Proposition visant à rétablir l’accès potentiel aux drogues d’usage restreint par le biais du Programme d’accès spécial

De : Santé Canada

Santé Canada a consulté sur une proposition visant à revenir sur certaines modifications réglementaires apportées en 2013. Ces modifications ont interdit l’accès aux drogues d’usage restreint par le biais du Programme d’accès spécial (PAS).

Selon cette proposition, le PAS traiterait les drogues d’usage restreint comme toutes les autres substances contrôlées. Les praticiens pourraient demander des drogues d’usage restreint pour les patients souffrant d’une maladie grave ou qui met sa vie en danger lorsque les traitements conventionnels :

• ont échoué;
• ne conviennent pas;
• ne sont pas disponibles au Canada.

 Lisez notre avis d’intention pour plus de détails sur la proposition.

Veuillez noter: Les commentaires reçus dans le cadre de la consultation aideront à déterminer de procéder ou non avec les modifications réglementaires proposées. Cette consultation ne signifie pas que les praticiens peuvent actuellement demander des médicaments à usage restreint via le PAS.

Qui cette consultation visait-elle

Santé Canada a collaboré avec :

• les professionnels et les organisations de la santé;
• les chercheurs et les universitaires;
• le grand public.

Renseignements connexes

• Programme d’accès spécial
• Règlement sur les aliments et drogues
• Règlement sur les stupéfiants

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Direction des substances contrôlées
Santé Canada
Courriel : hc.csd.regulatory.policy-politique.reglementaire.dsc.sc@canada.ca