Arrêté d’urgence concernant les auto-injecteurs d’épinéphrine
Attendu que la ministre de la Santé estime qu’une intervention immédiate est nécessaire afin de parer à un risque appréciable — direct ou indirect — pour la santé, la sécurité ou l’environnement,
À ces causes, la ministre de la Santé, en vertu du paragraphe 30.1(1)Note de bas de page a de la Loi sur les aliments et droguesNote de bas de page b, prend l’Arrêté d’urgence concernant les auto-injecteurs d’épinéphrine, ci-après.
Ottawa, le 2018
La ministre de la Santé,
Ginette Petitpas-Taylor
Minister of Health
Définitions et interprétation
Définitions
1 Les définitions qui suivent s’appliquent au présent arrêté d’urgence.
auto-injecteur d’épinéphrine Auto-injecteur d’épinéphrine en dose de 0,15 mg ou de 0,3 mg, dont la vente est approuvée aux États-Unis, qui est désigné dans ce pays par la marque nominative AUVI-Q® (épinéphrine injectable, USP). (epinephrine auto-injector)
importer S’entend au sens du paragraphe C.01A.001(1) du Règlement. (import)
Règlement Le Règlement sur les aliments et drogues. (Regulations)
Terminologie
2 Sauf indication contraire, les termes utilisés dans le présent arrêté d’urgence s’entendent au sens du Règlement.
Objet
Importation et vente
3 Le présent arrêté d’urgence vise à permettre l’importation et la vente immédiates des auto-injecteurs d’épinéphrine pour le traitement d’urgence des réactions potentiellement mortelles chez les personnes qui présentent des risques d’anaphylaxie ou celles ayant des antécédents de réactions anaphylactiques.
Non-application
Importation
4 Les dispositions du Règlement en matière d’importation ne s’appliquent pas à l’importation des auto-injecteurs d’épinéphrine lorsque les conditions ci-après sont réunies :
- ils sont importés directement des États-Unis par un titulaire d’une licence d’établissement répondant aux exigences suivantes :
- elle autorise le titulaire à importer des produits pharmaceutiques sous forme posologique stérile,
- elle n’est pas suspendue;
- le lot ou lot de fabrication des auto-injecteurs importés au Canada porte une étiquette portant les numéros 60842-022–01 ou 60842-023-01 du National Drug Code (NDC) des États-Unis.
Vente
5 Les dispositions du Règlement en matière de vente ne s’appliquent pas à la vente d’un auto-injecteur d’épinéphrine lorsque son emballage comporte une étiquette portant les numéros 60842-022-01 ou 60842-023-01 du NDC.
Partie C du Règlement
6 Sous réserve des articles 8 à 10, les dispositions de la partie C du Règlement ne s’appliquent pas aux auto-injecteurs d’épinéphrine visés aux articles 4 et 5.
Exigence — fiche de renseignements
Vente au consommateur
7 Il est interdit à toute personne de vendre à un consommateur un auto-injecteur d’épinéphrine sauf si celui-ci est accompagné d’une fiche de renseignements intitulée Renseignements à l’intention du patient — auto-injecteur AUVI-Q® (épinéphrine injectable) pour les urgences dues à une réaction allergique (anaphylaxie), publiée en 2018 par le Gouvernement du Canada sur son site Web.
Application de certaines dispositions du Règlement
Interdiction — vente
8 (1) Sous réserve du paragraphe (2), l’interdiction prévue à l’article C.01.016 du Règlement s’applique à la vente des auto-injecteurs d’épinéphrine visés aux articles 4 et 5.
Rapports sur les réactions indésirables graves à une drogue
(2) Le fabricant des auto-injecteurs d’épinéphrine n’est tenu de se conformer qu’à l’exigence prévue à l’article C.01.017 du Règlement.
Retrait du marché
9 L’article C.01.051 du Règlement s’applique à l’égard des auto-injecteurs d’épinéphrine visés aux articles 4 et 5.
Activités ordonnées en vertu de l’article 21.32 de la Loi
10 L’article C.01.053 du Règlement s’applique à l’égard des auto-injecteurs d’épinéphrine visés aux articles 4 et 5.
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