Évaluation du programme de la sécurité des produits de consommation

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Organization : Santé Canada

Publiée : 2022-11-01

Table des matières

Résumé
But et portée de l'évaluation
Constatations
Recommandations
Description du programme
Approche et portée de l'évaluation
Conclusions et recommandations
Réponse et plan d'action de la direction
Annexe A: Méthodologie
Annexe B: Sommaires des études de cas
Annexe C: Partenariats stratéiques et collaborations
Annexe D: Renseignements financiers

Liste des acronymes

ASFC: Agence des services frontaliers du Canada
ASPC: Agence de la santé publique du Canada
BSR: Bureau de seconde responsabilité
DGORAL: Direction générale des opérations réglementaires et de l'application de la loi
DGSESC: Direction générale de la santé environnementale et de la sécurité des consommateurs
DPCSC: Direction des produits de consommation et des substances contrôlées
DSPCPD: Direction de la sécurité des produits de consommation et des produits dangereux
LAD: Loi sur les aliments et drogues
LCSPC: Loi canadienne sur la sécurité des produits de consommation
LTPV: Loi sur le tabac et les produits de vapotage
MPAV: Maladie pulmonaire associée au vapotage
OCDE: Organisation de coopération et de développement économiques
ONG: Organisation non gouvernementale
PASPAC: Plan d'action pour assurer la sécurité des produits alimentaires et de consommation
PSPC: Programme de la sécurité des produits de consommation
SAP: Sanction administrative pécuniaire
TPCAL: Transformation pluriannuelle de la conformité et de l'application de la loi

Résumé

But et portée de l'évaluation

Au Canada, les produits de consommation, au sens de la Loi canadienne sur la sécurité des produits de consommation (LCSPC), et les cosmétiques, au sens de la Loi sur les aliments et drogues (LAD), ne sont pas soumis à une approbation avant leur mise en marché. L'industrie doit s'assurer que les produits de consommation et les cosmétiques qu'elle fabrique, importe, annonce ou vend sont sans danger. Le Programme de la sécurité des produits de consommation (PSPC) de Santé Canada surveille, vérifie et assure la conformité avec les lois et les règlements applicables, et en fait la promotion, pour veiller à ce que les produits de consommation et les cosmétiques vendus au Canada soient sûrs.

L'évaluation porte sur l'incidence et l'efficacité du PSPC et sur la manière dont les partenariats stratégiques du PSPC ont influencé la réalisation des objectifs de celui-ci, pour la période de 2017-2018 à 2021-2022.

Constatations

Incidence

Dans l'ensemble, le PSPC a mené des activités visant à sensibiliser les consommateurs, à accroître le taux de conformité de l'industrie et à améliorer la capacité de celle-ci à détecter les risques pour la santé et la sécurité et les problèmes émergents et à prioriser les mesures d'intervention connexes. Le PSPC a également collaboré avec ses partenaires externes afin de susciter un niveau élevé de conformité volontaire aux exigences relatives aux produits de consommation et aux cosmétiques, grâce aux évaluations des risques pour la santé et la sécurité et aux communications relatives aux rappels en temps opportun.

Cependant, l'augmentation des achats sur les marchés virtuels et internationaux (commerce électronique) représente un nouvel enjeu qui pourrait nécessiter de nouvelles approches et une attention particulière.

Efficacité

Il y a de nombreux exemples d'innovation et d'expérimentation dans l'exécution du Programme, mais pour beaucoup de ces initiatives, on ne dispose pas encore de données permettant de quantifier les gains d'efficacité réalisés grâce à elles. Il sera important de mesurer l'incidence sur l'efficacité pour déterminer et favoriser les pratiques efficaces dans l'avenir.

Partenariats stratégiques

Le PSPC entretient des relations avec des partenaires étrangers, des organisations non gouvernementales (ONG) et d'autres ministères fédéraux afin d'améliorer l'efficacité et l'efficience de ses activités. De plus, le Programme collabore avec l'industrie pour favoriser l'échange de renseignements et aborder les risques pour la santé et la sécurité. Le PSPC a établi des partenariats et des collaborations à l'appui des activités dans tous ses secteurs d'activité. Il peut accroître davantage la transparence en fournissant au grand public, aux organismes de défense des consommateurs et aux représentants de l'industrie de plus amples renseignements sur les processus d'évaluation des risques et de sélection des instruments de gestion des risques.

Recommandations

Recommandation 1

Compte tenu de la pertinence et de l'importance croissante du problème que représente le commerce électronique pour la sécurité des produits de consommation, envisager des moyens d'élargir les efforts actuels dans ce domaine pour régler les principaux problèmes

De plus en plus de consommateurs se tournent vers les commerçants en ligne. Souvent, ces commerçants ne sont pas présents au pays; il est donc plus difficile de s'assurer qu'ils respectent les lois et les règlements canadiens. Le PSPC devrait prendre appui sur tout le travail déjà en cours et élargir ses efforts visant à assurer la sécurité des produits de consommation en ligne, notamment en créant une section ou un groupe spécial au sein du Programme qui se consacrerait à cette question, en sensibilisant davantage les consommateurs, en tirant parti des pratiques exemplaires à l'échelle internationale, comme un engagement volontaire de la part des commerçants en ligne, et en exigeant une présence nationale pour être autorisé à vendre des produits au Canada.

Recommandation 2

Trouver des moyens d'accroître la transparence des processus du PSPC, par exemple en fournissant de plus amples renseignements sur les processus d'évaluation des risques et de sélection des instruments de gestion des risques.

D'après l'évaluation, les partenariats et les collaborations avec les partenaires externes ont permis d'accroître l'efficacité dans les trois grands secteurs d'activité du PSPC. Le PSPC a pris des mesures pour promouvoir la transparence de ses activités, mais il est possible de communiquer de plus amples renseignements au grand public, aux organismes de défense des consommateurs et aux représentants de l'industrie sur le processus décisionnel relatif aux évaluations des risques et sur la façon dont le PSPC choisit les instruments de gestion des risques en présence de problèmes liés à la sécurité.

Recommandation 3

À mesure que le Programme continue d'instaurer des pratiques novatrices, élaborer et mettre en place des paramètres de rendement pour évaluer la réussite et l'adaptabilité des projets.

Le PSPC a récemment élaboré et commencé à mettre en œuvre des méthodes de travail novatrices. Toutefois, il n'y a pas encore de paramètres de rendement pour la plupart des initiatives. Il sera important de prévoir une mesure continue des répercussions des méthodes novatrices, afin que le PSPC puisse déterminer et favoriser les projets efficaces.

Description du programme

Sécurité des produits de consommation au Canada

Les produits de consommation désignent généralement un large éventail de produits manufacturés achetés principalement à des fins non commerciales. Ils comptent notamment les vêtements, les meubles, les jouets, les appareils ménagers, les canoës et les kayaks, les produits de nettoyage, et les articles de sport et d'athlétisme.

Toute substance qu'une personne applique sur sa peau, ses cheveux, ses ongles ou ses dents à des fins de nettoyage ou dans le but d'améliorer ou de modifier son apparence est un « cosmétique ». Les produits de beauté (parfums, crèmes pour la peau, vernis à ongles et maquillage) et les produits de toilette (savons, shampoings, crèmes à raser et désodorisants) sont aussi des cosmétiques^{Note de bas de page 1}. Certains produits que l'on prend souvent pour des cosmétiques pourraient être classés différemment. Par exemple, un produit de beauté ou de toilette est habituellement classé dans la catégorie des cosmétiques. Cependant, si on lui attribue le pouvoir de modifier les fonctions de l'organisme, ou encore de prévenir ou de traiter une maladie, il pourrait être considéré comme une drogue au sens de la Loi sur les aliments et drogues (LAD)^{Note de bas de page 2}.

Au Canada, les produits de consommation et les cosmétiques ne sont pas soumis à une approbation avant leur mise en marché. L'approche du Canada en matière de sécurité des produits de consommation est fondée sur un régime post-commercialisation; l'industrie doit s'assurer que les produits de consommation et les cosmétiques qu'elle fabrique, importe, annonce ou vend sont sans danger. Le cadre de réglementation post-commercialisation permet de protéger la population canadienne contre les risques pour la santé ou la sécurité qui peuvent être associés aux produits de consommation et aux cosmétiques. Le Programme de la sécurité des produits de consommation (PSPC) de Santé Canada surveille, vérifie et assure la conformité avec les lois et les règlements applicables, et en fait la promotion, afin d'atténuer les risques éventuels pour la santé ou la sécurité posés par les produits de consommation et les cosmétiques.

Le PSPC est administré conjointement par deux directions de Santé Canada : la Direction de la sécurité des produits de consommation et des produits dangereux (DSPCPD) de la Direction générale de la santé environnementale et de la sécurité des consommateurs (DGSESC) et la Direction des produits de consommation et des substances contrôlées (DPCSC) de la Direction générale des opérations réglementaires et de l'application de la loi (DGORAL). La DSPCPD contribue à protéger la santé et la sécurité de la population canadienne en cernant, en évaluant, en gérant et en communiquant les risques pour la santé et la sécurité que représentent les produits de consommation et les cosmétiques^{Note de bas de page 3}. La DGORAL informe les Canadiens et les protège des risques pour la santé grâce à la surveillance réglementaire, aux inspections et à la sensibilisation^{Note de bas de page 4}. Ensemble, ces deux entités exécutent le PSPC en mettant l'accent sur trois grands domaines : la prévention active, la surveillance ciblée et l'intervention rapide.

Prévention active
Le PSPC collabore avec l'industrie, les organismes d'élaboration de normes et ses homologues étrangers pour concevoir des normes consensuelles et échanger des pratiques exemplaires, au besoin.

Le PSPC encourage la sensibilisation des consommateurs à l'utilisation sans danger de certains produits de consommation et cosmétiques afin de favoriser une prise de décision éclairée.

Surveillance ciblée
Le PSPC examine périodiquement la conformité de l'industrie aux lois et aux règlements qui s'appliquent à certaines catégories de produits, et il prend les mesures d'application de la loi qui s'imposent. Le PSPC analyse également les problèmes relevés au moyen de rapports obligatoires, d'études de marché, de résultats d'analyses en laboratoire et d'autres moyens, et y donne suite.

Intervention rapide
Lorsqu'un risque inacceptable pour la santé ou la sécurité lié à un produit de consommation ou à un cosmétique est relevé, le PSPC s'efforce d'agir rapidement pour protéger le public et de prendre les mesures de gestion des risques qui s'imposent, notamment la publication d'avis aux consommateurs et la collaboration avec l'industrie pour négocier le rappel de produits ou d'autres mesures correctives. Lorsque le PSPC détermine qu'un produit de consommation présente un danger pour la santé ou la sécurité humaines, il est autorisé à ordonner le rappel obligatoire du produit.

Lois et règlements concernant la sécurité des produits de consommation

Entre 1969 et mai 2011, de nombreux règlements visant des produits en particulier ont été pris en vertu de la Loi sur les produits dangereux, mais aucune définition précise du terme « produit de consommation » n'était fournie. Des lois qui existaient depuis longtemps, telles que la Loi sur les aliments et drogues (LAD) et son Règlement sur les cosmétiques, prévoyaient des interdictions, des restrictions sur les ingrédients et des exigences en matière de sécurité, d'étiquetage et de déclaration pour les produits cosmétiques.

En décembre 2007, devant le nombre croissant de rappels de produits et les préoccupations grandissantes concernant la salubrité des aliments, le gouvernement du Canada a lancé son Plan d'action pour assurer la sécurité des produits alimentaires et de consommation (PASPAC). Le Plan d'action prévoyait de renforcer les lois et les règlements, d'améliorer la surveillance de l'industrie, de réagir plus rapidement aux risques pour la santé ou la sécurité et de fournir de meilleurs renseignements sur les produits aux Canadiens. En réponse aux objectifs du PASPAC, le gouvernement du Canada a adopté la Loi canadienne sur la sécurité des produits de consommation (LCSPC), qui est entrée en vigueur en juin 2011. La LCSPC a remplacé la partie I et l'annexe I de la Loi sur les produits dangereux, et elle fournit une définition précise du terme « produit de consommation ». Les règlements existants propres à des produits en particulier ont également été transférés en vertu de la LCSPC. La LCSPC interdit la fabrication, l'importation, la vente ou la publicité de tout produit de consommation qui présente un danger pour la santé ou la sécurité humaines ou qui n'est pas conforme aux exigences des règlements applicables. Elle exige aussi que l'industrie fasse une déclaration obligatoire lorsqu'elle est au courant d'un incident de sécurité causé par un produit de consommation et donne à Santé Canada le pouvoir d'ordonner des rappels obligatoires et d'autres mesures correctives^{Note de bas de page 5}.

En outre, les produits de vapotage qui ne comportent pas d'allégation thérapeutique sont également des produits de consommation et sont soumis à la fois à la Loi sur le tabac et les produits de vapotage (LTPV) et à la LCSPC^{Note de bas de page 6}. La LTPV a été adoptée en 2018 pour réglementer la fabrication, la vente, l'étiquetage et la promotion des produits du tabac et des produits de vapotage au Canada, en remplacement de l'ancienne Loi sur le tabac (initialement adoptée en 1997). La LTPV confère de nouveaux pouvoirs réglementaires en ce qui concerne l'emballage neutre et normalisé des produits du tabac.^{Note de bas de page 7}

Depuis 2016, Santé Canada a tenu une série de consultations afin d'obtenir l'opinion du public sur la modernisation de l'approche du Ministère en matière de réglementation des produits d'autosoins, ce qui comprend les cosmétiques. Les modifications réglementaires proposées visent à améliorer l'étiquetage et à instaurer une approche proportionnelle fondée sur le risque. Ces modifications aideraient les Canadiens à faire des choix plus éclairés et appuieraient l'utilisation sans danger des produits d'autosoins^{Note de bas de page 8}. La figure 1 illustre la chronologie des avancées législatives et réglementaires pour les produits de consommation et les cosmétiques

Figure 1. La version textuelle suit. — **Figure 1. Chronologie des avancées législatives et réglementaires pour les produits de consommation et les cosmétiques**

Approche et portée de l'évaluation

L'évaluation a été réalisée pour fournir des conseils et des renseignements au PSPC dans le cadre de ses efforts d'amélioration continue, et elle porte sur la période de 2017-2018 à 2021-2022. Les activités de Santé Canada en matière de sécurité des produits de consommation ont déjà été évaluées en 2013, peu après l'entrée en vigueur de la LCSPC. Près de dix ans plus tard, la présente évaluation vise à répondre aux questions suivantes concernant l'incidence du PSPC, l'efficacité de l'exécution du Programme et la contribution des partenariats stratégiques

Incidence : Quelle incidence les principales activités du PSPC (c.-à-d. les activités de prévention active, de surveillance ciblée et d'intervention rapide) ont-elles eue sur l'atteinte des objectifs visés par le Programme?

Efficacité : Dans quelle mesure l'exécution actuelle du PSPC est-elle efficace?

Comment les activités sont-elles priorisées compte tenu des ressources disponibles et de la complexité du Programme? Le PSPC offre-t-il la bonne combinaison d'activités? Y a-t-il des activités qui devraient être arrêtées, ajoutées ou mises en œuvre différemment?
Les outils tels que le cadre législatif peuvent-ils être adaptés aux difficultés auxquelles le PSPC fait face?
Quel rôle l'expérimentation et l'innovation jouent-elles dans l'atteinte de l'efficacité?
Quels sont les processus et les mesures en place pour assurer un effort coordonné de la DGSESC, de la DGORAL et des autres partenaires?

Partenariats stratégiques : Comment les divers partenariats influent-ils sur l'exécution du Programme et l'atteinte de ses objectifs? Comment ces partenariats pourraient-ils être davantage mis à profit?

L'évaluation s'appuie sur des éléments probants provenant de multiples sources de données, dont un sondage réalisé auprès des répondants de l'industrie, des entrevues avec des informateurs clés internes et externes, l'examen de documents et de dossiers, des études de cas, des données sur le rendement et des données financières. Consulter l'annexe A pour obtenir de plus amples renseignements sur la méthodologie.

Constatations

Incidence : Dans quelle mesure les principales activités du PSPC ont-elles influé sur les résultats prévus?

Principaux points à retenir

Dans l'ensemble, le PSPC a réalisé des progrès dans l'atteinte de ses objectifs, soit une sensibilisation accrue de la population canadienne, la conformité de l'industrie, et l'offre de produits de consommation et de cosmétiques plus sûrs sur le marché canadien.

Par le biais d'activités dans ses trois principaux secteurs d'activité, à savoir la prévention active, la surveillance ciblée et l'intervention rapide, et en collaboration avec ses partenaires externes, le PSPC a contribué à promouvoir un niveau élevé de conformité volontaire aux lois et aux règlements applicables aux produits de consommation et aux cosmétiques, ce qui devrait se traduire par un marché plus sûr pour les consommateurs.

Prévention active

Dans le cadre de la prévention active, le PSPC a mené des activités visant à accroître la sensibilisation des consommateurs et de l'industrie, et à promouvoir la conformité de l'industrie. Afin de joindre les consommateurs et de mieux les sensibiliser à divers aspects de la sécurité des produits de consommation et des cosmétiques, le PSPC a utilisé des plateformes de médias sociaux et le site Web Canada.ca pour promouvoir ses messages. Le PSPC a également tiré parti des efforts de communication déployés par les organismes partenaires. Pour favoriser la sensibilisation et la conformité au sein de l'industrie, le PSPC a réalisé plusieurs activités d'échange d'information; il a notamment répondu directement aux demandes de renseignements de l'industrie, a organisé des webinaires d'information et a participé à des foires commerciales.

L'évaluation a révélé que le PSPC a sensibilisé les Canadiens et a suscité leur intérêt à l'égard des questions liées à la sécurité des consommateurs en mettant à profit les médias sociaux et en utilisant des témoignages. Par exemple, en réponse aux blessures et aux décès associés aux pots à feu, Santé Canada a collaboré avec un membre de la famille d'une personne décédée des suites de blessures causées par un pot à feu pour créer une vidéo de sensibilisation sous forme de témoignage^{Note de bas de page 9}. La vidéo a été visionnée fréquemment, avec environ 250 000 expositions sur Facebook et Twitter, et plus de 14 000 interactions (c.-à-d. mentions « J'aime », partages ou clics sur la vidéo). La connaissance par la population canadienne de l'information communiquée par Santé Canada sur les produits de consommation et la santé ou la sécurité est passée de 54 % en 2016 à 62 % en 2020, dépassant la cible de 60 %.

Le Programme a enregistré de bons résultats pour différents paramètres clés de rendement liés à la promotion de la sensibilisation des consommateurs.

Indices sur le rendement liés la sensibilisation

Sensibilisation des Canadiens : En 2020, 35 % des Canadiens ont déclaré qu’ils trouvaient généralement des renseignements sur la sécurité des produits de consommation auprès de Santé Canada.

Utilisation de l’information par les Canadiens : En 2020, 59 % des Canadiens ont utilisé les renseignements sur la santé ou la sécurité qui figurant sur les étiquettes des produits de consommation.

Sensibilisation de l’industrie : En 2019-2020, 76 % des intervenants de l’industrie ayant fait l’objet d’une inspection ont indiqué qu’ils connaissent les la LCSPC et ses règlements d’application avant d’être contacté pour la première fois par le PSPC.

Bien que la connaissance par les consommateurs des activités du PSPC ait augmenté de façon modérée au fil du temps, certains informateurs clés internes et externes ont indiqué qu'on pouvait encore l'améliorer. Plus précisément, le PSPC pourrait mettre l'accent sur l'amélioration de l'éducation des consommateurs au sujet du rôle que joue Santé Canada dans les produits de consommation et sur la façon dont ils peuvent se protéger contre les blessures. Toutefois, ces intervenants ont fait remarquer que les améliorations apportées à la conception des produits (p. ex. à l'aide de règlements et de normes volontaires) influent probablement davantage sur la protection des consommateurs que l'amélioration de la sensibilisation par des initiatives d'éducation et de diffusion d'information, car les améliorations apportées à la conception d'un produit s'attaquent à la cause principale du problème de sécurité du produit et n'exigent aucun changement de comportement de la part des consommateurs.

Ainsi, pendant la période visée par la présente évaluation, Santé Canada a participé à l'élaboration de normes applicables à des produits de consommation, dont les brosses à barbecue, les tentes (exigences en matière d'inflammabilité et d'étiquetage) et les couvre-fenêtres à cordes, entre autres. Santé Canada privilégie la participation dans l'élaboration de normes, et il tient compte de plusieurs facteurs; le Ministère détermine par exemple si la norme est recommandée pour atténuer les risques que posent des produits qui seraient autrement interdits par les interdictions générales prévues par la LCSPC.

Le PSPC mène également des activités d'éducation et de promotion de la conformité pour sensibiliser davantage l'industrie à ses obligations. Selon les résultats des paramètres de rendement et du sondage réalisé auprès des répondants de l'industrie, les activités de promotion et de sensibilisation du PSPC ont des répercussions positives. Les documents du Programme montrent que 95 % des participants aux séances de sensibilisation, comme les webinaires tenus entre 2019-2020 et 2020-2021, ont indiqué avoir une meilleure connaissance du sujet de la séance. Dans un sondage mené auprès des membres de l'industrie, on a demandé aux répondants dans quelle mesure ils étaient d'accord avec quatre énoncés sur l'incidence du matériel de promotion et de sensibilisation en matière de sécurité des produits de consommation. Plus de six répondants sur dix étaient d'accord avec les énoncés (voir la figure 2).

Figure 3. La version textuelle suit. — **Figure 2. Incidence du matériel de promotion et de sensibilisation en matière de sécurité des produits de consommation déclarée par les répondants de l'industrie**

En outre, les résultats du sondage révèlent que plus de neuf répondants de l'industrie sur dix (92 %) ont déclaré qu'ils connaissaient assez bien ou très bien les règlements pris en vertu de la LCSPC qui s'appliquaient à leurs produits, et 91 % ont répondu qu'ils comprenaient ces règlements. Une forte majorité (82 %) a jugé que les divers produits d'information de Santé Canada destinés à l'industrie étaient utiles, comparativement à 89 % en 2012^{Note de bas de page 10}. De même, la plupart (71 %) ont convenu que ces produits étaient de grande qualité. Enfin, lorsque l'on compare les résultats du sondage réalisé auprès des membres de l'industrie en 2021 à ceux du sondage de 2013, les données montrent que l'industrie connaît et comprend mieux les exigences de déclaration obligatoire des incidents. Par exemple, en 2021, 80 % des répondants ont indiqué que les membres de leur entreprise connaissaient les exigences de déclaration des incidents de la LCSPC, comparativement à 75 % en 2013, et 72 % ont mentionné que les membres de leur entreprise savaient comment signaler un incident lié à un produit de consommation, comparativement à 66 % en 2013.

Les informateurs clés à l'interne et ceux qui travaillent avec les associations de l'industrie ont parlé positivement de la promotion de la conformité auprès de l'industrie. Bon nombre d'entre eux ont notamment indiqué que la promotion de la conformité auprès de l'industrie constituait une force qui a aidé le PSPC à répondre efficacement aux problèmes émergents. Même si certains informateurs clés de l'industrie ont souligné qu'il aurait parfois été possible d'améliorer la spécificité de l'orientation fournie par le PSPC, ils ont indiqué que Santé Canada répondait à leurs questions et fournissait des renseignements supplémentaires sur demande.

Surveillance ciblée

Grâce à ses activités de surveillance ciblée, le PSPC a renforcé sa capacité de détecter les risques pour la santé et la sécurité et les problèmes émergents, et de prioriser les mesures d'intervention connexes. La surveillance ciblée désigne une foule d'activités liées à la surveillance des questions relatives à la sécurité des produits de consommation (déclaration par les consommateurs et l'industrie des problèmes touchant la santé ou la sécurité, études de marché, surveillance des médias, etc.) et d'activités ciblées dont l'objectif est d'évaluer la conformité (projets de vérification de la conformité, inspections, etc.). Selon les données recueillies lors d'entrevues réalisées auprès des informateurs clés et les documents du Programme, au cours des cinq dernières années, Santé Canada a accru sa capacité de surveiller et de détecter d'éventuels problèmes liés à la sécurité des produits de consommation au moyen de partenariats. Par exemple, certains informateurs clés internes ont mentionné que Santé Canada avait reçu des données de surveillance des centres antipoison canadiens et du Système canadien hospitalier d'information et de recherche en prévention des traumatismes, ce qui a facilité la détection d'éventuels incidents liés à la sécurité des produits de consommation. Les documents montrent que les données de surveillance des activités en matière de déclaration des incidents sont communiquées à la direction du Programme au moyen de tableaux de bord et à la population canadienne au moyen de rapports annuels. Certains des informateurs clés internes ont décrit ces produits comme une source d'information permettant de cerner les problèmes émergents et les produits à risque élevé.

Des données montrent aussi que la surveillance ciblée a permis au PSPC de concentrer ses activités sur les secteurs à risque élevé. Par exemple, certains informateurs clés internes ont indiqué que l'information de surveillance recueillie par la surveillance ciblée sert à sélectionner les projets de vérification de la conformité, dans le cadre desquels les inspecteurs échantillonnent des produits qu'ils soupçonnent être non conformes. Le taux de non-conformité associé à ces projets est généralement élevé. Entre 2017-2018 et 2020-2021, Santé Canada a mené à bien 41 projets de vérification de la conformité touchant 2 678 produits et a fait rapport sur ceux-ci. De ce nombre, 971 (36 %) produits ont été jugés non conformes et ont donné lieu à des mesures correctives telles qu'un rappel volontaire, un arrêt de la vente, une interruption de la distribution ou un avis public. Bien que ces projets de vérification de la conformité portent sur une vaste gamme de catégories de produits, certains ont été répétés périodiquement et démontrent que le PSPC a été en mesure de mieux cibler et sélectionner les produits à échantillonner qui, selon lui, pourraient être non conformes. Par exemple, tous les deux ans, le PSPC a effectué des projets de vérification de la conformité dans le cadre desquels il a soumis des bijoux pour enfants à des essais visant à évaluer la teneur en plomb et en cadmium, ce qui a permis de constater qu'entre 12 et 18 % des produits échantillonnés étaient non conformes (voir le tableau 1).

Tableau 1 : Résultats des projets de vérification de la conformité axés sur le *Règlement sur les bijoux pour enfants*, de 2016 à 2021
	2016-2017	2018-2019	2020-2021
Nombre de produits mis à l'essai	25	22	36
Nombre (%) de produits non conformes	3 (12 %)	4 (18 %)	6 (17 %)

En plus d'améliorer sa capacité de surveillance et de détecter des niveaux élevés de non-conformité dans le cadre des projets de vérification de la conformité, par rapport à l'évaluation précédente, le PSPC a permis aux intervenants de l'industrie de mieux connaître les activités de surveillance ciblée post-commercialisation de Santé Canada, ce qui comprend la surveillance, les inspections, la vérification de la conformité et les études de marché. Environ les trois quarts des répondants de l'industrie (76 %) ont indiqué que leur connaissance de ces activités était modérée ou supérieure, comparativement à 60 % en 2013. Dans l'ensemble, les données portent à croire que les activités de surveillance ciblée du PSPC ont favorisé la détection de produits dangereux.

Intervention rapide

Dans le cadre de ses activités d'intervention rapide, le PSPC a collaboré avec ses partenaires externes pour promouvoir un niveau élevé de conformité volontaire aux exigences de la réglementation sur les produits de consommation et du Règlement sur les cosmétiques, grâce à des évaluations des risques et à des communications relatives aux rappels en temps opportun. L'intervention rapide désigne l'éventail d'activités d'application de la loi que Santé Canada peut mettre en œuvre en réponse à la détection d'un risque pour la santé ou la sécurité associé à un produit de consommation ou à un cosmétique. Ces activités comprennent la diffusion d'avis aux consommateurs, la collaboration avec l'industrie pour négocier des rappels et la prise d'autres mesures correctives.

En général, le PSPC a atteint un niveau élevé de conformité volontaire de la part de l'industrie, de sorte que les mesures correctives obligatoires ne sont pas couramment utilisées. Lorsqu'un risque inacceptable pour la santé ou la sécurité est relevé, le PSPC collabore avec l'industrie pour s'assurer d'abord que le produit de consommation dangereux est retiré des tablettes. La plupart des informateurs clés internes ont parlé de l'approche de conformité volontaire, soulignant que la plupart des arrêts de vente et des rappels sont lancés par l'industrie. Au cours de la période visée par la présente évaluation (2016-2017 à 2021-2022), Santé Canada a communiqué 1 123 rappels de produits de consommation, qui ont tous été effectués volontairement par l'industrie.

Bien que le PSPC demande d'abord la prise de mesures volontaires, Santé Canada a le pouvoir d'ordonner des mesures obligatoires si l'industrie ne veut pas ou ne peut pas se conformer volontairement. En vertu de la LCSPC, si le ministre a des motifs raisonnables de croire qu'un produit de consommation présente un danger pour la santé ou la sécurité humaines, il peut soit ordonner le rappel du produit, soit ordonner à l'établissement qui fabrique, importe, annonce ou vend le produit de prendre des mesures telles que l'arrêt de la fabrication et de la vente, ou d'autres mesures particulières pour remédier à la non-conformité^{Note de bas de page 11}. Au cours de la période visée par la présente évaluation, le PSPC a émis moins de dix ordres de prise de telles mesures. Des sanctions administratives pécuniaires étaient associées à quatre de ces ordres. L'industrie connaît mieux les mesures d'application de la loi que Santé Canada peut prendre en réponse aux risques détectés. En effet, en 2021, 81 % des répondants ont indiqué que leur degré de connaissance était modéré ou supérieur, comparativement à 67 % en 2013, ce qui représente une augmentation de 14 points de pourcentage.

Au cours des années pour lesquelles des données étaient disponibles, Santé Canada a trié les incidents liés à la sécurité des consommateurs et a communiqué les rappels rapidement^{Note de bas de page 12}. Le PSPC a enregistré de bons résultats pour ce qui est des indicateurs clés de la communication rapide des rappels^{Note de bas de page 13}. Les raisons les plus courantes expliquant les retards dans la communication des rappels étaient les demandes de prolongation du délai de la part de l'industrie et les changements d'approche (p. ex. lorsque l'on prévoyait initialement de diffuser conjointement le rappel avec des partenaires étrangers, mais que l'on a ensuite décidé de procéder à un rappel national pour accélérer la diffusion).

Rapidité du triage et de la communication pour les produits de consommation

Triage rapide : Entre 2019-2020 et 2020-2021, 94 % de tous les incidents impliquant des décès ont été tri triés conformément à la norme de service d’une journée. (Cible : 95 %)

Communication rapide : Entre 2018-2019 et 2020-2021, 87 % des rappels de produits de consommation ont été communiqués conformément à la norme de service. (Cible : 85%)

Figure 5. La version textuelle suit. — **Figure 3. Perception des répondants de l'industrie au sondage quant à l'efficacité de Santé Canada dans le domaine de la sécurité des produits de consommation**^{Note de bas de page 14}

Tel qu'il est mentionné précédemment, les activités de surveillance ciblée comprennent la surveillance des questions liées à la sécurité des produits de consommation; toutefois, à l'heure actuelle, le PSPC ne surveille pas tous les produits de consommation offerts sur le marché pour s'assurer qu'ils respectent la LCSPC, la LAD, la LTPV et les règlements pertinents. La surveillance de la conformité à l'échelle du marché n'est pas possible en raison du vaste éventail de produits qui sont considérés comme étant des « produits de consommation » et des cosmétiques. De plus, comme le PSPC est fondé sur un régime post-commercialisation, on ne connaît pas le nombre exact ni le type de produits offerts tant que les produits ne sont pas sur les tablettes. Par conséquent, on ne dispose d'aucune donnée sur l'incidence des activités d'intervention rapide sur les taux de conformité dans l'ensemble du marché. Toutefois, pour certaines questions, les efforts déployés par le PSPC en matière de rappels, combinés aux avis aux consommateurs et aux activités de sensibilisation et de prévention active, ont permis de réduire le nombre de cas d'hospitalisation. Par exemple, après le début de la pandémie de COVID-19, Santé Canada a lancé une campagne de sensibilisation durant l'été 2020 pour informer les Canadiens sur la façon de nettoyer à l'eau de Javel en toute sécurité. Selon une analyse des données des centres antipoison, à la suite de cette campagne de sensibilisation, les cas d'intoxication à l'eau de Javel sont passés d'une moyenne mensuelle de 685 à une moyenne mensuelle de 461, soit une baisse de 39 %.

Comment le PSPC a-t-il cerné et traité les principaux défis et les problèmes émergents?

Principaux points à retenir

Le PSPC a tiré profit des partenariats pour détecter et régler de nombreux problèmes émergents liés aux produits à risque élevé et à l'évolution des tendances dans les produits de consommation, les cosmétiques et le comportement des consommateurs. Toutefois, comme les consommateurs privilégient de plus en plus les achats en ligne sur les marchés internationaux (commerce électronique), il faudra peut-être accorder une attention particulière et adopter de nouvelles approches pour relever les défis qui découlent de cette tendance croissante.

La sécurité des produits de consommation est un milieu en constante évolution. Les changements dans la façon dont les consommateurs utilisent ou achètent les produits de consommation, ou l'entrée sur le marché de nouveaux types de produits peuvent engendrer de nouveaux risques pour la santé ou la sécurité. Pour détecter les problèmes émergents, le PSPC a recours à la surveillance ciblée (surveillance des médias, rapports d'incidents présentés par les consommateurs et l'industrie, et surveillance des projets de vérification de la conformité). Des ententes de partage de données sont également en place avec des partenaires internationaux, nationaux et régionaux.

Les informateurs clés de toutes les catégories ont relevé plusieurs problèmes liés à la sécurité des produits de consommation qui sont apparus ou qui ont pris de l'importance dans les cinq à dix dernières années. Les problèmes qui ont la plus grande incidence et qui étaient le plus souvent mentionnés sont les suivants :

Internet des objets

L'Internet des objets désigne la vaste gamme de produits « connectés à Internet », allant des thermostats aux cuisinières. Les produits de l'Internet des objets qui entrent sur le marché canadien ou qui en font partie sont de plus en plus nombreux et de plus en plus variés. Ces produits s'accompagnent de nouveaux risques, par exemple le piratage. Bien que le piratage en soi ne fasse pas partie des risques pour la santé ou la sécurité humaines qui relèvent habituellement du PSPC, comme les risques de brûlure, de coupure ou d'asphyxie, les conséquences d'un piratage pourraient présenter un danger pour la santé ou la sécurité humaines. En raison de la complexité de ce problème émergent, le PSPC se penche sur la question en collaboration avec plusieurs ministères fédéraux.

Produits novateurs et hybrides

Afin de répondre à la demande de produits efficaces et novateurs de la part des consommateurs, les fabricants de produits de consommation et de cosmétiques offrent de nouveaux produits et des produits combinés (p. ex. produits 2 en 1 ou 4 en 1) qui peuvent être classés dans plusieurs catégories de produits. Le rythme auquel l'industrie fabrique de tels produits pourrait dépasser le rythme auquel les organismes de réglementation et d'élaboration de normes sont en mesure de détecter les risques que ces produits posent pour la santé ou la sécurité des Canadiens et d'y réagir. Lorsqu'un nouveau produit s'inscrit dans plusieurs catégories de produits, il est difficile pour le PSPC de s'assurer que le produit est conforme aux règlements ainsi qu'aux lignes directrices ou aux normes de sécurité applicables. Plusieurs informateurs clés internes ont décrit les problèmes liés aux produits à usage multiple destinés aux enfants et aux nourrissons qui peuvent avoir diverses fonctions, comme les dispositifs de sommeil, les poussettes, les parcs pour enfants et les jouets. Bien que ces produits répondent de manière novatrice à la demande des consommateurs, ils peuvent présenter de nouveaux risques s'ils ne sont pas conformes à tous les règlements pertinents; par exemple, certains informateurs clés internes ont mentionné un tricycle d'origine étrangère faisant également office de poussette qui a été rappelé parce qu'il ne possédait pas les caractéristiques de sécurité requises d'une poussette dans son pays d'origine et qu'il posait un risque de blessure s'il se mettait à rouler de façon incontrôlée.^{Note de bas de page 15}

Commerce électronique

Les consommateurs se tournent de plus en plus vers les détaillants numériques plutôt que vers les détaillants traditionnels pour acheter leurs produits de consommation, une tendance qui s'est intensifiée en raison des mesures de santé publique mises en place en réponse à la pandémie de COVID-19. Le commerce électronique représentait environ 1,5 % des achats au détail en 2011, l'année suivant l'entrée en vigueur de la LCSPC, et il a atteint un sommet de 11,4 % en avril 2020^{Note de bas de page 16}^{Note de bas de page 17}. Cette tendance présente un certain nombre de problèmes pour la sécurité des consommateurs. Grâce au magasinage en ligne, les consommateurs peuvent maintenant faire des achats directement en ligne sur des marchés internationaux qui n'offrent peut-être pas la même protection que les magasins de détail du marché national. Si un vendeur n'est pas présent au Canada et que le produit qu'il vend présente un risque pour la santé ou la sécurité, les mesures que peut prendre Santé Canada à l'encontre de l'entreprise aux termes de la LCSPC et de ses règlements d'application, de la LAD et du Règlement sur les cosmétiques sont limitées. En outre, lorsque les Canadiens effectuent des achats auprès d'entreprises situées exclusivement à l'étranger, ils sont en fait à la fois des « importateurs » et des « consommateurs ». Par conséquent, ces personnes seraient considérées comme des importateurs en vertu de la LCSPC, avec les devoirs et les responsabilités qui en découlent.^{Note de bas de page 18}

Selon un grand nombre d'informateurs clés, le commerce électronique est le problème le plus important dans le domaine de la sécurité des produits de consommation. Bien que le magasinage en ligne ne soit certainement pas un phénomène nouveau, l'augmentation récente et importante de la préférence des consommateurs pour les achats en ligne entraînera probablement de nouveaux défis à l'avenir, puisque cette tendance continue de croître. Différentes pistes de solution ont toutefois été proposées. Plusieurs informateurs clés internes et externes ont mentionné une pratique exemplaire internationale en place en Australie et dans l'Union européenne, où les détaillants en ligne signent un « engagement électronique » volontaire, convenant ainsi de respecter et d'aider les organismes de réglementation à faire appliquer les lois, les règlements et les normes sur leur plateforme en ligne^{Note de bas de page 19}^{Note de bas de page 20}. Le fait d'encourager les détaillants en ligne, en particulier ceux qui ne sont pas présents au Canada, à signer un tel engagement pourrait contribuer à atténuer les risques pour les consommateurs. Certains informateurs clés ont également indiqué que le fait d'exiger une présence nationale pour vendre des produits au Canada pourrait aider à éviter les problèmes de compétence avec les vendeurs internationaux. En outre, quelques informateurs clés ont souligné l'importance de continuer d'informer les Canadiens des risques et des avantages associés à l'achat de produits de consommation et de cosmétiques en ligne. Enfin, certains informateurs clés internes ont fait remarquer que, alors que les consommateurs délaissent de plus en plus les magasins traditionnels au profit des magasins en ligne pour acheter leurs produits de consommation et leurs cosmétiques, il faudra peut-être consacrer une attention et des ressources particulières au sein du PSPC pour continuer de gérer ce problème en s'appuyant sur les activités existantes.

Autrement, les informateurs clés internes et externes ont généralement répondu de façon positive à propos de la capacité du PSPC de détecter les problèmes émergents et d'y réagir. Les informateurs clés internes ont fait remarquer que, lorsque de nouveaux problèmes liés à la sécurité des consommateurs sont décelés, le PSPC en fait le triage, détermine la priorité de son intervention et l'intensifie au besoin. Plusieurs ont donné l'exemple positif suivant : en 2019, grâce à des rapports de consommateurs et à la surveillance internationale, le PSPC a détecté des problèmes de jet de flamme impliquant des pots à feu portables qui utilisent des combustibles versables et a lancé une enquête. À la suite d'une évaluation initiale des risques, Santé Canada a collaboré avec des organismes d'élaboration de normes pour améliorer la sécurité de la conception de ces appareils. Lorsque d'autres blessures et décès se sont produits au Canada, le PSPC a intensifié son intervention au moyen de mesures de gestion des risques (comme le décrit l'encadré 1). Les réponses de l'industrie au sondage indiquent également une perception positive de la réponse de Santé Canada aux problèmes émergents; en effet, environ 70 % des répondants conviennent que, dans l'ensemble, Santé Canada réagit efficacement aux problèmes émergents dans leur industrie^{Note de bas de page 21}.

Encadré 1: Jet de flamme

Un jet de flamme peut se produire lorsqu'un combustible liquide ou gélifié est versé dans un pot à feu ou un produit similaire alors que le réservoir brûle encore ou est encore chaud, ce qui n'est pas toujours visible. La flamme ou le réservoir chaud enflamme les vapeurs de combustible du flux de combustible versé et remonte le flux de combustible jusqu'au contenant de combustible. Il peut alors s'ensuivre l'expulsion violente d'un jet de combustible enflammé à l'extérieur du contenant à une distance et à une vitesse telles que les utilisateurs et les personnes à proximité sont incapables de réagir assez rapidement pour s'éloigner. Le jet de flamme présente un risque élevé d'incendie et de brûlure pour quiconque se trouve à proximité.
À la suite des incidents de jet de flamme, le PSPC a commencé à enquêter sur les contenants de combustible et les pots à feu. Le Ministère s'est efforcé d'accroître la sensibilisation des consommateurs en ajoutant de l'information sur le jet de flamme à son site Web et a aidé ASTM International (anciennement l'American Society for Testing and Materials) à élaborer des normes volontaires visant à atténuer le nouveau risque de danger non réglementé.
En 2019, à la suite d'autres incidents de jet de flamme ayant causé la mort et d'autres discussions avec les membres des familles des personnes touchées, Santé Canada a informé l'industrie que certains contenants de combustible à base d'alcool versable dépourvus de pare-flammes présentaient un danger pour la santé ou la sécurité humaines et qu'il était désormais interdit d'en faire la fabrication, l'importation, la publicité ou la vente au titre des interdictions générales prévues dans la LCSPC.
Le PSPC a travaillé avec les associations de l'industrie pour diffuser le message selon lequel les produits dangereux devaient immédiatement cesser d'être vendus et devaient être retirés des tablettes. En raison de l'urgence du dossier, Santé Canada a mentionné dans son avis les normes en cours d'élaboration par ASTM International. D'autres projets de vérification de la conformité s'appliquant aux magasins de détail et aux magasins en ligne ont également été réalisés pour ces produits.
Santé Canada a aussi mis à jour l'information contenue sur son site Web, où il souligne les dangers du jet de flamme, explique comment le jet de flamme se produit, et mentionne les produits et rappels connexes ainsi que les ressources de sensibilisation produites par le Bureau du commissaire des incendies et de la gestion des situations d'urgence de l'Ontario. À l'été 2020, Santé Canada a également collaboré avec le Dr McGorman pour réaliser une vidéo de sensibilisation sous forme de témoignage accompagnée d'une campagne ciblée sur les médias sociaux.

Efficacité

Comment les activités sont-elles priorisées compte tenu des ressources disponibles et de la complexité du Programme? Le PSPC offre-t-il la bonne combinaison d'activités? Y a-t-il des activités qui devraient être arrêtées, ajoutées ou mises en œuvre différemment?

Principaux points à retenir

Le PSPC a mis en place des politiques et des outils qui lui permettent de prioriser stratégiquement ses activités. Pour déterminer où et comment répartir le temps et les efforts (p. ex. participer à des activités de sensibilisation et de promotion de la conformité, ou à des activités de conformité et d'application de la loi, ou aux deux), le PSPC se fonde sur des facteurs tels que le risque et la probabilité d'incidence. Le PSPC a également désigné des groupes de consommateurs à risque élevé, comme les enfants et les personnes âgées, et il a intégré des facteurs particuliers à prendre en considération pour ces groupes afin de faciliter la priorisation des activités dans les trois secteurs d'activité. En général, la combinaison des activités actuelles était perçue comme étant appropriée et adéquatement priorisée, compte tenu de l'étendue des produits réglementés et des ressources disponibles.

Pour déterminer l'ordre de priorité de ses interventions en réponse aux risques décelés pour la santé ou la sécurité des produits de consommation, le PSPC utilise une approche stratégique de détection et de triage des problèmes émergents, ainsi que d'évaluation et de gestion des risques, laquelle approche est codifiée dans les politiques.

Lorsque le PSPC détecte un problème potentiel, la priorisation est intégrée au processus de triage et d'évaluation des risques. La politique qui oriente ce processus précise les facteurs qui rehaussent l'ordre de priorité d'un problème (p. ex. le problème touche les enfants, le produit est destiné aux enfants, les préjudices réels ou potentiels causés par le problème sont de grande ampleur, ou l'incident a entraîné un décès réel ou présumé). Le processus de priorisation tient également compte de l'importance de l'incident pour les Canadiens, laquelle est mesurée par la fréquence de la couverture médiatique sur le sujet ou le lien entre le sujet et les priorités de la haute direction. Ce processus est intégré au calcul des risques par l'« outil de priorisation ». Après le processus de triage, on attribue une cote de priorité au cas (les cotes de priorité vont de « mineur » à « grave »). Tous les cas impliquant un décès doivent être traités dans un délai d'un jour ouvrable à partir de la date de réception par le PSPC. Les incidents ayant obtenu une cote élevée doivent faire l'objet d'une évaluation des risques, tandis que les incidents ayant obtenu une cote faible peuvent faire l'objet d'une surveillance sans qu'il soit nécessaire de faire une autre évaluation des risques. Si une évaluation des risques n'est pas nécessaire, le cas fait tout de même l'objet d'un suivi dans le système de gestion des cas du PSPC. Si une évaluation des risques est nécessaire, la priorisation est également intégrée au processus, en fonction des principes énoncés dans le Cadre d'évaluation des risques de Santé Canada pour les produits de consommation et les cosmétiques.^{Note de bas de page 22}

Le PSPC a récemment élaboré des stratégies pour appuyer la priorisation des activités de prévention active, des partenariats et des activités de sensibilisation. Par exemple, il a mis en place des outils comme le Cadre d'engagement international, qui aide à prioriser les partenariats internationaux, le Plan stratégique de sensibilisation, qui définit les populations prioritaires pour la sensibilisation des consommateurs, et l'ébauche du Plan stratégique d'éducation en matière de conformité, qui cerne les publics cibles des activités de promotion de la conformité. Certains informateurs clés internes ont indiqué que cette approche de prévention stratégique demeure relativement nouvelle et que les répercussions ne sont donc pas encore connues. Selon les observations empiriques, ces efforts sont perçus comme des progrès positifs. En outre, les travaux d'élaboration et de mise à jour des normes sont également priorisés. Par exemple, la participation du PSPC sera priorisée dans les cas où la norme porte sur un problème de sécurité des consommateurs qui représente un risque de blessure pour les enfants ou d'autres populations vulnérables (voir l'encadré 2).

Encadré 2 : La prise en compte des populations vulnérables

Le PSPC a désigné des groupes à risque élevé dont il tient compte dans le cadre des activités qu'il mène dans les trois secteurs d'activité.

Les enfants, en particulier les nourrissons, constituent la principale population à risque. Les enfants sont pris en compte dans les trois secteurs d'activité. Par exemple, Santé Canada a publié des déclarations conjointes et a lancé des projets de sensibilisation avec des partenaires externes sur le sommeil sécuritaire des nourrissons, et l'âge est pris en compte dans les calculs de priorisation liés aux évaluations des risques. En 2021, le PSPC a également élaboré des plans de sensibilisation à la sécurité des produits de consommation ciblant plus particulièrement les populations autochtones, les personnes âgées, les jeunes, les ménages à faible revenu, les nouveaux Canadiens et les jeunes familles. Il convient de souligner que ces diverses populations vulnérables sont semblables à celles que les informateurs clés externes ont désignées comme étant les plus à risque.

Les informateurs clés internes et externes ont émis des commentaires en général positifs concernant la priorisation des activités au sein du PSPC. Toutefois, quelques informateurs clés internes ont noté que certains produits chevauchent des catégories de produits. Par exemple, des informateurs clés internes et de l'industrie ont déclaré qu'il existe un chevauchement connu pour des produits comme le dentifrice, qui pourrait être considéré comme un produit de santé naturel, un cosmétique ou un médicament en vente libre en fonction des ingrédients ou des allégations faites au sujet du produit. Le chevauchement pourrait contribuer à un certain dédoublement des efforts de mobilisation (c.-à-d. au moyen de consultations) et de vérification de la conformité (c.-à-d. au moyen d'inspections). Pour remédier à ce problème, des travaux sont en cours relativement au cadre d'autosoins, qui permettra d'instaurer une surveillance réglementaire axée sur les risques en réponse aux préoccupations des intervenants concernant la disparité qui existe entre la réglementation des cosmétiques, des produits de santé naturels et des médicaments en vente libre^{Note de bas de page 23}.

Parmi les informateurs clés internes qui ont fait part de leurs commentaires sur la pertinence de la priorisation, beaucoup ont souligné l'importance de celle-ci pour la sécurité des produits de consommation en particulier parce que l'éventail de produits considérés comme étant des « produits de consommation » est extrêmement vaste. La LCSPCdéfinit un produit de consommation comme un produit « dont on peut raisonnablement s'attendre à ce qu'un individu l'obtienne en vue d'une utilisation à des fins non commerciales, notamment à des fins domestiques, récréatives ou sportives. Est assimilé à un tel produit son emballage.^{Note de bas de page 24} » Les cosmétiques font aussi partie du vaste éventail de produits qui relèvent du PSPC, tout comme certaines exigences en matière d'étiquetage et d'autres responsabilités liées aux produits de vapotage^{Note de bas de page 25}. En général, les informateurs clés internes estimaient que le PSPC était exécuté aussi efficacement que possible compte tenu des ressources disponibles et de l'étendue des produits de consommation, des cosmétiques et des produits de vapotage visés par la LCSPC, la LAD et la LTPV. De plus, un examen des données financières révèle que le PSPC a utilisé presque toutes (98,3 %) les ressources à sa disposition pour mener à bien les activités prévues au cours de la période visée par l'évaluation. L'annexe D contient une description des dépenses actuelles du Programme, tant prévues que réelles.

Les outils tels que le cadre législatif peuvent-ils être adaptés aux difficultés auxquelles le PSPC fait face?

Principaux points à retenir

Divers outils sont en place pour répondre aux problèmes liés à la sécurité des produits de consommation, qu'il s'agisse d'outils de réglementation, de sensibilisation ou de promotion de la conformité. Le PSPC utilise d'abord des mesures volontaires pour régler les cas de non-conformité aux exigences législatives et réglementaires qui s'appliquent aux produits de consommation et aux cosmétiques. Les outils réglementaires prévoient des assouplissements qui permettent de s'adapter aux problèmes émergents tels que les produits nouveaux et novateurs, l'évolution du comportement des consommateurs ou les activités de l'industrie. Il sera important de revoir les lois et règlements connexes au fil du temps pour s'assurer qu'ils continuent de répondre à un marché de consommation en évolution rapide.

Les informateurs clés travaillant au sein du PSPC ont recensé divers outils en place qui permettent de répondre aux problèmes liés à la sécurité des produits de consommation, dont des outils législatifs et réglementaires, des outils de gestion des risques et des outils non réglementaires. Comme il a été mentionné précédemment, lorsque le PSPC fait face à des problèmes relatifs à la sécurité des consommateurs qui relèvent de la LCSPC, il les règle habituellement en ayant d'abord recours à des outils non réglementaires et à la conformité volontaire de l'industrie. De façon générale, les informateurs clés internes et externes soutiennent cette approche, car elle permet à l'industrie de répondre de façon proactive aux questions de sécurité qui préoccupent les consommateurs.

L'évaluation a permis de trouver plusieurs exemples d'outils administratifs qui appuient une application souple de la loi à divers produits sans nécessiter l'élaboration de nouveaux règlements. Par exemple, le PSPC utilise un outil administratif appelé « Liste critique des ingrédients des cosmétiques » pour informer les fabricants et d'autres intervenants que l'utilisation de certaines substances dans les cosmétiques est interdite ou restreinte. La Liste critique, qui repose sur les interdictions générales prévues dans la LADet le Règlement sur les cosmétiques, est un outil souple qui permet à Santé Canada de continuer à s'adapter aux nouveaux ingrédients novateurs utilisés dans les cosmétiques.^{Note de bas de page 26}

De même, bien que l'annexe 2 de la LCSPC renferme une liste de produits qui ne peuvent pas être fabriqués, importés, annoncés ou vendus au Canada, comme les fléchettes de pelouse et les marchettes pour bébés, le Ministère a également eu recours aux assouplissements prévus dans les interdictions générales pour tenir un registre des dangers potentiels ou connus pour la santé ou la sécurité humaines. Le document d'orientation en ligne de Santé Canada intitulé « Information à l'intention des parties réglementées concernant l'approche d'application des interdictions générales prévues par la Loi canadienne sur la sécurité des produits de consommation » contient une liste de certains produits désignés comme préoccupants, des dangers possibles pour la santé ou la sécurité humaines et des produits pour lesquels un avis de danger pour la santé ou la sécurité humaines a été émis. Depuis que Santé Canada a commencé à publier une liste de produits interdits, dix produits ont été répertoriés. Par exemple, les pots à feu portatifs qui utilisent des combustibles versables et les contenants de combustibles versables à base d'alcool^{Note de bas de page 27} sont inclus dans le tableau d'avis de danger pour la santé ou la sécurité humaines et sont interdits à moins qu'ils ne respectent les normes de sécurité des produits précisées pour réduire le risque de jet de flamme^{Note de bas de page 28}. Le PSPC a aussi pris des dispositions pour s'adapter à l'évolution du milieu dans la mesure permise par les lois et les règlements applicables, par exemple en effectuant des inspections virtuelles pendant la pandémie de COVID-19.

Même si la souplesse de ces outils et l'approche qui privilégie les mesures volontaires en premier lieu ont généralement été bien accueillies par les informateurs clés internes et externes, plusieurs informateurs clés internes ont relevé des possibilités d'améliorer les lois et les règlements qui traitent de la sécurité des produits de consommation au Canada. Certains informateurs clés internes s'inquiétaient aussi de la possibilité que des lois et règlements plus anciens doivent être mis à jour pour répondre à un marché de consommation radicalement novateur. La question est également importante dans le contexte des cosmétiques, où les dispositions réglementaires sont entrées en vigueur en vertu de la LAD en 1977, bien qu'elles aient été modifiées dans le cadre de différents efforts de modernisation et que des mises à jour soient en cours. Par exemple, on propose actuellement de modifier le Règlement sur les cosmétiques dans certains domaines (p. ex. divulgation d'allergènes de parfum sur les étiquettes des cosmétiques), ce qui permet d'évaluer les autres mises à jour qui pourraient être nécessaires.^{Note de bas de page 29}

Malgré le fait que la LCSPC est relativement nouvelle, le rythme rapide de l'innovation sur le marché a mis à rude épreuve la Loi et ses règlements d'application. Un grand nombre d'informateurs clés internes et externes a souligné que les mesures que Santé Canada peut prendre en réponse à la non-conformité des détaillants ou des importateurs qui vendent des produits provenant de marchés internationaux par l'entremise des canaux de commerce électronique sont limitées. La LCSPC, la LAD, la LTPV et leurs règlements s'appliquent également aux détaillants physiques et en ligne de produits de consommation, de cosmétiques et de produits de vapotage. Toutefois, un informateur clé interne a fait remarquer qu'il n'existe pas de réglementation particulière concernant les produits de consommation commercialisés en ligne au Canada, une situation qui était beaucoup moins courante au moment de la conception de ces outils. Plusieurs informateurs clés internes ont indiqué que les lois et les outils créés pour régler les cas de non-conformité l'ont été avec souplesse, mais quelques-uns ont dit s'inquiéter du fait que, même si des examens réglementaires sont effectués, les règlements puissent ne pas être suffisamment pérennes pour être appliqués aux cas de non-conformité liés aux problèmes émergents tels que le commerce électronique.

Quel rôle l'expérimentation et l'innovation jouent-elles dans l'atteinte de l'efficacité?

Principaux points à retenir

Au cours des dernières années, il y a eu de nombreux exemples notables d'approches novatrices et expérimentales aux fins de l'exécution du Programme. Bien que l'on ne dispose pas encore de mesures concrètes de l'incidence pour les innovations plus récentes, les données issues d'une approche expérimentale antérieure (c.-à-d. le projet PRODigy) ont montré une amélioration des résultats. À mesure que des projets pilotes novateurs seront mis en œuvre, il sera important de mesurer les variables clés pour s'assurer de faire progresser les projets qui entraînent des gains d'efficience.

Au cours de la période visée par l'évaluation, le PSPC a encouragé les employés à faire part de leurs idées sur la façon de modifier l'exécution du Programme afin d'accroître l'efficacité au moyen d'initiatives comme l'exposition sur les innovations, ce qui a donné lieu à des propositions d'approches novatrices pour le travail courant. Voici quelques exemples de projets lancés par les employés :

Projet de modernisation de l'accès aux documents

Un guide dynamique a été créé à l'aide de OneNote pour aider les inspecteurs à trouver rapidement les documents clés comme les procédures opérationnelles normalisées, l'information sur les règlements et les outils d'application de la loi. L'outil est en train d'être déployé auprès des inspecteurs.

Projet de reconnaissance optique des caractères pour les étiquettes de cosmétiques

Ce projet permettrait d'accroître l'efficacité et l'exactitude de la vérification de la conformité des cosmétiques à la frontière grâce à l'utilisation d'un outil de reconnaissance optique des caractères fondé sur l'intelligence artificielle pour l'inspection des étiquettes. Le projet est à l'étape de la planification.

Projet de modernisation du processus relatif aux ordres et aux sanctions administratives pécuniaires

Les inspecteurs ont indiqué que le processus permettant d'émettre des ordres et des sanctions administratives pécuniaires (SAP) en vertu de la LCSPC était complexe. Le projet proposé vise à simplifier le processus et à ajouter des normes de rendement pour permettre l'utilisation efficace de ces outils en cas de non-conformité.

Outre les projets d'innovation lancés par les employés, il existe plusieurs exemples d'innovation à l'échelle de la Direction générale. Par exemple, le PSPC a encouragé l'innovation dans la mise en œuvre de l'initiative « Transformation pluriannuelle de la conformité et de l'application de la loi » (TPCAL) et des plans « Rebâtir en mieux » de la Direction générale des opérations réglementaires et de l'application de la loi (DGORAL), qui visent à transformer la capacité de la DGORAL en matière de conformité et d'application de la loi afin de suivre le rythme de l'innovation scientifique et des progrès technologiques. Lors de la mise en œuvre de ces initiatives, la DGORAL a encouragé les approches novatrices et le leadership à tous les niveaux.
Par conséquent, tous les employés de la DGORAL avaient la possibilité de présenter leurs idées sur la façon d'améliorer les activités du Programme.

Ces projets novateurs ont été lancés en réponse à certains problèmes cernés au sein du PSPC. Par exemple, bien que le PSPC privilégie généralement le recours aux mesures volontaires en premier lieu pour assurer la conformité à la LCSPC, la capacité d'ordonner un rappel ou une mesure corrective et l'utilisation de SAP en cas de non-conformité sont des pouvoirs importants qui font partie de la Loi. Or, selon certains informateurs clés internes, on hésite à utiliser des outils punitifs tels que les SAP en raison de la complexité du processus à suivre. Le projet de modernisation du processus relatif aux ordres et aux SAP décrit précédemment a été mis en œuvre pour résoudre ce problème en simplifiant le processus pour les inspecteurs.

Par ailleurs, le PSPC s'est adapté au nouveau contexte imposé par les restrictions en matière de santé publique et par l'évolution des comportements des consommateurs en raison de la COVID-19; par exemple, le PSPC a augmenté l'échantillonnage auprès des détaillants en ligne dans le cadre des projets cycliques de vérification de la conformité, et il a mis à l'essai les inspections virtuelles après 2020. Certains informateurs clés internes ont indiqué que cette approche était perçue comme un succès et, bien qu'il soit important de poursuivre les inspections sur place, on souhaite mener d'autres inspections virtuelles après la pandémie afin d'améliorer l'efficacité de la vérification de la conformité, avec la collaboration de l'industrie.

En raison de la mise en œuvre relativement récente d'un grand nombre des approches novatrices d'exécution du Programme, on ne disposait pas encore de données quantitatives sur les gains d'efficience. Il sera important de prévoir une mesure continue de l'incidence des approches novatrices, y compris lors des phases futures du projet PRODigy et des projets issus de l'exposition sur les innovations décrits précédemment, au-delà de la validation de principe. Les renseignements ainsi recueillis faciliteront l'intégration des approches fructueuses au travail courant et augmenteront les gains d'efficience en permettant au PSPC de cerner et de promouvoir les projets fructueux. Les résultats du projet PRODigy (encadré 3) démontrent l'amélioration de l'atteinte d'un résultat prévu grâce à une approche expérimentale.^{Note de bas de page 30}

Encadré 3 : Étude de cas sur l'expérimentation et l'innovation – PRODigy

Le PSPC s'appuie sur la déclaration des incidents par l'industrie (déclaration obligatoire) et les consommateurs (déclaration volontaire), principalement au moyen d'un formulaire en ligne. Il s'agit là de sources d'information clés pour détecter les problèmes liés à la sécurité des produits de consommation.
En 2018, le PSPC a participé à la première cohorte du programme « L'expérimentation à l'œuvre » du Secrétariat du Conseil du Trésor. La phase I de l'initiative PRODigy comprenait un test A/B. Le test permettait de vérifier l'incidence de deux versions de la page d'accueil pour le rapport d'incident concernant un produit de consommation. L'objectif était de déterminer si des changements apportés au libellé, à l'ordre du contenu et à la mise en page pouvaient améliorer le « taux de conversion » (c.-à-d. la proportion d'utilisateurs qui se rendent jusqu'au formulaire de déclaration à l'intention des consommateurs).
Le test A/B a permis de démontrer que la page d'accueil révisée générait plus de trafic vers le formulaire de déclaration d'incident : en effet, 61 % des utilisateurs de la page d'accueil révisée se rendaient jusqu'au formulaire, comparativement à 27 % des utilisateurs de la page d'accueil originale.

Quels sont les processus et les mesures en place pour assurer un effort coordonné de la DGSESC, de la DGORAL et des autres partenaires?

Principaux points à retenir

L'exécution conjointe du PSPC est bien soutenue par un système de gouvernance solide, ce qui assure une coordination efficace à l'appui de la prise de décision et une compréhension claire des rôles et des responsabilités.

Le PSPC est exécuté conjointement par deux directions générales de Santé Canada, à savoir la DGSESC et la DGORAL. Divers comités assurent la gouvernance, ce qui facilite la coordination à plusieurs niveaux, tant opérationnels que stratégiques. Ensemble, ces comités permettent d'accéder à l'expertise présente dans l'ensemble du Ministère et favorisent l'échange de renseignements. La structure de gouvernance, qui est illustrée à la figure 4, offre une instance de coordination à tous les niveaux, des cadres supérieurs et des directeurs aux niveaux opérationnels, afin de s'attaquer aux problèmes émergents et aux questions liées à la mise en œuvre du Programme.

Figure 6. La version textuelle suit. — **Figure 4. Structure de gouvernance du Programme de la sécurité des produits de consommation**

Les informateurs clés internes ont formulé des commentaires généralement positifs au sujet de l'incidence de la coordination au sein des deux directions générales, affirmant que les deux directions générales travaillent ensemble de façon efficace. Plusieurs informateurs clés internes ont mentionné que les rôles et les responsabilités étaient clairs et bien compris. L'examen d'un échantillon de comptes rendus de réunions a révélé que les organismes de gouvernance fournissaient un cadre fixe pour élaborer des stratégies et répondre aux nouveaux enjeux. Par exemple, on a eu recours au forum des directeurs généraux et des directeurs pour faire le point sur les pratiques exemplaires relatives aux problèmes émergents touchant l'Internet des objets.

Malgré ce qui précède, certains estiment que les objectifs stratégiques généraux n'étaient pas toujours bien harmonisés entre les deux directions générales. Par exemple, quelques informateurs clés internes ont mentionné que le plan de TPCAL de la DGORAL avait des répercussions sur le travail de la DSPCPD à la DGSESC, mais que son élaboration n'avait pas fait l'objet d'une collaboration adéquate avec la DGSESC.

Plusieurs informateurs clés internes ont souligné que les comités de niveau opérationnel, soit les cinq comités de conformité et d'application de la loi et les quatorze comités nationaux sur les produits, avaient amélioré l'exécution du Programme en permettant au personnel d'avoir accès à l'expertise nécessaire pour orienter efficacement le travail à l'extérieur des directions générales. Les comités nationaux sur les produits, tout particulièrement, étaient perçus comme un mécanisme solide qui permet, d'une part, de formuler des conseils et des recommandations d'experts au personnel de la DSPCPD et de la DGORAL au sujet de la gestion des risques et, d'autre part, de planifier et de mettre en œuvre des instruments de gestion des risques et des produits livrables particuliers en lien avec des produits, des catégories ou des dangers précis à l'appui des décisions du personnel et de la direction du PSPC. Même si la gouvernance au niveau opérationnel était généralement perçue de façon positive, quelques informateurs clés internes ont indiqué qu'un roulement élevé au sein des comités a parfois rendu difficile la recherche d'homologues compétents.

Quelques informateurs clés internes ont fait part d'occasions de mieux coordonner la réponse aux demandes de renseignements de l'industrie. En effet, les demandes de renseignements peuvent être reçues par la DGORAL ou la DGSESC, et il est parfois difficile d'assurer l'uniformité des réponses entre les directions générales. Cette préoccupation a également été soulevée par quelques informateurs clés externes, qui ont dit avoir reçu différentes réponses de différentes directions générales de Santé Canada. Récemment, il a été proposé de simplifier la gestion des demandes de renseignements au moyen d'un système centralisé afin de régler ce problème à partir de 2022-2023. De même, quelques informateurs clés de l'industrie ont fait part de possibilités d'améliorer l'efficacité de la coordination de la réglementation pour les produits susceptibles d'appartenir à plusieurs catégories, par exemple le dentifrice qui pourrait être considéré comme un cosmétique, un produit de santé naturel ou un médicament en vente libre, selon les allégations du producteur. On espère que le cadre d'autosoins, qui introduira des règles fondées sur les risques pour tous les produits d'autosoins, permettra de régler ce problème et ainsi de réduire le fardeau réglementaire pour l'industrie.^{Note de bas de page 31}

Partenariats stratégiques

Principaux points à retenir

Le PSPC entretient des relations avec des partenaires étrangers, des ONG et d'autres ministères fédéraux afin d'améliorer l'efficacité et l'efficience de ses activités. De plus, il entretient des relations avec l'industrie pour favoriser l'échange de renseignements et aborder les risques en collaboration avec celle-ci. Le PSPC a établi des partenariats et des collaborations à l'appui des activités dans tous ses secteurs d'activité, à savoir la prévention active, la surveillance ciblée et l'intervention rapide. Il pourrait accroître davantage la transparence, par exemple en fournissant de plus amples renseignements sur les processus d'évaluation des risques et de sélection des instruments de gestion des risques.

Le PSPC entretient des relations avec divers partenaires et collaborateurs, dont des gouvernements étrangers, des ONG, d'autres ministères fédéraux, des organismes médicaux et de première ligne, et des associations de l'industrie^{Note de bas de page 32}. Même si l'évaluation n'a pas permis de trouver de nombreux exemples de partenariats provinciaux et territoriaux qui ont fait progresser l'atteinte des objectifs du Programme (la sécurité des produits de consommation et des cosmétiques étant de responsabilité fédérale), il a été démontré que de tels partenariats ont été noués au besoin, par exemple pour réagir aux cas de maladie pulmonaire associée au vapotage, une intervention à laquelle ont participé plusieurs administrations et ministères fédéraux^{Note de bas de page 33}. Ces partenariats et collaborations ont pour objet de se pencher sur divers problèmes liés à la sécurité des produits de consommation dans les trois principaux secteurs d'activité du PSPC, à savoir la prévention active, la surveillance ciblée et l'intervention rapide.

Prévention active

Certains informateurs clés internes et externes estiment que les activités de prévention active du PSPC ont été renforcées grâce aux partenariats établis avec des ONG, des organismes médicaux et des organismes de première ligne. La collaboration avec ces organisations a permis d'amplifier la portée des messages du PSPC concernant les préoccupations relatives à la sécurité des produits de consommation, plus particulièrement les problèmes liés au sommeil sécuritaire des nourrissons et l'ingestion de puissants aimants en terres rares. La sensibilisation efficace des consommateurs est un élément essentiel de la prévention active, et le CPSP a bien réussi à repérer divers partenaires clés et à collaborer avec eux afin de mieux atteindre les consommateurs.

À mesure que le marché des produits de consommation se mondialise, les efforts que mène Santé Canada en matière d'élaboration de règlements et de normes internationales, en collaboration avec des organisations internationales (comme l'Organisation de coopération et de développement économiques), sont devenus d'autant plus importants. En raison du marché que partage le Canada avec des pays comme le Mexique et les États-Unis, les problèmes liés à la sécurité des produits de consommation qui surviennent dans un pays affectent inévitablement les consommateurs dans les autres. Plusieurs informateurs clés à l'interne ou qui travaillent avec l'industrie ou des ONG ont souligné que le Canada jouait un rôle actif dans l'élaboration de normes et de règlements, en collaboration avec des partenaires étrangers. Certains informateurs clés de l'étranger ont dit que les initiatives comme le PSPC font progresser le dossier mondial de la sécurité et favorisent une approche uniforme en matière de sécurité des produits de consommation partout en Amérique du Nord.

L'établissement et la promotion de collaborations avec l'industrie constituent également un aspect important de la prévention active. La prévention active dépend de l'ouverture des voies de communication entre l'industrie et le PSPC. Selon les informateurs clés travaillant au sein d'associations de l'industrie, leur rôle de collaborateur consiste à regrouper les questions de leurs membres au sujet des nouveaux règlements ou des changements apportés aux exigences des produits, puis à les communiquer au PSPC. L'industrie communique également avec ses membres pour leur transmettre l'information de Santé Canada. Ensemble, ces activités de l'industrie démontrent comment l'information circule entre les membres de l'industrie et Santé Canada, au profit des deux groupes. Les résultats du sondage indiquent que les intervenants de l'industrie sont généralement très satisfaits de leurs collaborations avec Santé Canada. En effet, environ sept répondants sur dix étaient d'accord avec des énoncés positifs sur l'incidence de ces collaborations (voir la figure 5).

Surveillance ciblée

Les partenariats ont également permis d'améliorer les activités de surveillance ciblées du PSPC. Par exemple, le PSPC collabore avec des organismes médicaux et de première ligne et des partenaires étrangers, ce qui peut prendre la forme d'échange entre les parties de données sur la sécurité des produits de consommation en lien avec la surveillance et la conformité. Au bout du compte, le PSPC dispose de données de surveillance et de conformité de meilleure qualité que celles auxquelles il aurait eu accès autrement. Par exemple, dans le cadre de leur collaboration en réponse aux cas de maladie pulmonaire associée au vapotage de liquides à vapoter, plusieurs informateurs clés internes ont qualifié la relation avec les centres antipoison canadiens comme étant précieuse, le PSPC étant plus au fait de la situation entourant les produits responsables des intoxications chez les Canadiens. Des données de surveillance et de conformité de meilleure qualité facilitent la détection des problèmes liés à la sécurité des produits de consommation, y compris les blessures. De plus, comme l'a fait remarquer un informateur clé interne, le renforcement des capacités présente un avantage commun puisque l'expertise technique est partagée entre les partenaires des activités de surveillance. Cette surveillance améliorée peut également entraîner des gains d'efficacité, car le PSPC est en mesure de tirer parti des activités de surveillance existantes plutôt que de faire double emploi en effectuant ce travail seul.

Enfin, les organismes médicaux et de première ligne jouent un rôle important dans la communication de renseignements sur les incidents liés à la sécurité des produits de consommation qui entraînent des blessures ou des décès. Quelques informateurs clés ont souligné que l'élargissement des partenariats aux fins de l'échange de renseignements avec les professionnels de la santé et les premiers répondants pourrait contribuer à améliorer de façon continue les activités de surveillance ciblée, car ce sont eux que les consommateurs blessés contactent en premier, et non Santé Canada.

Intervention rapide

Le PSPC ne conclut pas de partenariats directs avec l'industrie pour mener ses travaux; toutefois, la collaboration avec des associations de l'industrie et la participation à des ONG qui font appel à des représentants de l'industrie (c.-à-d. des organismes d'élaboration de normes) ont aidé le PSPC à réagir rapidement aux problèmes de santé
ou de sécurité. Ces collaborations avec des associations de l'industrie et des ONG ont permis des communications en temps opportun sur des questions de sécurité, grâce auxquelles des produits dangereux ont été retirés rapidement des tablettes. Par exemple, selon certains informateurs clés d'associations de l'industrie, grâce à la communication de renseignements sur le jet de flamme par Santé Canada aux associations de l'industrie, les détaillants ont pu retirer des produits dangereux des tablettes avant même la publication d'un avis de danger pour la santé ou la sécurité humaines.

Santé Canada collabore aussi avec des partenaires gouvernementaux nationaux et étrangers. Pour accroître la portée et les effets des rappels, Santé Canada coordonne régulièrement des rappels conjoints avec des gouvernements étrangers, dont les États-Unis. Entre 2018-2019 et 2020-2021, le PSPC a publié en moyenne 212 rappels en ligne par année, dont environ le tiers étaient des rappels conjoints avec un partenaire étranger. Plusieurs informateurs clés internes ont également souligné que Santé Canada avait réagi à des enjeux émergents, comme la popularité croissante du commerce électronique et la tendance à l'adoption de produits connectés à Internet, en établissant des partenariats avec d'autres ministères fédéraux, comme le groupe de travail intergouvernemental sur l'Internet des objets.

Possibilités d'amélioration

Bien que les exemples susmentionnés montrent que les efforts déployés par le PSPC au cours des cinq dernières années pour établir des partenariats stratégiques ont favorisé la réussite, quelques possibilités d'amélioration continue ont été cernées. On peut penser à l'occasion d'accroître l'échange de renseignements et la transparence. Plus précisément, plusieurs informateurs clés internes et externes, en particulier ceux qui travaillent avec l'industrie, ont souligné qu'ils désiraient que Santé Canada communique des renseignements sur le processus décisionnel concernant les évaluations des risques et les conclusions, ainsi que sur le choix des instruments lorsque des mesures de gestion des risques sont nécessaires. Les informateurs clés et les répondants au sondage auprès de l'industrie ont proposé diverses façons d'accroître la transparence et l'échange de renseignements, notamment :

Publier les décisions consécutives aux évaluations des risques liés aux produits de consommation, à l'instar de ce qui est fait dans le cadre du Plan de gestion des produits chimiques, et dévoiler le processus d'évaluation des risques.^{Note de bas de page 34}
Révéler le processus utilisé pour déterminer s'il y a lieu d'inclure des ingrédients particuliers à la Liste critique des ingrédients des cosmétiques.
Donner l'occasion de faire le suivi des incidents signalés par les consommateurs ou des demandes de renseignements présentées par l'industrie, et envoyer un message aux partenaires pertinents de l'industrie lorsqu'un examen ou une évaluation est terminé, lequel pourrait comprendre des renseignements sur les constatations, le cas échéant.
Accroître les possibilités de mobilisation, de consultation et de collaboration continues avec l'industrie et les ONG.
Examiner les possibilités d'échanger des données avec les intervenants qui pourraient être en mesure de produire des outils utiles ou de combler des lacunes dans les connaissances, comme les universitaires, les chercheurs et les universités.
Enregistrer les webinaires de sensibilisation et de promotion de la conformité ciblant l'industrie et communiquer les enregistrements.

En ce qui concerne le Cadre régissant le choix des instruments, un organisme de défense des consommateurs a dit souhaiter davantage de clarté et de transparence en ce qui a trait à la façon dont sont choisis les instruments de gestion des risques associés aux produits de consommation. Il a également souligné que le mandat principal de Santé Canada est de protéger les consommateurs, mais que le cadre actuel repose sur des outils « afin d'atténuer les risques, tout en appuyant une économie juste, sécuritaire et compétitive »^{Note de bas de page 35}. En d'autres termes, il craint que l'accent ne soit pas vraiment mis sur la protection des consommateurs et que d'autres préoccupations (c.-à-d., l'économie) jouent un rôle trop important dans la prise de décision. En outre, il a été suggéré de faire participer les consommateurs au choix des instruments afin d'améliorer la sélection d'outils efficaces de gestion des risques une fois que les problèmes liés à la sécurité des produits de consommation ont été cernés.^{Note de bas de page 36}

Plusieurs des informateurs clés ont aussi reconnu la nécessité de maintenir une relation équilibrée avec les membres de l'industrie participant à la production, à l'importation, à la publicité et à la vente de produits de consommation. Il est important de noter que les intervenants tant internes qu'externes estiment qu'il est utile d'assurer une collaboration et un échange de renseignements éclairés entre Santé Canada et l'industrie, tout en maintenant une relation appropriée entre organisme de réglementation et parties réglementées. S'appuyant sur le succès des cinq dernières années, le PSPC doit continuer de tirer parti de l'expertise des organismes partenaires pour résoudre les problèmes liés à la sécurité des produits de consommation dans ses trois secteurs d'activité.

Conclusions et recommandations

Conclusions

Incidence

Les activités du PSPC dans ses trois principaux secteurs d'activité ont permis d'atteindre les objectifs du Programme, soit la protection des consommateurs grâce à la conformité de l'industrie et à la sensibilisation des consommateurs. Les constatations de l'évaluation du PSPC montrent des retombées positives, dont une capacité de surveillance accrue permettant de détecter les problèmes émergents et des niveaux élevés de conformité volontaire de la part de l'industrie. Les consommateurs ont une certaine connaissance du rôle de Santé Canada, mais il est possible d'améliorer encore plus la situation en partenariat avec d'autres organismes et de donner aux consommateurs les moyens de faire des choix sûrs, en particulier en ce qui concerne les achats en ligne, un enjeu grandissant qui pourrait nécessiter de nouvelles approches.

Efficacité

La conception et l'exécution du PSPC sont considérées comme efficaces, grâce à une gouvernance solide et à des efforts ciblés dans les secteurs à forte incidence ou à risque élevé. Le PSPC choisit efficacement les outils permettant d'aborder les questions et les défis naissants, en mettant dans un premier temps l'accent sur la coopération de l'industrie. Le cadre souple des lois et règlements sur les produits de consommation, les cosmétiques et les étiquettes des produits de vapotage, y compris les interdictions générales, permet au PSPC de réagir aux risques pour la santé ou la sécurité de manière appropriée, en fonction de la situation. Il sera important de revoir les mesures législatives au fil du temps pour s'assurer qu'elles continuent de répondre à un marché de consommation en évolution rapide. Il y a de nombreux exemples d'innovation et d'expérimentation dans l'exécution du Programme, mais pour beaucoup de ces initiatives, on ne dispose pas encore de données permettant de quantifier les gains d'efficacité réalisés grâce à elles. Il sera important de mesurer l'incidence sur l'efficacité pour déterminer et favoriser les pratiques efficaces dans l'avenir.

Partenariats stratégiques

L'établissement de partenariats avec divers intervenants a favorisé l'efficacité en permettant la diffusion des messages à plus grande échelle, l'augmentation des données et l'accélération des réponses aux problèmes de sécurité. Bien qu'il y ait sans aucun doute un échange de renseignements, les organismes externes qui collaborent avec Santé Canada dans le domaine de la sécurité des produits (y compris l'industrie et les organismes de défense des consommateurs) aimeraient une plus grande transparence des processus et des facteurs qui influencent la prise de décision dans des domaines tels que l'évaluation des risques et la gestion des risques.