Renseignements supplémentaires Plan ministériel 2018-2019 : Santé Canada

Renseignements sur les programmes de paiements de transfert de 5 millions de dollars ou plus

Programme de contributions pour les politiques en matière de soins de santé

Renseignements généraux

Nom du programme de paiements de transfert

Programme de contributions pour les politiques en matière de soins de santé (PCPPSS) (votés)

Date de mise en œuvre

Le 24 septembre 2002

Date d'échéance

En cours

Type de paiement de transfert

Contribution

Type de crédit

Budget des dépenses

Exercice de mise en application des modalités

2010-2011

Lien au Répertoire des programmes

Responsabilité essentielle : Systèmes de soins de santé
Programme no 1 : Analyse et politique des systèmes de soins de santé

Description

Le PCPPSS fournit jusqu'à 26,9 millions de dollars par exercice en contributions de durée limitée pour des projets qui traitent certaines priorités des systèmes de santé, dont les soins à domicile et palliatifs, l'innovation des systèmes de soins de santé et les ressources humaines en santé. Par l'entremise de la mise en œuvre d'accords de financement et d'une variété d'activités visant la mobilisation des intervenants, Santé Canada contribue à la mise au point et à l'application d'approches efficaces dans le but d'appuyer des améliorations durables aux systèmes de santé.

Résultats attendus

Le financement du programme permettra d'appuyer une vaste gamme de projets conçus pour, en dernier ressort, contribuer aux améliorations à apporter aux systèmes de santé. Par exemple, les projets d'innovation en matière de soins de santé appuieront des activités qui favorisent l'élaboration, la mise en œuvre et l'évaluation d'outils, de modèles et de pratiques qui portent sur des priorités dans le système de soins de santé. D'autres projets produiront des ressources qui permettent aux fournisseurs de soins de santé d'optimiser leurs rôles dans divers contextes ; fourniront aux gestionnaires et aux décideurs des données et des outils de prise de décisions visant à améliorer la planification et le rendement du système et inciteront les intervenants clés à participer à des efforts de collaboration qui contribuent à apporter certaines améliorations au système de santé qui sont pertinentes au vu des priorités du programme.

Exercice de la dernière évaluation réalisée

2013-2014

Décision à la suite des résultats de la dernière évaluation

Poursuite

Exercice de l'achèvement prévu de la prochaine évaluation

2018-2019

Groupes de bénéficiaires ciblés généraux

Organismes sans but lucratif, autres ordres de gouvernement et autres organisations nationales

Initiatives de mobilisation des demandeurs et des bénéficiaires

Le Programme mobilise les bénéficiaires actuels et éventuels et le public de différentes façons, par exemple, en organisant des réunions un suivi régulier des projets avec des intervenants et des visites sur les lieux des initiatives.

Contribution à la Fondation canadienne pour l'amélioration des services de santé

Renseignements généraux

Nom du programme de paiements de transfert

Contribution à la Fondation canadienne pour l'amélioration des services de santé (FCASS) (votés)

Date de mise en œuvre

Le 10 décembre 2015

Date d'échéance

En cours

Type de paiement de transfert

Contribution

Type de crédit

Budget des dépenses

Exercice de mise en application des modalités

2015-2016 (Mis à jour 2017-2018)

Lien au Répertoire des programmes

Responsabilité essentielle : Systèmes de soins de santé
Programme no 1 : Analyse et politique des systèmes de soins de santé

Description

La contribution accordée à la FCASS appuie l'intérêt du gouvernement fédéral à mettre en place un système de santé accessible, de haute qualité, durable et responsable qui s'adapte aux besoins des Canadiens. Elle vise à appuyer le travail de la FCASS en quête de moyens d'économiser de l'argent et de réaliser des gains d'efficacité dans le système de santé en créant du leadership et des compétences ; en favorisant la participation du patient, en mobilisant la famille et la communauté ; mise en application une méthodologie améliorée qui se traduit par des résultats mesurables ; et en formant des collaborations afin de communiquer des améliorations fondées sur des éléments probants.

Exploitée précédemment sous le nom Fondation canadienne de la recherche sur les services de santé (FCRSS), la Fondation canadienne pour l'amélioration des services de santé (FCASS) est un organisme de bienfaisance indépendant à but non lucratif ayant pour mandat de financer la recherche sur les services de santé et de promouvoir l'utilisation des preuves scientifiques afin de renforcer la prestation des services de santé. La FCRSS a reçu 151,5 millions de dollars en financement fédéral dans le cadre de trois subventions distinctes (de 1996-1997 à 2003-2004).

Résultats attendus

Le financement de la FCASS servira à repérer des innovations prometteuses et à en accélérer la diffusion partout au Canada en soutenant les organisations de santé qui s'emploient à adapter, à mettre en œuvre et à évaluer les améliorations dans les soins offerts aux patients, l'état de santé et l'optimisation des ressources au chapitre des dépenses en soins de santé.

Les activités de la FCASS devraient donner les résultats suivants : des dirigeants des soins de santé qui sont avertis et compétents lorsqu'il est question d'améliorer les soins de santé ; des patients, des familles et des communautés qui participent à l'amélioration et à la conception des soins de santé ; l'amélioration des pratiques en soins de santé, des modèles de prestation et des politiques connexes chez les organismes participants. Au fil du temps, ces pratiques exemplaires devraient s'implanter dans le système et se propager dans l'ensemble des organisations, des régions, des provinces et des territoires et, en fin de compte, contribuer à améliorer le rendement du système de soins de santé au Canada.

Exercice de la dernière évaluation réalisée

S.O. (Une évaluation externe de FCASS a été réalisée en 2013-2014.)

Décision à la suite des résultats de la dernière évaluation

S.O.

Exercice de l'achèvement prévu de la prochaine évaluation

Aucune évaluation n'est prévue pour l'instant. Une évaluation sera envisagée par Santé Canada dans le cadre de son Plan annuel d'évaluation ministériel sur cinq ans.

Groupes de bénéficiaires ciblés généraux

La FCASS est l'unique bénéficiaire conformément aux modalités.

Initiatives de mobilisation des demandeurs et des bénéficiaires

Santé Canada travaille avec la FCASS en vue d'établir des activités à mener dans le cadre de l'accord de financement. De plus, le Ministère garde un contact régulier avec la FCASS afin de surveiller les progrès et le respect de l'accord de financement.

Contribution à l'Agence canadienne des médicaments et des technologies de la santé

Renseignements généraux

Nom du programme de paiements de transfert

Contribution à l'Agence canadienne des médicaments et des technologies de la santé (ACMTS) (votés)

Date de mise en œuvre

Le 1^er avril 2008

Date d'échéance

En cours

Type de paiement de transfert

Contribution

Type de crédit

Budget des dépenses

Exercice de mise en application des modalités

Mis à jour 2017-2018

Les modalités telles qu'elles sont approuvées pour l'accord de contribution s'appliqueront aux futurs accords de l'ACMTS, et ce, jusqu'à ce qu'elles soient remplacées. L'exercice pour ces modalités suit le calendrier de l'exercice habituel, du 1^er avril au 31 mars de l'année civile suivante.

Le 1^er avril 2013, le financement de l'ACMTS est passé d'une subvention désignée à un accord de contribution. Ce changement permet à Santé Canada de renforcer la surveillance et la gestion des fonds. En décembre 2017, l'ACMTS a présenté une proposition de renouvellement de son financement existant pour une période de cinq ans (2017 à 2022) et d'investissement additionnel de 36 millions de dollars, comme il a été annoncé dans le budget de 2017. La nouvelle entente de financement est en cours de rédaction.

La subvention désignée antérieure couvrait la période allant de 2008 à 2013.

Lien au Répertoire des programmes

Responsabilité essentielle : Systèmes de soins de santé
Programme n^o 2 : Accessibilité, abordabilité et usage approprié des médicaments et des instruments médicaux

Description

L'ACMTS est un organisme indépendant, sans but lucratif, financé par les gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux et les compagnies de recherche pharmaceutiques du Canada (des frais sont imposés à ces dernières) qui la chargent de donner des conseils judicieux et impartiaux ainsi que des renseignements fondés sur des données probantes au sujet de l'efficacité clinique et de la rentabilité des médicaments et d'autres technologies de la santé aux décideurs canadiens en matière de soins de santé.

L'objectif de l'accord de contribution renouvelé est de soutenir financièrement l'ACMTS pour l'aider à réaliser ses activités principales :

• Produits et services de connaissance concernant les technologies de la santé, y compris l'Évaluation des technologies de la santé (ETS) et l'Utilisation optimale (UO), afin d'encourager les pratiques optimales de prescription, d'achat et d'utilisation de technologies de la santé et de médicaments d'ordonnance.
• Révisions des listes de médicaments, y compris au titre du Programme commun d'évaluation des médicaments (PCEM) et du Programme pancanadien d'évaluation des anticancéreux (PPEA), qui fournissent de l'information sur l'efficacité clinique et le rapport coûts-efficacité des médicaments ainsi que des recommandations non exécutoires relatives à l'inscription des médicaments aux régimes d'assurance médicaments publics participants.
• Transition vers une agence de gestion de la technologie de la santé.

Résultats attendus

Au moyen de la création et de la diffusion d'information fondée sur des données probantes à l'appui de la prise de décisions éclairées concernant l'adoption et l'utilisation appropriée des technologies de la santé liées aux médicaments et autres (p. ex. instruments médicaux), sur le plan à la fois de l'efficacité et des coûts, les résultats escomptés sont les suivants :

Résultats à court terme :

• Les décideurs en matière de soins de santé ont accès aux données sur les médicaments et les instruments médicaux.
• Les décideurs en matière de soins de santé disposent de connaissances, de compétences et de soutien accrus relativement aux médicaments et aux instruments médicaux.

Résultats à moyen terme :

Les décideurs en matière de soins de santé font une utilisation optimale des médicaments et des instruments médicaux.

Résultats à long terme :

Le Canada dispose des systèmes de soins de santé moderne et viable.

Exercice de la dernière évaluation réalisée

2016-2017

Décision à la suite des résultats de la dernière évaluation

Poursuite

Exercice de l'achèvement prévu de la prochaine évaluation

2021-2022

Groupes de bénéficiaires ciblés généraux

Organismes sans but lucratif

Initiatives de mobilisation des demandeurs et des bénéficiaires

• Comité consultatif sur les politiques en matière de médicaments (CCPM) et groupes de travail sur la liste des médicaments assurés et sur l'utilisation optimale ;
• Recommandations de comités spécialisés portant sur le Programme commun d'évaluation des médicaments et l'examen pancanadien de l'oncologie ;
• Données probantes et renseignements tirés de projets sur l'utilisation optimale et d'analyses et de réponses rapides des ETS.
• Échange d'analyses des technologies de la santé.

Initiative d'amélioration des soins à domicile et communautaires et des services de santé mentale et de lutte contre la toxicomanie du Canada

Renseignements généraux

Nom du programme de paiements de transfert

Initiative d'amélioration des soins à domicile et communautaires et des services de santé mentale et de lutte contre la toxicomanie (voté)

Date de mise en œuvre

Le 9 novembre 2017

Date d'échéance

Le 31 mars 2027

Type de paiement de transfert

Contribution

Type d'affectation

Budget des dépenses

Exercice de mise en application des modalités

2017-2018

Lien avec l'architecture d'harmonisation des programmes

Responsabilité principale : 1. Systèmes de soins de santé
Programme n^o 3 : Soins à domicile, communautaires et palliatifs
Programme n^o 4 : Santé mentale

Description

Le gouvernement du Canada investit 11 milliards de dollars sur dix ans (2017-2027) afin d'aider les provinces et les territoires à mettre en œuvre des initiatives sur les soins à domicile (six milliards de dollars) et les services de santé mentale et de lutte contre la toxicomanie (cinq milliards de dollars) au sein de leur administration, conformément à l'énoncé de principes communs sur les priorités partagées en santé (EPCPP) qui a été adoptée le 21 août 2017.

En adoptant l'EPCPP, les provinces et les territoires ont rempli les conditions établies dans la Loi d'exécution du budget, 2017 afin de recevoir des fonds pour l'exercice financier 2017-2018 par l'entremise d'un crédit législatif (300 millions de dollars). Les fonds restants (10,7 milliards de dollars) pour les neuf années suivantes seront distribués dans le cadre d'ententes de financement bilatérales comportant des conditions de haut niveau afin de faire état sur les indicateurs communs.

Pour ce qui est des services de santé mentale et de lutte contre la toxicomanie, les provinces et les territoires ont convenu de mettre l'accent sur ce qui suit :

• élargir l'accès aux services communautaires de santé mentale et de lutte contre la toxicomanie aux enfants et aux jeunes (âgés de 10 à 25 ans) et ainsi reconnaître l'efficacité des interventions précoces pour traiter les troubles de santé mentale légers et modérés ;
• diffuser des modèles d'interventions de soins communautaires de santé mentale axées sur la culture qui reposent sur des données probantes et qui sont intégrés aux services de santé primaires ;
• améliorer l'accès aux services communautaires de santé mentale et de lutte contre la toxicomanie pour les personnes ayant des besoins complexes.

Pour ce qui est des services à domicile et communautaires, les provinces et les territoires ont convenu de mettre l'accent sur ce qui suit :

• diffuser et adapter des modèles de soins à domicile et communautaires fondés sur des données probantes qui sont plus intégrés et liés aux soins de santé primaires ;

• améliorer l'accès aux soins palliatifs et de fin de vie à la maison et dans les hospices ;
• appuyer davantage les soignants ;
• améliorer l'infrastructure de soins à domicile, comme la connectivité numérique, les technologies de surveillance à distance et les établissements pour la prestation de services communautaires.

À l'heure actuelle, le gouvernement du Canada collabore avec les administrations pour mettre au point des ententes bilatérales indiquant en détail comment chaque administration utilisera les fonds fédéraux pendant les années à venir. Ces ententes comprennent également de plus amples renseignements sur les conditions à respecter pour recevoir du financement, y compris les rapports sur les indicateurs communs qui devront être envoyés à l'Institut canadien d'information sur la santé.

Résultats prévus

Grâce à ces investissements, les Canadiens devraient pouvoir accéder plus facilement à des soins à domicile et communautaires ainsi qu'à des services de santé mentale et de lutte contre la toxicomanie, ce qui entraînera de meilleurs résultats en santé et accroîtra la durabilité du système de santé alors que l'on s'éloigne des soins hospitaliers dispendieux et se rapproche de services à domicile et communautaires. Ces investissements pourraient également avoir une incidence positive plus générale sur l'économie canadienne en rendant le système de santé plus durable à long terme et en favorisant la productivité de l'effectif et la participation sociale.

Exercice de la dernière évaluation effectuée

S.O.

Décision à la suite des résultats de la dernière évaluation

S.O.

Exercice financier de l'achèvement prévu de la prochaine évaluation

2022-2023.

Groupes de bénéficiaires ciblés généraux

Provinces et territoires

Initiatives visant à susciter la participation des demandeurs et des bénéficiaires

En ce qui a trait aux services de santé mentale et de lutte contre la toxicomanie, le gouvernement du Canada a mobilisé les provinces et les territoires, les organismes nationaux autochtones, les intervenants du domaine de la santé mentale, les associations médicales et les centres de traitement provinciaux et territoriaux ainsi que le milieu universitaire.

En ce qui a trait aux soins à domicile et communautaires, le gouvernement du Canada a mobilisé tout un éventail d'intervenants du domaine des soins à domicile, comme des représentants des organismes nationaux de soins à domicile, communautaires et palliatifs, les organismes de défense des droits des patients et des familles et des associations de professionnels de la santé (p. ex. Association médicale canadienne, Association des infirmières et infirmiers du Canada et du Collège des médecins de famille du Canada) ainsi que le milieu universitaire.

Programme de contributions de la Commission de la santé mentale du Canada

Renseignements généraux

Nom du programme de paiements de transfert

Programme de contributions pour la Commission de la santé mentale du Canada (CSMC) (votés)

Date de mise en œuvre

Le 1^er avril 2017

Date d'échéance

Le 31 mars 2019

Type de paiement de transfert

Contribution

Type de crédit

Budget des dépenses

Exercice de mise en application des modalités

De 2017-2018 à 2018-2019

Lien au Répertoire des programmes

Responsabilité essentielle : Systèmes de soins de santé
Programme no 4 : Santé mentale

Description

La Commission de la santé mentale du Canada (CSMC) est une organisation indépendante à but non lucratif qui a été établie en mars 2007 et dont le mandat sur dix ans consiste à améliorer les résultats de santé et sociaux pour les gens atteints d'une maladie mentale et leur famille.  De 2007 à 2017, le gouvernement du Canada a versé 130 millions de dollars à la CSMC par l'entremise d'une subvention afin que celle-ci élabore une stratégie en matière de santé mentale pour le Canada, mène une campagne de lutte contre la stigmatisation et crée un centre d'échange des connaissances. En 2016, le mandat de la CSMC a été renouvelé pour une période de deux ans, de 2017-2018 à 2018-2019, avec une contribution de 14,25 millions de dollars par année pour faire progresser les travaux sur les priorités en matière de santé mentale, y compris la consommation problématique de substances, la prévention du suicide, le soutien des populations à risque et la mobilisation.

Résultats attendus

L'initiative devrait contribuer à l'amélioration de la santé mentale et du bien-être des Canadiens, en particulier pour ce qui touche la consommation problématique de substances, la prévention du suicide et la réduction de la stigmatisation.

Exercice de la dernière évaluation réalisée

2015-2016

Décision à la suite des résultats de la dernière évaluation

Poursuite

Exercice de l'achèvement prévu de la prochaine évaluation

2020-2021

Groupes de bénéficiaires ciblés généraux

La CSMC est l'unique bénéficiaire.

Initiatives de mobilisation des demandeurs et des bénéficiaires

Réunions régulières avec le bénéficiaire ; activités de transfert de connaissances ; analyse et suivi des progrès et des rapports financiers ; surveillance du rendement et des résultats.

Programme sur l'usage et les dépendances aux substances

Renseignements généraux

Nom du programme de paiements de transfert

Programme sur l'usage et les dépendances aux substances (PUDS) (Votés)

Date de mise en œuvre

Le 4 décembre 2014

Date d'échéance

En cours

Type de paiement de transfert

Contribution

Type de crédit

Budget des dépenses

Exercice de mise en application des modalités

2014-2015

Lien au Répertoire des programmes

Responsabilité essentielle : Systèmes de soins de santé
Programme no 5 : Dépendances et usage de substances

Description

L'objectif global du PUDS est de faciliter la préparation d'interventions liées aux enjeux que soulève la consommation de substances licites et illicites pour l'ensemble des soins de santé, depuis la promotion de la santé et la prévention jusqu'à la réduction des méfaits, au traitement et au rétablissement, et ce : en prévenant la consommation problématique de substances et en réduisant les méfaits ; en facilitant le traitement et les améliorations connexes du système ; en accroissant la sensibilisation, les connaissances et les compétences des intervenants et des Canadiens ciblés.

Résultats attendus

Résultats et indicateurs
Produits de connaissance

• Nombre de produits de connaissance créés par les bénéficiaires de financement dans le cadre du PUDS (selon le type).

Activités d'apprentissage

• Nombre d'activités d'apprentissage fournies (par les bénéficiaires de financement, à l'intention des intervenants et des Canadiens ciblés selon le public cible, la portée et l'objectif).

Résultats et indicateurs
Résultats à court terme :
Les intervenants et les Canadiens ciblés ont accès à de l'information fondée sur des données probantes concernant la consommation de substances.

• Nombre de personnes qui ont accès aux produits de connaissance selon : le type (intervenant ciblé, Canadien ciblé).
• Nombre de participants aux activités d'apprentissage selon : le type de participants (intervenant ciblé, Canadien ciblé).

Les intervenants et les Canadiens ciblés disposent de la capacité voulue (connaissances, compétences et soutien) pour prendre des décisions et des mesures éclairées en matière de consommation de substances.

• Pourcentage d'intervenants et de Canadiens disant avoir acquis des connaissances selon : le sexe, la langue officielle, le type de connaissances.
• Pourcentage d'intervenants et de Canadiens disant avoir acquis des compétences selon : le sexe ; la langue officielle, le type de compétences.
• Pourcentage d'intervenants et de Canadiens disant disposer du soutien social et physique dont ils ont besoin selon : le sexe ; la langue officielle ; le type de soutien.
• Pourcentage d'intervenants et de Canadiens disant avoir l'intention d'utiliser les connaissances et les compétences selon : le sexe ; la langue officielle.

Résultats à moyen terme :
Les intervenants ciblés utilisent de l'information fondée sur des données probantes concernant la consommation de substances pour changer les politiques, les programmes et les pratiques.

• Pourcentage d'intervenants ciblés disant avoir apporté des améliorations fondées sur des données probantes aux politiques, programmes et pratiques concernant la consommation de substances selon : le type d'amélioration.

Les Canadiens ciblés prennent des mesures positives en matière de consommation de substances :

• Pourcentages de Canadiens ciblés disant avoir utilisé les connaissances et les compétences selon : le sexe ; la langue officielle ; le type de changement de comportement (consommation réduite, consommation plus avisée, aucune consommation, etc.).

Résultats à long terme :
Les Canadiens ont accès à des programmes et services de qualité éclairés par des données probantes pour ce qui est de la promotion de la santé, de la prévention, du traitement et de la réduction des méfaits.

• Pourcentage d'intervenants disant qu'un ou plusieurs projets ont aidé les Canadiens à avoir accès à des programmes et services de qualité éclairés par des données probantes pour ce qui est de la promotion de la santé, de la prévention, du traitement et de la réduction des méfaits.
• Pourcentage de projets pour lesquels on prévoit le maintien des activités après la cessation du financement accordé par Santé Canada.
• Degré de diminution des chevauchements ou économies (p. ex. mise en commun de processus, d'outils et de leçons apprises).

Les Canadiens sont en meilleure santé.

• Mesure dans laquelle le projet ou les projets ont aidé les Canadiens à avoir de meilleurs résultats sur le plan de la santé (p. ex. réduction ou cessation de la consommation de substances, état de santé amélioré, relations et engagement dans la communauté.).

Exercice de la dernière évaluation réalisée

Évaluation du Fonds des initiatives communautaires de la Stratégie antidrogue - 2014-2015
Évaluation du Programme de soutien au financement du traitement de la toxicomanie - 2013-2014

Décision à la suite des résultats de la dernière évaluation

Poursuite

Exercice de l'achèvement prévu de la prochaine évaluation

2019-2020

Groupes de bénéficiaires ciblés généraux

• Les organismes de santé à but non lucratif du Canada, y compris les hôpitaux, les régies régionales de la santé et les organismes de santé communautaire.
• Les organismes canadiens sans but lucratif et les organismes de bienfaisance enregistrés, la préférence étant accordée à ceux possédant une expérience récente et significative dans le domaine de la toxicomanie et concernant les enjeux connexes.
• Les établissements d'éducation canadiens, y compris les universités, les administrations scolaires et les autres centres d'éducation au Canada.
• Les autres ordres de gouvernement, à savoir les provinces, territoires et municipalités et leurs organismes.
• Les organismes sans but lucratif des Métis, des Inuits et des Premières Nations hors réserve.

Initiatives de mobilisation des demandeurs et des bénéficiaires

Les demandeurs et les bénéficiaires sont mobilisés au moyen de processus d'invitation à soumissionner, de discussions sur l'élaboration des projets, ainsi que d'outils, de processus et d'activités de reddition de compte et de surveillance. Le programme appuie également les activités d'application des connaissances régulières et les possibilités d'échange (en personne et en ligne) entre les projets, Santé Canada et les autres partenaires et intervenants.

Programme de contributions d'Inforoute Santé du Canada

Renseignements généraux

Nom du programme de paiements de transfert

Programme de contributions d'Inforoute Santé du Canada (votés)

Date de mise en œuvre

Le 1^er avril 2016

Date d'échéance

Le 31 mars 2022

Type de paiement de transfert

Contribution

Type de crédit

Budget des dépenses

Exercice de mise en application des modalités

2016-2017 (amendé en 2017-2018)

Lien au Répertoire des programmes

Responsabilité essentielle : Systèmes de soins de santé
Programme no 6 : Santé numérique

Description

Inforoute est une société indépendante à but non lucratif financée par le gouvernement fédéral pour travailler avec les administrations et d'autres intervenants à appuyer l'élaboration et l'adoption des technologies numériques en santé partout au Canada. Entre 2001 et 2010, le gouvernement du Canada a investi 2,1 milliards de dollars dans Inforoute, par le biais de subventions ou de financement pluriannuel initial, pour qu'elle concentre ses efforts sur les dossiers de santé électroniques et les autres priorités en santé numérique. Un montant de 50 millions de dollars sur deux ans a été alloué à Inforoute dans le budget de 2016 pour appuyer les activités à court terme en santé numérique, notamment les prescriptions électroniques et les télésoins à domicile, les fonds étant versés à titre d'accord de contribution. Dans le budget 2017, il était annoncé qu'un financement de 300 millions de dollars sur cinq ans serait accordé à Inforoute pour élargir les initiatives en matière d'ordonnance électronique et de soins virtuels, appuyer la poursuite de l'adoption et de l'utilisation des dossiers médicaux électroniques, aider les patients à accéder à leur dossier de santé par voie électronique et mieux relier les systèmes de dossiers de santé électroniques afin d'améliorer l'accès pour tous les fournisseurs et tous les établissements. Les fonds seront accordés au titre d'un accord de contribution.

Résultats attendus

Les gouvernements provinciaux et territoriaux et les parties prenantes participent à l'expansion des technologies numériques en santé ; les fournisseurs de soins de santé et les patients ont accès aux technologies numériques en santé et à l'information numérique en matière de santé, et ils disposent des connaissances et des compétences voulues pour le faire ; les fournisseurs de soins de santé utilisent les technologies numériques en santé pour fournir efficacement des soins de santé de grande qualité ; les patients ont recours aux technologies numériques en santé pour gérer et améliorer leur état de santé, dans un système de soins de santé viable où les Canadiens ont accès aux soins de santé efficaces qui leur conviennent.

Exercice de la dernière évaluation réalisée

S.O.

Décision à la suite des résultats de la dernière évaluation

S.O.

Exercice de l'achèvement prévu de la prochaine évaluation

Une évaluation sera envisagée par Santé Canada dans le cadre de son Plan annuel d'évaluation ministériel sur cinq ans.

Groupes de bénéficiaires ciblés généraux

Organismes sans but lucratif

Initiatives de mobilisation des demandeurs et des bénéficiaires

Santé Canada travaille avec Inforoute en vue d'établir des activités à mener dans le cadre de l'accord de contribution. De plus, le Ministère garde un contact régulier avec Inforoute afin de surveiller les progrès et le respect de l'accord de contribution.

Contribution à l'Institut canadien d'information sur la santé

Renseignements généraux

Nom du programme de paiements de transfert

Contribution à l'Institut canadien d'information sur la santé (ICIS) (votés)

Date de mise en œuvre

Le 1^er avril 1999

Date d'échéance

En cours

Type de paiement de transfert

Contribution

Type de crédit

Budget des dépenses

Exercice de mise en application des modalités

2017-2018

Le 15 juin 2017, le Conseil du Trésor a approuvé de nouvelles modalités relatives à l'Initiative d'information sur la santé (IIS). Ces nouvelles modalités confèrent à la ministre fédérale de la Santé l'autorité de renouveler les ententes de financement avec les bénéficiaires, sans avoir à présenter une nouvelle demande au Secrétariat du Conseil du Trésor. Les modalités de l'IIS n'ont pas de date d'expiration.

Lien au Répertoire des programmes

Responsabilité essentielle : Systèmes de soins de santé
Programme n^o 7 : Information sur la Santé

Description

L'ICIS est un organisme indépendant sans but lucratif appuyé par les administrations fédérales, provinciales et territoriales (FPT), qui fournit des données et des analyses essentielles sur le système de santé au Canada et la santé des Canadiens. L'ICIS a été créé en 1994 par les ministres FPT de la Santé dans le but de combler d'importantes lacunes en matière d'information sur la santé.

Entre 1994 et 2012, le gouvernement du Canada a accordé quelque 757 millions de dollars à l'ICIS par l'entremise d'une série d'accords de financement. Dans le cadre de l'accord actuel, jusqu'à 475 millions de dollars seront versés à l'ICIS sur six ans (2012-13 à 2017-18). La négociation d'un nouvel accord de contribution est en cours et devrait se terminer au début de 2018. Cet accord de contribution s'étalera sur 5 ans de 2017-2018 à 2021-2022. En ce moment, Santé Canada finance 78 % du budget total de l'ICIS, tandis que les gouvernements provinciaux et territoriaux apportent 17 % des fonds. Le reste des fonds est essentiellement composé de la vente de produits.

Ce financement permet à l'ICIS de fournir l'information essentielle sur les systèmes de santé au Canada et la santé des Canadiens. L'ICIS procure des données comparables et recevables ainsi que des renseignements qui permettent d'améliorer plus rapidement les soins de santé, le rendement du système de santé et la santé de la population partout dans tout le continuum des soins. Les intervenants à l'ICIS s'appuient sur les diverses bases de données de l'Institut reliées aux systèmes de santé, leurs mesures et leurs normes, de pair avec leurs rapports et analyses fondés sur des données probantes, au moment de prendre des décisions. À l'ICIS, on protège la vie privée des Canadiens en s'assurant de la confidentialité et de l'intégrité des renseignements sur les soins de santé que l'organisme fournit.

Résultats attendus

Les résultats attendus sont les suivants :

Être une source fiable de normes et de données de qualité en procédant comme suit :

• S'appuyer davantage sur les normes encadrant les données sur la santé afin d'obtenir des données de qualité.
• Combler les lacunes ayant trait aux données dans les secteurs prioritaires.
• Faciliter la collecte des données et en diffusant l'information en temps opportun.
• Rendre les données plus accessibles.

Diversifier les instruments analytiques afin de soutenir l'évaluation des systèmes de santé en procédant comme suit :

• Comparer les systèmes de santé dans les secteurs prioritaires.
• Enrichir l'autoroute de l'information, en regroupant les méthodes et les outils d'aide à la décision.
• Diffuser nos produits analytiques au moyen d'approches novatrices, notamment le couplage des données et la modélisation prédictive.
• Transformer la présence numérique de l'ICIS en un atout stratégique fondamental.

Produire des analyses réalisables et accélérer leur adoption en procédant comme suit :

• Produire des analyses qui procurent de nouveaux renseignements et de nouvelles connaissances, et travailler avec des partenaires externes et des utilisateurs finaux projetés afin d'instaurer une culture axée sur la concertation.
• Mobiliser des intervenants afin de favoriser une utilisation bonifiée des données et des renseignements sur la santé.
• Fournir des produits et des services personnalisés afin de soutenir les besoins liés à la prise de décision.

Exercice de la dernière évaluation réalisée

2014-2015

Décision à la suite des résultats de la dernière évaluation

Poursuite

Exercice de l'achèvement prévu de la prochaine évaluation

2018-2019

Groupes de bénéficiaires ciblés généraux

L'IIS a été créée pour appuyer uniquement l'ICIS ; par conséquent, l'ICIS est l'unique bénéficiaire du financement de l'IIS. Cette mise en garde fait partie des modalités visant l'IIS, qui stipule que l'ICIS est, et sera toujours, l'unique bénéficiaire du financement destiné à l'IIS.

Initiatives de mobilisation des demandeurs et des bénéficiaires

L'ICIS est l'unique bénéficiaire du financement destiné à l'IIS.

Contribution au Partenariat canadien contre le cancer

Renseignements généraux

Nom du programme de paiements de transfert

Contribution au Partenariat canadien contre le cancer (PCCC) (dollars de contribution votés)

Date de mise en œuvre

Le 1^er avril 2007

Date d'échéance

En cours

Type de paiement de transfert

Contribution

Type de crédit

Budget des dépenses

Exercice de mise en application des modalités

2017-2018

Lien au Répertoire des programmes

Responsabilité essentielle : Systèmes de soins de santé
Programme n^o 10 : Lutte contre le cancer

Description

Le PCCC est un organisme indépendant sans but lucratif qui a été créé pour mettre en œuvre la Stratégie canadienne de lutte contre le cancer (SCLC). La SCLC a été élaborée avec le concours de plus de 700 spécialistes de la cancérologie et intervenants du domaine. Ses objectifs sont les suivants :

• Réduire le nombre de nouveaux cas anticipés de cancer chez les Canadiens.
• Améliorer la qualité de vie des personnes atteintes de cancer.
• Réduire la probabilité de décès causé par le cancer chez les Canadiens.

Santé Canada est responsable de la gestion du financement du Partenariat. Le PCCC a eu droit à un financement fédéral de 250 millions de dollars au cours de son premier mandat quinquennal (2007 à 2012) et de 241 millions au cours de son second mandat quinquennal (2012 à 2017). Dans le budget de 2016, le gouvernement confirmait le maintien du financement accordé au PCCC, lequel fait l'objet d'une entente de financement de 237,5 millions de dollars sur cinq ans (2017 à -2022).

Résultats attendus

• Une lutte accrue contre le cancer grâce à la gestion des connaissances et à la coordination des efforts entre les provinces et les territoires, les spécialistes du cancer, les groupes d'intervenants et les organismes autochtones pour favoriser le changement, améliorer les résultats de santé par rapport au cancer et miser sur les investissements actuels.
• L'adoption d'une approche coordonnée et axée sur les connaissances dans la lutte contre le cancer devrait diminuer sensiblement le fardeau économique que représente cette maladie, réduire les pressions que celle-ci exerce actuellement sur le système de santé et permettre un regroupement des renseignements pour tous les Canadiens, peu importe l'endroit où ils vivent.

Exercice de la dernière évaluation réalisée

2015-2016

Décision à la suite des résultats de la dernière évaluation

Poursuite

Exercice de l'achèvement prévu de la prochaine évaluation

2018-2019

Groupes de bénéficiaires ciblés généraux

Organismes sans but lucratif

Initiatives de mobilisation des demandeurs et des bénéficiaires

Santé Canada travaille avec le PCCC en vue d'établir des activités à mener dans le cadre de l'accord de financement. De plus, le Ministère garde un contact régulier avec les responsables PCCC afin de surveiller les progrès et le respect de l'accord de financement.

Contribution à l'Institut canadien pour la sécurité des patients

Renseignements généraux

Nom du programme de paiements de transfert

Contribution à l'Institut canadien pour la sécurité des patients (ICSP) (votés)

Date de mise en œuvre

Le 1^er avril 2013

Date d'échéance

En cours

Type de paiement de transfert

Contribution

Type de crédit

Budget des dépenses

Exercice de mise en application des modalités

2012-2013

Lien au Répertoire des programmes

Responsabilité essentielle : Systèmes de soins de santé
Programme n^o 11 : Sécurité des patients

Description

La contribution versée à l'ICSP vise à appuyer l'intérêt du gouvernement fédéral à mettre en place un système de santé accessible, de haute qualité, durable et responsable qui s'adapte aux besoins des Canadiens. Elle vise à améliorer la qualité des services de soins de santé en permettant à l'Institut d'assumer un rôle de premier plan dans l'établissement d'une culture favorisant la sécurité des patients et l'amélioration de la qualité au sein du système de santé canadien grâce à la coordination du travail entre les secteurs, à la promotion des pratiques exemplaires et à la prestation de conseils sur les stratégies qui sont efficaces pour améliorer la sécurité des patients. Le premier accord de financement d'une durée de cinq ans conclus avec l'ICSP a pris fin le 31 mars 2008 et a été renouvelé pour une nouvelle période de cinq ans, à savoir du 1^er avril 2008 au 31 mars 2013. Une nouvelle entente de contribution d'une durée de cinq ans a commencé le 1^er avril 2013 et a été prolongée d'un an, jusqu'en 31 mars 2019.

Résultats attendus

L'ICSP assure un leadership et la coordination des efforts afin de prévenir et de réduire les torts causés aux patients, en se concentrant sur quatre domaines clés : projets d'amélioration de la sécurité ; faire de la sécurité des patients une priorité dans l'ensemble des systèmes de soins de santé ; exercer une influence sur les politiques, les normes et la réglementation afin que soient prises en compte les meilleures données et pratiques au regard de la sécurité des patients ; créer et renforcer des alliances et des réseaux avec des partenaires comme les patients, les gouvernements et les protagonistes de l'industrie qui ont à cœur d'accroître le caractère sécuritaire des soins.

Les travaux de l'ICSP devraient contribuer à des améliorations soutenues de la sécurité des patients dans l'ensemble du Canada, et ainsi à une diminution de l'incidence des torts évitables et à l'amélioration de la santé des Canadiens.

Exercice de la dernière évaluation réalisée

2017-2018

Décision à la suite des résultats de la dernière évaluation

Poursuite

Exercice de l'achèvement prévu de la prochaine évaluation

2018-2019

Groupes de bénéficiaires ciblés généraux

L'ICSP est l'unique bénéficiaire conformément aux modalités.

Initiatives de mobilisation des demandeurs et des bénéficiaires

Santé Canada travaille avec l'ICSP en vue d'établir des activités à mener dans le cadre de l'accord de financement. De plus, le Ministère garde un contact régulier avec l'ICSP afin de surveiller les progrès et le respect de l'accord de financement.

Société canadienne du sang : programme de recherche et de développement sur le sang

Renseignements généraux

Nom du programme de paiements de transfert

Société canadienne du sang : programme de recherche et de développement sur le sang (votés)

Date de mise en œuvre

Le 1^er avril 2000

Date d'échéance

En cours

Type de paiement de transfert

Contribution

Type de crédit

Budget des dépenses

Exercice de mise en application des modalités

2013-2014

Lien au Répertoire des programmes

Responsabilité essentielle : Systèmes de soins de santé
Programme n^o 12 : Système de collecte et de distribution du sang ; Organes, tissus et transplantation

Description

Soutenir la recherche fondamentale, appliquée et clinique portant sur la sûreté du sang et sur la sûreté et l'efficacité des produits sanguins qu'administre la Société canadienne du sang.

Résultats attendus

Un programme de recherche-développement solide qui favorise la sûreté, la qualité et la disponibilité du sang et des produits sanguins.

Exercice de la dernière évaluation réalisée

2017-2018

Décision à la suite des résultats de la dernière évaluation

Poursuite

Exercice de l'achèvement prévu de la prochaine évaluation

2022-2023

Groupes de bénéficiaires ciblés généraux

La Société canadienne du sang est l'unique bénéficiaire

Initiatives de mobilisation des demandeurs et des bénéficiaires

Réunions avec les bénéficiaires ; activités de transfert de connaissances ; visites sur place ; analyse et suivi des progrès et des rapports financiers ; surveillance du rendement et des résultats.

Programme de contributions pour les langues officielles en santé

Renseignements généraux

Nom du programme de paiements de transfert

Programme de contributions pour les langues officielles en santé (votés)

Date de mise en œuvre

Le 18 juin 2003

Date d'échéance

En cours

Type de paiement de transfert

Contribution

Type de crédit

Budget des dépenses

Exercice de mise en application des modalités

2017-2018

Lien au Répertoire des programmes

Responsabilité essentielle : Systèmes de soins de santé
Programme n^o 13 : Promotion des langues officielles des minorités dans le système de santé

Description

Le Programme de contribution pour les langues officielles en santé a un budget total de 174,3 millions de dollars (permanent, sur cinq ans). Le programme entre dans une nouvelle phase de financement pour la période 2018 à 2023.
Le Programme soutient les activités admissibles dans les trois volets suivants :

1. Formation et maintien en poste des professionnels de la santé
   Fournir du financement aux programmes de formation en santé offerts en français dans 11 collèges et universités en dehors du Québec ainsi qu'aux programmes de formation en santé offerts en anglais par l'Université McGill au Québec, en vue de favoriser la formation et le maintien en poste des professionnels de la santé et des préposés à l'admission au Québec.
2. Réseaux du domaine de la santé
   Fournir du financement à 38 réseaux de santé communautaire déjà en place au Canada afin de continuer d'accroître ou d'améliorer l'accès des communautés de langue officielle en situation minoritaire aux services de santé.
3. Projets novateurs visant à améliorer l'accès des communautés de langue officielle en situation minoritaire aux services de santé
   Fournir du financement pour des projets visant à améliorer l'accès des communautés de langue officielle en situation minoritaire à des services de santé dans des domaines prioritaires comme les soins à domicile, la santé mentale, et les soins palliatifs et en fin de vie. Les initiatives doivent favoriser : l'intégration des ressources humaines en santé ; l'accroissement et la dissémination du savoir; l'amélioration de la santé des communautés.

Résultats attendus

• Accès accru à des professionnels de la santé dans les communautés de langue officielle en situation minoritaire.
• Offre accrue de services de santé à l'intention des communautés de langue officielle en situation minoritaire.

Exercice de la dernière évaluation réalisée

2016-2017

Décision à la suite des résultats de la dernière évaluation

Poursuite

Exercice de l'achèvement prévu de la prochaine évaluation

2021-2022

Groupes de bénéficiaires ciblés généraux

Les bénéficiaires admissibles en vertu du Programme sont des entités à but non lucratif, des établissements postsecondaires reconnus par les provinces et des organismes gouvernementaux provinciaux et territoriaux.

Initiatives de mobilisation des demandeurs et des bénéficiaires

Réunions régulières se tiennent entre des représentants de Santé Canada et les organismes bénéficiaires, notamment des réunions de gestion, des activités communautaires (conférences, consultations), des réunions en personne et des visites sur place.

Le nouveau Comité consultatif fédéral du portefeuille de la santé pour les communautés de langue officielle en situation minoritaire du Canada, dont font partie des représentants de Santé Canada, de l'Agence de la santé publique du Canada et des Instituts de recherche en santé du Canada, a été mis sur pied en novembre 2017. Il a pour objectif de mettre en commun l'information sur les communautés de langue officielle en situation minoritaire.

Programme du Fonds canadien de recherche sur le cerveau

Renseignements généraux

Nom du programme de paiements de transfert

Programme du Fonds canadien de recherche sur le cerveau (Votés)

Date de mise en œuvre

Le 1^er avril 2011

Date d'échéance

Le 31 mars 2020

Type de paiement de transfert

Contribution

Type de crédit

Budget des dépenses

Exercice de mise en application des modalités

2016-2017

Lien au Répertoire des programmes

Responsabilité essentielle : Systèmes de soins de santé
Programme n^o 14 : Recherche sur le cerveau

Description

Dans les budgets de 2011 et de 2016, le gouvernement du Canada a prévu un montant pouvant atteindre 120 millions de dollars en financement jumelé avec des donateurs extérieurs au gouvernement fédéral afin d'établir le programme du Fonds canadien de recherche sur le cerveau « pour soutenir les meilleurs chercheurs canadiens en neuroscience et pour accélérer le rythme des découvertes visant à améliorer la santé et la qualité de vie des Canadiens qui souffrent de troubles cérébraux ». En finançant le Fonds canadien de recherche sur le cerveau, l'objectif du gouvernement du Canada est :

• de servir de centre de coordination des investissements privés en matière de recherche sur le cerveau par la sollicitation de dons de bienfaisance et de contributions privées en contrepartie des fonds fédéraux ; et
• d'appuyer la recherche qui fait progresser la connaissance du cerveau par des subventions accordées aux chercheurs.

Résultats attendus

Les résultats escomptés du programme comprennent ce qui suit :

Résultats à court terme :

• Les donateurs et les partenaires investissent dans la recherche sur le cerveau ;
• Les chercheurs canadiens sont outillés pour entreprendre des recherches concertées sur le cerveau et les maladies ou les troubles neurologiques ; et
• Les chercheurs canadiens font progresser les connaissances sur le cerveau et les maladies ou troubles neurologiques.

Résultats à moyen terme :

• Les intervenants du milieu de la recherche utilisent les résultats de recherche pour orienter leurs travaux de recherche futurs (financement, programme, communauté) ; et
• Les intervenants utilisent ces connaissances afin de contribuer à l'élaboration de solutions relatives à la prévention, au diagnostic, au traitement, aux soins cliniques, à la technologie et au système de santé permettant de lutter contre les maladies ou les troubles neurologiques.

Résultats à long terme :

• Le Canada dispose de systèmes de soins de santé modernes et viables.
• L'amélioration de l'état de santé des Canadiens à risque d'être atteints ou atteints d'une maladie ou d'un trouble neurologique.

Exercice de la dernière évaluation réalisée

2016-2017

Décision à la suite des résultats de la dernière évaluation

En se fondant sur les recommandations découlant de l'évaluation, Santé Canada a effectué des ajustements au modèle de financement jumelé qui se reflètent dans les modalités actuelles.

Exercice de l'achèvement prévu de la prochaine évaluation

L'accord actuel se termine en mars 2020 et aucune autre évaluation du programme n'est actuellement prévue.

Groupes de bénéficiaires ciblés généraux

Neuroscientifiques du milieu universitaire ou hospitalier spécialisés en recherche de l'ensemble du Canada.

Initiatives de mobilisation des demandeurs et des bénéficiaires

S.O.

Programme de contributions pour les survivants de la thalidomide

Renseignements généraux

Nom du programme de paiements de transfert

Programme de contributions pour les survivants de la thalidomide (votés)

Date de mise en œuvre

Le 19 juin 2015

Date d'échéance

Le 31 mars 2021^{Note de bas de page 1}

Type de paiement de transfert

Contribution

Type de crédit

Budget des dépenses

Exercice de mise en application des modalités

2015-2016

Lien au Répertoire des programmes

Responsabilité essentielle : Systèmes de soins de santé
Programme n^o 15 : Thalidomide

Description

Les objectifs du programme consistent à s'assurer que, pour le reste de leur vie, les survivants de la thalidomide admissibles auront droit à ce qui suit :

• des paiements continus et exempts d'impôt en fonction du degré d'invalidité ;
• un accès opportun et facile au fonds d'aide médicale extraordinaire.

Résultats attendus

On s'attend à ce que les survivants de la thalidomide aient accès aux soins, aux traitements et au soutien ce qui, en retour, leur permettra de vieillir dans la dignité.

Exercice de la dernière évaluation réalisée

S.O. (nouveau programme)

Décision à la suite des résultats de la dernière évaluation

S.O.

Exercice de l'achèvement prévu de la prochaine évaluation

2019-2020

Groupes de bénéficiaires ciblés généraux

Organismes canadiens sans but lucratif et à but lucratif

Initiatives de mobilisation des demandeurs et des bénéficiaires

Les demandeurs et les bénéficiaires sont mobilisés par l'entremise de processus d'invitation à soumissionner et d'activités de surveillance régulières, telles que l'établissement de rapports, l'évaluation du rendement, des réunions et des communications continues, afin de soutenir une exécution de programmes simple, proactive et accessible de manière à combler les besoins des survivants de la thalidomide. Des intervenants clés sont partie prenante dans la conception du programme.

Fonds d'investissement - santé pour les territoires

Renseignements généraux

Nom du programme de paiements de transfert

Fonds d'investissement santé pour les territoires (votés)

Date de mise en œuvre

Le 1^er avril 2014

Date d'échéance

Le 21 mars 2021

Type de paiement de transfert

Subvention

Type de crédit

Budget des dépenses

Exercice de mise en application des modalités

2017-2018

Lien au Répertoire des programmes

Responsabilité essentielle : Systèmes de soins de santé
Programme n^o 16 : Fonds d'investissement – santé pour les territoires

Description

Le Fonds d'investissement-santé pour les territoires (FIST) a offert un investissement de 70 millions de dollars sur trois ans (de 2014-2015 à 2016-2017). En raison d'un délai important attribuable à plusieurs facteurs relatifs à la mise en œuvre des ententes de contribution pendant la première année, les modalités ont été prolongées, sans l'attribution de financement supplémentaire, jusqu'en 2017-2018 afin de s'assurer que les gouvernements territoriaux aient le temps de terminer les projets, comme prévu. Le Fonds d'investissement santé pour les territoires (FIST) a été subséquemment renouvelé en 2017-2018 à la faveur d'un financement additionnel de 108 millions de dollars sur quatre ans (de 2017-2018 à 2020-2021). De ces fonds, 54 millions de dollars seront attribués au Nunavut, 28,4 millions de dollars, aux Territoires du Nord-Ouest, et 25,6 millions de dollars, au Yukon. Ce financement permettra à chacun des territoires de poursuivre leurs activités novatrices à l'appui de systèmes de soins de santé solides et viables et, parallèlement, de maintenir le financement servant à éponger les coûts du transport médical, et ainsi d'améliorer l'accès des résidents du Nord aux soins de santé dont ils ont besoin.

Les modalités du FIST ont été modifiées en 2017-2018 pour permettre le transfert de fonds à titre de subvention plutôt qu'à titre de contribution. Le recours aux accords de subvention réduira le fardeau administratif qui pèse sur les territoires au regard de la présentation de rapports financiers, de sorte que les territoires seront mieux en mesure de réduire les frais généraux du FIST.

Résultats attendus

Le FIST appuiera les efforts que déploient les territoires pour innover et pour transformer leurs systèmes de soins de santé, et il contribuera à éponger les coûts du transport médical. Pour les résidents du Nord, les résultats attendus du FIST sont les suivants : l'accès aux services de soins de santé est amélioré ; les besoins en soins de santé sont comblés ; la situation s'est améliorée en santé.

Exercice de la dernière évaluation réalisée

S.O.

Décision à la suite des résultats de la dernière évaluation

S.O.

Exercice de l'achèvement prévu de la prochaine évaluation

2018-2019

Groupes de bénéficiaires ciblés généraux

Gouvernements territoriaux (gouvernement des Territoires du Nord-Ouest, gouvernement du Yukon, gouvernement du Nunavut).

Initiatives de mobilisation des demandeurs et des bénéficiaires

Santé Canada a collaboré avec les gouvernements des territoires pour établir des plans de travail sur quatre ans visant l'utilisation des subventions accordées et la conclusion d'accords de subvention. Santé Canada obtiendra des bilans annuels concernant les activités prévues des gouvernements des territoires (y compris par la voie d'un groupe de travail fédéral-territorial des sous-ministres adjoints) et travaillera avec les gouvernements des territoires tout au long de la durée des accords pour assurer le suivi des progrès réalisés et de la conformité par rapport aux accords de subvention.

Renseignements sur les programmes de paiements de transfert de moins de 5 millions de dollars

Contribution pour renforcer le système de dons et de transplantation d'organes et de tissus du Canada

Renseignements généraux

Nom du programme de paiements de transfert

Contribution pour renforcer le système de dons et de transplantation d'organes et de tissus (Votés)

Date d'échéance

En cours

Type de paiement de transfert

Contribution

Type de crédit

Budget des dépenses

Lien au Répertoire des programmes

Responsabilité essentielle : Systèmes de soins de santé
Programme n^o 12 : Système de collecte et de distribution du sang; Organes, tissus et transplantation

Objectif principal

Appuyer l'élaboration d'un système national de dons et de transplantation d'organes et de tissus qui améliorera et prolongera la qualité de vie de la population canadienne tout en respectant le rôle et les intérêts du gouvernement fédéral concernant le don et la transplantation d'organes et de tissus.

Dépenses prévues pour 2018-2019

3,580 000 $

Exercice de la dernière évaluation réalisée

2017-2018^{Note de bas de page 2}

Exercice de l'achèvement prévu de la prochaine évaluation

2022-2023^{Note de bas de page 3}

Groupes de bénéficiaires ciblés généraux

La Société canadienne du sang est l'unique bénéficiaire conformément aux modalités.

Programme de contributions pour renforcer les capacités en matière de changements climatiques et d'adaptation du secteur de la santé

Renseignements généraux

Nom du programme de paiements de transfert

Programme de contributions pour renforcer les capacités en matière de changements climatiques et d'adaptation du secteur de la santé (Votés)

Date d'échéance

2021-2022

Type de paiement de transfert

Subventions et contributions

Type de crédit

Budget des dépenses

Lien au Répertoire des programmes

Responsabilité essentielle : Systèmes de soins de santé
Programme n^o 23 : Changements climatiques

Objectif principal

Protéger et améliorer la santé de la population canadienne dans le contexte des changements climatiques grâce à une meilleure compréhension des risques et des mesures d'adaptation efficaces, et en renforçant les capacités nécessaires pour les mettre en œuvre.

Dépenses prévues pour 2018-2019

1 000 000 $

Exercice de la dernière évaluation réalisée

S.O.

Exercice de l'achèvement prévu de la prochaine évaluation

2021-2022

Groupes de bénéficiaires ciblés généraux

Les ministères provinciaux et territoriaux de la Santé ainsi que les autorités sanitaires et les bureaux de santé publique établis à l'échelle provinciale, régionale et locale.

Initiatives horizontales

Stratégie canadienne sur les drogues et autres substances

Plan de gestion des produits chimiques

Renseignements généraux

Ministères responsables
Santé Canada et Environnement et Changement climatique Canada

Organisations fédérales partenaire
Santé Canada

Partenaires non fédéraux et non gouvernementaux
Sans objet (S.O.)

Date de mise en œuvre de l'initiative horizontale
2007-08

Date d'achèvement de l'initiative horizontale
2020-21

Description de l'initiative horizontale

Lancé en 2006, le Plan de gestion des produits chimiques (PGPC) permet au gouvernement du Canada de protéger la santé humaine et l'environnement en prenant des mesures à l'égard des substances préoccupantes au Canada. Il s'agit d'une approche fondée sur les connaissances scientifiques comprenant :

• l'établissement de priorités et d'échéances pour l'évaluation des risques et la gestion des risques associés aux produits chimiques et aux autres substances préoccupantes ;
• l'intensification de la recherche, du contrôle et de la surveillance ;
• l'accroissement de l'intendance et de la responsabilisation de la part de l'industrie concernant les substances ;
• la collaboration internationale en évaluation et en gestion des produits chimiques ;
• la communication du risque potentiel associé aux substances chimiques aux Canadiens ;
• la mobilisation de l'industrie afin qu'elle guide l'évaluation et la gestion des risques et l'accroissement de la confiance dans le programme.

Géré conjointement par Santé Canada et ECCC, le PGPC regroupe tous les programmes fédéraux existants sur les produits chimiques sous une même stratégie. Cette approche intégrée permet au gouvernement du Canada d'examiner diverses voies d'exposition aux substances dangereuses pouvant entraîner des maladies chroniques et aiguës. Elle permet également l'utilisation des outils de gestion les plus appropriés parmi un ensemble complet de lois fédérales, c'est-à-dire la Loi canadienne sur la protection de l'environnement, 1999 (LCPE), la Loi canadienne sur la sécurité des produits de consommation (LCSPC), la Loi sur les aliments et drogues (LAD), la Loi sur les produits antiparasitaires (LPA), la Loi sur les pêches et la Loi sur les forêts. 

Comme pendant le PGPC2, des groupes seront créés afin d'accroître l'efficacité du processus d'évaluation et d'examiner les substances qui pourraient être utilisées en tant qu'option de rechange. S'il est impossible de former des groupes, les évaluations porteront sur des substances individuelles.

L'intégration à l'échelle des programmes gouvernementaux demeure essentielle étant donné que de nombreuses substances qu'il reste à évaluer se retrouvent dans les cosmétiques, dans les produits de consommation et de santé, dans les médicaments et dans d'autres produits. En plus des émanations de produits, les substances pourraient être relâchées à diverses étapes de leur cycle de vie, comme pendant la fabrication et l'élimination.

Les mêmes fonctions de base qui ont fait partie de la première et de deuxième phase se poursuivent dans la troisième phase du PGPC : évaluation des risques ; gestion des risques ; promotion de la conformité et application de la loi ; recherche ; contrôle et surveillance ; mobilisation des intervenants et communication des risques et gestion des politiques et des programmes. La collecte de renseignements est une activité clé entreprise dans le but d'appuyer ces fonctions de base.

Pour obtenir de plus amples renseignements, visitez le portail des substances chimiques du gouvernement du Canada.

Structures de gouvernance

En général, dans le cadre de l'exécution du PGPC, Santé Canada et ECCC se partagent la responsabilité à l'égard de l'atteinte des objectifs et de l'obtention des résultats. Pour remplir leurs obligations au titre du PGPC, les ministères assument leurs responsabilités par l'intermédiaire de structures internes de gouvernance ministérielle et d'une structure de gouvernance mixte du PGPC afin de s'acquitter de leurs responsabilités partagées. Des efforts sont également déployés afin d'harmoniser les indicateurs verticaux et horizontaux des rapports sur le rendement (p. ex. AAP, stratégie de gestion du rendement du PGPC, contribution du PGPC à la Stratégie fédérale de développement durable).

Le PGPC s'assortit d'un cadre de gouvernance horizontal qui assure l'intégration, la coordination, la prise de décision conjointe et la clarté des responsabilités. Au titre du cadre intégré horizontal de gouvernance du PGPC, le comité conjoint des sous-ministres adjoints (comité des SMA du PGPC) relève des sous-ministres de Santé Canada et ECCC.

Le comité des SMA du PGPC est appuyé par un comité de la Directeur Général (DG). Le comité de la DG du PGPC est constitué de directeurs généraux provenant de tous les programmes partenaires de Santé Canada et ECCC et assure une fonction d'orientation stratégique, de surveillance et d'examen critique aux fins de la mise en œuvre globale du PGPC. Le comité de la DG du PGPC joue un rôle de premier plan dans la direction, le contrôle et la prestation d'une fonction d'examen critique pour les éléments de base du PGPC, notamment la réalisation du programme relatif aux produits chimiques prévu dans la LCPE.

Ce comité de l'échelon de la direction générale est appuyé par le Comité directeur du PGPC, qui est un comité de l'échelon de la direction ayant pour but d'assurer la surveillance à l'égard des enjeux touchant le PGPC qui sont liés au programme relatif aux produits chimiques de la LCPE.

Montant total des fonds fédéraux alloués (de la date de début à la date de fin) (en dollars)
1 308 179 400 (comprend les trois phases)

Dépenses fédérales totales prévues à le 31 mars 2017 (en dollars) 
814 892 950 (première et deuxième phases) 
98 657 290 (phase trois, première année, 2016-2017)

Dépenses fédérales totales réelles à le 31 mars 2017 (en dollars) 
776 085 148 (première et deuxième phases) 
95 536 987 (phase trois, première année, 2016-2017)

Date du dernier renouvellement de l'initiative horizontale
Octobre 2014

Total du financement fédéral affecté lors du dernier renouvellement et source du financement (en dollars)
Phase trois, 493 286 450 ; Source de financement : Budget 2015

Financement fédéral supplémentaire reçu après le dernier renouvellement (en dollars)
S.O.

Fonds provenant de partenaires non fédéraux et non gouvernementaux (en dollars)
S.O.

Exercice de l'achèvement prévu de la prochaine évaluation
2019-2020

Résultat commun des partenaires fédéraux

Résultat attendu des partenaires non fédéraux et non gouvernementaux
S.O.

Nom du thème
S.O.

Faits saillants de la planification

En 2018-2019, le Programme permettra la mise en œuvre des améliorations décrites dans la Réponse et le plan d'action de la direction (RPAD) découlant de l'évaluation du Programme menée en 2015. Dans le cadre du Programme, l'évaluation et la gestion des risques que pourraient poser les substances prioritaires restantes du PGPC1 et du PGPC2 pour la santé et pour l'environnement se poursuivront, tout comme les évaluations scientifiques et les activités de gestion des risques, au besoin, en ce qui concerne les risques possibles pour la santé et pour l'environnement associés à environ 1 550 substances actuellement incluses dans le PGPC3.

La collecte d'information est une des activités clés qui sont menées pour appuyer les fonctions essentielles du PGPC. Cela implique une gamme d'activités volontaires et obligatoires de façon à assurer la participation des parties prenantes. Il est nécessaire d'avoir des renseignements à jour et de comprendre les tendances du marché canadien pour guider les activités d'évaluation et de gestion des risques et appuyer la prise de décisions judicieuses par le gouvernement. En 2018-2019, les principales initiatives de collecte d'information comprendront :

• Enquêtes menées aux termes de l'article 71 de la LPCE – Des enquêtes peuvent être réalisées au besoin aux fins d'établissement des priorités, d'évaluations des risques et de gestion des risques pendant la troisième phase du PGPC ainsi que pour guider les activités menées après le PGPC ;
• Collecte volontaire de données pour combler les besoins en données pendant la troisième phase du PGPC, y compris le suivi des intervenants de l'industrie au sujet du précédent inventaire pour guider les activités d'évaluation et de gestion des risques du PGPC3 et les études de marché canadiennes.

Une version provisoire des rapports d'évaluation préalable couvrant environ 104 substances du secteur pétrolier et environ 363 autres substances de la phase 3 devrait être publiée en 2018-2019. En outre, la publication de la version finale des rapports d'évaluations préalables pour environ 12 substances du secteur pétrolier, 18 substances de l'Initiative de regroupement et environ 371 substances de la phase 3 est prévue.

Des propositions d'instruments de gestion des risques (GR) seront également élaborées et publiées dans la Partie I de la Gazette du Canada. Ces instruments de GR comprennent ce qui suit : projet de règlement sur le formaldéhyde dans les produits de bois composite et code de pratique sur le diisocyanate de diphénylméthane (DD) ; projet d'avis de planification de la prévention de la pollution pour le triclosan, projet de règlement limitant la concentration en composés organiques volatils (COV) dans certains produits, instrument proposé pour le jaune dispersé 3, modifications proposées au Règlement sur les produits contenant du mercure, projet de règlement pour interdire le plomb dans les masses d'équilibrage, modifications proposées au Règlement sur la concentration en phosphore dans certains produits de nettoyage, modifications proposées au Règlement sur l'électrodéposition du chrome, l'anodisation au chrome et la gravure inversée, projet d'avis sur le plan de prévention de la pollution par le triclosan et projet de règlement abrogeant le Règlement sur le rejet de mercure par les fabriques de chlore aux termes de la LCPE.

D'autres instruments qui permettront de renforcer les initiatives liées au PGPC, initiatives qui seront publiées dans la Partie I de la Gazette du Canada, comprennent notamment le projet de règlement sur les effluents des mines de charbon.

La liste finale des instruments de GR sera publiée dans la Partie I ou la Partie II de la Gazette du Canada, selon le cas. Ces instruments comprennent : modifications au Règlement sur la concentration en phosphore dans certains produits de nettoyage, avis final sur le plan de prévention de la pollution par les produits de réaction entre l'acétone et la N-phénylaniline (PREPOD), projet de règlement abrogeant le Règlement sur le mercure des effluents de fabriques de chlore en vertu de la LCPE, projet de règlement abrogeant le Règlement sur le mercure des effluents de fabriques de chlore en vertu de la Loi sur les pêches, Règlement concernant la réduction des rejets de composés organiques volatils (secteur pétrolier), Règlement sur l'interdiction de l'amiante et des produits contenant de l'amiante et avis final sur la préparation et la mise en œuvre de plans de prévention de la pollution à l'égard de l'hydrazine dans le secteur de l'électricité.

Les modifications proposées au Règlement sur les effluents des mines de métaux renforcement également les initiatives liées au PGPC.

Par ailleurs, Santé Canada et ECCC continueront d'utiliser le programme relatif aux substances nouvelles pour cerner et gérer, s'il y a lieu, les risques pour la santé humaine et pour l'environnement que posent de nouvelles substances avant leur importation ou leur fabrication au Canada. Dans le cadre du programme, on soumettra à des évaluations des risques environ 500 nouvelles substances, y compris des substances chimiques, des polymères, des produits issus de la biotechnologie, des substances réglementées en vertu de la Loi sur les aliments et drogues et des nanomatériaux avant leur introduction au Canada. Lorsque l'évaluation identifiera un risque pour la santé humaine ou l'environnement, les responsables du programme interviendront le plus rapidement possible en élaborant les mesures de gestion des risques nécessaires.

Dans le cadre du programme, des évaluations des risques continueront d'être effectuées et des mesures de gestion des risques continueront d'être appliquées afin d'atténuer les risques que posent les produits chimiques nuisibles dans la nourriture, les matériaux d'emballage alimentaire, les produits de consommation, les cosmétiques et l'eau potable. Les faits saillants pour 2018-2019 comprennent notamment la mise à jour du Règlement sur les produits de consommation contenant du plomb (contact avec la bouche) et le Règlement sur les bijoux pour enfants. Les provinces et les territoires seront invités à approuver cinq lignes directrices finales faisant partie des recommandations pour la qualité de l'eau potable au Canada.

Les travaux sur les substances et les produits réglementés par la Loi sur les aliments et drogues se poursuivront, y compris : l'évaluation des substances in Santé Canada rites sur la liste révisée des substances commercialisées qui ont été identifiées au cours de la hiérarchisation comme nécessitant un examen plus approfondi ; les modifications aux règlements sur les aliments et drogues portant sur les évaluations environnementales des produits réglementés par la Loi sur les aliments et drogues ; des recherches et des consultations sur des initiatives non réglementaires visant à réduire le rejet de produits et de substances réglementés par la Loi sur les aliments et drogues dans l'environnement ; et la réévaluation des additifs alimentaires, des contaminants alimentaires et des matériaux d'emballage alimentaire. Des travaux sur un projet d'application cyclique visant à évaluer l'utilisation de certains produits chimiques interdits et cosmétiques seront réalisés.

L'Agence de la santé publique du Canada continuera à travailler avec les intervenants de l'industrie du transport de passagers afin de cerner et d'atténuer les risques possibles pour les voyageurs. En 2018-2019, l'ASPC poursuivra la mise en œuvre de son programme d'inspection axé sur le risque afin de concentrer les activités de vérification de la conformité et d'application de la loi dans les domaines présentant de plus grands risques liés à l'eau potable, aux aliments et à l'assainissement afin d'offrir des environnements sécuritaires pour les Canadiens et les voyageurs.

Le travail se poursuivra également dans le cadre de la réévaluation des 32 anciens (enregistrés avant 1995) produits chimiques restants et dans le cadre de la réévaluation cyclique des pesticides enregistrés après 1995, conformément aux délais prévus par la loi. En outre, Santé Canada continuera à contrôler les incidents touchant la santé et l'environnement qui sont liés aux pesticides, en analysant les tendances et les données sur les ventes et en prenant des mesures réglementaires, au besoin.

Santé Canada et ECCC continueront à mener des activités de contrôle et de surveillance ciblées du traitement des produits chimiques actuellement et nouvellement préoccupants et à étayer les besoins en matière d'évaluation des risques et les activités de gestion des risques. Les activités de surveillance réalisées en 2018-2019 comprennent l'analyse des données du cycle 5 et la rédaction du cinquième rapport sur la biosurveillance humaine des substances chimiques dans l'environnement au Canada, qui présentera des données nationales de biosurveillance au sujet de l'exposition de la population canadienne aux produits chimiques. Ces données seront recueillies dans le cadre de l'Enquête canadienne sur les mesures de la santé. Le rapport devrait être publié en 2019-2020 et les données seront disponibles dans le portail du gouvernement ouvert. La collecte de données pour le cycle six commencera en janvier 2018 et se poursuivra jusqu'en décembre 2019.

Santé Canada continuera à mener des activités de contrôle et de surveillance ciblées dans l'Arctique canadien en partenariat avec Affaires indiennes et du Nord Canada (AINC) par le biais du Programme de lutte contre les contaminants dans le Nord (PLCN). Le PLCN finance des projets de biosurveillance et liés à la santé humaine sur une base annuelle. Un sommaire annuel des rapports de recherche sera également publié par le secrétariat du PLCN.

Par ailleurs, le travail se poursuivra relativement à l'Étude sur l'alimentation totale et à d'autres études ciblées afin de combler les lacunes prévues au chapitre des priorités à venir du PGPC. En 2017-2018, le contrôle environnemental des produits chimiques prioritaires présents dans l'air, dans l'eau, dans les sédiments, dans le biote aquatique, chez les oiseaux, dans le poisson et dans les eaux usées se poursuivra dans le but de détecter et de caractériser les changements environnementaux, tout comme l'élaboration de lignes directrices sur la qualité de l'environnement. Larecherche se poursuivra afin de pouvoir répondre aux questions en suspens et combler les lacunes restantes au chapitre des connaissances sur les effets des substances chimiques sur les humains et sur l'environnement et sur leur exposition à ces substances, dans le but d'étayer les activités de gestion et d'évaluation des risques et les activités internationales. Vingt projets de recherche, dont le financement a été approuvé pendant le cycle de recherche du PGPC3 2017-2020, sont en cours. Les occasions de collaboration et de synergie avec des organisations gouvernementales, des universités et des partenaires étrangers seront mises à profit, et la participation des experts au Programme sur les lignes directrices pour les essais de l'Organisation de coopération et de développement économiques se poursuivra. Les résultats des projets de recherche continueront d'être diffusés avec les intervenants internes et externes pertinents à mesure qu'ils seront disponibles. De plus, neuf projets de recherche ciblés sont en cours pendant l'exercice 2017-2018 afin de répondre aux besoins à court terme en matière de données du Programme d'évaluation des risques, et ce, pour respecter les engagements du PGPC 2020, dont quatre se poursuivront en 2018-2019.

Des stratégies de mises en œuvre seront élaborées dans le cadre du programme et des activités se poursuivront afin de sensibiliser les parties réglementées à leurs obligations en matière de conformité aux exigences réglementaires pour certaines substances évaluées dans le cadre du PGPC. L'accent sera mis sur la réalisation d'activités de promotion de la conformité et d'enquêtes sur les instruments les plus prioritaires.

Le Programme permettra également de poursuivre la sensibilisation auprès du public afin de réussir la mise en œuvre du PGPC et de favoriser l'atteinte de l'objectif global, qui consiste à protéger l'environnement et la santé de l'ensemble des Canadiens. L'accent demeurera sur l'augmentation de la transparence et de la prévisibilité ainsi que sur l'élargissement de la portée des activités visant à mobiliser les intervenants clés. Les consultations publiques appuyant l'élaboration d'une approche proposée relativement à la gestion des produits chimiques au Canada après 2020 se poursuivront.

Le programme continuera de multiplier les communications publiques proactives visant à sensibiliser les Canadiens aux risques et à l'utilisation sécuritaire des substances, notamment en ayant davantage recours aux partenariats pour élargir la portée des messages, qui cibleront tout particulièrement les populations vulnérables. Les consultations régulières auprès des intervenants, les réunions constantes des groupes de travail sectoriels, les conférences, les ateliers, les groupes de travail et les webinaires sont des moyens qui continueront d'être étudiés et renforcés dans le cadre d'un plan intégré de mobilisation des intervenants. Le Conseil consultatif des intervenants du PGPC renouvelé, et la publication semestrielle du Rapport d'étape du PGPC continueront d'informer les intervenants au sujet des activités clés liées au travail récemment effectué par le gouvernement du Canada dans le cadre du PGPC. Un groupe dirigé par les intervenants et les Autochtones formulera des recommandations par l'entremise du comité consultatif des intervenants du PGPC.

Les efforts se poursuivront également dans le but d'appuyer la saine gestion des produits chimiques par la participation à un éventail d'activités internationales qui soutiennent les efforts déployés au pays. Ces efforts comprennent la participation active aux travaux des comités et des organismes subsidiaires des conventions de Bâle, de Rotterdam, de Stockholm et de Minamata, aux discussions internationales sur le programme mondial sur les produits chimiques après 2020 et aux efforts déployés dans le cadre des autres forums internationaux.

Coordonnées de la personne-ressource

Suzanne Leppinen
Directrice, Bureau de la gestion des produits chimiques et de la santé environnementale
Direction de la sécurité des milieux
Direction générale de la santé environnementale et de la sécurité des consommateurs
Santé Canada
269, avenue Laurier Ouest
Ottawa (Ontario) K1A 0K9
Téléphone : 613-941-8071
Courriel : suzanne.leppinen@canada.ca

Stratégie fédérale de lutte contre le tabagisme

Renseignements généraux

Ministère responsable

Santé Canada

Organisations fédérales partenaires

Partenaires non fédéraux et non gouvernementaux
Sans objet

Date de mise en œuvre de l'initiative horizontale
1^er avril 2001

Date d'achèvement de l'initiative horizontale
En cours

Description de l'initiative horizontale

La Stratégie fédérale de lutte contre le tabagisme a été mise sur pied en 2001 dans le but de réduire la consommation de tabac ainsi que les décès et les maladies potentiellement liés au tabac au Canada.

Cette Stratégie traverse actuellement un processus de renouvellement et sera achevée en 2018.

Structure de gouvernance

Santé Canada est le ministère du gouvernement fédéral responsable de la coordination et de la mise en œuvre de la Stratégie fédérale de lutte contre le tabagisme (SFLT).

Les partenaires fédéraux assurent le contrôle des produits du tabac par une surveillance et une évaluation des marchés licites et illicites des produits du tabac.

Portefeuille de la Santé (Santé Canada, le ministère des Services aux Autochtones et l'Agence de la santé publique du Canada)

• Santé Canada : Dirige le programme législatif et réglementaire des produits du tabac, y compris l'élaboration et la mise en œuvre de politiques et de règlements, la recherche, la sensibilisation du public et la conformité.
• Agence de la santé publique du Canada : Dans le cadre de la prévention des maladies chroniques, le Ministère collabore avec des partenaires des secteurs public et privé pour promouvoir des modes de vie sains visant à réduire le tabagisme en tant que facteur de risque de maladie chronique.
• Services aux Autochtones Canada^{Note de bas de page 4} : Offre du soutien aux collectivités inuites et des Premières nations vivant dans les réserves pour mettre en œuvre et renforcer les mesures exhaustives de lutte contre le tabagisme (p. ex. interventions et programmes visant à réduire l'usage du tabac).

Portefeuille de la sécurité publique (Sécurité publique Canada, Gendarmerie royale du Canada, et Agence des services frontaliers du Canada)

• Sécurité publique Canada : Offre du financement sous forme de contribution afin de renforcer la capacité du Service de police mohawk d'Akwesasne à s'attaquer au tabac de contrebande et à ses liens avec le crime organisé au sein de la collectivité et à recueillir des données pour en mesurer l'efficacité. Fournit également du leadership et élabore des stratégies, en consultation avec les partenaires du gouvernement fédéral, en matière d'initiatives internationales visant à lutter contre le trafic illicite du tabac, y compris l'élaboration de la position du Canada par rapport au Protocole pour éliminer le commerce illicite des produits du tabac dans le cadre de la CCLAT-OMS. Contribue également à l'élaboration de politiques et d'initiatives locales fondées sur des données probantes pour soutenir les efforts des organismes d'exécution de la loi afin de lutter contre les éléments du crime organisé impliqués dans le trafic illicite de tabac, y compris la coprésidence de réunions dans le cadre de la tribune interministérielle de niveau stratégique.
• Gendarmerie royale du Canada : Collecte et analyse des données sur le marché du tabac de contrebande pour fournir un rapport annuel aux organismes partenaires d'application de la loi, au gouvernement et aux organismes non gouvernementaux. La GRC participe aux réunions conjointes des organismes et à l'échange d'information et de renseignements avec ses partenaires nationaux et internationaux d'application de la loi.
• Agence des services frontaliers du Canada : Renforce les connaissances au sujet de la contrebande tant à l'échelle nationale qu'internationale en assurant la liaison avec les autorités responsables du tabac à tous les niveaux, de même que par la surveillance et la préparation de rapports périodiques sur la contrebande nationale et internationale de cigarettes. L'Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) présente des rapports et offre des renseignements et des conseils au ministère des Finances sur des sujets qui auront une incidence sur la future structure fiscale du tabac.

Agence du revenu du Canada : Applique la Loi de 2001 sur l'accise, qui régit la taxation fédérale des produits du tabac et réglemente les activités connexes à ces produits, dont leur fabrication, leur possession et leur vente au Canada.

Total des fonds fédéraux alloués de 2007-2008 à 2021-2022 (en dollars)
791 143 426

Total des dépenses fédérales réelles de 2007-2008 à 2016-2017 (en dollars)
481 602 741

Total des dépenses fédérales prévues de 2007-2008 à 2016-2017 (en dollars)
574 919 950

Date du dernier renouvellement de l'initiative horizontale
En cours

Total des fonds fédéraux alloués lors du dernier renouvellement et source de financement (en dollars) 
En cours

Montant total des fonds fédéraux supplémentaires reçus après le dernier renouvellement (en dollars)
Sans objet

Fonds provenant de partenaires non fédéraux et non gouvernementaux (en dollars)
Sans objet

Exercice de la fin prévue de la prochaine évaluation
2021-2022

Résultats partagés des partenaires fédéraux

1. RA 1 – Résultats attendus à court terme
   • 1.1. Les populations cibles participent aux interventions de renoncement au tabac
   • 1.2. Les activités de conformité sont soutenues pour faire respecter les exigences législatives et réglementaires dans l'industrie du tabac.
   • 1.3. Les activités de conformité sont soutenues pour faire respecter les exigences législatives et réglementaires dans l'industrie du tabac.
   • 1.4. Connaissance et sensibilisation accrues du marché du tabac illicite et des liens avec le crime organisé.
   • 1.5. Connaissance et sensibilisation accrues du marché du tabac illicite et des liens avec le crime organisé.
   • 1.6. Conformité élevée à la Loi de 2001 sur l'accise.
   • 1.7. Conformité élevée à la Loi de 2001 sur l'accise.
   • 1.8. Élaboration de plans de mise en œuvre pour les collectivités autochtones ou d'approches stratégiques de la lutte contre le tabagisme grâce à des processus de mobilisation régionaux.
   • 1.9. Les peuples autochtones ont amélioré leur capacité d'appuyer les approches communautaires ou stratégiques de la lutte antitabac. 
2. RA 2 – Résultats attendus à moyen terme
   • 2.1. Les jeunes Canadiens ne consomment pas de produits du tabac.
   • 2.2. Les consommateurs canadiens de produits du tabac adoptent de plus en plus de comportements de renoncement au tabac ou adoptent des produits de vapotage.
   • 2.3. Les consommateurs canadiens de produits du tabac adoptent de plus en plus de comportements de renoncement au tabac ou adoptent des produits de vapotage.
   • 2.4. L'industrie du tabac se conforme aux exigences législatives et réglementaires.
   • 2.5. L'industrie du tabac se conforme aux exigences législatives et réglementaires.
   • 2.6. Renforcement de la coopération avec les intervenants nationaux et internationaux pour réduire le tabac de contrebande.
   • 2.7. Les Premières Nations et les Inuits adoptent des comportements sains, y compris la réduction de la prévalence du tabagisme et l'augmentation des espaces sans fumée.
   • 2.8. Les Premières Nations et les Inuits adoptent des comportements sains, y compris la réduction de la prévalence du tabagisme et l'augmentation des espaces sans fumée.
3. RA 3 – Résultat attendu à long terme
   • 3.1. Réduire la prévalence du tabagisme chez les Canadiens.

Indicateurs de rendement

1. IR 1 – Indicateurs à court terme
   • 1.1. Pourcentage de participants de la cessation des populations cibles
   • 1.2. Pourcentage d'inspections détail prévues complétées
   • 1.3. Pourcentage de l'échantillonnage des produits prévus complétées
   • 1.4. Nombre de missions/forums entre partenaires soutenir les efforts d'application de la loi pour lutter contre le tabac de contrebande et ses liens avec le crime organisé
   • 1.5. Nombre de rapports de recherche préparés sur le tabac de contrebande
   • 1.6. Pourcentage de vérifications et d'examens réglementaires des titulaires de permis de tabac terminés
   • 1.7. Pourcentage de déclarations et de remises traitées, et droits d'accise bruts prélevés
   • 1.8. Pourcentage des régions qui ont élaboré des plans de mise en œuvre pour les approches de lutte contre le tabagisme fondées sur les collectivités autochtones ou sur des stratégies (portefeuille de Santé Canada)
   • 1.9. Stratégies (portefeuille de Santé Canada)
2. IR 2 – Indicateurs à moyen terme
   • 2.1. Pourcentage d'élèves canadiens (de la 7e à la 12e année) qui ont consommé des produits du tabac (y compris des cigarettes) au cours des 30 derniers jours (par genre et dans l'ensemble)
   • 2.2. Nombre et pourcentage de participants qui n'ont fumé aucune cigarette au cours des 30 derniers jours
   • 2.3. Nombre et pourcentage de participants qui n'ont fumé aucune cigarette au cours des six derniers mois
   • 2.4. Pourcentage d'échantillons de produits du tabac jugés non conformes à certaines exigences législatives ou réglementaires
   • 2.5. Pourcentage d'inspections de détail jugées non conformes à certaines exigences législatives ou réglementaires
   • 2.6. Nombre de rapports préparés sur le tabac de contrebande diffusés aux partenaires nationaux et internationaux
   • 2.7. Pourcentage de femmes dans les collectivités des Premières Nations qui déclarent avoir fumé pendant la grossesse
   • 2.8. Nombre d'espaces sans fumée (intérieur ou extérieur)
3. IR 3 – Indicateurs à long terme
   • 3.1 Pourcentage de Canadiens (de 15 ans et plus) qui ont fait usage d'un produit du tabac au cours des 30 derniers jours (par sexe et dans l'ensemble)

Cibles

1. C 1 – Cibles à court terme
   • 1.1. Cible à établir en 2018-2019
   • 1.2. 100 % pour mars 2018
   • 1.3. 100 % pour mars 2018
   • 1.4. Trois engagements/forums
   • 1.5. Un rapport de recherche
   • 1.6. La totalité des vérifications et des examens réglementaires effectués pour tous les titulaires d'une licence fédérale de tabac
   • 1.7. Tous les comptes sont tenus et les opérations traitées.
   • 1.8. Toutes les sept régions (100 %) d'ici novembre 2018
   • 1.9. Quarante d'ici mars 2019
2. C 2 – Cibles à moyen terme
   • 2.1. Cible à établir en 2018-2019
   • 2.2. Cible à établir en 2018-2019
   • 2.3. Cible à établir en 2018-2019
   • 2.4. Moins de 5 % pour mars 2019
   • 2.5. Moins de 10 % pour mars 2019
   • 2.6. Trois rapports en 2018-2019
   • 2.7. 40 % des femmes pour mars 2030
   • 2.8. 1 600 espaces sans fumée pour mars 2030
3. C3 – Cibles à long-terme
   • 3.1 Moins de 5 % pour 2035

Résultat attendu des partenaires non fédéraux et non gouvernementaux
S.O

Nom du thème
S.O

Faits saillants de la planification
Le tabagisme est un problème complexe, et la prévalence du tabagisme est dictée par de nombreux facteurs sociaux, comportementaux, culturels et individuels qui ne sont influencés qu'indirectement par les mesures de contrôle mises en œuvre par le gouvernement fédéral (et d'autres paliers de gouvernement). Rien ne garantit qu'une mise en œuvre optimale de toutes les activités décrites ci-dessus permettrait d'atteindre les objectifs souhaités en matière de prévalence. Les données de surveillance et les tendances en matière de rendement peuvent fournir des indicateurs précoces et guider les interventions subséquentes.

Activités prévues

Coordonnées de la personne ressource

James Van Loon
Directeur général
Direction pour la lutte antitabac
Direction générale de la santé environnementale et de la sécurité des consommateurs
Santé Canada
1^er étage, Immeuble principal de Statistique Canada
3150, promenade pré Tunney,
Ottawa (Ontario)  K1A 0K9
Téléphone : 613-941-1977
Courriel : james.vanloon@canada.ca

Mise en œuvre d'un nouveau cadre fédéral pour la légalisation et la réglementation stricte du cannabis

Information générale
Santé Canada

Organismes fédéraux partenaires
Santé Canada
Agence des services frontaliers du Canada (ASFC)
Agence de la santé publique du Canada (ASPC)
Sécurité publique Canada (SP)
Gendarmerie royale du Canada (GRC)

Remarque : D'autres ministères fédéraux (p. ex. le ministère de la Justice) soutiennent le nouveau cadre fédéral de réglementation pour le cannabis. Par contre, leurs données ne figurent pas dans le tableau de l'initiative horizontale, car ils n'ont pas reçu de financement ciblé pour soutenir cette initiative : Mise en œuvre d'un nouveau cadre fédéral pour la légalisation et la réglementation stricte du cannabis.

Partenaires non fédéraux et non gouvernementaux
Sans objet

Date de mise en œuvre de l'initiative horizontale
Le 1^er avril 2017

Date de fin de l'initiative horizontale
Le 31 mars 2022

Description de l'initiative horizontale

Au moment de la publication de cette initiative horizontale, le projet C-45, (loi sur le cannabis) est en cours d'examen par le Parlement. L'objectif de cette initiative horizontale est de mettre en œuvre et d'administrer un nouveau cadre fédéral pour la légalisation et la réglementation stricte du cannabis si la loi proposée reçoit la sanction royale et est mise en vigueur. L'initiative a été conçue en fonction des objectifs clés du gouvernement qui consistent à protéger la santé, la sûreté et la sécurité publiques. Linitiative vise notamment à empêcher les jeunes d'accéder au cannabis, à protéger la santé et la sécurité publiques en établissant des exigences strictes relativement à la qualité et à l'innocuité des produits et à contrer l'activité criminelle en imposant des sanctions pénales sévères aux gens qui mènent leurs activités en marge du cadre légal.

Les organismes partenaires fédéraux établiront et mettront en œuvre un nouveau cadre réglementaire englobant la délivrance de permis, les questions de la conformité et d'application de la loi, la surveillance et la recherche, ainsi que des activités nationales de sensibilisation et d'éducation du public, en plus des activités de soutien afférentes au cadre.

L'initiative permettra également d'accroître le pouvoir des forces de l'ordre de recueillir et d'évaluer des renseignements sur l'évolution de l'implication du crime organisé dans le marché illicite du cannabis et d'autres marchés criminels connexes.

Les activités sont organisées en cinq grands thèmes:

1. Établir, mettre en œuvre et exécuter le nouveau cadre législatif ;
2. Transmettre aux Canadiens l'information nécessaire pour prendre des décisions éclairées et réduire au minimum les méfaits pour la santé et la sécurité ;
3. Créer des connaissances sur l'application de la loi et mobiliser les partenaires ainsi que les intervenants à l'égard de la sécurité publique ;
4. Fournir des renseignements sur la criminalité, exécuter  des activités d'application de la loi et donner la formation connexe ;
5. Prévenir et empêcher les mouvements transfrontaliers de cannabis interdits tout en assurant la circulation des voyageurs et des marchandises légitimes.

Structure de gouvernance

Le gouvernement du Canada mis en place une structure de gouvernance robuste afin de faciliter la coordination pangouvernementale de la mise en œuvre et de l'administration du nouveau cadre fédéral visant la légalisation et la réglementation stricte du cannabis. À l'échelon fédéral, cette structure de gouvernance comprend : une participation régulière des sous-ministres de la Santé, de la Justice et de la Sécurité publique pour orienter stratégiquement et superviser les activités de mise en œuvre ; un comité de sous-ministres adjoints servant de tribune pour la coordination pangouvernementale des activités stratégiques et de mise en œuvre ; un comité de directeurs généraux responsable de la coordination des activités stratégiques, de réglementation et de mise en œuvre dans l'ensemble des agences et des ministères fédéraux, un groupe de travail interministériel sur les communications pour prendre en charge les communications liées au cannabis ainsi que les efforts d'éducation et de sensibilisation du public,  un groupe de travail sur les données liées au cannabis formé de partenaires fédéraux pour promouvoir la collaboration horizontale et soutenir la création de programmes et de politiques fondés sur des données probantes.

La Direction générale de la légalisation et de la réglementation du cannabis de Santé Canada coordonnera le suivi des étapes clés du projet et la reddition de comptesaux ministres fédéraux.

Le gouvernement s'est engagé à consulter ses partenaires provinciaux et territoriaux, et à collaborer régulièrement avec eux. En mai 2016, le groupe de travail de cadres supérieurs fédéral, provinciaux et territoriaux (FPT) pour la légalisation et la réglementation du cannabis a été mis sur pied pour, permettre aux gouvernements FPT d'échanger de l'information sur des questions importantes concernant la légalisation et la réglementation du cannabis, qui pourraient survenir tout au long des processus de consultation, d'élaboration et de mise en œuvre de la législation, de la réglementation et des activités non réglementaires. Des groupes de travail et des comités FPT secondaires ont également été créés dans le but de faciliter un engagement continu dans des secteurs clés prioritaires, y compris l'éducation et la sensibilisation du public, l'élaboration des données et le l'échange d'information, le suivi de l'inventaire national, les contraventions et la conduite sous l'influence de la drogue. De plus, les répercussions de la légalisation du cannabis sont aussi évaluées par des groupes FPT existants, notamment les sous-ministres FPT responsables de la justice, sécurité publique, et les ministres FPT responsables des finances et du travail.

Montant total des fonds fédéraux alloués (de la date de début à la date de fin) (en dollars)
546 807 456 

Dépenses fédérales totales prévues à ce jour (en dollars)
Sans objet

Dépenses fédérales totales réelles à ce jour (en dollars)
Sans objet

Date du dernier renouvellement de l'initiative horizontale
Sans objet

Total du financement fédéral affecté lors du dernier renouvellement et source du financement (en dollars)
Sans objet

Financement fédéral supplémentaire reçu après le dernier renouvellement (en dollars)
Sans objet

Fonds provenant de partenaires non fédéraux et non gouvernementaux (en dollars)
Sans objet

Exercice de l'achèvement prévu de la prochaine évaluation
2023-2024

Résultat commun des partenaires fédéraux (1/2)

• Le cannabis est maintenu à l'écart des enfants et des jeunes Canadiens.

  Indicateur de rendement (IR)
  IR 1. Pourcentage de Canadiens (âgés de 15 à 17 ans et de 18 à 24 ans) qui ont consommé du cannabis au cours de la dernière année.
  Cible
  C 1. Cible : À établir en 2020 (base de référence : 17,5 % des Canadiens âgés de 15 à 17 ans et 28,4 % des Canadiens âgés de 18 à 24 ans, données de 2015)

Résultat commun des partenaires fédéraux (2/2)

• L'implication criminelle dans le marché illégal du cannabis est réduite.

  Indicateur de rendement
  IR 2. Évaluation qualitative des tendances liées à l'implication criminelle dans le marché illicite du cannabis. [GRC]
  IR 3. Nombre d'interdictions d'importation de cannabis à la frontière. [ACSF]
  Cible
  C 2. Cible : À établir en 2020 (la base de référence sera établie en 2018-2019)
  C 3. Cible : À déterminer une fois que l'ACSF aura établi un cadre de surveillance et de déclaration, lequel permettra également de définir une base de référence adéquate. L'ACSF devrait être en mesure de faire rapport sur cet indicateur en 2020.

Résultat escompté par les partenaires non fédéraux et non gouvernementaux
S.O.

Nom du thème
S.O.

Faits saillants en matière de planification

En avril 2017, le gouvernement a présenté le projet de loi sur le cannabis afin d'autoriser son accès et de contrôler et de réglementer sa production, sa distribution et sa vente. La Loi proposée a pour but de prévenir l'accès au cannabis chez les jeunes, de protéger la santé et la sécurité publiques en fixant des exigences strictes relativement à la qualité et à l'innocuité des produits et également de contrer l'activité criminelle en imposant des sanctions pénales sévères aux gens qui mènent leurs activités en marge du cadre légal. Elle a également pour but d'alléger le fardeau qui pèse sur le système de justice pénale au chapitre du cannabis.

Santé Canada

Si la Loi sur le cannabis reçoit la sanction royale et entre en vigueur, voici les initiatives connexes qu'on a prévu de mettre en œuvre :

• Établir et administrer un programme pour autoriser l'industrie du cannabis, adopter des mesures de conformité et d'application de la loi au besoin et maintenir un système national de surveillance du cannabis. Ce dernier permettra de veiller à ce que la nouvelle industrie soit conforme aux exigences réglementaires et d'empêcher le détournement de cannabis vers le marché légal et en provenance de ce marché.
• Entreprendre des activités d'éducation et de sensibilisation, destinées particulièrement aux jeunes et aux jeunes adultes, afin de fournir aux Canadiens l'information dont ils ont besoin pour prendre des décisions éclairées et réduire au minimum les dommages à la santé et la sécurité associés à l'usage du cannabis.
• Maintenir un système distinct pour le cannabis médical afin de fournir un accès continu au cannabis pour les Canadiens présentant un besoin médical. Cette initiative permettrait aux personnes autorisées, ou à leur personne désignée de produire une quantité limitée de cannabis pour leurs propres besoins médicaux.
• Mettre en œuvre des activités de surveillance et de collecte de données afin d'évaluer le succès du cadre de travail sur le cannabis et d'éclairer les décisions avec des données probantes. Une composante essentielle de ces activités est l'Enquête canadienne sur le cannabis (ECC), une étude annuelle qui fournira de l'information sur les habitudes de consommation de cannabis chez les Canadiens, notamment sur la prévalence, les comportements à risque et les mesures utilisées pour évaluer le préjudice.

Agence canadienne des services frontaliers

En 2018-2019, l'ACSF continuera de proposer des initiatives qui appuient l'identification et l'interception des personnes, des biens et des transports à haut risque qui présentent une menace à la sécurité des Canadiens, y compris en ce qui a trait aux mouvements transfrontaliers illégaux de cannabis. Dans l'attente de la légalisation proposée, l'ACSF élaborera des stratégies de conformité afin d'aider à empêcher que le cannabis et les produits du cannabis interdits ne franchissent nos frontières.

L'ACSF travaillera à mettre en œuvre un cadre de surveillance et de déclaration du cannabis en 2018-2019 et par la suite, lequel facilitera la déclaration relativement à la capacité de l'Agence de prévenir et d'empêcher les mouvements transfrontaliers de cannabis interdits tout en assurant la circulation des voyageurs et des marchandises légitimes. Parmi les autres faits saillants liés à la planification pour 2018-2019, citons :

• Favoriser les activités d'éducation et de sensibilisation du public, de même que les efforts de traitement aux points d'entrée, afin que les gens sachent que l'importation et l'exportation illégales de cannabis demeureront une grave infraction criminelle, même après la légalisation.
• Mettre en œuvre des mesures pour maintenir et surveiller l'intégrité à la frontière, ce qui implique de travailler avec la GRC pour mettre à jour les protocoles de coopération interministériels liés aux mouvements transfrontaliers illégaux de cannabis.
• Veiller à ce que de la formation, des politiques et des lignes directrices adéquates soient mises en place au sein de l'Agence afin d'éclairer les efforts d'application de la loi.

Agence de santé publique du Canada

Pour appuyer le rôle de l'administratrice en chef de la santé publique du Canada, l'Agence de la santé publique du Canada (ASPC), planifie d'entreprendre ce qui suit en 2018-2019 :

• Adapter et promouvoir les lignes directrices de consommation de cannabis à faible risque avec et pour les professionnels de santé publique.
• Élaborer et promouvoir des messages et des ressources pour favoriser la résilience et prévenir ou réduire la consommation problématique de cannabis et d'autres substances à l'intention des jeunes, avec des éducateurs et des professionnels de santé publique.
• Adapter et promouvoir des messages avec et pour les familles et les femmes enceintes qui participent au Programme canadien de nutrition prénatale (PCNP) et au Programme d'action communautaire pour les enfants (PACE).

Sécurité publique du Canada

Si la Loi sur le cannabis reçoit la sanction royale et entre en vigueur, Sécurité publique du Canada s'efforcera de mettre en œuvre le nouveau cadre de travail sur le cannabis en 2018-2019 et par la suite :

• Afin de s'assurer que les organismes d'application de la loi soient bien informés et en mesure d'appliquer la nouvelle loi, Sécurité publique du Canada travaillera avec la GRC et le ministère de la Justice pour élaborer des trousses d'information et des documents de formation sur la nouvelle législation en utilisant les plateformes en ligne actuelles. Le Ministère prévoit de mettre la dernière main à ces documents après la sanction royale.
• Dans un souci d'offrir de l'aide et du soutien stratégiques comme moyen d'éclairer les efforts d'application de la loi, Sécurité publique entreprendra des activités de recherche liées au cannabis. Celles-ci comprendront l'élaboration de nouveaux indicateurs et la collecte de données de référence sur le crime organisé conjointement avec Santé Canada et le ministère de la Justice.
• Éducation et sensibilisation du public : d'ici à ce que la loi proposée reçoive la sanction royale, on ciblera des occasions de partenariat avec les provinces et les territoires, ainsi qu'avec des organismes non gouvernementaux comme l'Association canadienne des chefs de police, afin de former des réseaux pour transmettre les détails des lois et des règlements aux groupes visés. Une fois la sanction royale, on mettra au point et on diffusera des produits de sensibilisation.

Gendarmerie royale du Canada

La GRC se concentrera sur ses efforts sur plusieurs activités de sensibilisation, d'apprentissage et d'éducation, de même que sur la collecte et l'évaluation de renseignements en 2018-2019, à l'appui de cette initiative horizontale :

• Concevoir et élaborer des activités et des documents de formation en ligne en vue d'accroître les connaissances et la capacité des employés de la GRC de mettre en application le nouveau cadre sur le cannabis, dans la mesure où les projets de loi actuellement soumis au Parlement reçoivent la sanction royale ;
• Élaborer et publier des plans de formation sur le mésusage de substances et la dépendance à l'intention du Centre de prévention du crime chez les jeunes, et diffuser une nouvelle vidéo sur la conduite avec facultés affaiblies par la drogue. Lancer l'Opération TOM (Think Of Me, ou « pensez à moi »), une campagne de sensibilisation pour éduquer les adultes et les jeunes conducteurs sur les risques et les répercussions de la conduite avec facultés affaiblies ;
• Revoir et modifier la formation nationale des policiers-éducateurs de la GRC afin d'y inclure un volet sur la sensibilisation au cannabis. Ajouter un module aux ateliers de perfectionnement en leadership pour les jeunes afin de les renseigner sur les faits et mythes sur le cannabis ;
• Jouer un rôle clé en matière de coordination de la mobilisation de partenaires, élaborer et diffuser des produits de sensibilisation nationale aux pour assurer une constance et un soutien pour la sensibilisation des intervenants ;
• Soutenir les décisions du ministère responsable concernant les habilitations de sécurité, notamment la vérification de renseignements auprès des organismes d'application de la loi, en repérant la criminalité ou les associations à des organisations criminelles ; et,
• Créer et doter de nouveaux postes d'experts en la matière et de spécialistes du renseignement, de la recherche et de l'élaboration de documents d'orientation.

Cette initiative comporte un certain nombre de risques, notamment des risques relatifs à la capacité, des risques financiers et juridiques, et des risques liés à la complexité du cadre réglementaire pour le cannabis, étant donné l'historique de la question et l'évolution des activités criminelles liées au cannabis tout au long du processus de légalisation et de réglementation du cannabis. La plupart de ces risques sont liés à l'évolution de l'industrie et à l'incertitude quant à l'intérêt de cette dernière.

Coordonnées de la personne ressource

Eric Costen
Directeur général
Secrétariat de la légalisation et la réglementation du cannabis
Téléphone : 613-941-0355
Courriel : eric.costen@canada.ca

Analyse comparative entre les sexes plus

Structures de gouvernance

Santé Canada travail depuis la fin des années 1990 à intégrer les questions de sexe et de genre dans notre travail. Afin de renforcer la démarche de Santé Canada, le Ministère a lancé un plan d'action sur le sexe et le genre en mai 2017. La stratégie de Santé Canada consistait à favoriser l'énergie, à mobiliser la haute direction à l'échelle du Ministère, à créer une dynamique et à donner aux employés le temps et l'expertise nécessaires pour effectuer l'analyse comparative fondée sur le sexe et le genre (ACFSG)^{Note de bas de page 7} et appliquer les résultats de leurs analyses de manière significative.

Le Plan d'action triennal va au-delà d'une approche progressive de l'intégration des questions de sexe, de genre et de diversité dans toutes les activités du Ministère.

L'objectif du Plan d'action est de faire de Santé Canada une organisation au sein de laquelle les aspects liés au sexe et au genre sont systématiquement pris en compte dans les recherches, les lois, les politiques, les règlements, les programmes et les services.

Les trois domaines prioritaires suivants ont été identifiés :

• augmenter la capacité du Ministère;
• enrichir la base de connaissances et renforcer l'expertise;
• accroître la responsabilisation.

Un ensemble complet d'activités axées sur les domaines prioritaires a été défini, notamment :

• améliorer les lignes directrices, les processus et les ressources afin d'intégrer l'ACFSG à la conception des politiques et des programmes;
• accroître la connaissance de l'ACFSG et l'offre de formation ciblée;
• établir des partenariats et intégrer une expertise de pointe en recherche sur l'ACFSG grâce à une collaboration avec l'Institut de la santé des femmes et des hommes (ISFH) des Instituts de recherche en santé du Canada (IRSC);
• renforcer la gouvernance, la responsabilisation et la transparence dans l'intégration des questions de sexe et de genre dans la prise de décisions à Santé Canada au moyen de rapports publics sur l'intranet et Internet, de rapports internes au sous-ministre et d'une évaluation officielle, qui sera terminée en 2019.

Ressources humaines

L'Unité des genres et de la santé (UGS), qui compte trois équivalent temps plein, appuie l'intégration de l'analyse comparative fondée sur le sexe et le genre dans les activités du Ministère.

Soixante-deux personnes ont été désignées au Ministère comme ressources sur les questions de sexe et de genre. Ces personnes-ressources, qui représentent chaque direction générale, suivent actuellement une formation sur le renforcement des capacités.

Un comité de coordination ministériel composé de représentants de toutes les directions générales et de l'Institut de la santé des femmes et des hommes contribue à la mise en œuvre du plan d'action.

Initiatives prévues

• En plus d'appliquer systématiquement l'analyse comparative fondée sur le sexe et le genre dans tous les dossiers, les directions générales du Ministère participeront à des initiatives phares qui seront mises en œuvre au cours des deux prochaines années. L'Unité des genres et de la santé de la Direction générale de la politique stratégique assurera le suivi pour ce qui est de l'élaboration de produits de connaissance, des occasions d'apprentissage ainsi que des résultats comme l'accès aux ressources et aux compétences et leur utilisation, ainsi que la prise en compte systématique des questions de sexe et de genre dans tous les travaux ministériels.
• L'UGS collabore avec le Bureau de l'audit et de l'évaluation (BAE) afin de mettre au point la stratégie, les indicateurs et les cibles de mesure du rendement du Plan d'action. Une fois au point, les indicateurs et les cibles seront affichés sur Internet dès qu'ils seront disponibles, puis intégrés au processus de mesure du rendement du Ministère et publiés dans les rapports ministériels annuels. Le BAE supervisera l'évaluation du Plan en 2020.
• Les cinq initiatives stratégiques et projets de recherche décrits ci-dessous découlent de la collaboration avec l'ISFH mentionnée plus haut. Les équipes de projet ont récemment été formées et s'emploient à mettre au point leur stratégie. Une sixième initiative liée au rôle du père dans les collectivités autochtones relève de la compétence de la Direction générale de la santé des Premières nations et des Inuits, qui a récemment été transférée au ministère des Services aux Autochtones. Les deux appels de propositions lancés pour trouver un chercheur qui collaborera à ce projet n'ont donné aucun résultat. Il faut décider s'il y a lieu d'aller de l'avant et, le cas échéant, de quelle manière.

Les initiatives ciblées de l'année en cours comprennent :

• Soins à domicile – maximiser les avantages des technologies numériques dans les soins à domicile.
• Cannabis – guider les activités d'éducation et de sensibilisation du public au sujet du cannabis.
• Étiquetage des produits de santé – analyser les perceptions des consommateurs à l'égard de l'étiquetage des produits de santé.
• Produits de santé – communiquer les risques liés aux produits de santé.
• Santé en milieu de travail – favoriser la santé psychologique au travail.

Renseignements supplémentaires

Consultez le Plan d'action sur le sexe et le genre de Santé Canada pour de plus amples renseignements.

Les employés du gouvernement peuvent obtenir d'autres renseignements sur GCpedia.

Couverture prévue des évaluations au cours des cinq prochains exercices

Audits internes^{Note de bas de page 8}

Financement pluriannuel initial

Subvention conditionnelle à la Fondation canadienne pour l'amélioration des services de santé

Nom du bénéficiaire : Fondation canadienne pour l'amélioration des services de santé (FCASS), anciennement la Fondation canadienne de la recherche sur les services de santé (FCRSS)

Date de début : 1996-1997

Date de fin : S.O

Lien au Répertoire des programmes

Responsabilité essentielle : Systèmes de soins de santé
Programme no 1: Politique et analyse des systèmes de soins de santé

Description :

Quand la FCRSS a été mise sur pied à titre d'organisme indépendant, ses priorités consistaient à réunir des chercheurs et des décideurs pour déceler des lacunes dans la recherche appliquée sur les services de santé, pour financer les chercheurs qui pourraient étudier ces lacunes et pour promouvoir des pratiques exemplaires en prestation de services de santé et leurs résultats. En 2012, afin de refléter l'évolution de ses travaux, la FCRSS est devenue la Fondation canadienne pour l'amélioration des services de santé (FCASS). La FCASS s'emploie à déceler des innovations éprouvées et à accélérer leur adoption à l'échelle du Canada grâce à un soutien offert aux organisations de soins de santé pour leur permettre d'adapter, de mettre en œuvre et de mesurer les améliorations aux soins aux patients, à la santé de la population et à l'optimisation des ressources.

Le financement pluriannuel initial versé à la FCASS comprend :

• 1996-1997 : Une dotation de 66,5 millions de dollars a permis de fonder la FCRSS. D'autres subventions fédérales ont été accordées à la FCRSS aux fins suivantes : 
• 1999 : 25 millions de dollars pour appuyer un programme s'étendant sur une période de dix ans pour le développement d'une capacité de recherche sur le recrutement, le maintien en poste, la gestion et le leadership dans le domaine des soins infirmiers, ainsi que sur les défis découlant de la restructuration du système de santé (Fonds de recherche en sciences infirmières).
• 1999 : 35 millions de dollars pour soutenir sa participation au réseau des Instituts de recherche en santé du Canada.
• 2003 : 25 millions de dollars pour l'élaboration d'un programme destiné aux professionnels de la santé et à leurs organismes pour qu'ils acquièrent les compétences qui leur permettront de trouver, d'évaluer, d'interpréter et d'utiliser des données de recherche dans le but de mieux gérer le système de santé au Canada (Formation en utilisation de la recherche pour cadres qui exercent dans la santé ou FORCES).

Sommaire des plans annuels du bénéficiaire :

La FCASS facilite l'interaction continue, la collaboration et l'échange d'idées et d'information entre les gouvernements, les décideurs, les dirigeants de système de santé et les fournisseurs de services. Pour ce faire, elle transpose les données probantes et les pratiques novatrices en politiques, en programmes et en outils réalisables, ainsi qu'en perfectionnement du leadership susceptibles d'améliorer les soins de santé.

Avec l'annonce d'un financement permanent dans le budget de 2017, la FCASS étudie maintenant le meilleur moyen d'utiliser le reste du financement pluriannuel, qui avait précédemment été mis en réserve pour les coûts potentiels liés à réduction progressive des activités organisationnelles (p. ex. les obligations légales liées à son régime de retraite et aux marchés), le cas échéant.

Subvention conditionnelle à Inforoute Santé du Canada

Nom du bénéficiaire : Inforoute Santé du Canada (Inforoute)

Date de mise en œuvre : Le 31 mars 2001^{Note de bas de page 9}

Date d'échéance : Le 31 mars 2015^{Note de bas de page 10}

Lien au Répertoire des programmes

Responsabilité essentielle : Système de soins de santé
Programme n^o 6: Santé numérique

Description :

Inforoute Santé du Canada inc. est une société indépendante sans but lucratif fondée en 2001 dans le but d'accélérer, à l'échelle pancanadienne, la mise au point des technologies de cybersanté, comme les dossiers de santé électroniques (DSE) et la télésanté.

De 2001 à 2010, le gouvernement du Canada a alloué 2,1 milliards de dollars à Inforoute sous forme de subventions et de financement pluriannuel initial : 500 millions de dollars en 2001 pour renforcer l'infostructure pancanadienne de la santé (avec, comme priorité, les DSE); 600 millions de dollars en 2003 pour accélérer la mise en place des DSE et de la télésanté; 100 millions de dollars en 2004 pour financer la mise sur pied d'un système pancanadien de surveillance de la santé; 400 millions de dollars en 2007 pour financer la poursuite des travaux sur les DSE et la réduction des temps d'attente; 500 millions de dollars en 2010 afin de poursuivre la mise en œuvre des DSE, la mise en place des dossiers médicaux électroniques (DME) dans les cabinets de médecins et l'intégration de points de services dans le système des DSE. Inforoute investit dans des projets de cybersanté, en collaboration avec divers partenaires, dont les gouvernements provinciaux et territoriaux, généralement selon le principe du partage des coûts. Dans le cadre des projets, les paiements sont versés en fonction de l'atteinte d'étapes prédéterminées.

La démarche d'Inforoute, dans laquelle les gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux participent à l'objectif de modernisation des systèmes électroniques d'information sur la santé, devrait permettre de réduire les coûts et d'améliorer la qualité des soins de santé ainsi que la sécurité des patients au Canada grâce à la coordination des efforts, à la réduction des chevauchements et des erreurs et à un accès amélioré aux données sur les patients.

Financement pluriannuel initial (en dollars)

Sommaire des plans annuels du bénéficiaire^{Note de bas de page 11} :

La recherche menée par des organisations respectées, comme le Fonds du Commonwealth et l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE), démontre de manière constante que le Canada dépense davantage en soins de santé universels que presque tous les autres pays comparables, mais qu'il se classe au dernier rang ou parmi les derniers en fonction des indicateurs touchant l'accès équitable et opportun à des soins appropriés. Pour améliorer l'accès aux soins de santé des Canadiens, il faudra aller au-delà des mesures traditionnelles en matière de soins holistiques et mettre en œuvre des stratégies novatrices pour la prestation de soins de santé, y compris l'augmentation de l'utilisation des solutions de santé numériques. Ces solutions jouent un rôle important de catalyseur pour la transformation du système de santé et offrent la possibilité d'améliorer la santé, la qualité des soins et l'accès, tout en réduisant les coûts. Pour maximiser le potentiel de ces solutions, le Canada doit accroître considérablement la portée des renseignements accessibles et des services offerts dans le domaine de la santé, ainsi que la proportion de Canadiens et des équipes de soins qui peuvent y accéder.

L'Inforoute facilite ces transformations au moyen de sa stratégie intitulée Favoriser l'accès aux soins, une nouvelle orientation stratégique visant à procurer aux Canadiens différents moyens de s'occuper de leur santé et de renforcer les équipes de soins. Au cours des quatre prochaines années (de 2018 à 2022), le rôle de l'Inforoute sera celui d'un catalyseur, se concentrant sur des projets pancanadiens ou multiterritoriaux majeurs.

En 2018-2019, l'Inforoute mettra l'accent sur les deux objectifs stratégiques décrits ci-dessous :

1. Améliorer la sécurité de l'accès aux médicaments, en commençant par une solution électronique multiterritoriale d'établissement des ordonnances (PrescribeIT^MC)

   L'Inforoute travaille de concert avec Santé Canada, les provinces et les territoires, et les intervenants du secteur de la santé pour créer, exploiter et entretenir PrescribeIT^MC afin qu'il devienne un service multiterritorial d'établissement d'ordonnances électroniques autonome sur le plan financier, en plus d'étendre son utilisation à l'échelle du pays. Dans PrescribeIT^MC, les prescripteurs transmettent électroniquement leur ordonnance par l'entremise du DME existant vers le système de gestion des ordonnances de la pharmacie choisie par le patient. PrescribeIT^MC aide le gouvernement fédéral à respecter ses engagements envers les Canadiens relativement aux médicaments sur ordonnance et à l'innovation dans la prestation des soins de santé. Plus particulièrement, PrescribeIT^MC permettra de respecter le mandat de la ministre fédérale de la Santé, c'est-à-dire « s'assurer que la réponse du Canada à la crise actuelle des opioïdes est solide, efficace et bien coordonnée » en réduisant les possibilités de fraude et d'abus liés aux médicaments sur ordonnance.
   Les plans pour l'exercice 2018-2019 comprennent les éléments suivants :

   • Commencer un déploiement progressif du service PrescribeIT^MC dans les deux premières administrations qui l'ont adopté.
   • Planifier l'élargissement du service PrescribeIT^MC et commencer son déploiement dans deux administrations supplémentaires.
   • Poursuivre la sensibilisation et l'engagement auprès des intervenants clés, y compris les prescripteurs, les pharmaciens, les patients, les fournisseurs, les organisations professionnelles et les organismes de réglementation pour soutenir l'expansion future.

2. Fournir l'accès aux renseignements personnels sur la santé et aux services de santé numériques pour les Canadiens et leurs fournisseurs

   Le fait de favoriser l'accès aux renseignements et aux soins au moyen de solutions de santé numériques est essentiel pour améliorer l'expérience des patients et les résultats en matière de santé. Les Canadiens qui ont accès à leurs renseignements numériques sur la santé déclarent avoir une meilleure connaissance de leur santé et une confiance accrue dans leur capacité à gérer leurs maladies. De plus, ils ont des discussions éclairées avec leur médecin.
   L'Inforoute établira une approche concertée visant à fournir des renseignements personnels sur la santé et des services de santé à l'échelle du pays, ce qui aura pour résultat de donner aux Canadiens des moyens de mieux gérer leur santé et de renforcer les équipes de soins. Le programme portera sur des domaines comme l'accès numérique des citoyens à leurs dossiers et services de santé.
   Les plans pour l'exercice 2018-2019 comprennent les éléments suivants :

   • Travailler sur un service regroupant différentes administrations qui permettrait de trouver les renseignements du patient dans différentes sources (y compris les systèmes de dossier de santé électronique fondamentaux), d'envoyer des alertes et des rappels et d'intégrer la fonction de communication par courriel entre les patients et les fournisseurs.
   • Collaborer avec des intervenants afin de mettre au point les détails du service et d'obtenir les partenariats nécessaires à un lancement réussi.
   • Adapter l'accès aux renseignements personnels sur la santé aux modalités exigées par différentes administrations, y compris les communautés autochtones.
   • Accélérer la disponibilité et l'utilisation des solutions et des services numériques dans le domaine de la santé pour améliorer l'accès des Canadiens aux soins, et leur expérience de soins, y compris dans les domaines prioritaires comme la santé mentale et la toxicomanie chez les jeunes, la santé des Autochtones et les soins à domicile et communautaires, qui comprennent les soins palliatifs.
   • Offrir un leadership à l'échelle nationale et formuler des idées sur des enjeux comme la confidentialité, la sécurité, l'architecture et les normes de la solution, l'interopérabilité, la mobilisation des cliniques, la gestion du changement et l'évaluation des avantages.
   • S'employer à faire avancer ou à achever les projets d'investissement initiaux de l'Inforoute relatifs au DSE et au DME.