Consultation : réglementation des étalons de référence en vertu de la LRCDAS

De : Santé Canada

État : Cette consultation publique est terminée. Nous vous remercions de votre intérêt.

Vous êtes invité à nous faire part de vos commentaires sur une proposition visant l'élaboration d'un cadre règlementaire pour simplifier le processus d'autorisation des activités légitimes avec des substances désignées sous forme d'étalons de référence.

Pourquoi

Nous nous proposons d'élaborer un cadre règlementaire qui permettrait aux laboratoires autorisés de mener des activités avec des étalons de référence, en temps opportun et selon leurs besoins. Les laboratoires d'analyse et judiciaires seraient ainsi plus en mesure de remplir leur rôle dans la protection de la santé et de la sécurité des Canadiens.

Les étalons de référence sont de petites quantités d'une substance hautement purifiée et normalisée qui servent de base de mesure pour confirmer l'identité, le dosage, la qualité et la pureté d'une substance.

Les laboratoires de dépistage des drogues et judiciaires ont signalé la lourdeur du processus actuel d'obtention de substances désignées sous forme d'étalons de référence. Ce processus réduit leur capacité de s'acquitter de leurs responsabilités.

Cette situation est surtout attribuable à l'absence de mécanismes règlementaires adéquats permettant d'obtenir des substances désignées.

Les règlements en vertu de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances (LRCDAS) ne contiennent pas de dispositions particulières autorisant les activités avec des substances désignées sous forme d'étalons de référence. Les laboratoires doivent plutôt présenter une demande de licence de distributeur autorisé ou une demande d'exemption en vertu du paragraphe 56(1) de la LRCDAS à des fins scientifiques.

Qui

Nous voulons obtenir les commentaires des laboratoires d'analyse et judiciaires ainsi que toutes les personnes et les organisations intéressées.

Quoi

Un Avis aux parties intéressées a été publié dans la partie I de la Gazette du Canada le 15 septembre 2017. Nous vous invitons à lire l'avis et à nous faire part de vos commentaires.

Comment participer

La période de consultation durera 60 jours, du 16 septembre au 14 novembre 2017. Faites-nous parvenir vos commentaires dans le délai accordé, par :

• courriel
• la poste (à l'adresse ci-après)

Renseignements connexes

• Loi réglementant certaines drogues et autres substances
• Règlement sur les stupéfiants
• Règlement sur les benzodiazépines et autres substances ciblées
• Règlement sur les aliments et drogues
• Règlement sur les précurseurs

Nos coordonnées

Santé Canada
Bureau des affaires législatives et réglementaires
Indice de l'adresse : 0302A
150, promenade du pré Tunney, immeuble principal des statistiques 
Ottawa (Ontario) K1A 0K9
Courriel : ocs_regulatorypolicy-bsc_politiquereglementaire@hc-sc.gc.ca