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Foire aux questions sur le chanvre industriel

Des renseignements additionnels sur ce thème seront disponibles sous peu. D'ici là, veuillez consulter le Guide des demandes de licences liées au chanvre industriel pour obtenir de l'information à jour sur la façon d'obtenir une licence liée au chanvre industriel.

Questions générales

À propos des demandes

À propos des lois et des règlements

À propos des ressources relatives au chanvre industriel

Questions générales

NOUVEAU - Quel est le lien entre la Loi réglementant certaines drogues et autres substances (LRCDAS) et le Règlement sur le chanvre industriel (RCI)?

La Loi réglementant certaines drogues et autres substances (LRCDAS) interdit certaines activités reliées à des substances désignées. Les règlements adoptés en vertu de la LRCDAS, dont le Règlement sur le chanvre industriel (RCI), autorisent certaines activités reliées à des substances désignées particulières.

Plus précisément, le cannabis est une substance désignée aux termes de la LRCDAS. La possession, le trafic, l'importation, l'exportation et la production de toutes les espèces de cannabis, peu importe sa teneur en tétrahydrocannabinol (tétrahydro-6,6,9-triméthyl-3-pentyl-6H-dibenzo[b,d]pyran-1-ol) sont des activités prohibées à moins d'être autorisées aux termes d'un règlement ou d'une exemption. Le Règlement sur le chanvre industriel permet à des personnes ou à des entreprises de cultiver et de transformer le chanvre industriel à des fins commerciales sous le régime d'un système de licences.

Qu'est-ce que le programme de réglementation du chanvre industriel?

Le programme de réglementation du chanvre industriel autorise les agriculteurs canadiens à cultiver le cannabis à des fins commerciales, dans des conditions contrôlées. C'est ce programme qui administre le processus d'approbation régissant la production commerciale de chanvre industriel. Ce système de licences, de permis et d'autorisations s'applique à toutes les personnes qui effectuent, au Canada, la culture, la distribution, l'importation, l'exportation ou la transformation de chanvre industriel. Le programme a débuté le 12 mars 1998, au moment de l'entrée en vigueur du Règlement sur le chanvre industriel.

NOUVEAU - Qu'est-ce que le chanvre industriel?

Aux termes du RCI, le chanvre industriel s'entend des plantes ou parties de plantes de cannabis de toute espèce dont les feuilles et les têtes florales ne contiennent pas plus de 0,3 % de tétrahydrocannabinol (THC).

Le chanvre industriel comprend aussi les dérivés de plantes ou de parties de plantes de cannabis. Cela exclut les fleurs et les feuilles.

Parmi les exemples de dérivés considérés comme du chanvre industriel figurent l'huile de graines de chanvre (l'huile produite à partir de semences ou de graines) et la farine de chanvre.

Le chanvre industriel ne comprend pas :

  • les graines de cannabis stériles, à l'exception de leurs dérivés; les dérivés de graines de cannabis stériles sont considérés comme du chanvre industriel, mais les semences stériles elles-mêmes ne le sont pas;
  • les tiges de chanvre matures, lorsqu'elles sont dépouillées de leurs feuilles, fleurs, graines et branches;
  • les fibres obtenues de ces tiges de cannabis matures.

La plupart des activités reliées à des semences de cannabis stériles, à des tiges de chanvre matures (sans feuilles, fleurs, graines, ni branches) et à des fibres obtenues de tiges de cannabis matures dépouillées ne sont pas contrôlées aux fins de la LRCDAS. Par conséquent, elles ne nécessitent pas d'autorisation.

NOUVEAU - Qu'est-ce que la « production » de chanvre industriel?

La production comprend la culture, la propagation et/ou la récolte du chanvre industriel.

La production consiste à obtenir du chanvre industriel - p. ex., des graines viables ou des semences ou leurs dérivés - suivant toute méthode ou tout processus, y compris la fabrication, ou par tout moyen permettant de modifier les propriétés chimiques ou physiques du chanvre industriel. Cela comprend également la culture, la propagation et la récolte du chanvre industriel.

La production de chanvre industriel est une activité autorisée en vertu d'une licence accordée aux termes du RCI, sous réserve des conditions de la licence et des dispositions du règlement.

Il importe toutefois de souligner que la production de dérivés ou de produits obtenus à partir de plantes complètes de chanvre industriel ou des germes, des feuilles, de fleurs ou des bractées de telles plantes ne peut être autorisée en vertu d'une licence accordée aux termes du RCI. La plupart des activités reliées aux plantes complètes de chanvre industriel ou aux germes, aux feuilles, aux fleurs ou aux bractées de telles plantes ne sont pas visées par le RCI. Elles sont contrôlées aux termes de la LRCDAS et ne sont pas autorisées par le RCI.

Qu'est-ce que le chanvre industriel?

Le chanvre industriel est une plante haute et feuillue, à tige forte et fibreuse. Les diverses variétés de chanvre industriel appartiennent au genre Cannabis, mais elles contiennent toutes de faibles quantités de l'ingrédient psychoactif nommé THC (delta 9-transtétrahydrocannabinol); les plants de chanvre industriel contiennent tout au plus 0,3 % de THC dans leurs feuilles et leurs inflorescences.

Pourquoi le gouvernement a-t-il modifié ses lois et autorisé la culture du chanvre?

Dans les années 80 et 90, les secteurs de l'agriculture et de la transformation s'intéressaient de plus en plus à la culture du chanvre, qui permettait de créer des emplois et d'obtenir de nouvelles sources de fibres. De plus, les données recueillies entre 1994 et 1998 dans le cadre de recherches montrent que le chanvre industriel peut être cultivé efficacement au Canada, en tant que plante distincte du cannabis (marijuana). Étant donné la grande demande en chanvre et les résultats encourageants des travaux de recherche, Santé Canada a décidé de modifier les lois restreignant la culture du chanvre industriel et de permettre aux secteurs de l'agriculture et de la transformation de cultiver et d'exploiter le chanvre industriel de façon contrôlée.

Quand la première licence de culture commerciale du chanvre industriel a-t-elle été délivrée?

La culture du chanvre industriel aux fins de recherche scientifique est autorisée depuis plusieurs années, mais la première licence de culture commerciale de cette plante a été délivrée le 8 mai 1998.

À quoi peut servir le chanvre industriel?

Les fibres de la tige peuvent servir à la fabrication de papiers, de tissus, de cordes et de ficelles ainsi que de matériaux de construction. La graine peut servir à la fabrication d'aliments, de produits de beauté, de matières plastiques et de combustibles.

Le chanvre est-il facile à cultiver?

Dans certains pays, le chanvre industriel s'est révélé une plante rustique et résistante, à croissance rapide et à rendement élevé. Au Canada, le chanvre industriel s'est avéré prometteur comme nouvelle culture, en rotation avec des cultures plus traditionnelles. Son cycle de croissance court (85 à 120 jours) convient bien à de nombreuses régions du Canada. Il semble même que le chanvre, lorsque semé au bon moment, supplante la plupart des mauvaises herbes. Cependant, comme pour toute autre culture, les problèmes d'insectes et de maladie nécessitent des mesures de lutte.

Comment se déroule le programme?

Pour avoir un aperçu du programme du chanvre industriel et de son déroulement au Canada, consultez la page intitulée Statistiques, rapports et fiches de renseignement sur le chanvre. Elle comporte des rapports et des fiches d'information à jour concernant le programme et ses activités.

À propos des demandes

Quand devrais-je présenter une demande de licence?

Les licences viennent à échéance pendant l'année civile au cours de laquelle elles ont été délivrées. Pour les cultivateurs, il est recommandé de présenter une demande de licence pour la culture de cinq à six mois avant le début de la saison de culture. Il est possible de faire une demande de licence dès la mi-novembre en vue de la prochaine saison. Pour accélérer le traitement des demandes, prière de vous assurer de fournir toute l'information requise.

Où puis-je me procurer un formulaire de demande?

Vous pouvez télécharger la plupart des documents dont vous aurez besoin à partir du site Web, ou en obtenir une copie papier auprès du Bureau des substances contrôlées ou d'un bureau régional de Santé Canada. Veuillez vous reporter à la section " Points de contact " du présent site Web afin de savoir comment joindre le programme de réglementation du chanvre industriel.

Où dois-je envoyer ma demande?

Envoyez votre demande à l'adresse suivante :

Bureau des substances contrôlées
Programme de réglementation du chanvre industriel
161 Goldenrod Drwy
AL 0300B
Ottawa (Ontario)
K1A 0K9

Quels documents dois-je joindre à ma demande?

Vous devez fournir les documents et les renseignements suivants :

  1. la copie originale de la vérification de casier judiciaire;
  2. les coordonnées, selon le système de positionnement global, pour les cultivateurs;
  3. les signatures originales sur tous les documents;
  4. les annexes appropriées, avec une demande de licence relative au chanvre industriel;
  5. tous les documents à l'appui (de la Canadian Seed Growers' Association ou, au besoin, de l'Agence canadienne d'inspection des aliments). Veuillez noter que les demandes télécopiées sont acceptées pour démarrer le processus d'évaluation des demandes, mais qu'elles doivent être suivies par les documents originaux afin que la licence puisse être délivrée.

NOUVEAU - Pour qui faut-il une vérification du casier judiciaire?

Une demande présentée en vue d'obtenir une licence ou une autorisation aux termes du RCI doit être accompagnée de documents établissant le casier judiciaire des personnes suivantes :

  • la personne qui demande la licence ou l'autorisation;
  • dans le cas d'une personne morale ou d'une coopérative qui demande la licence ou l'autorisation, chacun des dirigeants et administrateurs;
  • dans le cas d'une société de personnes qui demande la licence ou l'autorisation, chacun des associés.

Pour chacune de ces personnes, il faut présenter un document fourni par un corps policier canadien établissant, pour les 10 dernières années, leur casier judiciaire à l'égard de toute infraction désignée en matière de drogue.

En outre, pour chacun des dirigeants, administrateurs ou associés qui résident habituellement à l'étranger, il faut présenter un document fourni par un corps policier du pays où ils résident établissant, pour les 10 dernières années, leur casier judiciaire à l'égard de toute infraction qui, si elle était commise au Canada, constituerait une infraction désignée en matière de drogue.

Ces documents doivent aussi être présentés chaque fois que l'on ajoute ou que l'on remplace un dirigeant, un administrateur ou un associé.

Quelle est la durée de validité des licences et des permis?

Les licences sont émises pour une seule année civile et expirent le 31 décembre suivant la date de leur délivrance ou de l'autorisation, à moins d'un avis contraire. Les permis sont valides pour trois mois. Chaque année, les titulaires de licence doivent présenter une nouvelle demande et fournir des renseignements à jour. Le Bureau des substances contrôlées commence dès la mi-novembre à accepter les demandes pour l'année suivante, afin que les personnes qui souhaitent réutiliser du matériel de l'année précédente puissent obtenir à temps les licences ou les autorisations dont elles ont besoin.

Où puis-je obtenir plus de renseignements sur les exigences du programme?

Le Règlement sur le chanvre industriel décrit les modifications qui ont été apportées à la Loi réglementant certaines drogues et autres substances. Le Règlement décrit aussi de façon détaillée le processus de demande, les raisons de révocation des licences, la tenue de dossiers, les mesures de sécurité, etc. Pour obtenir des précisions sur les changements apportés à la Loi, veuillez vous reporter au Règlement. (Pour consulter ces documents, il suffit de cliquer sur leur titre souligné).

Pour savoir ce qui a mené à la création du Règlement sur le chanvre industriel, vous pouvez consulter le Résumé de l'étude d'impact de la réglementation. Ce document traite des règlements des autres pays, des avantages qu'ils présentent et des coûts qu'ils occasionnent pour les parties intéressées, ainsi que d'autres types de modèles qui étaient envisagés avant la création du Règlement actuel en 1998.

Le Manuel technique sur le chanvre industriel traite des méthodes d'échantillonnage et d'analyse liées au dosage du delta 9-transtétrahydrocannabinol (THC) dans le chanvre industriel. Cette information est utile aux échantillonneurs, aux fermiers et à ceux qui s'intéressent au THC et/ou aux tests de viabilité. Pour savoir comment se fait le dosage du THC, vous pouvez consulter le document Dosage du tétrahydrocannabinol dans le cannabis par chromatographie en phase gazeuse.

Le formulaire qui porte sur la déclaration des résultats des dosages du delta 9-THC se trouve ici; il doit être rempli par tous les cultivateurs de chanvre industriel.

Que dois-je faire si je trouve des erreurs dans les documents de Santé Canada?

Si vous trouvez des erreurs dans nos documents, veuillez remplir le formulaire Signalement d'erreurs et nous l'envoyer à l'adresse électronique suivante : hemp@hc-sc.gc.ca. Vous pouvez également le faire par télécopieur au 613-960-1740 ou nous téléphoner au 613-954-6524.

À propos des lois et des règlements

NOUVEAU - Qu'ai-je le droit de faire si j'ai une licence ou une autorisation aux termes du Règlement sur le chanvre industriel?

Une licence accordée aux termes du RCI précise quelles sont les activités que permet la licence, sous réserve des dispositions du RCI et d'exclusions particulières (voir la question « Quelles activités sont interdites aux termes du RCI? »). Ces activités peuvent comprendre :

  • l'importation ou l'exportation de chanvre industriel; il faut rappeler qu'en plus de la licence, les importateurs et les exportateurs doivent obtenir un permis pour chaque expédition de chanvre qu'ils importent ou qu'ils exportent, et que d'autres documents douaniers peuvent aussi être obligatoires;
  • la production de chanvre industriel;
  • la vente ou la fourniture de chanvre industriel.

Le titulaire d'une licence a également le droit de se livrer à d'autres activités - possession, transport, expédition, livraison et (si la licence autorise la vente ou la fourniture) offre de vente ou de fourniture - reliées au chanvre industriel, dans la mesure nécessaire pour procéder à une activité autorisée par la licence.

Une personne non titulaire d'une licence peut posséder, transporter, expédier ou livrer du chanvre industriel ou offrir de le faire si elle détient l'autorisation nécessaire aux termes du RCI.

NOUVEAU - Qu'ai-je le droit de faire avec des tiges de chanvre industriel?

Les tiges de chanvre matures, si elles sont dépouillées de leurs feuilles, de leurs fleurs, de leurs graines et de leurs branches, ne sont pas visées par la LRCDAS. Les fibres dérivées de ces tiges ne le sont pas non plus. Cela signifie que l'on peut importer, vendre ou posséder ces tiges et ces fibres, ou s'en servir pour fabriquer des produits comme des cordes ou des tissus, sans avoir à détenir une licence, un permis ou une autre autorisation quelconque.

NOUVEAU - Quelles activités sont interdites aux termes du RCI?

Le RCI ne s'applique pas à certaines activités reliées au chanvre. Il s'agit là d'activités contrôlées aux termes de la LRCDAS qui ne sont pas autorisées par le RCI. Ce sont :

  • l'importation, l'exportation, la vente ou la fourniture de plantes complètes de chanvre industriel ou de germes, de feuilles, de fleurs ou de bractées de telles plantes;
  • l'importation, l'exportation, la vente, la fourniture ou la production de dérivés ou de produits de chanvre industriel ou de germes, de feuilles, de fleurs ou de bractées de telles plantes;
  • l'importation, l'exportation, la vente ou la fourniture de tout dérivé de semences, de grains viables ou de graines de cannabis stériles, ou de tout produit d'un tel dérivé, si le dérivé ou le produit contient plus de 10 µg/g de THC.

D'autres restrictions visant les activités autorisées sont énoncées dans le RCI et dans chaque licence.

NOUVEAU - Quelles activités sont permises sans licence ou sans autorisation?

Il y a certaines activités reliées au chanvre industriel auxquelles ni la LRCDAS ni le RCI ne s'appliquent, ce qui signifie qu'elles sont permises en toute circonstance sans licence ni autorisation.

Les semences de cannabis stériles, les tiges matures dépouillées et les fibres dérivées de ces tiges sont soustraites à l'application de la LRCDAS et du RCI. Cela signifie que ces semences, tiges et fibres peuvent être importées, vendues ou utilisées pour fabriquer des produits tels que des denrées alimentaires ou des cordes sans qu'il soit nécessaire d'obtenir une licence, un permis ou une autorisation quelconque.

De plus, une personne a le droit, sans avoir à obtenir une licence ou une autorisation aux termes du RCI, d'importer, d'exporter, de vendre (en gros ou au détail), de fournir, de posséder, de transporter, d'expédier et de livrer des dérivés de semences de chanvre industriel, de grains viables et de graines de cannabis stériles, ou des produits de tels dérivés, si les conditions suivantes sont réunies :

  • les dérivés ou produits contiennent au plus 10 µg/g de THC;
  • ils ne proviennent pas de plantes complètes de chanvre industriel ou de germes, de feuilles, de fleurs ou de bractées de telles plantes;
  • dans le cas de la vente en gros d'un dérivé, l'emballage contenant le dérivé porte une étiquette sur laquelle figure la mention « Contient au plus 10 µg/g de THC - Contains 10 µg/g THC or less ».

Il importe de rappeler qu'aux termes du RCI, il faut toujours une licence pour produire (p. ex., cultiver ou récolter) du chanvre industriel.

NOUVEAU - Que veut-on dire par « vente en gros »?

La vente en gros consiste à vendre des produits en grandes quantités à d'autres pour que ceux-ci les vendent à leur tour au détail (p. ex., vendre des caisses d'huile de graines de chanvre à des détaillants).

NOUVEAU - Que veut-on dire par « vente au détail »?

La vente au détail consiste à vendre des produits en petites quantités au public utilisateur ou consommateur (p. ex., vendre de l'huile de graines de chanvre à des particuliers).

NOUVEAU - Le Règlement sur le chanvre industriel impose-t-il des restrictions sur la publicité relative au chanvre industriel?

Oui. Il est interdit de faire de la publicité au sujet du chanvre industriel, de ses dérivés et des produits de ces dérivés qui laisse croire que ceux-ci auront un effet psychotrope, c'est-à-dire qu'ils sont susceptibles d'influer sur l'état d'esprit ou le comportement de la personne qui les consommera.

Quelles variétés de chanvre industriel est-on autorisé à cultiver au Canada?

Seules les semences de variétés approuvées de chanvre industriel, dont la concentration de delta 9-transtétrahydrocannabinol (THC) dans les feuilles et les inflorescences est inférieure à 0,3 %, peuvent être utilisées. Veuillez cliquer ici pour obtenir la liste des cultivars approuvés.

Comment puis-je faire autoriser la culture de nouvelles variétés, afin qu'elles figurent sur la liste des cultivars approuvés?

Pour qu'une variété figure sur la liste des cultivars approuvés, elle doit remplir deux conditions. Elle doit tout d'abord être reconnue comme légitime (distincte, uniforme et stable) par une autorité compétente, comme l'OCDE et son système de certification des semences, l'Agence canadienne d'inspection des aliments et son programme d'enregistrement des variétés ou l'Association canadienne des producteurs de semences (ACPS). La demande doit être adressée directement à l'autorité concernée. Lorsqu'une variété est reconnue comme légitime, le sélectionneur peut ensuite demander au Bureau des substances contrôlées (BSC) de l'ajouter à la liste des cultivars approuvés. Cette demande doit être accompagnée d'une preuve que l'une des autorités susmentionnées reconnaît la nouvelle variété et que la concentration de THC dans les plants de cette variété ne dépassera jamais 0,3 %. La demande doit être présentée avant que le groupe de travail interministériel ne se réunisse en décembre de chaque année pour évaluer la performance des variétés et communiquer au BSC les variétés qu'il recommande d'ajouter à la liste des cultivars approuvés ou celles qu'il recommande de retirer de la liste.

Puis-je seulement cultiver du chanvre industriel à partir de semences de qualité généalogique?

Oui. Depuis 2000, le paragraphe 14(3) du Règlement sur le chanvre industriel stipule : " À compter du 1er janvier 2000, le cultivar approuvé visé au paragraphe (1) doit être de qualité Généalogique, au sens du paragraphe 2(2) du Règlement sur les semences. "

Qualité Généalogique, [paragraphe 2(2) du Règlement sur les semences], se dit d'une semence qui est de qualité Fondation, de qualité Enregistrée ou de qualité Certifiée ou que la Canadian Seed Growers' Association (CSGA) a approuvée à titre de semence du sélectionneur ou de semence Select. Les notions de qualité Fondation, Enregistrée et Certifiée sont expliquée plus en détail en ce qui concerne les semences produites au Canada ou ailleurs. Les semences qui sont produites ailleurs qu'au Canada doivent être conformes aux normes de pureté variétale établies par un organisme de certification officiel et approuvées par la CSGA.

Il y a actuellement deux systèmes officiels selon lesquels il est possible de produire des semences de qualité Généalogique :

  1. L'Association of American Seed Control Officials (AASCO) : Ce système est utilisé par le Canada et les États-Unis, ainsi que par d'autres pays intéressés à adhérer à l'Association. Le Canada y est représenté par l'Agence canadienne d'inspection des aliments et par l'Association canadienne des producteurs de semences (ACPS). D'après la Loi sur les semences, l' ACPS est responsable de l'établissement et de l'application des normes relatives au maintien de la pureté génétique au cours de la multiplication des semences.
  2. Le système de certification des semences de l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) : Ce système est surtout utilisé en Europe. Cependant, d'autres pays, s'en servent également, comme le Canada, représenté par l'Agence canadienne d'inspection des aliments. D'après la Loi sur les semences, l'Association canadienne des producteurs de semences (ACPS) doit reconnaître la qualité Généalogique des semences importées. Le système de certification des semences de l'OCDE est différent (pré-base, base, certifiée) mais équivalent, aussi la ACPS reconnaît-elle la qualité Généalogique des semences certifiées par l'OCDE.

Si l'on veut importer ou utiliser des semences provenant d'un pays qui n'est pas reconnu par le système de certification des semences de l'OCDE, les responsables du pays en question devront faire approuver leur programme de certification des semences par l'OCDE et adhérer au système de certification des semences de l'OCDE.

Pourquoi était-il auparavant interdit de cultiver le chanvre au Canada?

La culture du chanvre a été interdite au Canada en 1938, en vertu de la Loi sur l'opium et les drogues narcotiques, dans le cadre d'une lutte concertée, à l'échelle internationale, contre l'utilisation illicite du THC et d'autres substances contrôlées. Ces règles ont été assouplies pendant quelque temps durant la Deuxième Guerre mondiale, lorsque les sources traditionnelles de fibres n'étaient plus accessibles, mais la prohibition a été rétablie après la guerre. Depuis 1961, Santé Canada autorise une production restreinte de chanvre aux fins de recherche scientifique.

À propos des ressources relatives au chanvre industriel

NOUVEAU - Quand faut-il analyser la teneur en THC aux termes du RCI?

Tout titulaire d'une licence de culture du chanvre industriel est tenu de faire prélever des échantillons du chanvre et de les faire analyser pour en obtenir la teneur en THC, à moins que l'espèce cultivée soit un cultivar exempté qui figure dans la Liste des cultivars approuvés de Santé Canada.

L'échantillonnage et l'analyse doivent s'effectuer conformément au Manuel technique sur le chanvre industriel. Il faut entreprendre l'échantillonnage et l'analyse quand la semence commence à mûrir (c.-à-d., quand les premières graines de la moitié des plantes résistent à la compression).

Où puis-je trouver des transformateurs et des laboratoires?

Pour trouver des transformateurs, des laboratoires et des fournisseurs, veuillez vous reporter aux listes des détenteurs de licences et de permis.

L'échantillonnage au champ des parcelles de chanvre industriel est une activité autorisée. Des personnes qualifiées recueillent des spécimens au champ et préparent les échantillons avant leur envoi aux laboratoires autorisés à effectuer le dosage du THC dans le chanvre industriel.

Il existe également une liste des laboratoires autorisés à effectuer les essais de viabilité. Ces tests sont obligatoires pour ceux qui stérilisent les grains.

Les listes indiquées ci-dessus sons mises à jour à mesure que de nouveaux laboratoires et de nouvelles personnes obtiennent une licence.

Où puis-je trouver des fournisseurs de chanvre industriel?

Liste des cultivars approuvés

La section 39(1) du Règlement sur le chanvre industriel (RCI), désigne une variété de chanvre industriel comme étant un cultivar approuvé pour une région donnée, si le cultivar est susceptible de produire une plante dont les têtes florales et les feuilles contiendront au plus 0,3 % de THC p/p. La section 39(2) permet au ministre d'exempter un cultivar approuvé d'une analyse de THC. La section 8(1)(g)(i) du RCI exige que le demandeur d'une licence indique le cultivar approuvé qui sera semé ou la variété de chanvre industriel. Le cultivar indiqué dans la demande de licence doit faire partie de la liste de variété de chanvre industriel approuvé par Santé Canada.

Chaque année, le Groupe de Travail Interministériel sur le Chanvre Industriel en collaboration avec le Bureau des Substances Contrôlées (BSC) (Division des licences et permis, Division de la politique réglementaire), l'Agence Canadienne d'Inspection des Aliments - section des semences, l'Association canadienne des producteurs de semences (ACPS), Agriculture et Agroalimentaire Canada et la Gendarmerie Royale du Canada font l'analyse des données de test THC et recommande l'inclusion et l'exemption des variétés de chanvre sur la Liste des Cultivars Approuvés (LDCA) pour la saison de croissance en cours.

La LDCA est publiée sur une base annuelle. Cette liste contient l'information sur les variétés de chanvre industriel pouvant être utilisées pour la culture commerciale au Canada ainsi que les exigences de test pour chacune de ces variétés.

Où puis-je trouver des renseignements sur les autres ministères qui participent au soutien, au contrôle et au commerce du chanvre industriel?

Le meilleur endroit où commencer ses recherches est la liste de contacts pour les licences relatives au chanvre industriel. Cette liste vous fournira l'adresse de notre Bureau et des inspecteurs des provinces en matière de drogues. De plus, la page liens relatifs à l'industrie fournit les adresses des sites Web des autres ministères, associations et organisations qui participent au soutien, au contrôle et au commerce du chanvre industriel à l'échelle nationale et provinciale.

Autre source importante d'information :l'Agence canadienne d'inspection des aliments. Si vous voulez des renseignements sur la façon de devenir un conditionneur agréé ou un importateur autorisé, ou sur le façon de faire agréer votre établissement à titre d'établissement de semence autorisé ou d'installation d'entreposage en vrac autorisé, demandez à parler à Louise Duke, à Ottawa, au 613-225-2342. Pour de plus amples renseignements sur la Loi relative aux aliments du bétail et son règlement d'application, demandez à parler à Lynne Underhill, à Ottawa, au 613-225-2342.

Qui dois-je contacter pour obtenir de l'information sur l'utilisation de chanvre industriel dans les cosmétiques?

Pour plus d'informations concernant l'utilisation du chanvre industriel dans les produits cosmétiques et des autres produits des soins personnels, veuillez voir le site web ci-dessous:

Qui dois-je contacter pour obtenir de l'information sur l'utilisation de chanvre industriel dans les produits alimentaires?

Pour plus d'informations concernant l'utilisation du chanvre industriel relatives aux aliments, veuillez voir le site web ci-dessous:

Qui dois-je contacter pour obtenir de l'information sur l'importation et l'exportation de chanvre industriel?

Appelez le bureau de l'Agence des douanes et du revenu du Canada (ADRC) le plus près de chez vous. Pour en trouver le numéro de téléphone, rendez-vous sur le site Web de l'Agence du revenu du Canada (ADRC).

Comment puis-je devenir un échantillonneur autorisé?

Certains de ces hyperliens donnent accès à des sites d'un organisme qui n'est pas assujetti à la
Loi sur les langues officielles
. L'information qui s'y trouve est donc dans la langue du site.

Pour devenir un échantillonneur autorisé en matière de cultures de chanvre industriel de qualité Généalogique, vous devez être reconnu soit par l'Association canadienne des producteurs de semences (ACPS), soit par l'Agence canadienne d'inspection des aliments (ACIA), ou encore être membre d'une association professionnelle d'agronomes. Si vous remplissez l'une de ces conditions, vous pouvez demander une autorisation au Bureau des substances contrôlées (BSC). Nous avons mis un formulaire de demande spécial à votre disposition à cet effet. Pour de plus amples renseignements sur les agronomes, vous pouvez contacter L'Association des Agronomes-conseils du Canada (AACC), au 403-686-8407.

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