Accord Canada–Québec en matière de soins virtuels pour lutter contre la COVID-19

ENTRE :

DÉSIGNÉS collectivement comme « les parties » et individuellement comme « la partie »

PRÉAMBULE

ATTENDU QUE le Canada et le Québec doivent composer avec la pandémie de COVID-19, qui a obligé les provinces et les territoires à déployer rapidement des services de soins virtuels pour répondre aux besoins en matière de santé des Canadiens;

ATTENDU QUE le Canada souhaite appuyer le Québec pour étendre les services de soins virtuels afin d'aider les Québécois à mieux avoir accès aux services de santé assurés par l'État et pour accélérer davantage l'utilisation des services de soins virtuels en tant que mode essentiel pour la prestation de soins pendant la durée de la pandémie de COVID-19;

ATTENDU QUE le financement pour soutenir l'expansion des soins virtuels a été annoncé par le premier ministre du Canada le 3 mai 2020, dont 150 millions de dollars seront versés aux provinces et aux territoires dans le cadre d'accords bilatéraux;

ATTENDU QUE, le 19 mai 2020, les sous-ministres fédéral, provinciaux et territoriaux de la Santé ont convenu des cinq domaines prioritaires en matière d'action immédiate pour soutenir l'intégration accrue des services de soins virtuels dans les réseaux de santé canadiens, à savoir la messagerie et le transfert de fichiers sécurisés, la vidéoconférence sécurisée, la surveillance des patients à distance, l'accès des patients à leurs résultats d'examens, le soutien administratif pour l'intégration et/ou l'harmonisation de ces nouvelles plateformes ou des outils existants pour répondre aux quatre premières priorités;

ATTENDU QUE ces nouveaux investissements fédéraux doivent être guidés par des principes que le Québec appuie, selon lesquels une plus grande importance est accordée à l'expérience des utilisateurs, à la sécurité et la confidentialité des données, à l'interopérabilité, à l'intégration des données et aux solutions pangouvernementales permettant de s'adapter au flux des patients;

ATTENDU QUE le gouvernement du Québec est responsable de la planification, de la gestion et de l'organisation du système de santé québécois, le financement fédéral vise à soutenir le travail du Québec pour accroître les services virtuels en tant que mode essentiel de prestation de services pendant la pandémie de COVID-19;

ATTENDU QUE le Canada a établi un programme de paiements de transfert appelé Fonds pour les priorités en matière de soins virtuels pendant la pandémie de COVID-19 et autorise le ministre fédéral de la Santé à conclure des accords avec les provinces et les territoires afin de fournir un financement ciblé aux gouvernements provinciaux et territoriaux pour le déploiement rapide de soins virtuels pour combattre la COVID-19, conformément aux priorités convenues par les sous-ministres fédéral, provinciaux et territoriaux le 19 mai 2020;

ATTENDU QUE le Québec convient que la collecte de données et la communication publique des résultats sont essentielles pour rendre compte à la population québécoise des résultats obtenus dans le cadre de ses priorités relatives au réseau de santé, incluant en matière de soins virtuels.

EN CONSÉQUENCE, le Canada et le Québec conviennent de ce qui suit :

1.0 But

1.1 Le présent accord a pour but de permettre au Canada de fournir un soutien financier au Québec pour déployer rapidement des solutions de soins virtuels afin de garantir que les Québécois puissent continuer à avoir accès à des soins de haute qualité pendant la pandémie de COVID-19. Le financement soutiendra des projets qui reposeront sur les initiatives, les capacités et les priorités existantes du Québec et les amélioreront.

2.0 Soins virtuels

2.1 Objectifs

2.1.1 Le financement du Canada permettra au Québec d'accélérer la mise en œuvre d'outils et de services virtuels, interopérables et connectés pour combattre la pandémie de COVID-19 et lui permettra de prendre des mesures pour intégrer les soins virtuels dans la prestation de soins de santé.

2.2 Dépenses admissibles

2.2.1 Le Québec convient d'affecter les fonds fournis par le Canada dans le cadre du présent accord à des initiatives et des mesures dans un ou plusieurs des domaines de dépenses admissibles suivants :

• Plateforme de messagerie et de transfert de fichiers sécurisée ou supports de messagerie de bout en bout
• Technologie de vidéoconférence sécurisée pour fournir des soins aux patients à distance
• Technologies de surveillance des patients à distance
• Accès des patients aux résultats des tests de dépistage de la COVID-19 et d'autres résultats de tests de laboratoire
• Mesures de soutien d'arrière-plan pour l'intégration de nouvelles plateformes et de mesures de soutien, y compris le matériel nécessaire

2.2.2 Le Québec accepte d'utiliser le financement fourni par le Canada dans le cadre du présent accord pour les dépenses qui sont directement liées ou nécessaires à la réalisation d'initiatives ou de mesures, comme il est énoncé dans le plan d'action du Québec à l'annexe A, dans les domaines visés à l'alinéa 2.2.1, ce qui peut comprendre :

• Coûts d'exploitation, y compris les salaires et les avantages sociaux; loyer et services publics; matériaux et fournitures; frais de déplacement et d'hébergement; services
• Coûts en capital
• Formation et perfectionnement professionnel
• Élaboration et collecte de données pour soutenir l'établissement de rapports
• Technologies de l'information et investissements connexes
• Autres coûts qui, selon les parties, sont essentiels à l'achèvement des initiatives et des mesures ainsi qu'à l'obtention de résultats

2.2.3 En concevant des initiatives en vue d'appuyer l'expansion des soins virtuels visée par cette entente, le Québec, dans le cadre de la gestion interne de son système de santé, instaurera des mesures pour répondre aux besoins identifiés, incluant les besoins des populations sous-représentées.

3.0 Date d'entrée en vigueur et durée

3.1 Le présent accord entrera en vigueur à la date de la dernière signature apposée et restera en vigueur jusqu'au 31 mars 2022, à moins qu'il ne soit résilié par écrit par le Canada ou par le Québec conformément aux conditions énoncées à l'article 11.

3.2 Sous réserve des paragraphes 4.4 et 4.5, le financement fourni dans le cadre du présent accord peut être utilisé par le Québec pour les dépenses décrites au paragraphe 2.2 qui sont engagées entre le 1er avril 2020 et le 31 mars 2022.

3.3 Le Canada et le Québec conviennent que l'objectif de cet accord ponctuel et limité dans le temps est d'aider le Québec à déployer plus rapidement des solutions de soins virtuels et un soutien administratif pour l'intégration de nouvelles plateformes et de nouveaux supports, conformément aux priorités convenues par les sous-ministres le 19 mai 2020, et que le Canada ne sera responsable d'aucun financement permanent pour les initiatives améliorées établies dans le cadre de cet accord.

4.0 Dispositions financières

4.1 Les contributions versées en vertu du présent accord s'ajoutent à, mais ne remplacent pas, celles que le Canada verse actuellement au Québec dans le cadre du Transfert canadien en matière de santé pour soutenir la prestation des services de soins de santé au Québec.

4.2 Allocation au Québec

4.2.1 Dans le présent accord, on entend par « exercice financier » la période commençant le 1er avril d'une année civile et se terminant le 31 mars de l'année civile suivante.

4.2.2 Le Canada a désigné un montant maximum unique total de 150 000 000 $ pour le financement à transférer à l'ensemble des provinces et territoires.

4.2.3 Le montant total à verser au Québec sera calculé selon la formule suivante :

B + ((F - (N x 3,000,000)) x (K/L)), où :

• B représente le financement de base de 3 000 000 $;
• F est le montant total du financement unique disponible dans le cadre de cette initiative;
• N est le nombre de provinces et territoires (13 en tout) qui recevront le financement de base de 3 000 000 $;
• K est la population totale du Québec, telle que déterminée à partir des estimations de la population au 1er juillet 2019 de Statistique Canada;
• L est la population totale du Canada, déterminée à partir des estimations de la population au 1er juillet 2019 de Statistique Canada.

4.2.4 En fonction de la formule décrite à l'alinéa 4.2.3, la part du Québec du montant indiqué à l'alinéa 4.2.2 s'élève à :

Tableau 1 : Part du Québec du montant indiqué à l'alinéa 4.2.2

Montant à verser au Québec
28 055 855 $

4.3 Paiement

4.3.1 La somme totale prévue à l’alinéa 4.2.4 sera versée par le Canada au Québec dans les 30 jours ouvrables environ suivant la date d’entrée en vigueur.

4.3.2 Sous réserve de l'alinéa 4.3.4 et du paragraphe 4.4, le Québec s'engage à dépenser la totalité de la contribution du Canada en vertu du présent accord au plus tard le 31 mars 2022. Tout montant non dépensé au 31 mars 2023 constitue une dette envers le Canada et doit être remboursé par le Québec dans un délai de 60 jours.

4.3.3 Le paiement de la contribution du Canada visée à l'alinéa 4.2.4 est régi par les crédits législatifs prévus par la Loi sur les paiements relatifs aux événements de santé publique d'intérêt national.

4.4 Report prospectif

4.4.1 À condition d'en aviser le Canada, le Québec peut conserver et reporter à l'exercice financier 2022-2023 jusqu'à 10 % de l'allocation qui lui a été versée en vertu de l'alinéa 4.2.4 qui n'a pas encore été utilisée pour des dépenses admissibles, et utiliser ce montant pour des dépenses admissibles engagées en 2022-2023.

4.4.2 D'un commun accord écrit entre les parties, le Québec peut retenir et reporter un montant supérieur à 10 % de l'allocation qui lui a été versée en vertu de l'alinéa 4.2.4 qui n'a pas encore été utilisé pour des dépenses admissibles, et utiliser ce montant pour des dépenses admissibles engagées en 2022-2023.

4.4.3 Le Québec fera rapport au Canada de la gestion et de la dépense des fonds reportés en vertu de l'alinéa 4.4.1 ou 4.4.2 sur une base trimestrielle, jusqu'à ce que les fonds soient entièrement dépensés et fassent l'objet d'un rapport.

4.5 Remboursement du trop-payé

4.5.1 Le Canada et le Québec conviennent que tous les efforts ont été déployés pour s'assurer que le calcul de la part de la contribution du Canada au Québec est exact.

4.5.2 Si le paiement effectué pour le Québec dépasse le montant auquel le Québec a droit en vertu du présent accord, le montant de l'excédent constitue une dette envers le Canada, et le Québec remboursera le montant au Canada dans les 90 jours civils suivant la réception d'un avis écrit du Canada.

5.0 Rapports annuels

5.1 Le Québec transmettra un rapport annuel concernant l'état d'avancement des activités prévues à l'annexe A, le 1er avril 2022.

5.2 Établissement de rapports

5.2.1 Au plus tard le 1er octobre 2022 pour l'exercice financier 2021-2022, le Québec s'engage à fournir au Canada un état financier annuel attesté des recettes reçues du Canada et des dépenses en vertu du présent accord au cours de l'exercice financier précédent :

1. La section des recettes de l'état indiquera le montant reçu du Canada en vertu du présent accord au cours de l'exercice financier.
2. Le montant total du financement utilisé pour les activités des domaines de dépenses admissibles au titre du paragraphe 2.2.
3. Le cas échéant, le montant reporté par le Québec en vertu du paragraphe 4.4.
4. Le cas échéant, le montant des fonds qui doit être remboursé au Canada en vertu du paragraphe 4.5.

5.2.2 Le Canada peut, en envoyant un avis écrit préalable au Québec, intégrer la totalité ou une partie du rapport financier décrit dans tout rapport public que le Canada peut préparer à ses propres fins, y compris tout rapport au Parlement du Canada ou tout rapport qui peut être rendu public.

5.3 Vérification

5.3.1 Le Québec s'assurera que les renseignements relatifs aux dépenses présentés dans le rapport requis dont il est question au paragraphe 5.2 sont, conformément aux pratiques comptables standard du Québec, complets et exacts.

5.4 Évaluation

5.4.1 Il incombe au Québec d'évaluer les programmes conformément à ses propres politiques et pratiques d'évaluation.

6.0 Communications

6.1 Le Canada et le Québec conviennent de l'importance de communiquer avec les citoyens au sujet des objectifs du présent accord d'une manière ouverte, transparente, efficace et proactive au moyen de séances d'information publique appropriées.

6.2 Le Canada rendra publics les accords bilatéraux en matière de soins virtuels pour lutter contre la COVID-19 conclus avec l'ensemble des provinces et territoires, y compris toute modification, sur un site Web du gouvernement du Canada.

6.3 Chaque gouvernement accordera un crédit et une visibilité satisfaisants à l'autre gouvernement lorsque des activités ou des initiatives financées par des fonds fournis dans le cadre du présent accord seront annoncées au public.

6.4 Le Canada se réserve le droit de faire des communications publiques et des annonces, d'organiser des événements ainsi que de mener des activités de sensibilisation et de promotion concernant les accords bilatéraux.

6.5 Le Québec se réserve le droit de faire des communications publiques et des annonces, d'organiser des événements ainsi que de mener des activités de sensibilisation et de promotion en rapport avec le présent accord.

6.6 Les parties conviennent de se donner mutuellement un préavis de 10 jours et des copies préalables des communications publiques relatives au présent accord et aux résultats des initiatives entreprises grâce au financement fourni dans le cadre du présent accord.

7.0 Règlement des différends

7.1 Le Canada et le Québec s'engagent à travailler ensemble et à éviter les différends grâce à l'échange d'information de gouvernement à gouvernement, aux préavis, à la consultation préalable ainsi qu'à la discussion, la clarification et la résolution des problèmes, à mesure qu'ils se présentent.

7.2 Si, à un moment quelconque, le Canada ou le Québec estime que l'autre partie n'a pas respecté l'une de ses obligations ou l'un de ses engagements en vertu du présent accord ou qu'elle enfreint une condition de l'accord, le Canada ou le Québec, selon le cas, peut aviser l'autre partie par écrit au sujet du problème, du manquement ou de la violation. À la réception de cet avis, le Canada et le Québec s'efforceront de résoudre bilatéralement la question en litige par l'intermédiaire du sous-ministre adjoint associé de la Direction générale de la politique stratégique de Santé Canada et du sous-ministre associé à la Direction générale des technologies de l'information du ministère de la Santé et des Services sociaux du Québec, dont le nom figure dans la section Avis ci-dessous.

7.3 Si l'un des responsables désignés conclut que le différend ne peut être résolu par les responsables désignés, le différend sera transmis aux sous-ministres de la Santé du Canada et du Québec, et s'il ne peut être résolu par eux, alors le ministre fédéral de la Santé et le ministre de la Santé et des Services sociaux du Québec s'efforceront de résoudre le différend.

8.0 Modifications

8.1 Des modifications au présent accord et à l'annexe A peuvent être apportées à tout moment par consentement mutuel des parties. Pour être valables, ces modifications doivent être faites par écrit et signées, dans le cas du Canada, par le ministre fédéral de la Santé et, dans le cas du Québec, par le ministre de la Santé et des Services sociaux et la ministre responsable des Relations canadiennes et de la Francophonie canadienne.

9.0 Résiliation et expiration

9.1 Le Canada peut résilier le présent accord à tout moment si les conditions de ce dernier ne sont pas respectées par le Québec en donnant un préavis écrit d'au moins six mois de son intention de le résilier. Le Québec peut résilier le présent accord à tout moment si les conditions de ce dernier ne sont pas respectées par le Canada en donnant un préavis écrit d'au moins six mois de son intention de le résilier.

9.2 À compter de la date d'entrée en vigueur de la résiliation du présent accord en vertu du paragraphe 9.1, le Canada n'est pas tenu d'effectuer d'autres paiements au Québec après la date de résiliation effective.

9.3 À la résiliation du présent accord en vertu du paragraphe 9.1, le Québec remboursera les fonds fédéraux versés en vertu de l'accord qui n'ont pas été ou ne seront pas utilisés conformément au paragraphe 2.2 de l'accord.

9.4 Les paragraphes 4.4, 5.2 et 5.3 ainsi que l'article 6 du présent accord survivent à la résiliation ou à l'expiration de l'accord.

10.0 Avis

10.1 Tout avis, renseignement ou document prévu dans le cadre du présent accord sera réputé comme étant donné s'il est remis ou envoyé par lettre, port ou autres frais prépayés. Tout avis livré aura été réputé comme étant reçu au moment de la livraison; et, sauf en période de perturbations postales, tout avis envoyé par la poste sera réputé avoir été reçu huit jours civils après avoir été envoyé.

L'adresse à utiliser pour les avis ou communications au Canada sera :

Santé Canada
70, promenade Colombine
11e étage, édifice Brooke-Claxton
Ottawa (Ontario) K1A 0K9

À l'attention de Jocelyne Voisin, sous-ministre adjoint associé
Adresse électronique : jocelyne.voisin2@canada.ca

L'adresse à utiliser pour les avis ou communications au Québec sera :

Ministère de la Santé et des Services sociaux
930, chemin Sainte-Foy, 6e étage
Québec (Québec) G1S 2L4

À l'attention de Luc Bouchard, sous-ministre associé
Adresse électronique : luc.bouchard@msss.gouv.qc.ca

11.0 Clauses générales

11.1 Le présent accord, y compris l'annexe, constitue l'intégralité de l'Accord bilatéral en matière de soins virtuels pour lutter contre la COVID-19 que les parties ont conclu en ce qui concerne l'objet de cet accord.

11.2 Le présent accord est régi et interprété selon les lois en vigueur au Québec.

11.3 Aucun membre de la Chambre des communes, du Sénat du Canada ou de la législature du Québec ne sera admis à participer au présent accord, en tout ou en partie, ni à en tirer un quelconque avantage.

11.4 Si, pour une raison quelconque, une disposition du présent accord qui n'est pas une clause fondamentale est jugée par un tribunal compétent comme étant ou étant devenue invalide ou inapplicable, en tout ou en partie, elle sera réputée séparable et sera supprimée du présent accord, mais toutes les autres dispositions du présent accord continueront à être valides et applicables.

11.5 Le présent accord peut être exécuté en plusieurs exemplaires, auquel cas (i) les exemplaires constitueront ensemble un seul accord et (ii) la communication de l'exécution par télécopie ou par courrier électronique en format PDF constituera une livraison effective.

Pour le gouvernement du Canada, signé par la Ministre de la Santé – date : le 14 août 2021

Pour le gouvernement du Québec, signé par le Ministre de la Santé et des Services sociaux – date : le 14 août 2021, et la Ministre responsable des Relations canadiennes et de la Francophonie canadienne – date : le 14 août 2021

ANNEXE A

Initiatives en matière de soins virtuels qui seront financées par le présent accord :

Solution québécoise d'ophtalmologie virtuelle :

Résumé du projet :

Le projet vise l'acquisition et la mise en place d'une solution de télé-ophtalmologie dotée d'un dispositif d'Intelligence artificielle. La première phase du projet cible la mise en place d'un service québécois de télédépistage de la rétinopathie diabétique (TDRD) pour repérer et prendre en charge les patients atteints de diabète de type 2. 101 sites d'imagerie distribués sur 18 régions du Québec seront utilisés pour la prise de photos rétiniennes avec OCT. L'utilisation de la solution sera élargie pour la gestion de diverses pathologies comme le glaucome, la dégénérescence maculaire liée à l'âge (DMLA)

Contexte :

L'utilisation inefficiente des services de santé conjugués aux nombre restreint d'ophtalmologistes ainsi qu'à l'absence d'une stratégie limitent considérablement l'accès à un examen ophtalmologique. Cette situation met à risque la population ayant des maladies menaçant la vue comme la RD ou le glaucome. Aux stades avancés, ces maladies peuvent causer une perte de vision importante voire même la cécité. L'initiative vise en premier temps à mettre en place un service québécois TDRD dans l'optique de repérer et prendre en charge les patients atteints de diabète de type 2 dans les temps opportuns et éviter des complications comme la cécité. La seconde phase du projet permettra le suivi et la télésurveillance des personnes à suspicion de glaucome ou d'autres maladies de l'œil à travers un réseau virtuel favorisant une coopération professionnelle entre les optométristes et les ophtalmologistes.

Objectifs :

• Augmenter l'accessibilité de la population diabétique type 2 au télédépistage;
• Orienter le patient pour une prise en charge en services spécialisés, notamment en ophtalmologie en temps opportun et éviter ainsi des complications pouvant conduire à la cécité;
• Diminuer les références non nécessaires en cliniques vers les ophtalmologues et augmenter l'efficience des cliniques d'ophtalmologie;
• Intégrer l'intelligence artificielle pour réduire les coûts et soutenir le diagnostic et l'analyse des données.

Durée du projet :

Le projet débutera le 1er avril 2021 et se terminera le 31 mars 2023.

Coûts du projet :

Le coût total du projet est de 39 227 125$ dont 21 174 555$ du Canada.

Mesures de rendement :

• Mesure A - La Solution est prête (voir description ci-dessous) : - 1 spécialiste (ophtalmologiste) a effectué une consultation virtuelle asynchrone pour un patient;
- un rapport clinique abrégé par consultation a été rédigé électroniquement;
• Mesure B - Nombre d'ophtalmologistes formés et branchés à la plateforme;
• Mesure C - Nombre de caméras fonctionnelles et branchées à la plateforme;

Soins virtuels en ophtalmologie (SVO) Coût total du projet M$	Exercice financier 2020-2021	Exercice financier 2021-2022	Exercice financier 2022-2023	Total
Financement total de Santé Canada	0,11 M$	15,04 M$	6,02 M$	21,17 M$
Autres sources de revenu (précisez)
MSSS (SVO)				18,05 M$
Total des autres sources de Revenu				18,05 M$
Budget total du projet				39,22 M$

Plateforme québécoise de soins et de services virtuels :

Résumé du projet :

Acquisition et déploiement d'un système québécois de gestion des demandes de soins et de services virtuels intégrant les besoins de tout type de téléconsultations (temps réel, temps différé, avec ou sans usager), et s'adressant à tout type de professionnel de la santé pratiquant au Québec et membre de la RAMQ. Les premiers services à être implantés seront les suivants :

• Services et activités en temps différé et en temps réel (ex. : dermatologie, psychiatrie, oncologie, pharmacie et soins de plaies).
• Migration des services cliniques actuels de téléconsultations (26 spécialités et environ 1300 utilisateurs).

Contexte :

Actuellement au Québec, le continuum de soins et les échanges d'informations à l'intérieur des établissements sont assurés par des systèmes d'information cliniques propres aux établissements lorsque présents, et en mode papier sinon. L'échange d'informations cliniques entre différentes entités impliquées dans la prestation de services est encore largement en mode papier. Par ailleurs, la diversité, la multiplicité et la maturité des systèmes utilisés dans les établissements du RSSS présentent de réels obstacles aux échanges électroniques standardisés d'informations. Ces difficultés représentent des entraves à l'adoption et l'utilisation d'un mode virtuel de service. L'acquisition et le déploiement d'une solution unique de soins virtuels visent à adresser ces enjeux.

Objectifs :

• Améliorer l'accès aux services spécialisés et ultraspécialisés pour les clientèles ciblées (diminution des délais et listes d'attentes);
• Optimiser l'utilisation des ressources médicales et bonifier le rapport coûts-bénéfices comparativement aux visites en personne;

Durée du projet :

Le projet a débuté le 25 mai 2021 et se terminera le 19 novembre 2022.

Coûts du projet :

Le coût total du projet est de 11 011 300$ dont 6 881 300$ du Canada.

Mesures de rendement :

Mesure A - La Solution est prête (voir description ci-dessous) :

• - 1 spécialiste (dermatologue) a effectué une consultation virtuelle synchrone avec 1 patient
• - 1 spécialiste (dermatologue) a effectué une consultation virtuelle synchrone avec 1 médecin de famille concernant un cas
• - 1 spécialiste (dermatologue) a effectué une consultation virtuelle asynchrone avec 1 médecin de famille au sujet d'un patient
• - Dans chacun de ces cas, un rapport clinique a été partagé électroniquement avec le patient 

Mesure B - Nombre de dermatologues ayant effectué au moins une consultation virtuelle synchrone ou asynchrone

Mesure C - Nombre de patients ayant bénéficié de consultations virtuelles (synchrones ou asynchrones) :

Plateforme de soins virtuels (PSV) Coût total du projet M$	Exercice financier 2020-2021	Exercice financier 2021-2022	Exercice financier 2022-2023	Total
Financement total de Santé Canada		3,49 M$	3,39 M$	6,88 M$
Autres sources de revenu (précisez)
Inforoute Santé du Canada				3,18 M$
MSSS				0,95 M$
Total des autres sources de Revenu				4,13 M$
Budget total du projet				11,01 M$