L’accès universel aux contraceptifs et aux médicaments contre le diabète et l’accès accru aux dispositifs et fournitures pour le traitement du diabète, Accord de financement entre le Canada et l’Île-du-Prince-Édouard

L'accès universel aux contraceptifs et aux médicaments contre le diabète et l'accès accru aux dispositifs et fournitures pour le traitement du diabète, Accord de financement entre le Canada et l'Île-du-Prince-Édouard

Entre : Sa Majesté le Roi du chef du Canada, représenté par le ministre de la Santé (ci-après appelé « le Canada »)

et : Sa Majesté le Roi du chef de la province de l'Île-du-Prince-Édouard, représenté par le ministre de la Santé (ci-après appelé « l'Île-du-Prince-Édouard »)

Le Canada et l'Île-du-Prince-Édouard sont aussi appelés une « partie » ou collectivement les « parties ».

Table des matières

• Préambule
• 1. Définitions
• 2. Objectifs
• 3. Durée de l'accord
• 4. Contribution financière et obligations
• 5. Communications
• 6. Règlement des différends
• 7. Modifications à l'accord
• 8. Généralités
• 9. Résiliation de l'accord
• 10. Avis
• 11. Signature en contrepartie
• Annexe A – Liste des médicaments sur ordonnance et des produits connexes
• Annexe B – Dépenses de l'exercice 2022-2023 du gouvernement de l'Île-du-Prince-Édouard pour les coûts des produits des volets 1 et 2

Préambule

Attendu que le 10 octobre 2024, la Loi sur l'assurance médicaments est entrée vigueur, afin de guider les efforts pour rendre les médicaments sur ordonnance et les produits connexes plus abordables et accessibles pour tous les Canadiens – et pour appuyer leur utilisation appropriée – en collaboration avec les provinces et les territoires, les peuples autochtones et d'autres partenaires et intervenants, dans le but de continuer à aller de l'avant vers la mise en œuvre d'un régime national universel d'assurance médicaments;

Attendu qu'en vertu de l'article 5 de la Loi sur l'assurance médicaments, le gouvernement du Canada s'engage à maintenir le financement à long terme pour les provinces et les territoires, pour améliorer l'accessibilité et le caractère abordable des produits pharmaceutiques, principalement dans le cadre d'accords avec leur gouvernement respectif;

Attendu que les parties ont accepté le financement fédéral ciblé en vertu d'un accord, et que conformément à l'article 6 de la Loi sur l'assurance médicaments, le ministre de la Santé du Canada doit effectuer des paiements à l'Île-du-Prince-Édouard pour lui permettre d'offrir une couverture universelle au premier dollar à payeur unique pour une gamme de médicaments sur ordonnance et produits connexes destinés à la contraception et au traitement du diabète, et en outre, conformément à l'objet de la Loi, pour permettre à l'Île-du-Prince-Édouard d'améliorer la couverture des dispositifs et fournitures pour le traitement du diabète;

Attendu que le ministre de la Santé a le pouvoir de conclure des accords avec les provinces et les territoires, dans le but de soutenir les activités que les provinces et les territoires entreprendront afin d'offrir à leurs résidents une couverture universelle au premier dollar à payeur unique pour une gamme de médicaments sur ordonnance et produits connexes destinés à la contraception et au traitement du diabète, et d'améliorer l'accès des Canadiens aux dispositifs et aux fournitures pour le traitement du diabète;

Attendu que le lieutenant-gouverneur en conseil a autorisé le ministre de la Santé et du Bien-être de l'Île-du-Prince-Édouard, en vertu de la Executive Council Act, R.S.P.E.I. 1988, chapitre E-12, à conclure le présent accord avec le gouvernement du Canada, aux termes duquel le Canada s'engage à fournir du financement pour les coûts engagés par l'Île-du-Prince-Édouard afin d'offrir à ses résidents une couverture universelle au premier dollar à payeur unique pour une gamme de médicaments sur ordonnance et produits connexes destinés à la contraception et au traitement du diabète, et d'améliorer l'accès aux dispositifs et aux fournitures pour le traitement du diabète;

Attendu que l'Île-du-Prince-Édouard est le principal responsable de la prestation de services de soins de santé à ses résidents, y compris la couverture des produits pharmaceutiques; et soutient la diversité, l'équité et les besoins des populations mal desservies ou désavantagées, y compris, sans toutefois s'y limiter, les Premières Nations, les Inuits et les Métis, les communautés de langue officielle en situation minoritaire, les communautés rurales et éloignées, les enfants, les communautés racisées (y compris la communauté noire) et la communauté 2ELGBTQI+;

Attendu que nonobstant le contenu du présent accord, les résidents de l'Île-du-Prince-Édouard qui sont inscrits à un régime d'assurance médicaments fédéral exploité par Services aux Autochtones Canada (régime de services de santé non assurés), les Forces armées canadiennes (Programme de prestations pharmaceutiques des Forces armées canadiennes), Anciens Combattants Canada (Programme d'avantages médicaux), le Service correctionnel du Canada (Cadre national des services de santé essentiels) ou Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada (Programme fédéral de santé intérimaire) continueront de recevoir des prestations, y compris pour les médicaments énumérés dans le présent accord, par l'intermédiaire de ces programmes;

Et attendu que l'Île-du-Prince-Édouard reconnaît l'importance générale de mobiliser et de faire participer de manière significative les organisations et les gouvernements autochtones responsables de l'administration des prestations pharmaceutiques afin de soutenir une couverture universelle au premier dollar à payeur unique pour une gamme de médicaments sur ordonnance et produits connexes destinés à la contraception et au traitement du diabète, et de favoriser l'accès aux dispositifs et aux fournitures destinés aux personnes atteintes du diabète;

Par conséquent, les parties conviennent de ce qui suit :

1. Définitions

Dans le présent accord,

1.1. « accord » désigne le présent accord de financement, y compris les annexes ainsi que toute modification effectuée conformément à la section 7.;

1.2. « dispositifs et fournitures pour le traitement du diabète » s'entend des produits désignés par l'Île-du-Prince-Édouard comme étant ceux dont les personnes atteintes de diabète ont besoin pour gérer leur maladie ou administrer leurs médicaments;

1.3. « dépenses admissibles » désigne les coûts décrits à la section 4.8 du présent accord qui sont engagés et payés par l'Île-du-Prince-Édouard dans l'exécution de l'initiative;

1.4. « au premier dollar » désigne une couverture qui prévoit que les produits qui sont couverts à l'Île-du-Prince-Édouard et appartiennent aux catégories indiquées à l'annexe A sont rendus disponibles sans frais pour le résident au point de vente, sous réserve des conditions de la couverture énoncées à l'annexe A. Les coûts comprennent notamment les franchises, les quotes-parts, les primes, les frais de pharmacie ou d'exécution d'ordonnance et les coûts de vente en gros ou de distribution, désignés par l'Île-du-Prince-Édouard;

1.5. « exercice financier » désigne la période de 12 mois qui commence le 1er avril d'une année et qui prend fin le 31 mars de l'année suivante et comprend des parties de cette période dans l'éventualité où le présent accord commence après le 1er avril ou prend fin avant le 31 mars;

1.6. « date de mise en œuvre » désigne la date à laquelle la couverture universelle au premier dollar à payeur unique pour la liste de produits couverts à l'Île-du-Prince-Édouard et appartenant aux catégories indiquées à l'annexe A devient accessible aux résidents de l'Île-du-Prince-Édouard;

1.7. « initiative » désigne le financement versé à l'Île-du-Prince-Édouard pour les activités des volets 1 et 2 de l'accord;

1.8. « résident » désigne, par rapport à une province ou à un territoire, une personne légalement autorisée à être ou à rester au Canada et qui s'établit et qui est habituellement présente dans la province ou le territoire, mais n'inclut pas un touriste, une personne de passage ou un visiteur dans la province ou le territoire. Par souci de clarté, les résidents d'une province ou d'un territoire qui sont inscrits dans un régime d'assurance médicaments fédéral continueront de bénéficier d'une couverture pour les produits qui sont couverts à l'Île-du-Prince-Édouard et qui appartiennent aux catégories indiquées à l'annexe A de leur régime;

1.9. « économies » désigne le montant que les résidents de l'Île-du-Prince-Édouard auraient payé, directement ou par l'intermédiaire d'un tiers payeur, pour les dispositifs et fournitures pour le traitement du diabète s'ils les avaient achetés avant cette initiative;

1.10. « à payeur unique » désigne une couverture qui prévoit que les produits indiqués qui sont couverts à l'Île-du-Prince-Édouard et appartiennent aux catégories indiquées à l'annexe A sont rendus disponibles pour les résidents et sont payés entièrement par le gouvernement de l'Île-du-Prince-Édouard;

1.11. « universelle » désigne une couverture qui prévoit que les produits qui sont couverts à l'Île-du-Prince-Édouard et appartiennent aux catégories indiquées à l'annexe A sont rendus disponibles à tous les résidents de l'Île-du-Prince-Édouard.

2. Objectifs

2.1. Les parties conviennent qu'avec le soutien financier du Canada, l'Île-du-Prince-Édouard devra :

1. volet 1 : fournir une couverture universelle au premier dollar à payeur unique pour la liste de produits qui sont couverts à l'Île-du-Prince-Édouard et appartiennent aux catégories indiquées à l'annexe A;
2. volet 2 : accroître l'accès aux pompes à insuline et les bandelettes de test glycémique en élargissant l'admissibilité à la couverture publique de ces produits et/ou réduire le montant de la quote-part pour les clients admissibles.

3. Durée de l'accord

3.1. Le présent accord entrera en vigueur à la date de signature par la dernière partie et prendra fin le 31 mars 2029, sauf s'il est résilié avant cette date conformément à sa section 10.

3.2. Le présent accord couvre :

1. les dépenses admissibles engagées au titre des sections 4.8.b., 4.8.c. et 4.8.d. à compter de la date d'entrée en vigueur de l'accord et jusqu'au 31 mars 2029.
2. les dépenses admissibles engagées au titre des sections 4.8.a. et 4.8.e. à compter de la date de mise en œuvre et jusqu'au 31 mars 2029.

3.3. La date de mise en œuvre de l'Île-du-Prince-Édouard sera le 1er mai 2025.

4. Contribution financière et obligations

4.1. Affectation à l'Île-du-Prince-Édouard

4.1.1. Volet 1

Les montants maximaux à transférer à l'Île-du-Prince-Édouard sur quatre ans sont les suivants :

• 6 795 833 $ dans l'exercice financier 2025-26
• 7 404 416 $ dans l'exercice financier 2026-27
• 7 404 416 $ dans l'exercice financier 2027-28
• 7 404 416 $ dans l'exercice financier 2028-29

4.1.2. Volet 2 :

Le montant de 1 188 243 $ doit être transféré à l'Île-du-Prince-Édouard dans l'exercice financier 2025-26.

4.2 .Paiements

La contribution du Canada sera versée comme suit :

4.2.1. Volet 1 :

Pour l'exercice financier 2025-26, l'Île-du-Prince-Édouard recevra un paiement initial équivalant à 50 % du montant annuel déterminé à la section 4.1.1. aux alentours du 1er mai 2025, et un deuxième paiement équivalant au solde de la contribution du Canada à l'Île-du-Prince-Édouard aux alentours du 15 novembre 2025.

Pour chaque exercice financier subséquent, l'Île-du-Prince-Édouard recevra des paiements semestriels. Le premier paiement sera versé aux alentours du 15 avril et équivaudra à 50 % du montant annuel déterminé à la section 4.1.1. Le deuxième paiement sera versé aux alentours du 15 novembre et équivaudra au solde de la contribution du Canada à l'Île-du-Prince-Édouard pour l'exercice financier donné.

4.2.2. Volet 2 :

L'Île-du-Prince-Édouard recevra la totalité du montant indiqué à la section 4.1.2. à titre de paiement unique aux alentours du 15 novembre 2025 ou dans les quinze (15) jours suivant la date de mise en œuvre, selon la plus tardive des deux dates.

4.3. Ajustement

Nonobstant toute autre disposition du présent accord, le Canada peut retenir ou réduire tout paiement qui doit être versé à l'Île-du-Prince-Édouard, comme suit, dans l'éventualité où :

1. L'Île-du-Prince-Édouard n'a pas mis à la disposition de ses résidents, pour toute période après la date de mise en œuvre, une couverture universelle au premier dollar à payeur unique pour la liste de produits qui sont couverts à l'Île-du-Prince-Édouard et appartiennent aux catégories indiquées à l'annexe A. Pour chaque jour dans cette situation, le Canada retiendra ou soustraira une part quotidienne équivalente du financement du volet 1;
2. Les dépenses de l'Île-du-Prince-Édouard pour le volet 1 en 2022-23 déclarées dans l'annexe B sont supérieures au montant déclaré au titre de la section 4.9.1.c.i. Le Canada retiendra ou soustraira un montant équivalant à la différence entre ces deux montants, sans toutefois dépasser le montant du financement reçu du Canada et dépensé par l'Île-du-Prince-Édouard pour les coûts des produits (4.9.1.b.i.) dans l'exercice financier;
3. Les dépenses de l'Île-du-Prince-Édouard pour le volet 2 en 2022-23 déclarées dans l'annexe B sont supérieures au montant déclaré au titre de la section 4.9.1.c.ii. Le Canada retiendra ou soustraira un montant équivalant à la différence entre ces deux montants, sans toutefois dépasser le montant du financement reçu du Canada et dépensé par l'Île-du-Prince-Édouard pour les coûts des produits (4.9.1.b.iii.) dans l'exercice financier;
4. L'Île-du-Prince-Édouard n'a pas présenté de rapport en conformité avec les exigences énoncées dans les sections 4.9. et 4.10.

4.4. Trop-payés

Si les paiements effectués dépassent le montant auquel l'Île-du-Prince-Édouard a droit en vertu du présent accord, le montant de l'excédent constitue une dette envers le Canada et, à moins d'une entente écrite contraire entre les parties, l'Île-du-Prince-Édouard remboursera le montant au Canada dans les soixante (60) jours civils suivant la réception d'un avis écrit du Canada.

4.5. Conservation des fonds

4.5.1. Volet 1 :

1. Pour les exercices financiers 2025-26, 2026-27 et 2027-28, l'Île-du-Prince-Édouard peut conserver et reporter à l'exercice financier suivant le montant correspondant à un maximum de 10 % de la contribution qui lui a été payée pour un exercice financier (4.1.1.) excédant le montant du financement qu'il a reçu du Canada et dépensé comme des dépenses admissibles pour le volet durant l'exercice financier (4.9.1.b.i. et ii.).
2. Toute demande de l'Île-du-Prince-Édouard de conserver et reporter un montant supérieur à 10 % pour un exercice financier donné sera assujettie à l'approbation du Canada, qui devra être donnée par écrit par le représentant désigné au niveau des sous-ministres adjoints.

4.5.2. Volet 2 :

1. Pour l'exercice financier 2025-26, l'Île-du-Prince-Édouard peut, en présentant une demande, conserver et reporter à l'exercice financier suivant un montant correspondant à un maximum de 75 % de la contribution qui lui a été versée conformément à la section 4.1.2.
2. Pour l'exercice financier 2026-27, l'Île-du-Prince-Édouard peut, en présentant une demande, conserver et reporter à l'exercice financier suivant un montant correspondant à un maximum de 50 % de la contribution qui lui a été versée conformément à la section 4.1.2.
3. Pour l'exercice financier 2027-28, l'Île-du-Prince-Édouard peut, en présentant une demande, conserver et reporter à l'exercice financier suivant un montant correspondant à un maximum de 25 % de la contribution qui lui a été versée conformément à la section 4.1.2.
4. Toute demande de l'Île-du-Prince-Édouard de conserver et reporter un montant décrit dans les sections 4.5.2.a., 4.5.2.b. ou 4.5.2.c, ou un montant plus élevé, sera assujettie à l'approbation du Canada, qui devra être donnée par écrit par le représentant désigné au niveau des sous-ministres adjoints.

4.5.3. Tous les fonds conservés conformément aux sections 4.5.1. et 4.5.2. feront l'objet d'une surveillance et d'un rapport à l'intention du Canada portant sur la gestion et l'utilisation des fonds reportés.

4.6. Sous-utilisation de fonds

Cent-vingt (120) jours civils avant le 31 mars d'un exercice financier, l'Île-du-Prince-Édouard doit informer le Canada, par écrit, d'une éventuelle sous-utilisation de fonds initiale dans les volets 1 ou 2. L'Île-du-Prince-Édouard doit indiquer :

1. volet 1 : la différence entre la contribution de l'exercice financier versée par le Canada conformément à la section 4.1.1. et la somme du financement fédéral à dépenser dans l'exercice financier en produits du volet 1 et en autres dépenses admissibles (4.9.1.b.i. + 4.9.1.b.ii.);
2. volet 2 : la différence entre la contribution versée par le Canada conformément à la section 4.1.2. et la somme du financement fédéral à dépenser en produits du volet 2 et en autres dépenses admissibles (4.9.1.b.iii. + 4.9.1.b.iv.).

4.7. Financement sous réserve de crédits et autorisations de financement d'initiative

1. Nonobstant toute autre disposition du présent accord, le montant du financement à fournir à l'Île-du-Prince-Édouard en vertu du présent accord est assujetti à l'existence d'un crédit par le Parlement du Canada pour l'exercice au cours duquel tout engagement serait dû pour paiement.
2. Dans l'éventualité où les autorisations pour l'initiative sont modifiées ou résiliées ou si les niveaux de financement sont réduits ou résiliés par le Parlement du Canada pour tout exercice financier au cours duquel un paiement doit être effectué en vertu du présent accord, le Canada peut réduire ou suspendre les paiements devant être versés en vertu du présent accord.
3. Lorsque le financement prévu en vertu du présent accord doit être réduit ou résilié, le Canada informera l'Île-du-Prince-Édouard par écrit dans un délai d'au moins cent-vingt (120) jours civils de ladite réduction ou résiliation et remboursera l'Île-du-Prince-Édouard toute dépense admissible engagée jusqu'à la date d'entrée en vigueur de la réduction ou de la résiliation.

4.8. Dépenses admissibles

L'Île-du-Prince-Édouard utilisera le financement en vertu du présent accord seulement pour les dépenses admissibles qui appuient les objectifs de l'initiative et qui sont liées directement aux activités définies dans la présente. Les dépenses admissibles comprennent les suivantes :

1. les coûts des produits, y compris :
   1. volet 1 : les coûts payés par l'Île-du-Prince-Édouard au nom de ses résidents pour les produits qui sont couverts à l'Île-du-Prince-Édouard et appartiennent aux catégories indiquées à l'annexe A, y compris le coût du produit, la majoration applicable et les frais d'exécution connexes reconnus par le régime public de l'Île-du-Prince-Édouard;
   2. volet 2 : les coûts payés par l'Île-du-Prince-Édouard au nom de ses résidents pour les dispositifs et fournitures pour le traitement du diabète décrits à la section 2.1.b., y compris le coût du produit, la majoration applicable et les frais d'exécution connexes reconnus par le régime public de l'Île-du-Prince-Édouard;
2. les coûts relatifs à l'apport de changements ou à la création de nouveaux régimes publics d'assurance (activités de planification, d'administration, de communication, etc.) pour la concrétisation des engagements contenus dans le présent accord;
3. les coûts d'exploitation associés à la concrétisation des engagements contenus dans le présent accord, notamment les salaires et avantages sociaux, le personnel contractuel, les honoraires, la formation et le perfectionnement professionnel, les déplacements et l'hébergement, le matériel et les fournitures, l'équipement, et le loyer et les services publics;
4. les technologies de l'information et les investissements connexes associés à la concrétisation des engagements contenus dans le présent accord, y compris les technologies utilisées pour améliorer la capacité de collecte de données, l'analyse et l'échange de données;
5. les coûts des activités associées aux obligations d'évaluation et de déclaration relatives aux engagements contenus dans le présent accord.

4.9. Rapports sur les dépenses

À compter de l'exercice financier 2026-27, comme condition du financement annuel aux termes du présent accord, au plus tard le 1er octobre de chaque exercice financier, l'Île-du-Prince-Édouard accepte de remettre au Canada un état financier attesté conformément à la section 4.9.1. pour l'exercice financier précédent.

4.9.1. L'état financier doit indiquer :

1. le montant total du financement reçu du Canada en vertu du présent accord dans l'exercice financier;
2. le montant total du financement reçu du Canada et dépensé durant l'exercice financier par l'Île-du-Prince-Édouard au nom de ses résidents :

   Volet 1 :

   • i. les coûts des produits (4.8.a.i.);
   • ii. les dépenses admissibles relatives à la section 4.8.a.i. et conformes aux sections 4.8.b. à 4.8.e.

   Volet 2 :

   • i. les coûts des produits (4.8.a.ii.);
   • ii. les dépenses admissibles relatives à la section 4.8.a.ii. et conformes aux sections 4.8.b. à 4.8.e.
3. le montant total du financement reçu de sources autres que le Canada et dépensé durant l'exercice financier par l'Île-du-Prince-Édouard au nom de ses résidents :

   Volet 1 :

   • i. les coûts des produits (4.8.a.i.);

   Volet 2 :

• ii. les coûts des produits (4.8.a.ii.);
4. le cas échéant, le montant du financement reporté en vertu de la section 4.5.

4.10. Production de rapports sur les résultats

À compter de l'exercice financier 2026-27, comme condition du financement annuel aux termes du présent accord, au plus tard le 1er octobre de chaque exercice financier, l'Île-du-Prince-Édouard accepte de déclarer au Canada le montant des économies qu'il a fait réaliser aux résidents de l'Île-du-Prince-Édouard grâce aux mesures prises pour améliorer l'accès aux dispositifs et fournitures pour le traitement du diabète en vertu du présent accord (conformément à la section 2.1.b.) pour l'exercice financier précédent.

4.11. Vérification

L'Île-du-Prince-Édouard s'assurera que les renseignements sur les dépenses présentés dans l'état financier annuel sont, conformément aux pratiques comptables standard de l'Île-du-Prince-Édouard, complets et exacts.

4.12. Évaluation

La responsabilité d'évaluer l'initiative incombe à l'Île-du-Prince-Édouard conformément à ses propres politiques et pratiques d'évaluation.

5. Communications

5.1. Les parties conviennent de l'importance de communiquer avec le public au sujet des objectifs du présent accord d'une manière ouverte, transparente, efficace et proactive au moyen de séances d'information publique appropriées. Les parties conviennent de coordonner leurs efforts en matière de communications publiques liées au présent accord afin d'assurer l'uniformité des messages.

5.2. Les parties recevront chacune le crédit et la visibilité appropriés lorsque les investissements financés dans le cadre du présent accord sont annoncés au public.

5.3. Dans un esprit de transparence et de gouvernement ouvert, l'Île-du-Prince-Édouard et le Canada rendront le présent accord, y compris toute modification subséquente, sous réserve de la section 9.4., accessible au public sur un site Web du gouvernement du Canada.

5.5. En ce qui concerne la couverture universelle au premier dollar à payeur unique pour la liste de produits qui sont couverts à l'Île-du-Prince-Édouard et appartiennent aux catégories indiquées à l'annexe A, au plus tard à la date de mise en œuvre, l'Île-du-Prince-Édouard s'engage à publier sur son site Web les médicaments sur ordonnance et les produits connexes qui sont inclus dans la couverture et la procédure pour que les résidents puissent obtenir cette couverture.

5.5. En ce qui concerne l'accès amélioré aux dispositifs et fournitures pour le traitement du diabète indiqués à la section 2.1.b., au plus à la date où l'Île-du-Prince-Édouard reçoit le paiement unique pour le volet 2 indiqué à la section 4.2.2., l'Île-du-Prince-Édouard s'engage à publier sur son site Web la façon dont le financement du volet 2 indiqué à la section 4.1.2. sera utilisé pour améliorer l'accès aux dispositifs et fournitures pour le traitement du diabète pour ses résidents.

5.6. Le Canada, avec avis préalable à l'Île-du-Prince-Édouard, peut incorporer la totalité ou une partie des données et informations visées aux sections 4.9. et 4.10., ou toute partie des rapports d'évaluation et de vérification rendus publics par l'Île-du-Prince-Édouard, dans tout rapport que le Canada prépare pour ses propres fins, y compris tout rapport au Parlement du Canada ou tout rapport qui peut être rendu public.

5.7. Les parties se réservent le droit de mener des communications publiques, des annonces, des événements, des activités de sensibilisation et de promotion au sujet du présent accord et, lorsque c'est possible, de donner un préavis de dix (10) jours ouvrables et de remettre au préalable des copies des communications publiques portant sur le présent accord et les résultats des investissements de l'accord.

6. Règlement des différends

6.1. Les parties s'engagent à travailler ensemble et à éviter les différends grâce à l'échange d'information de gouvernement à gouvernement, aux préavis, à la consultation préalable ainsi qu'à la discussion, à la clarification et à la résolution des problèmes, à mesure qu'ils se présentent.

6.2. Si, à quelque moment que ce soit, une partie estime que l'autre partie n'a pas respecté l'une de ses obligations ou l'un de ses engagements en vertu du présent accord ou qu'elle enfreint une condition de l'accord, cette partie, selon le cas, peut aviser l'autre partie par écrit au sujet du manquement ou de la violation. À la réception de cet avis, les parties s'efforceront de résoudre la question et le différend bilatéralement par l'intermédiaire de leurs représentants désignés, au niveau des sous-ministres adjoints.

6.3. Si un différend ne peut être résolu par les représentants désignés, au niveau des sous-ministres adjoints, il sera renvoyé aux sous-ministres des parties responsables de la santé, et s'il ne peut pas être résolu par eux, les ministres du Canada et de l'Île-du-Prince-Édouard, les plus responsables de la santé, s'efforceront alors de résoudre le différend.

7. Modifications à l'accord

7.1. Le texte principal du présent accord peut être modifié à tout moment par consentement mutuel des parties. Toute modification doit être faite par écrit et signée, dans le cas du Canada par son ministre de la Santé et dans le cas de l'Île-du-Prince-Édouard par son ministre de la Santé et du Mieux-être.

7.2. Les annexes du présent accord peuvent être modifiées à tout moment par consentement mutuel des parties. Toute modification aux annexes doit être faite par écrit et signée par les représentants désignés des deux parties, comme il est indiqué à la section 11.

8. Généralités

8.1. Lois applicables

Le présent accord sera régi, interprété et exécuté conformément aux lois en vigueur de l'Île-du-Prince-Édouard et aux lois du Canada qui y sont applicables.

8.2. Intégralité de l'accord

Le présent accord, y compris son préambule et ses annexes, constitue l'intégralité de l'accord conclu entre les parties concernant l'objet de cet accord, et il remplace et annule les ententes, les accords, les négociations et les discussions préalables, tant oraux qu'écrits, entre les parties à l'égard de l'initiative.

8.3. Députés et sénateurs

Aucun membre de la Chambre des communes, du Sénat ou de l'Assemblée législative de l'Île-du-Prince-Édouard ne peut participer au présent accord ni en tirer un quelconque avantage si cet avantage n'est pas accessible au public.

8.4. Renseignements personnels et confidentiels

Les parties se conforment aux lois, aux politiques et aux obligations contractuelles applicables relatives à la vie privée et à la confidentialité des données dans le traitement des renseignements et des registres relatifs à l'initiative.

8.5. Langues officielles

L'Île-du-Prince-Édouard accepte d'examiner comment il est possible d'appuyer les langues officielles du Canada et de répondre aux besoins des communautés de langue officielle en situation minoritaire dans le cadre de la mise en œuvre du présent accord.

8.6. Populations diverses

L'Île-du-Prince-Édouard accepte d'examiner comment il est possible d'aider diverses populations en fonction de facteurs identitaires, comme le sexe, le genre, l'âge, le handicap, l'indigénéité, l'orientation sexuelle, l'ethnicité, la religion et plus encore, dans le cadre de la mise en œuvre du présent accord.

9. Résiliation de l'accord

9.1. L'une ou l'autre des parties peut résilier le présent accord à tout moment si les conditions de ce dernier ne sont pas respectées par l'autre partie en donnant un préavis écrit d'au moins six (6) mois de son intention de le résilier.

9.2. À compter de la date d'entrée en vigueur de la résiliation du présent accord, le Canada n'est pas tenu d'effectuer d'autres paiements.

9.3. Toutes les obligations en vertu du présent accord survivent, expressément ou en raison de leur nature, à la résiliation ou à l'expiration de l'accord, jusqu'à ce qu'elles soient accomplies ou jusqu'à leur expiration.

10. Avis

Les communications, y compris les rapports, les avis, l'information, les documents et les requêtes et les autres communications, sont sous forme écrite et sont envoyées aux coordonnées ci-dessous. Les communications transmises en personne sont considérées comme étant reçues dès leur réception. Les communications transmises par télécopieur ou par courriel sont considérées comme étant reçues un (1) jour ouvrable après leur envoi. Les communications envoyées par la poste sont considérées comme étant reçues huit (8) jours ouvrables après avoir été envoyées par la poste.

Tout avis envoyé au Canada doit être adressé à :

Sous-ministre adjoint, Direction générale de la politique de la santé
Santé Canada
70, promenade Colombine
Édifice Brooke Claxton, pré Tunney
Ottawa (Ontario)
K1A 0K9
Courriel : hpb.assistant.deputy.minister-dgps.sous-ministre.adjointes@hc-sc.gc.ca

Tout avis envoyé à l'Île-du-Prince-Édouard doit être adressé à :

Sous-ministre adjointe, Direction générale des politiques et programmes en matière de santé
Ministère de la Santé et du Mieux-être
C.P. 2000
Charlottetown (Île-du-Prince-Édouard)
C1A 7N8
Courriel : kjrayner@gov.pe.ca
Téléphone : 902-368-4079

11. Signature en contrepartie

Le présent accord peut être signé en plusieurs exemplaires et chaque exemplaire constitue un document original; l'ensemble des exemplaires constitue un seul et même accord.

En foi de quoi, le présent accord est signé par les représentants autorisés des parties.

Signé au nom du Canada par le ministre de la Santé à Ottawa, Ontario, ce 7^e jour du mars 2025.

L'honorable Mark Holland, ministre de la Santé

En foi de quoi, le présent accord est signé par les représentants autorisés des parties.

Signé au nom de l'Île-du-Prince-Édouard par le ministre de la Santé et du Mieux-être à Charlottetown, l’Île-du-Prince-Édouard, ce 5^e jour du mars 2025.

L'honorable Mark McLane, ministre de la Santé et du Mieux-être

Annexe A – Listes des médicaments sur ordonnance et des produits connexes pour lesquels l'Île-du-Prince-Édouard fournira une couverture universelle au premier dollar à payeur unique

Annexe B – Dépenses de l'exercice 2022-2023 du gouvernement de l'Île-du-Prince-Édouard pour les coûts des produits des volets 1 et 2

Volet 1

Pour les médicaments sur ordonnance et les produits connexes indiqués à l'annexe A, indiquer le montant des dépenses du gouvernement de l'Île-du-Prince-Édouard dans l'exercice financier 2022-2023 étaient les suivantes :

Volet 2

Pour les dispositifs et fournitures pour le traitement du diabète indiqués à la section 2.1.b., indiquer le montant des dépenses du gouvernement de l'Île-du-Prince-Édouard dans l'exercice financier 2022-2023 étaient les suivantes :