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L’accès universel aux contraceptifs et aux médicaments contre le diabète et l’accès accru aux dispositifs et fournitures pour le traitement du diabète, Accord de financement entre le Canada et la Colombie-Britannique

Entre : Sa Majesté le Roi du chef du Canada, représenté par le ministre de la Santé (ci-après appelé « le Canada »)

et : Sa Majesté le Roi du chef de la province de la Colombie-Britannique, représenté par la ministre de la Santé (ci-après appelé « la Colombie-Britannique »)

Le Canada et la Colombie-Britannique sont aussi appelés une « partie » ou collectivement les « parties ».

Table des matières

Préambule

Attendu que le 10 octobre 2024, la Loi sur l'assurance médicaments est entrée vigueur, afin de guider les efforts pour rendre les médicaments sur ordonnance et les produits connexes plus abordables et accessibles pour tous les Canadiens – et pour appuyer leur utilisation appropriée – en collaboration avec les provinces et les territoires, les peuples autochtones et d'autres partenaires et intervenants, dans le but de continuer à aller de l'avant vers la mise en œuvre d'un régime national universel d'assurance médicaments;

Attendu qu'en vertu de l'article 5 de la Loi sur l'assurance médicaments, le gouvernement du Canada s'engage à maintenir le financement à long terme pour les provinces et les territoires, pour améliorer l'accessibilité et le caractère abordable des produits pharmaceutiques, principalement dans le cadre d'accords avec leur gouvernement respectif;

Attendu que les parties ont accepté le financement fédéral ciblé en vertu d'un accord, et que conformément à l'article 6 de la Loi sur l'assurance médicaments, le ministre de la Santé du Canada doit effectuer des paiements à la Colombie-Britannique pour lui permettre d'offrir une couverture universelle au premier dollar à payeur unique pour une gamme de médicaments sur ordonnance et produits connexes destinés à la contraception et au traitement du diabète, et en outre, conformément à l'objet de la Loi, pour permettre à la Colombie-Britannique d'améliorer la couverture des dispositifs et fournitures pour le traitement du diabète;

Attendu que le ministre de la Santé a le pouvoir de conclure des accords avec les provinces et les territoires, dans le but de soutenir les activités que les provinces et les territoires entreprendront afin d'offrir à leurs résidents une couverture universelle au premier dollar à payeur unique pour une gamme de médicaments sur ordonnance et produits connexes destinés à la contraception et au traitement du diabète, et d'améliorer l'accès des Canadiens aux dispositifs et aux fournitures pour le traitement du diabète;

Attendu que le lieutenant-gouverneur en conseil a autorisé la ministre de la Santé de la Colombie-Britannique, en vertu de la Ministry of Intergovernmental Relations Act, R.S.B. C 1996, chapitre 303, à conclure le présent accord avec le gouvernement du Canada, aux termes duquel le Canada s'engage à fournir du financement pour les coûts engagés par la Colombie-Britannique afin d'offrir à ses résidents une couverture universelle au premier dollar à payeur unique pour une gamme de médicaments sur ordonnance et produits connexes destinés à la contraception et au traitement du diabète, et d'améliorer l'accès aux dispositifs et aux fournitures pour le traitement du diabète;

Attendu que la Colombie-Britannique est le principal responsable de la prestation de services de soins de santé à ses résidents, y compris la couverture des produits pharmaceutiques; et soutient la diversité, l'équité et les besoins des populations mal desservies ou désavantagées, y compris, sans toutefois s'y limiter, les Premières Nations, les Inuits et les Métis, les communautés de langue officielle en situation minoritaire, les communautés rurales et éloignées, les enfants, les communautés racisées (y compris la communauté noire) et la communauté 2ELGBTQI+;

Attendu que nonobstant le contenu du présent accord, les résidents la Colombie-Britannique qui sont inscrits à un régime d'assurance médicaments fédéral exploité par Services aux Autochtones Canada (régime de services de santé non assurés), les Forces armées canadiennes (Programme de prestations pharmaceutiques des Forces armées canadiennes), Anciens Combattants Canada (Programme d'avantages médicaux), le Service correctionnel du Canada (Cadre national des services de santé essentiels), Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada (Programme fédéral de santé intérimaire) ou en vertu de toute autre loi ou tout autre programme fédéral figurant à la section 6 du « Drug Plans Regulation » continueront de recevoir des prestations, y compris pour les médicaments énumérés dans le présent accord, par l'intermédiaire de ces programmes;

Et attendu que la Colombie-Britannique reconnaît l'importance générale de mobiliser et de faire participer de manière significative les organisations et les gouvernements autochtones responsables de l'administration des prestations pharmaceutiques afin de soutenir une couverture universelle au premier dollar à payeur unique pour une gamme de médicaments sur ordonnance et produits connexes destinés à la contraception et au traitement du diabète, et de favoriser l'accès aux dispositifs et aux fournitures destinés aux personnes atteintes du diabète;

Par conséquent, les parties conviennent de ce qui suit :

1. Définitions

Dans le présent accord,

1.1. « accord » désigne le présent accord de financement, y compris les annexes ainsi que toute modification effectuée conformément à la section 8.;

1.2. « BC PharmaCare » désigne le programme provincial d'assurance-médicaments établi en vertu de la section 2. de la Pharmaceutical Services Act, S.B.C. 2012, chapitre 22;

1.3. « dispositifs et fournitures pour le traitement du diabète » s'entend des produits désignés par la Colombie-Britannique comme étant ceux dont les personnes atteintes de diabète ont besoin pour gérer leur maladie ou administrer leurs médicaments;

1.4. « Drug Plans Regulation » désigne la Drug Plans Regulation, B.C. Reg 73/2015;

1.5. « dépenses admissibles » désigne les coûts décrits à la section 4.8. du présent accord qui sont engagés et payés par la Colombie-Britannique dans l'exécution de l'initiative;

1.6. « au premier dollar » désigne une couverture de la BC PharmaCare qui prévoit que les produits qui sont couverts en Colombie-Britannique et appartiennent aux catégories indiquées à l'annexe A sont rendus disponibles sans frais pour le résident au point de vente, sous réserve des conditions de la couverture énoncées à l'annexe A. Les coûts comprennent, sans s'y limiter, les franchises, les quotes-parts, les primes, les frais de pharmacie ou d'exécution d'ordonnance et les coûts de vente en gros ou de distribution, désignés par la Colombie-Britannique;

1.7. « exercice financier » désigne la période de 12 mois qui commence le 1er avril d'une année et qui prend fin le 31 mars de l'année suivante et comprend des parties de cette période dans l'éventualité où le présent accord commence après le 1er avril ou prend fin avant le 31 mars;

1.8. « date de mise en œuvre » désigne la date à laquelle la couverture universelle au premier dollar à payeur unique pour la liste de produits couverts en Colombie-Britannique et appartenant aux catégories indiquées à l'annexe A devient accessible aux résidents de la Colombie-Britannique;

1.9. « initiative » désigne le financement versé en Colombie-Britannique pour les activités des volets 1 et 2 de l'accord;

1.10. « remplacement à faible coût » désigne le programme de remplacement à faible coût de BC PharmaCare, où dans une catégorie de produit qui contient les produits génériques et les produits de marque contenant le même ingrédient actif, la même concentration et la même formulation, BC PharmaCare fournit une couverture complète du coût des produits génériques et fournit une couverture partielle des produits de marque jusqu'à concurrence des produits génériques, en vertu de la section 3. de la Drug Price Regulation de la Colombie-Britannique Reg 344/2012.

1.11. « résident » désigne une personne qui est inscrite en vertu de la section 7.2. de la Medicare Protection Act, R.S.B.C. 1996, chapitre 286 comme bénéficiaire au sens de la Loi, y compris une personne admissible à s'inscrire au plan W de BC PharmaCare (First Nations Health Benefits). Par souci de clarté, les résidents qui sont inscrits dans un régime d'assurance médicaments fédéral continueront de bénéficier d'une couverture pour les produits qui sont couverts en Colombie-Britannique et qui appartiennent aux catégories indiquées à l'annexe A de leur régime;

1.12. « économies » désigne le montant que les résidents de la Colombie-Britannique auraient payé, directement ou par l'intermédiaire d'un tiers payeur, pour les dispositifs et fournitures pour le traitement du diabète s'ils les avaient achetés avant cette initiative;

1.13. « à payeur unique » désigne une couverture de BC PharmaCare qui prévoit que les produits qui sont couverts en Colombie-Britannique et appartiennent aux catégories indiquées à l'annexe A sont payés entièrement par le gouvernement de la Colombie-Britannique;

1.14. « autorisation spéciale » désigne le processus de BC PharmaCare pour se prononcer sur les demandes des praticiens afin de fournir aux résidents une couverture pour un médicament ou un dispositif qui autrement ne serait pas couvert (ou ne serait couvert que partiellement), dans des circonstances médicales précises, vertu de la section 6. de la Pharmaceutical Services Act, S.B.C. 2012, chapitre 22. La couverture est approuvée pour les patients qui répondent aux critères publiés. Dans des situations exceptionnelles, la couverture de l'autorisation spéciale peut être fournie lorsque les patients ne répondent pas aux critères;

1.15. « universelle » désigne une couverture de BC PharmaCare qui prévoit que les produits qui sont couverts en Colombie-Britannique et appartiennent aux catégories indiquées à l'annexe A sont rendus disponibles à tous les résidents de la Colombie-Britannique, sous réserve des limites et conditions énoncées dans la Drug Plans Regulation.

2. Objectifs

2.1. Les parties conviennent qu'avec le soutien financier du Canada, la Colombie-Britannique devra :

  1. volet 1 : fournir une couverture universelle au premier dollar à payeur unique pour la liste de produits qui sont couverts en Colombie-Britannique et appartiennent aux catégories indiquées à l'annexe A;
  2. volet 2 : accroître l'accès en élargissant la couverture : pour prendre en charger un système de surveillance de la glycémie à boucle fermée et les systèmes d'administration de l'insuline; pour inclure les lancettes pour l'usage diabétique; et inclure d'autres fournitures pour les personnes utilisant des pompes à insuline, avec toutes les couvertures élargies en utilisant les régimes de couverture et les règles de décision existants. Au fur et à mesure que les technologies continueront d'évoluer dans cet espace de traitement, d'autres changements fondés sur des preuves pour augmenter l'accès seront examinés pendant la durée de l'accord.

3. Durée de l'accord

3.1. Le présent accord entrera en vigueur à la date de signature par la dernière partie et prendra fin le 31 mars 2029, sauf s'il est résilié avant cette date conformément aux sections 4.7.c., 4.7.d. ou 10.

3.2. Le présent accord couvre :

  1. les dépenses admissibles engagées au titre des sections 4.8.b., 4.8.c. et 4.8.d. à compter de la date d'entrée en vigueur de l'accord et jusqu'au 31 mars 2029;
  2. les dépenses admissibles engagées au titre des sections 4.8.a. et 4.8.e. à compter de la date de mise en œuvre et jusqu'au 31 mars 2029.

3.3. La date de mise en œuvre de la Colombie-Britannique sera le 1er mars 2026.

4. Contribution financière et obligations

4.1. Affectation à la Colombie-Britannique

4.1.1. Volet 1

Les montants maximaux à transférer à la Colombie-Britannique sur quatre ans sont les suivants :

4.1.2. Volet 2 :

Le montant de 37 839 549 $ doit être transféré à la Colombie-Britannique dans l'exercice financier 2026-27.

4.2. Paiements

La contribution du Canada sera versée comme suit :

4.2.1. Volet 1 :

Pour l'exercice financier 2025-26, la Colombie-Britannique recevra un paiement unique pour l'exercice financier aux alentours du 1er mars 2026.

Pour chaque exercice financier subséquent, la Colombie-Britannique recevra des paiements semestriels. Le premier paiement sera versé aux alentours du 15 avril et équivaudra à 50 % du montant annuel déterminé à la section 4.1.1. Le deuxième paiement sera versé aux alentours du 15 novembre et équivaudra au solde de la contribution du Canada à la Colombie-Britannique pour l'exercice financier donné.

4.2.2. Volet 2 :

La Colombie-Britannique recevra la totalité du montant indiqué à la section 4.1.2. à titre de paiement unique aux alentours du 15 novembre 2026.

4.3. Ajustement

Nonobstant toute autre disposition du présent accord, le Canada peut retenir ou réduire tout paiement qui doit être versé à la Colombie-Britannique, comme suit, dans l'éventualité où :

  1. La Colombie-Britannique n'a pas mis à la disposition de ses résidents, pour toute période après la date de mise en œuvre, une couverture universelle au premier dollar à payeur unique pour la liste de produits qui sont couverts à la Colombie-Britannique et appartiennent aux catégories indiquées à l'annexe A. Pour chaque jour dans cette situation, le Canada retiendra ou soustraira une part quotidienne équivalente du financement du volet 1;
  2. Les dépenses de la Colombie-Britannique pour le volet 1 en 2022-23 déclarées dans l'annexe B sont supérieures au montant déclaré au titre de la section 4.9.1.c.i. Le Canada retiendra ou soustraira un montant équivalant à la différence entre ces deux montants, sans toutefois dépasser le montant du financement reçu du Canada et dépensé par la Colombie-Britannique pour les coûts des produits (4.9.1.b.i.) dans l'exercice financier;
  3. Les dépenses de la Colombie-Britannique pour le volet 2 en 2022-23 déclarées dans l'annexe B sont supérieures au montant déclaré au titre de la section 4.9.1.c.ii. Le Canada retiendra ou soustraira un montant équivalant à la différence entre ces deux montants, sans toutefois dépasser le montant du financement reçu du Canada et dépensé par la Colombie-Britannique pour les coûts des produits (4.9.1.b.iii.) dans l'exercice financier;
  4. La Colombie-Britannique n'a pas présenté de rapport en conformité avec les exigences énoncées dans les sections 4.9. et 4.10.

4.4. Trop-payés

Si les paiements effectués dépassent le montant auquel la Colombie-Britannique a droit en vertu du présent accord, le montant de l'excédent constitue une dette envers le Canada et, à moins d'une entente écrite contraire entre les parties, la Colombie-Britannique remboursera le montant au Canada dans les soixante (60) jours civils suivant la réception d'un avis écrit du Canada.

4.5. Conservation des fonds

4.5.1. Volet 1 :

  1. Pour les exercices financiers 2025-26, 2026-27 et 2027-28, la Colombie-Britannique peut conserver et reporter à l'exercice financier suivant le montant correspondant à un maximum de 10 % de la contribution qui lui a été payée pour un exercice financier (4.1.1.) excédant le montant du financement qu'il a reçu du Canada et dépensé comme des dépenses admissibles pour le volet durant l'exercice financier (4.9.1.b.i. et ii.).
  2. Toute demande la Colombie-Britannique de conserver et reporter un montant supérieur à 10 % pour un exercice financier donné sera assujettie à l'approbation du Canada, qui devra être donnée par écrit par le représentant désigné au niveau des sous-ministres adjoints.

4.5.2. Volet 2 :

  1. Pour l'exercice financier 2026-27, la Colombie-Britannique peut, en présentant une demande, conserver et reporter à l'exercice financier suivant un montant correspondant à un maximum de 66 % de la contribution qui lui a été versée conformément à la section 4.1.2.
  2. Pour l'exercice financier 2027-28, la Colombie-Britannique peut, en présentant une demande, conserver et reporter à l'exercice financier suivant un montant correspondant à un maximum de 33 % de la contribution qui lui a été versée conformément à la section 4.1.2.
  3. Toute demande de la Colombie-Britannique de conserver et reporter un montant décrit dans les sections 4.5.2.a. ou 4.5.2.b., ou un montant plus élevé, sera assujettie à l'approbation du Canada, qui devra être donnée par écrit par le représentant désigné au niveau des sous-ministres adjoints.

4.5.3. Tous les fonds conservés conformément aux sections 4.5.1. et 4.5.2. feront l'objet d'une surveillance et d'un rapport à l'intention du Canada portant sur la gestion et l'utilisation des fonds reportés.

4.6. Sous-utilisation de fonds

Cent-vingt (120) jours civils avant le 31 mars d'un exercice financier, la Colombie-Britannique doit informer le Canada, par écrit, d'une éventuelle sous-utilisation de fonds initiale dans les volets 1 ou 2. La Colombie-Britannique doit indiquer :

  1. volet 1 : la différence entre la contribution de l'exercice financier versée par le Canada conformément à la section 4.1.1. et la somme du financement fédéral à dépenser dans l'exercice financier en produits du volet 1 et en autres dépenses admissibles (4.9.1.b.i. + 4.9.1.b.ii.);
  2. volet 2 : la différence entre la contribution versée par le Canada conformément à la section 4.1.2. et la somme du financement fédéral à dépenser en produits du volet 2 et en autres dépenses admissibles (4.9.1.b.iii. + 4.9.1.b.iv.).

4.7. Financement sous réserve de crédits et autorisations de financement d'initiative

  1. Nonobstant toute autre disposition du présent accord, le montant des fonds qui sera versé à la Colombie-Britannique conformément au présent accord est subordonné à l'existence d'un crédit particulier du Parlement du Canada pour l'exercice financier au cours duquel un engagement est susceptible d'arriver à échéance.
  2. Dans l'éventualité où les autorisations pour l'initiative sont modifiées ou résiliées ou si les niveaux de financement sont réduits ou résiliés par le Parlement du Canada pour tout exercice financier au cours duquel un paiement doit être effectué en vertu du présent accord, le Canada peut réduire ou suspendre les paiements devant être versés en vertu du présent accord.
  3. Lorsque le financement prévu en vertu du présent accord doit être réduit ou résilié, le Canada informera la Colombie-Britannique par écrit dans un délai d'au moins cent-vingt (120) jours civils de ladite réduction ou résiliation et remboursera la Colombie-Britannique toute dépense admissible engagée jusqu'à la date d'entrée en vigueur de la réduction ou de la résiliation.
  4. À la réception d'un préavis écrit de l'intention du Canada de réduire le financement en vertu de cet accord, la Colombie-Britannique aura le droit, sous réserve d'un préavis écrit au Canada, de résilier cet accord, à la date à laquelle la réduction prend effet.

4.8. Dépenses admissibles

La Colombie-Britannique utilisera le financement en vertu du présent accord seulement pour les dépenses admissibles qui appuient les objectifs de l'initiative et qui sont liées directement aux activités définies dans la présente. Les dépenses admissibles comprennent les suivantes :

  1. les coûts des produits, y compris :
    1. volet 1 : les coûts payés par la Colombie-Britannique au nom de ses résidents pour les produits qui sont couverts en Colombie-Britannique et appartiennent aux catégories indiquées à l'annexe A, y compris le coût du produit, la majoration applicable et les frais d'exécution connexes reconnus par BC PharmaCare;
    2. volet 2 : les coûts payés par la Colombie-Britannique au nom de ses résidents pour les dispositifs et fournitures pour le traitement du diabète décrits à la section 2.1.b., y compris le coût du produit, la majoration applicable et les frais d'exécution connexes reconnus par BC PharmaCare;
  2. les coûts relatifs à l'apport de changements ou à la création de nouveaux régimes publics d'assurance (activités de planification, d'administration, de communication, etc.) pour la concrétisation des engagements contenus dans le présent accord;
  3. les coûts d'exploitation associés à la concrétisation des engagements contenus dans le présent accord, notamment les salaires et avantages sociaux, le personnel contractuel, les honoraires, la formation et le perfectionnement professionnel, les déplacements et l'hébergement, le matériel et les fournitures, l'équipement, et le loyer et les services publics;
  4. les technologies de l'information et les investissements connexes associés à la concrétisation des engagements contenus dans le présent accord, y compris les technologies utilisées pour améliorer la capacité de collecte de données, l'analyse et l'échange de données;
  5. les coûts des activités associées aux obligations d'évaluation et de déclaration relatives aux engagements contenus dans le présent accord.

4.9. Rapports sur les dépenses

À compter de l'exercice financier 2027-28, comme condition du financement annuel aux termes du présent accord, au plus tard le 1er octobre de chaque exercice financier, la Colombie-Britannique accepte de remettre au Canada un état financier attesté conformément à la section 4.9.1. pour l'exercice financier précédent.

4.9.1. L'état financier doit indiquer :

  1. le montant total du financement reçu du Canada en vertu du présent accord dans l'exercice financier;
  2. le montant total du financement reçu du Canada et dépensé durant l'exercice financier par la Colombie-Britannique au nom de ses résidents :
    • Volet 1 :
      1. les coûts des produits (4.8.a.i.);
      2. les dépenses admissibles relatives à la section 4.8.a.i. et conformes aux sections 4.8.b. à 4.8.e.
    • Volet 2 :
      1. les coûts des produits (4.8.a.ii.);
      2. les dépenses admissibles relatives à la section 4.8.a.ii. et conformes aux sections 4.8.b. à 4.8.e.
  3. le montant total du financement reçu de sources autres que le Canada et dépensé durant l'exercice financier par la Colombie-Britannique au nom de ses résidents :
    • Volet 1 :
      1. les coûts des produits (4.8.a.i.);
    • Volet 2 :
      1. les coûts des produits (4.8.a.ii.);
  4. le cas échéant, le montant du financement reporté en vertu de la section 4.5.

4.10. Production de rapports sur les résultats

À compter de l'exercice financier 2027-28, comme condition du financement annuel aux termes du présent accord, au plus tard le 1er octobre de chaque exercice financier, la Colombie-Britannique accepte de déclarer au Canada le montant des économies qu'il a fait réaliser aux résidents de la Colombie-Britannique grâce aux mesures prises pour améliorer l'accès aux dispositifs et fournitures pour le traitement du diabète en vertu du présent accord (conformément à la section 2.1.b.) pour l'exercice financier précédent.

4.11. Vérification

La Colombie-Britannique s'assurera que les renseignements sur les dépenses présentés dans l'état financier annuel sont, conformément aux pratiques comptables standard de la Colombie-Britannique, complets et exacts.

4.12. Évaluation

La responsabilité d'évaluer l'initiative incombe à la Colombie-Britannique conformément à ses propres politiques et pratiques d'évaluation.

5. Améliorations supplémentaires à la couverture

5.1. À partir du 1er mars 2026, la Colombie-Britannique offrira une couverture publique et gratuite pour le traitement hormonal substitutif désigné par la Colombie-Britannique pour traiter les symptômes de la ménopause pour toutes les résidentes.

6. Communications

6.1. Les parties conviennent de l'importance de communiquer avec le public au sujet des objectifs du présent accord d'une manière ouverte, transparente, efficace et proactive au moyen de séances d'information publique appropriées. Les parties conviennent de coordonner leurs efforts en matière de communications publiques liées au présent accord afin d'assurer l'uniformité des messages.

6.2. Les parties recevront chacune le crédit et la visibilité appropriés lorsque les investissements financés dans le cadre du présent accord sont annoncés au public.

6.3. Dans un esprit de transparence et de gouvernement ouvert, la Colombie-Britannique et le Canada rendront le présent accord, y compris toute modification subséquente, sous réserve de la section 9.4., accessible au public sur un site Web du gouvernement du Canada.

6.4. En ce qui concerne la couverture universelle au premier dollar à payeur unique pour la liste de produits qui sont couverts en Colombie-Britannique et appartiennent aux catégories indiquées à l'annexe A, au plus tard à la date de mise en œuvre, la Colombie-Britannique s'engage à publier sur son site Web les médicaments sur ordonnance et les produits connexes qui sont inclus dans la couverture et la procédure pour que les résidents puissent obtenir cette couverture.

6.5. En ce qui concerne l'accès amélioré aux dispositifs et fournitures pour le traitement du diabète indiqués à la section 2.1.b., au plus à la date où la Colombie-Britannique reçoit le paiement unique pour le volet 2 indiqué à la section 4.2.2., la Colombie-Britannique s'engage à publier sur son site Web la façon dont le financement du volet 2 indiqué à la section 4.1.2. sera utilisé pour améliorer l'accès aux dispositifs et fournitures pour le traitement du diabète pour ses résidents.

6.6. Le Canada, avec avis préalable à la Colombie-Britannique, peut incorporer la totalité ou une partie des données et informations visées aux sections 4.9. et 4.10., ou toute partie des rapports d'évaluation et de vérification rendus publics par la Colombie-Britannique, dans tout rapport que le Canada prépare pour ses propres fins, y compris tout rapport au Parlement du Canada ou tout rapport qui peut être rendu public.

6.7. Les parties se réservent le droit de mener des communications publiques, des annonces, des événements, des activités de sensibilisation et de promotion au sujet du présent accord et, lorsque c'est possible, de donner un préavis de dix (10) jours ouvrables et de remettre au préalable des copies des communications publiques portant sur le présent accord et les résultats des investissements de l'accord.

7. Règlement des différends

7.1. Les parties s'engagent à travailler ensemble et à éviter les différends grâce à l'échange d'information de gouvernement à gouvernement, aux préavis, à la consultation préalable ainsi qu'à la discussion, à la clarification et à la résolution des problèmes, à mesure qu'ils se présentent.

7.2. Si, à quelque moment que ce soit, une partie estime que l'autre partie n'a pas respecté l'une de ses obligations ou l'un de ses engagements en vertu du présent accord ou qu'elle enfreint une condition de l'accord, cette partie, selon le cas, peut aviser l'autre partie par écrit au sujet du manquement ou de la violation. À la réception de cet avis, les parties s'efforceront de résoudre la question et le différend bilatéralement par l'intermédiaire de leurs représentants désignés, au niveau des sous-ministres adjoints.

7.3. Si un différend ne peut être résolu par les représentants désignés, au niveau des sous-ministres adjoints, il sera renvoyé aux sous-ministres des parties responsables de la santé, et s'il ne peut pas être résolu par eux, les ministres du Canada et de la Colombie-Britannique, les plus responsables de la santé, s'efforceront alors de résoudre le différend.

8. Modifications à l'accord

8.1. Le texte principal du présent accord peut être modifié à tout moment par consentement mutuel des parties. Toute modification doit être faite par écrit et signée, dans le cas du Canada par son ministre de la Santé et dans le cas de la Colombie-Britannique par son ministère de la Santé.

8.2. Les annexes du présent accord peuvent être modifiées à tout moment par consentement mutuel des parties. Toute modification aux annexes doit être faite par écrit et signée par les représentants désignés des deux parties, comme il est indiqué à la section 11.

9. Généralités

9.1. Lois applicables

Le présent accord sera régi, interprété et exécuté conformément aux lois en vigueur de la Colombie-Britannique et aux lois du Canada qui y sont applicables.

9.2. Intégralité de l'accord

Le présent accord, y compris son préambule et ses annexes, constitue l'intégralité de l'accord conclu entre les parties concernant l'objet de cet accord, et il remplace et annule les ententes, les accords, les négociations et les discussions préalables, tant oraux qu'écrits, entre les parties à l'égard de l'initiative.

9.3. Députés et sénateurs

Aucun membre de la Chambre des communes, du Sénat ou de l'Assemblée législative de la Colombie-Britannique ne peut participer au présent accord ni en tirer un quelconque avantage si cet avantage n'est pas accessible au public.

9.4. Renseignements personnels et confidentiels

Les parties se conforment aux lois, aux politiques et aux obligations contractuelles applicables relatives à la vie privée et à la confidentialité des données dans le traitement des renseignements et des registres relatifs à l'initiative.

9.5. Langues officielles

La Colombie-Britannique accepte d'examiner comment il est possible d'appuyer les langues officielles du Canada et de répondre aux besoins des communautés de langue officielle en situation minoritaire dans le cadre de la mise en œuvre du présent accord.

9.6. Populations diverses

La Colombie-Britannique accepte d'examiner comment il est possible d'aider diverses populations en fonction de facteurs identitaires, comme le sexe, le genre, l'âge, le handicap, l'indigénéité, l'orientation sexuelle, l'ethnicité, la religion et plus encore, dans le cadre de la mise en œuvre du présent accord.

10. Résiliation de l'accord

10.1. L'une ou l'autre des parties peut résilier le présent accord à tout moment si les conditions de ce dernier ne sont pas respectées par l'autre partie en donnant un préavis écrit d'au moins six (6) mois de son intention de le résilier.

10.2. À compter de la date d'entrée en vigueur de la résiliation du présent accord, le Canada n'est pas tenu d'effectuer d'autres paiements.

10.3. Toutes les obligations en vertu du présent accord survivent, expressément ou en raison de leur nature, à la résiliation ou à l'expiration de l'accord, jusqu'à ce qu'elles soient accomplies ou jusqu'à leur expiration.

11. Avis

Les communications, y compris les rapports, les avis, l'information, les documents et les requêtes et les autres communications, sont sous forme écrite et sont envoyées aux coordonnées ci-dessous. Les communications transmises en personne sont considérées comme étant reçues dès leur réception. Les communications transmises par télécopieur ou par courriel sont considérées comme étant reçues un (1) jour ouvrable après leur envoi. Les communications envoyées par la poste sont considérées comme étant reçues huit (8) jours ouvrables après avoir été envoyées par la poste.

Tout avis envoyé au Canada doit être adressé à :

Sous-ministre adjoint, Direction générale de la politique de la santé
Santé Canada
70, promenade Colombine
Édifice Brooke Claxton, pré Tunney
Ottawa (Ontario)
Courriel : hpb.assistant.deputy.minister-dgps.sous-ministre.adjointes@hc-sc.gc.ca

Tout avis envoyé à la Colombie-Britannique doit être adressé à :

Sous-ministre adjoint, Services pharmaceutiques, de laboratoire et du sang, ministère de la Santé
1515, rue Blanshard
C.P. 9652
Victoria (Colombie-Britannique) V8W 9P4
Courriel : hlth.plbsd.adm@gov.bc.ca

12. Signature en contrepartie

Le présent accord peut être signé en plusieurs exemplaires et chaque exemplaire constitue un document original; l'ensemble des exemplaires constitue un seul et même accord.

En foi de quoi, le présent accord est signé par les représentants autorisés des parties.

Signé au nom du Canada par le ministre de la Santé à Ottawa, Ontario, ce 6e jour du mars 2025

L'honorable Mark Holland, ministre de la Santé

En foi de quoi, le présent accord est signé par les représentants autorisés des parties.

Signé au nom la Colombie-Britannique par la ministre de la Santé à Victoria, Colombie-Britannique, ce 6e jour du mars 2025.

L'honorable Josie Osborne, ministre de la Santé

Annexe A – Listes des médicaments sur ordonnance et des produits connexes pour lesquels la Colombie-Britannique fournira une couverture universelle au premier dollar à payeur unique

Tableau 1A : Diabètes
Catégories de médicaments/produits connexes (ingrédient actif) Conditions de la couverture (prestations régulièresNote de bas de page 1 sauf indication contraire)
insuline ordinaire (porc) s/oNote de bas de page 3
insuline-isophane (porc) NPH s/o
insuline ordinaire (humain) s/o
insuline ordinaire concentrée s/o
insuline à action rapide lispro Le HumalogNote de bas de page 2 peut être envisagé pour une couverture exceptionnelle.
insuline à action rapide asparte Le NovoRapidTableau 1A Note de bas de page 2 peut être envisagé pour une couverture exceptionnelle.
insuline à action rapide glulisine s/o
insuline à action intermédiaire humaine isophane NPH (neutral protamine Hagedorn) s/o
mélange d'insuline ordinaire (humain) et d'insuline NPH isophane s/o
mélange d'insuline lispro et d'insuline lispro protamine Le HumalogNote de bas de page 2 Mix peut être envisagé pour une couverture exceptionnelle.
insuline à action prolongée glargine Le LantusNote de bas de page 2 peut être envisagé pour une couverture exceptionnelle.
insuline à action prolongée détémir s/o
metformine La politique de remplacement à faible coût s'appliquera au Glucophage et au Glumetza. Les résidents peuvent être tenus de payer une partie des coûts du Glucophage et du Glumetza. D'autres options gratuites sont disponibles.
glyburide (glibenclamide) La politique de remplacement à faible coût s'appliquera au Diabeta. Les résidents peuvent être tenus de payer une partie des coûts de Diabeta. D'autres options gratuites sont disponibles.
gliclazide La politique de remplacement à faible coût s'appliquera au Diamicron et au Diamicron MR. Les résidents peuvent être tenus de payer une partie des coûts du Diamicron et du Diamicron MR. D'autres options gratuites sont disponibles.
saxagliptine et metformine Autorisation spéciale requise
empagliflozine et metformine s/o
linagliptine et metformine Autorisation spéciale requise
dapagliflozine La politique de remplacement à faible coût s'appliquera au Forxiga. Les résidents peuvent être tenus de payer une partie des coûts du Forxiga. D'autres options gratuites sont disponibles.
Tableau 1B : Diabètes – autres
Catégories de médicaments/produits connexes (ingrédient actif) Conditions de la couverture (prestations régulièresNote de bas de page 1 sauf indication contraire)
mélange d'insuline asparte et d'asparte protamine Le NovomixNote de bas de page 2 peut être envisagé pour une couverture exceptionnelle.
pioglitazone Autorisation spéciale requise
saxagliptine Autorisation spéciale requise
La politique de remplacement à faible coût s'appliquera au Onglyza. Les résidents peuvent être tenus de payer une partie des coûts de l'Onglyza. D'autres options gratuites sont disponibles.
linagliptine Autorisation spéciale requise
empagliflozine s/oNote de bas de page 3
Tableau 2A : Contraception
Catégories de médicaments/produits connexes (ingrédient actif) Conditions de la couverture (prestations régulièresNote de bas de page 1 sauf indication contraire)
lévonorgestrel et éthinylœstradiol La politique de remplacement à faible coût s'appliquera à l'Alesse et au Min-Ovral. Les résidents peuvent être tenus de payer une partie des coûts de l'Alesse et du Min-Ovral. D'autres options gratuites sont disponibles.
désogestrel et éthinylœstradiol La politique de remplacement à faible coût s'appliquera au Marvelon. Les résidents peuvent être tenus de payer une partie des coûts du Marvelon. D'autres options gratuites sont disponibles.
drospirénone et éthinylœstradiol La politique de remplacement à faible coût s'appliquera au Yasmin et au Yaz. Les résidents peuvent être tenus de payer une partie des coûts du Yasmin et Yaz. D'autres options gratuites sont disponibles.
noréthistérone et éthinylœstradiol s/oNote de bas de page 3
lévonorgestrel et éthinylœstradiol s/o
noréthistérone et éthinylœstradiol s/o
norgestimate et éthinylœstradiol s/o
noréthistérone s/o
médroxyprogestérone s/o
étonogestrel s/o
lévonorgestrel La politique de remplacement à faible coût s'appliquera au Plan B. Les résidents peuvent être tenus de payer une partie des coûts du Plan B. D'autres options gratuites sont disponibles.
dispositif intra-utérin en plastique avec cuivre s/o
dispositif intra-utérin en plastique avec progestogène s/o
anneau vaginal avec étonogestrel et éthinylestradiol La politique de remplacement à faible coût s'appliquera au Nuvaring. Les résidents peuvent être tenus de payer une partie des coûts du Nuvaring. D'autres options gratuites sont disponibles.
Tableau 2B : Contraception – autres
Catégories de médicaments/produits connexes (ingrédient actif) Conditions de la couverture (prestations régulièresNote de bas de page 1 sauf indication contraire)
drospirénone s/oNote de bas de page 3

Annexe B – Dépenses de l'exercice 2022-23 du gouvernement de la Colombie-Britannique pour les coûts des produits des volets 1 et 2

Volet 1

Pour les médicaments sur ordonnance et les produits connexes indiqués à l'annexe A, le montant des dépenses du gouvernement de la Colombie-Britannique dans l'exercice financier 2022-23 étaient les suivantes :

Médicaments sur ordonnance et produits connexes Dépenses de l'exercice financier 2022-23
Diabète 61 338 085 $
Contraception 3 351 398 $
Total 64 689 483 $

Volet 2

Pour les dispositifs et fournitures pour le traitement du diabète indiqués à la section 2.1.b., le montant des dépenses du gouvernement de la Colombie-Britannique dans l'exercice financier 2022-23 étaient les suivantes :

Dispositifs et fournitures pour le traitement du diabète Dépenses de l'exercice financier 2022-23
Système de surveillance de la glycémie à boucle fermée et systèmes d'administration de l'insuline 0 $
Lancettes pour les diabétiques 0 $
Autres fournitures pour les personnes utilisant des pompes à insuline 0 $
Total 0 $

Remarque

Les dépenses comprennent les coûts des médicaments/produits connexes/dispositifs/fournitures (y compris les coûts des produits, les majorations applicables et les frais d'exécutions connexes) s'ils ont été payés par un régime public dans votre secteur de compétence.

Les dépenses ne comprennent pas la partie des coûts ci-dessous payés par le patient et non remboursés par un régime public dans votre secteur de compétence (frais fixes, quotes-parts, franchises).

Notes de base de page

Note de bas de page 1

Une prestation régulière est admissible à un remboursement complet sans frais à la charge pour le patient.

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Note de bas de page 2

Dans de rares cas, BC PharmaCare peut offrir une couverture exceptionnelle aux non-bénéficiaires au cas par cas.

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Note de bas de page 3

sans objet

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