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Accès aux substances contrôlées : Foire aux questions

Santé Canada a répondu à des questions sur l'accès aux substances contrôlées au sein des gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux. Les réponses peuvent aider les fournisseurs de soins de santé à mieux comprendre les options qui s'offrent à eux pour le traitement des patients qui consomment des drogues dans le contexte de la pandémie de COVID-19. Ces renseignements peuvent aussi aider les personnes qui consomment des drogues à connaître les services auxquels elles pourraient avoir accès par l'intermédiaire d'un fournisseur de soins.

Sur cette page

Rôles des gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux : cadres législatifs et réglementaires

Les gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux ont un rôle à jouer dans le traitement des troubles liés à la consommation de substances et à la mise en place d'un approvisionnement en substances contrôlées plus sécuritaire. En général, les cadres législatifs et réglementaires pertinents portent sur les substances contrôlées et la prestation des services de soins de santé.

Substances contrôlées (drogues)

Le gouvernement du Canada applique la Loi réglementant certaines drogues et autres substances (LRCDAS), qui établit un cadre pour le contrôle des drogues qui peuvent nuire à la santé ou à la société lorsque :

Ces drogues sont aussi appelées des substances contrôlées (ou désignées). Cela inclut les opioïdes comme le fentanyl et la morphine, ainsi que d'autres substances comme la méthamphétamine.

En vertu de la LRCDAS, les activités avec des substances contrôlées sont généralement interdites, à moins qu'elles ne soient expressément autorisées par des règlements ou par la délivrance d'une exemption. Les règlements fédéraux, par exemple, autorisent :

Certaines autres activités avec des substances contrôlées sont également autorisées sous réserve d'exemptions à la LRCDAS. Par exemple, les services de prévention des surdoses, comme les sites de consommation supervisée, doivent d'abord être autorisés en vertu d'une exemption accordée par Santé Canada.

Tous les médicaments d'ordonnance sont également assujettis à la Loi sur les aliments et drogues. Avant qu'un médicament ne soit autorisé à la vente au Canada, il doit d'abord être examiné par des scientifiques de Santé Canada qui en évaluent l'innocuité, l'efficacité et la qualité.

Prestation des services de soins de santé

Ce sont les gouvernements provinciaux et territoriaux qui ont le plus de responsabilités au chapitre de la prestation des services de santé et des autres services sociaux.

Les ministères provinciaux et territoriaux de la Santé sont également responsables de la réglementation des fournisseurs de soins de santé dans leur administration respective. Dans chaque province et territoire, des ordres professionnels sont chargés de veiller à ce que les professionnels de la santé réglementés fournissent des services de soins de santé de manière sûre, professionnelle et éthique.

Chaque province et territoire administre également un régime public d'assurance médicaments, qui couvre sa population admissible en fonction :

Les listes de médicaments comprennent des milliers de médicaments approuvés (dont certains contiennent des substances contrôlées) ainsi que d'autres produits de santé connexes.

Au niveau fédéral, le gouvernement du Canada :

Le programme des services de santé non assurés (SSNA) est administré par Services aux Autochtones Canada. Il offre aux clients Inuits et des Premières Nations admissibles la couverture d'une gamme de services de santé qui ne sont pas couverts par :

Foire aux questions

  1. Qui peut prescrire des substances désignées ?
  2. Do I have to physically see a practitioner or can they prescribe verbally or electronically?
  3. Qui peut livrer / transporter des substances désignées aux patients?
  4. Un membre de la famille ou quelqu'un d'autre peut-il venir chercher ma prescription contenant des substances désignées pour moi à la pharmacie?
  5. Les patients doivent-ils se présenter à la pharmacie pour ramasser leur ordonnance s'il s'agit d'un médicament contenant des substances désignées?
  6. Un patient peut-il se faire livrer des médicaments?
  7. Puis-je récupérer ma prescription existante dans une autre pharmacie?
  8. Existe-t-il des restrictions sur le nombre de dose que les pharmaciens peuvent fournir aux patients pour emporter à la maison?
  9. Qui peut observer un traitement par agoniste opioïde (TAO) ?
  10. Combien de médicaments devrais-je obtenir à la fois ?
  11. Pourrai-je changer de formulation si ma formulation habituelle n'est pas disponible?
  12. Y aura-t-il des pénuries de médicaments au Canada?

1. Qui peut prescrire des substances désignées?

Fédéral : Seuls les praticiens peuvent prescrire des substances désignées. Ceci comprend :

  • médecins
  • dentistes
  • vétérinaires
  • infirmiers praticiens*
  • sages-femmes*
  • podiatres*

*sous réserve des règlements fédéraux et des lois et règlements de chaque province ou territoire.

De plus, certaines substances désignées ne peuvent être prescrites que par une catégorie limitée de praticiens. Par exemple, en dehors du milieu hospitalier, la diacétylmorphine (héroïne) ne peut être prescrite que par des médecins et des infirmières praticiennes.

Provinces et territoires : Dans toutes les provinces et territoires, les médecins, dentistes et vétérinaires peuvent prescrire des substances désignées.

Pour * les autres professionnels de la santé répertoriés, les autorités varient d'une province et territoire à l'autre.

2. Dois-je voir physiquement un praticien ou peut-il prescrire verbalement ou électroniquement?

Fédéral : Vous devrez toujours consulter un praticien peu importe la forme et manière précises de ces consultations (par exemple, en personne ou par vidéo)

De plus, pendant la pandémie, les praticiens peuvent délivrer des ordonnances verbales aux pharmaciens pour les substances désignées.

Provinces et territoires : Tous les organismes de réglementation provinciaux et territoriaux ont des normes et/ou des politiques pour les praticiens qui utilisent la télémédecine ou des soins virtuels.

En plus, les provinces et territoires ont en place des politiques pour assurer la transmission sécuritaire des ordonnances tout en respectant le droit du patient de choisir sa pharmacie.

Si une ordonnance est télécopiée ou envoyée par voie électronique à une pharmacie, aucune copie ne doit être fournie au patient pour garantir qu'il n'y a pas de duplication.

3. Qui peut livrer / transporter des substances désignées aux patients?

Fédéral : Soit par les autorités en vertu de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances (LRCDAS) et de ses règlements, ou conformément à une exemption, de nombreux professionnels de santé peuvent transporter et livrer des médicaments pour les patients. Ceci comprend :

  • praticiens
  • pharmaciens
  • employés d'un hôpital
  • infirmières*

* conformément à l'exemption

De plus, pendant la pandémie de COVID-19, cela a été élargi grâce à une exemption, pour inclure toute personne et n'est pas limité aux professionnels de la santé.

L'utilisation des services de messagerie est une pratique commerciale courante qui est également considérée comme acceptable.

Provinces et territoires : Chaque juridiction ou pharmacie peut avoir différentes méthodes de livraison / transport. Veuillez contacter votre pharmacie locale pour plus d'informations.

4. Un membre de la famille ou quelqu'un d'autre peut-il venir chercher ma prescription contenant des substances désignées pour moi à la pharmacie?

Fédéral : Oui, en vertu de la réglementation fédérale, certaines dispositions vous permettent de demander à une personne agissant à titre d'agent ou de mandataire de récupérer votre ordonnance en votre nom.

Provinces et territoires : Oui, la plupart des provinces et territoires ont des politiques et des exigences concernant le fait que quelqu'un vienne chercher votre ordonnance. Il peut y avoir des mesures supplémentaires qui sont nécessaires, comme :

  • préciser le nom de la personne à l'avance
  • présenter une pièce d'identité officielle qui peut être enregistré au moment de la collecte

5. Les patients doivent-ils se présenter à la pharmacie pour ramasser leur ordonnance s'il s'agit d'un médicament contenant des substances désignées?

Fédéral : Non, une ordonnance de substance désignée peut vous être délivrée ou récupérée par une autre personne que vous désignez. Veuillez consulter les questions 3 et 4.

Provinces et territoires : Veuillez consulter les questions 3 et 4.

6. Un patient peut-il se faire livrer des médicaments?

Fédéral : Oui. Les ordonnances peuvent être délivrées à un patient qui s'auto-isole à son domicile ou ailleurs. Veuillez consulter les questions 3 et 4.

Provinces et territoires : Oui, il existe des politiques et lignes directrices provinciales et territoriales concernant la livraison. Il faut veiller à ce que les médicaments soient livrés à la personne appropriée.

7. Puis-je récupérer ma prescription existante dans une autre pharmacie?

Fédéral : Dans des circonstances normales, vous devez vous procurer vos médicaments auprès de la pharmacie qui a l'ordonnance au dossier.

Pendant la pandémie, il existe une exception pour permettre le transfert de votre ordonnance dans une autre pharmacie de la même province ou du même territoire*, si cela est nécessaire.

* les ordonnances contenant des benzodiazépines ou d'autres substances ciblées (par exemple midazolam, lorazépam) peuvent être transférés d'une province ou territoire a un autre.

Une fois qu'une pharmacie a préparé votre ordonnance, vous devez l'obtenir auprès de cette pharmacie (pour ramasser ou faire livrer - voir les questions 3, 4, 5, 6).

Provinces et territoires : Veuillez contacter votre pharmacie locale pour plus d'informations.

8. Existe-t-il des restrictions sur le nombre de dose que les pharmaciens peuvent fournir aux patients pour emporter à la maison?

Fédéral : Le nombre de dose n'est pas limité par les réglementations fédérales.

Provinces et territoires : Il peut y avoir des lignes directrice ou politiques provinciales/territoriales qui s'appliquent aux praticiens ou aux pharmaciens.

9. Qui peut observer un traitement par agoniste opioïde (TAO)?

Fédéral : L'observation du TAO n'est pas une exigence fédérale.

Provinces et territoires : Il peut y avoir des lignes directrices, politiques provinciales/territoriales ou des restrictions sur le champ de pratique qui s'appliquent qui détermine ceux qui peuvent observer le TAO.

10. Combien de médicaments devrais-je obtenir à la fois?

Fédéral : Les pharmaciens distribueront la quantité appropriée de médicament selon la prescription.

Le stockage de médicaments peut entraîner des pénuries : les Canadiens sont invités à acheter uniquement la quantité de médicaments dont ils ont besoin.

Il est important de suivre les directives de la santé publique pour garantir un accès approprié aux médicaments.

Provinces et territoires : Certaines provinces et / ou territoires ont limité la quantité de médicaments qu'un pharmacien peut distribuer pendant la pandémie, pour aider à se protéger contre les pénuries de médicaments.

Veuillez contacter votre pharmacie locale pour plus d'informations.

11. Pourrai-je changer de formulation si ma formulation habituelle n'est pas disponible?

Fédéral : La LRCDAS et ses règlements ne contiennent pas de règles qui répond spécifiquement à cela.

Provinces et territoires : Les pharmaciens examineront toutes les options et consulteront votre médecin au besoin pour assurer l'accès à vos médicaments. Ceci peut comprendre :

  • d'échanger avec une marque commerciale ou une alternative générique
  • d'utiliser un autre dosage du médicament disponible
  • de changer la formulation, si disponible
  • de vérifier si le médicament est disponible dans une autre pharmacie

12. Y aura-t-il des pénuries de médicaments au Canada?

Fédéral : L'offre et la demande de certains médicaments peuvent être affectées par la pandémie de COVID-19. Santé Canada continue de collaborer étroitement avec l'industrie et les gouvernements provinciaux et territoriaux pour surveiller la chaîne d'approvisionnement afin de cerner et de traiter les composants qui pourraient être touchés par la pandémie de COVID-19.

Le 30 mars 2020, le gouvernement fédéral a adopté des mesures pour faciliter l'importation de médicaments essentiels, d'instruments médicaux et d'aliments à des fins diététiques spéciales. Ces mesures aideront à prévenir ou à atténuer les effets de pénuries directement ou indirectement liées à la pandémie de COVID-19.

Provinces et territoires : Les gouvernements provinciaux et territoriaux :

  • recueillent des renseignements sur les pénuries de médicaments dans leur administration respective
  • collaborent entre eux, avec Santé Canada et avec les intervenants de la chaîne d'approvisionnement de médicaments pour prévoir, atténuer et prévenir les pénuries

Les fournisseurs de soins de santé examineront toutes les options pour assurer l'accès aux médicaments appropriés. Ceci peut comprendre :

  • d'échanger avec une marque commerciale ou une alternative générique
  • d'utiliser un autre dosage du médicament disponible
  • de changer la formulation, si disponible
  • de vérifier si le médicament est disponible dans une autre pharmacie
  • d'obtenir une prescription verbale, si nécessaire, pour trouver un autre médicament avec des effets similaires

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