Accord bilatéral entre le Canada et la Colombie-Britannique sur un fonds d'urgence pour le traitement de la crise des opioïdes

ENTRE :

APPELÉS collectivement « les parties ».

PRÉAMBULE

ATTENDU QUE le Canada et la Colombie-Britannique conviennent que le pays traverse une crise d’opioïdes qui a eu des répercussions importantes sur de nombreuses collectivités et qui a coûté la vie à des milliers de Canadiens de tous les milieux, en plus d’avoir des répercussions dévastatrices sur de nombreuses familles canadiennes, et le Fonds d’urgence pour le traitement de la crise des opioïdes vise à accroître les services de traitement grâce à un financement ponctuel afin de lutter contre la crise des opioïdes;

ATTENDU QUE le Canada et la Colombie-Britannique conviennent que des mesures immédiates et une collaboration sont nécessaires entre les gouvernements pour aider à réduire les méfaits et les décès associés à la consommation problématique de substances, notamment les opioïdes;

ATTENDU QUE les gouvernements du Canada et de la Colombie-Britannique se sont engagés à travailler ensemble pour résoudre la crise des opioïdes, en respectant pleinement leurs champs de compétence, et à reconnaître que le gouvernement de la Colombie-Britannique assume la responsabilité principale de concevoir et d’assurer la prestation des services de traitement des troubles de toxicomanie ainsi que des services d’intervention dans la Colombie-Britannique, le Fonds d’urgence pour le traitement de la crise des opioïdes vise à accroître les services et la Colombie-Britannique devra soutenir au besoin les activités en cours;

ATTENDU QUE le Canada a mis sur pied un programme de paiements de transfert appelé le Fonds d’urgence pour le traitement de la crise des opioïdes pour fournir un financement ponctuel aux gouvernements provinciaux et territoriaux pour la création et la prestation de services de traitement pour la consommation problématique de substances, notamment les opioïdes;

ATTENDU QUE le Canada autorise la ministre fédérale à conclure des accords avec les provinces et les territoires en vue de répondre rapidement et efficacement à la crise des opioïdes et à la consommation problématique de substances au moyen du Fonds d’urgence pour le traitement de la crise des opioïdes; 

ATTENDU QUE la Ministry of Health Act autorise le ministre de la Colombie-Britannique à conclure des accords avec le gouvernement du Canada en vertu desquels le gouvernement de la Colombie-Britannique s’engage à utiliser le financement accordé par le Canada en vertu du Fonds d’urgence pour le traitement de la crise des opioïdes pour la prestation de services de traitement pour la consommation problématique de substances, notamment les opioïdes;

ET ATTENDU QUE la Colombie-Britannique est responsable de la prestation des services de traitement, y compris aux populations autochtones ayant accès aux services de traitement à l’extérieur des réserves.

PAR CONSÉQUENT, le Canada et la Colombie-Britannique conviennent de ce qui suit :

1.0 Objectif

1.1 Les parties s’engagent à protéger la santé et la sécurité de tous les Canadiens en adoptant une approche compatissante et concertée face à la consommation problématique de substances. L’objectif est de soutenir des projets se déroulant sur une ou plusieurs années qui amélioreront l’accès aux services de traitement fondés sur des données probantes.

1.2 L’objectif du présent Accord est de permettre au Canada de fournir un soutien financier à la Colombie-Britannique afin de cibler les services de traitement pour la consommation problématique de substances, notamment les opioïdes. Ce financement appuiera les projets se déroulant sur une ou plusieurs années qui se fonderont sur les initiatives, les capacités et les priorités existantes et les amélioreront.

2.0 Services de traitement d’urgence

2.1 Objectifs

2.1.1 Le Canada et la Colombie-Britannique conviennent que, pendant la durée du présent Accord, avec le soutien financier du Canada, la Colombie-Britannique s’attaquera aux priorités locales, régionales et systémiques afin de réduire les méfaits et les décès liés aux opioïdes en s’appuyant sur les programmes et les services de traitement de la Colombie-Britannique et en les améliorant afin d’accroître l’accessibilité aux traitements pour la consommation problématique de substances en vue d’atteindre les objectifs suivants :

1. gérer les cas de surdoses de drogues illicites aiguës en renforçant la capacité du système à aiguiller les gens vers le traitement quand et où il fonctionne pour eux;
2. assurer l’accès à un éventail complet de traitements fondés sur des données probantes pour les troubles liés à la consommation d’opioïdes, y compris les médicaments et les services complets de traitement et de rétablissement.

L’approche de la Colombie-Britannique pour l’atteinte de ces objectifs est établie dans son plan d’action qui se trouve à l’annexe 1.

2.2 Secteurs d’investissement admissibles

2.2.1   La Colombie-Britannique convient d’affecter les fonds fournis par le Canada en vertu du présent Accord dans l’un ou plusieurs des secteurs d’investissement admissibles suivants :

• soutenir les initiatives qui permettront d’établir, de mettre à profit ou d’améliorer les approches de traitement existantes;
• encourager la poursuite de la mise en œuvre de solutions de traitement novatrices;
• reconnaître l’importance de stratégies à portée plus large pour soutenir l’accès aux services de traitement en améliorant les connaissances des fournisseurs de soins de santé sur les pratiques exemplaires. 

2.2.2 Les types d’initiatives pour lesquelles la Colombie-Britannique accepte d’utiliser le financement peuvent inclure : l’amélioration ou l’expansion des approches thérapeutiques existantes comme les traitements agonistes d’opioïdes (p. ex. méthadone, l’association buprénorphine/naloxone), les produits de gestion du sevrage (p. ex. diminution progressive sous supervision de l’agoniste opioïde et agonistes alpha2-adrénergiques), la naltréxone par voie orale, les interventions psychosociales, et les services de counseling; les solutions de traitement novatrices comme la prise en charge intégrée et les traitements par agonistes injectables; la mise en œuvre de stratégies visant à améliorer les connaissances des fournisseurs de soins de santé sur les pratiques exemplaires (l’alcool, le cannabis et le tabac sont exclus).

2.2.3 Les services de traitement concernant l’alcool, le cannabis et le tabac sont exclus du présent financement.

2.2.4 Les types de dépenses admissibles peuvent comprendre :

• les coûts d’exploitation;
• les coûts en capital;
• la formation, le perfectionnement professionnel et les investissements connexes;
• la technologie de l’information et les investissements connexes;
• les autres coûts qui, de l’avis des parties, sont essentiels pour mener à bien le projet et l’atteinte des résultats voulus.  

2.2.5 Le Canada et la Colombie-Britannique conviennent également de promouvoir, de définir et de mettre en œuvre des approches novatrices en matière de prestation des services de traitement.

3.0 Durée de l’accord

3.1 L’Accord entrera en vigueur au moment où la dernière signature y aura été apposée et prendra fin le 31 mars 2023, à moins que le Canada ou la Colombie-Britannique le résilie, conformément aux conditions et modalités établies à l’article 11 du présent Accord. Le financement octroyé en vertu de cet Accord, conformément à l’article 4, couvrira la période du 1er avril 2018 au 31 mars 2023.

3.2 Le Canada et la Colombie-Britannique conviennent que, étant donné la crise des opioïdes, le présent Accord ponctuel à durée limitée vise à aider la Colombie-Britannique à accroître plus rapidement les initiatives de traitement, et que le financement continu visant à améliorer les initiatives établi en vertu du présent Accord doit être maintenu par la Colombie-Britannique.

4.0 Dispositions financières

4.1 Le financement consenti en vertu du présent Accord vient s’ajouter au financement actuellement fourni par le Canada à la Colombie-Britannique par l’intermédiaire du Transfert canadien en matière de santé, et non le remplacer, afin de soutenir les services de soins de santé au sein de la Colombie-Britannique. De plus, ce financement s’ajoute aux fonds que le Canada a déjà accordés pour lutter contre la consommation problématique de substances et la crise des opioïdes

4.2 Allocation à la Colombie-Britannique

4.2.1 Le Canada a prévu le montant de financement ponctuel maximal suivant qui sera transféré en totalité à toutes les provinces et à tous les territoires en vertu du présent Accord : 150 000 000 $ pour la période commençant le 1^er avril 2018 et se terminant le 31 mars 2023.

4.2.2 Le montant total à verser à la Colombie-Britannique sera calculé à l’aide de la formule suivante :

4.2.3 La Colombie-Britannique accepte de verser une contribution correspondante à celle du Canada dans un ratio de 1:1, à l’exception des premiers 250 000 $ du financement fédéral pour lesquels aucun partage des coûts n’est requis. La contribution de contrepartie de la Colombie-Britannique doit équivaloir à la contribution du Canada moins 250 000 $ et, comme il est indiqué à l’annexe 1, peut inclure les dépenses admissibles faites spécifiquement pour le traitement de la toxicomanie au 1^er janvier 2016. La Colombie-Britannique convient de déployer des efforts raisonnables pour s’assurer que le financement antérieur et continu du Canada en vertu, en conformité avec ou par le biais d’autres programmes ou accords ne sera pas utilisé pour égaler la contribution du Canada en vertu du présent Accord.

4.2.4 Selon la formule décrite au paragraphe 4.2.2, la part estimée de la Colombie-Britannique des montants relevés au paragraphe 4.2.1 sera 33 980 570 $.

La contribution totale de la Colombie-Britannique sera de 37 760 000 $, soit la contribution de contrepartie 1: 1 de la Colombie-Britannique et des fonds supplémentaires.

4.3 Dans le cadre du présent Accord, on entend par « exercice financier » la période débutant le 1^er avril d’une année civile et se terminant le 31 mars de l’année civile suivante.

4.4 Paiement

4.4.1 Comme cela a été énoncé au paragraphe 4.2.4 du présent Accord, la contribution du Canada sera payée dans un délai d’environ 30 jours ouvrables suivant l’apposition de la signature des deux parties sur le présent Accord.

4.4.2 La Colombie-Britannique doit dépenser le montant total de la contribution du Canada au plus tard le 31 mars 2023.

4.4.3 La Colombie-Britannique doit dépenser le montant total de sa contribution de contrepartie au plus tard le 31 mars 2023.

4.4.4 Le paiement de la contribution du Canada en vertu de cet Accord est assujetti à un crédit annuel du Parlement du Canada à cette fin.

4.5 Remboursement des trop-payés

4.5.1 Le Canada et la Colombie-Britannique conviennent que tous les efforts seront déployés pour veiller à ce que le calcul du versement de la contribution du Canada à la Colombie-Britannique soit exact.

4.5.2 Si le paiement versé à la Colombie-Britannique dépasse le montant auquel la Colombie-Britannique a droit en vertu du présent Accord, le Canada informera la Colombie-Britannique dans les 30 jours suivant la détection de cette erreur; le montant excédentaire est une dette envers le Canada et la Colombie-Britannique remboursera le montant au Canada dans les 90 jours civils suivant l’avis écrit du Canada.

4.6 Remboursement des autres fonds

4.6.1 Si la Colombie-Britannique ne peut démontrer clairement que les fonds ont été financés à parts égales en fonction d’un financement fédéral d’un ratio de 1:1 moins 250 000 $ avant le 21 mars 2023, conformément au paragraphe 4.2.3, y compris le financement annoncé en date du 1er janvier 2016, la Colombie-Britannique s’engage à rembourser les autres fonds au Canada dans les 90 jours civils suivant la réception de l’avis écrit du Canada.

4.7 Utilisation des fonds

4.7.1 Le Canada et la Colombie-Britannique consentent à ce que les fonds fournis en vertu du présent Accord soient uniquement utilisés par la Colombie-Britannique dans le cadre des secteurs d’investissement énoncés à l’article 2.0 du présent Accord, et détaillés à l’annexe 1.

5.0 Responsabilité et rapports

5.1 Plan d’action

5.1.1 La Colombie-Britannique a terminé son plan d’action pour les années 2018-2019 à 2022-2023 en ce qui a trait au financement fédéral et l’a transmis au Canada. Le plan d’action figure à l’annexe 1. À la signature du présent Accord par les deux parties, la Colombie-Britannique rendra public son plan d’action qui permettra de :

1. Fournir une vue d’ensemble de la crise des opioïdes et présenter un traitement pour la consommation problématique de substances en Colombie-Britannique;
2. Déterminer des secteurs d’investissement prioritaires et des objectifs, qui tirent parti des progrès réalisés à ce jour en matière de prestation de services de traitement;
3. Souligner les investissements que la Colombie-Britannique réalisera sous la forme d’un financement à parts égales d’un montant équivalent à la contribution fédérale moins 250 000 $, y compris les initiatives mises en œuvre en date 1^er janvier 2016;
4. Décrire les indicateurs et les cibles précises dont la Colombie-Britannique se servira pour suivre les progrès réalisés et produire des rapports à leur sujet chaque année en fonction des investissements qu’elle a prévus.

5.1.2 Le plan d’action peut être modifié par la Colombie-Britannique à la suite d’un consentement mutuel avec le Canada de manière cohérente avec l’esprit et l’intention du présent Accord si la modification est jugée nécessaire par la Colombie-Britannique pour que le plan tienne compte de l’adoption de changements ou de priorités. De telles modifications seront apportées conformément au paragraphe 9.1, et seront rendues publiques conformément au paragraphe 7.2.

5.2 Rapports

5.2.1 Dans les 90 jours suivant la signature du présent Accord par les deux parties, la Colombie-Britannique convient de :

1. Fournir toutes les données de références disponibles sur les indicateurs convenus;
2. Décrire les initiatives entreprises durant l’exercice 2018-2019 qui sont exposées dans le plan d’action.

5.2.2 À compter de l’exercice financier 2019-2020, et au plus tard le 1^er octobre de l’exercice financier subséquent pendant la période du présent Accord, la Colombie-Britannique convient :

1. D’informer les citoyens de la Colombie-Britannique et le Canada des résultats et des dépenses de l’allocation du Fonds d’urgence pour le traitement de la crise des opioïdes chaque année, jusqu’au 31 mars 2023. Le rapport devra présenter séparément les résultats attribuables au financement fourni par le Canada en vertu du présent Accord et ceux qui sont obtenus grâce au financement fourni par la Colombie-Britannique.
2. Fournir au Canada un état financier annuel, accompagné d’une attestation du cadre financier du ministère de la province, du financement reçu du Canada en vertu du présent Accord au cours de l’exercice financier par rapport au plan d’action, en signalant tout écart entre les dépenses réelles et le plan d’action de la Colombie-Britannique (annexe 1) :
   1. La section des revenus de l’état financier, doit montrer le montant reçu du Canada en vertu du présent Accord au cours de l’exercice financier;
   2. Le montant total du financement utilisé pour les programmes et les services;
   3. S’il y a lieu, tout montant reporté par la Colombie-Britannique en vertu du paragraphe 4.4;
   4. Le cas échéant, le montant de tout excédent qui doit être remboursé au Canada conformément aux paragraphes 4.5 et 4.6.

5.2.3 Le Canada, ayant conclu un accord antérieur avec la Colombie-Britannique, peut incorporer la totalité ou une partie de ce rapport dans un rapport public que le Canada peut préparer à ses propres fins, y compris tout rapport au Parlement du Canada, ou des rapports qui peuvent être rendus publics.

5.3 Vérification

5.3.1 La Colombie-Britannique veillera à ce que l’information sur les dépenses présentée dans les états financiers annuels soit complète et exacte, conformément aux pratiques comptables habituelles de la Colombie-Britannique.

5.4 Évaluation

5.4.1 Selon les politiques et les processus établis en ce qui a trait à l’efficacité des programmes, la Colombie-Britannique peut évaluer les programmes et les services qui bénéficient de fonds octroyés en vertu du présent Accord et rendre publics les résultats de ces évaluations.

6.0 Collaboration à long terme

6.1 Le Canada et la Colombie-Britannique conviennent de la mise en commun et de la publication des données à mesure qu’elles sont disponibles, des connaissances, des travaux de recherche ou d’information sur les pratiques efficaces en matière de programmes de traitement. Cela permettra de mieux soutenir l’amélioration des résultats et de la préparation de rapports à cet égard.

7.0 Communications

7.1 Le Canada et la Colombie-Britannique conviennent de l’importance de communiquer de manière ouverte, transparente, efficace et proactive avec le public quant aux objectifs du présent Accord grâce à des activités d’information publique appropriées.

7.2 Le Canada rendra publics les accords bilatéraux en matière de Fonds d’urgence pour le traitement de la crise des opioïdes conclus avec chaque province et territoire, y compris toutes les modifications apportées à ces accords, en les affichant sur un site Web du gouvernement du Canada.

7.3 Chaque gouvernement recevra le crédit et la visibilité qui lui reviennent quand des investissements financés à partir des fonds octroyés en vertu du présent Accord seront annoncés au public.

7.4 Le Canada se réserve le droit de réaliser des communications publiques, de faire des annonces, et d’organiser des événements ainsi que des activités de sensibilisation et de promotion sur les accords bilatéraux.

7.5 La Colombie-Britannique convient de donner au Canada 10 jours de préavis et des exemplaires préliminaires des communications publiques liées au présent Accord et aux résultats des investissements qui en découlent.

8.0 Règlement des différends

8.1 Le Canada et la Colombie-Britannique s’engagent à collaborer et à éviter les différends au moyen de l’échange de renseignements entre les gouvernements, de préavis, de consultations préliminaires, de discussions, de clarifications et de résolution des enjeux à mesure qu’ils apparaissent.

8.2 Si, à tout moment, le Canada ou la Colombie-Britannique estime que l’autre partie n’a pas respecté ses obligations ou ses engagements en vertu du présent Accord, ou qu’elle est en défaut d’une ou plusieurs dispositions de ce dernier, le Canada ou la Colombie-Britannique, selon le cas, peut aviser l’autre partie par écrit de ce manquement ou de ce défaut. Dès la réception d’un tel avis, le Canada et la Colombie-Britannique chercheront à résoudre le problème soulevé de façon bilatérale, par l’entremise de leurs représentants désignés au sein du groupe des sous-ministres adjoints (ci-après les « représentants désignés »).

8.3 Si les représentants désignés ne parviennent pas à résoudre un différend, ce dernier sera porté à l’attention des sous-ministres de la Santé du Canada et de la Colombie-Britannique et, si ceux-ci ne parviennent pas à un règlement, la ministre fédérale et le ministre de la Colombie-Britannique en seront saisis.

9.0 Modification de l’accord

9.1 Le présent Accord et l’annexe qui y est jointe peuvent être modifiés à tout moment, suivant le consentement mutuel des parties. Pour être valide, toute modification doit être apportée par écrit et être signée par la ministre fédérale, dans le cas du Canada, et, dans le cas de la Colombie-Britannique, par le ministre de cette province.

10.0 Égalité de traitement

10.1 Au cours de la période visée par le présent Accord, si une autre province ou un autre territoire, à l’exception de la province de Québec, négocie et conclut un accord avec le Canada pour l’établissement d’un fonds d’urgence pour le traitement de la crise des opioïdes, ou encore négocie et conclut une entente visant la modification d’un tel accord, et si, de l’avis raisonnable de la Colombie-Britannique, une disposition de cet accord ou de l’accord modifié est plus favorable pour cette province que les modalités établies dans le présent Accord, le Canada consent à modifier le présent Accord afin de donner un traitement comparable à la Colombie-Britannique, si celle-ci en fait la demande. Ceci vise toute disposition de l’Accord bilatéral, à l’exception des dispositions financières énoncées à l’article 4.0. Toute modification ainsi apportée sera applicable de façon rétroactive à compter de la date d’entrée en vigueur de l’accord sur le Fonds d’urgence pour le traitement de la crise des opioïdes ou de la modification d’un tel accord conclu avec l’autre administration, selon le cas.

11.0 Résiliation

11.1 Le Canada peut résilier le présent Accord à tout moment, si les modalités de ce dernier ne sont pas respectées par la Colombie-Britannique en lui signifiant un avis écrit de son intention de résilier l’Accord au moins 12 mois à l’avance. La Colombie-Britannique peut résilier le présent Accord à tout moment, si les modalités de ce dernier ne sont pas respectées par le Canada en lui signifiant un avis écrit de son intention de résilier l’Accord au moins 12 mois à l’avance.

11.2 À compter de la date de prise d’effet de la résiliation du présent Accord en vertu du paragraphe 11.1, le Canada ne pourra en aucun cas être tenu de verser d’autres paiements à la Colombie-Britannique.

11.3 À compter de la date de prise d’effet de la résiliation du présent Accord en vertu du paragraphe 11.1, la Colombie-Britannique remboursera au prorata les fonds fédéraux.

11.4 À compter de la date de prise d’effet de la résiliation du présent Accord en vertu du paragraphe 11.1, la Colombie-Britannique convient de remettre tout financement fédéral n’ayant pas fait l’objet de contributions équivalentes de la part de la Colombie-Britannique, conformément aux paragraphes 4.2.3 et 4.7.1.

12.0 Avis

12.1 Tout avis, renseignement ou document prévu aux termes du présent Accord sera considéré comme ayant été remis s’il a été livré ou envoyé sous forme de lettre et que l’affranchissement ou les autres frais ont été payés. Tout avis sera considéré comme ayant été livré dès sa réception et, sauf en cas d’interruption du service postal, tout avis expédié par la poste sera considéré comme ayant été reçu huit jours civils après son envoi.

Les avis ou communications adressés au Canada doivent être envoyés à l’adresse suivante :
70, promenade Colombine
Ottawa (Ontario)  K1A 0K9

Les avis ou communications adressés à la Colombie-Britannique doivent être envoyés à l’adresse suivante :

Taryn Walsh, sous-ministre adjointe
Priorités et initiatives stratégiques
Ministère de la Santé mentale et de la Lutte contre la toxicomanie
C.P. 9646 STN GOUV PROV
1515 rue Blanshard, Victoria (C.-B.)  V8W 9P1
Taryn.Walsh@gov.bc.ca

13.0 Généralités

13.1 Le présent Accord, y compris l’annexe 1, constitue l’accord intégral intervenu entre les parties relativement à l’objet des présentes.

13.2 Le présent Accord doit être interprété conformément aux lois du Canada et de la Colombie-Britannique.

13.3 Les députés de la Chambre des communes, les membres du Sénat du Canada, ainsi que les membres de l’assemblée législative de la Colombie-Britannique ne peuvent participer au présent Accord ou en tirer avantage.

13.4 Si, pour une raison quelconque, une disposition du présent Accord, qui n’en constitue pas une modalité fondamentale, se révélait invalide ou inapplicable, en totalité ou en partie, selon un tribunal compétent, elle serait considérée comme séparable et serait éliminée du présent Accord, mais toutes les autres modalités de l’Accord resteraient valides et applicables.

13.5 Les parties ont convenu que le présent Accord soit rédigé en anglais. This Agreement is drafted in English at the request of the Parties.

SIGNÉ au nom du Canada par la ministre de la Santé à Ottawa, Ontario, ce 30 jour d'août 2018.

L’honorable Ginette Petitpas Taylor, ministre de la Santé

SIGNÉ au nom de la Colombie-Britannique par le ministre de la Santé à Victoria, Colombie-Britannique, ce 5 jour de septembre 2018.

L’honorable Adrian Dix, ministre de la Santé

Annexe 1 Plan d’action de la Colombie-Britannique

Les Britanno-Colombiens continuent de subir des effets nocifs sans précédent liés à la surdose en raison d’un approvisionnement illicite de plus en plus toxique en médicaments associé à la présence accrue d’opioïdes synthétiques comme le fentanyl et le carfentanil. Depuis que la Colombie-Britannique a déclaré une urgence de santé publique en avril 2016, plus de 2 900 personnes sont décédées d’une surdose de drogue illicite évitable.

À ce jour, la réponse intersectorielle de la Colombie-Britannique à la crise des surdoses est axée sur des interventions et des stratégies essentielles du secteur de la santé pour un environnement favorable. Les interventions du secteur de la santé visent essentiellement à :

• assurer un accès soutenu à la naloxone et à la formation pour l’administrer;
• appuyer une diversité de services communautaires présentant peu d’obstacles qui sont adaptés aux besoins d’une population ou d’une collectivité, y compris des services de prévention des surdoses et de consommation supervisée, des initiatives axées sur le logement, la vérification des médicaments, des services mobiles et des stratégies visant à joindre les personnes qui consomment des drogues seules;
• gérer les cas de surdose aiguë en renforçant la capacité du système de relier les personnes à un traitement quand et où il fonctionne pour elles;
• assurer un accès présentant peu d’obstacles à un éventail complet de traitements fondés sur des données probantes pour les troubles liés à la consommation d’opioïdes, y compris les médicaments et les services complets de traitement et de rétablissement.

Ces interventions reposent sur des travaux visant à tenir compte des facteurs sociaux et environnementaux qui ont des répercussions sur la santé et sur les résultats en matière de santé, notamment :

• appuyer les stratégies communautaires qui assurent un soutien psychosocial continu, l’accès à un logement abordable, la stabilisation du revenu, le transport et la sécurité alimentaire;
• renforcer l’autonomisation et l’emploi des pairs et faire participer des pairs et des personnes ayant un vécu expérientiel à l’élaboration stratégique de politiques et de programmes dans le cadre de l’intervention en cas de surdose;
• veiller à ce que tous les services soient sensibilisés aux traumatismes et ancrés dans la sécurité et l’humilité culturelles;
• lutter contre la stigmatisation et la discrimination et protéger les droits de la personne.

Il est essentiel de poursuivre les efforts de réduction des méfaits (p. ex. en fournissant de la naloxone financée par l’État, en établissant et en exploitant des services supervisés de consommation et des services de prévention des surdoses) pour sauver des vies, car les gens doivent être vivants pour recevoir des services de traitement et de rétablissement et en bénéficier. Lorsque les gens sont prêts, ils doivent pouvoir être joints ou avoir accès à un système de traitement qui offre les services appropriés au moment et à l’endroit où ils sont nécessaires.

Dans le budget de 2017, le gouvernement de la Colombie-Britannique a affecté un investissement de 322 millions de dollars sur 3 ans pour remédier à la crise des surdoses; 170 millions de dollars de ces fonds sont consacrés à l’amélioration des services de traitement, à la formation des fournisseurs, à la sensibilisation, ainsi qu’à l’augmentation de la gamme des traitements par agonistes opioïdes disponibles. La contribution de 33,98 millions de dollars du gouvernement du Canada provenant du Fonds de traitement d’urgence servira à améliorer le traitement et les soins et à améliorer les résultats sur le plan de la santé et sur le plan social pour les personnes souffrant de troubles liés à l’utilisation d’opioïdes grâce aux initiatives énoncées dans le présent Plan d’action.

1. Expansion de Foundry

Foundry est un réseau de centres et de services de cybersanté créés conjointement avec des partenaires de la santé et des services sociaux, des jeunes et des familles de collectivités de la Colombie-Britannique. Les centres de services à la jeunesse Foundry visent à améliorer l’accès à des services de santé mentale, de lutte contre la toxicomanie et de soins primaires pour les adolescents et les jeunes adultes de collectivités de la province. Foundry réunit les services de santé et les services sociaux en un seul endroit pour aider les jeunes à trouver les soins, les liens et le soutien dont ils ont besoin.

Le financement de Santé Canada servira à accroître la capacité de traitement dans tous les centres Foundry de la province afin d’aider les jeunes qui ont des problèmes de consommation d’opioïdes. Cet investissement devrait améliorer l’accès à des services de santé mentale, de lutte contre la toxicomanie et de soins primaires pour les jeunes de la Colombie-Britannique.

2. Élargissement du traitement par agonistes opioïdes injectables

Le traitement par agonistes opioïdes injectables (TAOI) est un élément clé du continuum de soins dans le traitement du trouble lié à l’utilisation d’opioïdes. Il s’agit d’une option de traitement de grande intensité pour les personnes atteintes d’un trouble grave de consommation d’opioïdes qui n’ont pas réussi à réduire ou à cesser leur utilisation non médicale d’opioïdes au moyen d’options de traitement de première et de deuxième intention de faible intensité (c.-à-d. par la buprenorphine/naloxone, méthadone). Dans le cadre des plans visant à accroître l’accessibilité au traitement par agonistes opioïdes (TAO), la Colombie-Britannique élargit cette option de traitement novatrice à toutes les régions sanitaires.

Le financement de Santé Canada servira à appuyer les plans régionaux pour :

• accroître la capacité et la portée du traitement TAOI pour les clients admissibles;
• appuyer des approches novatrices pour amener les patients à suivre un traitement;
• assurer l’accès au TAOI dans divers milieux cliniques;
• évaluer l’efficacité des initiatives et les résultats des clients.

3. Lits de traitement

À titre de composante essentielle de l’établissement d’un système complet de traitement et de soins de la toxicomanie, la Colombie-Britannique s’emploie à accroître l’accès aux services de traitement en améliorant la capacité de traitement en établissement grâce à des programmes qui comprennent l’accès au traitement par agonistes opioïdes (TAO). L’objectif de ces programmes élargis est d’offrir un traitement médical et psychosocial fondé sur des données probantes, une éducation et un soutien pour réduire la consommation problématique de substances, l’amélioration de la santé et du bien-être social dans leur ensemble et, en définitive, la réduction du risque de décès ou d’autres préjudices liés aux surdoses et aux infections.

Le financement de Santé Canada servira à financer 25 lits de traitement en établissement avec services de soutien dans la province, afin d’offrir un hébergement sûr et un soutien approprié pour le traitement (y compris les traitements de gestion du sevrage et d’agonistes des opioïdes), de l’éducation et de la formation sur les aptitudes à la vie quotidienne, du counseling de groupe et individuel, de l’éducation psychosociale et des programmes familiaux. Les séjours pour les clients à titre individuel devraient durer 90 jours.

Les composantes suivantes du traitement et du soutien doivent être intégrées aux programmes financés pour assurer la prestation efficace d’un traitement sûr et efficace en établissement pour la consommation de substances :

• prestation coordonnée et concertée de services;
• participation active des proches;
• approche souple axée sur le client;
• approche globale des soins;
• modèle fondé sur les forces;
• pratiques tenant compte des traumatismes;
• approche fondée sur des données probantes.

En plus des 90 jours de traitement en établissement, les clients reçoivent des soins de suivi et du soutien pour leur transition vers les collectivités d’origine. Les services de soins de suivi sont offerts pendant six à neuf mois après la transition.

4. Initiatives HOPE

La Colombie-Britannique s’emploie à combler les lacunes du système de soins qui entraînent des occasions ratées de mettre des gens en contact avec les options de traitement pour les personnes qui ont récemment vécu une surdose ou qui présentent un risque élevé de surdose. À cette fin, la province est en train de mettre en place un système qui communique de façon proactive avec ces personnes. Ce système comprend la création de mécanismes d’aiguillage à des fins de suivi, de planification des soins et d’aiguillage vers les traitements et les soins par les urgences, les premiers répondants et les services communautaires. 

Les initiatives HOPE fourniront des ressources multidisciplinaires aux régions sanitaires pour mettre en place ou accroître la capacité locale d’établir des liens avec les soins et le soutien à la navigation dans le système afin d’aider les gens à tisser des liens avec des services pertinents, accessibles et adaptés à leurs besoins particuliers. Les ressources seront coordonnées et adaptées à l’échelle provinciale pour combler les lacunes en matière de services à l’échelle régionale et communautaire, mais elles comprendront un ou plusieurs des rôles suivants :

• pairs aidants pivots;
• travailleurs sociaux;
• travailleurs de proximité;
• personnel infirmier autorisé;
• personnel infirmier praticien.

La planification provinciale et régionale des initiatives HOPE mobilisera la Régie de la santé des Premières Nations afin d’assurer la participation des collectivités des Premières Nations et l’intégration d’une prestation de services culturellement sécuritaire et appropriée dans toute la province. Cette mesure peut comprendre l’intégration de pairs aidants pivots dans les organisations autochtones.

Le financement de Santé Canada sera appliqué sur une période de 3 ans afin d’établir un soutien solide après la surdose pour aider les personnes à risque élevé de surdose à établir des liens communautaires avec les soins (selon une évaluation clinique du trouble lié à l’utilisation d’opioïdes ou des antécédents d’une ou de plusieurs surdoses antérieures). Des ressources seront affectées à des collectivités hautement prioritaires à l’appui d’approches novatrices pour mettre les personnes en contact avec les soins, y compris trois projets de partenariat en matière de sécurité publique et de soins de santé en cours en Colombie-Britannique qui visent à renforcer les liens avec les soins de santé par suite de l’aiguillage par la police. 

5. Stratégies d’amélioration des services de traitement

Pour renforcer la capacité de traiter et de soutenir les personnes atteintes d’un trouble lié à l’utilisation d’opioïdes en Colombie-Britannique, il est urgent de mobiliser et d’appuyer de nouveaux fournisseurs de soins primaires et de traitement des dépendances. Il s’agit notamment d’offrir des possibilités de formation, de mentorat et de formation en recherche aux médecins de soins primaires, aux infirmières et infirmiers praticiens, aux infirmières et infirmiers et aux travailleurs sociaux nouveaux et existants dans l’ensemble de la province. Le maintien de la capacité des fournisseurs de soins primaires nécessite également des ressources pour appuyer la pratique au moyen de la formation continue et de l’accès à des consultations d’experts.

Le financement de Santé Canada servira à soutenir :

• la formation et l’éducation en matière de toxicomanie (ateliers, webinaires);
• un réseau de plus de 75 précepteurs provinciaux dans le cadre du partenariat du programme provincial de soutien aux toxicomanes dépendants aux opioïdes avec les autorités sanitaires, le BC Centre on Substance Use et les divisions de la pratique familiale;
• les projets d’amélioration de la qualité (p. ex. une collaboration en matière de soins de santé, les communautés de pratique);
• l’établissement d’une ligne téléphonique de consultation sur la toxicomanie en service après les heures normales pour les médecins et le personnel infirmier;
• l’élargissement du programme de bourses interdisciplinaires de recherche clinique en toxicomanie afin de maintenir une main-d’œuvre spécialisée dans le traitement des opioïdes et d’autres troubles liés à la consommation de substances dans les domaines dans lesquels l’accès aux soins présente des lacunes;
• la prestation d’une expertise d’experts-conseils pour surmonter les obstacles à l’accès au traitement;
• la collaboration avec les intervenants et les personnes ayant un vécu expérientiel pour éclairer les améliorations apportées au système.

6. Amélioration des services de traitement dans l’ensemble des autorités sanitaires

La Colombie-Britannique compte 5 régies régionales de la santé, chacune ayant ses propres besoins d’amélioration du système de traitement dans diverses collectivités urbaines, suburbaines, rurales et éloignées. À l’heure actuelle, il existe des inégalités sur le plan de l’accès aux traitements et aux soins du trouble lié à la consommation d’opioïdes; il faut en outre améliorer les services de traitement dans les autorités sanitaires de la province pour combler cette lacune dans l’accès aux traitements et aux soins.

Une partie du financement de Santé Canada sera versée à chaque régie régionale de la santé pour qu’elle collabore avec la Régie de la santé des Premières Nations afin d’améliorer et d’élargir les régimes régionaux ciblés d’accès aux traitements en :

• fournissant des ressources pour favoriser la continuité des soins lors de la transition des systèmes correctionnels municipaux, provinciaux et fédéraux à la collectivité;
• appuyant les équipes spécialisées dans les domaines de l’accès et de l’évaluation de la consommation de substances;
• élargissant l’accès rapide aux cliniques de traitement qui fournissent des TAO;
• mettant en œuvre des stratégies qui visent à renforcer le recrutement et le maintien en poste de dirigeants et de praticiens en lutte contre la toxicomanie;
• élargissant les programmes TAO/TAOI présentant peu d’obstacles/à accès élevé;
• renforçant la capacité des médecins d’offrir le TAO et d’autres traitements émergents;
• tirant parti des solutions technologiques, comme la télésanté, pour élargir la portée des services.

7. Rétablissement avec services de soutien

Cette initiative permettra de s’assurer que les Britanno-Colombiens qui consomment des substances de façon problématique obtiennent un logement sûr, approprié et axé sur le rétablissement tout en étant sur la voie du rétablissement. Il est nécessaire d’établir un processus par lequel les centres de rétablissement de soutien s’évalueront eux-mêmes par rapport aux nouveaux règlements et modèles de soins élaborés par le BC Centre on Substance Use pour cerner les lacunes. Le financement servira à l’échange de connaissances et au renforcement des capacités pour aider ces organismes à atteindre les normes afin de satisfaire aux exigences du nouveau règlement. Les autorités sanitaires, les fournisseurs de services existants de centres de rétablissement avec services de soutien et les personnes ayant un vécu expérientiel participeront à ce travail.

Le financement de Santé Canada sera appliqué à la mise en œuvre d’un nouveau cadre de réglementation lié aux programmes de soutien en établissement.  

Tableau 1 : Financement fédéral par initiative

No	Nom de l’initiative	Résultats attendus	Mesure du rendement	Plan de dépenses (en millions)
				2018-2019	2019-2020	2020-2021	TOTAL
1	Foundry	Amélioration de l’accès aux services de santé mentale, de lutte contre la toxicomanie et de soins primaires pour les jeunes de la Colombie-Britannique.	Source de rapport : Foundry Central Fréquence des rapports : trimestriels Indicateurs de rendement : Nombre de jeunes qui ont eu accès aux services de LT par l’entremise de Foundry (au cours de la période de déclaration) % de jeunes ayant besoin de services de LT qui ont eu accès à ces services le jour même de leur première visite Nota : Les indicateurs ci-dessus peuvent inclure la SM et la LT	1,00	0,00	0,00	1,00
2	Élargissement du traitement par agonistes opioïdes injectables (TAOI)	Réduction des méfaits liés à la surdose en raison de l’initiation au TAOI	Source de rapport : Régies régionales de la santé (MS) Fréquence des rapports : trimestriels Indicateurs de rendement : Nombre de clients TAOI Nombre de nouveaux clients TAOI (au cours de la période de déclaration)	2,00	0,00	0,00	2,00
3	Lits de traitement	La capacité du système de fournir le TAO sera maintenue pour prendre en charge cette option de traitement	Source de rapport : Régie provinciale des services de santé Fréquence des rapports : trimestriels Indicateurs de rendement : Nombre de clients uniques servis (dans les lits de traitement financés) Nombre de nouveaux clients uniques servis (au cours de la période de déclaration dans les lits de traitement financés) Temps d’attente médian (en jours) entre l’aiguillage et l’admission	3,00	0,00	0,00	3,00
4	Initiatives HOPE	Les personnes à risque élevé de surdose seront identifiées et soutenues pour participer au système de traitement Les personnes qui se trouvent en première ligne de l’intervention en cas de surdose seront en mesure de relier les personnes ayant besoin de soins.	Source de rapport : BCCfE/Comité d’examen Fréquence des rapports : trimestriels Indicateurs de rendement : Nombre de personnes liées au traitement et aux soins par TAO Nombre de personnes recevant des soins de TAO @ 3 mois	4,00	4,00	4,00	12,00
5	Stratégies pour : Améliorer et soutenir les services de traitement de première ligne Améliorer l’accès aux soins pour les personnes souffrant de troubles de consomma-tion d’opioïdes Améliorer les soins de suivi pour les personnes souffrant de troubles de consomma-tion d’opioïdes	Renforcer la capacité des soins primaires de créer une main-d’œuvre durable afin d’offrir des soins de qualité pour le trouble lié à l’utilisation d’opioïdes	Source de rapport : Régies régionales de la santé, ministère de la Santé, BC Centre on Substance Use Fréquence des rapports : trimestriels/mensuels Indicateurs de rendement : Nombre et type de fournisseurs qui reçoivent une formation sur les soins des toxicomanes, par fournisseur (BCCSU) Nombre et type de fournisseurs prescrivant le TAO, par région Nombre de patients qui suivent le TAO pour la première fois, par région Nombre de patients en TAO, par région	2,28	2,15	0,00	4,43
6	Améliorer les services de traitement à l’échelle de la Régie de la santé de la province	Accès accru aux services de traitement améliorés pour les personnes souffrant de troubles liés à la consommation d’opioïdes	Source de rapport : Régies régionales de la santé, Régie provinciale des services de santé, ministère de la Santé Fréquence des rapports : trimestriels/mensuels Indicateurs de rendement : Nombre de clients TAO par région Nombre de nouveaux clients TAO (*qui reçoivent le TAO pour la première fois par Pharmanet), par région Nombre de prescripteurs de TAO par région Nombre de nouveaux prescripteurs de TAO, par région	4,00	3,50	3,50	11,00
7	Rétablissement avec services de soutien	Davantage de Britanno-Colombiens qui consomment des substances de façon problématique seront protégés et obtiendront un logement sûr, approprié et axé sur le rétablissement tout en étant sur la voie du rétablissement.	Source de rapport : Régies régionales de la santé, centres de rétablissement et fournisseurs de services de soutien, ministère de la Santé Fréquence des rapports : trimestriels/mensuels Indicateurs de rendement : Nombre de fournisseurs/membres du personnel recevant une formation en réglementation Nombre de téléchargements des documents de mise en œuvre	0,05	0,50	0,00	0,55
				16,33	10,15	7,50	33,98

Tableau 2: Financement provincial par initiative

Fonds de contrepartie de la C.-B. pour le Fonds fédéral de traitement d’urgence	2017-2018 Chiffres réels (en millions de dollars)
Bâtir un réseau de ressources en toxicomanie et de traitements
Changement de suboxone/méthadone - Plan G	14,31
Morphine orale à libération lente (MOLL)	2,17
Traitement des troubles de consommation d’opioïdes	9,28
Services actuels de TAO injectables	4,53
Élargissement du traitement par agonistes opioïdes injectables	2,01
Services hospitaliers/DU (autre)	2,02
TAO dans les établissements correctionnels	0,63
Centres Foundry	1,50
Éducation et formation professionnelles	1,31
Total	37,76