Rapport sur la conformité et l'application de la Loi sur le cannabis : Sommaire des données des inspections 2021-2022

Table des matières

• Aperçu
• Mesures mises en place par Santé Canada
• Inspection de la production personnelle et désignée de cannabis à des fins médicales
• Activités de vérification de la conformité liées aux promotions
• Résultats d'inspection des titulaires de licence
• Définitions
  • Types d'inspections
  • Définitions des observations
  • Cotes d'inspection

Aperçu

Au cours de l'exercice 2021-2022, le Ministère a maintenu et continué à utiliser sa capacité de mener des inspections conformément à l'approche axée sur les risques du programme de cannabis, et a donné priorité aux activités qui posent le plus grand risque à la santé et à la sécurité publiques. Le programme a continué à adapter son approche relative à l'exécution des inspections hors site et hybrides ainsi que les vérifications de la conformité, tout en reprenant également les inspections prévues sur place, y compris les inspections de la production personnelle et désignée de cannabis à des fins médicales. Santé Canada continue de renforcer sa surveillance pour réduire l'utilisation abusive du cadre pour le cannabis à des fins médicales, tout en maintenant un accès raisonnable au cannabis à des fins médicales pour la population canadienne.

Ce résumé comprend les résultats des inspections qui ont eu lieu du 1er avril 2021 au 31 mars 2022. Pendant l'exercice en cours, un total de 549 activités d'inspection ont été menées auprès de parties réglementées en vertu de la Loi sur le Cannabis et de son Règlement (figure 1), lesquelles comprenaient 89 inspections de la production personnelle et désignée de cannabis à des fins médicales.

Au cours du présent exercice, Santé Canada a délivré huit rapports d'inspection concluant à un cas de non-conformité à des titulaires de licence en vertu de la Loi sur le cannabis et de son Règlement. Les problèmes observés comprenaient les suivants : non-conformité par rapport aux Bonnes pratiques de production (BPP), une tenue des dossiers inadéquate, des activités non autorisées avec le cannabis, des observations d'inspections précédentes n'ayant pas été corrigées et le défaut de satisfaire à certaines exigences liées à la sécurité physique.

Figure 1. Nombre d'inspections réalisées, par type d'inspection, en vertu de la Loi sur le cannabis et de son règlement (du 1er avril 2021 au 31 mars 2022)

Types d'inspection	Nombre d'inspections
Ventes	28
Régulière	226
Ciblée	67
Vérifications de la conformité	139
Production personnelle et désignée de cannabis à des fins médicales	89
Total	549

Pour de plus amples renseignements, consultez la section sur les résultats d'inspection des titulaires de licence.

Mesures mises en place par Santé Canada

Santé Canada peut prendre des mesures d'application de la loi pour remédier aux cas de non-conformité ou pour atténuer les risques pour la santé ou la sécurité publique. Il peut s'agir, entre autres, de l'envoi de lettres d'avertissement, de la saisie et de la détention de produits, de la suspension ou de la révocation de licences.

Entre le 1er avril 2021 et le 31 mars 2022, en vertu de la Loi sur le cannabis et de son Règlement, le programme d'inspection du cannabis a envoyé trois lettres d'avertissement afin d'informer officiellement les titulaires de licence de leurs cas de non-conformité et pour demander des mesures correctives.

Les parties réglementées doivent prendre des mesures correctives pendant ou après l'inspection afin de remédier aux manquements ou dérogations aux exigences législatives ou réglementaires.

Pour de plus amples renseignements, consultez la section des résultats d'inspection du titulaire de licence.

Inspection de la production personnelle et désignée de cannabis à des fins médicales

Santé Canada continue de renforcer la supervision des personnes autorisées à produire une quantité limitée de cannabis à des fins médicales. Cela comprend ce qui suit :

• accroître la vérification des demandes dans les cas où des facteurs de risque pour la santé et la sécurité publiques ont été cernés, y compris lorsque le professionnel de la santé a autorisé un nombre élevé de demandes de cannabis séchés et dans le cas des demandes comportant des sites de production ayant plusieurs unités (c'est-à-dire qu'il ne s'agit pas d'une résidence principale du demandeur);
• poursuivre et accroître la mobilisation et la collaboration des intervenants importants, comme les organismes d'application de la loi et les municipalités;
• poursuivre le partage proactif de l'information avec les autorités provinciales et territoriales chargées de l'octroi des licences aux professionnels de la santé;
• appliquer de nouveaux pouvoirs pour refuser ou révoquer l'enregistrement en invoquant des motifs de santé et de sécurité publiques;
• mettre davantage l'accent sur la promotion de la conformité auprès des titulaires de licences.

Entre le 1er avril 2021 et le 31 mars 2022, 89 inspections, associées à 89 inscriptions, ont été réalisées dans les emplacements suivants :

• 17 en Colombie-Britannique;
• 17 au Manitoba;
• 13 en Ontario;
• 31 au Québec;
• 11 en Nouvelle-Écosse.

Parmi les 89 inspections terminées, 44 inspections n'ont donné lieu à aucune observation, alors que 45 inspections ont donné lieu à 1 à 4 observations, pour un total de 90 observations.

Dans le cadre du suivi après ces inspections, Santé Canada fera parvenir des lettres relatives à la conformité pour informer les personnes inscrites et désignées des exigences de la Loi sur le cannabis et du Règlement sur le Cannabis. Ces lettres présentent aux personnes inscrites et désignées des renseignements généraux en ce qui concerne leurs responsabilités et obligations à titre de personne inscrite, décrivent d'autres exigences et fournissent des renseignements généraux à propos des outils de conformité et d'application de la loi à la disposition de Santé Canada.

En outre, Santé Canada examine les observations faites pendant les inspections et emploie une approche progressive et proportionnelle pour aborder les risques à la santé et à la sécurité publiques. En s'appuyant sur les 89 inspections de la production personnelle et désignée de cannabis effectuée entre le 1er avril 2021 et le 31 mars 2022, Santé Canada a révoqué ou refusé 16 inscriptions.

Activités de vérification de la conformité liées aux promotions

En plus des activités d'inspection décrites ci-dessus, Santé Canada vérifie le respect des interdictions liées à la promotion en vertu de la Loi sur le cannabis pour toute personne exerçant ces activités.

Entre le 1er avril 2021 et le 31 mars 2022, Santé Canada a mené 332 activités de vérification de la conformité concernant la promotion, qui ont été effectuées en en raison d'allégations de non-conformité aux interdictions de la Loi sur le cannabis relatives à la promotion. Cela a donné lieu à 158 mesures, qui comprennent une ou plusieurs des mesures ci-après : des lettres d'avertissement, des courriels ou des relatifs à la conformité (où le destinataire est tenu de prendre des mesures, y compris d'assurer un suivi auprès de Santé Canada) ainsi que des courriels ou des appels de promotion de la conformité (qui fournissent des renseignements aux parties réglementées afin de renforcer leur compréhension de la Loi sur le cannabis et de la façon de s'y conformer). Au cours de la période visée par le rapport, Santé Canada a fait ce qui suit (dans l'ordre descendant des priorités des mesures à prendre) :

• 1 lettre d'avertissement;
• 51 lettres ou courriels relatifs à la conformité;
• 106 courriels ou appels de promotion de la conformité.

Résultats d'inspection des titulaires de licence

Le tableau 1 présente les résultats des inspections des titulaires de licence pour la période du 1er avril 2021 au 31 mars 2022. Le nom du titulaire de licence et la province ou le territoire où il est situé, la date du début de l'inspection, le type d'inspection, s'il y a eu le prélèvement d'échantillons, la classification des observations formulées, la cote de conformité de l'inspection et les mesures mises en place par Santé Canada.

Consultez la liste des Cultivateurs, transformateurs et vendeurs de cannabis autorisés et la liste des Laboratoires autorisés à procéder à des essais analytiques afin de connaître les titulaires de licence actuels de Santé Canada pour exercer ces activités en vertu de la Loi sur le cannabis.

Tableau 1 : Données d'inspection

Définitions

Types d'inspection

Les types d'inspections sont décrits comme suit :

Inspection des ventes

Inspection concernant des articles précis du Règlement sur le cannabis afin de surveiller et de vérifier la conformité d'un titulaire de licence lorsqu'il a l'intention de vendre un produit du cannabis pour lequel il ne détient pas actuellement d'autorisation.

Inspection régulière

Inspection courante menée pour surveiller et vérifier la conformité avec les exigences de la Loi sur le cannabis et de son Règlement.

Inspection ciblée

Menée pour évaluer des exigences particulières de la Loi sur le cannabis et de son Règlement.

Vérification de la conformité

Mesures prises pour vérifier la conformité en réponse à des renseignements concernant le non-respect connu ou présumé des exigences applicables de la Loi sur le cannabis et de son Règlement.

Inspection de la production personnelle et désignée de cannabis à des fins médicales

Réalisée en vue de surveiller et de vérifier la conformité aux exigences s'appliquant à la production personnelle et désignée de cannabis à des fins médicales conformément à la section 2 de la partie 14 du Règlement sur le cannabis.

Définitions des observations

Lacune ou déviation par rapport aux exigences législatives ou réglementaires que relève un inspecteur pendant une inspection et qui est consignée dans le rapport d'enquête.

Les observations sont classées selon les types suivants :

Observations critiques

Décrit une situation susceptible de poser un risque pour la santé ou la sécurité publique, ou qui implique de la fraude, notamment un risque clair que le cannabis ou le produit du cannabis soit détourné vers un marché ou une activité illicite ou qu'il en provienne. Des observations critiques représentent la dérogation la plus importante ou le manquement le plus grave par rapport à la Loi sur le cannabis ou à son Règlement.

Observations majeures

Décrit une situation qui peut présenter un risque pour la santé ou la sécurité publique, ou qui peut impliquer de la fraude, notamment un risque possible que le cannabis ou le produit du cannabis soit détourné vers un marché ou une activité illicite ou qu'il en provienne. Des observations majeures représentent une dérogation ou un manquement important par rapport à la Loi sur le cannabis ou à son Règlement.

Observations mineures

Décrit une situation qui n'est ni critique ni majeure, mais qui constitue un écart ou une lacune par rapport à la Loi sur le cannabis ou son Règlement. Les observations mineures sont peu susceptibles de poser un risque pour la santé ou la sécurité publiques.

Cotes d'inspection

Une inspection peut se voir attribuer une cote de conformité ou de non-conformité en fonction du nombre et de la gravité des observations relevées au cours d'une inspection.

Cote de conformité

Une cote d'inspection conforme signifie que, au moment de l'inspection, le titulaire de licence a montré que ses activités sont conformes aux exigences applicables de la Loi sur le Cannabis et de son Règlement.

Une cote d'inspection conforme peut être attribuée même si des observations sont présentes ou si des mesures correctives sont nécessaires.

Cote de non-conformité

Une cote d'inspection non conforme signifie que, au moment de l'inspection, le titulaire de licence n'a pas montré que ses activités sont conformes aux exigences applicables de la Loi sur le Cannabis et de son Règlement.