Marketing illégal des médicaments d'ordonnance

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Médicaments d'ordonnance

Les médicaments d'ordonnance comprennent les produits pharmaceutiques et biologiques qui :

• sont destinés à l'usage humain ou vétérinaire
• ne peuvent être délivrés que sur présentation d'une ordonnance par un patient ou un soignant

Les médicaments d'ordonnance peuvent :

• présenter un niveau élevé de risque
• n'être sur le marché que depuis peu de temps
• avoir une mince marge d'innocuité entre la dose thérapeutique et la dose toxique
• nécessiter des instructions personnalisées et/ou la surveillance directe d'un praticien

Exigences relatives à la publicité des médicaments d'ordonnance au Canada

Au Canada, le marketing des médicaments d'ordonnance est régi par :

• la Loi sur les aliments et drogues
• le Règlement sur les aliments et drogues

Quiconque fait la promotion de la vente d'un produit de santé particulier est assujetti à ces lois, y compris les fournisseurs de soins de santé.

Cependant, tous les messages sur les médicaments d'ordonnance ne sont pas publicitaires. Un message peut être considéré comme non publicitaire s'il ne fait pas la promotion du produit.

Notre document intitulé Distinction entre les activités publicitaires et les autres activités explique les facteurs que nous utilisons pour déterminer si un message est informatif ou promotionnel.

Ces facteurs sont les suivants :

• commanditaire du message
• diffuseur du message
• influence du fabricant
• contexte et mode de distribution du message
• contenu, objectif et public cible du message

Nous utilisons ces facteurs pour évaluer chaque message au cas par cas.

Certains types de messages sont moins susceptibles d'être diffusés à des fins publicitaires, notamment les suivants :

• communiqués de presse
• articles de journaux
• expositions scientifiques
• sites Web éducatifs

Toutefois, même ces types de messages peuvent parfois être considérés comme promotionnels, selon le contexte.

Par exemple, il est permis de mentionner des médicaments d'ordonnance et d'autres solutions thérapeutiques dans les renseignements sur une maladie, à condition de ne pas mettre l'accent sur un médicament en particulier.

Cette distinction est importante : si un message est considéré comme publicitaire, il doit respecter les exigences fédérales en matière de publicité.

Nous encourageons fortement les annonceurs de produits de santé à tirer profit du système canadien de pré-approbation de la publicité.

Monographies des produits

Une monographie de produit autorisée par Santé Canada est un document factuel et scientifique sur le produit.

Une monographie de produit :

• ne contient pas de matériel promotionnel
• décrit les propriétés, les allégations, les indications et les conditions d'utilisation du médicament
• peut être affichée sur un site Web organisationnel si le site Web ne contient aucun matériel publicitaire

Toutefois, le contexte dans lequel la monographie de produit est affichée ou publiée est important pour déterminer si la monographie respecte les exigences fédérales en matière de publicité.

Renseignements pour les fournisseurs de soins de santé

La Loi sur les aliments et les drogues et ses règlements connexes ne s'appliquent pas à la publicité des services.

Cependant, il est interdit de faire la promotion de tout médicament d'ordonnance auprès du public pour traiter, prévenir et guérir certaines maladies graves.

Si vous faites la publicité de produits spécifiques sur votre site Web, vous devez respecter les exigences fédérales en matière de publicité.

Nous avons reçu des plaintes à propos de la publicité de médicaments d'ordonnance s'adressant directement aux consommateurs sur les sites Web de fournisseurs de soins de santé. Lorsque nous avons donné suite à ces plaintes, nous avons constaté que cette pratique est répandue.

Nous voulons :

• vous aider à respecter les exigences fédérales en matière de publicité
• vous sensibiliser aux exigences fédérales en matière de publicité et surtout à celles qui s'appliquent à vous

La présente information ne porte que sur les exigences réglementaires fédérales. Chaque province peut se doter de ses propres exigences en matière de publicité et cela peut entraîner des restrictions supplémentaires pour les fournisseurs de soins de santé.

Renseignements pour les fabricants de médicaments d'ordonnance

Les sites Web des fabricants de produits pharmaceutiques doivent soit :

• être de nature non publicitaire
• respecter les exigences fédérales en matière de publicité

Nous permettons que deux types de messages sur des médicaments d'ordonnance soient adressés directement aux consommateurs :

• des annonces de rappel qui :
  • se limitent au nom, au prix et à la quantité d'un médicament d'ordonnance
  • ne mentionnent pas l'état d'une maladie
• des messages de recherche d'aide qui :
  • abordent l'état d'une maladie
  • ne mentionnent pas un médicament d'ordonnance spécifique
  • respectent les critères présentés dans la politique intitulée Distinction entre les activités publicitaires et les autres activités.

Affiche à diffuser

Imprimez l'affiche visant à mettre fin au marketing illégal des médicaments et des instruments médicaux

Publicité des médicaments d'ordonnance : éléments à surveiller

La publicité directe des médicaments d'ordonnance auprès des consommateurs fait l'objet de restrictions précises. Tout produit figurant à la Liste des drogues sur ordonnance est assujetti à l'article C.01.044 du Règlement sur les aliments et drogues. Ainsi, la publicité des médicaments d'ordonnance auprès des consommateurs est interdite au-delà :

• du nom
• du prix
• de la quantité

La publicité de médicaments d'ordonnance destinée aux fournisseurs de soins de santé n'est pas assujettie à cette restriction.

Botox

Le botox est un exemple de médicament d'ordonnance que les professionnels de la santé et les cliniques peuvent parfois promouvoir auprès des consommateurs. Ils ne peuvent toutefois pas mentionner, directement ou indirectement, son usage thérapeutique ou ses avantages.

Les problèmes de marketing fréquemment constatés en ce qui concerne le botox comprennent :

• des vidéos décrivant les interventions
• des photos illustrant l'avant et l'après-traitement
• des témoignages sur ses avantages thérapeutiques
• des images qui font allusion aux indications du médicament

Comment les professionnels de la santé peuvent contribuer à mettre fin au marketing illégal

Les professionnels de la santé peuvent contribuer à mettre fin au marketing illégal grâce aux moyens suivants :

• signaler le marketing illégal à Santé Canada
• s'informer sur les exigences fédérales en matière de publicité et respecter celles-ci

Dépôt d'une plainte relative au marketing