Accord de financement entre le Canada et le Nunavut pour vieillir dans la dignité (2023-2024 à 2027-2028)

Table des matières

• Accord de financement
• Annexe 1 – L'énoncé de principes communs sur les priorités partagées en santé
• Annexe 2 – La feuille de route commune de l'interopérabilité pancanadienne
• Annexe 3 – Indicateurs: L'accès aux soins à domicile et en milieu communautaire
• Annexe 4 – Le plan d'action

Accord de financement

(l'« Accord »)

ENTRE :

SA MAJESTÉ LE ROI DU CHEF DU CANADA (ci-après «  le Canada  » ou «  le gouvernement du Canada  ») représenté par le ministre de la Santé (ci-après le «  ministre fédéral  »)

– et –

LE GOUVERNEMENT DU NUNAVUT (ci-après «  Nunavut  » ou «  le gouvernement du Nunavut ») représenté par le ministre de de la Santé (ci-après «  le ministre territorial  »)

CI-APRÈS, collectivement, les «  parties  », et individuellement la «  partie  »

PRÉAMBULE

ATTENDU QUE, le 6 juillet 2023, le Canada et le Nunavut ont annoncé un accord de principe global sur le plan Travailler ensemble pour améliorer les soins de santé pour les Canadiens, appuyé par un financement fédéral de près de 200 milliards de dollars sur dix ans, dont 46,2 milliards de dollars en nouveaux fonds pour les provinces et les territoires; le Canada et le Nunavut reconnaissent l'importance d'aider les Canadiens à vieillir plus près de chez eux;

ATTENDU QUE le Canada a également annoncé une augmentation de 5% annuelle garantie du Transfert canadien en matière de santé (TCS) pendant pour les cinq prochaines années, à compter de 20232024, qui sera fournie par l'intermédiaire de rémunérations supplémentaires annuelles au besoin. Cela devrait permettre de dégager environ 17 milliards de dollars supplémentaires sur 10 ans en nouvelle aide financière. La dernière rémunération complémentaire sera intégrée à la base du TCS à la fin de la période de cinq ans afin de garantir une augmentation permanente du financement et d'offrir aux provinces et aux territoires une assurance et une durabilité;

ATTENDU QUE dans le domaine des soins à domicile et en milieu communautaire, le plan Travailler ensemble pour améliorer les soins de santé pour les Canadiens comprend également un engagement par le Canada et le Nunavut de travailler pour soutenir la collaboration sur l'Énoncé de principes communs sur les priorités partagées en santé (ci-après «  l'Énoncé de principes communs  », ci-joint en tant qu'annexe 1), soutenu par l'investissement de 6 milliards de dollars sur dix ans prévu dans le budget fédéral de 2017;

ATTENDU QUE cet accord prévoit également un soutien financier pour les soins de longue durée en ce qui a trait à l'investissement de 3 milliards de dollars sur cinq ans prévu dans le budget de 2021 du gouvernement du Canada pour aider les provinces et les territoires à assurer la sécurité des résidents des établissements de soins de longue durée et à améliorer leur qualité de vie;

ATTENDU QUE le Nunavut est le premier responsable de fournir des services de santé à ses résidents et qu'il appuie la diversité, l'équité et les besoins des populations mal desservies et/ou désavantagées, y compris, sans toutefois s'y limiter, les Premières Nations, les Inuits et les Métis, les communautés de langue officielle en situation minoritaire, les collectivités rurales et éloignées, les enfants, les communautés racialisées (y compris les Canadiens noirs) et la communauté 2ELGBTQIA+;

ATTENDU QUE le Canada a autorisé le ministre fédéral à conclure des ententes avec les provinces et les territoires afin de déterminer les activités que les provinces et les territoires entreprendront en relation avec les soins de longue durée, et pour le financement dans cet accord associé à l'investissement fédéral pour les soins à domicile et en milieu communautaire, conformément à l'Énoncé de principes communs (et au menu de mesures décrites à l'annexe 1);

ATTENDU QUE le gouvernement du Nunavut a autorisé le ministre territorial à conclure des ententes avec le gouvernement du Canada en vertu desquelles le Canada s'engage à verser des fonds pour couvrir les coûts engagés par le gouvernement du Nunavut relativement à l'investissement fédéral dans les soins de longue durée et les soins à domicile et en milieu communautaire, conformément à l'Énoncé de principes communs;

EN CONSÉQUENCE, le présent accord établit les modalités suivantes entre le Canada et le Nunavut:

1.0 Principes clés et collaboration

Les principes clés et l'engagement à l'égard de la collaboration convenus dans le plan Travailler ensemble pour améliorer les soins de santé pour les Canadiens sont décrits ci-dessous.

1.1 Le Canada et le Nunavut reconnaissent que le présent accord assure le respect mutuel de la compétence de chaque gouvernement et qu'il sera étayé par des principes clés, notamment :

• la responsabilité partagée de faire respecter la Loi canadienne sur la santé, qui renforce notre système de soins de santé public;
• les principes convenus dans l'Énoncé de principes communs (décrit à l'annexe 1);
• la réconciliation avec les peuples autochtones, en reconnaissant leur droit à un accès équitable et égal partout au Canada à des services de santé de qualité et culturellement sûrs, exempts de racisme et de discrimination, grâce, entre autres, à une prestation de services harmonieuse entre les administrations et à une mobilisation et à une collaboration significatives avec les organisations et les gouvernements autochtones;
• l'équité en matière d'accès pour les autres personnes et groupes mal desservis, y compris ceux issus de communautés de langue officielle en situation minoritaire.

1.2 Le Canada et le Nunavut reconnaissent l'importance de soutenir l'infrastructure des données sur la santé, la collecte des données et la production de rapports publics, et collaboreront pour améliorer la collecte, le partage et l'utilisation des renseignements anonymisés sur la santé, dans le respect des lois fédérales, provinciales et territoriales sur la protection des renseignements personnels, pour améliorer la transparence des résultats et pour aider à gérer les urgences en santé publique, en plus de veiller à ce que les Canadiens puissent accéder à leurs propres renseignements sur la santé et tirer profit de leur partage entre travailleurs de la santé dans l'ensemble des milieux de santé. Cela comprend :

• recueillir et partager en toute sécurité des renseignements comparables de grande qualité nécessaires pour améliorer les services offerts aux Canadiens, y compris des données désagrégées sur les indicateurs de santé communs clés avec l'Institut canadien d'information sur la santé (ICIS);
• adopter des normes communes d'interopérabilité à la fois pour l'échange technique et le contenu des données, y compris la feuille de route pancanadienne commune sur l'interopérabilité (décrite à l'annexe 2) pour améliorer l'accès des Canadiens à leurs renseignements sur la santé dans un format numérique utilisable. Elle permettra également d'appuyer l'échange et l'analyse des données sur la santé au sein des systèmes de santé du Canada et dans l'ensemble de ceux-ci d'une manière qui protègera la vie privée des Canadiens et assurera l'utilisation éthique des données pour améliorer la santé et la vie des gens;
• travailler en vue d'harmoniser, au besoin et selon le cas, les politiques et les cadres législatifs provinciaux et territoriaux pour favoriser l'accès sécurisé des patients à l'information sur la santé et la gérance de l'information sur la santé pour appuyer le bien public, y compris l'amélioration de la qualité des soins, la sécurité des patients, la protection de la vie privée, la gouvernance et la surveillance du système, la planification et la recherche;
• promouvoir les renseignements sur la santé comme bien public en collaborant avec les ministres fédéral, provinciaux et territoriaux de la Santé pour examiner et confirmer les principes généraux, ce qui affirmerait la capacité des Canadiens d'accéder à leurs renseignements sur la santé et de les faire suivre dans tous les points de soins. Le projet de charte des données sur la santé existant, comme décrit dans la stratégie pancanadienne aux données sur la santé, servirait de point de départ à la discussion concernant ces principes;
• recueillir et partager les données disponibles sur la santé publique (p. ex. celles portant sur la vaccination ou sur les tests) avec l'Agence de la santé publique du Canada afin d'appuyer la préparation et la réponse du Canada face aux événements de santé publique, en s'appuyant sur les engagements pris dans le cadre de l'accord sur la relance sécuritaire.

1.3 Le Canada et le Nunavut reconnaissent qu'ils collaboreront avec d'autres provinces et territoires pour simplifier le processus de reconnaissance des titres de compétences étrangers pour les professionnels de la santé formés à l'étranger et pour favoriser la mobilité de la main-d'œuvre, à commencer par la reconnaissance pluri gouvernementale des permis de travail des professionnels de la santé.

1.4 Le Canada et le Nunavut reconnaissent leur intention mutuelle d'engager un processus d'examen officiel en deux phases :

1. Phase 1 : Cet examen sera effectué en 2026 par un comité mixte de fonctionnaires fédéraux, provinciaux et territoriaux responsables de la santé et des finances afin d'évaluer les résultats et de déterminer les prochaines étapes des accords bilatéraux liés à l'amélioration des soins à domicile et en milieu communautaire, des services de santé mentale, de troubles d'utilisation de substances et de toxicomanie associés à l'Énoncé de principes communs ainsi que des soins de longue durée;
2. Phase 2 : Examen quinquennal officiel du régime de soins de santé décrit le 7 février 2023, reconnaissant l'importance de la viabilité à long terme des systèmes de santé provinciaux et territoriaux. Cet examen consisterait en une évaluation à la fois des accords bilatéraux (dans le présent document) et des investissements du TCS (qui ne sont pas inclus dans le cadre de cet accord bilatéral). L'examen sera effectué par un comité mixte de fonctionnaires fédéraux, provinciaux et territoriaux responsables de la santé et des finances. Il débutera le 31 mars 2027 et se terminera le 31 décembre 2027, afin d'examiner les résultats obtenus jusqu'à présent dans les quatre domaines prioritaires communs en matière de santé, et comprendra:
   1. l'évaluation des progrès réalisés à ce jour en matière de production de rapports publics à l'intention des Canadiens à l'aide des indicateurs communs;
   2. le partage de renseignements dépersonnalisés sur la santé et d'autres engagements en matière de données sur la santé;
   3. des investissements fédéraux, provinciaux et territoriaux actuels et prospectifs à l'appui de ce plan.

2.0 Objectifs

2.1 Le Canada et le Nunavut conviennent qu'avec le soutien financier du Canada, le Nunavut continuera à construire et améliorer les systèmes de soins de santé afin d'atteindre une partie ou la totalité les objectifs suivants :

• améliorer l'accès aux services de soins à domicile et en milieu communautaire (énumérés dans l'Énoncé de principes communs, joint à l'annexe 1);
• appuyer la main-d'œuvre et l'amélioration des normes dans le domaine des soins de longue durée, afin d'assurer la sécurité des résidents des établissements de soins de longue durée et d'améliorer leur qualité de vie.

3.0 Plan d'action

3.1 le Nunavut précisera dans son plan d'action (joint en tant qu'annexe 4) la façon dont l'investissement fédéral au titre du présent accord sera utilisé, ainsi que les détails concernant les cibles et les échéanciers pour chacune des initiatives appuyées en vertu de l'Accord.

3.2 le Nunavut investira des fonds fédéraux dans le cadre de l'engagement de 2017 pour les soins à domicile et en milieu communautaire prodigués dans le cadre du présent accord, conformément au menu des mesures énumérées dans l'Énoncé de principes communs.

3.3 le Nunavut investira des fonds fédéraux pour les soins de longue durée prodigués dans le cadre du présent accord afin de soutenir les efforts visant à améliorer la main-d'œuvre et les normes :

• en appuyant les activités et les initiatives visant à assurer la stabilité de la main-d'œuvre dans le secteur des soins de longue durée, notamment par l'embauche et les compléments de revenu et/ou l'amélioration des conditions de travail (p. ex. les ratios personnel/patients, les heures de travail).
• en appliquant des normes en matière de soins de longue durée, en mettant l'accent sur le renforcement de l'application de la loi (p. ex. le renforcement de la capacité d'inspection et d'application de la loi, l'amélioration de la qualité et de la sécurité pour respecter les normes);

3.4 En élaborant des initiatives en vertu du présent accord, le Nunavut convient de mettre en œuvre des mesures qui répondent également aux besoins des populations mal desservies et/ou désavantagées, y compris, sans toutefois s'y limiter, les Premières Nations, les Inuits et les Métis, les communautés de langue officielle en situation minoritaire, les collectivités rurales et éloignées, les enfants, les communautés racialisées (y compris les Canadiens noirs) et la communauté 2ELGBTQIA+.

3.5 L'approche adoptée par le Nunavut pour atteindre les objectifs en matière de soins à domicile et en milieu communautaire et de soins de longue durée est énoncée dans son plan d'action quinquennal, comme il est énoncé à l'annexe 4.

4.0 Durée de l'Accord

4.1 Le présent accord entre en vigueur à la date de la dernière signature des parties et le demeurera jusqu'au 31 mars 2028, à moins qu'il ne soit résilié conformément à l'article 12.0 du présent accord. Le financement accordé en vertu du présent accord sera d'une durée de cinq ans et couvrira la période du 1^er avril 2023 au 31 mars 2028 («  la durée  »).

5.0 Dispositions financières

5.1 Le financement accordé en vertu du présent accord s'ajoute à celui que le Canada fournit actuellement dans le cadre du TCS pour soutenir la prestation de services de soins de santé dans le Nunavut et ne s'y substitue pas.

5.2 Attribution au Nunavut

5.2.1 Dans le présent accord, «  exercice  » signifie la période commençant le 1^er avril de toute année civile et prenant fin le 31 mars de l'année civile suivante.

5.2.2 Le Canada a désigné les montants maximaux suivants comme devant être transférés au total à toutes les provinces et à tous les territoires en vertu de la présente initiative selon la méthode d'attribution décrite à l'alinéa 5.2.3 pour la période du présent accord.

Soins à domicile et en milieu communautaire dans le budget de 2017

1. 600 millions de dollars pour l'exercice commençant le 1^er avril 2022
2. 600 millions de dollars pour l'exercice commençant le 1^er avril 2023
3. 600 millions de dollars pour l'exercice commençant le 1^er avril 2024
4. 600 millions de dollars pour l'exercice commençant le 1^er avril 2025
5. 600 millions de dollars pour l'exercice commençant le 1^er avril 2026

Soins de longue durée dans le budget de 2021

1. 600 millions de dollars pour l'exercice commençant le 1^er avril 2023
2. 600 millions de dollars pour l'exercice commençant le 1^er avril 2024
3. 600 millions de dollars pour l'exercice commençant le 1^er avril 2025
4. 600 millions de dollars pour l'exercice commençant le 1^er avril 2026
5. 600 millions de dollars pour l'exercice commençant le 1^er avril 2027

5.2.3 Méthode d'attribution

1. Pour les fonds associés dans le budget de 2017 aux soins à domicile et en milieu communautaire engagés par le gouvernement fédéral en 2017, le financement annuel sera attribué aux provinces et aux territoires en fonction du nombre d'habitants. Le financement par habitant pour chaque exercice est calculé selon la formule suivante : F x K/L, selon laquelle :

   F représente le montant total du financement annuel disponible dans le cadre de ce programme;

   K représente la population totale du Nunavut, telle qu'elle a été déterminée au moyen des estimations démographiques annuelles au 1^er juillet de Statistique Canada;

   L représente la population totale du Canada, telle qu'elle a été déterminée au moyen des estimations démographiques annuelles au 1^er juillet de Statistique Canada.

2. Pour ce qui est des fonds rattachés au budget de 2017 en vue des services en santé mentale, en consommation de substances et en toxicomanie, les trois quarts de la part de l'allocation de fonds annuelle destinée au Nunavut selon le nombre d'habitants pour l'exercice financier 2022-2023 seront octroyés au Nunavut au cours de l'exercice 2023-2024, dans le cadre du présent accord. Le dernier quart deviendra accessible aux termes de l'alinéa 4.2.1. Ce financement est calculé au moyen de la formule suivante : (F x K/L) / 4, selon laquelle

   F représente le montant total du financement disponible dans le cadre de ce programme;

   K représente la population totale du Nunavut, telle qu'elle a été déterminée au moyen des prévisions démographiques annuelles au 1^er juillet 2022 de Statistique Canada;

   L représente la population totale du Canada, telle qu'elle a été déterminée au moyen des prévisions démographiques annuelles au 1^er juillet 2022 de Statistique Canada.

3. En ce qui concerne les fonds associés dans le budget de 2021aux soins de longue durée engagés par le gouvernement fédéral en 2021, le financement annuel sera attribué aux provinces et aux territoires selon un montant de base de 1 200 000 $, et le reste du financement sera attribué en fonction du nombre d'habitants. Le montant final à verser sera calculé selon la formule suivante : 1 200 000 $ + (F-[N x 1 200 000]) x (K/L), selon laquelle :

   F représente le montant total du financement annuel disponible dans le cadre de ce programme;

   N représente le nombre de provinces et de territoires (13) qui recevront le financement de base de 1 200 000 $;

   K représente la population totale du Nunavut, telle qu'elle a été déterminée au moyen des estimations démographiques annuelles au 1^er juillet de Statistique Canada;

   L représente la population totale du Canada, telle qu'elle a été déterminée au moyen des estimations démographiques annuelles au 1^er juillet de Statistique Canada.

5.2.4 Assujettie au rajustement annuel selon les formules décrites dans l'alinéa 5.2.3, la proportion estimative des montants du Nunavut sera de :

Exercice	Soins à domicile et en milieu communautaire du budget de 2017	Soins à domicile et en milieu communautaire du budget de 2017	Soins de longue durée du budget de 2021
	Montant estimé devant être versé au Nunavut Note de bas de page * (assujetti au rajustement annuel)	Montant à verser au Nunavut pour sa part de l'allocation de 2022-2023	Montant estimé devant être versé au Nunavut Note de bas de page * (assujetti au rajustement annuel)
2023-2024	625 000$	156 150$	1 810 000$
2024-2025	625 000$	156 150$	1 810 000$
2025-2026	625 000$	156 150$	1 810 000$
2026-2027	625 000$	156 150$	1 810 000$
2027-2028	s. o.	s. o.	1 810 000$

5.3 Paiement

5.3.1 Le financement accordé par le Canada sera versé en tranches semestrielles comme suit :

1. En 2023-2024, le premier versement sera effectué dans un délai d'environ 30 jours ouvrables suivant la signature du présent accord par les parties. Le deuxième versement sera également effectué dans un délai d'environ 30 jours ouvrables suivant la signature du présent accord par les parties, sous réserve de l'article 5.3.1.g.
2. À compter de 2024-2025, le premier versement sera effectué le ou vers le 15 avril de chaque exercice et le deuxième versement sera effectué le ou vers le 15 novembre de chaque exercice.
3. Le premier versement correspondra à 50 % du montant nominal indiqué à l'alinéa 5.2.4 tel que modifié par l'alinéa 5.2.3.
4. Le deuxième versement correspondra au solde du financement accordé par le Canada pour l'exercice donné, calculé conformément aux alinéas 5.2.3 et 5.2.4.
5. Le Canada communiquera au Nunavut le montant nominal avant le premier paiement de chaque exercice. Le montant nominal sera fondé sur les estimations provisoires trimestrielles de la population de Statistique Canada au 1^er juillet de l'exercice précédent. Avant le deuxième paiement, le Canada communiquera au Nunavut le montant du deuxième versement, calculé conformément aux alinéas 5.2.3 et 5.2.4.
6. Le Canada retiendra les paiements si le Nunavut n'a pas produit de rapport conformément au paragraphe 8.1.
7. Le Canada retiendra le deuxième paiement en 2023-2024 si le Nunavut n'a pas satisfait à toutes les exigences en matière de production de rapports associées au précédent Accord de financement entre le Canada et le Nunavut sur les services de soins à domicile et de soins communautaires et les services en santé mentale et en toxicomanie, plus précisément pour :
   1. continuer de participer à un processus fédéral-provincial-territorial visant à améliorer la production de rapports et fournir des données à l'ICIS pour les six indicateurs communs (listé dans l'annexe 3) permettant de mesurer les progrès à l'échelle pancanadienne en matière d'amélioration de l'accès aux soins à domicile et en milieu communautaire;
   2. soumettre un état financier annuel, accompagné d'une attestation du directeur des services financiers du territoire, des fonds reçus au cours de l'exercice précédent de la part du Canada pour les soins à domicile et en milieu communautaire dans le cadre de l'Accord de financement entre le Canada et le Nunavut sur les services de soins à domicile et de soins communautaires et les services en santé mentale et en toxicomanie, comparativement au plan de dépense et en notant tous les écarts entre les dépenses réelles et le plan de dépense.
8. La somme des deux versements constitue un paiement final et ne fait l'objet d'aucun autre paiement une fois que le deuxième versement a été effectué.
9. Le paiement du financement du Canada du présent accord est assujetti à un crédit annuel du Parlement du Canada à cette fin.

5.3.2 Lorsque le Nunavut aura recours à des ententes de recouvrement des coûts avec un ou plusieurs établissements privés à but lucratif comme mesure de responsabilisation et que le Nunavut n'aura pas mis en place une entente de recouvrement des coûts d'ici le 1^er avril 2024, le Canada déduira du paiement visé à l'alinéa 5.3.1b) un montant équivalent au montant du financement indiqué à l'annexe 4 qui doit être versé par le Nunavut aux établissements avec lesquels ils n'ont pas établi les ententes de recouvrement des coûts exigées.

5.4 Conservation des fonds

5.4.1 Pour les exercices de 2023-2024 à 2026-2027, le Nunavut peut, sur demande, conserver et reporter à l'exercice suivant jusqu'à 10 % du financement qui dépasse le montant des coûts admissibles réellement engagés au cours d'un exercice et se servir du montant reporté pour les dépenses liées aux secteurs d'investissement admissibles. Toute demande de conservation et de report d'un montant supérieur à 10 % fera l'objet d'une discussion et d'un accord mutuel par écrit de la part de leurs représentants désignés, au niveau des sous-ministres adjoints (ci-après les «  représentants désignés  »), et fera l'objet d'une surveillance et d'un rapport au Canada sur la gestion et l'utilisation des fonds reportés, sur une base trimestrielle.

5.4.2 Pour l'exercice 2027-2028, le Nunavut n'a pas le droit de conserver des montants au-delà du 31 mars 2028. Tout montant non dépensé à la fin de cet exercice est considéré comme une dette envers le Canada et doit être remboursé conformément à l'alinéa 5.5.2.

5.4.3 Tout montant reporté d'un exercice à l'autre en vertu du présent paragraphe s'ajoute au montant maximal payable au Nunavut en vertu de l'alinéa 5.2.4 du présent accord au cours du prochain exercice.

5.5 Remboursement d'un trop-payé

5.5.1. Dans l'éventualité où des paiements versés dépassent le montant auquel le Nunavut a droit en vertu de cet accord, le montant excédentaire constituera une dette envers le Canada et, sauf si les parties en conviennent autrement par écrit, le Nunavut doit rembourser le montant dans les soixante (60) jours civils suivant l'avis écrit du Canada.

5.5.2 Les fonds non dépensés pendant la durée de l'Accord seront considérés comme une dette envers le Canada, et le Nunavut remboursera le montant dans un délai de soixante (60) jours civils suivant l'avis écrit du Canada.

5.6 Utilisation des fonds

5.6.1. Les parties conviennent que les fonds fournis dans le cadre du présent accord ne seront utilisés que par le Nunavut conformément aux initiatives décrites à l'annexe 2.

5.7 Dépenses admissibles

5.7.1. Les dépenses admissibles en vertu du présent accord sont les suivantes :

• l'élaboration et la collecte de données à l'appui de la production de rapports;
• la technologie de l'information et l'infrastructure d'information sur la santé;
• les fonds d'immobilisations et de fonctionnement;
• les salaires et les avantages sociaux;
• la formation et le perfectionnement professionnel;
• les documents d'information et de communication liés aux programmes.

5.7.2 Les parties conviennent que le financement des soins de longue durée peut être accordé :

• aux établissements de soins de longue durée détenus par l'État;
• aux établissements de soins de longue durée privés sans but lucratif;
• sous réserve de l'article 6.0, aux établissements de soins de longue durée privés à but lucratif.

6.0 Mécanismes de responsabilisation pour les soins de longue durée

6.1 Lorsque des fonds fédéraux sont accordés à des installations privées à but lucratif conformément au présent accord, le Nunavut accepte de mettre en place les mécanismes de responsabilisation décrits à l'annexe 4.

6.2 Lorsque le Nunavut a conclu des ententes de recouvrement des coûts avec une ou plusieurs installations privées à but lucratif conformément au paragraphe 6.1, le Nunavut convient d'en rendre compte conformément aux exigences énoncées à l'alinéa 8.1.1 et d'investir tous les fonds recouvrés dans le cadre de ces ententes conformément aux modalités du présent accord et aux initiatives décrites à l'annexe 4.

7.0 Mesure du rendement

7.1 le Nunavut convient de désigner un ou des représentants, pour la durée du présent accord, qui participeront à un processus fédéral-provincial-territorial d'élaboration d'indicateurs principaux de l'ICIS pour :

1. améliorer les rapports sur les indicateurs communs afin de mesurer les progrès réalisés à l'échelle pancanadienne en matière d'amélioration de l'accès aux soins à domicile et en milieu communautaire associés à l'engagement établi dans l'Énoncé de principes communs;
2. élaborer de nouveaux indicateurs communs pour les soins de longue durée;
3. échanger les données désagrégées disponibles avec l'ICIS et collaborer avec ce dernier pour augmenter la disponibilité de données désagrégées pour les indicateurs communs actuels et nouveaux afin de pouvoir rendre compte des progrès accomplis par les populations mal desservies et/ou désavantagées, y compris, mais sans s'y limiter, les peuples autochtones, les Premières Nations, les Inuits, les Métis, les communautés de langue officielle en situation minoritaire, les collectivités rurales et éloignées, les enfants, les communautés racialisées (y compris les Canadiens noirs) et la communauté 2ELGBTQIA+.

8.0 Établissement de rapports à l'intention des Canadiens

8.1 Conditions de financement et établissement de rapports

8.1.1 Au plus tard le 1^er octobre de chaque exercice, en ce qui concerne l'exercice précédent, le Nunavut accepte de :

1. fournir tous les ans à l'ICIS des données et des renseignements sur les indicateurs communs (listé dans l'annexe 3) relatifs aux soins à domicile et en milieu communautaire définis dans le cadre de l'engagement établi dans l'Énoncé de principes communs, ainsi que sur les nouveaux indicateurs relatifs aux soins de longue durée;
2. à compter de l'exercice 2024-2025, rendre compte publiquement et annuellement de façon intégrée aux résidents du territoire des progrès réalisés sur les objectifs décrits à l'annexe 4 (plan d'action)
3. fournir au Canada, à compter de l'exercice 2024-2025, un état financier annuel, accompagné d'une attestation de l'agent financier du territoire, des fonds reçus du Canada au cours de l'exercice précédent en vertu du présent accord ou de l'accord précédent, comparativement au plan d'action et en notant tous les écarts entre les dépenses réelles et le plan d'action :
   1. la section des états financiers portant sur les revenus indiquera le montant provenant du Canada en vertu du présent accord au cours de l'exercice,
   2. le montant total du financement utilisé pour les soins à domicile et en milieu communautaire et les soins de longue durée,
   3. le montant de tout financement en vertu du paragraphe 5.4, le cas échéant,
   4. le montant du trop-payé qui doit être remboursé au Canada en vertu du paragraphe 5.5, le cas échéant,
   5. en ce qui concerne le financement des soins de longue durée en vertu du présent accord, en cas de recouvrement des coûts, l'état financier annuel indiquera également ce qui suit :
      1. le montant du financement fédéral accordé aux établissements privés à but lucratif;
      2. le montant estimatif des fonds à recouvrer en vertu d'ententes de recouvrement des coûts, le cas échéant, et les domaines prioritaires dans lesquels ces fonds seront réinvestis.

8.1.2 le Nunavut fournira des rapports trimestriels au Canada sur la gestion et les dépenses des fonds conservés pour le prochain exercice. 

8.2 Audit

8.2.1 le Nunavut s'assurera que les renseignements sur les dépenses indiqués dans les états financiers annuels sont complets et exacts, conformément aux pratiques comptables normalisées du territoire.

8.3 Évaluation

8.3.1 La responsabilité de l'évaluation des programmes incombe au Nunavut conformément à ses propres politiques et pratiques d'évaluation.

9.0 Communications

9.1 Les parties conviennent de l'importance de communiquer avec les citoyens sur les objectifs du présent accord de façon ouverte, transparente, efficace et proactive au moyen d'activités d'information publique appropriées.

9.2 Chaque partie recevra le crédit et la visibilité appropriés lorsque les investissements financés au moyen de fonds accordés en vertu du présent accord sont annoncés au public.

9.3 Dans un esprit de transparence et de gouvernement ouvert, le Canada rendra le présent accord, y compris toute modification, accessible au public sur un site Web du gouvernement du Canada.

9.4 Le gouvernement du Nunavut identifiera clairement cet accord sur son site Web et le rendra accessible au public ainsi que toute modification.

9.5 Le Canada, en donnant un préavis au Nunavut, peut intégrer la totalité ou une partie des données et des renseignements du paragraphe 8.1, ou toute partie des rapports d'évaluation et d'audit rendus publics par le Nunavut, dans tout rapport préparé par le Canada pour ses propres fins, y compris les rapports destinés au Parlement du Canada ou les rapports pouvant être rendus publics.

9.6 Le Canada se réserve le droit d'effectuer des activités publiques de communication, des annonces, des événements, des activités de sensibilisation et de promotion au sujet de l'Énoncé de principes communs et du présent accord. Le Canada accepte de donner au Nunavut un préavis de dix jours et de lui remettre au préalable des copies des communications publiques liées à l'Énoncé de principes communs, du présent accord et des résultats des investissements visés par le présent accord.

9.7 le Nunavut se réserve le droit d'effectuer des activités publiques de communication, des annonces, des événements, des activités de sensibilisation et de promotion au sujet de l'Énoncé de principes communs et du présent accord. le Nunavut accepte de donner au Canada un préavis de dix jours et de lui remettre au préalable des copies des communications publiques liées à l'Énoncé de principes communs, du présent accord et des résultats des investissements visés par le présent accord.

9.8 Le Canada et le Nunavut conviennent de participer à une annonce conjointe à la signature du présent accord.

9.9 Le Canada et le Nunavut conviennent de collaborer pour cerner les possibilités d'annonces conjointes concernant les programmes financés en vertu du présent accord.

10.0 Règlement des différends

10.1 Les parties s'engagent à collaborer et à éviter les différends au moyen de l'échange de renseignements d'un gouvernement à l'autre, de préavis, de consultations précoces et de discussions, de la précision et de la résolution des questions au fur et à mesure qu'elles surviennent.

10.2 Si à quelque moment une des parties est d'avis que l'autre partie ne s'est pas conformée à l'une de ses obligations ou l'un de ses engagements en vertu du présent accord ou commet un manquement à toute condition de l'accord, cette partie peut en aviser l'autre partie par écrit. Dès la réception d'un tel avis, les parties chercheront à régler la question en litige de façon bilatérale par l'intermédiaire de leurs représentants désignés.

10.3 Si un différend ne peut être résolu par les représentants désignés, le différend sera porté devant les sous-ministres responsables de la Santé du Canada et du Nunavut, et s'il ne peut être résolu par eux, le ministre fédéral et le ministre territorial chercheront à le résoudre.

11.0 Modifications apportées à l'Accord

11.1 Le texte principal du présent accord peut être modifié en tout temps sous réserve du consentement mutuel des parties. Toute modification sera faite par écrit et signée, dans le cas du Canada, par le ou les ministres fédéraux, et, dans le cas du Nunavut, par le ministre territorial.

11.2 L'annexe 2 peut être modifiée à tout moment par un consentement mutuel des parties. Toute modification de l'annexe 2 doit être effectuée par écrit et signée par le représentant désigné de chaque partie.

12.0 Résiliation

12.1 L'une ou l'autre partie peut mettre fin au présent accord à tout moment, si les conditions de cet accord ne sont pas respectées, en donnant par écrit un préavis d'au moins six mois de son intention de résiliation.

12.2 À partir de la date d'entrée en vigueur de la résiliation du présent accord, le Canada n'aura aucune obligation de verser d'autres paiements.

12.3 Les articles 1.0 et 9.0 du présent accord demeurent en vigueur pendant toute la période de 10 ans que durera le plan Travailler ensemble pour améliorer les soins de santé pour les Canadiens.

12.4 Le paragraphe 5.4 et l'article 8.0 du présent accord demeurent en vigueur après la résiliation ou l'expiration de celui-ci jusqu'à ce que les obligations en matière d'établissement de rapports soient remplies.

13.0 Avis

13.1 Tout avis, renseignement ou document fourni aux termes du présent accord sera réputé donné s'il est remis ou envoyé par courrier ou courriel, les frais d'affranchissement ou autres étant payés d'avance. Toute communication livrée sera réputée avoir été reçue par livraison, et, sauf pendant les périodes d'interruption du service postal, toute communication envoyée par la poste sera réputée avoir été reçue huit jours civils après sa date d'envoi par la poste.

L'adresse de la représentante désignée du Canada sera la suivante :

Sous-ministre adjointe, Direction générale de la politique stratégique
Santé Canada 
70, promenade Colombine 
Édifice Brooke-Claxton 
Ottawa (Ontario) 
K1A 0K9
Courriel : jocelyne.voisin@hc-sc.gc.ca

L'adresse du représentant désigné pour le Nunavut sera la suivante :
Gouvernement du Nunavut
C.P. 1000 SUCC 1000
Iqaluit (Nunavut)
X0A 0H0
Courriel : cnolan@gov.nu.ca, vmadsen@gov.nu.ca

14.0 Clauses générales

14.1 Le présent accord, y compris les annexes, compose l'intégralité de l'accord conclu par les parties.

14.2 Le présent accord sera régi par les lois du Canada et du Nunavut et sera interprété conformément aux dites lois.

14.3 Aucun député de la Chambre des communes ou membre du Sénat du Canada ou de l'Assemblée législative du Nunavut ne pourra avoir accès à quelque partie de l'accord ou à quelque avantage en découlant.

14.4 Si une clause du présent accord qui ne constitue pas une condition fondamentale de l'entente intervenue entre les parties est jugée invalide ou inexécutable par un tribunal compétent, que ce soit en tout ou en partie, elle sera dissociée et supprimée du présent accord, et toutes les autres dispositions du présent accord demeureront valides et exécutoires.

14.5 Le présent accord peut être signé en plusieurs exemplaires, auquel cas (i) les parties ont fait dûment signer le présent accord par les représentants autorisés soussignés sur des feuilles d'accompagnement à parapher distinctes, conformément au processus de signature suivant, selon lequel l'ensemble constitue un seul accord et (ii) les parties conviennent que les signatures transmises par télécopieur ou en format PDF seront considérées comme des signatures originales. Les signatures électroniques peuvent être acceptées comme des originaux à condition que la source de la transmission puisse être raisonnablement reliée au signataire.

EN FOI DE QUOI les parties ont signé le présent accord par l'intermédiaire de représentants dûment autorisés.

SIGNÉ au nom du Canada par le ministre de la Santé

L'honorable Mark Holland, ministre de la Santé

EN FOI DE QUOI les parties ont signé le présent accord par l'intermédiaire de représentants dûment autorisés.

SIGNÉ au nom du Nunavut par le ministre de la Santé

L'honorable John Main, ministre de la Santé

Annexe 1 – L'énoncé de principes communs sur les priorités partagées en santé

L'énoncé de principes communs sur les priorités partagées en santé

Annexe 2 – Feuille de route commune de l'interopérabilité pancanadienne

Équivalent textuel

Feuille de route commune de l’interopérabilité pancanadienne sur 5 ans

La Feuille de route présente les huit catégories d’activités prévues pour les exercices financiers de 2023 à 2027, suivies des résultats attendus. Des notes sont également incluses tout au long du document pour souligner un « jalon », si les « commentaires des fournisseurs sont requis » et/ou lorsqu’une activité est en « continuation » sur plusieurs exercices financiers.

Résumé du dossier du patient

• Exercice 2023
  • Mise à l’essai en Alberta et en Ontario et intégration de 2 ou 3 provinces et territoires
  • Mise à jour en fonction des essais
  • Mise à jour et publication de la spécification canadienne d’échange de données sur la santé (CA:FeX)
• Exercice 2024
  • Mise à jour de la spécification pour qu’elle soit entièrement alignée sur l’IPS/le CA Core+ et reflète les commentaires sur l’implantation
  • Intégration des autres provinces et territoires
  • Publication des exigences de conformité pour les fournisseurs et représentation dans les approvisionnements nationaux (commentaires des fournisseurs requis)
• Exercice 2025
  • Promotion de l’implantation et de l’adoption
  • Service pancanadien de vérification de la conformité des fournisseurs* (* Mise en place du service pancanadien de vérification de la conformité en interopérabilité; les fournisseurs se conforment aux normes pancanadiennes en différentes étapes.) (commentaires des fournisseurs requis)
• Exercice 2026
  • Promotion de l’implantation et de l’adoption (continuation)
  • Évaluation de la performance
  • Mise à jour de la spécification en fonction de la mise à jour du

CA Core+ (jalon)

• Exercice 2027
  • Promotion de l’implantation et de l’adoption (continuation)
  • Évaluation de la performance (continuation)

Portabilité des données

• Exercice 2023
  • Élaboration de l’ensemble de données sur les soins primaires (V1) et de la spécification d’extraction du DME (V1) (jalon)
  • Représentation des composantes de portabilité des données dans la spécification canadienne d’échange de données sur la santé (CA:FeX)
• Exercice 2024
  • Mise à l'essai des spécifications
  • Expansion du CA Core+ pour inclure d’autres milieux (soins actifs, santé mentale)
• Exercice 2025
  • Expansion de l’adoption et finition pour inclure les SLD, les soins communautaires et les commentaires sur l’implantation
  • Inclusion des exigences dans les approvisionnements nationaux (soins actifs, SLD, santé mentale, soins communautaires)
• Exercice 2026
  • Expansion de l’adoption des spécifications
  • Finalisation des spécifications (jalon)
  • Service pancanadien de vérification de la conformité des fournisseurs* (* Mise en place du service pancanadien de vérification de la conformité en interopérabilité; les fournisseurs se conforment aux normes pancanadiennes en différentes étapes.) (commentaires des fournisseurs requis)
  • Évaluation de la performance
• Exercice 2027
  • Expansion de l’adoption des spécifications (continuation)
  • Évaluation de la performance (continuation)

Accès des patients

• Exercice 2023
  • Évaluation des besoins des patients en données et en accès dans les provinces et territoires
  • Évaluation de la faisabilité de la norme IPA et décision quant à son adoption au Canada
• Exercice 2024
  • Conception en collaboration du modèle/schéma d’accès aux données des patients pour une représentation des politiques et du consentement conforme à l’IPA
  • Finition et implantation de la spécification canadienne d’échange de données sur la santé afin d’inclure les composantes d’accès des patients (jalon)
• Exercice 2025
  • Mise à jour de la spécification d’échange de données pour la prise en charge des identités numériques des patients
  • Expansion de l’adoption de la spécification canadienne d’échange de données sur la santé
• Exercice 2026
  • Élaboration d’un document d’orientation pancanadien sur le consentement numérique de base
  • Évaluation de la performance
  • Expansion de l’adoption de la spécification canadienne d’échange de données sur la santé (continuation)
• Exercice 2027
  • Expansion de l’adoption de la spécification canadienne d’échange de données sur la santé (continuation)
  • Évaluation de la performance (continuation)
  • Élaboration d’un document d’orientation avancé pour intégrer les politiques et le consentement à l’accès aux données

Aiguillage et consultations

• Exercice 2023
  • Consolidation des spécifications existantes et publication de la spécification pancanadienne avec les exigences d’approvisionnement nationales (jalon)
• Exercice 2024
  • Publication des exigences de conformité pour les fournisseurs (commentaires des fournisseurs requis)
  • Implantation de la spécification pancanadienne
• Exercice 2025
  • Évolution de la spécification pour l’intégration d’autres services (RDP-CA, répertoires des professionnels de la santé et identités numériques)
  • Service pancanadien de vérification de la conformité des fournisseurs* (commentaires des fournisseurs requis)
• Exercice 2026
  • Finalisation de la spécification
  • Évaluation de la performance
• Exercice 2027
  • Évaluation de la performance (continuation)

Moyens

• Exercices 2023 à 2027
  • Gouvernance
  • Gestion du changement
  • Mobilisation des fournisseurs

Données

• Exercice 2023
  • CPCCDS, CA Core+ et sémantique des données uniforme
  • Concordance des données
• Exercice 2024
  • CPCCDS, CA Core+ et sémantique des données uniforme (continuation)
  • Concordance des données (continuation)
• Exercice 2025
  • CPCCDS, CA Core+ et sémantique des données uniforme (continuation)
  • Concordance des données (continuation)
• Exercice 2026
  • CPCCDS, CA Core+ et sémantique des données uniforme (continuation)
  • Concordance des données (continuation)
• Exercice 2027
  • N/A

Accès et échange

• Exercice 2023
  • Protocole d’échange d'information sur la santé uniforme et sécurisé
  • Répertoires des soins de santé et emplacement des ressources
• Exercice 2024
  • Protocole d’échange d'information sur la santé uniforme et sécurisé (continuation)
  • ID numérique et confirmation de l’identité
  • Répertoires des professionnels de la santé
  • Répertoires des soins de santé et emplacement des ressources (continuation)
• Exercice 2025
  • Protocole d’échange d'information sur la santé uniforme et sécurisé (continuation)
  • ID numérique et confirmation de l’identité (continuation)
  • Répertoires des professionnels de la santé (continuation)
  • Répertoires des soins de santé et emplacement des ressources (continuation)
• Exercice 2026
  • Protocole d’échange d'information sur la santé uniforme et sécurisé (continuation)
  • ID numérique et confirmation de l’identité (continuation)
  • Répertoires des professionnels de la santé (continuation)
  • Accès uniforme des patients
• Exercice 2027
  • Protocole d’échange d'information sur la santé uniforme et sécurisé (continuation)
  • Accès uniforme des patients (continuation)

Cadre de confiance

• Exercice 2023
  • Évaluation des besoins des provinces et territoires (jalon)
  • Cadre de gouvernance du partage des données évolutif
  • Infrastructure de test et de conformité dans toute l’industrie
• Exercice 2024
  • Élaboration d’un CEC (dépend de l'appui des provinces et territoires)
  • Cadre de gouvernance du partage des données évolutif (continuation)
  • Infrastructure de test et de conformité dans toute l’industrie (continuation)
• Exercice 2025
  • Représentation uniforme du consentement et des politiques
  • Cadre de gouvernance du partage des données évolutif (continuation)
  • Infrastructure de test et de conformité dans toute l’industrie (continuation)
• Exercice 2026
  • Représentation uniforme du consentement et des politiques (continuation)
  • Cadre de gouvernance du partage des données évolutif (continuation)
  • Infrastructure de test et de conformité dans toute l’industrie (continuation)
• Exercice 2027
  • Représentation uniforme du consentement et des politiques (continuation)
  • Cadre de gouvernance du partage des données évolutif (continuation)
  • Infrastructure de test et de conformité dans toute l’industrie (continuation)

Résultats obtenus

• Capacité d’importer/exporter des données sur les soins primaires entre les DME
• Capacité des cliniciens de changer de DME
• Établissement du modèle de gouvernance
• Offre d’un soutien aux fournisseurs dans chaque province et territoire
• Établissement d’un cadre d’approvisionnement national
• Programme de gestion du changement en place
• 50 % des Canadiens peuvent accéder directement à leur dossier longitudinal
• 60 % des médecins de première ligne affirment pouvoir échanger des résumés de dossier du patient
• 70 % des cliniciens utilisant des dossiers électroniques peuvent envoyer des résumés cliniques au moyen d’une solution conforme
• 75 % des Canadiens peuvent accéder à leur résumé de dossier du patient
• Réalisation des avantages :
  • Réseau de la santé = 500 M$ attribuables à l’amélioration des interactions, au recours efficace à l’urgence, aux services aux patients hospitalisés et à la réduction des tests de labo effectués en double
  • Canadiens = plus de 500 M$ grâce au temps gagné par les patients
  • Cliniciens = plus de 350 M$ grâce au temps gagné par les cliniciens

Annexe 3 – Indicateurs: L'accès aux soins à domicile et en milieu communautaire

Indicateur

• Décès à domicile ou dans la collectivité (pourcentage)
• Maintien à domicile du bénéficiaire grâce aux services à domicile (pourcentage)
• Temps d'attente pour des services à domicile (Médiane, en jours)
• Détresse des aidants naturels (pourcentage)
• Nouveaux résidents en soins de longue durée qui auraient pu recevoir des soins à domicile (pourcentage)
• Séjour à l'hôpital prolongé jusqu'à ce que les services ou le soutien à domicile soient disponibles (Médiane, en jours)

Annexe 4 – Le plan d'action

Présentation

Le système de soins de santé du Nunavut fournit des soins à environ 40 000 résidents dans 25 collectivités divisées en trois régions et trois fuseaux horaires : le Qikiqtaaluk, le Kivalliq et le Kitikmeot, qui comptent respectivement 13, 7 et 5 collectivités.

Le territoire s'étend sur 2 millions de kilomètres carrés et couvre un cinquième de la masse continentale canadienne. Les collectivités sont petites et s'étendent sur des centaines de kilomètres; elles sont accessibles uniquement par avion et par mer pendant les mois plus chauds. En raison de la géographie, il n'est pas possible d'offrir tous les types de soins de santé sur place. De plus, comme il n'y a pas de routes reliant les collectivités, chacune d'entre elles dépend fortement des déplacements pour raisons médicales à l'intérieur du Nunavut ou vers les provinces du sud.

Les soins de santé sont assurés par l'hôpital de 35 lits du territoire à Iqaluit. La population du Nunavut pourrait être desservie par un petit hôpital, comme celui d'Iqaluit. Toutefois, considérant la distance entre les communautés, chaque collectivité a un centre de santé où des infirmières en santé communautaire offrent des soins infirmiers externes et d'urgence 24 heures sur 24. L'exploitation de centres de santé dans des zones reculées pose des défis importants, notamment la nécessité de systèmes informatiques et ressources humaines séparés, ainsi que de compléments de personnel respectifs. La dotation des équipes dans de tels endroits présente des difficultés ce qui peut entraîner des perturbations dans les services dans les centres de santé, notamment des fermetures et de maintenir uniquement les services d'urgence. Il est donc évident que les dépenses associées au maintien des centres de santé communautaires sont élevées.

Contrairement à d'autres provinces et territoires, le Nunavut n'a pas les économies d'échelle requises pour compenser les dépenses de santé. C'est pour cette raison que les dépenses de santé par habitant au Nunavut sont considérablement plus élevées que la moyenne canadienne. Selon les prévisions de l'Institut canadien d'information sur la santé (ICIS), le Nunavut affiche le plus haut niveau de dépenses par habitant en services de soins de santé (21 978 dollars par personne comparativement à une moyenne nationale de 8 563 dollars) ^{Note de bas de page 1}.

Les déplacements pour raisons médicales ont une incidence importante sur les coûts élevés des soins de santé au Nunavut. Au cours de l'exercice 2022-2023, le ministère de la Santé s'est occupé de plus de 24 000 billets d'avion à horaire fixe et de plus de 3 600 évacuations médicales pour les Nunavummiut, soit des dépenses dépassant 87 millions de dollars. Bien que le ministère de la Santé continue de travailler à rapprocher les soins du domicile, le Nunavut compte beaucoup sur les ententes de financement fédéral pour travailler à l'équité en matière de santé dans l'ensemble du territoire.

Il est impératif que ces ententes de financement soient stables ainsi qu'à long terme et qu'elles sous-tendent les valeurs de la réconciliation; cela signifie qu'il faut reconnaître les besoins et les défis distincts de la prestation des soins de santé dans le territoire. De plus, il est essentiel que les ententes de financement soient fondées sur le principe de souplesse afin de permettre au ministère de la Santé de répondre aux besoins locaux, ce qui peut nécessiter une réaffectation des fonds selon les priorités.

Soins continus au Nunavut

En 2021, il y avait 1 605 Nunavummiut âgés de 65 ans et plus, ce qui représentait 4,4 % de la population totale. Pour les Nunavummiut de plus de 85 ans, ce nombre chute à 80 (ce qui représente 0,2 % de la population) ^{Note de bas de page 2}.

La majorité de la population du Nunavut est inuite (environ 85 %). Plus de la moitié de la population inuite considère l'inuktitut (inuit) comme sa langue maternelle.

Bien que la population âgée du Nunavut soit relativement petite, le nombre de personnes âgées ayant besoin de soins de longue durée dépasse ce que peut fournir le système actuel de soins continus dans le territoire, qui comprend :

• le programme de Soins à domicile et en milieu communautaire (SDMC), financé et offert par le ministère de la Santé;
• trois centres de soins continus (CSC), dont le gouvernement est propriétaire et exploitant, qui sont situés à Igloolik (dix lits), à Gjoa Haven (dix lits) et à Cambridge Bay (huit lits). Les CSC fournissent des soins en établissement (niveaux 3 et 4) ^{Note de bas de page 3};
• deux foyers pour aînés, appartenant au gouvernement, mais exploités par un autre fournisseur de services, situés à Iqaluit (huit lits) et à Arviat (huit lits). Les foyers pour aînés fournissent des soins d'aide à la vie autonome (niveaux 2 et 3).

Au total, il y a 44 lits de soins de longue durée en territoire (dans les CSC et foyers pour aînés). Puisque le nombre de lits de soins de longue durée est limité, 70 Nunavummiut reçoivent des services de soins de longue durée à l'extérieur du Nunavut ^{Note de bas de page 4}. La majorité de ces résidents sont atteints de démence; les autres ont des besoins complexes en matière de soins.

Il existe de nombreux défis qui ont une incidence sur la capacité du ministère de la Santé d'accroître les services de soins continus en territoire, notamment :

• l'infrastructure limitée, c'est-à-dire les nouveaux bâtiments et l'infrastructure nécessaire à la construction de nouveaux bâtiments (routes, eau, égouts), doit être construite afin d'augmenter le nombre de lits;
• le coût élevé et la courte saison de la construction, ce qui signifie que le processus de planification et de construction des installations au Nunavut prend beaucoup plus de temps que dans d'autres administrations;
• les difficultés en matière de recrutement et de maintien en poste (tant pour le personnel de première ligne dans les établissements de soins de longue durée que pour le personnel de programme responsable de la supervision du programme et de son soutien) qui sont aggravées par l'éloignement des 25 collectivités du Nunavut;
• le manque de logements accessibles entraînant des admissions hâtives aux soins de longue durée, ce qui exerce des pressions sur la capacité des lits de soins de longue durée existants dans le territoire.

Certains des défis mentionnés ci-dessus contribuent aux coûts importants de la prestation de soins aux résidents de longue durée, tant sur le territoire qu'à l'extérieur du territoire. Le portrait financier ci-dessous est un contexte essentiel à la compréhension des pressions financières auxquelles fait face le ministère de la Santé pour répondre aux besoins des aînés :

• le coût de la prestation de soins aux résidents en soins de longue durée au Nunavut est de 26 millions de dollars par an;
• le coût des soins d'un résident (niveaux 3 et 4) dans l'un des CSC est d'environ 25 000 dollars à 30 000 dollars par mois;
• le ministère de la Santé verse plus d'un million de dollars par mois à un établissement hors du territoire qui offre des soins aux personnes atteintes de démence ainsi que des soins de longue durée à 70 Nunavummiut.

Le mandat actuel du gouvernement, Katujjiluta, a reconnu que vieillir dans la dignité au Nunavut est l'une des cinq priorités les plus urgentes. Les résultats stratégiques que cette priorité vise comprennent :

• l'amélioration de la vie quotidienne des Nunavummiut qui vieillissent;
• l'amélioration des établissements de soins de longue durée et de l'aide à la vie autonome;
• la réduction du nombre d'aînés inuits déplacés de leur collectivité d'origine et réinstallés ailleurs;
• l'augmentation du nombre d'Inuits travaillant comme aidants pour les aînés;
• l'amélioration de la santé mentale, de la santé physique et du bien-être des personnes âgées;
• les partenariats durables avec les collectivités, les organisations inuites, ainsi que le secteur sans but lucratif afin de permettre aux Nunavummiut de vieillir dans la dignité et avec soin.

Le financement accordé dans le cadre de l'entente de financement pour vieillir dans la dignité aidera le ministère de la Santé à atteindre ces résultats stratégiques, notamment en améliorant la vie quotidienne des aînés ainsi que les mesures de soutien dans les établissements de soins de longue durée, en augmentant l'embauche des Inuits et en rapprochant les soins de leur domicile. Le ministère de la Santé s'est déjà engagé à ouvrir de nouveaux centres de soins de longue durée dans chaque centre régional, à savoir Rankin Inlet, Cambridge Bay et Iqaluit. Le financement fédéral appuiera également les efforts visant à accroître la capacité du ministère de la Santé de gérer et surveiller la construction et l'exploitation de ces installations et de veiller à ce qu'elles respectent les normes de soins nationales.

Soins à domicile et en milieu communautaire

Contexte

Les membres de la famille et les amis de toutes les générations sont les premiers fournisseurs de soins à la maison dans toutes les administrations canadiennes, y compris au Nunavut. Les services fournis par le gouvernement complètent les soins existants ou, dans de rares cas, constituent le seul soutien lorsqu'il n'y a pas d'amis ou de membres de la famille disponibles, désireux ou en mesure de fournir des soins.

Au Nunavut, une personne peut communiquer elle-même au programme de SDMC ou être aiguillée par un professionnel de la santé ou par un membre de sa famille. Une évaluation exhaustive normalisée est effectuée afin de déterminer le niveau de soins et de services requis. Le ministère de la Santé offre également des possibilités d'éducation et de formation à tous les employés du programme de SDMC et a travaillé avec le Collège de l'Arctique du Nunavut (CAN) à l'élaboration d'un nouveau programme de certificat de préposés aux services de soutien à la personne (PSSP).

Le programme de SDMC fournit des soins de santé et des services de soutien, selon les besoins évalués, au domicile d'une personne. L'objectif est de promouvoir la vie autonome et d'aider les familles à s'occuper des gens à la maison, plutôt que dans un établissement. Voici les principaux services qu'offre le programme de SDMC au Nunavut :

• le remplacement des soins actifs – les services fournis aux clients qui sont aux prises avec une maladie aiguë et qui pourraient revenir à un niveau de fonctionnement et d'autosoins antérieur à la maladie;
• la gestion des maladies chroniques – les services offerts aux clients atteints d'une maladie avancée qui peuvent être soutenus à domicile, avec des services continus de soins à domicile et une aide familiale;
• les soins palliatifs – les soins prodigués avec compassion à une personne vivant avec une maladie évolutive et mortelle qui ne répond pas à un traitement curatif. L'objectif premier est le maintien de la meilleure qualité de vie possible. Les soins palliatifs apportent un soutien familial et assurent la prévention, l'évaluation et le traitement de la douleur et d'autres symptômes pénibles, en plus d'intégrer les aspects psychologiques, sociaux, culturels et spirituels des soins;
• les soins posthospitaliers – les services de soins à domicile de courte durée (d'une durée prévue de six semaines ou moins) fournis à des clients stables qui ont subi une intervention chirurgicale ou qui ont une maladie aiguë qui a été diagnostiquée et traitée;
• les personnes qui ont besoin d'aide pour les activités de la vie quotidienne, dont la préparation des repas, le nettoyage et les soins personnels.

Les programmes de SDMC sont offerts à tous les Nunavummiut. Au cours de l'exercice 2021-2022, on comptait 2 201 clients des soins à domicile, une augmentation de 20,4 % par rapport à l'exercice précédent, probablement en raison des répercussions de la première année de la pandémie de COVID-19. La majorité de ceux qui reçoivent des soins à domicile est composée d'Inuits âgés de plus de 50 ans.

Au cours des six dernières années, le Nunavut a pu offrir des services de SDMC dans les 25 collectivités grâce au financement fédéral. La majorité des membres de l'équipe de SDMC est inuite. Le financement a aidé le ministère de la Santé à renforcer le perfectionnement professionnel fourni à l'équipe. À titre d'exemple, mentionnons la prestation en personne des cours Les essentiels de l'approche palliative (LEAP) sur les pratiques exemplaires de Pallium Canada, les approches douces et persuasives de l'Advanced Gerontological Education en matière de soins aux personnes atteintes de démence et, avec le CAN, l'élaboration continue d'un programme de certificat de PSSP conçu au Nunavut.

Le financement fédéral a également aidé le ministère de la Santé à accroître son état de préparation à la mise en œuvre de l'outil interRAI (International Resident Assessment), un ensemble reconnu d'instruments d'évaluation clinique compatibles avec de nombreux secteurs de soins de santé. Afin d'utiliser l'outil interRAI au Nunavut, on a déterminé que les trois régions ont besoin d'un modèle commun de prestation de services. Les travaux réalisés à ce jour comprennent une analyse de l'état actuel et futur des services de soins à domicile du Nunavut ainsi qu'un diagramme des processus opérationnels pour l'élaboration d'un modèle commun de prestation de services.

Le nouveau financement fédéral servira à renforcer le programme de SDMC afin d'améliorer et d'accroître les services offerts aux Nunavummiut.

Initiatives soutenues par un financement fédéral au cours des quatre prochaines années

1. Examen du programme de soins à domicile

   Le ministère de la Santé offre le programme de SDMC à tous les Nunavummiut et à ceux qui ont une carte d'assurance-maladie du Nunavut. Il est offert à tous les groupes d'âge par des infirmiers autorisés, des infirmiers auxiliaires autorisés ainsi que des travailleurs en SDMC. Certains travailleurs en SDMC se concentrent sur l'entretien ménager léger et la préparation des repas, tandis que d'autres fournissent des services de soins personnels aux résidents.

   Bon nombre de ces travailleurs parlent l'inuktitut. Toutefois, bon nombre des infirmiers qui appuient le programme de SDMC ne le parlent pas. Des services d'interprétation médicale sont fournis lorsque nécessaire.

   Un examen exhaustif des services de soins à domicile est nécessaire pour s'assurer qu'ils répondent aux besoins de la population et qu'ils sont harmonisés avec les modèles de soins fondés sur des données probantes ainsi que sur les pratiques exemplaires. Cette mesure s'appuie sur le rapport de 2015 sur les soins continus au Nunavut (2015 à 2023), qui contient plusieurs recommandations pour renforcer les soins continus dans le territoire. Plusieurs d'entre elles ont déjà été abordées, mais il reste du travail à faire pour analyser les lacunes dans les services, les possibilités de formation continue pour les membres de l'équipe, la structure de prestation de services, les politiques et le modèle de soins actuels.

   L'examen comprendra également une analyse des pratiques exemplaires de partout au pays. Les demandes de service prévues et les futurs besoins seront utilisés pour déterminer les changements à la conception organisationnelle, les recommandations pour des postes supplémentaires ainsi que l'augmentation des heures de service. De plus, l'examen contribuera à éclairer la structure opérationnelle du programme de soins à domicile au Nunavut. En tant que fondement des soins continus, les services doivent être axés sur les patients et les familles tout en étant également accessibles et normalisés à l'échelle du territoire.

   Un examen du programme de soins à domicile permettra de s'assurer que le ministère de la Santé comprend mieux ce qui est nécessaire pour fournir des soins de qualité aux Nunavummiut ainsi que répondre aux besoins de chaque personne admise au programme.

   Le financement servira à embaucher un consultant pour effectuer un examen des services par région et par collectivité. Ce dernier comprendra une analyse visant à cerner les lacunes des programmes et services dans le territoire, en plus d'un examen des secteurs administratifs des modèles, normes et pratiques dans d'autres régions du pays.

2. Élargissement du programme de soins à domicile

   À la suite de l'examen du programme de SDMC, le ministère de la Santé prévoit recommander du personnel supplémentaire, selon les préoccupations actuelles en matière de capacité. Le financement servira à recruter et à former de nouveaux employés, en mettant l'accent sur l'embauche et la formation d'Inuits dans ces postes afin que les soins soient culturellement adaptés et offerts en inuktitut, dans la mesure du possible. Il servira également à augmenter les heures de service lorsque le besoin est démontré.

   L'augmentation des heures de service et du nombre d'employés formés en SDMC dans les collectivités aidera les aînés à rester plus longtemps chez eux et dans leurs collectivités. Continuer à offrir un bon soutien à domicile pour les aînés réduira également la pression sur les 44 lits de soins de longue durée en territoire, ainsi que sur les centres de soins actifs.

3. Éducation sur les soins à domicile et en milieu communautaire et sur les soins continus

   Soutenir et offrir des occasions de formation continue est un élément important du renforcement de la main-d'œuvre et de la prestation de soins de qualité aux aînés. Le financement aidera les employés en SDMC à suivre des cours en ligne, à suivre une formation en personne ou à faire des observations cliniques avec des partenaires du Sud. Les domaines de pratique peuvent comprendre les soins palliatifs, la dialyse péritonéale, le traitement de la démence et le traitement du cancer. Le maintien d'une main-d'œuvre bien formée en SDMC aidera les équipes à fournir des services exemplaires et de qualité aux Nunavummiut à domicile, ce qui améliorera la qualité de vie des clients.

4. Services de soins à domicile et en milieu communautaire

   Le programme de SDMC aide les Nunavummiut à prendre soin d'eux-mêmes avec l'aide de leur famille et des membres de leur collectivité ainsi qu'à maintenir leur sentiment d'indépendance et de bien-être. Le programme offre une variété de services de santé et de soutien, y compris des services domestiques, des soins personnels, des soins infirmiers, des soins de relève et des services de réadaptation. Les fonds fédéraux seront utilisés pour offrir des services infirmiers afin de soutenir les patients et leur famille. Des services de soins à domicile sont offerts aux Nunavummiut dans les 25 collectivités et à tous les groupes d'âge.

Affectation des fonds

Initiatives de soins à domicile et en milieu communautaire	2023-2024	2024-2025	2025-2026	2026-2027	Total
Examen du programme de soins à domicile	--	200 000 $	--	--	200 000 $
Élargissement du programme de soins à domicile	--	700 000 $	900 000 $	900 000 $	2 500 000 $
Formation dans le cadre du programme de soins à domicile	--	120 000 $	130 000 $	154 000 $	404 000 $
Services de soins à domicile et en milieu communautaire Note de bas de page *	927 000 $	--	--	--	927 000 $
Total :	927 000 $	1 020 000 $	1 030 000 $	1 054 000 $	4 031 000 $
Montant total du financement disponible Note de bas de page **	1 703 000 $	776 000 $	776 000 $	776 000 $	4 031 000 $

Mesures et production de rapports

Le Nunavut continue de travailler à la mise en œuvre progressive et à l'élargissement de son système d'information clinique (MEDITECH), qui sera la source de données pour certains des indicateurs ci-dessous.

Au cours des dernières années, des progrès importants ont été réalisés au Nunavut pour renforcer et rationaliser la collecte de données. Par exemple, à l'automne 2020, le ministère de la Santé a créé l'Unité d'information sur la santé (HIU). Le HIU sert de structure principale pour la création, la gestion, la protection et l'utilisation des ressources et des services d'information sur la santé au sein du secteur de la santé. Avant la création du HIU, la Santé ne disposait pas d'unité organisationnelle dédiée à cela. Ces fonctions étaient plutôt réparties entre différentes unités organisationnelles, telles que la cybersanté, l'information sur la santé de la population, le Bureau de l'administrateur en chef de la santé publique, la santé de la population et les politiques et planification. Cela a conduit à d'importantes lacunes fonctionnelles dans la gestion des données de santé, affectant la conception, la mise en œuvre et la gestion des programmes de santé.

La création du HIU a vu la consolidation des différentes unités, notamment la cybersanté et la santé de la population, au sein d'une seule unité sous une seule équipe de direction, qui a joué un rôle essentiel dans le renforcement des capacités de la santé en matière de collecte et de le reportage des données.

Plus récemment, en 2023, Health a obtenu des fonds pour étendre les efforts du HIU en matière de collecte et le reportage de données.

Cependant, il existe des défis persistants au Nunavut liés à sa capacité à recueillir et à communiquer des données pour son système de santé, notamment ceux liés à la maturité des systèmes de collecte de données, à la confidentialité associée à la petite taille des échantillons et à l'offre et à la stabilité du personnel de santé.

Le ministère de la Santé s'est engagé à établir des objectifs de mesure du rendement. Conformément à l'entente de financement entre le Canada et le Nunavut pour vieillir dans la dignité, un personnel dévoué doit travailler avec l'ICIS afin d'améliorer la production de rapports sur les indicateurs communs et d'appuyer les efforts de production de rapports sur ces indicateurs. Par conséquent, le ministère de la Santé s'efforcera d'embaucher du personnel supplémentaire qui sera responsable de ce travail. Une fois le personnel embauché, le ministère de la Santé va travailler avec Santé Canada pour revoir les indicateurs; par conséquent, certains objectifs et indicateurs vont être peaufinés. Il est prévu que ces objectifs seront mis à jour d'ici septembre 2024.

Objectifs et échéanciers

Indicateur	Référence	Objectif	Échéancier
Examen du programme d'aide à domicile complété	-	Examen complété	2024-2025
Nombre de nouveaux équivalents temps plein (ÉTP) Note de bas de page *	0 (2023-2024)	+7 ÉTP	2024-2025
Nombre de cours offerts par année	1 (2023-2024)	3	2025-2026
Nombre de personnes recevant des soins à domiciles	2 259 (2022-2023)	3 000	2027-2028

Soins de longue durée

Contexte

Le Nunavut compte cinq établissements (trois CSC et deux foyers pour aînés) qui offrent des services de soins infirmiers et de soins personnels aux Nunavummiut qui ont dépassé la capacité du programme de SDMC de les aider à rester chez eux. Ces établissements comptent 44 lits au total (dont cinq lits réservés au service de relève). Le nombre d'aînés au Nunavut qui ont besoin de soins de longue durée dépasse la capacité actuelle en territoire; il y a actuellement 70 aînés placés en soins hors territoire et 20 autres sur la liste d'attente.

Le ministère de la Santé s'efforce d'accroître la capacité en lits de soins de longue durée dans le territoire, conformément à la priorité du mandat du gouvernement, soit vieillir dans la dignité au Nunavut, et aux résultats stratégiques suivants :

• l'amélioration de la vie quotidienne des Nunavummiut qui vieillissent;
• l'amélioration des établissements de soins de longue durée et de l'aide à la vie autonome;
• la réduction du nombre d'aînés inuits déplacés de leur collectivité d'origine et réinstallés ailleurs;
• l'augmentation du nombre d'Inuits travaillant comme aidants pour les aînés;
• l'amélioration de la santé mentale, de la santé physique et du bien-être des personnes âgées;
• les partenariats durables avec les collectivités, les organisations inuites, ainsi que le secteur sans but lucratif afin de permettre aux Nunavummiut de vieillir dans la dignité et avec soin.

À preuve, l'établissement de soins de longue durée de Kivalliq, qui compte 24 lits, est en construction à Rankin Inlet et son ouverture est prévue pour l'été 2024. On prévoit la construction d'autres établissements à Iqaluit (48 lits) et à Cambridge Bay (24 lits) afin d'aider le territoire à répondre à la demande de soins de longue durée. Tous ces nouveaux établissements territoriaux sont conçus selon les pratiques exemplaires.

Le financement fédéral précédent pour les soins de longue durée a aidé le ministère de la Santé à répondre adéquatement à la pandémie de COVID-19. Cela comprenait :

• l'embauche de personnel supplémentaire pour veiller à ce que du personnel d'appoint soit sur le terrain au sein d'une collectivité touchée en cas d'éclosion dans un établissement de soins de longue durée;
• le renforcement des mesures de prévention et de contrôle des infections de sorte qu'il y ait suffisamment d'équipement de protection individuelle pour le personnel et les visiteurs;
• une évaluation des lacunes pour déterminer où d'autres mesures liées à la pandémie de COVID-19 étaient nécessaires;
• un conseiller en prévention et en contrôle des infections qui aide à surveiller, à évaluer et à enseigner les pratiques exemplaires en matière de prévention et de contrôle des infections.

Le nouveau financement fédéral servira à établir un programme de PSSP au Nunavut, à accroître l'embauche d'Inuits dans le domaine des soins de longue durée, à augmenter le soutien adapté à la culture pour les aînés dans les établissements et à améliorer la capacité du ministère de la Santé de superviser et de planifier l'élargissement continu des soins de longue durée au Nunavut.

Initiatives à soutenir au moyen d'un financement fédéral supplémentaire au cours des cinq prochaines années

Domaine prioritaire 1 – Stabilité de l'effectif

1. Élaboration d'un programme de PSSP conçu au Nunavut

   Le ministère de la Santé offre des services de soins à domicile dans les 25 collectivités du Nunavut. Les travailleurs en SDMC fournissent des services essentiels à la collectivité et en grande partie aux personnes âgées qui ont besoin de mesures de soutien supplémentaires pour vivre à domicile. Les services et les mesures de soutien que fournissent les travailleurs en SDMC permettent de réduire la dépendance à l'égard des centres de santé et le nombre d'admissions en soins actifs. Les mesures de soutien comprennent la prestation de soins personnels et de relève, et de services domestiques. De même, les CSC embauchent des travailleurs en soins continus qui fournissent un soutien en matière de soins à l'équipe de soins infirmiers pour les résidents qui vivent dans des établissements de soins de longue durée.

   Bon nombre des travailleurs en SDMC et en soins continus du ministère de la Santé ont reçu une formation en cours d'emploi, et certains ont suivi des cours précédemment offerts par le CAN. Le ministère de la Santé collabore avec le CAN pour élaborer et offrir un programme de certificat de PSSP afin que les travailleurs en SDMC et en soins continus actuels et futurs puissent suivre une formation pour ces rôles essentiels. Les connaissances théoriques et les compétences pratiques acquises dans le cadre du cours permettront aux étudiants d'améliorer leurs capacités, leurs compétences et leurs connaissances en matière de prestation de soutien et de soins personnels aux personnes dans la collectivité et dans les établissements de soins de longue durée.

   Les travaux de cours de ce programme seront conçus de manière à répondre aux besoins de formation des travailleurs en SDMC et en soins continus du Nunavut, ainsi qu'à ceux des Nunavummiut qui souhaitent suivre une formation pour travailler dans ce domaine. Le programme sera élaboré de manière à offrir des options de prestation en personne et à distance. Le financement couvrira le coût de la mise en œuvre du programme de certificat de PSSP, y compris le développement de contenu et multimédia ainsi que la prestation du premier cours en version pilote.

2. Soutien de la formation continue de l'équipe de SDMC

   L'équipe de direction continuera de répondre aux besoins d'apprentissage de tout le personnel. Les déplacements, en territoire et hors territoire, pour que le personnel assiste à diverses activités de perfectionnement professionnel, et la formation virtuelle comme les cours LEAP de Pallium font partie des éléments visés dans le cadre du soutien. Les fonds fédéraux serviront à couvrir les coûts associés aux cours du programme de certificat de PSSP du CAN que le personnel suivra, y compris les frais de scolarité et les coûts des livres et des déplacements. Le financement aidera également le personnel à obtenir une formation sur le traitement des plaies afin qu'ils puissent mieux répondre aux besoins des résidents en soins de longue durée qui ont des blessures chroniques. L'augmentation du nombre d'employés qui ont suivi ces cours et obtenu ces certifications permet de fournir des soins sécuritaires et de qualité fondés sur des données probantes grâce au perfectionnement.

3. Soutien des infirmiers praticiens virtuels

   Cette initiative fournira des ressources aux infirmiers praticiens (IP) virtuels pour qu'ils soutiennent les établissements de soins de longue durée à Arviat, à Cambridge Bay, à Gjoa Haven, à Igloolik, à Iqaluit et à Rankin Inlet. Les IP ont suivi une formation avancée leur permettant d'évaluer les résidents qui ont des problèmes chroniques et des problèmes épisodiques aigus, de diagnostiquer leurs problèmes, de leur prescrire des traitements et de les traiter, et ce, de façon exhaustive. De plus, les IP virtuels surveilleront et établiront des travaux de laboratoire routiniers afin de surveiller les maladies chroniques. L'affectation d'IP à des établissements de soins de longue durée au Nunavut aidera à soutenir l'équipe soignante de l'établissement ainsi qu'à accroître le bien-être des résidents. De surcroît, les IP aideront à réduire la demande supplémentaire pour les établissements de soins actifs, comme les centres de santé, puisque les maladies chroniques et aiguës seront évaluées et gérées de façon appropriée.

   Le financement couvrira le salaire des IP qui fournissent les services décrits ci-dessus.

Domaine prioritaire 2 : Normes de soins de longue durée

1. Renforcement du soutien aux pratiques exemplaires pour les résidents en soins de longue durée

   Deux des nouvelles normes nationales en matière de soins de longue durée (Organisation de normes en santé; Health Standards Organization [HSO], 2023) soulignent l'importance d'approches des soins qui sont adaptées à la culture et qui tiennent compte des traumatismes :

   • 1.1.8 L'organe directeur veille à ce que l'établissement de soins de longue durée adopte une approche de soins qui tient compte des traumatismes afin d'appuyer la prestation de services.
   • 2.2.4 Les dirigeants des établissements de soins de longue durée mettent en œuvre une approche des soins qui tient compte des traumatismes dans la prestation de services.

   Le financement fédéral aidera le ministère de la Santé à respecter ces normes, à renforcer les programmes culturels ainsi qu'à accroître l'accès à des services de consultation pour les résidents des établissements de soins de longue durée.

   En partenariat avec le ministère de la Culture et du Patrimoine du Nunavut, le ministère de la Santé examinera les programmes culturels actuels dans tous les établissements de soins de longue durée du territoire. L'examen portera sur les activités et les programmes culturels qui sont offerts dans les établissements de soins de longue durée au Nunavut et hors territoire. On recommandera d'accroître le nombre de programmes culturels qui peut appuyer et enrichir la vie des aînés dans ces établissements. Cette initiative est conforme au mandat Katujjiluta du gouvernement du Nunavut.

   En raison des problèmes de capacité en territoire, près de 70 personnes sont placées dans des établissements de soins de longue durée à la résidence Embassy West Senior Living, à Ottawa. Les résidents qui acceptent d'être placés à Ottawa doivent quitter leur famille, leur collectivité et le territoire afin d'avoir accès à des soins de longue durée. Il est compréhensible que cela puisse être extrêmement difficile, tant pour le résident que pour sa famille. Cette situation peut être particulièrement difficile lorsqu'une personne subit une perte ou obtient un nouveau diagnostic.

   L'offre de soins adaptés à la culture est une norme importante dans l'ensemble des établissements de soins de longue durée. Pour les résidents qui sont placés à l'extérieur du Nunavut, l'accès à des services de consultation adaptés à la culture inuite est un élément essentiel de leurs soins.

   La façon dont un établissement réagit à des situations traumatisantes (p. ex. nouveau diagnostic, déménagement récent) et fournit de manière proactive du soutien pour atténuer les répercussions de ces situations est essentielle à une approche intégrée des soins qui tient compte des traumatismes. Dans le cadre de cette approche, le Nunavut offrira un meilleur accès aux services de consultation clinique aux résidents en soins de longue durée, en territoire et hors territoire.

   Le financement fédéral aidera à mettre sur pied une petite équipe paritaire de conseillers qui pourront offrir régulièrement des séances et être en disponibilité pour fournir des soins en situation de crise. Les résidents auront ainsi accès à des conseillers ayant plusieurs années d'expérience de travail auprès de collectivités rurales, nordiques et autochtones, et qui possèdent une grande expérience et une formation avancée en matière de rétablissement post-traumatique et de pratiques qui tiennent compte des traumatismes. Des conseillers inuits traditionnels feront partie de ce service.

2. Renforcement des capacités – Division des soins à domicile et des soins continus du Nunavut

   La nouvelle norme nationale sur les services de soins de longue durée de la HSO a été élaborée en raison de la nécessité d'augmenter la capacité de répondre aux besoins croissants et complexes des résidents des établissements de soins de longue durée, de renforcer les pratiques de prévention et de contrôle des infections, et de mettre en œuvre des normes et des mesures de responsabilisation qui assurent une prestation de soins de qualité, sécuritaires et axés sur les résidents.

   Les services de soins à domicile et de soins continus au Nunavut sont séparés en deux divisions, responsables respectivement des normes et des programmes, et des activités en santé. On remarque également une capacité insuffisante d'accomplir tout le travail nécessaire dans des secteurs comme l'élaboration et la mise en œuvre de normes et de politiques, la préparation à l'agrément, la planification des établissements de soins de longue durée et les inspections des établissements. Cette charge de travail a été amplifiée par les plans visant à construire trois nouveaux établissements de soins de longue durée qui offriront plus de soins aux aînés en territoire.

   La première partie de ce travail, qui est supporté par les fonds fédéraux, comprendra un examen complet de la structure organisationnelle actuelle, suivi de la détermination des postes supplémentaires qui sont nécessaires pour veiller à ce que le Nunavut puisse démontrer que ses établissements de soins de longue durée respectent les normes nationales HSO applicables en matière de soins de longue durée.

   Le ministère de la Santé prévoit d'obtenir l'agrément pour les établissements de soins de longue durée spécialisés actuellement en exploitation (à Gjoa Haven et à Igloolik), et pour le nouvel établissement de soins de longue durée de Rankin Inlet qui sera exploité en vertu d'un contrat indiquant que l'agrément doit être obtenu durant cette période. Le financement fédéral contribuera à couvrir le coût de l'accréditation de ces trois établissements représentant 50 % des établissements du ministère de la Santé, ce qui comprend le nouvel établissement de soins de longue durée de Rankin Inlet. Les nouveaux établissements prévus à Iqaluit et à Cambridge Bay seront également assortis d'exigences d'agrément dans leurs contrats de service opérationnel. Cependant, le calendrier de planification et de construction de ces installations ne respecte pas la durée de l'entente.

   Ces travaux permettront également de s'assurer que la capacité d'élaborer et de mettre en œuvre un plan visant à obtenir l'agrément de ces établissements de soins de longue durée est suffisante. Un cadre pour la tenue d'inspections régulières et l'application de la loi sera également élaboré et intégré à la législation future.

   On prévoit que des postes supplémentaires seront nécessaires dans des secteurs comme ceux de l'amélioration de la qualité, de l'agrément, de l'élaboration de politiques, de la gestion de contrats, du leadership et du soutien opérationnel. Ces postes permettront de renforcer la responsabilisation et de démontrer que les établissements respectent les normes nationales en matière de soins.

Affectation des fonds

Initiatives de soins de longue durée	2023-2024	2024-2025	2025-2026	2026-2027	2027-2028	Total
Domaine prioritaire 1 – Stabilité de l'effectif
Établissement d'un programme de certificat de PSSP au Nunavut	100 000 $	325 000 $	--	--	--	425 000 $
Formation continue de l'équipe de SDMC	30 000 $	250 000 $	500 000 $	500 000 $	500 000 $	1 780 000 $
Soutien des infirmiers praticiens virtuels	--	100 000 $	100 000 $	100 000 $	100 000 $	400 000 $
Total partiel	130 000 $	675 000 $	600 000 $	600 000 $	600 000 $	2 605 000 $
Domaine prioritaire 2 : Normes de soins de longue durée
Soutiens aux résidents en soins de longue durée	300 000 $	400 000 $	400 000 $	400 000 $	400 000 $	1 900 000 $
Renforcement des capacités – Division des soins à domicile et des soins continus	130 000 $	1 085 000 $	1 110 000 $	1 110 000 $	1 110 000 $	4 545 000 $
Total partiel	430 000 $	1 485 000 $	1 510 000 $	1 510 000 $	1 510 000 $	6 445 000 $
Total :	560 000 $	2 160 000 $	2 110 000 $	2 110 000 $	2 110 000 $	9 050 000 $
Financement total disponible :	1,81 M$	1,81 M$	1,81 M$	1,81 M$	1,81 M$	9,05 M$

Mesures et production de rapports

À l'heure actuelle, le Nunavut n'est pas en mesure de fournir des données sur les services de soins de longue durée à l'ICIS. Il sera toutefois en mesure de les fournir à mesure qu'il mettra en œuvre ses systèmes d'information clinique.

Le ministère de la Santé s'est engagé à établir des objectifs de mesure du rendement. Conformément à l'entente de financement entre le Canada et le Nunavut pour vieillir dans la dignité, un personnel dévoué doit travailler avec l'ICIS afin d'améliorer la production de rapports sur les indicateurs communs et d'appuyer les efforts de production de rapports sur ces indicateurs. Par conséquent, le ministère de la Santé s'efforcera d'embaucher du personnel supplémentaire qui sera responsable de ce travail. Une fois le personnel embauché, le ministère de la Santé va travailler avec Santé Canada pour revoir les indicateurs; par conséquent, certains objectifs et indicateurs vont être peaufinés. Il est prévu que ces objectifs seront mis à jour d'ici septembre 2024.

Objectifs et échéanciers

Indicateur	Référence	Objectifs	Échéancier
Domaine prioritaire 1 – Stabilité de l'effectif
Nombre de cours du programme de PSSP offerts par année dans l'ensemble	1 cours (2023-2024)	20 cours	2025-2026
Nombre moyen d'heures de services d'IP virtuels par résident par année	0 heure par résident (2023-2024)	12 heures par résident	2025-2026
Domaine prioritaire 2 : Normes de soins de longue durée
Heures de consultation disponibles par année	0 (2023-2024)	200 heures	2024-2025
Nombre de politiques définitives conformes à la norme nationale	50 % (2023-2024)	100 %	2025-2026
Proportion d'établissements de soins de longue durée agréés	0 % (2023-2024)	50 %	2027-2028

Fonds totaux affectés

	2023-2024	2024-2025	2025-2026	2026-2027	2027-2028	Total
Soins à domicile et en milieu communautaire	1 703 000 $	776 000 $	776 000 $	776 000 $	-	4 031 000 $
Soins de longue durée	1 810 000 $	1 810 000 $	1 810 000 $	1 810 000 $	1 810 000 $	9 050 000 $
Total	3 513 000 $	2 586 000 $	2 586 000 $	2 586 000 $	1 810 000 $	13 081 000 $