Consultation sur la modification de la réglementation concernant le ¹²³I-ioflupane

Pourquoi

Le ¹²³I-ioflupane est un ingrédient du médicament radioactif vendu sous le nom de DaTscan^MD aux États Unis et de DaTSCAN^MD dans les pays de l'Union européenne. DaTscan^MD et DaTSCAN^MD servent à la réalisation d'examens médicaux chez des adultes. Ces examens aident à distinguer les syndromes parkinsoniens du tremblement essentiel.

Le ¹²³I-ioflupane est similaire à la cocaïne et assujetti à la Loi réglementant certaines drogues et autres substances et au Règlement sur les stupéfiants en tant que dérivé du coca. La Loi réglementant certaines drogues et autres substances fournit un cadre pour le contrôle des substances qui peuvent :

• altérer les processus mentaux
• porter préjudice à la santé d'une personne ou à la société si elles sont mal utilisées

À l'heure actuelle, seules les personnes autorisées peuvent mener les activités suivantes à l'égard du ¹²³I-ioflupane :

• vente
• envoi
• importation
• exportation
• livraison
• fourniture
• possession
• production
• emballage
• transport

Nous proposons de supprimer le ¹²³I-ioflupane de l'application de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances parce que :

• cette substance a une utilisation médicale légitime
• le risque d'utilisation de cette substance à des fins illégales est faible
• aucune information porte à croire que le ¹²³I-ioflupane a fait l'objet d'un usage détourné

Qui

Toutes les personnes et organisations intéressées peuvent faire part de leurs commentaires.

Quoi

Cette consultation a pour but de recueillir des commentaires sur notre intention de supprimer le ¹²³I-ioflupane de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances.

Quand et où

Nous consulterons les Canadiens et les intervenants sur le projet de modification du 21 avril au 20 mai 2017. Pendant cette période, un avis aux parties intéressées fournissant de plus amples renseignements sur la proposition sera disponible dans la Gazette du Canada.

Comment participer

Vous êtes invités à lire l'Avis aux parties intéressées.

Vous pouvez soumettre vos commentaires :

• par courriel
• par la poste (voir nos coordonnées ci-dessous)

Renseignements connexes

• Substances contrôlées et précurseurs chimiques
• Loi réglementant certaines drogues et autres substances

Coordonnées

Bureau des affaires législatives et réglementaires
Salle 2605A
150, promenade Tunney's Pasture, Immeuble principal de Statistique Canada
Ottawa (Ontario) K1A 0K9

Courriel : ocs_regulatorypolicy-bsc_politiquereglementaire@hc-sc.gc.ca