Le système de pré-approbation de la publicité

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Rôle des organismes de pré-approbation de la publicité
Critères recommandés pour les organismes qui examinent et pré-approuvent le matériel publicitaire
Qui traite les plaintes concernant la publicité des produits de santé
Liste des organismes canadiens de pré-approbation de la publicité

Rôle des organismes de pré-approbation de la publicité

Les organismes de pré-approbation de la publicité (OPAP) offrent des services d'examen et de pré-approbation afin de s'assurer que le matériel publicitaire respecte les normes réglementaires canadiennes en matière de publicité.

Les OPAP indépendants :

examinent et pré-approuvent la publicité des produits de santé
offrent des services de révision de documents aux annonceurs et aux agences de publicité pour les aider à s'assurer que tout matériel promotionnel diffusé est conforme :
- aux exigences réglementaires pertinentes
- aux codes de publicité des OPAP pertinents
fournissent des avis consultatifs sur les messages destinés aux consommateurs concernant :
- des médicaments sur ordonnance et des vaccins
- du matériel éducatif qui traite d'une condition médicale ou d'une maladie
fournissent un numéro d'approbation ou une autorisation d'utiliser le logo ou le sceau de l'OPAP, ce qui indique que la publicité :
- a fait l'objet d'un examen
- respecte les lois, règlements et codes pertinents d'après l'OPAP concerné

Critères pour les organismes qui examinent et pré-approuvent le matériel publicitaire

Les organismes de pré-approbation de la publicité ont à s'assurer qu'ils respectent les critères s'ils veulent être recommandés par Santé Canada. Pour ce faire, ils doivent posséder et rendre accessible au public, dans les deux langues officielles, leurs :

normes
politiques
procédures

Ces organismes doivent également être en mesure de fournir :

un système d'évaluation de rendement
des preuves d'indépendance et de neutralité
des preuves de compétences essentielles et d'aptitudes
un système de déclaration annuelle des activités de pré-approbation
un système permettant d'acheminer leurs dossiers à Santé Canada
un processus permettant de s'assurer que seules les conditions actuelles d'autorisation de mise en marché définies par Santé Canada sont utilisées
des rapports de vérification du marché, après publication et diffusion du matériel publicitaire, s'appuyant sur les conseils de pré-approbation fournis

Qui traite les plaintes concernant la publicité des produits de santé

Les organismes de pré-approbation de la publicité reconnus pour revoir et pré-approuver le matériel publicitaire destiné aux fournisseurs de soins de santé sont responsables de la résolution des plaintes relatives à ce type de matériel.

Santé Canada se prononce sur les plaintes relatives aux :

produits de santé non autorisés
matériels publicitaires s'adressant directement aux consommateurs et concernant tous les produits de santé
différends entre l'organisme de pré-approbation de la publicité et l'annonceur ou le plaignant

Santé Canada publie un tableau récapitulatif des incidents liés à la publicité des produits de santé.

Ce tableau :

est mis à jour chaque trimestre
ne comprend que les incidents pour lesquels Santé Canada a pu raisonnablement conclure un non respect des lois applicables

L'objectif de la publication de ce tableau est :

d'encourager l'industrie à respecter la réglementation
de fournir un outil d'apprentissage à tous les intervenants du secteur de la publicité des produits de santé
de compléter les pratiques actuelles :
- des organismes canadiens de préa-pprobation de la publicité (OPAP)
- les organismes de réglementation partenaires les plus importants dans le monde
d'améliorer notre ouverture et notre transparence au sujet des incidents liés à la publicité

Nous vous invitons à transmettre ces renseignements à tous les membres de votre association, s'il y a lieu.

Pour de plus amples renseignements sur cette initiative, veuillez communiquer avec la Direction des produits de santé commercialisés.

Liste des organismes canadiens de pré-approbation de la publicité

Différents organismes sont responsables de la pré-approbation de différents produits et de différents public cibles.

Organismes qui font la pré-approbation du matériel publicitaire concernant tous les produits de santé destiné aux fournisseurs de soins de santé

Conseil consultatif de publicité pharmaceutique
Commissaire
1305, promenade Pickering, bureau 300
Pickering (Ontario) L1V 3P2

Téléphone : 905-509-2275
Télécopieur : 905-509-2486

Organismes qui font la pré-approbation du matériel publicitaire pour les médicaments sans ordonnance et les produits de santé naturels destiné aux consommateurs

Normes de la publicité – Canada
Vice-présidente, Services d'approbation, Normes de la publicité – Canada
175, rue Bloor Est, Tour Sud, bureau 1801
Toronto (Ontario) M4W 3R8

Téléphone : 416-961-6311
Télécopieur : 416-961-7904

Extreme Reach (en anglais seulement)
Directrice, Approbations canadiennes
635, rue Queen Est
Bureau 200
Toronto (Ontario) M4M 1G4

Téléphone : 416-964-7539

Organismes fournissant des avis consultatifs sur les messages destinés aux consommateurs concernant les médicaments d'ordonnance et sur le matériel éducatif portant sur une condition médicale ou une maladie