Accord de financement entre le Canada et l’Île-du-Prince-Édouard sur les services de soins à domicile et de soins communautaires et en santé mentale et en toxicomanie

Table des matières

Accord de financement

ENTRE :

SA MAJESTÉ LA REINE DU CHEF DU CANADA (ci-après « le Canada » ou « le gouvernement du Canada ») représentée par la ministre de la Santé (ci-après « la ministre fédérale »)

- et -

SA MAJESTÉ LA REINE DU CHEF DE LA PROVINCE DE L'ÎLE-DU-PRINCE-ÉDOUARD (ci-après « l'Île-du-Prince-Édouard » ou le « gouvernement de l'Île-du-Prince-Édouard ») représentée par le ministre de la Santé et du Mieux-être (ci-après « le ministre provincial »)

CI-APRÈS, collectivement, « les parties »

PRÉAMBULE

ATTENDU QUE, le 31 janvier 2016, le Canada et l'Île-du-Prince-Édouard ont convenu d'un financement fédéral ciblé sur dix ans, à compter de 2017-2018, pour les investissements dans les services de soins à domicile et de soins communautaires, ainsi que dans les services en santé mentale et en toxicomanie, en plus des engagements législatifs existants en vertu du Transfert canadien en matière de santé;

ATTENDU QUE, le Canada et l'Île-du-Prince-Édouard ont convenu d'un Énoncé de principes communs sur les priorités partagées en matière de santé (ci-après « l'Énoncé de principes communs », ci-joint en tant qu'annexe 1), le 21 août 2017, qui formulait leur vision commune pour l'amélioration de l'accès aux services de soins à domicile et de soins communautaires, et aux services en santé mentale et en toxicomanie au Canada;

ATTENDU QUE, le Canada autorise la ministre fédérale à conclure des ententes avec les provinces et les territoires afin de déterminer les activités que les provinces et les territoires entreprendront concernant les services de soins à domicile et de soins communautaires et les services en santé mentale et en toxicomanie, en fonction d'une liste de domaines d'intervention communs et conformément aux mesures de rendement et aux engagements en matière d'établissement de rapports cohérent avec l'Énoncé de principes communs;

ATTENDU QUE, le Canada et l'Île-du-Prince-Édouard ont convenu que la collecte de données et les rapports publics des résultats sont essentiels pour communiquer les résultats aux Canadiens sur ces priorités du système de santé et que l'approche adoptée en matière de mesure du rendement tiendra compte et visera à éliminer les différences d'accès aux données et l'infrastructure de l'information sur la santé;

ATTENDU QUE, La loi sur la gestion des finances publiques L.R.I.P.E, c-F-9 autorise les ministres provinciaux à conclure des ententes avec le gouvernement du Canada en vertu desquelles le Canada s'engage à fournir un financement relativement aux coûts engagés par le gouvernement de l'Île-du-Prince-Édouard pour la prestation de services de soins à domicile et de soins communautaires et des services en santé mentale et en toxicomanie;

ATTENDU QUE, l'Île-du-Prince-Édouard effectue des investissements continus dans les services de soins à domicile et de soins communautaires et dans les services en santé mentale et en toxicomanie, conformément à ses responsabilités plus vastes de prestation de santé à ses résidents;

ATTENDU QUE, le gouvernement du Canada effectue des investissements continus dans les services de soins à domicile et de soins communautaires et dans les services en santé mentale et en toxicomanie pour les collectivités autochtones et d'autres populations fédérales.

ATTENDU QUE, depuis mars 2020, le Canada est au cœur de la pandémie mondiale COVID-19, qui a touché de façon disproportionnée les Canadiens vivant dans des établissements de soins de soutien dans la collectivité, à savoir les établissements de soins de longue durée, les résidences-services et les résidences pour personnes âgées où ils reçoivent des services de soins continus (ci-après appelés établissements de soins de longue durée), et qui oblige les provinces et les territoires à mettre en place des mesures plus strictes pour réduire le risque de préjudice pour les résidents de ces établissements;

ATTENDU QUE le gouvernement du Canada a annoncé un investissement de 19 milliards de dollars pour aider les provinces et les territoires à relancer leur économie en toute sécurité et à rendre le Canada plus résistant à d'éventuelles poussées futures en cas de COVID-19, dont 740 millions de dollars pour aider les provinces et les territoires jusqu'en 2020-2021 par des investissements ponctuels pour la prévention et le contrôle des infections, notamment dans les établissements de soins de longue durée;

ATTENDU QUE, le 30 novembre 2020, le gouvernement du Canada s'est engagé à investir un milliard de dollars pour aider les provinces et les territoires à protéger les résidents des établissements de soins de longue durée, compte tenu du risque grave et continu pour la santé de ces Canadiens vulnérables;

ATTENDU QUE le Canada autorise le ministre fédéral à conclure des accords avec les provinces et les territoires, afin de déterminer les activités que les provinces et les territoires entreprendront pour protéger les résidents dans les établissements de soins de longue durée par des mesures accrues de prévention et de contrôle des infections et conformément aux engagements en matière de mesures de rendement et de rapports;

ET ATTENDU QUE l'Île-du-Prince-Édouard autorise le ministre provincial à conclure des accords avec le gouvernement du Canada en vertu desquels le Canada s'engage à fournir un financement pour la sécurité des soins de longue durée à l'égard des dépenses engagées par l'Île-du-Prince-Édouard pour des activités visant à protéger les résidents dans les établissements de soins de longue durée par des mesures accrues de prévention et de contrôle des infections;

EN CONSÉQUENCE, le Canada et l'Île-du-Prince-Édouard conviennent de ce qui suit :

1.0 Objectifs

1.1 En s'appuyant sur les investissements et les initiatives existants de l'Île-du-Prince-Édouard, le Canada et l'Île-du-Prince-Édouard s'engagent à collaborer pour améliorer l'accès aux services de soins à domicile et de soins communautaires, et pour renforcer l'accès aux services en santé mentale et en toxicomanie (énumérés dans l'Énoncé de principes communs, joint en annexe 1).

1.2 Par ailleurs, le Canada et L'Île-du-Prince-Édouard s'engagent à travailler ensemble pour améliorer l'accès à des soins sûrs par une prévention et un contrôle accrus des infections dans les établissements de soins de longue durée.

2.0 Plan d'action

2.1 L'Île-du-Prince-Édouard investira le financement pour les services de soins à domicile et de soins communautaires et les services en santé mentale et en toxicomanie fédéral versé par le biais du présent accord dans des initiatives en fonction des interventions sélectionnées de chaque menu d'interventions décrit dans l'Énoncé de principes communs.

2.2 L'approche de l'Île-du-Prince-Édouard liée à la réalisation de leurs objectifs en services en soins à domicile et en soins communautaires et en services en santé mentale et en toxicomanie, est énoncée dans le plan d'action quinquennal (de 2017-2018 à 2021-2022), tel qu'elle est établie à l'annexe 2.

2.3 L'Île-du-Prince-Édouard investira le financement fédéral pour la sécurité des soins de longue durée prévu par le présent accord dans des activités de prévention et de contrôle des infections dans les établissements de soins de longue durée dans chacun des trois domaines suivants :

  • Mesures de maintien en poste du personnel existant, y compris les suppléments de salaire, et/ou l'embauche de ressources humaines (par exemple, des préposés aux services de soutien à la personne, des infirmières et des infirmiers auxiliaires autorisés, des employés des services d'entretien);
  • Les nouvelles infrastructures et les rénovations des infrastructures existantes, telles que la ventilation des chambres d'auto-isolement et des chambres individuelles;
  • Les évaluations de l'état de préparation menées dans les établissements de soins de longue durée pour prévenir les infections et la propagation de la COVID.

2.4 Par ailleurs, l'Île-du-Prince-Édouard peut également investir le financement fédéral pour la sécurité des soins de longue durée dans le cadre du présent accord dans des activités de prévention et de contrôle des infections dans les établissements de soins de longue durée dans un ou plusieurs des domaines suivants :

  • renforcement des mesures de prévention et de contrôle des infections et de la formation pour les employés existants;
  • fourniture suffisante d'équipement de protection individuelle pour le personnel et les visiteurs;
  • programmes de formation rapide pour augmenter le nombre d'employés du secteur des soins de soutien, y compris des formations pour les étudiants et les travailleurs d'autres secteurs;
  • amélioration du contrôle et du dépistage réguliers du personnel et des visiteurs pour détecter, prévenir ou limiter rapidement la propagation;
  • embauche d'inspecteurs et de spécialistes de la prévention et du contrôle des infections supplémentaires pour soutenir les inspections en personne de tous les établissements, ainsi que les coûts d'accréditation liés au respect des normes en matière de soins de longue durée.

2.5 L'approche de l'Île-du-Prince-Édouard pour atteindre l'objectif du financement pour la sécurité des soins de longue durée, tel que défini au paragraphe 1.2, dans les domaines énumérés ci-dessus, est illustrée à l'annexe 2, telle que modifiée.

3.0 Durée de l'accord

3.1 La durée de cet accord sera de quatre ans, soit du 1er avril 2018 au 31 mars 2022 (la durée).

3.2 Sous réserve des paragraphes 4.4 et 4.5, le financement pour la sécurité des soins de longue durée prévu par le présent accord peut être utilisé par l'Île-du-Prince-Édouard pour les dépenses engagées entre le 1er décembre 2020 et le 31 mars 2022.

3.2 Renouvellement de l'accord bilatéral

3.2.1 Conformément l'engagement fédéral du budget de 2017 de 11 milliards de dollars sur dix ans, la part de l'Île-du-Prince-Édouard du financement fédéral pour les années 2022-23 à 2026-27 sera versée au renouvellement des ententes bilatérales, assujetti à un crédit annuel du Parlement du Canada ainsi qu'un accord entre et l'Île-du-Prince-Édouard et le Canada sur un nouveau plan d'action quinquennal.

3.2.2 Le renouvellement offrira à l'Île-du-Prince-Édouard et au Canada l'occasion d'examiner et de corriger, au besoin, et de réharmoniser les nouvelles priorités dans des futurs accords bilatéraux en fonction des progrès accomplis à ce jour.

4.0 Dispositions financières

4.1 Les contributions fournies en vertu de cet accord s'ajoutent, sans les remplacer, à celles que le Canada fournit actuellement à l'Île-du-Prince-Édouard en vertu du Transfert canadien en matière de santé à l'appui de la prestation de soins de santé dans sa juridiction.

4.2 Attribution à l'Île-du-Prince-Édouard

4.2.1 Dans cet accord, « exercice financier » signifie la période commençant le 1er avril de toute année civile et prenant fin le 31 mars de l'année civile suivante.

4.2.2 Le Canada a désigné les montants maximaux suivants devant être transférés au total à toutes les provinces et à tous les territoires en vertu de la présente initiative en fonction du nombre d'habitants pour la durée commençant le 1er avril 2018 et prenant fin le 31 mars 2022.

Services de soins à domicile et de soins communautaires

  1. 600 millions de dollars pour l'exercice financier commençant le 1er avril 2018
  2. 650 millions de dollars pour l'exercice financier commençant le 1er avril 2019
  3. 650 millions de dollars pour l'exercice financier commençant le 1er avril 2020
  4. 900 millions de dollars pour l'exercice financier commençant le 1er avril 2021

Services en santé mentale et en toxicomanie

  1. 250 millions de dollars pour l'exercice financier commençant le 1er avril 2018
  2. 450 millions de dollars pour l'exercice financier commençant le 1er avril 2019
  3. 600 millions de dollars pour l'exercice financier commençant le 1er avril 2020
  4. 600 millions de dollars pour l'exercice financier commençant le 1er avril 2021

Sécurité des soins de longue durée

  1. 1 milliard de dollars pour l’exercice financier commençant le 1er avril 2021

4.2.3 Pour les soins à domicile et en milieu communautaire et les services en santé mentale et en toxicomanie, le financement annuel sera alloué aux provinces et aux territoires sur une base par habitant, pour chaque exercice financier où un accord est en place. Le financement par habitant pour chaque exercice financier est calculé selon la formule suivante : F x K/L, où :

  • F est le montant total du financement annuel disponible dans le cadre de ce programme (le montant du financement changera en fonction de l'exercice financier);
  • K est la population totale de la province ou du territoire donné, telle que déterminée à l'aide des estimations démographiques annuelles de Statistique Canada;
  • L est la population totale du Canada, déterminée à partir des estimations démographiques annuelles de Statistique Canada.

Pour la sécurité des soins de longue durée, un financement annuel sera alloué aux provinces et aux territoires avec un montant de base de 2 000 000 $ pour chaque province et territoire et le reste du fonds leur sera alloué sur une base par habitant, pour chaque exercice financier où une entente est en place. Le montant total à payer à l'Île-du-Prince-Édouard sera calculé à l'aide de la formule suivante : 2 000 000 + (F - [N x 2 000 000]) x (K/L), où :

F est le montant total du financement unique disponible dans le cadre de cette initiative;

N est le nombre de provinces et territoires (13 en tout) qui recevront le financement de base de 2 000 000 $;

K est la population totale d'une province ou d'un territoire donné, telle que déterminée à l'aide des estimations démographiques annuelles de Statistique Canada;

L est la population totale du Canada, déterminée à partir des estimations démographiques annuelles de Statistique Canada.

4.2.4 Aux fins d'application de la formule de la section 4.2.3, la population de l'Île-du-Prince-Édouard pour chaque exercice financier et la population totale de toutes les provinces et de tous les territoires pour l'exercice financier en question sont les populations respectives déterminées en fonction des prévisions trimestrielles préliminaires des populations respectives le 1er juillet de ce même exercice financier. Ces prévisions sont publiées par Statistique Canada chaque année en septembre.

4.2.5 Assujettie au rajustement annuel selon les formules décrite dans la section 4.2.3, la proportion estimative des montants de l'Île-du-Prince-Édouard sera de :

Financement annuel pour les soins à domicile et soins communautaires et les services en santé mentale et en toxicomanie
Exercice financier Soins à domicile et soins communautaires
Montant estimé devant être versé à l'Île-du-Prince-ÉdouardTable note* (sujet à un rajustement annuel)
Services en santé mentale et en toxicomanie
Montant estimé devant être versé à l'Île-du-Prince-ÉdouardTable note* (sujet à un rajustement annuel)
Table note *

Les montants représentent les prévisions annuelles selon la population établie par le Rencensement de 2017.

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2018-2019 2,480,000 $ 1,040,000 $
2019-2020 2,690,000 $ 1,860,000 $
2020-2021 2,690,000 $ 2,480,000 $
2021-2022 3,730,000 $ 2,480,000 $

4.2.6 Sous réserve d'un ajustement annuel fondé sur la formule décrite à l'alinéa 4.2.3, la part estimée des montants revenant à l'Île-du-Prince-Édouard sera :

Exercice financier Sécurité des soins de longue durée Montant estimatif à verser à l'Île-du-Prince-ÉdouardNote de bas de page * (sous réserve d'un ajustement annuel)
2021-2022 6,090,876 $
Tableau 2 Footnote *

Pour les soins à domicile et en milieu communautaire et les services en santé mentale et en toxicomanie, les montants représentent des estimations annuelles basées sur la population de StatCan 2017. Pour le financement favorisant la sécurité des soins de longue durée, les montants représentent des estimations annuelles basées sur la population de StatCan 2020.

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4.3 Paiement

4.3.1 La contribution pour les services de soins à domicile et de soins communautaires et les services en santé mentale et en toxicomanie du Canada sera versée en tranches semestrielles approximativement égales comme suit:

  1. Le premier versement sera effectué le ou vers le 15 avril de chaque exercice financier. Le deuxième versement sera effectué le ou vers le 15 novembre de chaque exercice financier.
  2. Le montant du premier versement correspondra à 50% du montant nominal de la contribution indiqué à l'article 4.2.5 tel que modifié par l'article 4.2.3.
  3. Le montant du deuxième versement correspondra au montant restant de la contribution du Canada à l'Île-du-Prince-Édouard pour l'exercice financier donné, calculé conformément aux sections 4.2.5 et 4.2.3
  4. Le Canada informera l'Île-du-Prince-Édouard du montant nominal au début de l'exercice financier. Ce montant reposera sur les estimations préliminaires trimestrielles des populations de Statistiques Canada, en date du 1er juillet de l'exercice financier précédent. Le Canada informera l'Île-du-Prince-Édouard du montant réel du deuxième versement pour chaque exercice financier, calculé conformément à la formule décrite à la section 4.2.5 et 4.2.3.
  5. Le Canada n'effectuera pas le deuxième versement de l'exercice financier si Île-du-Prince-Édouard ne présente pas son état financier annuel vérifié de l'exercice financier précédent ou ne fournit pas à l'Institut canadien d'information sur la santé les données et les renseignements liés aux services de soins à domicile et de soins communautaires et aux services en santé mentale et en toxicomanie, pour l'exercice financier précédent, conformément à la section 5.1.2.
  6. La somme des deux versements semestriels constitue d'un paiement final et ne fait l'objet d'aucun ajustement supplémentaire une fois que la deuxième tranche de cet exercice financier a été payée.
  7. Le paiement du financement du Canada pour chaque exercice financier de la présente entente est assujetti à un crédit annuel du Parlement du Canada à cette fin.

4.3.2 La contribution du Canada pour la sécurité des soins de longue durée sera versée sur une base semi-annuelle en parts à peu près égales comme suit :

  1. Le premier versement sera effectué dans les 30 jours suivant l'acceptation par le Canada de l'approche et des initiatives proposées par l'Île-du-Prince-Édouard pour l'utilisation du financement pour la sécurité des soins de longue durée, comme il est indiqué à l'annexe 2.
  2. Le deuxième versement sera effectué le ou vers le 15 décembre 2021 après que l'Île-du-Prince-Édouard aura respecté ses obligations, tel qu'il est établi au paragraphe 5.1.2 et selon la modification de l'annexe 2 conformément au paragraphe 5.1.3.

4.3.3 Lorsque l'Île-du-Prince-Édouard ne met pas en place un accord de recouvrement des coûts comme l'exige le paragraphe 4.8, le Canada déduit du paiement visé à l'alinéa 4.3.2 b) un montant équivalent au financement fourni par l'Île-du-Prince-Édouard aux installations avec lesquelles il n'a pas mis en place les accords de recouvrement des coûts requis.

4.4. Report prospectif

4.4.1 À la demande de l'Île-du-Prince-Édouard, l'Île-du-Prince-Édouard pourra conserver et reporter prospectivement au prochain exercice financier un montant allant jusqu'à 10 pourcent de la portion de la contribution versée à l'Île-du-Prince-Édouard pour un exercice financier en vertu de la section 4.2.5 et 4.2.6 qui excède les coûts admissibles réellement engagés par l'Île-du-Prince-Édouard pour l'exercice financier donné et en reporter l'utilisation à l'exercice financier subséquent et se servir du montant reporté pour les dépenses liées aux secteurs d'investissement admissibles pour l'exercice financier donné. Toute demande de l'Île-du-Prince-Édouard visant à conserver et à reporter prospectivement un montant supérieur à 10 pourcent fera l'objet d'une discussion et d'un accord mutuel entre les parties confirmé par écrit par un échange de lettres.

4.4.2 Pour plus de certitude, il est entendu que le montant reporté d'un exercice financier à l'exercice financier subséquent viendra s'ajouter au montant maximal payable à l'Île-du-Prince-Édouard pour l'exercice financier subséquent donné, conformément à la section 4.2.5 et 4.2.6 du présent accord.

4.4.3 Si cet accord bilatéral est renouvelé conformément aux dispositions de l'article 3.2.1 et à la demande de l'Île-du-Prince-Édouard, l'Île-du-Prince-Édouard peut conserver et reporter jusqu'à 10 pourcent du financement fourni au cours du dernier exercice de l'accord aux secteurs d'investissement admissibles dans l'accord renouvelé de 5 ans (2022-23 à 2026-27), sous réserve des termes et conditions de cet accord renouvelé. Le nouveau plan d'action (2022-23 à 2026-27) fournira des détails sur la façon dont les fonds retenus seront dépensés. Toute demande de l'Île-du-Prince-Édouard visant à conserver et à reporter un montant supérieur à 10 pourcent fera l'objet d'une discussion et d'un accord mutuel entre les parties confirmé par écrit par une échange de lettres.

4.5. Remboursement d'un trop-payé

4.5.1. Dans l'éventualité où des paiements versés à l'Île-du-Prince-Édouard dépassent le montant auquel l'Île-du-Prince-Édouard a droit en vertu de cet accord, le montant excédentaire constituera une dette envers le Canada et, sauf si les parties en conviennent autrement par écrit, l'Île-du-Prince-Édouard doit rembourser le montant dans les soixante (60) jours civils suivant l'avis écrit du Canada.

4.6. Utilisation des fonds

4.6.1. Le Canada et l'Île-du-Prince-Édouard conviennent que les fonds fournis dans le cadre du présent accord seront seulement utilisés par l'Île-du-Prince-Édouard conformément aux secteurs d'action établis dans l'annexe 2.

4.7. Dépenses admissibles

4.7.1. Les dépenses admissibles pour les fonds versés en vertu du présent accord sont les suivantes :
  • les dépenses de fonctionnement et les dépenses en capital;
  • les salaires et les avantages sociaux;
  • la formation, le perfectionnement professionnel;
  • les documents d'information et de communication liés aux programmes;
  • l'élaboration et la collecte de données à l'appui de l'établissement de rapports; et
  • la technologie de l'information et les infrastructures.

4.7.2 Le Canada et l'Île-du-Prince-Édouard conviennent que les montants versés à l'Île-du-Prince-Édouard au titre du financement pour la sécurité des soins de longue durée peuvent être fournis par l'Île-du-Prince-Édouard :

  • aux établissements publics de soins de longue durée;
  • aux établissements de soins de longue durée privés à but non lucratif;
  • sous réserve du paragraphe 4.8, aux établissements privés de soins de longue durée à but lucratif.

4.8 Recouvrement des coûts

4.8.1 Lorsque l'Île-du-Prince-Édouard fournit un financement pour la sécurité des soins de longue durée à des établissements privés à but lucratif conformément au présent accord, l'Île-du-Prince-Édouard convient de mettre en place des accords de recouvrement des coûts avec ces établissements et de faire rapport sur ces accords au moyen de modifications à l'annexe 2 au plus tard le 1er décembre 2021, conformément aux exigences énoncées à l'alinéa 5.1.3.

4.8.2 Lorsque l'Île-du-Prince-Édouard a conclu des accords de recouvrement des coûts avec un ou plusieurs établissements privés à but lucratif conformément à l'alinéa 4.8.1, l'Île-du-Prince-Édouard accepte d'investir tous les fonds recouvrés dans le cadre de ces accords conformément aux conditions du présent accord et aux initiatives décrites à l'annexe 2.

5. Mesure du rendement et établissement de rapports à l'intention des Canadiens

5.1 Conditions de financement et établissement de rapport

5.1.1 En guise de condition pour recevoir un financement fédéral annuel, l'Île-du-Prince-Édouard accepte de participer à un processus fédéral-provincial-territorial, y compris collaborer avec des intervenants et des experts par l'entremise de l'Institut canadien d'information sur la santé (ICIS), qui vise à élaborer des indicateurs communs et de partager les données pertinentes afin de permettre à l'ICIS de produire des rapports annuels publics et de mesurer le progrès réalisé à l'échelle du Canada en matière de services de soins à domicile et de soins communautaires et de services en santé mentale et en toxicomanie.

  1. L'Île-du-Prince-Édouard désignera un fonctionnaire ou plusieurs fonctionnaires pour la durée du présent accord, pour travailler avec l'ICIS qui représenteront les intérêts de l'Île-du-Prince-Édouard liés à la mesure du rendement et production de rapports pour les services à domiciles et de soins communautaires et les services en santé mentale et en toxicomanie.

5.1.2 En guise de condition pour recevoir un financement fédéral annuel, au plus tard le 1er octobre de chaque exercice financier au cours de la période visée par le présent accord, l'Île-du-Prince-Édouard accepte de :

  1. Fournir chaque année à l'ICIS sur la santé les données et les renseignements (en fonction des indicateurs actuels et nouveaux) liés aux services de soins à domicile et de soins communautaires et aux services en santé mentale et en toxicomanie. Cette mesure permettra à l'ICIS de mesurer le progrès accompli sur les engagements communs établis dans l'Énoncé de principes communs et d'en rendre compte au public.
  2. Fournir au Canada les états financiers annuels, avec l'attestation du dirigeant principal des finances de la province, concernant les fonds versés par le Canada en vertu du présent accord au cours de l'exercice financier, comparativement au plan d'action et en notant tous les écarts entre les dépenses actuelles et le plan d'action de l'Île-du-Prince-Édouard (annexe 2) :
    1. La section des états financiers portant sur les revenus indiquera le montant provenant du Canada en vertu du présent accord au cours de l'exercice financier;
    2. Le montant total du financement utilisé pour les services de soins à domicile et de soins communautaires et les services en santé mentale et en toxicomanie;
    3. Tout montant reporté prospectivement par l'Île-du-Prince-Édouard en vertu de la section 4.4, le cas échéant;
    4. Le montant de tout fonds excédentaire devant être remboursé au Canada en vertu de la section 4.5.
  3. Pour le financement pour la sécurité des soins de longue durée, l'état financier annuel indiquera également les éléments de l'année précédente:
    1. Le montant du financement fédéral accordé à chaque établissement et le type d'établissement (comme indiqué au paragraphe 4.7.2);
    2. Le montant estimé des fonds à recouvrer dans le cadre des accords de recouvrement des coûts, le cas échéant, et les domaines prioritaires dans lesquels ces fonds seront réinvestis;

5.1.3 Comme condition pour recevoir le paiement deuxième versement du financement pour la sécurité des soins de longue durée, l'Île-du-Prince-Édouard accepte, au plus tard le 1er décembre 2021, de modifier l'annexe 2 pour :

  1. Fournir des renseignements actualisés sur les mesures de rendement, les objectifs et les résultats escomptés pour les trois domaines identifiés au paragraphe 2.3, et pour tout autre domaine dans lequel l'Île-du-Prince-Édouard a utilisé le financement pour la sécurité des soins de longue durée pour soutenir la prévention et le contrôle des infections, et les résultats intermédiaires pour chaque initiative;
  2. Fournir des détails sur les établissements recevant un financement dans le cadre du présent accord, et plus précisément, indiquer les établissements privés à but lucratif recevant un financement dans le cadre du présent accord et indiquer si des accords de recouvrement des coûts sont en place avec eux en ce qui concerne ce financement;
  3. Indiquer le montant versé à chaque bénéficiaire exploitant un établissement privé à but lucratif et décrire l'impact différentiel qui sera obtenu grâce à ces investissements;
  4. Fournir des renseignements sur le montant estimé du financement à recouvrer conformément aux accords de recouvrement des coûts;
  5. Indiquer comment l'Île-du-Prince-Édouard utilisera les fonds récupérés pour renforcer la prévention et le contrôle des infections conformément aux termes du présent accord.

5.1.4 L'Île-du-Prince-Édouard convient également de modifier l'annexe 2, d'ici le 31 mars 2022, afin de rendre compte, conformément aux mesures de rendement énoncées à l'annexe 2, des résultats obtenus grâce au financement pour la sécurité des soins de longue durée.

5.2 Audit

5.2.1 L'Île-du-Prince-Édouard s'assurera que les renseignements sur les dépenses indiqués dans les états financiers annuels soit complets et exactes, conformément aux principes comptables généralement reconnus de l'Île-du-Prince-Édouard.

5.3 Évaluation

5.3.1 La responsabilité de l'évaluation des programmes incombe à l'Île-du-Prince-Édouard conformément à ses propres politiques et pratiques d'évaluation.

6 Communications

6.1 Le Canada et l'Île-du-Prince-Édouard conviennent de l'importance de communiquer avec les citoyens sur les objectifs du présent accord de façon ouverte, transparente, efficace et proactive au moyen d'activités d'information publique appropriées.

6.2 Chaque partie recevra le crédit et la visibilité appropriés lorsque les investissements financés au moyen de fonds accordés en vertu du présent accord sont annoncés au public.

6.3 Dans un esprit de transparence et de gouvernement ouvert, le Canada rendra le présent accord, y compris toute modification, accessible au public sur un site Web du gouvernement du Canada et l'Île-du-Prince-Édouard publiera sur son site Web gouvernemental, comme le prescrit l'annexe 2, les résultats atteints dans le cadre de cet accord en ce qui touche le financement pour la sécurité des soins de longue durée.

6.4 Le Canada, en donnant un préavis à l'Île-du-Prince-Édouard, peut intégrer la totalité ou une ou des parties des données et des renseignements de la section 5.1.2 et 5.1.3, ou toute partie des rapports d'évaluation et d'audit dans tout rapport public préparé par le Canada pour ses propres fins, y compris les rapports destinés au Parlement du Canada ou les rapports pouvant être rendus publics.

6.5 Le Canada se réserve le droit d'effectuer des activités publiques de communication, des annonces, des événements, des activités de sensibilisation et de promotion au sujet de l'Énoncé de principes communs, financement pour la sécurité des soins de longue durée et des accords bilatéraux. Le Canada accepte de donner à l'Île-du-Prince-Édouard un préavis de dix jours et de fournir une copie à l'avance des communications liées à l'Énoncé de principes communs, financement pour la sécurité des soins de longue durée, aux accords bilatéraux et aux résultats des investissements du présent accord.

6.6 L'Île-du-Prince-Édouard se réserve le droit d'effectuer des activités publiques de communication, des annonces, des événements, des activités de sensibilisation et de promotion au sujet de l'Énoncé de principes communs, financement pour la sécurité des soins de longue durée et des accords bilatéraux. L'Île-du-Prince-Édouard accepte de donner au Canada un préavis de dix jours et de fournir une copie à l'avance des communications liées à l'Énoncé de principes communs, financement pour la sécurité des soins de longue durée, aux accords bilatéraux et aux résultats des investissements du présent accord.

7 Règlement des différends

7.1 Le Canada et l'Île-du-Prince-Édouard s'engagent à collaborer et à éviter les différends au moyen de l'échange de renseignements d'un gouvernement à l'autre, de préavis, de consultations précoces et de discussions, de la précision et de la résolution des questions au fur et à mesure qu'elles surviennent.

7.2 Si à quelque moment le Canada ou l'Île-du-Prince-Édouard est d'avis que l'autre partie ne s'est pas conformée à l'une de ses obligations ou l'un de ses engagements en vertu du présent accord ou commet un manquement à toute condition de l'accord, le Canada ou l'Île-du-Prince-Édouard, le cas échéant, peut en aviser l'autre partie par écrit. Dès la réception d'un tel avis, le Canada et l'Île-du-Prince-Édouard chercheront à régler la question en litige de façon bilatérale au moyen de leurs représentants désignés, au niveau de sous-ministre adjoint (ci-après « représentants désignés »).

7.3 Si un différend ne peut être résolu par les représentants désignés, le différend sera porté devant les sous-ministres responsables de la santé au Canada et dans l'Île-du-Prince-Édouard, et s'il ne peut être résolu par eux, les ministres les plus responsables de la santé respectifs du Canada et de l'Île-du-Prince-Édouard chercheront à le résoudre.

8 Modifications apportées à l'accord

8.1 Le texte principal du présent accord, non compris toutes les annexes jointes, peut être modifié en tout temps sous réserve du consentement mutuel des parties. Pour être valide, toute modification sera faite par écrit et signée, dans le cas du Canada, par la ministre fédérale de la Santé, et, dans le cas de l'Île-du-Prince-Édouard par le ministre de la Santé et Mieux-être.

8.2 L'Annexe 2 peut être modifiée à tout moment par un consentement mutuel des parties. Pour être valides, toutes modifications de l'annexe 2 doivent être effectuées par écrit et signée, dans le cas du Canada, par le représentant désigné et, dans le cas de l'Île-du-Prince-Édouard, par son représentant désigné.

9 Égalité de traitement

9.1 Durant la période visée par le présent accord, si une autre province ou un autre territoire, sauf la province de Québec, négocie et conclut un accord sur les services de soins à domicile et de soins communautaires et en santé mentale et en toxicomanie avec le Canada ou négocie et conclut une modification à un tel accord et si, selon l'opinion raisonnable de l'Île-du-Prince-Édouard, une disposition de cet accord ou d'un accord modifié est plus favorable pour cette province ou ce territoire que les modalités établies dans le présent accord, le Canada convient de modifier le présent accord afin de donner un traitement comparable à l'Île-du-Prince-Édouard, si l'Île-du-Prince-Édouard le demande. Ceci comprend toute disposition de l'accord bilatéral à l'exception des dispositions financières énoncées dans la section 4.0. La modification sera rétroactive à la date d'entrée en vigueur de l'accord sur les services de soins à domicile et de soins communautaires et en santé mentale et en toxicomanie ou de la modification d'un tel accord conclu avec l'autre province ou territoire, selon le cas.

10 Résiliation

10.1 Le Canada peut mettre fin au présent accord à tout moment si les conditions de cet accord ne sont pas respectées par l'Île-du-Prince-Édouard en donnant un préavis écrit d'au moins 12 mois de son intention de résiliation. L'Île-du-Prince-Édouard peut mettre fin au présent accord à tout moment si les conditions de cet accord ne sont pas respectées par le Canada en donnant un préavis écrit d'au moins 12 mois de son intention de résiliation.

10.2 À partir de la date d'entrée en vigueur de la résiliation du présent accord en vertu de la section 10.1 le Canada n'aura aucune obligation de verser d'autres paiements à l'Île-du-Prince-Édouard.

11 Avis

11.1 Tout avis, renseignement ou document fourni aux termes du présent accord sera réputé donné s'il est remis ou envoyé par courrier ou courriel, les frais d'affranchissement ou autres étant payés d'avance. Tout avis donné aura été reçu par livraison, et, sauf pendant les périodes d'interruption du service postal, tout avis envoyé par la poste sera réputé reçu huit jours civils après sa date d'envoi par la poste.

L'adresse à utiliser pour les communications ou les avis destinés au Canada sera la suivante :

Santé Canada
70 Colombine Driveway
Brooke Claxton Building
Ottawa, Ontario
K1A 0K9

Courriel : marcel.saulnier@canada.ca

L'adresse à utiliser pour les communications ou les avis destinés à l'Île-du-Prince-Édouard sera la suivante :

Ministère de la santé et bien-être
Case postale 2000
Charlottetown, Île-du-Prince-Édouard
C1A 7N8

Courriel : smacneill@gov.pe.ca

12 Clauses générales

12.1 Le présent accord, y compris les annexes 1 et 2, compose l'intégralité de l'accord conclu par les parties en ce qui concerne le présent sujet.

12.2 Le présent accord est fondé sur l'Énoncé de principes communs sur les priorités partagées en santé, annexe 1, conclu le 21 août 2017.

12.3 Le présent accord sera régi par les lois du Canada et de l'Île-du-Prince-Édouard et sera interprété conformément aux dites lois.

12.4 Aucun député de la Chambre des communes ou membre du Sénat du Canada ou de l'Assemblée législative de l'Île-du-Prince-Édouard ne pourra avoir accès à quelque partie de l'accord ou à quelque avantage en découlant.

12.5 Si une clause du présent accord qui ne constitue pas une condition fondamentale de l'entente intervenue entre les parties est jugée invalide ou inexécutable par un tribunal compétent, que ce soit en tout ou en partie, elle sera réputée être dissociable et sera supprimée du présent accord, et toutes les autres dispositions du présent accord demeureront valides et exécutoires.

SIGNÉ au nom du Canada par la ministre de la Santé à Charlottetown, Île-du-Prince-Édouard le 23 février 2018.

L'honorable Ginette Petitpas Taylor, ministre de la Santé

SIGNÉ au nom de l'Île-du-Prince-Édouard par le premier ministre de l'Île-du-Prince-Édouard à Charlottetown, Île-du-Prince-Édouard le 23 février 2018.

L'honorable Wade MacLauchlan, premier ministre de l'Île-du-Prince-Édouard

SIGNÉ au nom de l'Île-du-Prince-Édouard par le ministre de la Santé et Mieux-être à Charlottetown, Île-du-Prince-Édouard le 23 février 2018.

L'honorable Robert Mitchell, ministre de la Santé et Mieux-être

Annexe 1 de l'Accord

Énoncé de principes communs sur les priorités partagées en santé

Annexe 2 de l'Accord

Plan d’action pour l’Île-du-Prince-Édouard pour les services de soins à domicile et de soins communautaires et en santé mentale et en toxicomanie

Aperçu

Le système de soins de santé de l'Île-du-Prince-Édouard (Î.-P.-É.) est aux prises avec une hausse de demandes en matière de services de soins à domicile et dans toute la gamme des services et des programmes qui portent sur la santé mentale et la toxicomanie. C'est ainsi que, dans un climat où les ressources sont limitées et les demandes concurrentielles, il faut recourir à des modèles novateurs de prestation de services qui s'éloignent de soins en établissement et cherchent à intégrer les programmes en amont qui servent les clients dans leur domicile et leur milieu. En réponse à ces pressions et demandes, le gouvernement de l'Île-du-Prince-Édouard a déployé des efforts considérables pour élargir l'accès à des services importants à la fois à domicile et dans la collectivité, et pour la santé mentale et la toxicomanie.

Soins à domicile et en milieu communautaire

Dans le domaine des soins à domicile et en milieu communautaire, le gouvernement de l'Î.-P.-É. a fait des progrès pour répondre aux défis que posent l'accès aux services, la disponibilité de ces services et les mesures de soutien. Des investissements bonifiés dans les soins à domicile et les soins en milieu communautaire ont augmenté la disponibilité des ressources et du soutien dans les dernières années, mais cette croissance n'a pas suivi le rythme de la demande. Malgré l'excellent travail du personnel des foyers de soins provinciaux (personnel infirmier et de soutien) ainsi que des ambulanciers paramédicaux et des professionnels de la santé connexes qui complètent ces services de base, la demande pour ces services continue d'augmenter.

Heureusement, l'Î.-P.-É. a mis en vedette un modèle de prestation de services très efficace qui offre une structure pour élargir l'accès aux services de soins à domicile et en milieu communautaire de façon significative, durable et efficiente. Grâce au Programme de soins palliatifs paramédicaux à domicile de la province, des ambulanciers paramédicaux fourniront aux patients en soins palliatifs, après les heures et gratuitement, des directives pour gérer la douleur et les symptômes à la maison. Ce programme est offert à tous les Prince-Édouardiens (les adultes comme les enfants) qui font partie du programme provincial de soins palliatifs intégrés, reconnu à l'échelon national par la Fondation canadienne pour l'amélioration des services de santé (FCASS) avec un Prix pour l'innovation en soins palliatifs et de fin de vie de 2017 de la FCASS. Il met à profit l'expertise et la capacité de nos ambulanciers paramédicaux pour améliorer l'accès à des services publics essentiels, en consultation et en coordination avec les interlocuteurs clés dans la fonction publique.

Dans le contexte de la croissance accrue de la demande pour des services de soins à domicile qui touchera les décisions et les priorités du système de santé dans les décennies à venir, ce programme offre un modèle d'amélioration des services qui aura un impact immédiat et tangible sur les services disponibles. Conjointement avec un processus d'admission amélioré et standardisé, ainsi que la mise en œuvre d'une plateforme de technologie de l'information qui offre à tous les fournisseurs de soins de santé un accès approprié à de l'information sur les clients pour simplifier la prestation de services, ce modèle de soins intégrés misera sur l'expertise des ambulanciers paramédicaux Prince-Édouardiens et du personnel essentiel des foyers de soins pour améliorer l'accès aux services principaux.

Domaines de priorité pour l'investissement dans les soins à domicile et en milieu communautaire :

  1. Initiative de la santé intégrée et mobile
    • Transition rapide - Programme de soins palliatifs intégrés
    • Transition rapide - Patients hospitalisés et aux services d'urgence
    • Programme de visite des paramédicaux
  2. Initiative d'infrastructure de la TI pour les soins à domicile
  3. Mise en place de l'outil d'évaluation InterRAI

Santé mentale et toxicomanie

Les travaux sont en cours depuis 2012 pour élaborer une vision à long terme de la santé mentale et de la toxicomanie dans la province. En 2016, ces travaux ont culminé par la publication du rapport Avancer ensemble, une stratégie d'une durée de 10 ans relative à la santé mentale et à la toxicomanie pour l'Île-du-Prince-Édouard qui a été publiée conjointement par les ministres responsables des politiques sociales (Santé, Justice et Sécurité publique, Services à la famille et à la personne et l'Éducation, le Développement préscolaire et la Culture). Cette stratégie établit un cadre ambitieux et interministériel qui guidera des mesures visant à combler des lacunes dans le système de santé mentale et les sources de soutien social qui sont intimement liées à ce système. Voici les cinq piliers de la stratégie :

  1. Investir tôt : Mettre l'accent sur les enfants, les jeunes et les familles
  2. Assurer l'accès au service, au traitement et au soutien appropriés
  3. Promouvoir la santé mentale auprès des personnes de tout âge
  4. Favoriser le rétablissement et le bien-être des personnes de tout âge
  5. Maintenir des effectifs novateurs et collaboratifs

Ces travaux ont également cerné des défis et obstacles précis pour aborder les besoins en santé mentale des Prince-Édouardiens :

  • Ressources requises pour le changement transformationnel
  • Problèmes d'effectif (recrutement et maintien en poste)
  • Intégration des systèmes entre le gouvernement et la collectivité
  • Manque de capacité de gérer les listes d'attente
  • Manque de ressources en santé mentale dans les écoles
  • Besoin de renforcer la capacité d'évaluation et d'intervention dans les soins primaires, la santé publique et l'éducation

Pour faire tomber les barrières et faire avancer les travaux qui s'inscrivent dans les cinq piliers, un plan d'action pour la stratégie relative à la santé mentale et à la toxicomanie a été par la suite élaboré. Il contient 44 recommandations précises pour élargir à la fois la portée et les retombées des services de santé mentale et en toxicomanie dans la province. Ce plan d'action, ainsi que les recommandations qu'il contient, a été le facteur de motivation qui appuie l'identification des programmes précis qui seront développés par l'affectation de fonds fédéraux ciblés aux termes du plan, en plus de mener à certains investissements continus qui améliorent l'accès à des services de santé mentale et en toxicomanie dans l'ensemble de l'Î.-P.-É., dont :

  • Des membres du personnel de première ligne additionnels ont été embauchés pour aider les clients hospitalisés de la santé mentale chez adolescents dans l'unité 9 de l'Hôpital Queen Elizabeth.
  • Élargir le Programme Force en 2015 jusqu'à Summerside a presque supprimé le besoin d'aiguiller les jeunes hors de la province pour des traitements. En moyenne, 75 clients sont admis au programme chaque année.
  • Strongest Families sert actuellement 369 familles prince-édouardiennes, ce qui réduit les listes d'attente pour d'autres services en santé mentale. En moyenne, le service reçoit 40 nouveaux aiguillages par mois. Les familles qui terminent le programme se disent très satisfaites des résultats, qui affichent un taux de réussite de 94 p. 100.
  • L'Équipe de soutien comportemental, qui vient en aide aux enfants de quatre à douze ans ayant des troubles de comportement modérés à graves, offre actuellement ses services à 51 enfants et familles.
  • Le programme INSIGHT offre une approche de soins par étapes pour les jeunes qui ont des difficultés importantes et persistantes avec les troubles primaires de l'humeur, d'anxiété ou psychotiques. Depuis son lancement en octobre 2016, le programme de 16 semaines a intégré 20 participants.
  • Vingt et un membres du personnel en santé mentale et en toxicomanie ont été formés sur l'approche des aptitudes parentales Triple P, pour offrir une intervention et un soutien rapides aux parents qui sont aux prises avec des problèmes de comportement.
    Des cliniques de santé mentale sans rendez-vous sont maintenant offertes dans plusieurs villes : Charlottetown, Summerside, Lennox Island, O'Leary et à l'école secondaire Westisle (cette clinique est réservée aux élèves). Les cliniques offrent une aide immédiate en santé mentale pour atténuer l'anxiété ainsi que pour des événements de la vie stressants et d'autres problèmes de santé mentale. Les clients rencontrent un thérapeute et peuvent recevoir jusqu'à une heure de counseling, ou être aussi dirigés vers d'autres programmes ou services pour plus de soutien.

Malgré ces importants efforts en cours, d'autres formes de soutien en santé mentale et en toxicomanie sont encore nécessaires. En 2016-2017 :

  • il y avait 1 274 enfants de moins de 17 ans dirigés aux services de santé mentale communautaires, dont 1 102 enfants dirigés directement pour des services de traitement clinique et 172 étaient des aiguillages directs pour une évaluation en psychiatrie;
  • les motifs les plus courants d'admission à l'hôpital pour les enfants de 17 ans et moins étaient : un épisode de dépression, une réaction au stress/un trouble d'adaptation et un trouble d'enfant/d'adolescent;
  • les raisons les plus souvent associées aux séjours les plus longs à l'hôpital étaient : un trouble obsessionnel compulsif, un empoisonnement/l'effet toxique de médicaments et un trouble d'enfant/d'adolescent.

Ces indicateurs et autres suggèrent un besoin de continuer de renforcer les services de santé mentale aigus et la capacité d'offrir du soutien en santé mentale et en toxicomanie aux enfants et aux jeunes hors d'un milieu hospitalier et dans leur milieu communautaire.

Domaines de priorité pour l'investissement en santé mentale et en toxicomanie :

  1. Programme de bien-être scolaire
  2. Programme de l'équipe mobile en cas de crise en santé mentale

Financement fédéral

Compte tenu des demandes accrues dans les domaines de la santé mentale et de la toxicomanie et des soins à domicile et en milieu communautaire, le 31 janvier 2017, « le gouvernement fédéral et le gouvernement de l'Île-du-Prince-Édouard se sont entendus sur un nouveau financement fédéral ciblé sur dix ans en vue d'investissements dans les soins à domicile et les soins de santé mentaleNote de bas de page1 ». Ce financement devait améliorer l'accès aux services essentiels dans les deux domaines ciblés et être orienté par l'Énoncé de principes communs sur les priorités partagées en santé, conclu par tous les gouvernements fédéral-provinciaux-territoriaux le 21 août 2017. En particulier, l'énoncé de principes communs sur les priorités partagées en santé décrivait l'engagement du gouvernement de « collaborer […] afin d'améliorer l'accès aux services en santé mentale et en toxicomanie, fondés sur des données probantes, pour soutenir les Canadiens et leur famille en menant l'une ou plusieurs des mesures suivantesNote de bas de page2 ».

Ces objectifs seraient orientés par trois principes directeurs importants :

  • Collaboration : les ministres FPT de la Santé conviennent de collaborer afin d'atteindre les objectifs établis dans l'Énoncé de principes;
  • Innovation : les ministres FPT de la Santé conviennent de poursuivre l'élaboration et l'évaluation des innovations qui génèrent de meilleurs résultats pour les Canadiens, et de faire part des réussites et des leçons tirées dans le but d'encourager davantage l'amélioration dans l'ensemble des systèmes de santé; et
  • Obligation de rendre des comptes : les ministres FPT de la Santé conviennent de mesurer le progrès des objectifs collectifs et propres à chaque gouvernement en vertu de l'Énoncé de principes, ainsi que d'en faire rapport aux Canadiens.

Ce plan d'action définit les initiatives et engagements du gouvernement de l'Î.-P.-É., qui utilisera le financement fédéral ciblé afin de faire avancer ces objectifs, tout en adhérant aux principes convenus. En articulant des mesures précises dans les domaines des soins à domicile et en milieu communautaire, ainsi qu'en santé mentale et en toxicomanie, ce plan améliorera l'accès à des services clés dans le continuum des soins de santé.

Pour atteindre ces objectifs importants, le gouvernement du Canada s'est engagé à offrir des fonds ciblés sur 10 ans au gouvernement de l'Î.-P.-É., à hauteur des sommes estimées suivantes (selon les estimations de population de Statistique Canada pour 2017, à mettre à jour tous les ans) :

L'Allocation de financement - Services de soins à domicile et en milieu communautaire et en santé mentale et en toxicomanie
Millions $ 2017-2018 2018-2019 2019-2020 2020-2021 2021-2022 Total sur 5 ans 2022-2023 2023-2024 2024-2025 2025-2026 2026-2027 Total sur 10 ans
Remarque : Les valeurs des attributions ci-dessus sont des estimations qui seront revues chaque année selon les estimations de la population de Statistique Canada. Des attributions équivalentes par habitant seront déterminées selon la part de l'Î.-P.-É. de la population canadienne (environ 0,4 p. 100).
Soins domicile 0,82 2,48 2,69 2,69 3,73 12,41 2,48 2,48 2,48 2,48 2,48 24,81
Santé mentale 0,41 1,04 1,86 2,48 2,48 8,27 2,48 2,48 2,48 2,48 2,48 20,67
Total 1,23 3,52 4,56 5,18 6,21 20,68 4,96 4,96 4,96 4,96 4,96 45,48

À titre de condition pour recevoir ce financement, le gouvernement de l'Î.-P.-É. s'est engagé à des initiatives et exigences de production de rapports précis qui reconnaissent l'obligation de rendre compte de ces fonds.

Partie 1 - Soins à domicile et en milieu communautaire

Conformément à une tendance régionale généralisée au Canada atlantique, la population de l'Î.-P.-É. est plus vieille que la moyenne canadienne, et les taux de la plupart des maladies chroniques sont plus élevés (ainsi que l'incidence de comorbidités de ces maladies). Ces facteurs ont déjà des conséquences sur les coûts des soins de santé et prendront de l'ampleur dans les années à venir. Cette demande amènera le besoin de solutions novatrices qui sont non seulement efficaces, mais aussi rentables.

Selon le recensement de 2016, le pourcentage de Prince-Édouardiens âgés de 65 ans et plus était de 19,4 p. 100 en comparaison avec la moyenne nationale de 16,9 p. 100. Si des cibles d'immigration ambitieuses cherchent à rectifier ce déséquilibre, la grande cohorte de personnes âgées imposera d'importantes contraintes sur les ressources de santé à mesure qu'elles vieilliront. Ces contraintes seront ressenties dans les systèmes de soins aigus et primaires, ainsi que dans la collectivité où la demande impose déjà une contrainte sur le soutien et les programmes offerts.

Pour venir compliquer ce problème, les taux de maladie chronique sont plus élevés à l'échelon régional et provincial que la moyenne nationale. En comparaison avec la moyenne canadienne, l'Î.-P.-É. affiche des taux considérablement plus élevés de maladies chroniques à 50 ans et plus, ce qui suit la tendance des autres provinces de l'Atlantique. L'Enquête sur la santé dans les collectivités canadiennes (ESCC) offre de l'information complète et à jour qui montre une prévalence marquée de nombreuses maladies chroniques.

Pourcentage de la population (Î.-P.-É. et Canada) atteinte de maladies chroniques en 2014, ESCCNote de bas de page3
Î.-P.-É. Canada
Arthrite 21,2 % 16,5 %
BPCO 5,7 % 4 %
Diabète 8,4 % 6,7 %
Haute tension artérielle 22 % 17,7 %

À mesure que notre population vieillit et que le taux de maladies chroniques continue d'augmenter, les Prince-Édouardiens auront besoin d'accéder à plus de services de santé hors des contextes traditionnels, comme un cabinet du médecin et les hôpitaux. Cela nécessitera des investissements continus dans des modèles novateurs de soins qui sont rentables et qui donnent un accès à des services axés sur les patients dans le milieu de leur choix.

À ce jour, les investissements de l'Î.-P.-É. dans les services de soins à domicile tirent de l'arrière par rapport à d'autres besoins, comme les investissements dans le système de soins aigus ou le système des soins de longue durée (SLD) en établissement. Si environ 4 500 Prince-Édouardiens recevaient des services de soins à domicile l'an dernier (2016), avec du personnel qui vient en aide à environ 2 200 clients par mois, le financement public des soins à domicile en tant que part des dépenses provinciales en santé est considérablement inférieure à l'Î.-P.-É. en comparaison avec d'autres provinces canadiennes (2,8 p. 100 à l'Î.-P.-É. contre 4 p. 100 au pays). Cet investissement inférieur a mené à des contraintes sur d'autres volets du système de santé, comme les listes d'attente pour les lits en SLD, ce qui à son tour a mené à des pénuries de lits dans les hôpitaux causées par une capacité de donner leur congé à des patients qui pourraient le recevoir sur le plan médical, mais qui ne peuvent pas passer à un lit en SLD ni recevoir les soutiens en soins à domicile nécessaires en temps opportune.

Ainsi, le gouvernement de l'Î.-P.-É. met en place de nouvelles approches de prestation de services qui amélioreront l'accès à des soins de santé et services de soutien cruciaux à domicile et dans la collectivité, et qui réduiront la dépendance à des infrastructures hospitalières plus coûteuses. Il faut changer le paradigme de prestation de services pour assurer la survie des programmes et des services tout en répondant aux attentes de la population. Cet objectif sera atteint en adoptant une vision des soins à domicile qui offrent une gamme variée de services à domicile qui sont accessibles à tous les Prince-Édouardiens, qui appuient leur choix de rester à la maison et de vieillir chez eux le plus longtemps possible et qui leur permettent de vivre dans la dignité et l'autonomie, ainsi que de retourner à la maison plus rapidement après avoir été hospitalisés ou retarder, même éviter l'admission à l'hôpital ou dans un établissement de soins de longue durée. Les investissements faits dans le cadre de ce plan renforceront la gamme actuelle des soins de santé et services de soutien offerts aux gens qui ont des besoins aigus, chroniques, palliatifs ou de rétablissement. Actuellement, les services comprennent :

  • Soins infirmiers - dont la surveillance de la santé, les traitements par voie intraveineuse, les injections, le soin des plaies et l'enseignement aux patients.
  • Soutien à domicile - Aide avec les activités de la vie quotidienne comme les bains et s'habiller.
  • Soins palliatifs - Confort et soutien pour vivre pleinement jusqu'à la fin de vie.
  • Travail social - La conseil individuel et familial pour des maladies, des deuils ou des enjeux qui surviennent en fin de vie.
  • Services de diététiste - Évaluation et éducation en nutrition.
  • Physiothérapie - Pour optimiser l'indépendance, la fonction et la mobilité.
  • Ergothérapie - Soutien à la vie quotidienne, dispositifs/équipement spéciaux ou modifications de la maison ou du lieu de travail.
  • Protection des adultes - Pour les adultes vulnérables qui ont besoin de protection contre la négligence ou les mauvais traitements.
  • Soins de longue durée - Évaluation des admissions aux foyers de soins.
  • Programmes de jour pour les adultes - Activités sociales enrichies pour les aînés.

Pour atteindre cette vision, le gouvernement de l'Î.-P.-É. prend des mesures pour améliorer l'accès à des services et à du soutien appropriés en milieu communautaire. Ces mesures ne remplaceront pas le programme de soins à domicile public actuel, mais il s'appuiera sur les forces et les réussites du programme, dont le Programme provincial de soins palliatifs intégrés.

Domaines d'investissement prioritaires

Pour pouvoir améliorer l'accès à des soins à domicile et en milieu communautaire appropriés, le gouvernement fédéral offrira aux gouvernements des provinces et des territoires 6 milliards de dollars au cours des dix prochaines années. La part provinciale de l'Î.-P.-É. de ces fonds représente environ 24,8 millions de dollars au cours des dix prochaines années (2017-2027). En partant des principes et des objectifs mentionnés dans l'Énoncé de principes communs sur les priorités partagées en santé, le gouvernement de l'Î.-P.-É. appuiera les programmes suivants pour augmenter l'accès aux soins à domicile et en milieu communautaire :

  1. Programme de santé intégrée mobile
  2. Initiative d'infrastructure de la TI pour les soins à domicile
  3. Plan de mise en œuvre pour l'outil d'évaluation InterRAI
Attribution des fonds et initiatives
2017-2018Note de bas de page * 2018-2019 2019-2020 2020-2021Note de bas de page ** 2021-2022Note de bas de page ** Total
Fonds fédéraux au total 820 000 $ 2 481 000 $ 2 713 000 $ 2 730 000 $ 3 867 000 $ 12 611 000 $
Santé intégrée mobile (SIM) 620 000 $ 1 083 000 $ 1 341 000 $ 1 157 000 $ 1 295 000 $ 5 496 000 $
Coordination améliorée des soins palliatifs (SIM - Santé intégrée mobile) - - 0 $ 66 000 $ 170 000 $ 236 000 $
Initiative d'infrastructure de la TI pour les soins à domicile 200 000 $ 403 000 $ 0 $ 0 $ 0 $ 603 000 $
Mise en œuvre d'InterRAI 0 $ 0 $ 818 000 $ 1 165 000 $ 1 276 000 $ 3 259 000 $
Total 820 000 $ 1 486 000 $ 2 159 000 $ 2 388 000 $ 2 741 000 $ 9 594 000 $
Report prospectifNote de bas de page ***   995 000 $ 1 549 000 $ 1 891 000$ 3 017 000$ --

Notes de bas de page

Note de bas de page 1

Le financement pour l'exercice 2017-2018 a déjà été transféré par mesure législative

Retour à la référence de la note de bas de page *

Note de bas de page 2

Les attributions sont nominales. Les attributions de fonds sont assujetties à un rajustement annuel calculé selon la formule décrite dans la section 4.2.3 de l'accord.

Retour à la référence de la note de bas de page **

Note de bas de page 3

En raison de la complexité du processus de mise en œuvre de l'outil d'évaluation des services à domicile interRAI et de petits retards affectant le lancement de Santé intégrée mobile, le financement fédéral sera reporté prospectivement à l'exercice d'affectation 2020-2021 afin d'accorder le temps nécessaire à la mise en œuvre de ces programmes.

Retour à la référence de la note de bas de page ***

Prière de noter : Les affectations de fonds indiquées dans le tableau ci-dessus sont estimées en fonction de l'information actuelle. Ainsi, les décisions sur les affectations de financement au cours des années à venir indiquées dans le tableau pourraient changer. Cette souplesse reflète la conscience que les activités de planification actuelles ne permettent pas la définition d'un plan de dépenses quinquennal entièrement fixe. Malgré cela, le gouvernement de l'Î.-P.-É. est entièrement engagé à appuyer les principes et les objectifs décrits dans l'Énoncé de principes communs sur les priorités partagées en santé. De plus, le travail actuel effectué sur une Stratégie pour la santé et le mieux-être des aînés et un rapport sur le continuum des soins à l'Î.-P.-É. sous-tendront les décisions futures sur les activités ciblées pour faire avancer l'accès aux soins à domicile et en milieu communautaire.

Descriptions détaillées des programmes - Soins à domicile et en milieu communautaire

1. Santé intégrée mobile

  • L'initiative de santé intégrée mobile (SIM) sera mise en place au moyen de trois projets interdépendants qui utilisent et renforcent la capacité et l'expertise des paramédicaux de l'Î.-P.-É. et sera offerte gratuitement aux clients admissibles. Ces trois initiatives intégrées seront mises en œuvre ensemble pour générer des efficiences administratives et des économies d'échelle. Voici les trois programmes choisis :
    1. Transition rapide - Programme provincial de soins palliatifs intégrés;
    2. Transition rapide - Patients hospitalisés et aux services d'urgence;
    3. Programme de visite des paramédicaux.

Dans ce groupe de services, la capacité administrative et d'autres formes de soutien seront partagées pour miser sur l'investissement maximum dans la nouvelle prestation des services de première ligne. Si une partie des fonds fédéraux est utilisée pour établir l'infrastructure et les mécanismes nécessaires pour administrer les programmes (comme un bureau de navigation clinique qui travaillera avec le personnel des soins à domicile pour coordonner les soins par les paramédicaux) ainsi que le cadre d'évaluation des programmes, le gros du financement sera utilisé pour appuyer l'ajout de nouvelles ressources sous forme de personnel de service au programme de soins à domicile au sein des services paramédicaux. Cet investissement intégrera du personnel de première ligne additionnel au programme de soins à domicile et représentera une augmentation substantielle de la capacité disponible de ressources humaines intégrée aux plans de gestion des soins de santé, qui viendra s'ajouter au système actuel de soutien en place.

Les services de paramédicaux sont offerts et accessibles partout dans la province. Le parc contient actuellement 14 ambulances, deux unités d'intervention rapide (VUS non affectés au transport) et deux unités de transfert en ambulance entre établissements. Suite à ces investissements, une capacité sera ajoutée aux unités d'intervention rapide, dont l'ajout d'un véhicule et la prolongation des heures de service à sept jours par semaine. Les ressources additionnelles dans le parc équivalent à environ cinq à six nouveaux paramédicaux en soins avancés (ACP) à temps plein. De plus, une nouvelle capacité clinique (postes d'infirmières autorisés) sera ajoutée au centre des communications d'urgence à l'appui des programmes de SIM.

Quoi que le nombre de clients servis variera selon l'initiative de SIM, le programme de visite des paramédicaux sera le programme le plus exigeant en ressources au cours de ces deux premières années. À titre de référence, dans cette seule initiative existante de SIM (programme de prestation de soins à domicile par des paramédicaux) plus de 450 clients de soins palliatifs ont accédé à ce programme à ce jour.

La période dans laquelle un patient peut participer à une initiative de SIM varie selon les besoins de santé précis du patient (et de sa famille) inscrit dans un programme de SIM. À mesure que chaque programme de SIM précis est élaboré, des lignes directrices de pratique clinique et des plans cliniques continueront d'être élaborés conjointement par les services d'urgence et le secteur de service ou l'agence d'aiguillage (c.-à-d. soins à domicile, soins palliatifs, services d'urgence, soins de longue durée, etc.). Lorsqu'un patient est dirigé à un ou plusieurs des programmes de SIM, chaque aiguillage sera évalué et analysé individuellement en fonction de l'admissibilité (par rapport au plan clinique élaboré). Si le patient est accepté, un plan de soins spécialisé sera élaboré avec la ligne directrice de pratique clinique approuvée en tant que modèle, qui peut être adapté pour répondre aux besoins de chaque patient ou famille quant au type et à la fréquence des visites. Chaque ligne directrice de pratique clinique sera régulièrement revue/mise à jour entre le programme de SIM (c.-à-d. coordonnateur de programme, infirmière autorisée, supervision médicale), le programme ou le secteur de service d'aiguillage (c.-à-d., hôpital, service d'urgence, etc.) et les soins à domicile/palliatifs (c.-à-d. coordonnateur des soins palliatifs, coordonnateur ou agent de liaison des admissions aux soins à domicile, etc.).

Dans les deux plus grandes collectivités de Premières Nations Prince-Édouardiennes, les paramédicaux travailleront avec les infirmières dans les centres de santé communautaires pour s'assurer que les services de soins à domicile sont adaptés à la culture. Les chefs de collectivité ont été consultés pendant la planification des services sur réserve et les paramédicaux rencontreront les aînés de la collectivité pour assurer la mise en œuvre réussie des services. Ces services seront également lancés avec des stratégies précises pour les Prince-Édouardiens francophones. Les planificateurs des programmes travailleront de concert avec le Comité consultatif de la communauté acadienne et francophone pour s'assurer que le programme de SIM est entièrement intégré aux efforts continus pour répondre aux besoins de soins à domicile de ces collectivités. Ces efforts comprennent des discussions avec une gamme d'intervenants et d'informateurs stratégiques pour passer en revue les modèles de prestation des services appropriés qui pourraient être adaptés afin de répondre aux besoins des Prince-Édouardiennes acadiens et francophones.

Cet investissement s'harmonise avec l'Énoncé de principes communs sur les priorités partagées en santé en :

  • diffusant et déployant les modèles de soins à domicile et de soins en milieu communautaire, fondés sur des données probantes, qui sont davantage intégrés et connectés aux soins de première ligne;
  • augmentant l'accès aux soins palliatifs et de fin de vie à domicile ou dans les centres de soins palliatifs;
  • augmentant le soutien aux proches aidants;
  • améliorant les infrastructures pour les services à domicile comme l'accès aux technologies numériques, aux technologies de surveillance à distance et aux équipements pour la prestation de services dans la communauté (dans cette situation, en ajoutant les unités mobiles autres que de transport).

Une brève description des trois programmes de SIM suit.

SIM 1 - Transition rapide - Programme de soins palliatifs intégrés

  • Appuie le congé des soins aigus de patients inscrits au Programme provincial de soins palliatifs intégrés en organisant un suivi à domicile par des paramédicaux jusqu'à ce que les services de soins à domicile et palliatifs puissent prendre le relais pour ces patients.
Description et objectifs du projet

En ce moment, de nombreux patients palliatifs doivent rester à l'hôpital pour recevoir des médicaments et des traitements nécessaires (comme l'administration de médicaments par voie intraveineuse) jusqu'à ce qu'une équipe de soins à domicile réceptrice du cas puisse les évaluer et mettre en œuvre les services nécessaires à domicile. En raison des demandes de service et d'autres goulots d'étranglement dans le système, il y a souvent des retards dans la capacité du patient de déménager directement chez lui pour recevoir des soins palliatifs. De plus, certains traitements ne sont pas actuellement offerts à domicile (comme les traitements par voie intraveineuse épisodiques ou l'administration de médicaments). Ce dernier cas vaut aussi pour les foyers de soins et les soins en milieu communautaire, où de nombreux patients palliatifs ont besoin de traitements par voie intraveineuse épisodiques. Ensemble, ces facteurs mènent souvent à des retards considérables pour les patients palliatifs qui veulent recevoir des traitements à la maison, ce qui à son tour touche l'occupation des lits et d'autres questions d'affectation des ressources dans le système de soins aigus.

Compte tenu de cette dynamique, l'occasion se présent afin d'intervenir, de faire un suivi, d'évaluer et de soutenir ces patients en ayant accès à des paramédicaux en soins avancés et, au besoin, en administrant les médicaments nécessaires à domicile. Cela permettrait aux patients de recevoir leur congé des soins aigus ainsi que le suivi et les traitements nécessaires rapidement de fournisseurs de soins santé qui travaillent tout à fait dans leur cadre de pratique reconnu. Les patients seraient en mesure de retourner à la maison dès que possible tout en recevant des suivis sécuritaires par des paramédicaux jusqu'à ce que des soins infirmiers à domicile puissent prendre la relève. Sous la surveillance médicale du médecin traitant du patient, d'une infirmière praticienne ou d'un médecin en soins palliatifs, les paramédicaux en soins avancés offriront des traitements aux patients nécessitant des soins palliatifs, y compris la vérification et l'administration des médicaments. Le patient recevant des soins palliatifs obtiendra son congé de l'hôpital, et un paramédical sera retenu pour offrir des traitements et participer à la « transition rapide » du retour à la maison.

Objectifs du programme
  • Soutien aux clients palliatifs après les soins aigus;
  • Organisation de transports facilités de la maison à l'hôpital;
  • Accent sur le traitement et le soutien de patients dans la collectivité.
Populations cibles

Les patients des soins palliatifs inscrits au Programme provincial de soins palliatifs intégrés qui sont hospitalisés, mais prêts à retourner à la maison avec le soutien approprié et nécessaire.

Résultats globaux

  • Durée moyenne réduite du séjour à l'hôpital pour les patients inscrits au Programme provincial de soins palliatifs intégrés;
  • Diminution des taux de réadmission des patients inscrits au Programme provincial de soins palliatifs intégrés;
  • Élaboration d'un modèle de transition « rapide » vers la maison entre les soins aigus et les services de soins à domicile avec les services de santé d'urgence (SSU) pour dégager les possibilités d'expansion future dans d'autres secteurs (comme les soins de longue durée, la santé mentale et la toxicomanie, etc.);
  • Élaborer un modèle pour la transition « rapide » vers la maison entre les services de soins aigus et les services à domicile avec les SSU, pour dégager les possibilités d'expansion future dans d'autres secteurs (comme les soins de longue durée, la santé mentale et la toxicomanie, etc.);
  • Améliorer la satisfaction des patients et des familles.

SIM 2 - Transition rapide - Patients hospitalisés et des services d'urgence

  • Les patients admissibles peuvent recevoir leur congé de l'hôpital avec un plan de soins individuel, élaboré de concert avec l'équipe soignante. Les paramédicaux offriraient des traitements et aideraient à la transition rapide à la maison en collaboration avec les services de soins aigus et de soins à domicile.
Description et objectifs du projet

De nombreux patients doivent rester à l'hôpital pour recevoir des médicaments ou des traitements nécessaires qui pourraient être gérés plus efficacement à la maison. Ce projet appuiera les patients à la maison jusqu'à ce qu'une équipe de soins à domicile réceptrice puisse les évaluer et les prendre en charge. Le patient sortira de l'hôpital avec un plan de soins individuel, élaboré en collaboration avec l'équipe soignante. Les paramédicaux offriront des traitements et d'autres soutiens parallèles pour faciliter le retour à la maison rapide de concert avec le personnel de soins à domicile.

À l'instar du programme de transition rapide, ce programme offrira des interventions, des évaluations de suivi et des mesures de soutien, dont l'administration de médicaments, à des personnes qui autrement resteraient hospitalisées. Les types de soins qui pourraient être offerts par les paramédicaux pourraient comprendre ce qui suit :

  • Éducation du patient et de la famille;
    • Préoccupations entourant de nouveaux médicaments (comme de la formation de soutien sur l'insuline et la warfarine);
    • Bilan comparatif des médicaments (stockage, tri, gestion, moment de la prise, éducation, etc.); et
    • Sécurité à domicile (comme les détecteurs de fumée) et risques de chute.
  • Surveillance et signalement des signes vitaux;
  • Ponctions veineuses et tests au site des soins;
  • Administration des médicaments;
  • Soins des sondes urinaires;
  • Entretien des sondes d'alimentation (sondes de gastrostomie et de jéjunostomie);
  • Soin et gestion des stomies;
  • Gestion des plaies (évaluation du site, changements de pansements, etc.); et
  • Détermination des obstacles et aiguillage direct/navigation vers des ressources communautaires pour un suivi.

En facilitant l'offre d'une gamme élargie de services à la maison, ce programme permettra aux patients de retourner chez eux dès que possible tout en recevant un suivi par des paramédicaux jusqu'à ce que les soins infirmiers à domicile puissent prendre la relève. Ce faisant, ce programme facilitera le congé des patients vers un milieu plus approprié tout en lui offrant les services nécessaires pour des soins en milieu communautaire.

Objectifs du programme
  • Soutien aux clients après les soins aigus;
  • Organisation de transports facilités de la maison à l'hôpital;
  • Accent placé sur le traitement et le soutien des patients dans la collectivité.
Résultats globaux
  • Diminution de la durée du séjour (DDS) moyenne à l'hôpital;
  • Diminution des taux de réadmission;
  • Élaborer un modèle pour la transition « rapide » vers la maison entre les services de soins aigus et les services à domicile avec les SSU, pour dégager les possibilités d'expansion future dans d'autres secteurs (comme les soins de longue durée, la santé mentale et la toxicomanie, etc.);
  • Améliorer la satisfaction des patients et des familles.

SIM 3 - Programme de visite des paramédicaux

  • Les personnes âgées vivant à la maison qui sont à risque accru de mauvais résultats de santé, de chutes, de handicaps ou d'hospitalisations peuvent être dirigées vers des paramédicaux locaux pour des visites à domicile prévues pendant les périodes creuses.

Le Programme de visite des paramédicaux améliorera la réponse et le soutien offerts aux utilisateurs fréquents des SSU en les dirigeant vers du soutien paramédical communautaire, lorsque la situation s'y prête. Par la détermination des Prince-Édouardiens utilisant fréquemment le service médical d'urgence (avec l'appui du centre de communications Medacom Atlantic et par l'identification par les paramédicaux), les clients de priorité élevée seraient inscrits au programme. Ces clients sont en général des personnes âgées qui vivent à la maison et qui courent un risque accru de mauvais résultats de santé, de chute, de handicaps, d'hospitalisations et de décès. Ces clients cibles seraient dirigés vers des paramédicaux locaux pour des visites à domicile planifiées comme des évaluations de personnes atteintes de maladies chroniques ou de problèmes de mobilité. La prestation de ces services et formes de soutien à la maison s'harmonise directement avec un objectif provincial établi d'augmenter le soutien aux personnes âgées fragiles.

Ce programme miserait sur des investissements récents dans des technologies de répartition de SSU (répartition assistée par ordinateur, répartition médicale d'urgence) afin de simplifier davantage la prestation des services et leur intégration. Étant donné que l'intention est de profiter du temps « mort » ou des « heures creuses » des ressources de paramédicaux existants à l'appui de cette initiative, les besoins de fonds fédéraux pour cet élément précis de SIM seraient modestes et seraient rattachés à la capacité administrative et de coordination avec le centre de communications Medacom Atlantic.

Populations cibles

Le programme ciblerait les appelants fréquents au 911 âgés de 65 ans et plus comme population prioritaire initiale. Les résidents de 65 ans et plus constituent 58 p. 100 du volume des appels d'urgence avant l'hospitalisation. Environ 80 p. 100 de tous les appels au 911 des résidents de 65 ans et plus concernent un problème non urgent. Les investissements dans les infrastructures et ressources de SIM (soit l'ajout d'un parc d'ambulances, d'infirmières autorisées et d'expertise clinique au centre de communication d'urgence) amélioreront considérablement la capacité de navigation et l'aiguillage direct vers des secteurs de soins plus appropriés en comparaison avec des visites au service d'urgence.

Le centre de communications Medacom Atlantic surveille actuellement les appels et les clients pour cerner les utilisateurs fréquents des SMU, qui sont des candidats idéaux pour la première phase du programme. De plus, les paramédicaux peuvent eux aussi cerner des clients aux besoins élevés qui profiteraient de ce programme. Si des nombres précis de clients potentiels ne sont pas connus pour le moment, des travaux d'analyse exhaustifs sont en cours pour cerner les appelants les plus fréquents (par adresse/nom/numéro de dossier médical) en temps réel. Les participants initiaux au Programme de visite des paramédicaux seront cernés grâce à ce processus.

Résultats globaux
  • Diminution des appels au 911 dans les populations cibles;
  • Diminution du nombre de transports non urgents de la maison au service d'urgence; et
  • Soutien des soins de santé en amont pour les personnes âgées qui vivent à la maison dans la collectivité.

Évaluation des trois initiatives de SIM

Un groupe de travail d'évaluation a été constitué pour planifier et superviser la composante d'évaluation des trois initiatives de SIM et élaborera un cadre d'évaluation complet et systématique pour les trois initiatives de SIM, en plus d'établir des données de référence à l'appui de cette évaluation. Un ensemble initial d'indicateurs pourrait comprendre, sans s'y limiter :

  • Durée du séjour (DDS) à l'hôpital;
  • Taux de réadmission à l'hôpital;
  • Visites aux services d'urgence par des personnes âgées pour des problèmes non urgents;
  • Âge à l'admission et DDS dans les soins de longue durée (car les personnes âgées auront des soutiens additionnels dans la collectivité);
  • Satisfaction des soins des patients et de leur famille;
  • Fréquence des appels au 911 (parmi les populations cibles du programme de visite); et
  • Nombre de transports non urgents de la maison au service d'urgence (parmi les populations cibles du programme de visite).

En plus des données de référence, d'autres évaluations sont prévues pour inclure ces composantes :

  • Évaluation formative : Offre de l'information pour apporter des changements au programme.
  • Évaluation du processus : Comprendre comment le programme fonctionnait et pourquoi.
  • Évaluation sommative : Le programme a-t-il atteint ses objectifs?
  • Évaluation des effets/des résultats : Mesurer les effets et les résultats globaux du programme relativement aux objectifs du programme.

Il convient également de noter que les planificateurs du SIM ont consulté différents intervenants en essayant de déterminer les activités du comité et cherchent à nommer un défendeur des patients au comité pour assurer qu'une approche axée sur les clients est incorporée au plan d'évaluation définitif.

Santé intégrée et mobile - Initiative de soins palliatifs

En se servant des fonds reportés de l'Initiative d'infrastructure de TI pour les soins à domicile (voir l'explication ci-après), la Province établira des mesures de soutien clés pour améliorer les soins donnés par le volet palliatif du programme Santé intégrée et mobile. Ces nouveaux investissements favoriseront directement un des principaux objectifs de l'énoncé de principes communs sur les priorités partagées en santé : « améliorer l'accès aux services de soins à domicile et de soins communautaires, y compris les services de soins palliatifs et de fin de vie ».

De 2010-2011 à 2017-2018, la demande de la clientèle auprès du programme provincial de soins palliatifs a augmenté de 90 %. Cette augmentation de la demande a mis à rude épreuve les ressources humaines disponibles et a eu un impact sur la capacité du personnel du programme à élaborer des plans de soins individualisés pour les clients. Les fonds disponibles seraient utilisés pour soutenir la mise en place de deux postes essentiels, en vue d'améliorer la planification et l'intégration entre le programme de soins à domicile et les soins palliatifs offerts par le programme Santé intégrée et mobile, qui connaît un grand succès. Ces postes supplémentaires seraient ceux de coordonnateur de soins et d'agent de formation en milieu clinique provincial.

Coordonnateurs de soins

De plus en plus de personnes à l'Île-du-Prince-Édouard choisissent de mourir à la maison. Les heures de coordination des soins actuelles du personnel de soins à domicile ne sont pas suffisantes pour maintenir le rythme de croissance, compte tenu des différentes priorités qui donnent lieu à de la concurrence pour des ressources humaines limitées. L'ajout de coordonnateurs spécialisés de soins palliatifs au sein du programme de soins à domicile garantirait que des ressources sont disponibles pour appuyer la création d'un plan de soins individualisé et fondé sur des données probantes pour chaque client. Ces coordonnateurs de soins palliatifs, qui feraient partie de l'équipe de soins à domicile, travailleraient directement au domicile des clients et de leur famille, ainsi qu'en collaboration avec des équipes locales de soins palliatifs et des représentants du programme Santé intégrée et mobile pour assurer une coordination optimale des services.

L'augmentation constante du nombre de clients et des situations complexes fait en sorte qu'il n'est pas possible de donner les soins requis et d'assurer la coordination avec les ressources actuelles, Il y a donc eu des visites non nécessaires aux urgences, ainsi que des hospitalisations non nécessaires en soins de courte durée. Plus important encore, des clients ont été retirés de leur lieu de soin privilégié alors qu'il est reconnu qu'ils sont en fin de vie. Des agents de soutien à la coordination des soins supplémentaires au sein du programme règleraient ces problèmes et permettraient aux gens de passer leurs derniers jours dans le lieu de leur choix.

Agent de formation en milieu clinique provincial

En plus de la coordination des soins, il faut aussi accorder toujours de l'importance à la formation au sein du programme, compte tenu de sa croissance et de l'exigence accrue de respecter les normes de qualité pour les soins palliatifs et de fin de vie à tous les sites où des soins palliatifs sont dispensés. À l'heure actuelle, il n'y a pas d'agent de formation en milieu clinique pour répondre aux besoins d'apprentissage en matière de soins palliatifs de ce programme provincial. La formation est actuellement donnée par les employés de première ligne existants du programme, ce qui entraîne une réduction directe des heures de soins que ces employés peuvent offrir. La création d'un poste d'agent de formation en milieu clinique éliminerait ce détournement des ressources de première ligne, et contribuerait à garantir une approche planifiée pour la formation clinique à la lumière de la croissance continue du programme. Le titulaire de ce poste contribuerait également à accroître la sensibilisation du public à l'égard des soins palliatifs et améliorerait la compréhension globale et la prise de décisions portant sur la fin de vie grâce à l'éducation du public.

2. Initiative d'infrastructure de TI pour les soins à domicile (redirection du financement)

Dans le plan d'action quinquennal initial, l'Île-du-Prince-Édouard proposait la mise en place de dossiers médicaux électroniques pour les soins à domicile, afin d'appuyer les activités de l'unité des soins à domicile. Un projet pilote a été mené pour évaluer et mettre à l'essai la mise en œuvre de dossiers médicaux électroniques uniquement dans le cadre du programme de soins à domicile.

Après avoir terminé le projet pilote, le ministère de la Santé a choisi de plutôt mettre en place une solution provinciale de dossiers médicaux électroniques pour tout le système de santé (avec l'aide d'Inforoute Santé du Canada). Comme cette initiative dépasse la portée du financement ciblé dans le cadre de cet accord, les fonds disponibles pour cet élément ont été redirigés pour soutenir l'initiative de soins palliatifs Santé intégrée et mobile décrite ci-dessus.

Évaluation et mesure du rendement

Pendant la période initiale du projet, un comité d'évaluation et d'analyse a été constitué pour planifier et superviser l'évaluation des DME et en rendre compte. Parmi les premiers membres provisoires on compte des cliniciens et des gestionnaires de programme, des représentants du ministère de la Santé et du Mieux-Être, de Santé l'Î.-P.-É., de la direction des services partagés de TI du gouvernement provincial, du promoteur et d'autres intervenants au besoin.

Les objectifs officiels de ce comité seront d'assurer l'évaluation du DME relativement à :

  • La sécurité : protection de la vie privée et de l'information sur les clients
  • La compatibilité : l'interopérabilité avec d'autres éléments de l'infrastructure de santé électronique de l'Î.-P.-É.
  • L'utilité : une valeur tangible pour les fournisseurs de soins et les administrateurs du système de santé

Ce nouvel investissement important permettra un degré d'intégration et de coordination avec les soins à domicile et en milieu communautaire, autrefois inconcevable sous un système d'information hybride qui mélangeait des éléments de santé électronique à des systèmes papier classiques. En améliorant le niveau de connectivité numérique entre tous les fournisseurs de services à la maison et en milieu communautaire, les clients et les fournisseurs en profiteront grandement.

3. Mise en œuvre de l'outil d'évaluation des soins à domicile interRAI

  • Pour normaliser l'évaluation des clients et assurer l'uniformité et des décisions axées sur des données probantes, un plan de mise en œuvre détaillé pour l'adoption de l'outil d'évaluation des soins à domicile interRAI sera élaboré et exécuté dans le système de soins à domicile et de soins de longue durée de la province.

Le Resident Assessment Instrument (RAI) est une gamme de plus de vingt outils d'évaluation utilisés dans le continuum du système de santé. La plupart des provinces (comme l'Alberta, la Colombie-Britannique, le Manitoba, Terre-Neuve-et-Labrador, la Nouvelle-Écosse, l'Ontario, la Saskatchewan et le Yukon) utilisent actuellement au moins une partie des outils InterRAI pour évaluer le besoin des gens pour des services de soutien à domicile. Aux Territoires du Nord-Ouest, au Nunavut et au Nouveau-Brunswick, un outil d'évaluation de soins continus est utilisé. Le Québec utilise un outil d'évaluation pour des clients multiples et l'Î.-P.-É. utilise l'outil de dépistage et d'évaluation des personnes âgées ainsi que d'autres ressources.

Dans le rapport de l'Î.-P.-É. intitulé Caring for Our Seniors Report (2016), il était recommandé que le gouvernement provincial songe à remplacer l'outil de dépistage et d'évaluation des personnes âgées (SAST) par les outils InterRAI. Malgré les difficultés anticipées lors de la mise en œuvre (dont les nouvelles technologies et le besoin important d'éducation et de formation du personnel), les instruments InterRAI sont des outils normalisés, fiables et validés qui offrent plusieurs avantages, dont ceux d'aider les cliniciens à cerner d'importants problèmes de santé parmi les patients, à élaborer des plans de soins appropriés et à surveiller le progrès des patients. Les instruments InterRAI offrent également des indicateurs de qualité pour évaluer la qualité des soins et des algorithmes de classification de l'ensemble des cas pour faciliter le financement approprié des services de santé.

Étant donné ces bienfaits pour les clients, les cliniciens et les administrateurs, il s'agit d'un moment opportun pour mettre en place l'outil d'évaluation des soins à domicile InterRAI afin d'appuyer de meilleurs services pour les aînés Prince-Édouardiens. Un plan opérationnel est d'ailleurs élaboré (avec l'aide de l'Institut canadien d'information sur la santé ou ICIS), qui servira de feuille de route pour l'adoption de la gamme complète d'InterRAI, dont l'identification de coûts, de barrières, d'avantages, de synergies potentielles, etc. Une fois ce plan opérationnel élaboré, le ministère de la Santé et du Mieux-Être, appuyé de Santé Î.-P.-É., utilisera le plan pour planifier et guider la mise en œuvre entière d'InterRAI dans le système de santé à domicile de l'Î.-P.-É.

Cette initiative s'intégrera à l'élan régional continu pour harmoniser les normes de données, les processus de gestion de l'information et les paramètres de programme entre les programmes et services de santé de l'Atlantique. Comme il a déjà été mentionné, les outils InterRAI sont déjà présents dans les systèmes de santé, de soins à domicile et de soins de longue durée de la région. Ainsi, l'adoption par l'Î.-P.-É. de cet outil dans le système de soins à domicile et de longue durée représentera une étape importante vers une approche régionale harmonisée de l'évaluation des clients. Cette approche aidera non seulement à assurer l'application de critères communs à de multiples programmes dans de multiples territoires, elle ouvrirait également la voie au potentiel futur de miser des ensembles de données véritablement régionaux pour faciliter une meilleure analyse de la santé de la population.

Cet investissement s'harmonise avec l'Énoncé de principes communs sur les priorités partagées en santé en :

  • Améliorant les infrastructures pour les services à domicile comme l'accès aux technologies numériques, aux technologies de surveillance à distance et aux équipements pour la prestation de services dans la communauté.

En plus du potentiel interprovincial de l'adoption des outils InterRAI, il y a également des avantages pour l'Î.-P.-É qui pourraient en découler dans la mesure où l'adoption planifiée de l'outil InterRAI par ministère de la Santé et du Mieux-Être puisse un jour s'intégrer à un cadre global de données standardisées et de processus d'évaluation au gouvernement de l'Î.-P.-É. Une initiative ministérielle élargie est en cours d'examen et pourrait mener à la mise en place d'une plateforme d'évaluation des clients interministérielle qui pourrait servir dans différents domaines. Cette initiative horizontale permettrait une plus grande intégration de la prestation des services et une continuité des soins des clients entre les ministères du gouvernement de l'Î.-P.-É. Par conséquent, la mise en œuvre potentielle (bien que limitée) des outils d'évaluation InterRAI dans le système de soins à domicile et de longue durée pourrait servir de précurseur à son adoption dans d'autres ministères de politiques sociales dont les clients et les intérêts se chevauchent. Dans la mesure où InterRAI est un candidat dans ce processus élargi, l'adoption accélérée de ses outils d'évaluation éprouvés liés aux soins à domicile et de longue durée établirait le système de santé en tant que plateforme de démonstration de la valeur de cet outil.

Populations cibles : Des clients actuels et futurs du système de soins de santé Prince-Édouardiens profiteront de l'adoption d'un outil d'évaluation standardisé pour mieux appuyer la prise de décisions. Étant donné la nature administrative de cette initiative, les cliniciens, les fournisseurs de services et le personnel administratif de l'Î.-P.-É. pourraient également être considérés en tant que « population cible » secondaire, puisque la mise en œuvre d'InterRAI générera des économies dans les activités de planification et de programmation.

Étant donné les coûts associés à la transition vers InterRAI, les fonds fédéraux seront utilisés pour compenser partiellement les coûts associés à l'obtention des licences de logiciels nécessaires, à l'achat de tout matériel additionnel requis pour la mise en œuvre et à l'appui du personnel pendant la transition vers le nouveau système d'évaluation au moyen de formation et d'éducation appropriées. Il est prévu que la majeure partie de ces coûts sera engagée dans les deux premières années de la mise en œuvre et que des coûts d'entretien (renouvellement des licences de logiciels et formation continue du personnel) s'appliqueront par la suite.

Résultats globaux

La mise en place d'InterRAI dans la province mettra en œuvre un processus d'évaluation fondé sur des données probantes des aînés et facilitera l'élaboration de plans de soins individuels, en plus de faire en sorte que les personnes sont mieux appuyées dans leur milieu. Cet outil d'évaluation sous-tendra également l'élaboration de politiques et de pratiques fondées sur des données probantes, dans l'optique d'une amélioration de la qualité continue pour le continuum des soins. Cela va mener à une meilleure uniformité entre les évaluations des clients et les décisions sur les parcours de soins appropriés et à de meilleures occasions d'harmonisation à la fois entre les ministères de l'Î.-P.-É. dont les clients et les intérêts se chevauchent et dans différents systèmes de santé de la région de l'Atlantique. De plus, le cadre d'évaluation plus robuste offrira à moyen et à long terme des données de qualité considérablement meilleure pour mieux appuyer la planification et la conception des programmes.

Évaluation du rendement

Étant donné la nature de cette initiative, la mesure du rendement et l'évaluation de l'outil InterRAI seraient, en pratique, un projet à long terme fondé sur d'évaluation de l'outil dans la pratique. Il serait entamé pendant les années ultérieures de ce Plan d'action. Les résultats escomptés comprendraient la capacité de prendre des décisions plus éclairées sur les patients et d'avoir des processus de planification plus factuels, ainsi qu'une meilleure qualité de soins pour les patients, en ayant des plans de soins plus appropriés et uniformes pour les clients.

Partie 2 - Santé mentale et toxicomanie

L'Î.-P.-É. est actuellement aux prises avec des demandes considérables dans le spectre des programmes et services en santé mentale et en toxicomanie. Malgré une hausse des investissements, dont une augmentation d'environ 3,5 millions de dollars au cours de la dernière année, d'importantes contraintes demeurent, dans toutes les parties du système, que ce soit dans les interventions précoces et les soins de santé mentale de prévention ou les soins psychiatriques spécialisés aigus.

Ce manque de ressource dans ce domaine de programme se fait sentir dans d'autres parties du système de santé. En l'absence de services additionnels, l'Î.-P.-É. continue d'observer des taux d'utilisation des services d'urgence et des interventions policières plus élevés que nécessaire pour des problèmes de santé mentale. Le service d'urgence de l'hôpital Queen Elizabeth a compté 296 visites liées à la santé mentale au cours des six premiers mois de 2017. La GRC à l'Î.-P.-É. a répondu à plus de 200 appels liés à la santé mentale dans la même période. Évidemment, ces interventions ne sont pas dans le meilleur intérêt des clients et indiquent un besoin de programmes et de services plus ciblés.

De même, relativement aux effets précis sur les jeunes, une multitude d'indicateurs montrent l'étendue du problème à l'Î.-P.-É. En 2014-2015, les statistiques suivantes soulignent le besoin d'investissements :

  • Les temps d'attente pour les évaluations en psychoéducation pour les jeunes est d'environ 3,25 ans
  • 225 enfants sont sous les soins du gouvernement, et plus de 3 000 aiguillages ont été faits à la protection de l'enfance
  • Le temps d'attente moyen pour voir un psychiatre pour les jeunes (moins de 18 ans) est de 50 jours (75 pour les adultes)
  • Le temps d'attente moyen pour voir un fournisseur de services de santé mentale pour les jeunes (moins de 18 ans) est de 25 jours pour les personnes jugées cas urgents au triage (16 jours pour les adultes)
  • Pourcentage de jeunes clients vus par les services de santé mentale communautaires selon les normes d'accès actuelles : 23 p. 100 (57 p. 100 pour les adultes)
  • Les élèves de l'Î.-P.-É. (de la 7e à la 12e année) ont le plus haut taux de beuveries express au Canada à 32,2 p. 100
  • Les élèves de l'Î.-P.-É. ont le plus haut taux de consommation de cannabis au Canada à 24,8 p. 100

À la suite de la publication de la Stratégie relative à la santé mentale et à la toxicomanie et de l'élaboration subséquente du plan d'action pour orienter le processus, un nombre important d'initiatives ont déjà été mises en place ou sont en cours de lancement pour intervenir en faveur des thèmes centraux et des objectifs de la Stratégie. Le travail effectué à ce jour comprend l'établissement :

  • d'une équipe de soutien comportemental
  • du programme Strongest Families
  • du programme INSIGHT
  • du programme de mieux-être féminin
  • du programme d'aptitudes parentales Triple P
  • de Soutien et partenariat avec la Reach Foundation
  • de l'examen de la sécurité et de la protection de la santé mentale des patients hospitalisés.

Toutefois, malgré les progrès réalisés dans le cadre de ces initiatives, il existe encore des besoins à satisfaire, et des efforts supplémentaires doivent être déployés pour augmenter l'accès aux services en santé mentale et en toxicomanie. Améliorer l'accès direct des enfants et des adolescents aux services en santé mentale est une priorité essentielle qui nécessite des investissements supplémentaires.

Le présent plan d'action définit deux initiatives clés, en l'occurrence le Programme de bien-être des élèves et le Programme mobile d'intervention en situation de crise de santé mentale, qui visent à poursuivre le travail en cours et à relever les défis en santé mentale et en toxicomanie dans la province. Ces deux initiatives permettront non seulement de faire avancer les dossiers et les objectifs énoncés dans la Stratégie en matière de santé mentale et de toxicomanie, mais aussi d'adopter une approche intégrée pour fournir des services en santé mentale et en toxicomanie aux Prince-Édouardiens. Plus précisément, le Programme de bien-être des élèves aura des répercussions sur les piliers de la stratégie axés sur l'investissement précoce en faveur des enfants et des adolescents et le renforcement de la collaboration entre les fournisseurs de services. Le Programme mobile d'intervention en situation de crise de santé mentale, grâce à des objectifs mieux ciblés, apportera des innovations aux services en santé mentale et en toxicomanie offerts par la province et mettra l'accent sur la prestation du bon service au bon moment. Ces initiatives clés, issues du Plan d'action provincial en matière en santé mentale et en toxicomanie, représentent de nouveaux investissements importants dans le secteur des soins en santé mentale et en toxicomanie de la province.

Priorités en matière d'investissement

Pour aider à améliorer l'accès aux services en santé mentale et en toxicomanie, le gouvernement fédéral versera aux gouvernements provinciaux et territoriaux la somme de 5 milliards de dollars au cours des dix prochaines années. L'Île-du-Prince-Édouard recevra pour sa part environ 20,7 millions de dollars de ces fonds au cours des dix prochaines années (2017-2027). Conformément aux principes et objectifs définis dans l'Énoncé de principes communs et aux priorités énoncées dans la Stratégie pour la santé mentale et la toxicomanie, le gouvernement de l'Î.-P.-É. investira dans les programmes suivants :

  • Programme de bien-être des élèves
  • Programme mobile d'intervention en situation de crise de santé mentale (PMICSM)

Ces investissements sont conformes à l'Énoncé de principes communs sur les priorités partagées en santé en assurant ce qui suit :

  • Répandre les modèles, fondés sur les données probantes, de services en santé mentale dans la communauté et d'interventions adaptées à la culture qui sont intégrés aux services de santé de première ligne;
  • Augmenter la disponibilité des services intégrés en santé mentale et en toxicomanie dans la communauté pour les personnes qui ont des besoins de santé complexes.

Le Programme de bien-être des élèves pour sa part donnera un accès véritable aux services en santé mentale et en toxicomanie dans la communauté (offerts dans les écoles) pour les enfants et les adolescents en reconnaissant l'efficacité des interventions précoces pour soigner les troubles mentaux légers à modérer. De même, le Programme mobile d'intervention en situation de crise de santé mentale constitue un autre pilier important qui vient compléter l'éventail de services intégrés en santé mentale et en toxicomanie offerts dans la communauté et vise les personnes ayant des besoins de santé complexes.

Attribution des fonds et initiatives
2017-2018Note de tableau * 2018-2019 2019-2020 2020-2021 2021-2022 Total
Note de tableau *

Le financement pour l'exercice 2017-2018 a déjà été transféré par mesure législative

Retour à la référence de la note * du tableau

Fonds fédéraux total 410 000 $ 1 033 000 $ 1 879 000 $ 2 520 000 $ 2 578 000 $ 8 270 000 $
Programme de bien-être des élèves 410 000 $ 1 253 000 $ 1 253 000 $ 2 105 000 $ 1 933 000 $ 6 734 000 $
Programme mobile d'intervention en situation de crise de santé mentale ---- ---- 626 000 $ 415 000 $ 645 000 $ 1 686 000 $
Dépenses totales 410 000$ 1 033 000$ 1 879 000$ 2 520 000$ 2 578 000$ 8 420 000$

Descriptions détaillées des programmes - Santé mentale et toxicomanie

1. Programme de bien-être des élèves

  • Des équipes multidisciplinaires seront formées et intégrées dans les groupes d'écoles Prince-Édouardiens avec comme mission de fournir des conseils, consultations et services directs aux enfants et adolescents aux prises avec des problèmes de santé mentale, sociale et physique. Les membres du personnel infirmier autorisé qui ont une formation en santé mentale fourniront des conseils aux élèves ayant des besoins en santé mentale moins importants et agiront en même temps à titre d'intervenants au sein du système de santé mentale dans la communauté pour les élèves ayant de plus grands besoins. Cette approche intégrée du bien-être des élèves aidera à combler les lacunes relevées dans la prestation de services aux écoles, des lacunes avec leur lot de conséquences, telles que des résultats de santé médiocres, des difficultés d'apprentissage, des obstacles à la participation, un manque de capacités d'adaptation et même des problèmes en santé mentale et en toxicomanie.

Le Programme de bien-être des élèves privilégie une stratégie de collaboration pour travailler avec les enfants et les familles afin de les sensibiliser, de leur fournir du soutien et des conseils pour le bien-être général, y compris dans le domaine de la santé mentale et la prévention des maladies. La priorité du programme est de promouvoir les connaissances, la résilience et les capacités d'adaptation afin que les élèves et les familles puissent prendre des décisions éclairées en matière en santé mentale et en toxicomanie, de santé psychosociale et physique.

Le financement fédéral sera destiné à la dotation en personnel infirmier autorisé ayant une formation en santé mentale dont les efforts seront particulièrement déployés en amont pour renforcer la résilience dans les écoles, promouvoir la bonne santé mentale, prévenir et atténuer les problèmes de santé mentale éprouvés. Ce personnel infirmier diplômé en santé mentale travaillera avec d'autres ressources et collègues pour fournir directement des conseils en santé mentale aux élèves ayant des besoins en santé mentale moins importants. De plus, il agira à titre d'intervenant dans le système de santé mentale pour les élèves ayant des besoins plus grands en coordonnant l'accès des élèves et de leurs familles aux services en santé mentale dans la communauté. Les membres de ce personnel travailleront au sein d'une équipe intégrée de professionnels de la santé alliés, avec un personnel supplémentaire composé de travailleurs sociaux et d'ergothérapeutes financés par la province. Ces équipes travailleront ensemble pour fournir des soins à leurs clients enfants et adolescents.

Même si les nouvelles ressources en dotation seront limitées au cours de la première phase de cette initiative (4 ETP membres du personnel infirmier scolaire en première année), les 20,5 ETP membres du personnel infirmier scolaire prévu en renfort seront déployées d'ici la fin de la troisième année. Ces membres du personnel infirmier travailleront au sein des équipes du programme de mieux-être des écoles élargies qui seront composées de thérapeutes en santé mentale, de travailleurs sociaux en milieu scolaire et de consultants en suivi psychologique qui unifieront leurs efforts pour fournir de l'aide aux élèves et aux familles. Cette approche globale concernant le bien-être des élèves s'articule autour de deux axes. D'une part, empêcher les problèmes de santé mentale de se produire dans certains cas, et, d'autre part, les empêcher de s'aggraver s'ils n'ont pas pu être empêchés.

Pour répondre aux besoins de la population étudiante francophone prince-édouardienne, des postes bilingues seront créés afin d'appuyer les écoles de langue française dans les régions de l'est et de l'ouest de la province. En outre, des plans sont en place pour intégrer pleinement les écoles et les élèves des Premières Nations prince-édouardiennes au programme de mieux-être scolaire. Le personnel infirmier scolaire travaillera de concert avec leurs collègues autochtones des centres de santé des Premières Nations prince-édouardiennes pour s'assurer que les services sont fournis de manière appropriée et tenant compte des sensibilités culturelles.

Ces investissements sont conformes à l'Énoncé de principes communs sur les priorités partagées en santé en assurant ce qui suit :

  • Augmenter l'accès aux services en santé mentale et en toxicomanie dans la communauté pour les enfants et les adolescents (entre 10 et 25 ans) en reconnaissant l'efficacité des interventions précoces pour soigner les troubles mentaux légers à modérés.

Principes du programme

Les efforts des équipes du programme de bien-être des élèves seront particulièrement axés sur le mieux-être et l'accès rapide des enfants, des adolescents et de leurs familles aux services en se fondant sur les principes suivants :

Approche centrée sur l'enfant : Chaque aspect du programme a les enfants, les adolescents et leur famille au cœur des actions. Les équipes s'efforcent de miser sur les points forts de l'enfant et de faciliter autant que possible l'accès et la réception des services. Les services sont adaptés pour répondre aux besoins des enfants et des adolescents en veillant à ce qu'ils reçoivent le bon service au bon moment là où ils sont.

Chaque porte est la bonne porte : Les enfants et les adolescents ont d'autres possibilités pour rechercher l'aide dont ils ont besoin. Ils peuvent s'adresser directement à un membre de l'équipe de base pendant les heures de visite ou parler à un membre du personnel d'école en qui ils ont confiance qui les aidera à obtenir le soutien dont ils ont besoin.

Intervention précoce : Tout sera mis en œuvre pour répondre aux besoins des enfants, des adolescents et des familles le plus tôt possible et de la manière la moins intrusive possible. Le fait d'offrir des services dans les écoles mêmes comporte des avantages. Non seulement il rend l'accès aux services plus facile et plus rapide, mais permet d'aborder les enjeux plus tôt et de les empêcher de s'aggraver et d'influer sur leur capacité de réussite scolaire et tout au long de la vie.

Collaboration : Les membres de l'équipe travailleront ensemble pour répondre aux besoins individuels des enfants, des adolescents et de leurs familles, en leur permettant d'accéder à tous les programmes et services nécessaires le plus tôt possible, tout en favorisant une culture du mieux-être dans la communauté scolaire.

Populations cibles

Cette initiative ciblera les jeunes d'âge scolaire, un groupe souffrant actuellement d'un manque de services, où les besoins sont nombreux et où les investissements en amont pourraient être un moyen efficace pour prévenir et atténuer les problèmes. Le déploiement de l'initiative dans dix groupes d'écoles Prince-Édouardiens permettra à plus de 20 000 élèves d'accéder à des services en santé mentale et en toxicomanie (problèmes moins graves) et d'avoir également un point d'accès simplifié au système formel en santé mentale et en toxicomanie, au besoin. Pour les groupes d'écoles dans lesquels les Premières Nations sont fortement représentées, une formation en matière de sécurité et de sensibilisation à la culture serait indispensable pour le personnel concerné.

Buts du programme

Le programme de bien-être des élèves a fixé des objectifs clairs et précis :

  • Renforcement de la collaboration dans le cadre du programme du mieux-être des élèves en prenant les mesures ci-dessous :
    • Assurer le partage de l'information, la mise en réseau et la communication entre les paliers de gouvernement
    • Identifier et combler les lacunes dans les services offerts par les professionnels et les programmes
    • Renforcer les capacités des services existants dans les écoles
  • Amélioration de l'accès aux services gouvernementaux et communautaires grâce aux mesures suivantes :
    • Réduire ou éliminer les lacunes au fil du temps et la duplication des services chez les professionnels et les programmes
    • Offrir des services aux groupes d'écoles en privilégiant une approche concertée
    • Améliorer la participation des élèves et le succès scolaire
    • Améliorer l'engagement communautaire
  • Mise en place d'un programme souple, axé sur la jeunesse et la famille, qui renforce la capacité des jeunes et des familles en assurant ce qui suit :
    • Élaborer un ensemble de programmes et de services offerts dans les établissements scolaires
    • Identifier et répondre aux besoins des enfants, des adolescents et des familles qui ont besoin de soutien et de services supplémentaires en temps opportun.

Mesure du rendement

Le travail d'évaluation du programme de bien-être des élèves est en cours d'élaboration pour mesurer le processus et l'impact du programme. Le cadre d'évaluation vise à orienter le déploiement futur du programme et à évaluer les répercussions à court et à long terme. La phase 1 du projet consiste à mettre en œuvre le modèle au sein de deux groupes d'écoles Prince-Édouardiens et de poursuivre la mise en œuvre dans les huit autres. En fin de compte, cette mise en œuvre permettra d'offrir un accès direct aux services à plus de 20 000 élèves Prince-Édouardiens. Tenant compte de ce plan de mise en œuvre, le nouveau plan d'évaluation est conçu pour surveiller les résultats immédiats et aider à orienter les programmes qui seront ultérieurement lancés. Bien que les mesures des interactions entre les élèves et les principaux résultats de ces interactions soient un indicateur clé, un suivi supplémentaire sera entrepris pour évaluer les interactions coordonnées avec le système formel en santé mentale et en toxicomanie. Ces évaluations détaillées se feront en principe sous deux formats.

D'une part, des sondages et des groupes de discussion pour les élèves participant au programme (et les membres de leur famille) seront menés sur les aspects suivants :

  • Changements perçus par l'élève lui-même dans divers aspects (par exemple, le bien-être social ou émotionnel, le bien-être physique et le bien-être mental);
  • Niveau d'accessibilité au programme;
  • Rapidité d'exécution du programme;
  • Niveau de communication et participation active à travers les différents rouages pour obtenir des services;
  • Niveau de facilité de transition à travers les différents rouages pour obtenir des services (p. ex., moins d'histoires relatées à nouveau; processus de renvoi simplifié).

D'autre part, l'analyse des données provinciales sur l'éducation, la santé, les services sociaux et le système judiciaire servira à évaluer l'incidence des interventions chez les élèves en ce qui concerne les divers aspects du bien-être social et émotionnel, du bien-être physique et du bien-être mental. Il s'agira notamment de documenter les changements ci-dessous :

  • Enfants et adolescents à l'urgence qui ont besoin de services qui pourraient être traités dans le cadre du Programme de bien-être des élèves;
  • Réadmission aux soins actifs;
  • Signalement des cas de négligence ou d'abus envers les enfants;
  • Enfants et adolescents placés en garde en vertu de la protection de l'enfance;
  • Enfants et adolescents dans le système judiciaire officiel;
  • Adolescents renvoyés aux services en santé mentale dans la communauté.

Les résultats de ces efforts de surveillance serviront à orienter la planification future des programmes et des services ciblant les enfants et les adolescents.

2. Programme mobile d'intervention en situation de crise de santé mentale

Cette initiative permettra éventuellement de mettre en place un programme provincial mobile d'intervention en situation de crise de santé mentale qui fonctionnera 24 heures sur 24 et sept jours sur sept, composé de professionnels de la santé mentale hautement qualifiés (dans la plupart des cas, des membres du personnel infirmier autorisé et des travailleurs sociaux) appuyés par une équipe de psychiatres. Bien que la planification de ce programme soit encore en cours, la vision générale et les paramètres du programme sont décrits ci-dessous.

Les équipes mobiles d'intervention en situation de crise constituent une approche de premier plan pour fournir des services en santé mentale aux personnes en crise dans la communauté. Pour offrir de meilleurs services en situation de crise, il est important de favoriser un accès réactif aux services d'évaluation de la santé mentale, de stabilisation et un lien étroit avec les centres de soins continus compétents. Les autres provinces ont mis sur pied leur équipe mobile d'intervention en situation de crise de santé mentale (qui est gérée en collaboration avec les services d'urgence hospitalière ou de la police régionale ou qui fonctionne comme des équipes autonomes de cliniciens) et ont enregistré une baisse du nombre de patients se présentant aux services d'urgence et aux centres d'hospitalisation psychiatrique grâce à ces équipes mobiles d'intervention en situation de crise de santé mentale. En l'absence de ce service, l'Î.-P.-É. continuera d'enregistrer un nombre d'interventions des services d'urgence et de la police bien plus élevé que ce qui est nécessaire pour ce qui est des problèmes de santé mentale. Au cours des six premiers mois de 2017, le service d'urgence de l'hôpital Queen Elizabeth a enregistré 296 visites en rapport à la santé mentale, et la GRC à l'Î.-P.-É. a répondu à plus de 200 appels du même genre au cours de cette même période. Cette situation était surtout due au fait qu'il n'y avait pas d'accès rapide aux services en santé mentale et en toxicomanie au moment et à l'endroit où on en avait besoin. Dans les autres provinces et territoires, la mise en place d'équipes mobiles d'intervention en situation de crise de santé mentale a entraîné une baisse considérable du nombre de personnes qui se présentant aux services d'urgence et aux centres d'hospitalisation psychiatrique.

Selon le modèle proposé, de nouvelles équipes de cliniciens seront associées à d'autres premiers points de contact pour les personnes en situation de crise de santé mentale (p. ex., la police, la protection des enfants et des adultes, etc.) qui recevront également une formation pour reconnaître les problèmes de santé mentale et intervenir convenablement. Les équipes mobiles d'intervention en situation de crise de santé mentale aideront principalement ces premiers points de contact dans les cas graves et surtout lorsque ces derniers sont débordés pour intervenir.

Ces équipes mobiles d'intervention en situation de crise de santé mentale seront composées de professionnels de la santé mentale hautement qualifiés (dans la plupart des cas, des membres du personnel infirmier autorisé et des travailleurs sociaux) intégrés dans chaque comté de la province et appuyés par des ressources psychiatriques. Elles travailleront de façon efficace de concert avec d'autres premiers points de contact pour venir en aide aux personnes en situation de crise de santé mentale (p. ex., la police, la protection des enfants et des adultes, etc.). Elles recevront également une formation pour reconnaître les problèmes de santé mentale et intervenir convenablement. Les équipes offriront des services d'intervention rapide 24 heures sur 24, sept jours sur sept soit par téléphone, soit en personne, ce qui permettra de mieux assurer les services en santé mentale plus tôt.

Le financement fédéral servira à appuyer d'autres praticiens qui seront déployés dans ces unités d'intervention, alors que les frais administratifs, d'infrastructure et de soutien supplémentaires financés par la province.

En plus de combler un écart clé dans le système Prince-Édouardien en santé mentale et en toxicomanie, la formation d'équipes mobiles supplémentaires pour l'intervention en situation de crise de santé mentale dans la communauté permettra de répondre à un objectif clé de l'Énoncé de principes communs sur les priorités partagées en santé. Plus précisément, il représentera des modèles fondés sur les données probantes, de services en santé mentale dans la communauté.

Même si les coûts associés aux équipes mobiles d'intervention en situation de crise de santé mentale dépassent les fonds fédéraux disponibles, le financement ciblé sera utilisé pour compenser le coût d'embauche du personnel de première ligne nécessaire, les coûts de dotation restants et les coûts administratifs nécessaires financés par la province.

Populations cibles

Même si cette initiative cible diverses couches de la population, les avis des premiers intervenants susmentionnés et les premiers points de contact qui rencontrent des personnes en situation de crise seraient un mécanisme clé pour l'identification des clients. Ainsi, de solides partenariats avec la police, les ambulanciers, la protection des enfants et des adultes, etc., faciliteraient l'accès aux services. Cette initiative s'appuierait également sur les efforts continus de la province pour assurer la sécurité culturelle, la formation et la sensibilisation d'une grande partie du personnel intervenant en santé mentale et en toxicomanie, y compris les membres des équipes mobiles en situation de crise en santé mentale.

Mesure du rendement

Compte tenu de la nature dynamique de cette initiative et de l'état actuel de la planification, un cadre de mesure du rendement solide n'a pas encore été défini. Toutefois, compte tenu de l'importance de ce projet, on s'attend à ce que des paramètres de mesure du rendement et de surveillance soient définis pour évaluer l'impact continu du programme, tant sur le plan des résultats individuels pour les clients référés, que de l'impact global du programme sur les secteurs où les besoins sont pressants et l'utilisation des services dans le système en santé mentale et en toxicomanie de façon plus globale.

Mesure globale du rendement et suivi du plan d'action

Outre le suivi et l'évaluation qui se dérouleront dans le cadre des programmes et des initiatives individuels décrits ci-dessus, la province de l'Î.-P.-É. s'engage également à participer pleinement à l'élaboration et à la présentation d'un ensemble d'indicateurs pancanadiens visant à suivre les progrès dans les deux domaines prioritaires. Par ailleurs, les représentants provinciaux participent actuellement à des discussions avec l'Institut canadien d'information sur la santé (ICIS) et d'autres représentants provinciaux et territoriaux afin de travailler ensemble à l'élaboration des indicateurs appropriés. En se fondant sur les discussions entre les sous-ministres FPT de la santé, on s'attend à ce qu'ils définissent trois à cinq indicateurs pour chaque domaine prioritaire et qu'une approche progressive soit suivie en ce qui concerne l'établissement de rapport pendant la durée de l'entente de financement. L'Î.-P.-É. s'engage pleinement à collaborer avec l'ICIS et les autres provinces et territoires pour définir un ensemble d'indicateurs appropriés et produire ensuite les rapports connexes tous les ans.

Île-du-Prince-Édouard
Plan d’action pour le renforcement de la prévention et du contrôle des infections

  1. Aperçu

Contexte

Description du programme de soins de longue durée

À l'Île-du-Prince-Édouard, les soins de longue durée sont définis comme la prestation de services spécialisés de soins infirmiers et personnels aux personnes qui ne peuvent plus vivre seules, avec l'aide de la famille ou de soins à domicile. Les soins résidentiels de longue durée sont fournis par des établissements privés et publics. Les services fournis dans les établissements de soins de longue durée publics et privés comprennent :

  • Des soins 24 heures sur 24 assurés par des préposés aux soins, des infirmières et infirmiers auxiliaires et des infirmières et infirmiers autorisés
  • Chambre et pension
  • Soins personnels
  • Services médicaux

Nombre et types d'installations

Les établissements de soins de longue durée privés et publics de l’Île-du-Prince-Édouard comptent 1 244 lits au total. La répartition globale des établissements privés (dont 47 % à but lucratif et 6 % sans but lucratif) et des établissements publics (47 %) est similaire à la moyenne nationale.

Il existe neuf établissements de soins de longue durée publics et dix établissements de soins de longue durée privés (dont huit sont des maisons mixtes qui contiennent à la fois des lits conçus pour les soins communautaires et des lits pour les soins de longue durée).

Établissements publics de soins de longue durée Établissements privés de soins de longue durée
Colville Manor Andrews of Park West
Riverview Manor Andrews of Stratford
Prince Edward Home Andrews of Summerside
Beach Grove Home Clinton View Lodge
Summerset Manor Dr. John Gillis Memorial Lodge
Wedgewood Manor Garden Home
Stewart Memorial PEI Atlantic Baptist Home
Margaret Stewart Ellis Home South Shore Villa
Maplewood Manor The Mount Continuing Care Community
- Whisperwood Villa

La répartition relativement égale des établissements et des lits entre le secteur privé et le secteur public à l'Île-du-Prince-Édouard a permis de créer des relations de travail favorables pour veiller à ce que les besoins en soins de longue durée de la province soient satisfaits. Ces relations améliorent la stratégie de la province en matière de prestation de services de soins de longue durée, comme en témoignent les exemples suivants :

Réponse coordonnée à la pandémie

Les établissements de soins de longue durée privés et publics ont participé à des assemblées générales virtuelles régulières, diffusé des ressources d'information, contribué à l'élaboration de plans d'urgence et communiqué leur expertise en matière de contrôle des infections afin d'intégrer une réponse cohérente à la pandémie dans l'ensemble du secteur des soins de longue durée.

Planification des ressources humaines en santé

Le ministère de la Santé et du Mieux-être, Health PEI et les propriétaires d’établissements privés de soins de longue durée participent à un groupe de travail mensuel sur la dotation en personnel des établissements privés de soins afin de communiquer l’information et les stratégies et de planifier les activités liées aux ressources humaines en santé.

Planification des services de santé provinciaux pour les personnes âgées

Le personnel, les propriétaires et les directeurs des soins infirmiers des établissements privés de soins de longue durée ont contribué à l’élaboration du plan provincial de services de santé pour les personnes âgées et continuent de participer à la mise en œuvre du plan quinquennal. Une priorité de ce plan vise à garantir que la qualité, la sécurité et les services de soins de longue durée pour les résidents sont comparables dans tout le secteur.

Type de service

Dans un établissement de soins de longue durée, les résidents peuvent avoir des besoins variés en matière de santé et de soutien. À l'Île-du-Prince-Édouard, plusieurs catégories de lits de soutien spécialisés sont reconnues :

  • Soins désignés pour les personnes atteintes de démence. La démence n'est pas un diagnostic rare pour les personnes en attente d'admission ou vivant dans un établissement de soins de longue durée et le nombre de personnes ayant reçu un diagnostic de démence est en hausse. La qualité des soins aux personnes atteintes de démence exige non seulement un aménagement de l'environnement sûr et adapté, mais aussi l'expertise du personnel. Les résidents qui errent peuvent se déplacer en toute sécurité dans les zones de soins pour les personnes atteintes de démence, qui sont conçues pour réduire les risques d'errance. Les lits désignés pour les soins aux personnes atteintes de démence les plus complexes se trouvent actuellement dans des établissements de soins de longue durée financés par l'État. Ces lits de soins spécialisés nécessitent une formation et des compétences accrues du personnel ainsi que des espaces sûrs et sécurisés.
  • Soins complexes. Certains résidents peuvent souffrir de maladies chroniques multiples, avoir des horaires complexes de prise de médicaments, être plus exposés à des changements de santé graves, avoir des réactions psychologiques et/ou comportementales complexes nécessitant une surveillance et des soins de haut niveau. Le nombre d’habitants de l’Île ayant des besoins médicaux complexes est en augmentation et comprend le besoin d’aptitudes et de compétences dans la gestion de la dialyse péritonéale, les soins bariatriques et l’assistance respiratoire avancée telle que la ventilation de nuit. Les établissements de soins complexes nécessitent des ressources physiques et humaines accrues que l’on trouve le plus souvent dans les établissements publics de soins de longue durée.
  • Spécialisation culturelle. Reconnaître et soutenir la diversité dans les soins de longue durée est un indicateur de qualité important. Le respect de la diversité et des besoins culturels et linguistiques des résidents peut contribuer à faciliter la transition vers les soins de longue durée, à réduire la discrimination, l’isolement et les obstacles à la communication, tout en améliorant la qualité de vie globale. À titre d’exemple, certains établissements de soins de longue durée à l’Île-du-Prince-Édouard offrent une spécialisation culturelle en fournissant des soins en français, en reconnaissant les jours fériés spéciaux et en proposant une cuisine traditionnelle. La difficulté croissante à recruter du personnel culturellement compétent, tel que des soignants entièrement bilingues, a créé des défis pour continuer à offrir des soins adaptés. La formation sur la sensibilité à la culture autochtone faisait également partie du plan stratégique pour le secteur public des soins de longue durée, mais le début de la pandémie a entraîné un retard dans la prestation de cette formation. Toutefois, cette formation se poursuivra à l’avenir.
  • Soins aux jeunes résidents. Certains résidents des maisons de soins de longue durée Île-du-Prince-Édouard sont âgés de moins de 60 ans et ont besoin d'un soutien résidentiel pour répondre à des besoins de soins complexes. Cette population unique a des besoins sociaux, de réadaptation et de programmation qui peuvent être très différents de ceux de la majorité des autres résidents et être difficiles à satisfaire en l'absence de prestataires de services paramédicaux comme les physiothérapeutes, les orthophonistes et les ergothérapeutes. Prince Edward Home est actuellement l'établissement de soins de longue durée qui compte la plus grande proportion de jeunes résidents. La prise en charge des jeunes résidents ayant des besoins complexes dans des établissements de soins de longue durée est une particularité de l'Île-du-Prince-Édouard, car d'autres options de soins résidentiels sont disponibles dans d'autres provinces et territoires.
  • Soins de répit. Les lits de répit pour soins de longue durée permettent aux soignants de programmer un séjour temporaire dans une maison de soins de longue durée pour leur bénéficiaire de soins, dans un cadre sûr conçu pour répondre aux besoins. Comme l'illustre la figure 1, ces lits sont disponibles dans plusieurs communautés à l'Île-du-Prince-Édouard. Il y a 12 lits de répit disponibles à l'Île-du-Prince-Édouard, tous dans des établissements publics de soins de longue durée. Actuellement, il n'y a pas de lits de répit disponibles pour les habitants de l’Île qui peuvent être en crise dans la communauté, la seule option disponible étant de se présenter au service d'urgence d'un hôpital local pour y être admis.

Le tableau figurant ci-dessous illustre la répartition des lits par type dans les établissements de soins de longue durée (privés et publics).

Figure 1
Figure 1 - Équivalent textuel
Figure 1 - Profil des services de soins de longue durée
Établissement de soins de longue durée Types de lits disponibles
Dr. John M. Gillis Memorial Lodge 76 soins habituels de longue durée, 12 soins aux personnes atteintes de démence
Whisperwood Villa 93 soins habituels de longue durée
PEI Atlantic Baptist Nursing Home 85 soins habituels de longue durée, 31 soins aux personnes atteintes de démence
Park West Lodge 25 soins habituels de longue durée
Garden of the Gulf Home 133 soins habituels de longue durée
The Mount Continuing Care Comm. 30 soins habituels de longue durée, 20 soins aux personnes atteintes de démence
South Shore Villa 36 soins habituels de longue durée
Clinton View Lodge 30 soins habituels de longue durée
Chez Nous -
Andrews of Summerside 30 soins habituels de longue durée
Andrews of Stratford 24 soins habituels de longue durée
Colville Manor 51 soins habituels de longue durée, 1 soins de répit
Sherwood Home 12 soins aux personnes atteintes de déficiences intellectuelles ou développementales, 1 soins aux personnes atteintes de déficiences intellectuelles ou développementales soins de répit
Riverview Manor 48 soins habituels de longue durée, 1 soins de répit
Beach Grove Home 86 soins habituels de longue durée, 41 soins aux personnes atteintes de démence, 3 soins de répit
Prince Edward Home 35 soins habituels de longue durée, 60 soins aux personnes atteintes de démence, 1 soins de répit, 24 jeunes résidents
Wedgewood Manor 75 soins habituels de longue durée
Summerset Manor 53 soins habituels de longue durée, 27 soins aux personnes atteintes de démence, 2 soins de répit
Stewart Memorial 21 soins habituels de longue durée, 1 soins de répit
Margaret Stewart Ellis Home 39 soins habituels de longue durée, 1 soins de répit
Maplewood Manor 47 soins habituels de longue durée, 1 soins de répit

Évaluation et réglementation de la qualité

Le ministère de la Santé et du Mieux-être est responsable de l’inspection et de l’octroi de licences aux établissements privés de soins de longue durée conformément à la loi sur les établissements de soins communautaires et les maisons de repos(Community Care Facilities and Nursing Homes Act). Les établissements privés de soins de longue durée sont tenus de renouveler leur licence chaque année et doivent répondre aux exigences définies par la loi sur les établissements de soins communautaires et les maisons de repos et le règlement connexe.Les établissements privés de soins de longue durée sont soumis à des inspections (service alimentaire, bâtiment, incendie, soins) pour démontrer qu’ils respectent les exigences. Les résultats des inspections sont examinés avec les opérateurs et publiés sur les pages Web du ministère de la Santé et du Mieux-être. Les licences pour les soins de longue durée privés sont délivrées par le Community Care and Nursing Homes Board, un organisme nommé par le ministre de la Santé et du Mieux-être.

Les établissements de soins à domicile financés par l’État ne sont pas agréés par le Community Care and Nursing Homes Board, mais participent à un processus d’évaluation et d’amélioration de la qualité d’Agrément Canada afin de respecter les normes de qualité. Le statut d’accréditation est fondé sur les résultats d’un examen externe qui évalue les résultats de l’Île-du-Prince-Édouard par rapport aux normes nationales d’excellence. À la suite du processus d’évaluation le plus récent, Health PEI a obtenu son accréditation en octobre 2017. Ce statut reste en vigueur pendant quatre ans pour tous les établissements de soins de longue durée financés par l’État.

Défis et problèmes dans la prestation de services avant mars 2020.

Difficultés liées au système

  • Disponibilité des prestataires de soins de santé - les établissements de soins de longue durée, tant privés que publics, ont des difficultés à recruter et à conserver leur personnel (toutes catégories confondues). À titre d'exemple, sur les 100 lits de soins de longue durée les plus récemment financés, 32 ne sont toujours pas ouverts en raison d'un manque de personnel. Les différences de salaires entre le secteur public (plus élevé) et le secteur privé (moins élevé) des soins de longue durée augmentent les difficultés de recrutement pour les opérateurs privés. Les possibilités de formation, en particulier les places, et un nombre limité de possibilités de stages cliniques peuvent également limiter le nombre d'étudiants entrant et terminant leur formation professionnelle. Ces pressions en matière de personnel s'étendent à toute la gamme des services de santé pour les personnes âgées, aux soins primaires, aux soins actifs et à d'autres domaines, de sorte que les changements de personnel ou la tentative d'introduire de nouveaux programmes dans un domaine peuvent avoir des répercussions sur la prestation de services dans d'autres domaines.
  • L'accès aux prestataires de soins paramédicaux diffère entre les établissements de soins de longue durée privés et publics - l'accès aux ergothérapeutes, aux ludothérapeutes et aux kinésithérapeutes, aux diététiciens et aux autres prestataires diffère entre les établissements de soins de longue durée. Par exemple, l'accès aux services pharmaceutiques est limité, voire inexistant, dans les établissements de soins de longue durée financés par l'État, tandis que les établissements de soins de longue durée financés par le secteur privé s'associent à des pharmacies communautaires pour coordonner des services tels que l'examen des médicaments.
  • Disponibilité limitée des services de soins et de soutien à domicile - Les établissements de soins de longue durée font partie d'un continuum de services de santé et n'existent pas de manière isolée. Les points de pression, les lacunes à court ou à long terme ou les obstacles aux services dans d'autres domaines du continuum (c'est-à-dire les soins primaires, les soins actifs, les soins communautaires, les soins à domicile, les services sociaux et communautaires) peuvent entraîner une transition prématurée vers les établissements de soins de longue durée. Les lacunes dans la disponibilité et l'accessibilité des services de soins à domicile et de soutien communautaire augmentent le risque de séjour inutile à l'hôpital (autre niveau de soins) et d'admission prématurée en soins de longue durée. Le système de soins actuel de l'Île-du-Prince-Édouard favorise l'institutionnalisation des adultes âgés en l'absence d'autres options qui sont nécessaires pour prévenir l'admission prématurée dans les établissements de soins de longue durée, comme la promotion de la santé, les soins réparateurs et les soins à domicile.
  • Lacunes dans les données sur les soins de longue durée - L'absence d'outil cohérent pour suivre les résultats en matière d'infection, de sécurité et de santé des résidents dans les différents établissements de soins entraîne des lacunes dans la compréhension des résultats pour les personnes âgées dans les établissements de soins de longue durée. L'Île-du-Prince-Édouard est l'une des deux seules provinces qui n'utilisent pas InterRAI à des fins d'évaluation et de planification. La différence entre les établissements de soins de longue durée privés et publics s'étend au système d'information clinique qui permet au personnel d'examiner les informations sur la santé des résidents et de guider les soins. Si tous les établissements publics de soins de longue durée ont accès au système d'information clinique, seuls certains établissements privés de soins de longue durée disposent de cette fonctionnalité.

Défis démographiques et individuels

  • Âge et espérance de vie - À l'Île-du-Prince-Édouard, 20 % des habitants sont âgés de 65 ans ou plus. À l'instar de la moyenne canadienne, les habitants de l'Île-du-Prince-Édouard ont une espérance de vie parmi les plus élevées au monde, soit de 78 ans pour les hommes et de 83 ans pour les femmes. L'augmentation de la proportion d'adultes âgés dans la population exige une attention et des investissements accrus dans les soins gériatriques. Si l'Île-du-Prince-Édouard continue sur sa lancée, sur la base des projections démographiques et de la population, une augmentation de 35 % du nombre total de lits de soins de longue durée sera nécessaire d'ici 2025.
  • État de santé - Dans l’ensemble, 35,7 % des habitants déclarent souffrir d’une maladie chronique (arthrite, diabète, maladie cardiaque, BPCO, hypertension); toutefois, pour les personnes âgées de 65 et plus, ce chiffre passe à 65,7 %, alors que la moyenne nationale est de 62,7 % (rapport de l’administrateur en chef de la santé publique [l’ACSP] de 2016). La présence de plusieurs maladies chroniques peut accroître la complexité médicale d’un individu et influencer les transitions dans les soins.
  • Fragilité et handicap - Un rapport de l’ACSP (2014) a révélé qu’à l’instar des autres Canadiens, 43 % des Insulaires âgés de 65 ans et plus étaient fragiles et que 29 % de ceux âgés de 50 à 64 ans étaient fragiles. Ces taux de fragilité nécessitent des interventions spécialisées dans les soins de longue durée.
  • Démence - La prévalence de la démence à l'Île-du-Prince-Édouard augmente avec le temps et, par conséquent, les personnes atteintes de démence peuvent connaître les plus longs temps d'attente pour un lit de soins de longue durée. Cette attente de soins se produit souvent dans le cadre des soins actifs, car la personne subit des pertes physiques et cognitives en vivant dans un environnement (hôpital) qui n'est pas conçu pour répondre à ses besoins. L'Île-du-Prince-Édouard connaît de longues attentes dans un autre niveau de soins. Environ 21,5 % des jours-patients à Île-du-Prince-Édouard étaient dans un autre niveau de soins, ce qui est supérieur à la moyenne canadienne de 15,6 % (ICIS 2017-2018).

Défis depuis le printemps 2020

Au début de la pandémie, les chaînes d'approvisionnement en équipements de protection individuelle (EPI) étaient chaotiques et peu fiables. Compte tenu de l'incertitude du marché à cette époque, du niveau accru de demande pour une réserve limitée d'EPI et de l'augmentation prévue de l'utilisation locale, il était évident qu'une solution coordonnée serait nécessaire pour éviter que les petits établissements de soins de longue durée soient tout simplement incapables d'obtenir ces produits nécessaires et essentiels.

La communication rapide et efficace d'informations concernant les restrictions de santé publique et les mesures vitales de prévention et de contrôle de l'infection s'est également avérée difficile durant les toutes premières phases de la pandémie. Qu'il s'agisse de conseils sur la manière d'interpréter et de mettre en œuvre des directives de santé publique changeantes, ou de conseils sur les mesures efficaces et nécessaires de prévention et de contrôle des infections, la diffusion efficace et cohérente de l'information dans les secteurs public et privé des soins de longue durée a constitué un défi.

En ce qui concerne les ressources humaines en santé (RHS), il existait un certain nombre de points de pression préexistants qui ont également aggravé les défis de la réponse à la pandémie.

Une pénurie nationale de longue date dans le domaine des soins infirmiers, conjuguée à l’expansion récente des programmes de santé à l’Île-du-Prince-Édouard, a contribué aux pénuries de personnel dans le secteur des soins de longue durée de la province. Plus récemment, les pénuries de personnel, notamment d’assistants gériatriques et de préposés aux soins résidents, ont exercé des pressions supplémentaires dans les secteurs public et privé des soins de longue durée. De plus, les préposés aux soins aux résidents représentent une part importante du personnel des établissements de soins de longue durée de l’Île-du-Prince-Édouard, mais comme il s’agit d’une profession non réglementée, la capacité d’évaluer et de surveiller la main-d’œuvre de façon centralisée est limitée, et il est donc difficile d’assurer la qualité des soins;

Depuis le début de la pandémie, le niveau d’accès des familles et des soignants aux résidents des établissements de soins de longue durée a subi des fluctuations. Pendant les mesures de santé publique les plus restrictives, les résidents et les familles ont été séparés et incapables de se soutenir mutuellement. Cette réduction importante du soutien des soignants a non seulement touché les résidents, mais a également augmenté la charge de travail du personnel qui a dû effectuer des tâches supplémentaires de soins normalement assumées par le réseau de soignants informels. Cette situation était encore aggravée par les restrictions nécessaires qui empêchaient le personnel des soins de longue durée de travailler sur plusieurs sites afin d’éviter ou de limiter la propagation de la COVID-19 au sein des établissements et entre eux.

Les mesures prises jusqu’ici

Pour aider à relever ces défis, parmi d'autres, la province a mis en place un certain nombre de mesures importantes après le début de la pandémie.

Pour assurer l’approvisionnement nécessaire et essentiel en EPI, la province a mis en place un système provincial de stockage des EPI pour répondre aux besoins d’une série d’intervenants des secteurs public et privé de la santé. En intégrant cette fonction de contrôle, de distribution et d’entreposage avec les parties prenantes des secteurs public et privé, nous avons pu garantir une distribution équitable et adéquate des EPI malgré l’offre limitée et les incertitudes du marché à cette époque. Dans le cadre de cette démarche, les installations ont fourni des informations régulières sur les stocks afin d’assurer une distribution optimale des quantités limitées d’EPI. Le gouvernement fédéral a apporté un soutien important à cet effort en achetant et en fournissant en permanence des EPI en vrac, ce qui était essentiel compte tenu du marché dynamique et restreint des EPI au cours des premières phases de la pandémie.

Pour soutenir davantage le secteur privé des soins de longue durée, des séances de discussions ouvertes virtuelles ont été régulièrement tenues avec les propriétaires/exploitants d’établissements et le personnel gouvernemental afin de garantir la mise à jour des informations et l’accessibilité des responsables de la santé publique pour répondre à toute question ou préoccupation qui pourrait survenir. Ces discussions ouvertes ont été d’une aide précieuse pour diffuser l’information et assurer une compréhension commune des mesures de santé publique.

Pour aider à faire face aux contraintes et aux défis liés aux ressources humaines en santé, un certain nombre d'initiatives dans ce domaine ont été mises en place, qui ont utilisé des fonds précédemment fournis dans le cadre de l'Accord sur la relance sécuritaire, y compris des soutiens financiers supplémentaires pour les propriétaires/exploitants d'établissements privés et la création d'un groupe de travail provincial avec des représentants de l'association des maisons de repos privées. Ce groupe de travail a permis de s'assurer que les problèmes liés aux RHS étaient cernés immédiatement et traités rapidement. Ces questions comprenaient des mesures de rétention, l'embauche de RHS supplémentaires dans la mesure du possible, et la mise en place d'une capacité de conciergerie supplémentaire pour répondre aux exigences des régimes de nettoyage accrus. En outre, les rôles des étudiants ont été élargis et étendus au sein du système de soins de santé (y compris les soins de longue durée) pour aider à répondre à la demande accrue de soutien.

Afin de mieux soutenir les établissements de soins communautaires et les maisons de repos, la province a rapidement constitué et mis en place une équipe de soutien en matière de prévention des infections et d'EPI qui s'est rendue dans chaque établissement pendant les premiers jours de la pandémie. Une fois sur place, ils ont effectué des évaluations complètes de l'état de préparation qui ont permis d'examiner les plans, les pratiques et les capacités en matière de RHS en place dans chaque établissement, et de passer en revue l'éventail de mesures et de soutiens disponibles pour appuyer leurs efforts. Cet effort initial a été suivi d'une deuxième série de visites sur place afin d'actualiser les évaluations de l'état de préparation et d'examiner la planification de la réponse en cours.

Enfin, grâce à un degré élevé de collaboration et de coordination entre les établissements de soins de longue durée et l’unité provinciale de soins infirmiers de santé publique, la campagne d’administration des vaccins aux résidents et au personnel des établissements de soins de longue durée a été à la fois rapide et efficace. Grâce aux efforts soutenus du gouvernement fédéral en matière d’approvisionnement et à la fourniture continue de vaccins, la campagne provinciale a permis de vacciner rapidement tous les résidents et le personnel des établissements de soins de longue durée (des secteurs public et privé) au cours de la première phase de la campagne. Il s’agissait d’une mesure essentielle de prévention et de contrôle des infections dans le cadre des mesures provinciales de lutte contre la COVID-19.

  1. Mesure prévue

Compte tenu des défis susmentionnés, la pandémie ainsi que les mesures de lutte prises contre elle ont mis en évidence les domaines du secteur des soins de longue durée pour lesquels des efforts et des investissements accrus sont nécessaires. En ce qui concerne les mesures de prévention et de contrôle des infections, le gouvernement de l’Île-du-Prince-Édouard propose de faire progresser un certain nombre d’initiatives qui permettront d’offrir des soins plus sûrs et plus efficaces aux résidents, non seulement en cas d’éventuelles épidémies futures, mais aussi pendant les périodes de soins plus courants où la prévention et le contrôle des infections demeurent des éléments importants de la qualité et de la sécurité des résidents.

L’enveloppe de financement fédérale totale pour le Fonds pour la sécurité des soins de longue durée destinée à l’Île-du-Prince-Édouard est d’environ 6,1 millions de dollars. Cette mesure vise à soutenir diverses mesures de prévention et de contrôle des infections qui répondent à certains des problèmes mentionnés ci-dessus. En outre, le gouvernement de l’Île-du-Prince-Édouard s’engage à mettre en œuvre les initiatives suivantes qui amélioreront la qualité ainsi que la sécurité des résidents et du personnel dans les secteurs public et privé des soins de longue durée.

Priorités en matière d’évaluation de la main-d’œuvre et de l’état de préparation

  1. Campagne d'éducation/communauté de pratique concernant l'hygiène et les mesures de prévention et de contrôle des infections

    Il s’agirait d’un effort continu pour assurer une formation de base commune à tout le personnel des établissements de soins de longue durée (publics et privés) en ce qui concerne les mesures de prévention et de contrôle des infections telles que l’hygiène des mains, le nettoyage, etc. Il s’agit d’une initiative à long terme qui pourrait avoir un impact important sur la santé et la sécurité des résidents. En établissant une base commune de formation et de développement professionnels continus, cette initiative garantira une connaissance à l’échelle du système des mesures de prévention et de contrôle des infections et des meilleures pratiques.

    Un élément clé de cette initiative serait la participation du personnel à différents niveaux au sein des établissements. Cela permettrait à tous les aspects des soins de longue durée de bénéficier de possibilités de développement professionnel et d'échange de connaissances.

    Un système de suivi de la formation est un élément supplémentaire de cette initiative qui serait mis en œuvre pour faciliter le suivi du statut actuel de l'éducation pour tout le personnel des soins de longue durée au sein du système. Cela permettrait d'appuyer la démarche visant à normaliser les possibilités d'apprentissage dans les secteurs public et privé des soins de longue durée et à intégrer les possibilités de perfectionnement professionnel. Dans un premier temps, le système de suivi sera mis en œuvre pour le personnel des établissements publics de soins de longue durée, étant entendu que l'intégration du personnel des établissements privés de soins de longue durée interviendra plus tard.

    Estimation des coûts : 600 000 $

  2. Mise en place d'un programme de prévention et de contrôle des infections dans le secteur privé (déjà en place dans le système public de soins de longue durée).

    Cette initiative impliquerait la création et la mise en œuvre d'un programme complet de prévention et de contrôle des infections dans les établissements privés de soins de longue durée, où un personnel désigné pour la prévention et le contrôle des infections serait mis en place dans chaque établissement en respectant un ratio spécifique personnel/lit.

    L'élaboration d'un ratio de personnel approprié serait la première étape de la mise en place de ce programme. Ce ratio devrait tenir compte du niveau des besoins, des défis associés au recrutement d'infirmières et d'infirmiers autorisés, de la capacité et de l'expertise actuelles au sein du système de soins de longue durée, et de la nécessité d'accommoder les petits établissements qui n'ont peut-être pas assez de lits pour justifier un poste unique consacré uniquement à la prévention et au contrôle des infections.

    Une fois en place, ces responsables coordonneront la formation annuelle et l'intégration des nouveaux employés (y compris le personnel de nettoyage) et superviseront une série de mesures de prévention et de contrôle des infections dans tous les établissements de soins de longue durée de l'Île-du-Prince-Édouard. Comme la campagne d'éducation susmentionnée, il s'agirait d'une initiative à long terme qui aurait des répercussions importantes sur la qualité et la sécurité des résidents au fil du temps. En assurant la mise en œuvre d'un programme complet de prévention et de contrôle des infections dans tous les établissements, ce personnel spécialisé serait un élément clé du renforcement du système de soins de longue durée de l'Île.

    Cette initiative serait coordonnée avec celle de la campagne d'éducation afin de garantir que la formation dispensée au personnel soit intégrée aux besoins définis par le programme de prévention et de contrôle des infections.

    Pour s'assurer que ce soutien supplémentaire ne supplante pas les investissements existants réalisés par ces établissements à but lucratif, et pour démontrer l'engagement des établissements à contribuer à l'amélioration de la prévention et du contrôle des infections, les établissements apporteront également un soutien financier et en nature à la mise en œuvre de ce programme.

    Estimation des coûts : 500 000 $

Priorité aux infrastructures

  1. Programme d'achat et de remplacement d'équipements

    Cette initiative consisterait à fournir des fonds pour remplacer les équipements vieillissants et obsolètes (mais essentiels). Compte tenu de l’âge de certains établissements, de la priorité accordée à d’autres coûts d’exploitation tels que la dotation en personnel et des progrès de la technologie, les divers besoins en matière d’équipement ont évolué au sein des établissements publics et privés de soins de longue durée. Il peut s’agir d’éléments tels que des éviers sans contact pour permettre un lavage des mains plus fréquent et plus hygiénique, de vieilles machines d’aspiration qui doivent être remplacées par des machines plus faciles à nettoyer et à entretenir, ou de harnais supplémentaires qui permettraient un lavage plus complet et habituel.

    Afin d'assurer une répartition équitable des fonds, la province mettra en place un mécanisme de distribution des fonds qui permettra de trouver un équilibre entre le besoin urgent de nouveaux équipements dans des établissements spécifiques et le besoin général d'un accès équitable dans l'ensemble du secteur. La première étape de cette initiative consisterait en une vérification de l'équipement menée par la province afin de déterminer les lacunes et les besoins de remplacement de l'équipement. Cette vérification impliquerait une évaluation des systèmes publics et privés de soins de longue durée, et fournirait une base de référence objective par rapport à laquelle les demandes spécifiques et les demandes de financement pourraient être évaluées. (En l'absence de cette vérification, il n'est pas possible de définir les dépenses spécifiques aux établissements pour le moment, mais le gouvernement de l'Île-du-Prince-Édouard s'engage à administrer un mécanisme de distribution équitable et à veiller à ce que les établissements à but lucratif partagent les coûts comme il se doit.)

    Une fois achevée, cette initiative limitée dans le temps entraînera une amélioration importante des mesures de prévention et de contrôle des infections en permettant une meilleure hygiène dans toute une série d'activités qui se déroulent régulièrement dans les secteurs public et privé des soins de longue durée.

    Estimation des coûts : 1 000 000 $

  2. Développement et mise à niveau des infrastructures

    Cette initiative comprendrait des améliorations d'infrastructures essentielles telles que l'installation de nouveaux systèmes de ventilation et la conversion de chambres pour deux personnes en chambres pour une personne.

    En ce qui concerne le remplacement prévu des unités de ventilation, le gouvernement de l'Île-du-Prince-Édouard commence par engager un consultant en CVC (par le biais d'un processus d'appel d'offres) pour effectuer une évaluation complète de tous les établissements publics et privés de soins de longue durée. Ce consultant définirait et classerait par ordre de priorité les domaines où les besoins sont les plus importants, et donnerait des conseils sur les solutions de ventilation optimales pour les installations jugées prioritaires. Pour s'assurer que ces dépenses sont « à l'épreuve du temps », l'évaluation doit prendre en compte les besoins futurs en matière de climatisation pour répondre à l'augmentation de la demande de refroidissement prévue en raison des changements climatiques.

    En ce qui concerne les conversions de chambres prévues, trois éléments spécifiques du système public de soins de longue durée ont été définis dans le cadre de cette initiative. Tout d'abord, les rénovations prévues dans l'établissement de Beach Grove permettront de convertir les chambres pour deux personnes en une unité spécialement conçue pour les personnes atteintes de démence (appelée « Meadow »), qui sera composée uniquement de chambres individuelles. Compte tenu des difficultés qui peuvent être rencontrées lors de la mise en œuvre de mesures efficaces de prévention et de contrôle des infections au sein de ce groupe de clients, la création d'une unité dédiée aux démences, fondée sur des principes de conception efficaces en matière de prévention et de contrôle des infections, constituera une avancée importante. En plus de la création de cette unité, d'autres conversions de chambres auront lieu dans l'établissement de Beach Grove, ainsi que dans l'établissement de Wedgewood.

    Au sein du système privé de soins de longue durée, certains travaux dans le champ d’application ont déjà été réalisés à l’établissement Chez Nous pendant la période d’admissibilité définie dans le cadre de ce financement (c’est-à-dire depuis le 1er décembre 2020). Ces travaux consistaient en l’installation d’un nouveau système de ventilation et en la conversion de chambres pour deux personnes en chambres individuelles pour permettre une meilleure prévention et un meilleur contrôle des infections. Cette conversion de chambres répond au besoin défini de chambres d’isolement qui permettent aux établissements de « soigner sur place » tout résident infecté par le virus de la COVID-19 (plutôt que de le transférer à l’hôpital), conformément aux plans provinciaux de prévention et de contrôle des infections. Pour soutenir la distribution de ces fonds au sein du secteur privé des soins de longue durée, un processus de demande serait mis en place afin d’allouer des fonds aux établissements qui souhaitent obtenir des soutiens pour améliorer l’infrastructure de prévention et du contrôle des infections. Comme pour le mécanisme d’allocation des fonds pour la modernisation des équipements, la distribution de ces fonds permettrait de trouver un équilibre entre les domaines les plus prioritaires et la nécessité de garantir un accès juste et équitable aux aides financières, et de s’assurer que les établissements à but lucratif ne déplacent pas leurs investissements actuels pour améliorer le contrôle des infections et de la prévention.

    Estimation des coûts : 4 000 000 $

Surveillance

Dans le cadre des engagements pris dans ce plan d'action, la province de l'Île-du-Prince-Édouard s'engage à surveiller en permanence les fonds alloués à tout établissement de soins de longue durée bénéficiaire. Il s'agirait notamment de mettre en place des mécanismes de distribution équitables et appropriés, et d'exiger des rapports financiers détaillés et habituels de la part des bénéficiaires des secteurs privé et public.

Bien que des informations détaillées et détaillées sur les dépenses n'aient pas été fournies dans le cadre de ce plan d'action, ces exigences permanentes en matière de responsabilité et de rapports garantiront que tous les fonds alloués dans le cadre de cet accord sont dépensés conformément aux principes qui guident ce financement. En bref, le gouvernement de l'Île-du-Prince-Édouard s'engage à faire en sorte que tous les fonds alloués à la sécurité des soins de longue durée dans le cadre de cet accord soient utilisés pour améliorer les mesures de prévention et de contrôle des infections dans les secteurs de soins de longue durée de l'Île.

Des mises à jour et des détails supplémentaires seront fournis au moment du rapport intermédiaire (en décembre 2021).

Mesure du rendement et résultats prévus
Domaines prioritaires Extrants Résultats intermédiaires (rapportés avant le 1er décembre 2021) Résultats (rapport au 31 mars 2022)Note de bas de page i
Campagne d'éducation/communauté de pratique X nombre d'employés formés Système de suivi de la formation à l'échelle de la province

La planification de la campagne d'éducation est en cours, mais en raison des pressions concurrentes liées à la COVID-19 et de la nécessité de tenir compte de la gestion du changement nécessaire pour apporter de nouvelles modifications dans le secteur, la mise en œuvre d'une nouvelle campagne d'éducation et d'une nouvelle communauté de pratique a été reportée à 2022-2023.

Le gouvernement de l'Île-du-Prince-Édouard amorcera l'acquisition et l'installation d'un système de suivi à l'échelle de la province pour la formation au cours des prochains mois, afin de normaliser un programme commun de mesures d'hygiène et de prévention et contrôle des infections. Les résultats finaux de cette initiative, qui seront fournis en 2022-2023, comprendront les détails du système de suivi, ainsi que le nombre d'employés formés dans les établissements de soins de longue durée.

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Programme de prévention et de lutte contre les infections dans le secteur privé Ratio approprié de personnel par établissement pour soutenir la prévention et le contrôle des infections (nombre à confirmer sur la base de la vérification)

À ce jour, le gouvernement de l'Île-du-Prince-Édouard a terminé le travail préparatoire pour créer le programme de prévention et de contrôle des infections, notamment en mobilisant le personnel, en dirigeant les propriétaires ou les exploitants d'installations de soins infirmiers autorisés et en élaborant le modèle de programme initial.

Au cours des prochains mois, le modèle de programme sera finalisé, le personnel désigné pour la prévention et le contrôle des infections sera embauché et formé, et le nouveau modèle de programme sera pleinement opérationnel.

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Programme d'achat et de remplacement d'équipements Remplacement de l'équipement obsolète en fonction des besoins cernés dans le cadre d'une vérification de l'équipement menée par la province.

À ce jour, le gouvernement de l'Île-du-Prince-Édouard a déterminé bon nombre des besoins essentiels en matière d'équipement et de mises à niveau dans les établissements afin d'accroître la prévention et le contrôle des infections.

En raison des contraintes de capacité liées à la COVID-19 et de la forte demande d'équipement, l'acquisition de matériel et la mise en œuvre du programme de remplacement dans les établissements de soins de longue durée de la province ont connu certains retards. L'acquisition et l'installation de ce nouveau matériel seront terminées au cours des prochains mois.

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Développement et mise à niveau-des infrastructures Évaluation externe des besoins en infrastructures Amélioration des infrastructures dans les installations

À ce jour, le gouvernement de l'Île-du-Prince-Édouard a fourni un soutien aux infrastructures des établissements des secteurs public et privé. Cela comprend l'installation d'un nouveau système de ventilation et la conversion de chambres pour deux personnes en chambres individuelles afin d'améliorer les mesures de prévention et de contrôle des infections et d'apporter d'autres améliorations essentielles à l'infrastructure.

En raison des contraintes de capacité liées à la COVID-19, y compris la disponibilité des biens et des matériaux, ainsi que la pénurie de main-d'œuvre, il y a eu des retards dans l'achat d'équipement et la facilitation de la mise à niveau de l'infrastructure dans certains établissements de soins de longue durée.

Au cours des prochains mois, le gouvernement de l'Île-du-Prince-Édouard poursuivra l'évaluation des besoins en matière d'infrastructure dans l'ensemble des installations et mettra en œuvre un programme d'affectation de fonds aux établissements. Ce processus sera éclairé par des données probantes relatives aux types d'infections et aux caractéristiques de leur transmission dans les foyers de soins de longue durée qui ont été documentées par le Bureau de l'administrateur en chef de la santé publique.

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Table 10 Footnote i

Les résultats intermédiaires et actualisés doivent être mis à jour par l'administration dans ses plans d'action d'ici le 1er décembre 2021 et le 31 mars 2022. Ces mises à jour seront rendues publiques par le biais d'amendements au plan d'action.

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