Le Rapport sur les frais de 2020 à 2021
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Organisation : Santé Canada ou Agence de la santé publique du Canada
Publiée : 2021-12-03
Erratum
Les frais de certificat de protection supplémentaire devraient se lire 9 564 $ (2020-2021) et 9 952 $ (2022-2023) (initialement 5 394 $ et 5 613 $). Les frais de licence de distributeur autorisé – médicaments vétérinaires ont été mis à jour pour inclure les droits liés à la première année d'activité.
Table des matières
- Message du ministre
- À propos du présent rapport
- Remises
- Montant total global, par mécanisme d'établissement des frais
- Montant total, par regroupement de frais, pour les frais établis au titre d'une loi, d'un règlement ou d'un avis de frais
- Renseignements sur chacun des frais établis au titre d'une loi, d'un règlement ou d'un avis de frais
- Prix à payer pour le droit de vendre une drogue
- Prix à payer pour le droit de vendre un instrument médical homologué de classe II, III ou IV
- Prix à payer pour l'examen d'une présentation de drogue - drogues pour usage humain
- Frais de certificat de protection supplémentaire
- Prix à payer pour l'examen d'une demande d'homologation - instrument médical
- Prix à payer pour l'examen d'une présentation de drogue - drogues pour usage vétérinaire seulement
- Frais de licence d'établissement de produits pharmaceutiques
- Frais de licence d'établissement de produits pharmaceutiques - Licence de distributeur autorisé
- Frais de licence d'établissement pour les instruments médicaux
- Frais à verser pour l'examen d'une demande relative à un produit antiparasitaire
- Droits annuels (pour un produit antiparasitaire inscrit)
- Frais exigés pour présenter une demande de dérogation en vertu de la Loi sur le contrôle des renseignements relatifs aux matières dangereuses
- Frais de cannabis
- Frais pour les services et produits de dosimétrie
- Frais de fiche maîtresse
- Frais de certificat de produit pharmaceutique
Message du ministre
Au nom de Santé Canada, j'ai le plaisir de présenter notre Rapport sur les frais de 2020-2021.
Tout au long de l'exercice 2020-2021, Santé Canada a instauré de nombreuses mesures pour contribuer à diriger une intervention pangouvernementale contre la pandémie de COVID-19. L'une de ces mesures était l'approbation de plusieurs arrêtés ministériels à la COVID-19. Ces arrêtés ont permis de renoncer aux frais de demande et ont été essentiels pour permettre à Santé Canada d'accélérer le processus d'examen réglementaire et d'approbation de l'équipement de protection individuelle, des médicaments et des instruments médicaux dont les Canadiens ont besoin en contexte de pandémie.
À compter du 1er avril 2020, tel qu'il est indiqué dans le rapport de l'an dernier, la majorité des frais liés aux médicaments et aux instruments médicaux prévus par la Loi sur la gestion des finances publiques ont été abrogés et placés sous l'autorité de la Loi sur les aliments et les drogues. Les frais sont désormais régis par l'Arrêté sur les prix à payer à l'égard des drogues et instruments médicaux, qui comprend de nouvelles mesures de réduction des frais pour les petites entreprises et des dispositions sur les sanctions relatives aux normes de service.
Conformément à la Loi sur les frais de service et à la Directive sur l'imputation et les autorisations financières spéciales, entrées en vigueur le 1er avril 2021, Santé Canada a instauré des politiques de remise ministérielles et subordonnées pour les régimes de frais relevant de la Loi sur les frais de service (licences pour les pesticides, les matières dangereuses et les établissements de produits pharmaceutiques – licences de négociants). Ces politiques accordent des remises aux payeurs de frais si les normes de service ne sont pas respectées.
Santé Canada continuera de travailler à la transparence et à la responsabilisation continues en matière de frais. Grâce à la collaboration et à la prise de décisions fondées sur des données probantes, je continuerai à faire progresser les principales priorités de mon mandat afin de maintenir et d'améliorer la santé et la sécurité de tous les Canadiens.
L'honorable Jean-Yves Duclos, C.P., député
Ministre de Santé Canada
À propos du présent rapport
Le présent rapport, qui est déposé en vertu de l'article 20 de la Loi sur les frais de service, y compris le Règlement sur les frais de faible importance et l'article 4.2.8 de la Directive sur les frais et les autorisations financières spéciales, contient des renseignements sur les frais que Santé Canada avait le pouvoir d'établir au cours de l'exercice 2020-2021Note de bas de page 1.
Les ministères du gouvernement du Canada peuvent établir des frais pour des services, des licences, des permis, des produits et l'utilisation des installations et pour d'autres autorisations de droits ou privilèges ou pour le recouvrement, entièrement ou partiellement, de coûts engagés relativement à un régime de réglementation.
À des fins de rapport, les frais doivent être classés selon les trois mécanismes d'établissement des frais suivants :
- Au titre d'une loi, d'un règlement ou d'un avis de frais
- L'autorisation d'établir des frais est déléguée à un ministère, à un ministre ou au gouverneur en conseil en vertu d'une loi fédérale.
- Par contrat
- Les ministres ont le pouvoir de conclure des contrats, qui sont habituellement négociés entre le ministre et un particulier ou une organisation et qui prévoient les frais et d'autres modalités. Dans certains cas, ce pouvoir peut également être conféré par une loi fédérale.
- Selon une méthode reposant sur la valeur marchande ou un processus d'enchères
- Le pouvoir d'établir ses frais est délégué en vertu d'une loi du Parlement ou d'un règlement, et le ministre, ministère ou le gouverneur en conseil n'a aucun contrôle sur le montant des frais.
Le présent rapport contient des renseignements sur tous les frais qui relèvent du pouvoir de Santé Canada.
Les renseignements portent sur les frais qui sont assujettis à la Loi sur les frais de service et ceux qui ne sont pas visés par la Loi sur les frais de service.
Pour les frais établis au titre d'une loi, d'un règlement ou d'un avis de frais, le rapport indique les totaux par regroupement de frais ainsi que des renseignements détaillés sur chaque frais.
Bien que les frais imposés par Santé Canada en vertu de la Loi sur l'accès à l'information aient été soumis à la Loi sur les frais de service, ils ne sont pas inclus dans le présent rapport. Des renseignements sur les frais liés aux demandes d'accès à l'information de Santé Canada pour 2020-2021 se trouvent dans notre rapport sur l'accès à l'information, qui est affiché sur la page Web :Rapports et publications.
Remises
Le présent rapport ne comprend pas les remises faites en vertu de la Loi sur les frais de service puisque cette exigence est entrée en vigueur le 1er avril 2021. Les remises émises en vertu de la Loi sur les frais de service seront déclarées pour la première fois, selon le cas, dans le Rapport de 2021-2022, qui sera publié en 2022-2023.
La Loi sur les frais de service exige que les ministères versent une remise, en partie ou en totalité, à un payeur de frais lorsqu'une norme de service est jugée non respectée. En vertu de la Loi sur les frais de service et de la Directive sur l'imputation et les autorisations financières spéciales, les ministères devaient élaborer des politiques et des procédures pour déterminer :
- si une norme de service a été respectée
- le montant des frais qui seront remis à un payeur si la norme en question n'a pas été respectée
La politique et les procédures de remise de Santé Canada ont été mises à la disposition du public le 1er avril 2021 et se trouvent sur la page Web suivante : Politique de Santé Canada sur la remise des frais en cas de non-respect des normes de service.
Le « Montant total global pour 2020-2021, par mécanisme d'établissement des frais » présente le total des remises par mécanisme d'établissement des frais. Le « Montant total global, par regroupement de frais, pour les frais établis au titre d'une loi, d'un règlement ou d'un avis de frais » fournit des détails supplémentaires sur les remises qui ont été émises en vertu de la loi habilitante de Santé Canada en 2020-2021.
Outre les remises mentionnées dans le rapport, Santé Canada n'a pas imposé de frais de recouvrement des coûts pour les demandes ou les licences soumises en vertu de divers arrêtés liés à la COVID-19 :
- L'Arrêté d'urgence concernant l'importation et la vente d'instruments médicaux destinés à être utilisés à l'égard de la COVID-19 (en vigueur jusqu'au 18 mars 2021) a établi un cheminement accéléré pour l'importation ou la vente d'instruments médicaux servant au diagnostic, au traitement, à l'atténuation ou à la prévention de la COVID-19.
- Le Décret agréant l'Arrêté d'urgence no 2 concernant les drogues, les instruments médicaux et les aliments à des fins diététiques spéciales dans le cadre de la COVID-19 prolonge les assouplissements accordés par le premier arrêté afin que les instruments médicaux liés à la COVID-19 puissent continuer d'être vendus et importés au Canada.
- L'Arrêté d'urgence concernant l'importation, la vente et la publicité de drogues à utiliser relativement à la COVID-19 (en vigueur jusqu'au 16 septembre 2021) a permis d'accélérer l'obtention d'une autorisation pour l'importation, la vente et la publicité de drogues utilisées relativement à la COVID-19, tout en tenant compte des besoins urgents en santé publique.
- Le Règlement modifiant le Règlement sur les aliments et drogues (Arrêté d'urgence concernant l'importation, la vente et la publicité de drogues à utiliser relativement à la COVID-19) apporte des modifications au Règlement sur les aliments et les drogues (RAD) de manière à intégrer certains assouplissements relatifs à l'autorisation de mise en marché, aux licences d'établissement de produits pharmaceutiques et au prépositionnement pour les médicaments contre la COVID-19 disponibles en vertu de l'Arrêté d'urgence. Les modifications permettent de continuer la vente des médicaments contre la COVID-19 autorisés en vertu de l'Arrêté d'urgence. En outre, les modifications permettent aux fabricants de médicaments contre la COVID-19 d'utiliser ces assouplissements même s'ils n'ont pas présenté une demande aux termes de l'Arrêté d'urgence.
- L'Arrêté modifiant l'arrêté sur les prix à payer à l'égard des drogues et instruments médicaux (drogues contre la COVID-19) permet la remise des frais qui ont été versés pour la présentation antérieure d'un médicament contre la COVID-19 aux termes d'un arrêté d'urgence pour les intervenants qui souhaitent vendre leur médicament contre la COVID-19 après que l'arrêté d'urgence aura cessé d'avoir effet.
Montant total global, par mécanisme d'établissement des frais
Le tableau suivant présente le total des recettes, des coûts et des remises pour tous les frais que Santé Canada avait le pouvoir d'établir en 2020-2021, par mécanisme d'établissement des frais.
| Mécanisme d'établissement des frais | Recettes ($) | Coûts ($) | Remises ($) |
|---|---|---|---|
| Frais établis par contrat | 0 | 0 | Les remises ne s'appliquent pas aux frais établis par contrat. |
| Frais établis selon une méthode reposant sur la valeur marchande ou un processus d'enchères | 0 | 0 | 0 |
| Frais établis au titre d'une loi, d'un règlement ou d'un avis de frais | 201 488 969 | 545 169 123 | 190 252 |
| Total | 201 488 969 | 545 169 123 | 190 252 |
Montant total global, par regroupement de frais, pour les frais établis au titre d'une loi, d'un règlement ou d'un avis de frais
La section ci-dessous présente, pour chaque regroupement de frais, le total des recettes, des coûts et des remises pour tous les frais que Santé Canada avait le pouvoir d'établir au cours de l'exercice 2020-2021 et qui sont établis par l'un des textes officiels suivants :
- une loi
- un règlement
- un avis de frais
Par regroupement de frais, on entend un ensemble de frais liés à un seul secteur d'activité, bureau ou programme qu'un ministère avait le pouvoir d'établir pour ces activités.
Les perceptions de recettes décrites ci-dessous sont, notamment : les frais annulés en date du 1er avril 2020; les frais pour les années précédentes en raison du calendrier des paiements; et les frais ayant été réduits en raison des mesures d'atténuation (conformément aux dispositions réglementaires pertinentes).
| Regroupement de frais | Prix à payer pour le droit de vendre une drogue | |
| Recettes ($) | Coûts ($) | Remises ($) |
|---|---|---|
| 21 093 308 | 73 709 077 | 0 |
| Regroupement de frais | Prix à payer pour le droit de vendre un instrument médical homologué de classe II, III ou IV | |
| Recettes ($) | Coûts ($) | Remises ($)Note de bas de page 1 |
|---|---|---|
| 12 990 279 | 23 505 960 | 1 429 |
|
||
| Regroupement de frais | Prix à payer pour l'examen d'une présentation de drogue — drogues pour usage humain | |
| Recettes ($) | Coûts ($) | Remises ($)Note de bas de page 1 |
|---|---|---|
| 77 265 889 | 153 080 486 | 4 861 |
|
||
| Regroupement de frais | Frais de certificat de protection supplémentaire | |
| Recettes ($) | Coûts ($) | Remises ($) |
|---|---|---|
| 210 780 | 245 591 | 0 |
| Regroupement de frais | Prix à payer pour l'examen d'une demande d'homologation — instrument médical | |
| Recettes ($) | Coûts ($) | Remises ($)Note de bas de page 1 |
|---|---|---|
| 7 598 061 | 22 741 660 | 3 704 |
|
||
| Regroupement de frais | Prix à payer pour l'examen d'une présentation de drogue — drogues pour usage vétérinaire seulement | |
| Recettes ($) | Coûts ($) | Remises ($) |
|---|---|---|
| 1 009 016 | 9 581 773 | 0 |
| Regroupement de frais | Frais de licence d'établissement de produits pharmaceutiques | |
| Recettes ($) | Coûts ($) | Remises ($) |
|---|---|---|
| 17 510 606 | 34 542 183 | 0 |
| Regroupement de frais | Frais de licence d'établissement de produits pharmaceutiques – Licence de distributeur autorisé | |
| Recettes ($) | Coûts ($) | Remises ($) |
|---|---|---|
| 208 425 | 4 995 045 | 0 |
| Regroupement de frais | Frais de licence d'établissement pour les instruments médicaux | |
| Recettes ($) | Coûts ($) | Remises ($)Note de bas de page 1 |
| 12 185 289 | 14 356 144 | 134 258 |
|
||
| Regroupement de frais | Frais à verser pour l'examen d'une demande relative à un produit antiparasitaire | |
| Recettes ($) | Coûts ($) | Remises ($) |
|---|---|---|
| 5 170 413 | 48 751 758 | 0 |
| Regroupement de frais | Droits annuels (pour un produit antiparasitaire inscrit) | |
| Recettes ($) | Coûts ($) | Remises ($) |
|---|---|---|
| 8 040 175 | 31 774 274 | 0 |
| Regroupement de frais | Frais exigés pour présenter une demande de dérogation en vertu de la Loi sur le contrôle des renseignements relatifs aux matières dangereuses | |
| Recettes ($) | Coûts ($) | Remises ($) |
|---|---|---|
| 377 437 | 4 396 433 | 0 |
| Regroupement de frais | Frais de cannabis | |
| Recettes ($)Note de bas de page 1 | Coûts ($) | Remises ($)Note de bas de page 2 |
|---|---|---|
| 29 914 490 | 112 728 368 | 46 000 |
|
||
Les frais suivants sont fixés par l'autorité ministérielle de conclure un marché. Santé Canada s'efforce de recouvrer 100 % des coûts de ces services, mais depuis que les frais ont été fixés pour la dernière fois, les coûts ont augmenté.
| Regroupement de frais | Frais pour les services et produits de dosimétrie | |
| Recettes ($) | Coûts ($) | Remises ($) |
|---|---|---|
| 6 798 141 | 8 782 621 | 0 |
| Regroupement de frais | Frais de fiche maîtresse | |
| Recettes ($) | Coûts ($) | Remises ($) |
|---|---|---|
| 926 890 | 1 364 478 | 0 |
| Regroupement de frais | Frais de certificat de produit pharmaceutique | |
| Recettes ($) | Coûts ($) | Remises ($) |
|---|---|---|
| 189 770 | 613 272 | 0 |
Renseignements sur chacun des frais établis au titre d'une loi, d'un règlement ou d'un avis de frais
Cette section fournit des renseignements détaillés sur chacun des frais que Santé Canada avait le pouvoir d'établir au cours de l'exercice 2020-2021 et qui ont été établis au titre de l'un des textes officiels suivants :
- une loi
- un règlement
- un avis de frais
Le total des recettes perçues par regroupement de frais indiqué ci-dessous pourrait ne pas correspondre aux recettes déclarées dans la section « Montant total global, par regroupement de frais, pour les frais établis au titre d'une loi, d'un règlement ou d'un avis de frais » pour les raisons suivantes :
- À compter du 1er avril 2020, certains frais ont été abrogés de la Loi sur la gestion des finances publiques et établis en vertu de la Loi sur les aliments et drogues. Dans certains cas, de nouveaux frais ont été instaurés et certains frais ont été supprimés. Les recettes perçues après le 31 mars 2020 pour des frais annulés ne sont pas incluses ci-dessous; et
- Un nouveau rapport a été élaboré dans le système financier pour permettre la déclaration des recettes perçues au niveau des frais individuels, mais l'on procède toujours au peaufinage de ce rapport, ce qui pourrait occasionner de légers écarts.
Prix à payer pour le droit de vendre une drogue
Santé Canada surveille les médicaments humain et vétérinaires vendus sur le marché canadien au moyen de la surveillance après la mise sur le marché et des activités de conformité et d'application de la loi. L'industrie paie un frais annuel pour avoir le droit de maintenir et de vendre des médicaments humains et vétérinaires au Canada.
Frais :
- Médicaments pour usage humain - Désinfectant (article 1)
- Médicaments pour usage humain - En vente libre (article 2)
- Médicaments pour usage humain - Prescription (Drogue non visée aux articles 1 et 2)
Texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais :
- Loi sur les aliments et drogues 30.61(1)
- Arrêté sur les prix à payer à l'égard des drogues et instruments médicaux (DORS/2019-124)
Année de mise en œuvre du texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais : 2017
Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais : 2021
Norme de service : 20 jours civils pour mettre à jour la banque de données des produits pharmaceutiques en ligne suivant la réception de la trousse complète de notification annuelle
Résultat en matière de rendement : 100 % réalisés dans le respect des normes de service
Application du Règlement sur les frais de faible importance : Non assujettis à la Loi sur les frais de service: Tous les frais énumérés ci-dessous
| Frais | Montant des frais en 2020-2021 ($) | Recettes totales découlant des frais en 2020-2021 ($) | Date de rajustement des frais en 2022-2023 | Montant des frais en 2022-2023 ($) |
|---|---|---|---|---|
| Médicaments pour usage humain - Désinfectant (article 1) | 1 285 | 1 192 421 | 1er avril 2022 | 1 449 |
| Médicaments pour usage humain - En vente libre (article 2) | 1 623 | 4 360 505 | 1er avril 2022 | 2 500 |
| Médicaments pour usage humain - Prescription (Drogue non visée aux articles 1 et 2) | 1 836 | 14 467 646 | 1er avril 2022 | 4 211 |
Frais : Médicaments vétérinaires
Texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais
- Loi sur les aliments et drogues 30.61(1)
- Arrêté sur les prix à payer à l'égard des drogues et instruments médicaux (DORS/2019-124)
Année de mise en œuvre du texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais : 2017
Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais : 2021
Norme de service : 20 jours civils pour mettre à jour les produits pharmaceutiques en ligne suivant la réception de la trousse complète de notification annuelle
Résultat en matière de rendement : 100 % réalisés dans le respect des normes de service
Application du Règlement sur les frais de faible importance : Non assujettis à la Loi sur les frais de service: Médicaments vétérinaires
| Frais | Montant des frais en 2020-2021 ($) | Recettes totales découlant des frais en 2020-2021 ($) | Date de rajustement des frais en 2022-2023 | Montant des frais en 2022-2023 ($) |
|---|---|---|---|---|
| Médicaments vétérinaires | 312 | 282 791 | 1er avril 2022 | 437 |
Prix à payer pour le droit de vendre un instrument médical homologué de classe II, III ou IV
Santé Canada surveille les instruments médicaux vendus sur le marché canadien au moyen de la surveillance après la mise sur le marché et des activités de conformité et d'application de la loi. Il y a également des frais annuels pour le droit de vendre des instruments médicaux de catégories II, III et IV.
Frais : Droit de vente d'instruments médicaux
Texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais :
- Loi sur les aliments et drogues 30.61(1)
- Arrêté sur les prix à payer à l'égard des drogues et instruments médicaux (DORS/2019-124)
Année de mise en œuvre du texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais : 2017
Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais : 2021
Norme de service : 20 jours civils pour la mise à jour de la base de données Homologation d'un instrument médical suivant la réception de la trousse complète de notification annuelle
Résultat en matière de rendement : 99,96 % réalisés dans le respect des normes de service
Application du Règlement sur les frais de faible importance : Non assujettis à la Loi sur les frais de service: Droit de vente d'instruments médicaux
| Frais | Montant des frais en 2020-2021 ($) | Recettes totales découlant des frais en 2020-2021 ($) | Date de rajustement des frais en 2022-2023 | Montant des frais en 2022-2023 ($) |
|---|---|---|---|---|
| Droit de vente d'instruments médicaux | 381 | 12 990 279 | 1er avril 2022 | 394 |
Prix à payer pour l'examen d'une présentation de drogue - drogues pour usage humain
Afin que la vente d'un médicament soit autorisée au Canada, Santé Canada examine le produit en vue d'évaluer son innocuité, son efficacité et sa qualité. Cette procédure s'applique aux produits pharmaceutiques sur ordonnance et en vente libre, aux produits biologiques, aux désinfectants et aux agents d'assainissement aux propriétés désinfectantes.
Frais : Nouvelle substance active
Texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais :
- Loi sur les aliments et drogues 30.61(1)
- Arrêté sur les prix à payer à l'égard des drogues et instruments médicaux (DORS/2019-124)
Année de mise en œuvre du texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais : 2017
Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais : 2021
Norme de service : 300 jours civils pour terminer l'examen 1
Résultat en matière de rendement : 100 % réalisés dans le respect des normes de service
Application du Règlement sur les frais de faible importance : Non assujettis à la Loi sur les frais de service: Nouvelle substance active
| Frais | Montant des frais en 2020-2021 ($) | Recettes totales découlant des frais en 2020-2021 ($) | Date de rajustement des frais en 2022-2023 | Montant des frais en 2022-2023 ($) |
|---|---|---|---|---|
| Nouvelle substance active | 400 288 | 18 829 121 | 1er avril 2022 | 490 666 |
Frais : Données cliniques ou non cliniques et données sur la chimie et la fabrication
Texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais :
- Loi sur les aliments et drogues 30.61(1)
- Arrêté sur les prix à payer à l'égard des drogues et instruments médicaux (DORS/2019-124)
Année de mise en œuvre du texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais : 2017
Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais : 2021
Norme de service :
- Pour les drogues figurant au Titre 1 du Règlement sur les aliments et drogues : 210 jours civils pour terminer l'examen 1
- Pour les drogues figurant au Titre 8 du Règlement sur les aliments et drogues : 300 jours civils pour terminer l'examen 1
Résultat en matière de rendement : 100 % réalisés dans le respect des normes de service
Application du Règlement sur les frais de faible importance : Non assujettis à la Loi sur les frais de service: Données cliniques ou non cliniques et données sur la chimie et la fabrication
| Frais | Montant des frais en 2020-2021 ($) | Recettes totales découlant des frais en 2020-2021 ($) | Date de rajustement des frais en 2022-2023 | Montant des frais en 2022-2023 ($) |
|---|---|---|---|---|
| Données cliniques ou non cliniques et données sur la chimie et la fabrication | 204 197 | 14 753 574 | 1er avril 2022 | 253 015 |
Frais : Données cliniques ou non cliniques seulement
Texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais
- Loi sur les aliments et drogues 30.61(1)
- Arrêté sur les prix à payer à l'égard des drogues et instruments médicaux (DORS/2019-124)
Année de mise en œuvre du texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais : 2017
Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais : 2021
Norme de service :
- Pour les drogues figurant au Titre 1 du Règlement sur les aliments et drogues : 210 jours civils pour terminer l'examen 1
- Pour les drogues figurant au Titre 8 du Règlement sur les aliments et drogues : 300 jours civils pour terminer l'examen 1
Résultat en matière de rendement : 100 % réalisés dans le respect des normes de service
Application du Règlement sur les frais de faible importance : Non assujettis à la Loi sur les frais de service: Données cliniques ou non cliniques seulement
| Frais | Montant des frais en 2020-2021 ($) | Recettes totales découlant des frais en 2020-2021 ($) | Date de rajustement des frais en 2022-2023 | Montant des frais en 2022-2023 ($) |
|---|---|---|---|---|
| Données cliniques ou non cliniques seulement | 90 864 | 16 656 746 | 1er avril 2022 | 104 339 |
Frais : Études comparatives
Texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais
- Loi sur les aliments et drogues 30.61(1)
- Arrêté sur les prix à payer à l'égard des drogues et instruments médicaux (DORS/2019-124)
Année de mise en œuvre du texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais : 2017
Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais : 2021
Norme de service :
- Pour les drogues figurant au Titre 1 du Règlement sur les aliments et drogues : 210 jours civils pour terminer l'examen 1
- Pour les drogues figurant au Titre 8 du Règlement sur les aliments et drogues : 180 jours civils pour terminer l'examen 1
Résultat en matière de rendement : 100 % réalisés dans le respect des normes de service
Application du Règlement sur les frais de faible importance : Non assujettis à la Loi sur les frais de service: Études comparatives
| Frais | Montant des frais en 2020-2021 ($) | Recettes totales découlant des frais en 2020-2021 ($) | Date de rajustement des frais en 2022-2023 | Montant des frais en 2022-2023 ($) |
|---|---|---|---|---|
| Études comparatives | 53 836 | 8 017 619 | 1er avril 2022 | 59 708 |
Frais : Données sur la chimie et la fabrication seulement
Texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais :
- Loi sur les aliments et drogues 30.61(1)
- Arrêté sur les prix à payer à l'égard des drogues et instruments médicaux (DORS/2019-124)
Année de mise en œuvre du texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais : 2017
Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais : 2021
Norme de service :
- Pour les drogues figurant au Titre 1 du Règlement sur les aliments et drogues : 210 jours civils pour terminer l'examen 1
- Pour les drogues figurant au Titre 8 du Règlement sur les aliments et drogues : 180 jours civils pour terminer l'examen 1
Résultat en matière de rendement : 100 % réalisés dans le respect des normes de service
Application du Règlement sur les frais de faible importance : Non assujettis à la Loi sur les frais de service: Données sur la chimie et la fabrication seulement
| Frais | Montant des frais en 2020-2021 ($) | Recettes totales découlant des frais en 2020-2021 ($) | Date de rajustement des frais en 2022-2023 | Montant des frais en 2022-2023 ($) |
|---|---|---|---|---|
| Données sur la chimie et la fabrication seulement | 27 587 | 10 270 033 | 1er avril 2022 | 34 831 |
Frais : Données cliniques ou non cliniques seulement, à l'appui des mises à jour de l'étiquetage concernant l'innocuité
Texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais :
- Loi sur les aliments et drogues 30.61(1)
- Arrêté sur les prix à payer à l'égard des drogues et instruments médicaux (DORS/2019-124)
Année de mise en œuvre du texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais : 2017
Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais : 2021
Norme de service : 120 jours civils pour terminer l'examen 1
Résultat en matière de rendement : 100 % réalisés dans le respect des normes de service
Application du Règlement sur les frais de faible importance : Non assujettis à la Loi sur les frais de service: Données cliniques ou non cliniques seulement, à l'appui des mises à jour de l'étiquetage concernant l'innocuité
| Frais | Montant des frais en 2020-2021 ($) | Recettes totales découlant des frais en 2020-2021 ($) | Date de rajustement des frais en 2022-2023 | Montant des frais en 2022-2023 ($) |
|---|---|---|---|---|
| Données cliniques ou non cliniques seulement, à l'appui des mises à jour de l'étiquetage concernant l'innocuité | 19 442 | 4 288 905 | 1er avril 2022 | 20 064 |
Frais : Étiquetage seulement
Texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais :
- Loi sur les aliments et drogues 30.61(1)
- Arrêté sur les prix à payer à l'égard des drogues et instruments médicaux (DORS/2019-124)
Année de mise en œuvre du texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais : 2017
Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais : 2021
Norme de service : 120 jours civils pour terminer l'examen 1
Résultat en matière de rendement : 100 % réalisés dans le respect des normes de service
Application du Règlement sur les frais de faible importance : Non assujettis à la Loi sur les frais de service: Étiquetage seulement
| Frais | Montant des frais en 2020-2021 ($) | Recettes totales découlant des frais en 2020-2021 ($) | Date de rajustement des frais en 2022-2023 | Montant des frais en 2022-2023 ($) |
|---|---|---|---|---|
| Étiquetage seulement | 3 816 | 2 594 453 | 1er avril 2022 | 4 997 |
Frais : Étiquetage seulement (drogues génériques)
Texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais :
- Loi sur les aliments et drogues 30.61(1)
- Arrêté sur les prix à payer à l'égard des drogues et instruments médicaux (DORS/2019-124)
Année de mise en œuvre du texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais : 2017
Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais : 2021
Norme de service : 120 jours civils pour terminer l'examen 1
Résultat en matière de rendement : 100 % réalisés dans le respect des normes de service
Application du Règlement sur les frais de faible importance : Non assujettis à la Loi sur les frais de service: Étiquetage seulement (drogues génériques)
| Frais | Montant des frais en 2020-2021 ($) | Recettes totales découlant des frais en 2020-2021 ($) | Date de rajustement des frais en 2022-2023 | Montant des frais en 2022-2023 ($) |
|---|---|---|---|---|
| Étiquetage seulement (drogues génériques) | 2 010 | 552 951 | 1er avril 2022 | 2 075 |
Frais : Présentation administrative
Texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais :
- Loi sur les aliments et drogues 30.61(1)
- Arrêté sur les prix à payer à l'égard des drogues et instruments médicaux (DORS/2019-124)
Année de mise en œuvre du texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais : 2017
Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais : 2021
Norme de service : 45 jours civils pour terminer l'examen
Résultat en matière de rendement :
- Pharmaceutiques – 99.6 % réalisés dans le respect des normes de service
- Biologiques – 66.7 % réalisés dans le respect des normes de service
Application du Règlement sur les frais de faible importance : Non assujettis à la Loi sur les frais de service: Présentation administrative
| Frais | Montant des frais en 2020-2021 ($) | Recettes totales découlant des frais en 2020-2021 ($) | Date de rajustement des frais en 2022-2023 | Montant des frais en 2022-2023 ($) |
|---|---|---|---|---|
| Présentation administrative | 432 | 225 176 | 1er avril 2022 | 698 |
Frais : Désinfectant - Examen complet
Texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais :
- Loi sur les aliments et drogues 30.61(1)
- Arrêté sur les prix à payer à l'égard des drogues et instruments médicaux (DORS/2019-124)
Année de mise en œuvre du texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais : 2017
Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais : 2021
Norme de service :
- Pour les drogues figurant au Titre 1 du Règlement sur les aliments et drogues : 180 ou 210 jours civils pour terminer l'examen 1
- Pour les drogues figurant au Titre 8 du Règlement sur les aliments et drogues : 300 jours civils pour terminer l'examen 1
Résultat en matière de rendement : 100 % réalisés dans le respect des normes de service
Application du Règlement sur les frais de faible importance : Non assujettis à la Loi sur les frais de service: Désinfectant - Examen complet
| Frais | Montant des frais en 2020-2021 ($) | Recettes totales découlant des frais en 2020-2021 ($) | Date de rajustement des frais en 2022-2023 | Montant des frais en 2022-2023 ($) |
|---|---|---|---|---|
| Désinfectant - Examen complet | 5 712 | 744 497 | 1er avril 2022 | 9 211 |
Frais : Étiquetage seulement (désinfectants)
Texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais :
- Loi sur les aliments et drogues 30.61(1)
- Arrêté sur les prix à payer à l'égard des drogues et instruments médicaux (DORS/2019-124)
Année de mise en œuvre du texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais : 2017
Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais : 2021
Norme de service : 90 jours civils pour terminer l'examen 1
Résultat en matière de rendement : 100 % réalisés dans le respect des normes de service
Application du Règlement sur les frais de faible importance : Non assujettis à la Loi sur les frais de service: Étiquetage seulement (désinfectants)
| Frais | Montant des frais en 2020-2021 ($) | Recettes totales découlant des frais en 2020-2021 ($) | Date de rajustement des frais en 2022-2023 | Montant des frais en 2022-2023 ($) |
|---|---|---|---|---|
| Étiquetage seulement (désinfectants) | 2 507 | 269 252 | 1er avril 2022 | 2 588 |
Frais : Demande d'identification numérique - norme d'étiquetage
Texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais :
- Loi sur les aliments et drogues 30.61(1)
- Arrêté sur les prix à payer à l'égard des drogues et instruments médicaux (DORS/2019-124)
Année de mise en œuvre du texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais : 2017
Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais : 2021
Norme de service : 60 jours civils pour terminer l'examen 1
Résultat en matière de rendement : 100 % réalisés dans le respect des normes de service
Application du Règlement sur les frais de faible importance : Non assujettis à la Loi sur les frais de service: Demande d'identification numérique - norme d'étiquetage
| Frais | Montant des frais en 2020-2021 ($) | Recettes totales découlant des frais en 2020-2021 ($) | Date de rajustement des frais en 2022-2023 | Montant des frais en 2022-2023 ($) |
|---|---|---|---|---|
| Demande d'identification numérique - norme d'étiquetage | 1 616 | 662 459 | 1er avril 2022 | 1 668 |
Frais de certificat de protection supplémentaire
En consentant à appliquer provisoirement l'Accord économique et commercial global entre le Canada et l'Union européenne (AECG), le Canada s'est engagé à garantir jusqu'à deux ans de protection sui generis (son propre genre) pour les nouveaux produits pharmaceutiques protégés par un brevet admissible, à compter de la date d'expiration du brevet. Le Canada a mis en œuvre cet engagement en introduisant les certificats de protection supplémentaire (CPS) pour les ingrédients médicinaux, qui s'appliquent aux médicaments pharmaceutiques, biologiques et vétérinaires.
Frais : Frais de certificat de protection supplémentaire
Texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais :
- Loi sur les brevets, 134(1)
- Règlement sur les certificats de protection supplémentaire (DORS/2017-165)
Année de mise en œuvre du texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais : 2017
Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais : 2020
Norme de service : 60 jours pour la première décision d'admissibilité
Résultat en matière de rendement : 100 % réalisés dans le respect des normes de service
Application du Règlement sur les frais de faible importance : Non assujettis à la Loi sur les frais de service: frais de certificat de protection supplémentaire
| Frais | Montant des frais en 2020-2021 ($) | Recettes totales découlant des frais en 2020-2021 ($) | Date de rajustement des frais en 2022-2023 | Montant des frais en 2022-2023 ($) |
|---|---|---|---|---|
| Frais de certificat de protection supplémentaire | 9 564 | 210 780 | 1er avril 2022 | 9 952 |
Prix à payer pour l'examen d'une demande d'homologation - instrument médical
Les frais de demande de licence d'instruments médicaux s'appliquent seulement aux demandes d'instruments médicaux de catégorie II, III et IV. Les types d'instruments médicaux suivants sont exemptés de la licence et, ainsi, les frais ne s'appliquent pas : instruments médicaux de catégorie I; instruments médicaux sur mesure; instruments médicaux pour accès spécial; instruments médicaux pour essai expérimental avec des sujets humains.
Frais : Classe II - demande d'homologation
Texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais :
- Loi sur les aliments et drogues 30.61(1)
- Arrêté sur les prix à payer à l'égard des drogues et instruments médicaux (DORS/2019-124)
Année de mise en œuvre du texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais : 2017
Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais : 2021
Norme de service : 15 jours civils pour terminer l'examen
Résultat en matière de rendement : 99 % réalisés dans le respect des normes de service
Application du Règlement sur les frais de faible importance : Non assujettis à la Loi sur les frais de service: Classe II - demande d'homologation
| Frais | Montant des frais en 2020-2021 ($) | Recettes totales découlant des frais en 2020-2021 ($) | Date de rajustement des frais en 2022-2023 | Montant des frais en 2022-2023 ($) |
|---|---|---|---|---|
| Classe II - demande d'homologation | 450 | 590 708 | 1er avril 2022 | 522 |
Frais : Classe II - demande de modification de l'homologation
Texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais :
- Loi sur les aliments et drogues 30.61(1)
- Arrêté sur les prix à payer à l'égard des drogues et instruments médicaux (DORS/2019-124)
Année de mise en œuvre du texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais : 2017
Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais : 2021
Norme de service : 15 jours civils pour terminer l'examen
Résultat en matière de rendement : 98,1 % réalisés dans le respect des normes de service
Application du Règlement sur les frais de faible importance : Non assujettis à la Loi sur les frais de service : Classe II - demande de modification de l'homologation
| Frais | Montant des frais en 2020-2021 ($) | Recettes totales découlant des frais en 2020-2021 ($) | Date de rajustement des frais en 2022-2023 | Montant des frais en 2022-2023 ($) |
|---|---|---|---|---|
| Classe II - demande de modification de l'homologation | 272 | 196 132 | 1er avril 2022 | 282 |
Frais : Classe III - demande d'homologation
Texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais :
- Loi sur les aliments et drogues 30.61(1)
- Arrêté sur les prix à payer à l'égard des drogues et instruments médicaux (DORS/2019-124)
Année de mise en œuvre du texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais : 2017
Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais : 2021
Norme de service : 60 jours civils pour terminer l'examen 1
Résultat en matière de rendement : 100 % réalisés dans le respect des normes de service
Application du Règlement sur les frais de faible importance : Non assujettis à la Loi sur les frais de service: Classe III - demande d'homologation
| Frais | Montant des frais en 2020-2021 ($) | Recettes totales découlant des frais en 2020-2021 ($) | Date de rajustement des frais en 2022-2023 | Montant des frais en 2022-2023 ($) |
|---|---|---|---|---|
| Classe III - demande d'homologation | 7 477 | 2 023 726 | 1er avril 2022 | 10 679 |
Frais : Classe III - demande d'homologation (clinique)
Texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais :
- Loi sur les aliments et drogues 30.61(1)
- Arrêté sur les prix à payer à l'égard des drogues et instruments médicaux (DORS/2019-124)
Année de mise en œuvre du texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais : 2017
Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais : 2021
Norme de service : 60 jours civils pour terminer l'examen 1
Résultat en matière de rendement : 100 % réalisés dans le respect des normes de service
Application du Règlement sur les frais de faible importance : Non assujettis à la Loi sur les frais de service: Classe III - demande d'homologation (clinique)
| Frais | Montant des frais en 2020-2021 ($) | Recettes totales découlant des frais en 2020-2021 ($) | Date de rajustement des frais en 2022-2023 | Montant des frais en 2022-2023 ($) |
|---|---|---|---|---|
| Classe III - demande d'homologation (clinique) | 12 851 | 197 889 | 1er avril 2022 | 20 723 |
Frais : Classe III - demande de modification de l'homologation - modification à la fabrication
Texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais :
- Loi sur les aliments et drogues 30.61(1)
- Arrêté sur les prix à payer à l'égard des drogues et instruments médicaux (DORS/2019-124)
Année de mise en œuvre du texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais : 2017
Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais : 2021
Norme de service : 60 jours civils pour terminer l'examen 1
Résultat en matière de rendement : 100 % réalisés dans le respect des normes de service
Application du Règlement sur les frais de faible importance : Non assujettis à la Loi sur les frais de service: Classe III - demande de modification de l'homologation - modification à la fabrication
| Frais | Montant des frais en 2020-2021 ($) | Recettes totales découlant des frais en 2020-2021 ($) | Date de rajustement des frais en 2022-2023 | Montant des frais en 2022-2023 ($) |
|---|---|---|---|---|
| Classe III - demande de modification de l'homologation - modification à la fabrication | 1 903 | 55 025 | 1er avril 2022 | 3 070 |
Frais : Classe III - demande de modification de l'homologation - modification importante non liée à la fabrication
Texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais :
- Loi sur les aliments et drogues 30.61(1)
- Arrêté sur les prix à payer à l'égard des drogues et instruments médicaux (DORS/2019-124)
Année de mise en œuvre du texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais : 2017
Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais : 2021
Norme de service : 60 jours civils pour terminer l'examen 1
Résultat en matière de rendement : 98,5 % réalisés dans le respect des normes de service
Application du Règlement sur les frais de faible importance : Non assujettis à la Loi sur les frais de service: Classe III - demande de modification de l'homologation - modification importante non liée à la fabrication
| Frais | Montant des frais en 2020-2021 ($) | Recettes totales découlant des frais en 2020-2021 ($) | Date de rajustement des frais en 2022-2023 | Montant des frais en 2022-2023 ($) |
|---|---|---|---|---|
| Classe III - demande de modification de l'homologation - modification importante non liée à la fabrication | 6 608 | 2 454 511 | 1er avril 2022 | 8 780 |
Frais : Classe IV - demande d'homologation
Texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais :
- Loi sur les aliments et drogues 30.61(1)
- Arrêté sur les prix à payer à l'égard des drogues et instruments médicaux (DORS/2019-124)
Année de mise en œuvre du texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais : 2017
Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais : 2021
Norme de service : 75 jours civils pour terminer l'examen 1
Résultat en matière de rendement : 97,7 % réalisés dans le respect des normes de service
Application du Règlement sur les frais de faible importance : Non assujettis à la Loi sur les frais de service: Classe IV - demande d'homologation
| Frais | Montant des frais en 2020-2021 ($) | Recettes totales découlant des frais en 2020-2021 ($) | Date de rajustement des frais en 2022-2023 | Montant des frais en 2022-2023 ($) |
|---|---|---|---|---|
| Classe IV - demande d'homologation | 24 345 | 1 292 805 | 1er avril 2022 | 25 955 |
Frais : Classe IV - demande de modification de l'homologation - modification à la fabrication
Texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais :
- Loi sur les aliments et drogues 30.61(1)
- Arrêté sur les prix à payer à l'égard des drogues et instruments médicaux (DORS/2019-124)
Année de mise en œuvre du texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais : 2017
Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais : 2021
Norme de service : 75 jours civils pour terminer l'examen 1
Résultat en matière de rendement : 100 % réalisés dans le respect des normes de service
Application du Règlement sur les frais de faible importance : Non assujettis à la Loi sur les frais de service: Classe IV - demande de modification de l'homologation - modification à la fabrication
| Frais | Montant des frais en 2020-2021 ($) | Recettes totales découlant des frais en 2020-2021 ($) | Date de rajustement des frais en 2022-2023 | Montant des frais en 2022-2023 ($) |
|---|---|---|---|---|
| Classe IV - demande de modification de l'homologation - modification à la fabrication | 1 903 | 60 690 | 1er avril 2022 | 3 070 |
Frais : Classe IV - demande de modification de l'homologation - modification importante non liée à la fabrication
Texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais :
- Loi sur les aliments et drogues 30.61(1)
- Arrêté sur les prix à payer à l'égard des drogues et instruments médicaux (DORS/2019-124)
Année de mise en œuvre du texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais : 2017
Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais : 2021
Norme de service : 75 jours civils pour terminer l'examen
Résultat en matière de rendement : 100 % réalisés dans le respect des normes de service
Application du Règlement sur les frais de faible importance : Non assujettis à la Loi sur les frais de service: Classe IV - demande de modification de l'homologation - modification importante non liée à la fabrication
| Frais | Montant des frais en 2020-2021 ($) | Recettes totales découlant des frais en 2020-2021 ($) | Date de rajustement des frais en 2022-2023 | Montant des frais en 2022-2023 ($) |
|---|---|---|---|---|
| Classe IV - demande de modification de l'homologation - modification importante non liée à la fabrication | 8 057 | 846 204 | 1er avril 2022 | 12 128 |
Frais : Classes II, III ou IV - demande d'homologation ou demande de modification de l'homologation d'instruments médicaux de marque privée
Texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais :
- Loi sur les aliments et drogues 30.61(1)
- Arrêté sur les prix à payer à l'égard des drogues et instruments médicaux (DORS/2019-124)
Année de mise en œuvre du texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais : 2017
Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais : 2021
Norme de service : 15 jours civils pour terminer l'examen
Résultat en matière de rendement : 97,9 % réalisés dans le respect des normes de service
Application du Règlement sur les frais de faible importance : Non assujettis à la Loi sur les frais de service: Classes II, III ou IV - demande d'homologation ou demande de modification de l'homologation d'instruments médicaux de marque privée
| Frais | Montant des frais en 2020-2021 ($) | Recettes totales découlant des frais en 2020-2021 ($) | Date de rajustement des frais en 2022-2023 | Montant des frais en 2022-2023 ($) |
|---|---|---|---|---|
| Classes II, III ou IV - demande d'homologation ou demande de modification de l'homologation d'instruments médicaux de marque privée | 147 | 32 156 | 1er avril 2022 | 152 |
Prix à payer pour l'examen d'une présentation de drogue - drogues pour usage vétérinaire seulement
Afin que la vente d'un médicament vétérinaire soit autorisée au Canada, Santé Canada examine le produit en vue d'évaluer son efficacité et son innocuité pour les espèces visées ainsi que son innocuité pour les humains. Les frais sont calculés en fonction des composantes, donc les montants varient.
Frais : Demande d'identification numérique de drogue (Annexe 2 articles 1 à 3)
Texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais :
- Loi sur les aliments et drogues 30.61(1)
- Arrêté sur les prix à payer à l'égard des drogues et instruments médicaux (DORS/2019-124)
Année de mise en œuvre du texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais : 2017
Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais : 2021
Norme de service : 120 jours civils pour terminer l'évaluation 1
Résultat en matière de rendement : 100 % réalisés dans le respect des normes de service
Application du Règlement sur les frais de faible importance : Non assujettis à la Loi sur les frais de service: Tous les frais énumérés ci-dessous
| Frais | Montant des frais en 2020-2021 ($) | Recettes totales découlant des frais en 2020-2021 ($) | Date de rajustement des frais en 2022-2023 | Montant des frais en 2022-2023 ($) |
|---|---|---|---|---|
| 1) Renseignements, autres que ceux visés à l'article 2, à l'appui d'une demande d'identification numérique, y compris la présentation du matériel d'étiquetage pour un second examen, au besoin | 918 | 8 998 | 1er avril 2022 | 1 483 |
| 2) Références publiées ou autres données | 638 | 0 | 1er avril 2022 | 1 031 |
| 3) Renseignement à l'appui d'une modification du fabricant, du nom du fabricant ou de la marque nominative de la drogue | 320 | 1 056 | 1er avril 2022 | 516 |
Frais : Avis - produit de santé animale (Annexe 2 article 4)
Texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais :
- Loi sur les aliments et drogues 30.61(1)
- Arrêté sur les prix à payer à l'égard des drogues et instruments médicaux (DORS/2019-124)
Année de mise en œuvre du texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais : 2017
Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais : 2021
Norme de service : 30 jours civils pour traiter les avis
Résultat en matière de rendement : 100 % réalisés dans le respect des normes de service
Application du Règlement sur les frais de faible importance : Non assujettis à la Loi sur les frais de service: Tous les frais énumérés ci-dessous
| Frais | Montant des frais en 2020-2021 ($) | Recettes totales découlant des frais en 2020-2021 ($) | Date de rajustement des frais en 2022-2023 | Montant des frais en 2022-2023 ($) |
|---|---|---|---|---|
| 4) Renseignements contenus dans un avis déposé pour un produit de santé animale au titre du paragraphe C.01.615(1) du Règlement sur les aliments et drogues | 486 | 83 835 | 1er avril 2022 | 503 |
Frais : Présentation de drogue nouvelle (Annexe 2 articles 5 à 18)
Texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais :
- Loi sur les aliments et drogues 30.61(1)
- Arrêté sur les prix à payer à l'égard des drogues et instruments médicaux (DORS/2019-124)
Année de mise en œuvre du texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais : 2017
Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais : 2021
Norme de service : 300 jours civils pour terminer l'évaluation 1
Résultat en matière de rendement : 100 % réalisés dans le respect des normes de service
Application du Règlement sur les frais de faible importance : Non assujettis à la Loi sur les frais de service: Tous les frais énumérés ci-dessous
| Frais | Montant des frais en 2020-2021 ($) | Recettes totales découlant des frais en 2020-2021 ($) | Date de rajustement des frais en 2022-2023 | Montant des frais en 2022-2023 ($) |
|---|---|---|---|---|
| 5) Données sur l'efficacité et l'innocuité (pour l'espèce visée) à l'appui d'une voie d'administration, d'une forme posologique et d'une indication thérapeutique chez une espèce animale (dans le cas d'une drogue antiparasitaire, plusieurs indications thérapeutiques chez une espèce animale destinée à l'alimentation) | 20 375 | 126 511 | 1er avril 2022 | 32 855 |
| 6) Données sur l'efficacité et l'innocuité (pour l'espèce visée) à l'appui d'une voie d'administration et d'une forme posologique pour une drogue antiparasitaire chez une espèce animale non destinée à l'alimentation | 12 342 | 49 465 | 1er avril 2022 | 19 903 |
| 7) Données sur l'efficacité et l'innocuité (pour l'espèce visée) à l'appui d'une voie d'administration, d'une forme posologique et d'une indication thérapeutique chez deux espèces animales ou d'une voie d'administration, d'une forme posologique et de deux indications thérapeutiques chez une espèce animale | 29 631 | 0 | 1er avril 2022 | 47 780 |
| 8) Données sur l'efficacité et l'innocuité (pour l'espèce visée) à l'appui d'une indication thérapeutique touchant la stimulation de la croissance ou l'augmentation de la production chez une espèce animale | 40 125 | 0 | 1er avril 2022 | 64 700 |
| 9) Données comparatives (pharmacodynamiques, cliniques ou relatives à la biodisponibilité) à l'appui d'une voie d'administration additionnelle | 3 698 | 1 482 | 1er avril 2022 | 5 965 |
| 10) Données comparatives (pharmacodynamiques, cliniques ou relatives à la biodisponibilité) à l'appui de chaque concentration additionnelle | 612 | 0 | 1er avril 2022 | 989 |
| 11) Dans le cas d'animaux destinés à l'alimentation, études sur la toxicité, le métabolisme et la déplétion des résidus servant à établir une dose journalière admissible avec un facteur de sécurité de 1 000, une limite maximale de résidu et un délai d'attente pour une forme posologique, une posologie et une voie d'administration chez une espèce | 27 783 | 22 269 | 1er avril 2022 | 44 800 |
| 12) Dans le cas d'animaux destinés à l'alimentation, études sur la toxicité, le métabolisme et la déplétion des résidus servant à établir une dose journalière admissible avec un facteur de sécurité de moins de 1 000, une limite maximale de résidu et une période de retrait pour une forme posologique, une posologie et une voie d'administration chez une espèce | 37 040 | 14 845 | 1er avril 2022 | 59 724 |
| 13) Dans le cas d'animaux destinés à l'alimentation, études sur la déplétion des résidus servant à établir une période de retrait pour une forme posologique, une posologie ou une voie d'administration additionnelle | 3 698 | 0 | 1er avril 2022 | 5,965 |
| 14) Dans le cas d'animaux destinés à l'alimentation (une fois établie la dose journalière admissible avec un facteur de sécurité de 1 000 ou moins), études sur le métabolisme et la déplétion des résidus servant à établir une limite maximale de résidu et une période de retrait pour une forme posologique, une posologie et une voie d'administration chez une espèce additionnelle | 18 513 | 0 | 1er avril 2022 | 29 853 |
| 15) Données sur la chimie et la fabrication d'un ingrédient médicinal non officinal d'une drogue | 6 171 | 34 548 | 1er avril 2022 | 9 953 |
| 16) Données sur la chimie et la fabrication à l'appui d'une concentration d'une forme posologique | 6 171 | 44 441 | 1er avril 2022 | 9 953 |
| 17) Données sur la chimie et la fabrication à l'appui d'une concentration additionnelle d'une forme posologique soumise en même temps que la composante visée à l'article 16 | 3 086 | 14 733 | 1er avril 2022 | 4 978 |
| 18) Documentation à l'appui d'une modification du fabricant | 320 | 22 271 | 1er avril 2022 | 516 |
Frais : Supplément à une présentation de drogue nouvelle (Annexe 2 articles 19 à 37)
Texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais :
- Loi sur les aliments et drogues 30.61(1)
- Arrêté sur les prix à payer à l'égard des drogues et instruments médicaux (DORS/2019-124)
Année de mise en œuvre du texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais : 2017
Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais : 2021
Norme de service : 240 jours civils pour terminer l'évaluation 1
Résultat en matière de rendement : 100 % réalisés dans le respect des normes de service
Application du Règlement sur les frais de faible importance : Non assujettis à la Loi sur les frais de service: Tous les frais énumérés ci-dessous
| Frais | Montant des frais en 2020-2021 ($) | Recettes totales découlant des frais en 2020-2021 ($) | Date de rajustement des frais en 2022-2023 | Montant des frais en 2022-2023 ($) |
|---|---|---|---|---|
| 19) Données sur l'efficacité à l'appui d'une indication thérapeutique additionnelle chez une espèce animale | 16 053 | 16 053 | 1er avril 2022 | 25 886 |
| 20) Données sur l'efficacité et l'innocuité (pour l'espèce visée) à l'appui d'une voie d'administration et d'une forme posologique pour une drogue antiparasitaire chez une espèce animale non destinée à l'alimentation | 12 342 | 12 342 | 1er avril 2022 | 19 903 |
| 21) Données sur l'efficacité et l'innocuité (pour l'espèce visée) à l'appui d'une indication thérapeutique chez une autre espèce animale | 20 375 | 16 332 | 1er avril 2022 | 32 855 |
| 22) Données sur l'efficacité et l'innocuité (pour l'espèce visée) à l'appui d'une voie d'administration, d'une forme posologique et d'une indication thérapeutique chez deux espèces animales ou d'une voie d'administration, d'une forme posologique et de deux indications thérapeutiques chez une espèce animale | 29 631 | 83 129 | 1er avril 2022 | 47 780 |
| 23) Données sur l'efficacité et l'innocuité (pour l'espèce visée) à l'appui d'une indication thérapeutique touchant la stimulation de la croissance ou l'augmentation de la production chez une espèce animale | 40 125 | 0 | 1er avril 2022 | 64 700 |
| 24) Données sur l'efficacité et l'innocuité (pour l'espèce visée) à l'appui de l'administration simultanée de deux drogues approuvées pour la même espèce animale | 9 869 | 0 | 1er avril 2022 | 15 915 |
| 25) Données comparatives (pharmacodynamiques, cliniques ou relatives à la biodisponibilité) à l'appui d'une voie d'administration additionnelle | 3 698 | 0 | 1er avril 2022 | 5 965 |
| 26) Données comparatives (pharmacodynamiques, cliniques ou relatives à la biodisponibilité) à l'appui de chaque concentration additionnelle | 612 | 0 | 1er avril 2022 | 989 |
| 27) Dans le cas d'animaux destinés à l'alimentation, études sur la déplétion des résidus servant à établir une nouvelle période de retrait lors d'une modification de la posologie ou de la voie d'administration d'une forme posologique approuvée pour une espèce | 3 698 | 0 | 1er avril 2022 | 5 965 |
| 28) Dans le cas d'animaux destinés à l'alimentation, études sur le métabolisme et la déplétion des résidus servant à établir une limite maximale de résidu et une période de retrait pour une posologie et une voie d'administration d'une forme posologique approuvée chez une espèce additionnelle | 18 513 | 7 420 | 1er avril 2022 | 29 853 |
| 29) Dans le cas d'animaux destinés à l'alimentation, études sur la toxicité à l'appui d'une modification de la dose journalière admissible établie, de la limite maximale de résidu et de la période de retrait | 9 257 | 0 | 1er avril 2022 | 14 927 |
| 30) Dans le cas de l'administration simultanée de deux drogues chez une espèce animale destinée à l'alimentation, études sur la déplétion des résidus servant à déterminer s'il faut prolonger les périodes de retrait existantes | 7 409 | 0 | 1er avril 2022 | 11 946 |
| 31) Données sur la chimie et la fabrication à l'appui d'une modification de la source ou du mode de fabrication d'un ingrédient médicinal | 6 171 | 77 138 | 1er avril 2022 | 9 953 |
| 32) Données sur la chimie et la fabrication à l'appui d'une modification de la formulation ou de la forme posologique | 3 086 | 3 086 | 1er avril 2022 | 4 978 |
| 33) Données sur la chimie et la fabrication à l'appui d'une modification de la méthode d'emballage ou de stérilisation | 2 462 | 0 | 1er avril 2022 | 3 972 |
| 34) Données sur la chimie et la fabrication à l'appui du report de la date de péremption | 1 850 | 925 | 1er avril 2022 | 2 985 |
| 35) Données sur la chimie et la fabrication à l'appui de l'administration simultanée de deux drogues | 1 850 | 0 | 1er avril 2022 | 2 985 |
| 36) Données sur la chimie et la fabrication à l'appui d'une modification du lieu de fabrication de la forme posologique des préparations parentérales | 612 | 1 224 | 1er avril 2022 | 989 |
| 37) Documentation à l'appui d'une modification de la marque nominative de la drogue | 320 | 0 | 1er avril 2022 | 516 |
Frais : Présentation abrégée de drogue nouvelle (Annexe 2 articles 38 à 42)
Texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais :
- Loi sur les aliments et drogues 30.61(1)
- Arrêté sur les prix à payer à l'égard des drogues et instruments médicaux (DORS/2019-124)
Année de mise en œuvre du texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais : 2017
Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais : 2021
Norme de service : 300 jours civils pour terminer l'évaluation
Résultat en matière de rendement : 100 % réalisés dans le respect des normes de service
Application du Règlement sur les frais de faible importance : Non assujettis à la Loi sur les frais de service: Tous les frais énumérés ci-dessous
| Frais | Montant des frais en 2020-2021 ($) | Recettes totales découlant des frais en 2020-2021 ($) | Date de rajustement des frais en 2022-2023 | Montant des frais en 2022-2023 ($) |
|---|---|---|---|---|
| 38) Données comparatives (pharmacodynamiques, cliniques ou relatives à la biodisponibilité) à l'appui d'une voie d'administration et d'une forme posologique | 3 698 | 12 603 | 1er avril 2022 | 5 965 |
| 39) Dans le cas d'animaux destinés à l'alimentation, études sur la déplétion des résidus servant à confirmer que les périodes de retrait pour chaque espèce satisfont aux conditions d'utilisation du produit de référence canadien | 3 698 | 13 310 | 1er avril 2022 | 5 965 |
| 40) Données sur la chimie et la fabrication d'un ingrédient médicinal non officinal d'une drogue | 6 171 | 65 472 | 1er avril 2022 | 9 953 |
| 41) Données sur la chimie et la fabrication à l'appui d'une forme posologique | 6 171 | 72 606 | 1er avril 2022 | 9 953 |
| 42) Documentation à l'appui : a) d'une modification du fabricant, dans le cas d'une présentation abrégée de drogue nouvelle; b) d'une modification de la marque nominative de la drogue, dans le cas d'un supplément à une présentation abrégée de drogue nouvelle | 320 | 960 | 1er avril 2022 | 516 |
Frais : Supplément à une présentation abrégée de drogue nouvelle (Annexe 2 articles 38 à 42)
Texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais :
- Loi sur les aliments et drogues 30.61(1)
- Arrêté sur les prix à payer à l'égard des drogues et instruments médicaux (DORS/2019-124)
Année de mise en œuvre du texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais : 2017
Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais : 2021
Norme de service : 240 jours civils pour terminer l'évaluation 1
Résultat en matière de rendement : 100 % réalisés dans le respect des normes de service
Application du Règlement sur les frais de faible importance : Non assujettis à la Loi sur les frais de service: Tous les frais énumérés ci-dessous
| Frais | Montant des frais en 2020-2021 ($) | Recettes totales découlant des frais en 2020-2021 ($) | Date de rajustement des frais en 2022-2023 | Montant des frais en 2022-2023 ($) |
|---|---|---|---|---|
| 38) Données comparatives (pharmacodynamiques, cliniques ou relatives à la biodisponibilité) à l'appui d'une voie d'administration et d'une forme posologique | 3 698 | 12 603 | 1er avril 2022 | 5 965 |
| 39) Dans le cas d'animaux destinés à l'alimentation, études sur la déplétion des résidus servant à confirmer que les périodes de retrait pour chaque espèce satisfont aux conditions d'utilisation du produit de référence canadien | 3 698 | 13 310 | 1er avril 2022 | 5 965 |
| 40) Données sur la chimie et la fabrication d'un ingrédient médicinal non officinal d'une drogue | 6 171 | 65 472 | 1er avril 2022 | 9 953 |
| 41) Données sur la chimie et la fabrication à l'appui d'une forme posologique | 6 171 | 72 606 | 1er avril 2022 | 9 953 |
| 42) Documentation à l'appui : a) d'une modification du fabricant, dans le cas d'une présentation abrégée de drogue nouvelle; b) d'une modification de la marque nominative de la drogue, dans le cas d'un supplément à une présentation abrégée de drogue nouvelle | 320 | 960 | 1er avril 2022 | 516 |
Frais : Présentation préclinique (Annexe 2 articles 43 à 50)
Texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais :
- Loi sur les aliments et drogues 30.61(1)
- Arrêté sur les prix à payer à l'égard des drogues et instruments médicaux (DORS/2019-124)
Année de mise en œuvre du texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais : 2017
Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais : 2021
Norme de service : 60 jours civils pour terminer l'évaluation 1
Résultat en matière de rendement : Sans objet - aucune demande reçue
Application du Règlement sur les frais de faible importance : Non assujettis à la Loi sur les frais de service: Tous les frais énumérés ci-dessous
| Frais | Montant des frais en 2020-2021 ($) | Recettes totales découlant des frais en 2020-2021 ($) | Date de rajustement des frais en 2022-2023 | Montant des frais en 2022-2023 ($) |
|---|---|---|---|---|
| 43) Données sur l'efficacité et l'innocuité (pour l'espèce visée) et protocole à l'appui de la réalisation d'études cliniques portant sur une forme posologique, une voie d'administration et une indication thérapeutique chez une espèce | 6 171 | 0 | 1er avril 2022 | 9 953 |
| 44) Données sur l'efficacité et protocole à l'appui de la réalisation d'études cliniques portant sur une voie d'administration et une indication thérapeutique dans le cas d'une forme posologique pour laquelle un avis de conformité a été délivré pour administration à l'espèce à traiter | 4 935 | 0 | 1er avril 2022 | 7 959 |
| 45) Dans le cas d'animaux destinés à l'alimentation, études sur la toxicité, le métabolisme et la déplétion des résidus servant à établir une dose journalière admissible temporaire, une limite maximale de résidu et une période de retrait pour une forme posologique, une posologie et une voie d'administration chez une espèce | 18 513 | 0 | 1er avril 2022 | 29 853 |
| 46) Dans le cas d'animaux destinés à l'alimentation, études sur la toxicité, le métabolisme et la déplétion des résidus servant à établir une dose journalière admissible avec un facteur de sécurité de 1 000, une limite maximale de résidu et une période de retrait pour une forme posologique, une posologie et une voie d'administration chez une espèce | 27 783 | 0 | 1er avril 2022 | 44 800 |
| 47) Dans le cas d'animaux destinés à l'alimentation, études sur la toxicité, le métabolisme et la déplétion des résidus servant à établir une dose journalière admissible avec un facteur de sécurité de moins de 1 000, une limite maximale de résidu et une période de retrait pour une forme posologique, une posologie et une voie d'administration chez une espèce | 37 040 | 0 | 1er avril 2022 | 59 724 |
| 48) Dans le cas d'animaux destinés à l'alimentation (une fois établie la dose journalière admissible avec un facteur de sécurité de 1 000 ou moins), études sur le métabolisme servant à établir une période de retrait pour une forme posologique, une posologie et une voie d'administration chez une espèce additionnelle | 9 257 | 0 | 1er avril 2022 | 14 927 |
| 49) Données sur la chimie et la fabrication à l'appui d'une forme posologique contenant un ingrédient médicinal non officinal | 6 171 | 0 | 1er avril 2022 | 9 953 |
| 50) Données sur la chimie et la fabrication à l'appui d'une forme posologique contenant un ingrédient médicinal officinal | 3 086 | 0 | 1er avril 2022 | 4 978 |
Frais : Vente d'une drogue nouvelle pour traitement d'urgence (Annexe 2 articles 51 et 52)
Texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais :
- Loi sur les aliments et drogues 30.61(1)
- Arrêté sur les prix à payer à l'égard des drogues et instruments médicaux (DORS/2019-124)
Année de mise en œuvre du texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais : 2017
Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais : 2021
Norme de service : 2 jours ouvrables pour examiner la demande
Résultat en matière de rendement : 100 % réalisés dans le respect des normes de service
Application du Règlement sur les frais de faible importance : Non assujettis à la Loi sur les frais de service: Tous les frais énumérés ci-dessous
| Frais | Montant des frais en 2020-2021 ($) | Recettes totales découlant des frais en 2020-2021 ($) | Date de rajustement des frais en 2022-2023 | Montant des frais en 2022-2023 ($) |
|---|---|---|---|---|
| 51) Renseignements et matériel à l'appui de la vente d'une drogue nouvelle pour le traitement d'urgence d'un animal non destiné à l'alimentation | 51 | 12 422 | 1er avril 2022 | 53 |
| 52) Renseignements et matériel à l'appui de la vente d'une drogue nouvelle pour le traitement d'urgence d'un animal destiné à l'alimentation | 102 | 7 142 | 1er avril 2022 | 106 |
Frais : Certificat d'études expérimentales (Annexe 2 articles 53 à 56)
Texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais :
- Loi sur les aliments et drogues 30.61(1)
- Arrêté sur les prix à payer à l'égard des drogues et instruments médicaux (DORS/2019-124)
Année de mise en œuvre du texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais : 2017
Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais : 2021
Norme de service : 60 jours civils pour examiner la demande
Résultat en matière de rendement : 100 % réalisés dans le respect des normes de service
Application du Règlement sur les frais de faible importance : Non assujettis à la Loi sur les frais de service: Tous les frais énumérés ci-dessous
| Frais | Montant des frais en 2020-2021 ($) | Recettes totales découlant des frais en 2020-2021 ($) | Date de rajustement des frais en 2022-2023 | Montant des frais en 2022-2023 ($) |
|---|---|---|---|---|
| 53) Renseignements et matériel à l'appui de la délivrance d'un certificat d'études expérimentales pour une drogue qui sera administrée à un animal non destiné à l'alimentation | 980 | 31 852 | 1er avril 2022 | 1 013 |
| 54) Renseignements et matériel à l'appui de la délivrance d'un certificat d'études expérimentales dont le protocole est le même que celui d'un certificat d'études expérimentales déjà approuvé pour une drogue qui sera administrée à un animal non destiné à l'alimentation | 490 | 1 471 | 1er avril 2022 | 507 |
| 55) Renseignements et matériel à l'appui de la délivrance d'un certificat d'études expérimentales pour une drogue qui sera administrée à un animal destiné à l'alimentation | 2 958 | 20 718 | 1er avril 2022 | 3 054 |
| 56) Renseignements et matériel à l'appui de la délivrance d'un certificat d'études expérimentales dont le protocole est le même que celui d'un certificat d'études expérimentales déjà approuvé pour une drogue qui sera administrée à un animal destiné à l'alimentation | 490 | 1 478 | 1er avril 2022 | 507 |
Frais : Modification nécessitant un préavis (Annexe 2 article 57)
Texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais :
- Loi sur les aliments et drogues 30.61(1)
- Arrêté sur les prix à payer à l'égard des drogues et instruments médicaux (DORS/2019-124)
Année de mise en œuvre du texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais : 2017
Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais : 2021
Norme de service : 90 jours civils pour examiner la demande
Résultat en matière de rendement : 100 % réalisés dans le respect des normes de service
Application du Règlement sur les frais de faible importance : Non assujettis à la Loi sur les frais de service: Tous les frais énumérés ci-dessous
| Frais | Montant des frais en 2020-2021 ($) | Recettes totales découlant des frais en 2020-2021 ($) | Date de rajustement des frais en 2022-2023 | Montant des frais en 2022-2023 ($) |
|---|---|---|---|---|
| 57) Renseignements et matériel à l'appui d'une demande concernant une modification nécessitant un préavis | 1 658 | 92 730 | 1er avril 2022 | 2 674 |
Frais : Protocole (Annexe 2 article 58)
Texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais :
- Loi sur les aliments et drogues 30.61(1)
- Arrêté sur les prix à payer à l'égard des drogues et instruments médicaux (DORS/2019-124)
Année de mise en œuvre du texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais : 2017
Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais : 2021
Norme de service : 90 jours civils pour examiner la trousse
Résultat en matière de rendement : 100 % réalisés dans le respect des normes de service
Application du Règlement sur les frais de faible importance : Non assujettis à la Loi sur les frais de service: Tous les frais énumérés ci-dessous
| Frais | Montant des frais en 2020-2021 ($) | Recettes totales découlant des frais en 2020-2021 ($) | Date de rajustement des frais en 2022-2023 | Montant des frais en 2022-2023 ($) |
|---|---|---|---|---|
| 58) Tout protocole qui est déposé auprès du ministre et pouvant servir à l'appui d'une présentation de drogue nouvelle, d'une présentation abrégée de drogue nouvelle, d'un supplément à une présentation de drogue nouvelle ou d'une présentation abrégée de drogue nouvelle, d'une présentation préclinique ou de renseignement ou matériel présenté afin d'obtenir un certificat d'études expérimentales | 1 658 | 5 803 | 1er avril 2022 | 2 674 |
Frais de licence d'établissement de produits pharmaceutiques
Toute personne au Canada qui exerce l'une des six activités réglementées en ce qui concerne les médicaments vétérinaires ou destinés à l'usage humain (manufacturer, importer, distribuer, vendre en gros, emballer-étiqueter et analyser) doit obtenir une licence d'établissement de produits pharmaceutiques (LEPP). Des frais sont imposés pour l'examen d'une demande de LEPP, qui comprend les activités d'évaluation de la conformité et d'application de la loi et les activités connexes nécessaires pour s'assurer que les demandeurs et titulaires de licence se conforment à toutes les exigences réglementaires. Les frais de LEPP sont calculés par établissement et par conséquent, ils varient d'une demande à l'autre. Des frais de LEPP sont imposés pour la demande d'une nouvelle LEPP, l'examen annuel d'une LEPP, certaines modifications à une LEPP, le rétablissement d'une LEPP suspendue ou la réactivation d'une LEPP annulée ou retirée.
Frais : Frais de licence d'établissement de médicaments pour les humains
Texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais :
- Loi sur les aliments et drogues 30.61(1)
- Arrêté sur les prix à payer à l'égard des drogues et instruments médicaux (DORS/2019-124)
Année de mise en œuvre du texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais : 2017
Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais : 2021
Norme de service : 250 jours civils pour la délivrance ou le renouvellement de la licence
Résultat en matière de rendement : 100% (221/221) des licences délivrées (humain et vétérinaire) dans les 250 jours civils
Application du Règlement sur les frais de faible importance : Non assujettis à la Loi sur les frais de service: Tous les frais énumérés ci-dessous
| Frais | Montant des frais en 2020-2021 ($) | Recettes totales découlant des frais en 2020-2021 ($)Note de bas de page 1 | Date de rajustement des frais en 2022-2023 | Montant des frais en 2022-2023 ($) |
|---|---|---|---|---|
| Manufacture sous forme posologique stérile | 41 626 | 559 349 | 1er avril 2022 | 43 171 |
| Importation | 27 359 | 2 566 616 | 1er avril 2022 | 31 688 |
| Manufacture sous forme posologique non stérile | 27 000 | 627 750 | 1er avril 2022 | 30 677 |
| Distribution | 12 560 | 295 945 | 1er avril 2022 | 15 691 |
| Vente en gros | 4 937 | 263 204 | 1er avril 2022 | 7 962 |
| Emballage-étiquetage | 6 061 | 101 522 | 1er avril 2022 | 6 255 |
| Analyse | 2 560 | 65 718 | 1er avril 2022 | 4 129 |
| Bâtiment à l'extérieur du Canada (chaque) | 918 | 1 612 238 | 1er avril 2022 | 949 |
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Frais : Frais de licence d'établissement de médicaments pour les vétérinaire seulement
Texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais
- Loi sur les aliments et drogues 30.61(1)
- Arrêté sur les prix à payer à l'égard des drogues et instruments médicaux (DORS/2019-124)
Année de mise en œuvre du texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais : 2017
Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais : 2021
Norme de service : 250 jours civils pour la délivrance ou le renouvellement de la licence
Résultat en matière de rendement : 100% (221/221) des licences délivrées (humain et vétérinaire) dans les 250 jours civils
Application du Règlement sur les frais de faible importance : Non assujettis à la Loi sur les frais de service: Tous les frais énumérés ci-dessous
| Frais | Montant des frais en 2020-2021 ($) | Recettes totales découlant des frais en 2020-2021 ($)Note de bas de page 1 | Date de rajustement des frais en 2022-2023 | Montant des frais en 2022-2023 ($) |
|---|---|---|---|---|
| Manufacture sous forme posologique stérile | 40 198 | 0 | 1er avril 2022 | 42 080 |
| Importation | 10 715 | 126 571 | 1er avril 2022 | 17 278 |
| Manufacture sous forme posologique non stérile | 8 782 | 13 173 | 1er avril 2022 | 14 161 |
| Distribution | 4 835 | 8 461 | 1er avril 2022 | 7 797 |
| Vente en gros | 1 933 | 11 115 | 1er avril 2022 | 3 117 |
| Emballage-étiquetage | 6 061 | 0 | 1er avril 2022 | 6 255 |
| Analyse | 1 315 | 0 | 1er avril 2022 | 2 121 |
| Bâtiment à l'extérieur du Canada (chaque) | 765 | 112 120 | 1er avril 2022 | 949 |
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Frais de licence d'établissement de produits pharmaceutiques - Licence de distributeur autorisé
Des frais sont imposés pour l'examen d'une demande d'une nouvelle licence de distributeur autorisé ou d'une demande de renouvellement d'une licence de distributeur autorisé qui a été délivrée en vertu du Règlement sur les stupéfiants et de la partie G du Règlement sur les aliments et drogues. Aucuns frais ne sont imposés pour une demande de nouvelle licence de substances contrôlées ou une demande de renouvellement de licence de substances contrôlées délivrée en vertu du Règlement sur les benzodiazépines et autres substances ciblées et de la partie J du Règlement sur les aliments et drogues.
Frais :
- Frais de licence de distributeur autorisé - médicaments pour usage humain
- Frais de licence de distributeur autorisé - médicaments vétérinaires
Texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais : Loi sur la gestion des finances publiques
- Médicaments pour usage humain: Règlement sur les prix à payer à l'égard des licences de distributeur autorisé (DORS/2011-79)
- Médicaments vétérinaires: Règlement sur les prix à payer pour les licences de distributeurs autorisés de drogues contrôlées et de stupéfiants (usage vétérinaire) (DORS/98-5)
Année de mise en œuvre du texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais : 1998
Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais :
- Médicaments pour usage humain : 2020
- Médicaments vétérinaires : 2019
Norme de service :
- 270 jours civils à compter de la date de réception d'une demande dûment remplie, pour prendre une décision relative à une nouvelle licence visant des substances contrôlées
- 90 jours civils à compter de la date de réception d'une demande dûment remplie, pour prendre une décision relative à un renouvellement de licence visant des substances contrôlées.
Résultat en matière de rendement :
- Nouveau : 87 % des demandes ont été traitées conformément à la norme de service.
- Renouvellement : 98 % des demandes ont été traitées conformément à la norme de service.
Application du Règlement sur les frais de faible importance : Importants (> 151 $) : Tous les frais énumérés ci-dessous
| Frais | Montant des frais en 2020-2021 ($) | Recettes totales découlant des frais en 2020-2021 ($) | Date de rajustement des frais en 2022-2023 | Montant des frais en 2022-2023 ($) |
|---|---|---|---|---|
| Frais de licence de distributeur autorisé - Médicaments pour usage humain | 5 394,00 | 198 539 | 1er avril 2022 | 5 613,00 |
| Frais de licence de distributeur autorisé - Médicaments vétérinaires | 1 824,27 | 9 011 | 1er avril 2022 | 1 882,52 |
| Frais de licence de distributeur autorisé - Médicaments vétérinaires - première année | 912,14 | 875 | 1er avril 2022 | 941,26 |
|
Note : La liste des frais de licence de distributeur autorisé – Médicaments vétérinaires – première année a été omise par inadvertance dans les versions précédentes du rapport sur les frais. Les frais sont de 875 $ pour 2017-18 et 2018-19; 894,25 $ pour 2019-20; et 910,31 $ pour 2021-22. |
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Frais de licence d'établissement pour les instruments médicaux
Une licence d'établissement pour les instruments médicaux (LEIM) est exigée pour les activités d'importation et de vente d'instruments médicaux destinés à l'usage humain au Canada, avec des exceptionsNote de bas de page 2. Des frais sont imposés pour l'examen d'une demande de LEIM, qui comprend les activités d'évaluation de la conformité et d'application de la loi et les activités connexes nécessaires pour s'assurer que les demandeurs et titulaires de licence se conforment à toutes les exigences réglementaires. Les frais de LEIM sont fixes. Les mêmes frais sont imposés pour la demande d'une nouvelle LEIM, l'examen annuel d'une LEIM et le rétablissement d'une LEIM suspendue.
Frais : Demande de nouveau licence et examen annuel du permis
Texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais :
- Loi sur les aliments et drogues 30.61(1)
- Arrêté sur les prix à payer à l'égard des drogues et instruments médicaux (DORS/2019-124)
Année de mise en œuvre du texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais : 2017
Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais : 2021
Norme de service : 120 jours civils pour la délivrance/le renouvellement de la licence
Résultat en matière de rendement : 80 % (4,645 / 5,820) des licences délivrées dans les 120 jours civils
Application du Règlement sur les frais de faible importance : Non assujettis à la Loi sur les frais de service: Demande de nouveau licence et examen annuel du permis
| Frais | Montant des frais en 2020-2021 ($) | Recettes totales découlant des frais en 2020-2021 ($) | Date de rajustement des frais en 2022-2023 | Montant des frais en 2022-2023 ($) |
|---|---|---|---|---|
| Demande de nouveau licence et examen annuel du permis | 4 590 | 12 185 289 | 1er avril 2022 | 4 737 |
Frais à verser pour l'examen d'une demande relative à un produit antiparasitaire
Il est interdit de fabriquer, de posséder, de manipuler, de stocker, de transporter, d'importer, de distribuer ou d'utiliser un produit antiparasitaire non homologué, en vertu de la Loi sur les produits antiparasitaires, sauf dans les cas autorisés par la Loi ou exemptés aux termes du Règlement sur les produits antiparasitaires. Les demandes d'homologation ou de modification de l'homologation d'un produit antiparasitaire sont assorties des droits lesquels s'appliquent à chaque élément de la demande. Les droits correspondent à la somme des droits applicables aux divers éléments de la demande, majorée des droits de traitement administratif.
Le tableau suivant présente les recettes totales découlant des frais en 2020-2021 par redevance individuelle.
| Frais | Recettes totales découlant des frais en 2020-2021 ($) |
|---|---|
| Traitement | 1 181 130 |
| Demandes non mentionnées dans les annexes | 248 030 |
| Renouvellement | 88 846 |
| Annexe 1: Droits relatifs à une demande visant l'homologation ou la modification de l'homologation d'un produit antiparasitaire, sauf celui qui est un agent microbien ou un écomone | |
| Propriétés chimiques du produit — principe actif | 571 408 |
| Propriétés chimiques du produit — préparation commerciale ou concentré de fabrication | 277 139 |
| Données toxicologiques accompagnant la demande d'homologation d'un produit antiparasitaire qui est un nouveau principe actif ou qui contient un tel principe | 321 233 |
| Données toxicologiques accompagnant la demande d'homologation d'un produit antiparasitaire qui contient un principe actif homologué ou la demande de modification d'une telle homologation | 100 256 |
| Données toxicologiques — études sur la toxicité aiguë seulement | 149 342 |
| Données d'exposition accompagnant la demande d'homologation d'un produit antiparasitaire qui est un nouveau principe actif ou qui contient un tel principe | 105 324 |
| Données sur l'exposition accompagnant une demande qui requiert une nouvelle évaluation des risques afin de modifier l'homologation d'un produit antiparasitaire ou d'homologuer un produit antiparasitaire contenant un principe actif homologué | 63 283 |
| Données sur l'exposition — autre | 38 984 |
| Données sur le métabolisme | 111 847 |
| Données sur les résidus | 324 044 |
| Données sur le devenir d'un produit antiparasitaire dans l'environnement accompagnant la demande d'homologation d'un produit antiparasitaire qui est un nouveau principe actif ou qui contient un tel principe | 94 794 |
| Données sur le devenir d'un produit antiparasitaire dans l'environnement accompagnant une demande qui requiert une nouvelle évaluation des risques afin de modifier l'homologation de ce produit ou d'homologuer un produit antiparasitaire contenant un principe actif homologué | 144 067 |
| Données sur le devenir d'un produit antiparasitaire dans l'environnement — autre | 17 027 |
| Données sur l'écotoxicologie accompagnant la demande d'homologation d'un produit antiparasitaire qui est un nouveau principe actif ou qui contient un tel principe | 208 499 |
| Données sur l'écotoxicologie accompagnant une demande qui requiert une nouvelle évaluation des risques afin de modifier l'homologation d'un produit antiparasitaire ou d'homologuer un produit antiparasitaire contenant un principe actif homologué | 101 649 |
| Données sur l'écotoxicologie — autre | 10 471 |
| Données sur la valeur et l'efficacité d'un produit antiparasitaire | 151 297 |
| Repérage des données soumises à des droits d'utilisation | 316 369 |
| Annexe 2: Droits relatifs à une demande à l'égard d'un produit antiparasitaire qui est un agent microbien ou un écomone | |
| Homologation d'un nouveau principe actif — usage alimentaire | 13 056 |
| Homologation d'un nouveau principe actif — usage non alimentaire | 0 |
| Modification d'une homologation — données sur l'exposition, le devenir d'un produit antiparasitaire dans l'environnement ou l'écotoxicologie | 4 915 |
| Modification d'une homologation — données requises, modifications à l'étiquette | 24 499 |
| Modification d'une homologation — nouvelle évaluation des risques requises — données requises, autre | 11 054 |
| Modification d'une homologation — aucune donnée requise | 2 472 |
| Homologation d'un nouveau principe actif | 0 |
| Modification d'une homologation | 2 156 |
| Annexe 3: Droits relatifs à d'autres demandes à l'égard d'un produit antiparasitaire | |
| Autorisation de recherche liée aux grandes cultures autre que l'autorisation de recherche visée aux alinéas c) et d) | 160 362 |
| Autorisation de recherche liée aux cultures à usage limité autre que l'autorisation de recherche visée aux alinéas c) et d) | 48 528 |
| Autorisation de recherche liée aux agents microbiens, écomones et toute substance visée au sous-alinéa 1d)(ii) du présent règlement | 25 730 |
| Autorisation de recherche liée aux cultures en serre et utilisations non agricoles | 12 852 |
| Avis de recherche | 3 150 |
| Homologation d'un principe actif utilisé dans un produit antiparasitaire fabriqué uniquement à des fins d'exportation | 33 228 |
| Modification de l'homologation d'un principe actif utilisé dans un produit antiparasitaire fabriqué uniquement à des fins d'exportation | 0 |
| Fixation d'une limite maximale de résidus pour un produit antiparasitaire n'ayant pas fait l'objet d'un examen | 216 323 |
| Fixation d'une limite maximale de résidus pour une utilisation non homologuée d'un produit antiparasitaire ayant déjà fait l'objet d'un examen | 159 351 |
| Note : Un nouveau rapport a été élaboré dans le système financier pour permettre la déclaration des recettes recueillies en fonction des frais, mais l'on procède toujours au peaufinage de ce rapport. Par conséquent, le total des recettes indiquées ci-dessus présente un écart de 172 000 $ par rapport aux recettes déclarées dans la section Montant total global, par regroupement de frais, pour les frais établis au titre d'une loi, d'un règlement ou d'un avis de frais. | |
Frais : Composante de catégorie A - 655 jours d'examen (pesticides chimiques classiques et limites maximales de résidus à l'importation)
Texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais :
- Loi sur les produits antiparasitaires, 63
- Règlement sur les droits à payer à l'égard de produits antiparasitaires (DORS/2017-9)
Année de mise en œuvre du texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais : 2002
Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais : 2018
Norme de service : 655 jours de révision
Résultat en matière de rendement : 0 % (0/4 les demandes répondaient à la norme de service)
Application du Règlement sur les frais de faible importance : Importants (> 151 $) : Tous les frais énumérés ci-dessous
| Frais | Montant des frais en 2020-2021 ($) | Recettes totales découlant des frais en 2020-2021 ($) | Date de rajustement des frais en 2022-2023 | Montant des frais en 2022-2023 ($) |
|---|---|---|---|---|
| Propriétés chimiques du produit - principe actif | 5 173 | Voir le tableau des recettes totales découlant des frais | 1er avril 2022 | 5 383 |
| Propriétés chimiques du produit - préparation commerciale ou concentré de fabrication | 2 881 | 1er avril 2022 | 2 998 | |
| Données toxicologiques accompagnant la demande d'homologation d'un produit antiparasitaire qui est un nouveau principe actif ou qui contient un tel principe | 80 449 | 1er avril 2022 | 83 700 | |
| Données toxicologiques accompagnant la demande d'homologation d'un produit antiparasitaire qui contient un principe actif homologué ou la demande de modification d'une telle homologation | 16 800 | 1er avril 2022 | 17 479 | |
| Données toxicologiques - études sur la toxicité aiguë seulement | 3 137 | 1er avril 2022 | 3 264 | |
| Données d'exposition accompagnant la demande d'homologation d'un produit antiparasitaire qui est un nouveau principe actif ou qui contient un tel principe | 18 570 | 1er avril 2022 | 19 321 | |
| Données sur l'exposition accompagnant une demande qui requiert une nouvelle évaluation des risques afin de modifier l'homologation d'un produit antiparasitaire ou d'homologuer un produit antiparasitaire contenant un principe actif homologué | 6 112 | 1er avril 2022 | 6 360 | |
| Données sur le métabolisme | 30 716 | 1er avril 2022 | 31 958 | |
| Données sur les résidus | 16 809 | 1er avril 2022 | 17 489 | |
| Données sur le devenir d'un produit antiparasitaire dans l'environnement accompagnant la demande d'homologation d'un produit antiparasitaire qui est un nouveau principe actif ou qui contient un tel principe | 45 299 | 1er avril 2022 | 47 130 | |
| Données sur le devenir d'un produit antiparasitaire dans l'environnement accompagnant une demande qui requiert une nouvelle évaluation des risques afin de modifier l'homologation de ce produit ou d'homologuer un produit antiparasitaire contenant un principe actif homologué | 25 085 | 1er avril 2022 | 26 099 | |
| Données sur l'écotoxicologie accompagnant la demande d'homologation d'un produit antiparasitaire qui est un nouveau principe actif ou qui contient un tel principe | 39 560 | 1er avril 2022 | 41 160 | |
| Données sur l'écotoxicologie accompagnant une demande qui requiert une nouvelle évaluation des risques afin de modifier l'homologation d'un produit antiparasitaire ou d'homologuer un produit antiparasitaire contenant un principe actif homologué | 25 141 | 1er avril 2022 | 26 157 | |
| Données sur la valeur et l'efficacité d'un produit antiparasitaire | 963 | 1er avril 2022 | 1003 | |
| Fixation d'une limite maximale de résidus pour un produit antiparasitaire n'ayant pas fait l'objet d'un examen | 133 142 | 1er avril 2022 | 138 522 | |
| Fixation d'une limite maximale de résidus pour une utilisation non homologuée d'un produit antiparasitaire ayant déjà fait l'objet d'un examen | 16 809 | 1er avril 2022 | 17 489 | |
| Traitement administratif | 1 204 | 1er avril 2022 | 1 254 |
Frais : Composante de catégorie A - 555 jours (Pesticides à risque réduit, autres biopesticides, pesticides non classiques, n'est pas une phéromone à chaîne droite de lépidoptère)
Texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais :
- Loi sur les produits antiparasitaires, 63
- Règlement sur les droits à payer à l'égard de produits antiparasitaires (DORS/2017-9)
Année de mise en œuvre du texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais : 2002
Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais : 2018
Norme de service : 555 jours de révision
Résultat en matière de rendement : 100 % (8/8 les demandes répondaient à la norme de service)
Application du Règlement sur les frais de faible importance : Importants (> 151 $) : Tous les frais énumérés ci-dessous
| Frais | Montant des frais en 2020-2021 ($) | Recettes totales découlant des frais en 2020-2021 ($) | Date de rajustement des frais en 2022-2023 | Montant des frais en 2022-2023 ($) |
|---|---|---|---|---|
| Propriétés chimiques du produit - principe actif | 5 173 | Voir le tableau des recettes totales découlant des frais | 1er avril 2022 | 5 383 |
| Propriétés chimiques du produit - préparation commerciale ou concentré de fabrication | 2 881 | 1er avril 2022 | 2 998 | |
| Données toxicologiques accompagnant la demande d'homologation d'un produit antiparasitaire qui est un nouveau principe actif ou qui contient un tel principe | 80 449 | 1er avril 2022 | 83 700 | |
| Données toxicologiques accompagnant la demande d'homologation d'un produit antiparasitaire qui contient un principe actif homologué ou la demande de modification d'une telle homologation | 16 800 | 1er avril 2022 | 17 479 | |
| Données toxicologiques - études sur la toxicité aiguë seulement | 3 137 | 1er avril 2022 | 3 264 | |
| Données d'exposition accompagnant la demande d'homologation d'un produit antiparasitaire qui est un nouveau principe actif ou qui contient un tel principe | 18 570 | 1er avril 2022 | 19 321 | |
| Données sur l'exposition accompagnant une demande qui requiert une nouvelle évaluation des risques afin de modifier l'homologation d'un produit antiparasitaire ou d'homologuer un produit antiparasitaire contenant un principe actif homologué | 6 112 | 1er avril 2022 | 6 360 | |
| Données sur le métabolisme | 30 716 | 1er avril 2022 | 31 958 | |
| Données sur les résidus | 16 809 | 1er avril 2022 | 17 489 | |
| Données sur le devenir d'un produit antiparasitaire dans l'environnement accompagnant la demande d'homologation d'un produit antiparasitaire qui est un nouveau principe actif ou qui contient un tel principe | 45 299 | 1er avril 2022 | 47 130 | |
| Données sur le devenir d'un produit antiparasitaire dans l'environnement accompagnant une demande qui requiert une nouvelle évaluation des risques afin de modifier l'homologation de ce produit ou d'homologuer un produit antiparasitaire un principe actif homologué | 25 085 | 1er avril 2022 | 26 099 | |
| Données sur l'écotoxicologie accompagnant la demande d'homologation d'un produit antiparasitaire qui est un nouveau principe actif ou qui contient un tel principe | 39 560 | 1er avril 2022 | 41 160 | |
| Données sur l'écotoxicologie accompagnant une demande qui requiert une nouvelle évaluation des risques afin de modifier l'homologation d'un produit antiparasitaire ou d'homologuer un produit antiparasitaire contenant un principe actif homologué | 25 141 | 1er avril 2022 | 26 157 | |
| Données sur la valeur et l'efficacité d'un produit antiparasitaire | 963 | 1er avril 2022 | 1 003 | |
| Homologation d'un nouveau principe actif - usage alimentaire | 7 680 | 1er avril 2022 | 7 991 | |
| Homologation d'un nouveau principe actif - usage non alimentaire | 4 608 | 1er avril 2022 | 4 796 | |
| Modification d'une homologation - données sur l'exposition, le devenir d'un produit antiparasitaire dans l'environnement ou l'écotoxicologie | 3 073 | 1er avril 2022 | 3 198 | |
| Traitement administratif | 1 204 | 1er avril 2022 | 1 254 |
Frais : Composante de catégorie A - 470 jours d'examen (Agents microbiens, y compris ceux faisant l'objet du programme d'homologation des usages limités à la demande des utilisateurs (PHULDU), Pesticides chimiques faisant l'objet du PHULDU, pesticides à risque réduit, autres biopesticides, pesticides non classiques, n'est pas une phéromone à chaîne droite de lépidoptère)
Texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais :
- Loi sur les produits antiparasitaires, 63
- Règlement sur les droits à payer à l'égard de produits antiparasitaires (DORS/2017-9)
Année de mise en œuvre du texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais : 2002
Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais : 2018
Norme de service : 470 jours de révision
Résultat en matière de rendement : 38 % (3/8 les demandes répondaient à la norme de service)
Application du Règlement sur les frais de faible importance : Importants (> 151 $) : Tous les frais énumérés ci-dessous
| Frais | Montant des frais en 2020-2021 ($) | Recettes totales découlant des frais en 2020-2021 ($) | Date de rajustement des frais en 2022-2023 | Montant des frais en 2022-2023 ($) |
|---|---|---|---|---|
| Propriétés chimiques du produit - principe actif | 5 173 | Voir le tableau des recettes totales découlant des frais | 1er avril 2022 | 5 383 |
| Propriétés chimiques du produit - préparation commerciale ou concentré de fabrication | 2 881 | 1er avril 2022 | 2 998 | |
| Données toxicologiques accompagnant la demande d'homologation d'un produit antiparasitaire qui est un nouveau principe actif ou qui contient un tel principe | 80 449 | 1er avril 2022 | 83 700 | |
| Données toxicologiques accompagnant la demande d'homologation d'un produit antiparasitaire qui contient un principe actif homologué ou la demande de modification d'une telle homologation | 16 800 | 1er avril 2022 | 17 479 | |
| Données toxicologiques - études sur la toxicité aiguë seulement | 3 137 | 1er avril 2022 | 3 264 | |
| Données d'exposition accompagnant la demande d'homologation d'un produit antiparasitaire qui est un nouveau principe actif ou qui contient un tel principe | 18 570 | 1er avril 2022 | 19 321 | |
| Données sur l'exposition accompagnant une demande qui requiert une nouvelle évaluation des risques afin de modifier l'homologation d'un produit antiparasitaire ou d'homologuer un produit antiparasitaire contenant un principe actif homologué | 6 112 | 1er avril 2022 | 6 360 | |
| Données sur le métabolisme | 30 716 | 1er avril 2022 | 31 958 | |
| Données sur les résidus | 16 809 | 1er avril 2022 | 17 489 | |
| Données sur le devenir d'un produit antiparasitaire dans l'environnement accompagnant la demande d'homologation d'un produit antiparasitaire qui est un nouveau principe actif ou qui contient un tel principe | 45 299 | 1er avril 2022 | 47 130 | |
| Données sur le devenir d'un produit antiparasitaire dans l'environnement accompagnant une demande qui requiert une nouvelle évaluation des risques afin de modifier l'homologation de ce produit ou d'homologuer un produit antiparasitaire un principe actif homologué | 25 085 | 1er avril 2022 | 26 099 | |
| Données sur l'écotoxicologie accompagnant la demande d'homologation d'un produit antiparasitaire qui est un nouveau principe actif ou qui contient un tel principe | 39 560 | 1er avril 2022 | 41 160 | |
| Données sur l'écotoxicologie accompagnant une demande qui requiert une nouvelle évaluation des risques afin de modifier l'homologation d'un produit antiparasitaire ou d'homologuer un produit antiparasitaire contenant un principe actif homologué | 25 141 | 1er avril 2022 | 26 157 | |
| Données sur la valeur et l'efficacité d'un produit antiparasitaire | 963 | 1er avril 2022 | 1 003 | |
| Homologation d'un nouveau principe actif - usage alimentaire | 7 680 | 1er avril 2022 | 7 991 | |
| Homologation d'un nouveau principe actif - usage non alimentaire | 4 608 | 1er avril 2022 | 4 796 | |
| Modification d'une homologation - données sur l'exposition, le devenir d'un produit antiparasitaire dans l'environnement ou l'écotoxicologie | 3 073 | 1er avril 2022 | 3 198 | |
| Traitement administratif | 1 204 | 1er avril 2022 | 1 254 |
Frais : Composante de catégorie A - 285 jours d'examen (phéromone à chaîne droite de lépidoptère, y compris programme d'homologation des usages limités à la demande des utilisateurs)
Texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais :
- Loi sur les produits antiparasitaires, 63
- Règlement sur les droits à payer à l'égard de produits antiparasitaires (DORS/2017-9)
Année de mise en œuvre du texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais : 2002
Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais : 2018
Norme de service : 285 jours de révision
Résultat en matière de rendement : N/A (0 demandes complétées en 2020-21)
Application du Règlement sur les frais de faible importance : Importants (> 151 $) : Tous les frais énumérés ci-dessous
| Frais | Montant des frais en 2020-2021 ($) | Recettes totales découlant des frais en 2020-2021 ($) | Date de rajustement des frais en 2022-2023 | Montant des frais en 2022-2023 ($) |
|---|---|---|---|---|
| Homologation d'un nouveau principe actif | 616 | Voir le tableau des recettes totales découlant des frais | 1er avril 2022 | 642 |
| Modification d'une homologation | 309 | 1er avril 2022 | 323 |
Frais : Composante de catégorie A - Demandes assorties de délais inhabituels et examens conjoints
Texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais :
- Loi sur les produits antiparasitaires, 63
- Règlement sur les droits à payer à l'égard de produits antiparasitaires (DORS/2017-9)
Année de mise en œuvre du texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais : 2002
Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais : 2018
Norme de service : Variable selon la politique sur la gestion des demandes d'homologation, annexe I, tableau 1
Résultat en matière de rendement : 0 % (0/15 les demandes répondaient à la norme de service)
Application du Règlement sur les frais de faible importance : Importants (> 151 $) : Tous les frais énumérés ci-dessous
| Frais | Montant des frais en 2020-2021 ($) | Recettes totales découlant des frais en 2020-2021 ($) | Date de rajustement des frais en 2022-2023 | Montant des frais en 2022-2023 ($) |
|---|---|---|---|---|
| Propriétés chimiques du produit - principe actif | 5 173 | Voir le tableau des recettes totales découlant des frais | 1er avril 2022 | 5 383 |
| Propriétés chimiques du produit - préparation commerciale ou concentré de fabrication | 2 881 | 1er avril 2022 | 2 998 | |
| Données toxicologiques accompagnant la demande d'homologation d'un produit antiparasitaire qui est un nouveau principe actif ou qui contient un tel principe | 80 449 | 1er avril 2022 | 83 700 | |
| Données toxicologiques accompagnant la demande d'homologation d'un produit antiparasitaire qui contient un principe actif homologué ou la demande de modification d'une telle homologation | 16 800 | 1er avril 2022 | 17 479 | |
| Données toxicologiques - études sur la toxicité aiguë seulement | 3 137 | 1er avril 2022 | 3 264 | |
| Données d'exposition accompagnant la demande d'homologation d'un produit antiparasitaire qui est un nouveau principe actif ou qui contient un tel principe | 18 570 | 1er avril 2022 | 19 321 | |
| Données sur l'exposition accompagnant une demande qui requiert une nouvelle évaluation des risques afin de modifier l'homologation d'un produit antiparasitaire ou d'homologuer un produit antiparasitaire contenant un principe actif homologué | 6 112 | 1er avril 2022 | 6 360 | |
| Données sur le métabolisme | 30 716 | 1er avril 2022 | 31 958 | |
| Données sur les résidus | 16 809 | 1er avril 2022 | 17 489 | |
| Données sur le devenir d'un produit antiparasitaire dans l'environnement accompagnant la demande d'homologation d'un produit antiparasitaire qui est un nouveau principe actif ou qui contient un tel principe | 45 299 | 1er avril 2022 | 47 130 | |
| Données sur le devenir d'un produit antiparasitaire dans l'environnement accompagnant une demande qui requiert une nouvelle évaluation des risques afin de modifier l'homologation de ce produit ou d'homologuer un produit antiparasitaire un principe actif homologué | 25 085 | 1er avril 2022 | 26 099 | |
| Données sur l'écotoxicologie accompagnant la demande d'homologation d'un produit antiparasitaire qui est un nouveau principe actif ou qui contient un tel principe | 39 560 | 1er avril 2022 | 41 160 | |
| Données sur l'écotoxicologie accompagnant une demande qui requiert une nouvelle évaluation des risques afin de modifier l'homologation d'un produit antiparasitaire ou d'homologuer un produit antiparasitaire contenant un principe actif homologué | 25 141 | 1er avril 2022 | 26 157 | |
| Données sur la valeur et l'efficacité d'un produit antiparasitaire | 963 | 1er avril 2022 | 1 003 | |
| Homologation d'un nouveau principe actif - usage alimentaire | 7 680 | 1er avril 2022 | 7 991 | |
| Homologation d'un nouveau principe actif - usage non alimentaire | 4 608 | 1er avril 2022 | 4 796 | |
| Modification d'une homologation - données sur l'exposition, le devenir d'un produit antiparasitaire dans l'environnement ou l'écotoxicologie | 3 073 | 1er avril 2022 | 3 198 | |
| Homologation d'un nouveau principe actif | 616 | 1er avril 2022 | 642 | |
| Modification d'une homologation | 309 | 1er avril 2022 | 323 | |
| Fixation d'une limite maximale de résidus pour un produit antiparasitaire n'ayant pas fait l'objet d'un examen | 133 142 | 1er avril 2022 | 138 522 | |
| Fixation d'une limite maximale de résidus pour une utilisation non homologuée d'un produit antiparasitaire ayant déjà fait l'objet d'un examen | 16 809 | 1er avril 2022 | 17 489 | |
| Traitement administratif | 1 204 | 1er avril 2022 | 1 254 |
Frais : Composante de catégorie B - 425 jours d'examen (Pesticides chimiques classiques, y compris les utilisations en situation d'urgence et nouvelle limite maximale des résidus pour un principe actif ayant déjà fait l'objet d'une évaluation)
Texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais :
- Loi sur les produits antiparasitaires, 63
- Règlement sur les droits à payer à l'égard de produits antiparasitaires (DORS/2017-9)
Année de mise en œuvre du texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais : 2002
Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais : 2018
Norme de service : 425 jours de révision
Résultat en matière de rendement : 80 % (170/213 les demandes répondaient à la norme de service)
Application du Règlement sur les frais de faible importance : Importants (> 151 $) : Tous les frais énumérés ci-dessous
| Frais | Montant des frais en 2020-2021 ($) | Recettes totales découlant des frais en 2020-2021 ($) | Date de rajustement des frais en 2022-2023 | Montant des frais en 2022-2023 ($) |
|---|---|---|---|---|
| Propriétés chimiques du produit - principe actif | 5 173 | Voir le tableau des recettes totales découlant des frais | 1er avril 2022 | 5 383 |
| Propriétés chimiques du produit - préparation commerciale ou concentré de fabrication | 2 881 | 2 998 | ||
| Données toxicologiques accompagnant la demande d'homologation d'un produit antiparasitaire qui contient un principe actif homologué ou la demande de modification d'une telle homologation | 16 800 | 17 479 | ||
| Données toxicologiques - études sur la toxicité aiguë seulement | 3 137 | 3 264 | ||
| Données sur l'exposition - autre | 5 535 | 5 759 | ||
| Données sur le métabolisme | 30 716 | 31 958 | ||
| Données sur les résidus | 16 809 | 17 489 | ||
| Données sur le devenir d'un produit antiparasitaire dans l'environnement - autre | 12 254 | 12 750 | ||
| Données sur l'écotoxicologie - autre | 2 618 | 2 725 | ||
| Données sur la valeur et l'efficacité d'un produit antiparasitaire | 963 | 1 003 | ||
| Fixation d'une limite maximale de résidus pour une utilisation non homologuée d'un produit antiparasitaire ayant déjà fait l'objet d'un examen | 16 809 | 17 489 | ||
| Traitement administratif | 1 204 | 1 254 |
Frais : Composante de catégorie B - 360 jours d'examen (Pesticides à risque réduit, autres biopesticides, pesticides non classiques, n'est pas une phéromone à chaîne droite de lépidoptère, y compris les utilisations en situation d'urgence)
Texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais :
- Loi sur les produits antiparasitaires, 63
- Règlement sur les droits à payer à l'égard de produits antiparasitaires (DORS/2017-9)
Année de mise en œuvre du texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais : 2002
Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais : 2018
Norme de service : 360 jours de révision
Résultat en matière de rendement : 92 % (11/12 les demandes répondaient à la norme de service)
Application du Règlement sur les frais de faible importance : Importants (> 151 $) : Tous les frais énumérés ci-dessous
| Frais | Montant des frais en 2020-2021 ($) | Recettes totales découlant des frais en 2020-2021 ($) | Date de rajustement des frais en 2022-2023 | Montant des frais en 2022-2023 ($) |
|---|---|---|---|---|
| Propriétés chimiques du produit - principe actif | 5 173 | Voir le tableau des recettes totales découlant des frais | 1er avril 2022 | 5 383 |
| Propriétés chimiques du produit - préparation commerciale ou concentré de fabrication | 2 881 | 1er avril 2022 | 2 998 | |
| Données toxicologiques accompagnant la demande d'homologation d'un produit antiparasitaire qui contient un principe actif homologué ou la demande de modification d'une telle homologation | 16 800 | 1er avril 2022 | 17 479 | |
| Données toxicologiques - études sur la toxicité aiguë seulement | 3 137 | 1er avril 2022 | 3 264 | |
| Données sur l'exposition - autre | 5 535 | 1er avril 2022 | 5 759 | |
| Données sur le métabolisme | 30 716 | 1er avril 2022 | 31 958 | |
| Données sur les résidus | 16 809 | 1er avril 2022 | 17 489 | |
| Données sur le devenir d'un produit antiparasitaire dans l'environnement - autre | 12 254 | 1er avril 2022 | 12 750 | |
| Données sur l'écotoxicologie - autre | 2 618 | 1er avril 2022 | 2 725 | |
| Données sur la valeur et l'efficacité d'un produit antiparasitaire | 963 | 1er avril 2022 | 1 003 | |
| Modification d'une homologation - données requises, modifications à l'étiquette | 1 537 | 1er avril 2022 | 1 600 | |
| Modification d'une homologation - données requises, autre | 1 231 | 1er avril 2022 | 1 282 | |
| Traitement administratif | 1 204 | 1er avril 2022 | 1 254 |
Frais : Composante de catégorie B - 240 jours d'examen (Agents microbiens et phéromone à chaîne droite de lépidoptère y compris les utilisations en situation d'urgence)
Texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais :
- Loi sur les produits antiparasitaires, 63
- Règlement sur les droits à payer à l'égard de produits antiparasitaires (DORS/2017-9)
Année de mise en œuvre du texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais : 2002
Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais : 2018
Norme de service : 240 jours de révision
Résultat en matière de rendement : 87 % (27/31 les demandes répondaient à la norme de service)
Application du Règlement sur les frais de faible importance : Importants (> 151 $) : Tous les frais énumérés ci-dessous
| Frais | Montant des frais en 2020-2021 ($) | Recettes totales découlant des frais en 2020-2021 ($) | Date de rajustement des frais en 2022-2023 | Montant des frais en 2022-2023 ($) |
|---|---|---|---|---|
| Modification d'une homologation - données requises, modifications à l'étiquette | 1 537 | Voir le tableau des recettes totales découlant des frais | 1er avril 2022 | 1 600 |
| Modification d'une homologation - données requises, autre | 1 231 | 1er avril 2022 | 1 282 | |
| Modification d'une homologation | 309 | 1er avril 2022 | 323 |
Frais : Composante de catégorie B - 158 jours d'examen(Demande simplifiée; modifications de la dose d'application, mélanges en cuves, nouveaux organismes nuisibles ou modifications au degré d'efficacité)
Texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais :
- Loi sur les produits antiparasitaires, 63
- Règlement sur les droits à payer à l'égard de produits antiparasitaires (DORS/2017-9)
Année de mise en œuvre du texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais : 2002
Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais : 2018
Norme de service : 158 jours de révision
Résultat en matière de rendement : 98 % (50/51 les demandes répondaient à la norme de service)
Application du Règlement sur les frais de faible importance : Importants (> 151 $) : Tous les frais énumérés ci-dessous
| Frais | Montant des frais en 2020-2021 ($) | Recettes totales découlant des frais en 2020-2021 ($) | Date de rajustement des frais en 2022-2023 | Montant des frais en 2022-2023 ($) |
|---|---|---|---|---|
| Données sur la valeur et l'efficacité d'un produit antiparasitaire | 963 | Voir le tableau des recettes totales découlant des frais | 1er avril 2022 | 1 003 |
| Modification d'une homologation - données requises, modifications à l'étiquette | 1 537 | 1er avril 2022 | 1 600 | |
| Modification d'une homologation - aucune donnée requise | 309 | 1er avril 2022 | 323 | |
| Traitement administratif | 1 204 | 1er avril 2022 | 1 254 |
Frais : Composante de catégorie B - Demandes assorties de délais inhabituels et examens conjoints
Texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais :
- Loi sur les produits antiparasitaires, 63
- Règlement sur les droits à payer à l'égard de produits antiparasitaires (DORS/2017-9)
Année de mise en œuvre du texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais : 2002
Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais : 2018
Norme de service : Variable selon la politique sur la gestion des demandes d'homologation, annexe I, tableau 2
Résultat en matière de rendement : 38 % (3/8 les demandes répondaient à la norme de service)
Application du Règlement sur les frais de faible importance : Importants (> 151 $) : Tous les frais énumérés ci-dessous
| Frais | Montant des frais en 2020-2021 ($) | Recettes totales découlant des frais en 2020-2021 ($) | Date de rajustement des frais en 2022-2023 | Montant des frais en 2022-2023 ($) |
|---|---|---|---|---|
| Propriétés chimiques du produit - principe actif | 5 173 | Voir le tableau des recettes totales découlant des frais | 1er avril 2022 | 5 383 |
| Propriétés chimiques du produit - préparation commerciale ou concentré de fabrication | 2 881 | 1er avril 2022 | 2 998 | |
| Données toxicologiques accompagnant la demande d'homologation d'un produit antiparasitaire qui contient un principe actif homologué ou la demande de modification d'une telle homologation | 16 800 | 1er avril 2022 | 17 479 | |
| Données toxicologiques-études sur la toxicité aiguë seulement | 3 137 | 1er avril 2022 | 3 264 | |
| Données sur l'exposition - autre | 5 535 | 1er avril 2022 | 5 759 | |
| Données sur le métabolisme | 30 716 | 1er avril 2022 | 31 958 | |
| Données sur les résidus | 16 809 | 1er avril 2022 | 17 489 | |
| Données sur le devenir d'un produit antiparasitaire dans l'environnement - autre | 12 254 | 1er avril 2022 | 12 750 | |
| Données sur l'écotoxicologie - autre | 2 618 | 1er avril 2022 | 2 725 | |
| Données sur la valeur et l'efficacité d'un produit antiparasitaire | 963 | 1er avril 2022 | 1 003 | |
| Modification d'une homologation - données requises, modifications à l'étiquette | 1 537 | 1er avril 2022 | 1 600 | |
| Modification d'une homologation - données requises, autre | 1 231 | 1er avril 2022 | 1 282 | |
| Modification d'une homologation - aucune donnée requise | 309 | 1er avril 2022 | 323 | |
| Modification d'une homologation | 309 | 1er avril 2022 | 323 | |
| Fixation d'une limite maximale de résidus pour une utilisation non homologuée d'un produit antiparasitaire ayant déjà fait l'objet d'un examen | 16 809 | 1er avril 2022 | 17 489 | |
| Traitement administratif | 1 204 | 1er avril 2022 | 1 254 |
Frais : Composante de catégorie C - 240 jours d'examen (Nouvelles/modifications étiquettes de produit, ajout d'un usage limité approuvé, produit similaire)
Texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais :
- Loi sur les produits antiparasitaires, 63
- Règlement sur les droits à payer à l'égard de produits antiparasitaires (DORS/2017-9)
Année de mise en œuvre du texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais : 2002
Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais : 2018
Norme de service : 240 jours de révision
Résultat en matière de rendement : 98 % (558/571 les demandes répondaient à la norme de service
Application du Règlement sur les frais de faible importance : Importants (> 151 $) : Tous les frais énumérés ci-dessous
| Frais | Montant des frais en 2020-2021 ($) | Recettes totales découlant des frais en 2020-2021 ($) | Date de rajustement des frais en 2022-2023 | Montant des frais en 2022-2023 ($) |
|---|---|---|---|---|
| Modification d'une homologation - aucune donnée requise | 309 | Voir le tableau des recettes totales découlant des frais | 1er avril 2022 | 323 |
| Modification d'une homologation | 309 | 1er avril 2022 | 323 | |
| Traitement administratif | 1 204 | 1er avril 2022 | 1 254 |
Frais : Composante de catégorie C - 180 jours d'examen (Nouvelles/modifications de la chimie des produits PAQT, SIM, PC ou CF, modifications d'ordre administratif, rétablissement d'ordre administratif)
Texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais :
- Loi sur les produits antiparasitaires, 63
- Règlement sur les droits à payer à l'égard de produits antiparasitaires (DORS/2017-9)
Année de mise en œuvre du texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais : 2002
Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais : 2018
Norme de service : 180 jours de révision
Résultat en matière de rendement : 95 % (105/110 les demandes répondaient à la norme de service)
Application du Règlement sur les frais de faible importance : Importants (> 151 $) : Tous les frais énumérés ci-dessous
| Frais | Montant des frais en 2020-2021 ($) | Recettes totales découlant des frais en 2020-2021 ($) | Date de rajustement des frais en 2022-2023 | Montant des frais en 2022-2023 ($) |
|---|---|---|---|---|
| Modification d'une homologation - aucune donnée requise | 309 | Voir le tableau des recettes totales découlant des frais | 1er avril 2022 | 323 |
| Modification d'une homologation | 309 | 1er avril 2022 | 323 | |
| Traitement administratif | 1 204 | 1er avril 2022 | 1 254 |
Frais : Composante de catégorie C - Soumissions avec des délais atypiques et des examens conjoints
Texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais :
- Loi sur les produits antiparasitaires, 63
- Règlement sur les droits à payer à l'égard de produits antiparasitaires (DORS/2017-9)
Année de mise en œuvre du texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais : 2002
Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais : 2018
Norme de service : La politique sur la gestion des demandes d'homologation annexe I, tableau 3
Résultat en matière de rendement : N/A (0 demandes complétées en 2020-21)
Application du Règlement sur les frais de faible importance : Importants (> 151 $) : Tous les frais énumérés ci-dessous
| Frais | Montant des frais en 2020-2021 ($) | Recettes totales découlant des frais en 2020-2021 ($) | Date de rajustement des frais en 2022-2023 | Montant des frais en 2022-2023 ($) |
|---|---|---|---|---|
| Modification d'une homologation - aucune donnée requise | 309 | Voir le tableau des recettes totales découlant des frais | 1er avril 2022 | 323 |
| Modification d'une homologation | 309 | 1er avril 2022 | 323 | |
| Traitement administratif | 1 204 | 1er avril 2022 | 1 254 |
Frais : Composante de catégorie D - 255 jours d'examen (renouvellement de l'homologation)
Texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais :
- Loi sur les produits antiparasitaires, 63
- Règlement sur les droits à payer à l'égard de produits antiparasitaires (DORS/2017-9)
Année de mise en œuvre du texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais : 2002
Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais : 2018
Norme de service : 255 jours de révision
Résultat en matière de rendement : 100 % (1039/1039 les demandes répondaient à la norme de service)
Application du Règlement sur les frais de faible importance : Faible importance (51 $-151 $) : Renouvellement de l'homologation
| Frais | Montant des frais en 2020-2021 ($) | Recettes totales découlant des frais en 2020-2021 ($) | Date de rajustement des frais en 2022-2023 | Montant des frais en 2022-2023 ($) |
|---|---|---|---|---|
| Renouvellement de l'homologation | 86 | Voir le tableau des recettes totales découlant des frais | 1er avril 2022 | 90 |
Frais : Composants de catégorie D - 46 jours d'examen (Homologation/ modification de l'homologation d'un principe actif utilisé dans un produit antiparasitaire fabriqué uniquement à des fins d'exportation)
Texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais :
- Loi sur les produits antiparasitaires, 63
- Règlement sur les droits à payer à l'égard de produits antiparasitaires (DORS/2017-9)
Année de mise en œuvre du texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais : 2002
Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais : 2018
Norme de service : 46 jours de révision
Résultat en matière de rendement : 80 % (4/5 les demandes répondaient à la norme de service)
Application du Règlement sur les frais de faible importance : Importants (> 151 $) : Tous les frais énumérés ci-dessous
| Frais | Montant des frais en 2020-2021 ($) | Recettes totales découlant des frais en 2020-2021 ($) | Date de rajustement des frais en 2022-2023 | Montant des frais en 2022-2023 ($) |
|---|---|---|---|---|
| Homologation d'un principe actif utilisé dans un produit antiparasitaire fabriqué uniquement à des fins d'exportation | 8 307 | Voir le tableau des recettes totales découlant des frais | 1er avril 2022 | 8 644 |
| Modification de l'homologation d'un principe actif utilisé dans un produit antiparasitaire fabriqué uniquement à des fins d'exportation | 1 204 | 1er avril 2022 | 1 254 |
Frais : Composante de catégorie D - 42 jours d'examen (copies étalon)
Texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais :
- Loi sur les produits antiparasitaires, 63
- Règlement sur les droits à payer à l'égard de produits antiparasitaires (DORS/2017-9)
Année de mise en œuvre du texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais : 2002
Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais : 2018
Norme de service : 42 jours de révision
Résultat en matière de rendement : 99 % (72/73 les demandes répondaient à la norme de service)
Application du Règlement sur les frais de faible importance : Importants (> 151 $) : Traitement administratif
| Frais | Montant des frais en 2020-2021 ($) | Recettes totales découlant des frais en 2020-2021 ($) | Date de rajustement des frais en 2022-2023 | Montant des frais en 2022-2023 ($) |
|---|---|---|---|---|
| Traitement administratif | 1 204 | Voir le tableau des recettes totales découlant des frais | 1er avril 2022 | 1 254 |
Frais : Composante de catégorie D - 10 jours d'examen (étiquettes privées)
Texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais :
- Loi sur les produits antiparasitaires, 63
- Règlement sur les droits à payer à l'égard de produits antiparasitaires (DORS/2017-9)
Année de mise en œuvre du texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais : 2002
Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais : 2018
Norme de service : 10 jours de révision
Résultat en matière de rendement : N/A (0 demandes complétées en 2020-21)
Application du Règlement sur les frais de faible importance : Importants (> 151 $) : Traitement administratif
| Frais | Montant des frais en 2020-2021 ($) | Recettes totales découlant des frais en 2020-2021 ($) | Date de rajustement des frais en 2022-2023 | Montant des frais en 2022-2023 ($) |
|---|---|---|---|---|
| Traitement administratif | 1 204 | Voir le tableau des recettes totales découlant des frais | 1er avril 2022 | 1 254 |
Frais : Composante de catégorie E - 159 jours d'examen (autorisations de recherche pour le nouveau principe actif de qualité technique
Texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais :
- Loi sur les produits antiparasitaires, 63
- Règlement sur les droits à payer à l'égard de produits antiparasitaires (DORS/2017-9)
Année de mise en œuvre du texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais : 2002
Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais : 2018
Norme de service : 159 jours de révision
Résultat en matière de rendement : 74 % (17/23 les demandes répondaient à la norme de service)
Application du Règlement sur les frais de faible importance : Importants (> 151 $) : Tous les frais énumérés ci-dessous
| Frais | Montant des frais en 2020-2021 ($) | Recettes totales découlant des frais en 2020-2021 ($) | Date de rajustement des frais en 2022-2023 | Montant des frais en 2022-2023 ($) |
|---|---|---|---|---|
| Autorisation de recherche liée aux grandes cultures autre que l'autorisation de recherche visée aux alinéas c) et d) | 5 392 | Voir le tableau des recettes totales découlant des frais | 1er avril 2022 | 5 610 |
| Autorisation de recherche liée aux cultures à usage limité autre que l'autorisation de recherche visée aux alinéas c) et d) | 5 392 | 1er avril 2022 | 5 610 | |
| Autorisation de recherche liée aux agents microbiens, écomones et toute substance visée au sous-alinéa 1d) (ii) du présent règlement. | 1 293 | 1er avril 2022 | 1 346 | |
| Autorisation de recherche liée aux cultures en serre et utilisations non agricoles | 1 293 | 1er avril 2022 | 1 346 |
Frais : Composante de catégorie E - 69 jours d'examen (Autorisation de recherche pour de nouvelles utilisations de matières actives homologuées)
Texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais :
- Loi sur les produits antiparasitaires, 63
- Règlement sur les droits à payer à l'égard de produits antiparasitaires (DORS/2017-9)
Année de mise en œuvre du texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais : 2002
Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais : 2018
Norme de service : 69 jours de révision
Résultat en matière de rendement : 74 % (31/42 les demandes répondaient à la norme de service)
Application du Règlement sur les frais de faible importance : Importants (> 151 $) : Tous les frais énumérés ci-dessous
| Frais | Montant des frais en 2020-2021 ($) | Recettes totales découlant des frais en 2020-2021 ($) | Date de rajustement des frais en 2022-2023 | Montant des frais en 2022-2023 ($) |
|---|---|---|---|---|
| Autorisation de recherche liée aux grandes cultures autre que l'autorisation de recherche visée aux alinéas c) et d) | 5 392 | Voir le tableau des recettes totales découlant des frais | 1er avril 2022 | 5 610 |
| Autorisation de recherche liée aux cultures à usage limité autre que l'autorisation de recherche visée aux alinéas c) et d) | 5 392 | 1er avril 2022 | 5 610 | |
| Autorisation de recherche liée aux agents microbiens, écomones et toute substance visée au sous-alinéa 1d) (ii) du présent règlement. | 1 293 | 1er avril 2022 | 1 346 | |
| Autorisation de recherche liée aux cultures en serre et utilisations non agricoles | 1 293 | 1er avril 2022 | 1 346 |
Frais : Composante de catégorie E - 30 jours d'examen (Avis de recherche pour les recherches effectuées au Canada)
Texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais :
- Loi sur les produits antiparasitaires, 63
- Règlement sur les droits à payer à l'égard de produits antiparasitaires (DORS/2017-9)
Année de mise en œuvre du texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais : 2002
Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais : 2018
Norme de service : 30 jours de révision
Résultat en matière de rendement : 97 % (35/36 les demandes répondaient à la norme de service)
Application du Règlement sur les frais de faible importance : Importants (> 151 $) : Avis de recherche
| Frais | Montant des frais en 2020-2021 ($) | Recettes totales découlant des frais en 2020-2021 ($) | Date de rajustement des frais en 2022-2023 | Montant des frais en 2022-2023 ($) |
|---|---|---|---|---|
| Avis de recherche | 264 | Voir le tableau des recettes totales découlant des frais | 1er avril 2022 | 276 |
Frais : Composante de catégorie F - 45 jours d'examen (Homologation et modifications des produits antiparasitaires homologués au moyen d'un avis)
Texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais :
- Loi sur les produits antiparasitaires, 63
- Règlement sur les droits à payer à l'égard de produits antiparasitaires (DORS/2017-9)
Année de mise en œuvre du texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais : 2002
Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais : 2018
Norme de service : 45 jours de révision
Résultat en matière de rendement : 99 % (882/883 les demandes répondaient à la norme de service)
Application du Règlement sur les frais de faible importance : Importants (> 151 $) : Demandes non visées aux annexes
| Frais | Montant des frais en 2020-2021 ($) | Recettes totales découlant des frais en 2020-2021 ($) | Date de rajustement des frais en 2022-2023 | Montant des frais en 2022-2023 ($) |
|---|---|---|---|---|
| Demandes non visées aux annexes | 264 | Voir le tableau des recettes totales découlant des frais | 1er avril 2022 | 276 |
Frais : Composante de catégorie L - 425 jours d'évaluation (Évaluation relative à l'équivalence des données et aux données sujettes à compensation Préparation commerciale et concentré de fabrication accompagnés d'un ensemble partiel de données - pesticides chimiques classiques)
Texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais :
- Loi sur les produits antiparasitaires, 63
- Règlement sur les droits à payer à l'égard de produits antiparasitaires (DORS/2017-9)
Année de mise en œuvre du texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais : 2002
Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais : 2018
Norme de service : 425 jours de révision
Résultat en matière de rendement : 67 % (29/43 les demandes répondaient à la norme de service)
Application du Règlement sur les frais de faible importance : Importants (> 151 $) : Tous les frais énumérés ci-dessous
| Frais | Montant des frais en 2020-2021 ($) | Recettes totales découlant des frais en 2020-2021 ($) | Date de rajustement des frais en 2022-2023 | Montant des frais en 2022-2023 ($) |
|---|---|---|---|---|
| Propriétés chimiques du produit - principe actif | 5 173 | Voir le tableau des recettes totales découlant des frais | 1er avril 2022 | 5 383 |
| Propriétés chimiques du produit - préparation commerciale ou concentré de fabrication | 2 881 | 1er avril 2022 | 2 998 | |
| Données toxicologiques accompagnant la demande d'homologation d'un produit antiparasitaire qui contient un principe actif homologué ou la demande de modification d'une telle homologation | 16 800 | 1er avril 2022 | 17 479 | |
| Données toxicologiques-études sur la toxicité aiguë seulement | 3 137 | 1er avril 2022 | 3 264 | |
| Données sur l'exposition - autre | 5 535 | 1er avril 2022 | 5 759 | |
| Données sur le métabolisme | 30 716 | 1er avril 2022 | 31 958 | |
| Données sur les résidus | 16 809 | 1er avril 2022 | 17 489 | |
| Données sur le devenir d'un produit antiparasitaire dans l'environnement - autre | 12 254 | 1er avril 2022 | 12 750 | |
| Données sur l'écotoxicologie - autre | 2 618 | 1er avril 2022 | 2 725 | |
| Données sur la valeur et l'efficacité d'un produit antiparasitaire | 963 | 1er avril 2022 | 1 003 | |
| Repérage des données soumises à des droits d'utilisation | 2 297 | 1er avril 2022 | 2 390 | |
| Traitement administratif | 1 204 | 1er avril 2022 | 1 254 |
Frais : Composante de catégorie L - 365 jours d'examen (Évaluation relative à l'équivalence des données et aux données sujettes à compensation PAQT, préparation commerciale et concentré de fabrication non accompagnés de données)
Texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais :
- Loi sur les produits antiparasitaires, 63
- Règlement sur les droits à payer à l'égard de produits antiparasitaires (DORS/2017-9)
Année de mise en œuvre du texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais : 2002
Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais : 2018
Norme de service : 365 jours de révision
Résultat en matière de rendement : 84 % (92/110 les demandes répondaient à la norme de service)
Application du Règlement sur les frais de faible importance : Importants (> 151 $) : Tous les frais énumérés ci-dessous
| Frais | Montant des frais en 2020-2021 ($) | Recettes totales découlant des frais en 2020-2021 ($) | Date de rajustement des frais en 2022-2023 | Montant des frais en 2022-2023 ($) |
|---|---|---|---|---|
| Propriétés chimiques du produit - principe actif | 5 173 | Voir le tableau des recettes totales découlant des frais | 1er avril 2022 | 5 383 |
| Propriétés chimiques du produit - préparation commerciale ou concentré de fabrication | 2 881 | 1er avril 2022 | 2 998 | |
| Repérage des données soumises à des droits d'utilisation | 2 297 | 1er avril 2022 | 2 390 | |
| Traitement administratif | 1 204 | 1er avril 2022 | 1 254 |
Frais : Composante de catégorie L - 360 jours d'examen (Évaluation relative à l'équivalence des données et aux données sujettes à compensation Préparation commerciale et concentré de fabrication accompagnés d'un ensemble partiel de donnéesl - pesticides à risque réduit, autres biopesticides, pesticides non classiques, n'est pas une phéromone à chaîne droite de lépidoptère)
Texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais :
- Loi sur les produits antiparasitaires, 63
- Règlement sur les droits à payer à l'égard de produits antiparasitaires (DORS/2017-9)
Année de mise en œuvre du texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais : 2002
Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais : 2018
Norme de service : 360 jours de révision
Résultat en matière de rendement : 0 % (0/1 les demandes répondaient à la norme de service)
Application du Règlement sur les frais de faible importance : Importants (> 151 $) : Tous les frais énumérés ci-dessous
| Frais | Montant des frais en 2020-2021 ($) | Recettes totales découlant des frais en 2020-2021 ($) | Date de rajustement des frais en 2022-2023 | Montant des frais en 2022-2023 ($) |
|---|---|---|---|---|
| Propriétés chimiques du produit - principe actif | 5 173 | Voir le tableau des recettes totales découlant des frais | 1er avril 2022 | 5 383 |
| Propriétés chimiques du produit - préparation commerciale ou concentré de fabrication | 2 881 | 1er avril 2022 | 2 998 | |
| Données toxicologiques accompagnant la demande d'homologation d'un produit antiparasitaire qui contient un principe actif homologué ou la demande de modification d'une telle homologation | 16 800 | 1er avril 2022 | 17 479 | |
| Données toxicologiques-études sur la toxicité aiguë seulement | 3 137 | 1er avril 2022 | 3 264 | |
| Données sur l'exposition - autre | 5 535 | 1er avril 2022 | 5 759 | |
| Données sur le métabolisme | 30 716 | 1er avril 2022 | 31 958 | |
| Données sur les résidus | 16 809 | 1er avril 2022 | 17 489 | |
| Données sur le devenir d'un produit antiparasitaire dans l'environnement - autre | 12 254 | 1er avril 2022 | 12 750 | |
| Données sur l'écotoxicologie | 2 618 | 1er avril 2022 | 2 725 | |
| Données sur la valeur et l'efficacité d'un produit antiparasitaire | 963 | 1er avril 2022 | 1 003 | |
| Repérage des données soumises à des droits d'utilisation | 2 297 | 1er avril 2022 | 2 390 | |
| Modification d'une homologation - données requises, modifications à l'étiquette | 1 537 | 1er avril 2022 | 1 600 | |
| Modification d'une homologation - données requises, autre | 1 231 | 1er avril 2022 | 1 282 | |
| Traitement administratif | 1 204 | 1er avril 2022 | 1 254 |
Frais : Composante de catégorie L - 240 jours d'examen (Évaluation relative à l'équivalence des données et aux données sujettes à compensation Préparation commerciale et concentré de fabrication accompagnés d'un ensemble partiel de données - Agents microbiens et phéromone à chaîne droite de lépidoptère)
Texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais :
- Loi sur les produits antiparasitaires, 63
- Règlement sur les droits à payer à l'égard de produits antiparasitaires (DORS/2017-9)
Année de mise en œuvre du texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais : 2002
Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais : 2018
Norme de service : 240 jours de révision
Résultat en matière de rendement : N/A (0 demandes complétées en 2020-21)
Application du Règlement sur les frais de faible importance : Importants (> 151 $) : Tous les frais énumérés ci-dessous
| Frais | Montant des frais en 2020-2021 ($) | Recettes totales découlant des frais en 2020-2021 ($) | Date de rajustement des frais en 2022-2023 | Montant des frais en 2022-2023 ($) |
|---|---|---|---|---|
| Repérage des données soumises à des droits d'utilisation | 2 297 | Voir le tableau des recettes totales découlant des frais | 1er avril 2022 | 2 390 |
| Modification d'une homologation - données requises, modifications à l'étiquette | 1 537 | 1er avril 2022 | 1 600 | |
| Modification d'une homologation - données requises, autre | 1 231 | 1er avril 2022 | 1 282 | |
| Modification d'une homologation | 309 | 1er avril 2022 | 323 | |
| Traitement administratif | 1 204 | 1er avril 2022 | 1 254 |
Frais : Composante de catégorie L - Demandes assorties de délais inhabituels (demandes subordonnées, délais renégociés, délais synchronisés, coordination avec des réévaluations)
Texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais :
- Loi sur les produits antiparasitaires, 63
- Règlement sur les droits à payer à l'égard de produits antiparasitaires (DORS/2017-9)
Année de mise en œuvre du texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais : 2002
Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais : 2018
Norme de service : Variable selon la politique sur la gestion des demandes d'homologation, annexe I, tableau 7
Résultat en matière de rendement : 0 % (0/1 les demandes répondaient à la norme de service)
Application du Règlement sur les frais de faible importance : Importants (> 151 $) : Tous les frais énumérés ci-dessous
| Frais | Montant des frais en 2020-2021 ($) | Recettes totales découlant des frais en 2020-2021 ($) | Date de rajustement des frais en 2022-2023 | Montant des frais en 2022-2023 ($) |
|---|---|---|---|---|
| Propriétés chimiques du produit - principe actif | 5 173 | Voir le tableau des recettes totales découlant des frais | 1er avril 2022 | 5 383 |
| Propriétés chimiques du produit - préparation commerciale ou concentré de fabrication | 2 881 | 1er avril 2022 | 2 998 | |
| Données toxicologiques accompagnant la demande d'homologation d'un produit antiparasitaire qui contient un principe actif homologué ou la demande de modification d'une telle homologation | 16 800 | 1er avril 2022 | 17 479 | |
| Données toxicologiques-études sur la toxicité aiguë seulement | 3 137 | 1er avril 2022 | 3 264 | |
| Données sur l'exposition - autre | 5 535 | 1er avril 2022 | 5 759 | |
| Données sur le métabolisme | 30 716 | 1er avril 2022 | 31 958 | |
| Données sur les résidus | 16 809 | 1er avril 2022 | 17 489 | |
| Données sur le devenir d'un produit antiparasitaire dans l'environnement - autre | 12 254 | 1er avril 2022 | 12 750 | |
| Données sur l'écotoxicologie - autre | 2 618 | 1er avril 2022 | 2 725 | |
| Données sur la valeur et l'efficacité d'un produit antiparasitaire | 963 | 1er avril 2022 | 1 003 | |
| Repérage des données soumises à des droits d'utilisation | 2 297 | 1er avril 2022 | 2 390 | |
| Modification d'une homologation - données requises, modifications à l'étiquette | 1 537 | 1er avril 2022 | 1 600 | |
| Modification d'une homologation - données requises, autre | 1 231 | 1er avril 2022 | 1 282 | |
| Modification d'une homologation | 309 | 1er avril 2022 | 323 | |
| Traitement administratif | 1 204 | 1er avril 2022 | 1 254 |
Droits annuels (pour un produit antiparasitaire inscrit)
Pour chaque produit antiparasitaire homologué, un titulaire doit payer, dès le 1er avril de chaque année. Tous les produits homologués, y compris les principes actifs de qualité technique, les produits relevant du Programme d'importation de produits antiparasitaires en vue de la fabrication suivie de l'exportation, les produits sous étiquette privée et les copies d'étalons, sont assujettis à ces droits annuels.
Frais : Droits annuels
Texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais :
- Loi sur les produits antiparasitaires, 63
- Règlement sur les droits à payer à l'égard de produits antiparasitaires (DORS/2017-9)
Année de mise en œuvre du texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais : 2002
Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais : 2018
Norme de service : 100 % des factures avaient été émises en date du 30 avril 2020
Résultat en matière de rendement : 100 %
Application du Règlement sur les frais de faible importance : Importants (> 151 $) : Droits annuels
| Frais | Montant des frais en 2020-2021 ($) | Recettes totales découlant des frais en 2020-2021 ($) | Date de rajustement des frais en 2022-2023 | Montant des frais en 2022-2023 ($) |
|---|---|---|---|---|
| Droits annuels | Le moindre des montants suivants : 3 752,78 $ et 4 % du revenu brut réel au cours de l'exercice précédent, mais au moins 100 $ | 8 040 175 | 1er avril 2022 | Le moindre des montants suivants : 3 872,61 $ et 4 % du revenu brut réel au cours de l'exercice précédent, mais au moins 100 $ |
Frais exigés pour présenter une demande de dérogation en vertu de la Loi sur le contrôle des renseignements relatifs aux matières dangereuses
Le fournisseur ou l'employeur qui désire être soustrait de l'obligation de divulguer des renseignements commerciaux confidentiels (RCC), comme la dénomination chimique d'un ou plusieurs ingrédients commerciaux dangereux qui constitue un secret commercial, doit présenter une demande de dérogation à Santé Canada.
Frais :
- Demandes originales
- Demandes représentées
Note : Une réduction de 50 % des frais est disponible pour petites entreprises qui répondant à certains critères
Texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais :
- Loi sur le contrôle des renseignements relatifs aux matières dangereuses, 48(2)
- Règlement sur le contrôle des renseignements relatifs aux matières dangereuses (DORS/88-456)
Année de mise en œuvre du texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais : 1988
Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais : 2020
Norme de service : Sept calendar jours civils, à compter de la date de la réception d'une demande complète, pour l'émission d'un numéro d'enregistrement
Résultat en matière de rendement : 100 % des demandes (originales et renouvelées) ont été enregistrées dans le délai de sept jours prévu par la norme de service
Application du Règlement sur les frais de faible importance : Importants (> 151 $) Tous les frais
| Frais | Montant des frais en 2020-2021 ($) | Recettes totales découlant des frais en 2020-2021 ($) | Date de rajustement des frais en 2022-2023 | Montant des frais en 2022-2023 ($) |
|---|---|---|---|---|
| Demandes originale (jusqu'à 15) | 1 876,39 | 356 569 | 1er avril 2022 | 1 936,31 |
| Demandes originale (entre 16 et 25) | 416,98 | 1er avril 2022 | 430,29 | |
| Demandes originale (26+) | 208,49 | 1er avril 2022 | 215,15 | |
| Demandes représentées (jusqu'à 15) | 1 501,11 | 20 868 | 1er avril 2022 | 1 549,05 |
| Demandes représentées (entre 16 et 25) | 333,58 | 1er avril 2022 | 344,23 | |
| Demandes représentées (26+) | 166,79 | 1er avril 2022 | 172,12 |
Frais de cannabis
Des prix doivent être payés pour les activités de transactions suivantes : examen préalable de demandes, habilitation de sécurité et permis d'importation et d'exportation. De plus, un prix de réglementation annuel doit être payé pour recouvrer les coûts associés à une gamme d'activités réglementaires, notamment les inspections réglementaires, la conformité et l'application de la loi, la gestion et la surveillance du programme. Ces activités sont exécutées par Santé Canada, l'Agence des services frontaliers du Canada, l'Agence de la santé publique du Canada et Sécurité publique Canada pour appuyer les objectifs de la Loi sur le cannabis en ce qui concerne la législation et la réglementation du cannabis.
Frais : Prix examen préalable de demandes de licences
Texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais :
- Loi sur le cannabis, 142(1)
- Arrêté sur les prix à payer à l'égard du cannabis (DORS/2018-198)
Année de mise en œuvre du texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais : 2018
Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais : 2020
Norme de service : Santé Canada s'est engagé à respecter la norme de service administrative non contraignante de 30 jours ouvrables pour l'examen préalable des demandes de licence à partir de la date de la réception du paiement de celle-ci. La norme exclut le temps d'attente de renseignements supplémentaires de la part des demandeurs.
Résultat en matière de rendement : La norme administrative non contraignante a été respectée 84,5 % du temps
Application du Règlement sur les frais de faible importance : Non assujettis à la Loi sur les frais de service: Tous les frais énumérés ci-dessous
| Frais | Montant des frais en 2020-2021 ($) | Recettes totales découlant des frais en 2020-2021 ($) | Date de rajustement des frais en 2022-2023 | Montant des frais en 2022-2023 ($) |
|---|---|---|---|---|
| Prix examen préalable de demandes de licences - Licence de micro-culture | 1 709 | 664 184 | 1er avril 2022 | 1 765 |
| Prix examen préalable de demandes de licences - Licence de culture standard | 3 417 | 1er avril 2022 | 3 527 | |
| Prix examen préalable de demandes de licences - Licence de culture en pépinière | 1 709 | 1er avril 2022 | 1 765 | |
| Prix examen préalable de demandes de licences - Licence de micro-transformation | 1 709 | 1er avril 2022 | 1 765 | |
| Prix examen préalable de demandes de licences - Licence de transformation standard | 3 417 | 1er avril 2022 | 3 527 | |
| Prix examen préalable de demandes de licences - Licence de vente à des fins médicales | 3 417 | 1er avril 2022 | 3 527 |
Frais : Demande d'habilitation de sécurité
Texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais :
- Loi sur le cannabis, 142(1)
- Arrêté sur les prix à payer à l'égard du cannabis (DORS/2018-198)
Année de mise en œuvre du texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais : 2018
Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais : 2020
Norme de service : Tel que mentionné durant la consultation de 2018 concernant l'Approche proposée pour le recouvrement des coûts liés à la réglementation du cannabis et par la suite le Résumé de l'étude d'impact de la réglementation de l'Arrêté sur les prix à payer à l'égard du cannabis, il n'y a aucune norme de service administrative pour ce prix.
Résultat en matière de rendement : Sans objet
Application du Règlement sur les frais de faible importance : Non assujettis à la Loi sur les frais de service: Demande d'habilitation de sécurité
| Frais | Montant des frais en 2020-2021 ($) | Recettes totales découlant des frais en 2020-2021 ($) | Date de rajustement des frais en 2022-2023 | Montant des frais en 2022-2023 ($) |
|---|---|---|---|---|
| Demande d'habilitation de sécurité | 1 725 | 3 210 875 | 1er avril 2022 | 1 781 |
Frais : Demande de permis d'importation ou d'exportation
Texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais :
- Loi sur le cannabis, 142(1)
- Arrêté sur les prix à payer à l'égard du cannabis (DORS/2018-198)
Année de mise en œuvre du texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais : 2018
Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais : 2020
Norme de service : Santé Canada s'est engagé à respecter la norme de service administrative non contraignante de 30 jours ouvrables à partir de la date de la réception du paiement pour le demande. La norme exclut le temps d'attente de renseignements supplémentaires de la part des demandeurs.
Résultat en matière de rendement : La norme administrative non contraignante a été respectée 51 % du temps
Application du Règlement sur les frais de faible importance : Non assujettis à la Loi sur les frais de service: Demande de permis d'importation ou d'exportation
| Frais | Montant des frais en 2020-2021 ($) | Recettes totales découlant des frais en 2020-2021 ($) | Date de rajustement des frais en 2022-2023 | Montant des frais en 2022-2023 ($) |
|---|---|---|---|---|
| Demande de permis d'importation ou d'exportation | 637 | 546 214 | 1er avril 2022 | 658 |
Frais : Prix annuel
Texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais :
- Loi sur le cannabis, 142(1)
- Arrêté sur les prix à payer à l'égard du cannabis (DORS/2018-198)
Année de mise en œuvre du texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais : 2018
Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais : 2020
Norme de service : Tel que mentionné durant la consultation de 2018 concernant l'Approche proposée pour le recouvrement des coûts liés à la réglementation du cannabis et par la suite le Résumé de l'étude d'impact de la réglementation de l'Arrêté sur les prix à payer à l'égard du cannabis, il n'y a aucune norme de service administrative pour ce prix.
Résultat en matière de rendement : Sans objet
Application du Règlement sur les frais de faible importance : Non assujettis à la Loi sur les frais de service: Tous les frais énumérés ci-dessous
| Frais | Montant des frais en 2020-2021 ($) | Recettes totales découlant des frais en 2020-2021 ($) | Date de rajustement des frais en 2022-2023 | Montant des frais en 2022-2023 ($) |
|---|---|---|---|---|
| Prix ncannuel - Licence de micro-culture | Selon l'arrêté sur les frais de cannabis | 25 493 217 (note 1) |
Exemptée | Selon l'arrêté sur les frais de cannabis |
| Prix annuel - Licence de culture standard | ||||
| Prix annuel - Licence de culture en pépinière | ||||
| Prix annuel - Licence de micro-transformation | ||||
| Prix annuel - Licence de transformation standard | ||||
| Prix annuel - Licence de vente à des fins médicales | ||||
| L'Arrêté modifiant l'Arrêté sur les prix à payer à l'égard du cannabis (report du paiement du prix annuel 2020-2021) a apporté une aide économique à court terme à l'industrie du cannabis en reportant du 30 septembre 2020 au 31 mars 2021 la date limite de paiement des frais annuels. Seules les recettes perçues en date du 31 mars 2021 sont déclarées en 2020-2021. Les recettes restantes seront déclarées en 2021-2022. | ||||
Frais pour les services et produits de dosimétrie
Les Services nationaux de dosimétrie (SND) de Santé Canada offrent des services de surveillance aux Canadiens qui sont exposés aux rayonnements dans le cadre de leur travail. Les SND offrent des services de dosimétrie commerciaux à plus de 100 000 personnes qui travaillent dans plus de 12 500 organisations et ils fonctionnent selon le principe de recouvrement de coûts. Les SND comportent un certain nombre de composantes qui seront facturés sur une base régulière. Il s'agit notamment des frais de soutien annuel, des frais d'expédition et de manutention et des frais de traitement. D'autres frais peuvent s'ajouter selon que des services additionnels sont demandés ou si un dosimètre est remis en retard, remis en retard supplémentaire, perdu ou endommagé.
Frais : Frais pour les services et produits de dosimétrie
Texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais
- Autorité du ministre
- Avis de frais publié dans la Gazette du Canada
Année de mise en œuvre du texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais : 2004
Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais : 2017
Norme de service :
Fournir des services de dosimétrie fiables, adaptés et en temps opportun:
- Expositions déclarées au Fichier dosimétrique national dans les 45 jours civils suivant (une norme réglementaire établie par la Commission canadienne de sûreté nucléaire (CCSN);
- Dosimètres expédiés dans les 10 à 13 jours ouvrables précédant la date d'échange aux clients;
- Services relatifs aux résultats des doses pour le corps entier et les extrémités déclarés aux clients conformément aux normes de service internes établies de 10 à 20 jours ouvrables, selon le service de dosimétrie;
- Renseignements sur le compte du client mis à jour en moins de deux jours ouvrables;
- Rappel pour les messages vocaux de clients dans le jour ouvrable qui suit;
- Réponses aux courriels de clients en moins de deux jours ouvrables.
Résultat en matière de rendement
- Respect à 100 % de la norme réglementaire de 45 jours (CCSN);
- Expédition de 99 % des dosimètres dans les 10 à 13 jours ouvrables avant la date d'échange;
- 91 % des dosimètres signalés dans le délai de 10 à 20 jours ouvrables de la norme interne, selon le service de dosimétrie. Réduction due à l'impact de la pandémie de Covid-19 sur les opérations. Les normes réglementaires de la CCSN sont prioritaires par rapport aux normes internes;
- 98 % ont été achevés dans les deux jours ouvrables;
- 95 % sont traités dans un délai d'un jour ouvrable; et
- 95 % des demandes sont traitées dans les deux jours ouvrable.
Application du Règlement sur les frais de faible importance : Non assujettis à l'article 17 de la Loi sur les frais de service: tous les frais ci-dessous
| Frais | Montant des frais en 2020-2021 ($) | Recettes totales découlant des frais en 2020-2021 ($) | Date de rajustement des frais en 2022-2023 | Montant des frais en 2022-2023 ($) |
|---|---|---|---|---|
| Soutien annuel | 82,50 | Pas disponible | Non assujetti à la Loi sur les frais de service et donc pas d'augmentation annuelle automatique : Tous les frais Tous les frais actuellement en cours de révision. | 85,00 |
| Soutien annuel - rabais pour groupes multiples (5+ groupes) | 50,00 | Pas disponible | 50,00 | |
| Expédition et manutention (par envoi) | 14,50 | Pas disponible | 14,50 | |
| Frais de traitement (par dosimètre) | 5,25 à 17,50 | Pas disponible | 5,50 à 17,50 | |
| Demande ponctuelle de dosimètre - ajouts (par livraison) | 65,00 | Pas disponible | 65,00 | |
| Demande pour traitement prioritaire (par demande) | 95,00 | Pas disponible | 95,00 | |
| Service aux travailleuses enceintes (bimensuel) | 375,00 | Pas disponible | 375,00 | |
| Dosimètre électronique personnel (location annuelle) | 415,00 | Pas disponible | 415,00 | |
| Consultation spécialisée (de l'heure) | 125,00 | Pas disponible | 125,00 | |
| Rapports personnalisés (de l'heure) | 60,00 | Pas disponible | 60,00 | |
| Modification des doses dans le FDN (de l'heure) | 60,00 | Pas disponible | 60,00 | |
| Rapports de réimpression (par rapport) | 10,00 | Pas disponible | 10,00 | |
| Dosimètre en retard (dosimètre remis trois mois après la fin de la période de port) | 55,00 | Pas disponible | 55,00 | |
| Dosimètre en retard supplémentaire (dosimètre remis six mois après la fin de la période de port) | 55,00 | Pas disponible | 55,00 | |
| Dosimètre perdu ou endommagé | 82,50 | Pas disponible | 82,50 | |
| Dosimètre électronique personnel endommagé | 415,00 | Pas disponible | 415,00 | |
| Crédits - Lors du retour d'un dosimètre en retard | 28,75 | Pas disponible | 28,75 | |
| Crédits - Lors du retour d'un dosimètre en retard supplémentaire ou perdu | 57,50 | Pas disponible | 57,50 |
Frais de fiche maîtresse
Une fiche maîtresse (FM) est un document de référence qui renferme des informations sur les méthodes et les composants particuliers utilisés pour la fabrication, le traitement et l'emballage d'un médicament. La FM permet de communiquer des renseignements à Santé Canada lorsqu'il s'agit de renseignements commerciaux confidentiels (RCC) dont ne disposent ni le fabricant de la forme posologique ni les promoteurs d'une présentation de drogue, d'une demande de DIN (identification numérique de drogue) ou d'une demande d'essais cliniques.
Frais :
- Nouvelles fiches maîtresses (Inscription de dossiers)
- Fiches maîtresses de médicaments - lettre d'accès
- Fiches maîtresses de médicaments - mise à jour
Texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais :
- Autorité du ministre
- Avis de frais publié dans la Gazette du Canada
Année de mise en œuvre du texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais : 1996
Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais : 2017
Norme de service : 30 jours civils
Résultat en matière de rendement : 100 % émis dans les 30 jours calendaires
Application du Règlement sur les frais de faible importance : Non assujettis à l'article 17 de la Loi sur les frais de service: Tous les frais énumérés ci-dessous
| Frais | Montant des frais en 2020-2021 ($) | Recettes totales découlant des frais en 2020-2021 ($) | Date de rajustement des frais en 2022-2023 | Montant des frais en 2022-2023 ($) |
|---|---|---|---|---|
| Nouvelles fiches maîtresses (Inscription de dossiers) | 1 273 | 279 743 | 1er avril 2022 | 1 324 |
| Fiches maîtresses de médicaments - lettre d'accès | 180 | 241 862 | 1er avril 2022 | 188 |
| Fiches maîtresses de médicaments - mise à jour | 552 | 373 517 | 1er avril 2022 | 575 |
Frais de certificat de produit pharmaceutique
Certificat émis établissant le statut du produit pharmaceutique, biologique, radiopharmaceutique ou vétérinaire indiqué et la conformité du fabricant du produit aux BPF.
Frais : Frais de certificat de produit pharmaceutique
Texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais :
- Autorité du ministre
- Avis de frais publié dans la Gazette du Canada
Année de mise en œuvre du texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais : 1996
Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais : 2012
Norme de service : 25 jours ouvrables pour la délivrance du certificat
Résultat en matière de rendement : 94 % (2,226 / 2,372) des certificats délivrés dans les 25 jours ouvrables
Application du Règlement sur les frais de faible importance : Non assujettis à l'article 17 de la Loi sur les frais de service: Frais de certificat de produit pharmaceutique
| Frais | Montant des frais en 2020-2021 ($) | Recettes totales découlant des frais en 2020-2021 ($) | Date de rajustement des frais en 2022-2023 | Montant des frais en 2022-2023 ($) |
|---|---|---|---|---|
| Frais de certificat de produit pharmaceutique | 92 00 | 189 770 | 1er avril 2022 | 96 00 |
- Note de bas de page 1
-
Toutes les années présentées de cette façon se réfèrent aux exercices financiers.
- Note de bas de page 2
-
Selon le Règlement sur les instruments médicaux, une LEIM n'est pas exigée pour : un détaillant; un établissement de soins de santé; un fabricant d'instruments médicaux de classe II, III ou IV vendant uniquement des instruments médicaux pour lesquels il est titulaire d'une licence valide ou des instruments médicaux assujettis aux parties 2 et 3 du Règlement; un fabricant d'instruments médicaux de classe I important ou distribuant uniquement par l'intermédiaire d'un établissement titulaire d'une licence; une personne qui vend uniquement des instruments médicaux assujettis aux parties 2 et 3 du Règlement; ou un préparateur.
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