Proposition visant à transférer les concentrations maximales d’uréthane dans les boissons alcoolisées à la Liste des contaminants et autres substances adultérantes dans les aliments

Avis de proposition - Liste des contaminants et autres substances adultérantes dans les aliments
Numéro de référence : P-CON-25-01
19 février 2025

Contexte

Les contaminants alimentaires et les autres substances adultérantes sont des produits chimiques pouvant être présents dans les aliments et dont les teneurs peuvent avoir une incidence sur l'innocuité et/ou la qualité globale des aliments. Ces substances peuvent être présentes naturellement ou de manière fortuite dans les aliments ou, dans certains cas, être ajoutées intentionnellement à des fins frauduleuses. Établir une interdiction ou une concentration maximale constitue une forme de gestion des risques qui peut être utilisée pour éliminer ou réduire l'exposition à un contaminant chimique particulier dans les aliments. Les interdictions et les concentrations maximales canadiennes à l'égard des contaminants chimiques dans les aliments sont énoncées respectivement dans les parties 1 et 2 de la Liste des contaminants et autres substances adultérantes dans les aliments, laquelle est incorporée par renvoi à l'article B.15.001 du titre 15 du Règlement sur les aliments et drogues. Des concentrations maximales pour les contaminants sont également présentées dans la liste administrative (non réglementaire) de Santé Canada intitulée Liste des concentrations maximales établies à l'égard de divers contaminants chimiques dans les aliments. Toutes les interdictions et les concentrations maximales pour les contaminants dans les aliments sont établies par la Direction des aliments et de la nutrition de Santé Canada sur la base de preuves scientifiques et en consultation avec les intervenants. L'Agence canadienne d'inspection des aliments (ACIA) veille à leur application.

Dans le cadre de l'initiative de Santé Canada visant à moderniser la réglementation et détaillée dans le document intitulé Mise à jour de la Direction des aliments sur la voie à suivre pour les contaminants et autres substances adultérantes dans les aliments, la Direction est en voie de consolider toutes les concentrations maximales dans la liste réglementaire Liste des contaminants et autres substances adultérantes dans les aliments tout en examinant et en mettant à jour systématiquement ces concentrations maximales au fur et à mesure qu'elles sont transférées d'une liste à l'autre.

Enjeu

La Liste des concentrations maximales établies à l'égard de divers contaminants chimiques dans les aliments comprend des concentrations maximales pour l'uréthane dans les vins de table (30 parties par milliard ou ppb), les vins fortifiés (100 ppb), les spiritueux distillés (150 ppb), les brandies et les liqueurs de fruits (400 ppb) et le saké (200 ppb). En 2022, dans le cadre de l'évaluation de l'uréthane menée par le gouvernement du Canada dans le cadre du Plan de gestion des produits chimiques (PGPC), Santé Canada a confirmé que les concentrations maximales pour l'uréthane dans les boissons alcoolisées continuent de protéger la santé humaine et sont facilement atteignables.

Santé Canada propose de transférer les concentrations maximales pour l'uréthane dans les boissons alcoolisées de la Liste des concentrations maximales établies à l'égard de divers contaminants chimiques dans les aliments à la Liste des contaminants et autres substances adultérantes dans les aliments tout en maintenant les valeurs actuelles des concentrations maximales mais en modifiant certaines catégories de produits afin de mieux refléter la diversité du marché des boissons alcoolisées.

Justification

L'évaluation de la Direction des aliments et de la nutrition portant sur les engagements en matière de gestion des risques pour l'uréthane et publiée en mai 2022 a confirmé que les concentrations maximales pour l'uréthane dans les boissons alcoolisées de la Liste des concentrations maximales établies à l'égard de divers contaminants chimiques dans les aliments continuent de protéger la santé. Les résultats d'une analyse détaillée ont également montré que pour la grande majorité des boissons alcoolisées ciblées, les concentrations d'uréthane peuvent respecter (c'est-à-dire, être inférieures à) leur concentration maximale applicable. Pour la plupart des produits, le taux de faisabilité était supérieur à 94%. Par conséquent, Santé Canada propose de transférer les concentrations maximales d'uréthane à la liste réglementaire sans en modifier les valeurs (c'est-à-dire, les concentrations maximales).

Toutefois, ces concentrations maximales ont été établies dans les années 1980 et, depuis ce temps, le marché des boissons alcoolisées a considérablement évolué. Ainsi, les catégories de boissons alcoolisées pour chaque concentration maximale ne reflètent pas nécessairement le marché actuel. Santé Canada propose de modifier certaines descriptions des catégories de boissons alcoolisées afin de mieux représenter le marché actuel tout en conservant l'intention initiale de ces concentrations maximales.

Les vins

Le terme « vin de table » présente une certaine ambiguïté par rapport à son utilisation dans d'autres juridictions, soit parce qu'il représente des produits très peu spécifiques, soit parce qu'il est très normatif en termes de contenu. Le terme « vins » proposé exprimerait mieux l'intention de cette catégorie d'inclure toute boisson alcoolisée produite par la fermentation alcoolique de raisins ou d'autres plantes (par exemple, tout fruit autre que le raisin) ou de denrées alimentaires (par exemple, le miel).

Vins antérieurs au millésime 1995

Les vins, y compris les vins fortifiés, dont le millésime est antérieur à 1995 sont plus susceptibles de présenter des concentrations plus élevées d'uréthane étant donné que l'élaboration et la mise en œuvre des meilleures pratiques visant à minimiser la formation d'uréthane peuvent n'avoir été pleinement adoptées qu'après cette date. C'est pourquoi Santé Canada propose d'inclure les vins millésimés antérieurs à 1995 dans la catégorie visée par la concentration maximale de 100 ppb et les vins fortifiés antérieurs à 1995 dans la catégorie visée par la concentration maximale de 400 ppb. Compte tenu de la rareté des vins millésimés antérieurs à 1995 sur le marché, on ne s'attend pas à des expositions à long terme à l'uréthane provenant de ces produits et donc les concentrations maximales plus élevées seraient toujours considérées protectrices pour la santé.

Vins doux

Les données de surveillance disponibles pour l'uréthane montrent que plusieurs types de vins doux (également connus sous le nom de vins de dessert) dépassent souvent la concentration maximale de 30 ppb d'uréthane applicable pour les vins. Les vins doux ont généralement une teneur en sucre plus élevée (≥ 60 g de sucre résiduel total/L) et les habitudes de consommation qui leurs sont associées sont plus comparables à celles associées aux vins fortifiés (c'est-à-dire qu'ils sont consommés en plus faibles quantités et moins fréquemment que les vins dont les teneurs en sucre sont beaucoup plus faibles). Compte tenu de ces habitudes de consommation, une concentration maximale plus élevée de 100 ppb d'uréthane pour les vins doux, qui est la concentration maximale actuellement applicable pour les vins fortifiés, serait toujours protectrice pour la santé.

Par conséquent, Santé Canada propose d'inclure les vins contenant plus de 60 g/L de sucre résiduel dans la catégorie visée par une concentration maximale de 100 ppb plutôt que dans la catégorie visée par la concentration maximale de 30 ppb. La quantité de sucre résiduel ne comprendrait pas le sucre ajouté après le processus de fermentation (par exemple, le sucre provenant de jus ajouté ou de sirops de maïs à haute teneur en fructose ne serait pas pris en compte).

Les spiritueux distillés

Une concentration maximale de 150 ppb a été déterminée à l'origine pour les spiritueux distillés. Toutefois, une concentration maximale distincte de 400 ppb a également été déterminée pour les brandies et les liqueurs de fruits afin de prendre en compte les produits distillés issus de la fermentation de certains fruits, tels que les fruits à noyau, qui peuvent contenir des précurseurs à la formation d'uréthane et qui sont donc susceptibles d'entraîner des concentrations plus élevées.

Considérant que le marché actuel des boissons alcoolisées est extrêmement varié, la description actuelle de la catégorie couverte par la concentration maximale de 400 ppb ne tient pas compte de tous les produits distillés à base de fruits pertinents qui devraient être visés par cette concentration maximale. Santé Canada propose de mettre à jour la description de cette catégorie (400 ppb) pour « les brandies et les liqueurs de fruits » à « spiritueux distillés à partir de fruits ».

Le saké

Lorsque les concentrations maximales pour l'uréthane ont été initialement élaborées dans les années 1980, une concentration maximale distincte de 200 ppb a été déterminée pour le saké parce que ces produits ne pouvaient pas respecter la limite maximale de 30 ppb pour les vins de façon constante. Des données de surveillance plus récentes confirment que cela est toujours le cas et, par conséquent, Santé Canada ne propose aucune modification dans la description de cette catégorie. Les autres vins à base de riz non identifiés comme étant du saké seront soumis à la concentration maximale pour les vins (30 ppb) et les autres produits de spiritueux distillés à partir de riz fermenté seront soumis à la concentration maximale pour les spiritueux distillés (150 ppb).

Proposition de modification

Santé Canada propose de modifier la partie 2 de la Liste des contaminants et autres substances adultérantes dans les aliments en y ajoutant les concentrations maximales pour l'uréthane et en redécrivant les catégories de boissons alcoolisées pour chaque concentration maximale établie dans la colonne 3 à titre de « Limite maximale », comme indiqué ci-dessous.

Partie 2 – Liste des contaminants et autres substances adultérantes dans les aliment

Article	Colonne 1 Substance	Colonne 2 AlimentNote de bas de page 1	Colonne 3 Limite maximaleNote de bas de page 2	Notes
E.01	Uréthane	(a) Spiritueux distillés, à l'exception des spiritueux distillés à partir de fruits	(a) 150 ppb
		(b) Spiritueux distillés à partir de fruits; vins fortifiés portant une année de millésime antérieure à 1995	(b) 400 ppb
		(c) Vins ayant plus de 60 g/L de sucre résiduel; vins portant une année de millésime antérieure à 1995; vins fortifiés, à l'exception des vins fortifiés portant une année de millésime antérieure à 1995	(c) 100 ppb
		(d) Saké	(d) 200 ppb
		(e) Vins, à l'exception des vins fortifiés, des vins ayant plus de 60 g/L de sucre résiduel et des vins portant une année de millésime antérieure à 1995	(e) 30 ppb
Note de bas de page 1 Les limites maximales s'appliquent aussi à l'aliment lorsqu'il est utilisé comme ingrédient dans d'autres aliments. Retour à la référence de la note de bas de page 1 referrer Note de bas de page 2 « Parties par million » ou « ppm » s'entend au sens du paragraphe B.01.001(1) du Règlement sur les aliments et drogues. « Parties par milliard » ou « ppb » s'entend des parties par milliard en poids, à moins d'indication contraire. « Parties par billion » ou « ppt » s'entend des parties par billion en poids, à moins d'indication contraire. Retour à la référence de la note de bas de page 2 referrer

Autres informations pertinentes

International

La Commission du Codex Alimentarius (CAC) n'a pas établi de concentrations maximales pour l'uréthane dans les aliments et les boissons mais a publié des codes d'usages pour prévenir et réduire la formation d'uréthane dans les boissons alcoolisées. Diverses mesures de gestion des risques ont été mises en œuvre par d'autres organisations de santé, la majorité d'entre elles se concentrant sur des approches non réglementaires ou volontaires.

Guide

En mai 2022, Santé Canada a publié un avis aux consommateurs pour les brandies de fruits et le saké en ce qui concerne l'exposition potentielle à l'uréthane. Santé Canada mettra à jour les descriptions de ces boissons alcoolisées sur sa page Web en utilisant les termes proposés dans le présent document.

Mise en œuvre et application

La modification proposée entrera en vigueur le jour où elle sera publiée dans la partie 2 de la Liste des contaminants et autres substances adultérantes dans les aliments. Elle fera l'objet d'une annonce par le biais d'un avis de modification publié sur la page Web des Avis de proposition et avis de modification.

Vous pouvez vous inscrire au système de gestion de l'information sur les consultations et les intervenants (SGICI) de Santé Canada afin d'être informé de ces avis au fur et à mesure de leur publication.

L'Agence canadienne d'inspection des aliments est chargée de l'application de la Loi sur les aliments et drogues et de ses règlements connexes en ce qui concerne les aliments.

Consultation

Quiconque souhaite soumettre des commentaires relatifs à la Proposition visant à transférer les concentrations maximales d'uréthane dans les boissons alcoolisées à la Liste des contaminants et autres substances adultérantes dans les aliments peut le faire en communiquant par courriel avec l'Unité d'incorporation par renvoi de la Direction des aliments et de la nutrition à l'adresse food.ibr-ipr.aliments@hc-sc.gc.ca d'ici le 5 mai 2025, soit 75 jours après la date de parution de cet avis. Veuillez s'il-vous-plaît inscrire les mots « uréthane (P-CON-25-01) » dans le champ d'objet de votre courriel.