Modifications à la Loi sur les aliments et drogues (Projet de loi C-38)
Outils favorisant une meilleure mise en œuvre des décisions relatives à la salubrité des aliments
En vertu du système actuel de salubrité des aliments, une fois que les scientifiques de Santé Canada ont pris une décision relative à la salubrité - concernant l'innocuité d'un nouvel additif alimentaire, l'établissement d'une limite pour un contaminant chimique ou l'approbation d'une nouvelle allégation santé liée à un aliment, de nombreux mois et parfois même des années peuvent s'écouler avant que cette décision soit mise en œuvre par une modification de la réglementation.
Non seulement ces délais limitent-ils l'accès à des produits alimentaires innovants et sûrs pour les Canadiens, ils limitent de plus l'aptitude du Ministère à réagir aux nouveaux renseignements scientifiques ayant une incidence potentielle sur la santé et la sécurité des Canadiens.
Le 26 avril 2012, dans le cadre du Projet de loi C-38 Loi sur l'emploi, la croissance et la prospérité durable, le gouvernement du Canada a mis de l'avant deux modifications ciblées à la Loi sur les aliments et drogues. Les nouveaux outils, dénommés autorisations de mise en marché et les incorporations par renvoi, réduiront ces délais, élimineront de la paperasserie et conféreront au système de règlementation des aliments une efficacité et une souplesse nouvelles.
Ces modifications ont reçu la sanction royale le 29 juin 2012, et les nouveaux pouvoirs ont été officiellement adoptés dans la Loi sur les aliments et drogues (relatifs à l'autorisation de mise en marché et à l'incorporation par renvoi aux articles 30.2 à 30.4 et 30.5 à 30.6 respectivement).
Au sujet des autorisations de mise en marché
Les modifications à la Loi sur les aliments et drogues (LAD) comprend un nouveau cadre d'autorisation de mise en marché (AM). Grâce à celle-ci, le ministre de la Santé a plus de latitude décisionnelle en matière d'innocuité des aliments. Cela simplifiera et accélérera l'approbation de certaines allégations santé nouvelles ou modifiées au sujet d'aliments ainsi que de l'ajout dans les aliments de substances acceptables, par exemple les additifs alimentaires, et de leur teneur en celles-ci.
L'autorisation de mise en marché permet de plus au ministre d'appliquer des conditions particulières à l'approbation d'un produit ou d'une substance, conférant ainsi plus de souplesse pour l'élimination de risques particuliers. Également, l'AM est assujettie à la même surveillance que les autres règlements, et les principes de l'élaboration judicieuse des règlements, notamment les démarches visant la consultation, la transparence et la modernité s'y appliqueront.
En utilisant les autorisations de mise en marché pour donner suite à ces décisions, le gouvernement pourra continuer à, concentrer ses ressources sur les questions de salubrité et d'innocuité tout en réduisant les délais de mise en œuvre des décisions relatives à la salubrité une fois que celles-ci sont prises.
Au sujet de l'incorporation par renvoi
Le nouveau pouvoir d'incorporation en vertu de la Loi sur les aliments et drogues permet à Santé Canada d'incorporer par renvoi des normes, des méthodes, des lignes directrices ou tout autre document, peu importe leur source, afin qu'ils soient intégrés au Règlement sur les aliments et drogues, notamment des documents élaborés par le gouvernement. Il permet aussi l'incorporation « dynamique » de documents susceptibles d'être modifiés au besoin.
Actuellement, les listes sont littéralement incluses article par article dans le règlement. C'est le cas des additifs alimentaires ainsi que des vitamines et des minéraux qui sont ajoutés aux aliments, des allégations santé et des seuils maximaux de contaminants chimiques. Cela signifie que dans tous les cas où ces listes doivent être modifiées, un processus de modification réglementaire long et laborieux doit avoir cours.
En vertu de la nouvelle loi, ces listes seront gérées à titre de documents mis à la disposition du public qui sont incorporés par renvoi dans le Règlement sur les aliments et drogues, y compris dans les autorisations de mise en marché qui seront délivrées par le ministre de la Santé.
L'incorporation par renvoi des listes simplifie et abrège la tâche lorsqu'il s'agit d'ajouter ou de modifier ces listes une fois que les consultations adéquates ont eu cours et que les avis appropriés ont été communiqués. Cette démarche réduira la paperasserie et permettra au Ministère de concentrer ses ressources là où elles auront le plus d'incidence sur la santé et la sécurité de la population canadienne.
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