Consultation : Projet de règlement strict concernant le cannabis comestible, les extraits, et le cannabis pour usage topique
De : Santé Canada
Situation actuelle : Fermée
Cette consultation a débuté le 20 décembre 2018 et elle s’est terminée le 20 février 2019.
Nous avons sollicité des commentaires sur le projet de règlement, qui vise à atténuer les risques pour la santé et la sécurité publiques posés par :
- le cannabis comestible
- les extraits de cannabis
- le cannabis pour usage topique
La vente de ces produits du cannabis sera autorisée en vertu de la Loi sur le cannabis au plus tard le 17 octobre 2019.
Le projet de règlement et le Résumé de l'étude d'impact de la réglementation (REIR) ont été publiés dans la Partie I de la Gazette du Canada le 22 décembre 2018. Pour plus de renseignements sur le projet de règlement, veuillez consulter le Document d'information : Consultation sur la réglementation stricte des produits du cannabis additionnels.
Une description plus détaillée du projet de règlement est également disponible dans le REIR.
Vous pouvez lire, télécharger, ou imprimer les questions de consultation.
Énoncé - protection des renseignements personnels
Tous les renseignements personnels que vous avez fournis à Santé Canada en réponse à la présente consultation sont recueillis en vertu de l'article 4 de la Loi sur le ministère de la Santé et régis aux termes de la Loi sur la protection des renseignements personnels. Les renseignements personnels recueillis constituent des renseignements d'identification et des coordonnées, ainsi que les commentaires sur la consultation. Ces renseignements seront utilisés par Santé Canada à des fins d'analyse des résultats de la consultation. Les renseignements personnels des personnes qui ont soumis des commentaires ne seront pas divulgués. Cependant, conformément à l'engagement du gouvernement du Canada à l'égard de la transparence, Santé Canada prévoit publier les commentaires reçus des organismes une fois que la consultation sera terminée. Santé Canada publiera également les renseignements personnels (p. ex. le nom des représentants) des organismes qui ont soumis des commentaires.
Pour en savoir davantage sur vos droits aux termes de la Loi sur la protection des renseignements personnels, y compris votre droit de demander d'accéder à vos renseignements personnels et d'y apporter des modifications, vous pouvez consulter le fichier de renseignements personnels POU 914 Communications publiques à l'adresse infosource.gc.ca, ou envoyer un courriel à privacy-vie.privee@hc-sc.gc.ca. Vous pouvez également déposer une plainte au Commissariat à la protection de la vie privée du Canada si vous croyez que vos renseignements personnels ont été traités de façon inappropriée.
À qui s'est adressée la consultation
Nous avons sollicité la participation des Canadiens, notamment :
- les représentants des provinces, des territoires et des municipalités
- les Autochtones
- les représentants de l'industrie
- les patients et les groupes de patients
- les professionnels de la santé
- la communauté de la santé publique
- les organismes d'application de la loi
Principaux sujets de discussion
Des règlements sont nécessaires afin d'atténuer les risques pour la santé et la sécurité publiques associés au cannabis comestible, aux extraits de cannabis et au cannabis pour usage topique.
Nous avons sollicité vos idées et vos commentaires sur le projet de règlement, en particulier sur 3 thèmes :
- les règles relatives aux produits du cannabis, notamment les limites de THC
- l'emballage et l'étiquetage, notamment les autorisations pour les petits contenants
- les exigences de contrôle de la qualité du cannabis (bonnes pratiques de production)
Nous tiendrons compte de tous les commentaires que nous avons reçus au moment d'élaborer le règlement final. Celui-ci sera publié dans la Partie II de la Gazette du Canada au plus tard le 17 octobre 2019.
Communiquez avec nous
Direction de la politique stratégique
Direction générale de la légalisation et de la réglementation du cannabis
Santé Canada
Indice d'adresse : 0302B
Ottawa (Ontario)
K1A 0K9
Courriel : cannabis@canada.ca
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