Le Rapport sur les frais de 2019 à 2020

ISBN : 2562-3354

Cat.: H1-9/35F-PDF

Table des matières

Message du ministre
À propos du présent rapport
Remises
Montant total global, par mécanisme d'établissement des frais
Montant total global, par regroupement de frais, pour les frais établis au titre d'une loi, d'un règlement ou d'un avis de frais
Renseignements sur chacun des frais établis au titre d'une loi, d'un règlement ou d'un avis de frais

Message du ministre

L'honorable Patty Hajdu, Ministre de la Santé

Au nom de Santé Canada, j'ai le plaisir de présenter notre Rapport sur les frais pour l'exercice 2019-2020, le troisième rapport annuel de mon organisation en vertu de la Loi sur les frais de service.

La Loi sur les frais de service fournit un cadre législatif moderne qui permet une prestation économique des services et, grâce à l'amélioration des rapports au Parlement, renforce la transparence et la surveillance.

Cette année, le rapport inclut la révision des frais en ce qui concerne les médicaments et les dispositifs médicaux. À compter du 1^er avril 2020, le cas échéant, les frais ont été abrogés de la Loi sur la gestion des finances publiques et établis en vertu de la Loi sur les aliments et drogues. Dans certains cas, de nouveaux frais ont été instaurés, et certains frais ont été supprimés.

Les frais pour le cannabis ont été instaurés le 17 octobre 2018 en faveur de la légalisation, la réglementation stricte et la restriction de l'accès au cannabis en vertu de la Loi sur le cannabis. Le rapport de cette année constitue la première fois où la perception des frais liés au cannabis est déclarée pour une année complète. Le montant recouvré est prévu s'accroître au fil des ans alors que l'industrie légale se développe, évolue et se stabilise. D'ici 2021-2022, Santé Canada vise à recouvrer jusqu'à 100 pour cent des coûts de réglementation annuels.

J'accueille favorablement la transparence et la surveillance accrues que le régime de déclaration de la Loi sur les frais de service incarne, et je m'engage entièrement à soutenir la transition de mon ministère vers ce cadre moderne. Je continuerai à promouvoir les priorités essentielles de mon mandat au moyen de la collaboration et de la prise de décisions fondées sur des données probantes qui assureront et amélioreront la santé et la sécurité de tous les Canadiens.

L'honorable Patty Hajdu
Ministre de la Santé

À propos du présent rapport

Le présent rapport, qui est déposé en vertu de l'article 20 de la Loi sur les frais de service et de la section 4.2.8 de la Directive sur l'imputation et les autorisations financières spéciales, contient des renseignements sur les frais que Santé Canada avait le pouvoir d'établir au cours de l'exercice 2019-2020.

Les ministères du gouvernement du Canada peuvent établir des frais pour des services, des licences, des permis, des produits et l'utilisation des installations et pour d'autres autorisations de droits ou privilèges ou pour le recouvrement, entièrement ou partiellement, de coûts engagés relativement à un régime de réglementation.

À des fins de rapport, les frais doivent être classés selon les trois mécanismes d'établissement des frais suivant:

Au titre d'une loi, d'un règlement ou d'un avis de frais:
- le pouvoir d'établir des frais est délégué à un ministère, à un ministre ou au gouverneur en conseil en vertu d'une loi fédérale.
Par contrat:
- les ministres ont le pouvoir de conclure des contrats, qui sont habituellement négociés entre le ministre et un particulier ou une organisation et qui prévoient les frais et d'autres modalités. Dans certain cas, ce pouvoir peut également être conféré par une loi fédérale.
Selon une méthode reposant sur la valeur marchande ou un processus d'enchères, ou les deux:
- le pouvoir d'établir ses frais est délégué en vertu d'une loi du Parlement ou d'un règlement, et le ministre, ministère ou le gouverneur en conseil n'a aucun contrôle sur le montant des frais.

Le présent rapport contient des renseignements sur tous les frais qui relèvent du pouvoir de Santé Canada, y compris ceux qui sont perçus par un autre ministère.

Les renseignements portent sur les frais qui sont assujettis à la Loi sur les frais de service et les frais qui ne sont pas visés par la Loi sur les frais de service.

En ce qui concerne les frais établis par contrat, les frais établis selon une méthode reposant sur la valeur marchande ou un processus d'enchères, ou les deux, le rapport indique le montant total seulement. En ce qui concerne les frais établis au titre d'une loi, d'un règlement ou d'un avis de frais, le rapport indique le montant total pour les regroupements de frais et contient des renseignements détaillés pour chacun des frais.

Bien que les frais imposés par Santé Canada en vertu de la Loi sur l'accès à l'information soient soumis à la Loi sur les frais de service, ils ne sont pas inclus dans le présent rapport. Des renseignements sur les frais liés aux demandes d'accès à l'information de Santé Canada pour 2019-2020 se trouvent dans notre rapport sur l'accès à l'information, qui est affiché sur notre site web.

Remises

Une remise est un remboursement partiel ou total des frais versés par un payeur pour un service.

En vertu de la Loi sur les frais de service, les ministères doivent élaborer des politiques pour déterminer si une norme de service a été respectée et pour établir le montant des frais qui seront remis à un payeur si la norme en question n'a pas été respectée. Cette exigence entrera en vigueur le 1^er avril 2021. Par conséquent, le présent rapport ne comprend pas les remises faites en vertu de la Loi sur les frais de service.

En vertu de la Loi sur le cannabis, le ministre peut, par arrêté, faire remise de tout ou partie du paiement des prix fixés par le ministre en vertu du paragraphe 142(1) de la Loi sur le cannabis. Lors de l'exercice 2019-2020, la ministre de la Santé, conformément au paragraphe 144(1) de la Loi sur le cannabis, par l'entremise de l'Arrêté de remise visant le cannabis destiné à des fins médicales, a fait remise des prix payés par certains intervenants en raison d'une négligence quant à la formulation de l'Arrêté sur les prix à payer à l'égard du cannabis, ce qui a eu pour effet que certains titulaires de licence admissibles ne se sont pas qualifiés à l'exemption pour l'année durant laquelle une première licence leur a été octroyée pour vendre du cannabis à des fins médicales. À l'avenir, cette erreur sera corrigée par l'entremise de l'Arrêté modifiant l'Arrêté sur les prix à payer à l'égard du cannabis (exemption - vente à des fins médicales).

Montant total global, par mécanisme d'établissement des frais

Le tableau suivant présente le total des recettes, des coûts et des remises pour tous les frais que Santé Canada avait le pouvoir d'établir en 2019-2020, par mécanisme d'établissement des frais.

Montant total global pour 2019-2020, par mécanisme d'établissement des frais
Mécanisme d'établissement des frais	Recettes ($)	Coûts ($)	Remises ($)
Frais établis par contrat^{Note de tableau *}	0	0	Les remises ne s'appliquent pas aux frais établis par contrat.
Frais établis selon une méthode reposant sur la valeur marchande ou un processus d'enchères, ou les deux	0	0	Les remises ne s'appliquent pas aux frais fixés en fonction de la valeur marchande, par enchères, ou les deux.
Frais établis au titre d'une loi, d'un règlement ou d'un avis de frais	178 300 057	529 140 037	69 000
Total	178 300 057	529 140 037	69 000
Notes de tableau Note de tableau * Les Services nationaux de dosimétrie, les fiches maîtresses de médicaments et les certificats de produits pharmaceutiques ont été déclarés en vertu de « frais établis par contrat » en 2018-2019. Toutefois, selon le SCT, les frais qui sont établis et publiés (c.-à-d. dans la Gazette du Canada) sont désignés comme des « frais établis par un avis de frais » et doivent donc être déclarés comme des « frais établis par la loi, la réglementation ou un avis de frais ». Retour à la référence de la note de tableau *

Montant total global, par regroupement de frais, pour les frais établis au titre d'une loi, d'un règlement ou d'un avis de frais

Les tableaux suivants présentent, pour chaque regroupement de frais, les recettes totales, le coût et les remises pour tous les frais que C Canada avait le pouvoir d'établir au cours de l'exercice 2019-2020 et qui sont établis par l'un des textes officiels suivants:

une loi;
un règlement;
un avis de frais.

Un regroupement de frais est un regroupement de tous les frais qu'un ministère a le pouvoir d'établir pour les activités menées dans un seul secteur d'activité, bureau ou programme.

Prix à payer pour le droit de vendre une drogue : montant total global pour 2019-2020
Regroupement de frais	Prix à payer pour le droit de vendre une drogue
Recettes ($)	Coûts ($)	Remises ($)
12 376 389	85 021 505	0

Prix à payer pour le droit de vendre un instrument médical homologué de classe II, III ou IV : montant total global pour 2019-2020
Regroupement de frais	Prix à payer pour le droit de vendre un instrument médical homologué de classe II, III ou IV
Recettes ($)	Coûts ($)	Remises ($)
8 559 329	26 802 633	0

Prix à payer pour l'examen d'une présentation de drogue - drogues pour usage humain : montant total global pour 2019-2020
Regroupement de frais	Prix à payer pour l'examen d'une présentation de drogue - drogues pour usage humain
Recettes ($)	Coûts ($)	Remises ($)
50 939 645	129 446 836	0

Frais de certificat de protection supplémentaire : montant total global pour 2019-2020
Regroupement de frais	Frais de certificat de protection supplémentaire
Recettes ($)	Coûts ($)	Remises ($)
149 832	420 333	0

Prix à payer pour l'examen d'une demande d'homologation - instrument médical : montant total global pour 2019-2020
Regroupement de frais	Prix à payer pour l'examen d'une demande d'homologation - instrument médical
Recettes ($)	Coûts ($)	Remises ($)
5 613 398	23 779 103	0

Prix à payer pour l'examen d'une présentation de drogue - drogues pour usage vétérinaire seulement : montant total global pour 2019-2020
Regroupement de frais	Prix à payer pour l'examen d'une présentation de drogue - drogues pour usage vétérinaire seulement
Recettes ($)	Coûts ($)	Remises ($)
817 043	10 109 721	0

Frais de licence d'établissement de produits pharmaceutiques : montant total global pour 2019-2020
Regroupement de frais	Frais de licence d'établissement de produits pharmaceutiques
Recettes ($)	Coûts ($)	Remises ($)
16 925 045	33 852 458	0

Frais de licence d'établissement de produits pharmaceutiques - Licence de distributeur autorisé: montant total global pour 2019-2020
Regroupement de frais	Frais de licence d'établissement de produits pharmaceutiques - Licence de distributeur autorisé
Recettes ($)	Coûts ($)	Remises ($)
1 140 548	4 032 761	0

Frais de licence d'établissement pour les instruments médicaux : montant total global pour 2019-2020
Regroupement de frais	Frais de licence d'établissement pour les instruments médicaux
Recettes ($)	Coûts ($)	Remises ($)
9 455 621	12 264 929	0

Frais à verser pour l'examen d'une demande relative à un produit antiparasitaire : montant total global pour 2019-2020
Regroupement de frais	Frais à verser pour l'examen d'une demande relative à un produit antiparasitaire
Recettes ($)	Coûts ($)	Remises ($)
4 632 274	43 284 542	0

Droits annuels (pour un produit antiparasitaire inscrit): montant total global pour 2019-2020
Regroupement de frais	Droits annuels (pour un produit antiparasitaire inscrit)
Recettes ($)	Coûts ($)	Remises ($)
8 654 696	33 817 537	0

Frais exigés pour présenter une demande de dérogation en vertu de la *Loi sur le contrôle des renseignements relatifs aux matières dangereuses*: montant total global pour 2019-2020
Regroupement de frais	Frais exigés pour présenter une demande de dérogation en vertu de la Loi sur le contrôle des renseignements relatifs aux matières dangereuses
Recettes ($)	Coûts ($)	Remises ($)
511 379	5 496 990	0

Frais de cannabis : montant total global pour 2019-2020
Regroupement de frais	Frais de cannabis
Recettes ($)	Coûts ($)	Remises ($)^{Note de tableau 1}
50 446 556	110 242 063	69 000
Notes de tableau Note de tableau 1 : fait remise des prix payés par certains intervenants en raison d'une négligence quant à la formulation de l'Arrêté sur les prix à payer à l'égard du cannabis, ce qui a eu pour effet que certains titulaires de licence admissibles ne se sont pas qualifiés à l'exemption pour l'année durant laquelle une première licence leur a été octroyée pour vendre du cannabis à des fins médicales. (Arrêté de remise visant le cannabis destiné à des fins médicales). Retour à la référence de la note de tableau 1

Les frais suivants sont fixés par l'autorité ministérielle de conclure un marché. Santé Canada s'efforce de recouvrer 100 % des coûts de ces services, mais depuis que les frais ont été fixés pour la dernière fois, les coûts ont augmenté.

Frais pour les services et produits de dosimétrie : montant total global pour 2019-2020
Regroupement de frais	Frais pour les services et produits de dosimétrie
Recettes ($)	Coûts ($)	Remises ($)
6 957 396	8 444 108	0

Frais de fiche maîtresse : montant total global pour 2019-2020
Regroupement de frais	Frais de fiche maîtresse
Recettes ($)	Coûts ($)	Remises ($)
857 352	1 832 626	0

Frais de certificat de produit pharmaceutique : montant total global pour 2019-2020
Regroupement de frais	Frais de certificat de produit pharmaceutique
Recettes ($)	Coûts ($)	Remises ($)
263 554	291 892	0

Renseignements sur chacun des frais établis au titre d'une loi, d'un règlement ou d'un avis de frais

Cette section fournit des renseignements détaillés sur chacun des frais que Santè Canada avait le pouvoir d'établir au cours de l'exercice 2019-2020 et qui ont été établis au titre de l'un des textes officiels suivants:

une loi;
un règlement;
un avis de frais.

Dans la plupart des cas, le Ministère ne déclare pas actuellement que les recettes sont perçues au niveau des frais individuels. Santé Canada s'emploie à mettre en œuvre des modifications du système financier afin de permettre la déclaration des frais de niveau inférieur à l'avenir.

Prix à payer pour le droit de vendre une drogue

Santé Canada surveille les médicaments humain et vétérinaires vendus sur le marché canadien au moyen de la surveillance après la mise sur le marché et des activités de conformité et d'application de la loi. L'industrie paie des frais annuels pour avoir le droit de maintenir et de vendre des médicaments vétérinaires au Canada.

Frais : Médicaments pour usage humain

Texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais :

Année de mise en œuvre du texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais : 1995

Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais : 2011

Norme de service : 120 jours civils pour mettre à jour les produits pharmaceutiques en ligne suivant la réception de la trousse complète de notification annuelle

Résultat en matière de rendement : Complété à 100 % dans les délais impartis

Application du Règlement sur les frais de faible importance: Non assujettis à la Loi sur les frais de service

Montant des frais en 2019-2020 ($) : 1 200

Recettes totales découlant des frais en 2019-2020 ($) : 12 376 389

Date de rajustement des frais : Sans objet, les frais ont été supprimés le 1^er avril 2020

Montant des frais rajustés en 2021-2022 ($) : Sans objet, les frais ont été supprimés le 1^er avril 2020

Frais :

Médicaments pour usage humain - Désinfectant (article 1)
Médicaments pour usage humain - En vente libre (article 2)
Médicaments pour usage humain - Prescription (Drogue non visée aux articles 1 et 2)

Texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais :

Au 1^er avril 2020 :

Année de mise en œuvre du texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais : 2019

Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais : Sans objet

Norme de service : 20 jours civils pour mettre à jour les produits pharmaceutiques en ligne suivant la réception de la trousse complète de notification annuelle

Résultat en matière de rendement : Sans objet, nouveaux frais à compter du 1^er avril 2020

Application du Règlement sur les frais de faible importance: Non assujettis à la Loi sur les frais de service

Frais	Montant des frais en 2019-2020 ($)	Recettes totales découlant des frais en 2019-2020 ($)	Date de rajustement des frais	Montant des frais rajustés en 2021-2022 ($)
Médicaments pour usage humain - Désinfectant (article 1)	Sans objet, nouveaux frais à compter du 1^er avril 2020	Sans objet, nouveaux frais à compter du 1^er avril 2020	1^er avril 2021	1 342
Médicaments pour usage humain - En vente libre (article 2)			1^er avril 2021	2 018
Médicaments pour usage humain - Prescription (Drogue non visée aux articles 1 et 2)			1^er avril 2021	2 749

Frais : Médicaments vétérinaires

Texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais :

Au 1^er avril 2020 :

Année de mise en œuvre du texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais : 1995

Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais : 2019

Norme de service :

120 jours civils pour mettre à jour les produits pharmaceutiques en ligne suivant la réception de la trousse complète de notification annuelle
* A partir du 1^er avril 2020, ce sera 20 jours

Résultat en matière de rendement : Complété à 100 % dans les délais impartis

Application du Règlement sur les frais de faible importance: Non assujettis à la Loi sur les frais de service

Montant des frais en 2019-2020 ($) : 255,50

Recettes totales découlant des frais en 2019-2020 ($) : Aucune donnée disponible pour le moment

Date de rajustement des frais : 1^er avril 2021

Montant des frais rajustés en 2021-2022 ($) : 367

Prix à payer pour le droit de vendre un instrument médical homologué de classe II, III ou IV

Santé Canada surveille les instruments médicaux vendus sur le marché canadien au moyen de la surveillance après la mise sur le marché et des activités de conformité et d'application de la loi. Il y a également des frais annuels pour le droit de vendre des instruments médicaux de catégories II, III et IV.

Frais : Droit de vente d'instruments médicaux (si les ventes annuelles brutes d'instruments médicaux sont inférieures à 20 000 $)

Texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais :

Année de mise en œuvre du texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais : 1999

Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais : 2011

Norme de service : 20 jours pour la mise à jour de la base de données Homologation d'un instrument médical suivant la réception de la trousse complète de notification annuelle

Résultat en matière de rendement : Complété à 96 % dans les délais impartis

Application du Règlement sur les frais de faible importance: Non assujettis à la Loi sur les frais de service

Montant des frais en 2019-2020 ($) : 65

Recettes totales découlant des frais en 2019-2020 ($) : Aucune donnée disponible pour le moment

Date de rajustement des frais : Sans objet, les frais ont été supprimés le 1^er avril 2020

Montant des frais rajustés en 2021-2022 ($) : Sans objet, les frais ont été supprimés le 1^er avril 2020

Frais : Droit de vente d'instruments médicaux

Texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais :

Au 1^er avril 2020 :

Année de mise en œuvre du texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais : 1999

Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais : 2019

Norme de service : 20 jours pour la mise à jour de la base de données Homologation d'un instrument médical suivant la réception de la trousse complète de notification annuelle

Résultat en matière de rendement : Complété à 96 % dans les délais impartis

Application du Règlement sur les frais de faible importance: Non assujettis à la Loi sur les frais de service

Montant des frais en 2019-2020 ($) : 391

Recettes totales découlant des frais en 2019-2020 ($) : Aucune donnée disponible pour le moment

Date de rajustement des frais : 1^er avril 2021

Montant des frais rajustés en 2021-2022 ($) : 381

Prix à payer pour l'examen d'une présentation de drogue - drogues pour usage humain

Afin que la vente d'un médicament soit autorisée au Canada, Santé Canada examine le produit en vue d'évaluer son innocuité, son efficacité et sa qualité. Cette procédure s'applique aux produits pharmaceutiques sur ordonnance et en vente libre, aux produits biologiques, aux désinfectants et aux agents d'assainissement aux propriétés désinfectantes.

Frais : Nouvelle substance active

Texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais :

Au 1^er avril 2020 :

Année de mise en œuvre du texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais : 1995

Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais : 2019

Norme de service : Présentation de drogue nouvelle (PDN) - 300 jours

Résultat en matière de rendement : PDN - Pharmaceutiques (267 jours) Biologiques (281 jours)

Application du Règlement sur les frais de faible importance: Non assujettis à la Loi sur les frais de service

Montant des frais en 2019-2020 ($) : 355 579

Recettes totales découlant des frais en 2019-2020 ($) : Aucune donnée disponible pour le moment

Date de rajustement des frais : 1^er avril 2021

Montant des frais rajustés en 2021-2022 ($) : 437 009

Frais : Données cliniques ou non cliniques et données sur la chimie et la fabrication

Texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais :

Au 1^er avril 2020 :

Année de mise en œuvre du texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais : 1995

Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais : 2019

Norme de service :

Présentation de drogue nouvelle (PDN) - 300 jours
Supplément à une présentation de drogue nouvelle (SPDN) - 300 jours
Demande d'identification numérique (DIN A) - 210 jours

Résultat en matière de rendement :

PDN - Pharmaceutiques (276 jours) Biologiques (274 jours)
SPDN - Pharmaceutiques (300 jours) Biologiques (273 jours)
DIN A - Pharmaceutiques (207 jours) Biologiques (209 jours)

Application du Règlement sur les frais de faible importance: Non assujettis à la Loi sur les frais de service

Montant des frais en 2019-2020 ($) : 180 101

Recettes totales découlant des frais en 2019-2020 ($) : Aucune donnée disponible pour le moment

Date de rajustement des frais : 1^er avril 2021

Montant des frais rajustés en 2021-2022 ($) : 224 242

Frais : Données cliniques ou non cliniques seulement

Texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais :

Au 1^er avril 2020 :

Année de mise en œuvre du texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais : 1995

Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais : 2019

Norme de service :

Présentation de drogue nouvelle (PDN) - 300 jours
Supplément à une présentation de drogue nouvelle (SPDN) - 300 jours
Demande d'identification numérique (DIN A) - 210 jours

Résultat en matière de rendement :

PDN - Pharmaceutiques (s/o) Biologiques (s/o)
SPDN - Pharmaceutiques (252 jours) Biologiques (266 jours)
DIN A - Pharmaceutiques (s/o)

Application du Règlement sur les frais de faible importance: Non assujettis à la Loi sur les frais de service

Montant des frais en 2019-2020 ($) : 84 059

Recettes totales découlant des frais en 2019-2020 ($) : Aucune donnée disponible pour le moment

Date de rajustement des frais : 1^er avril 2021

Montant des frais rajustés en 2021-2022 ($) : 95 796

Frais : Études comparatives

Texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais :

Au 1^er avril 2020 :

Année de mise en œuvre du texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais : 1995

Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais : 2019

Norme de service :

Présentation abrégée de drogue nouvelle (PADN) - 180 jours
Présentation de drogue nouvelle (PDN) - 180 jours
Supplément à une présentation abrégée de drogue nouvelle (SPADN) - 180 jours
Supplément à une présentation de drogue nouvelle (SPDN) - 180 jours
Demande d'identification numérique (DIN A) - 210 jours

Résultat en matière de rendement :

PADN - Pharmaceutiques (168 jours) Biologiques (s/o)
PDN - Pharmaceutiques (s/o) Biologiques (179 jours)
SPADN - Pharmaceutiques (161 jours)
SPDN - Pharmaceutiques (176 jours) Biologiques (180 jours)
DIN A - Pharmaceutiques (s/o) Biologiques (s/o)

Application du Règlement sur les frais de faible importance: Non assujettis à la Loi sur les frais de service

Montant des frais en 2019-2020 ($) : 50 808

Recettes totales découlant des frais en 2019-2020 ($) : Aucune donnée disponible pour le moment

Date de rajustement des frais : 1^er avril 2021

Montant des frais rajustés en 2021-2022 ($) : 55 737

Frais : Données sur la chimie et la fabrication seulement

Texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais :

Au 1^er avril 2020 :

Année de mise en œuvre du texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais : 1995

Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais : 2019

Norme de service :

Présentation abrégée de drogue nouvelle (PADN) - 180 jours
Présentation de drogue nouvelle (PDN) - 180 jours
Supplément à une présentation abrégée de drogue nouvelle (SPADN) - 180 jours
Supplément à une présentation de drogue nouvelle (SPDN) - 180 jours
Demande d'identification numérique (DIN A) - 210 jours

Résultat en matière de rendement :

PADN - Pharmaceutiques (170 jours) Biologiques (178 jours)
PDN - Pharmaceutiques (s/o)
SPADN - Pharmaceutiques (147 jours) Biologiques (s/o)
SPDN - Pharmaceutiques (158 jours) Biologiques (148 jours)
DIN A - Pharmaceutiques (183) Biologiques (s/o)

Application du Règlement sur les frais de faible importance: Non assujettis à la Loi sur les frais de service

Montant des frais en 2019-2020 ($) : 24 023

Recettes totales découlant des frais en 2019-2020 ($) : Aucune donnée disponible pour le moment

Date de rajustement des frais : 1^er avril 2021

Montant des frais rajustés en 2021-2022 ($) : 30 609

Frais : Données cliniques ou non cliniques seulement, à l'appui des mises à jour de l'étiquetage concernant l'innocuité

Texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais :

Au 1^er avril 2020 :

Année de mise en œuvre du texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais : 2019

Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais : Sans objet

Norme de service : 120 jours

Résultat en matière de rendement : Sans objet, nouveaux frais à compter du 1^er avril 2020

Application du Règlement sur les frais de faible importance: Non assujettis à la Loi sur les frais de service

Montant des frais en 2019-2020 ($) : Sans objet, nouveaux frais à compter du 1^er avril 2020

Recettes totales découlant des frais en 2019-2020 ($) : Sans objet, nouveaux frais à compter du 1^er avril 2020

Date de rajustement des frais : 1^er avril 2021

Montant des frais rajustés en 2021-2022 ($) : 19 404

Frais : Données publiées seulement

Texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais :

Année de mise en œuvre du texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais : 1995

Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais : 2011

Norme de service :

Supplément à une présentation de drogue nouvelle (SPDN) - 300 jours
Supplément à une présentation abrégée de drogue nouvelle (SPADN) - 300 jours
Demande d'identification numérique (DIN A) - 210 jours

Résultat en matière de rendement :

SPDN - Pharmaceutiques (282 jours) Biologiques (297 jours)
SPADN - Pharmaceutiques (s/o)
DIN A - Pharmaceutiques (s/o)

Application du Règlement sur les frais de faible importance: Non assujettis à la Loi sur les frais de service

Montant des frais en 2019-2020 ($) : 19 921

Recettes totales découlant des frais en 2019-2020 ($) : Aucune donnée disponible pour le moment

Date de rajustement des frais : Sans objet, les frais ont été supprimés le 1^er avril 2020

Montant des frais rajustés en 2021-2022 ($) : Sans objet, les frais ont été supprimés le 1^er avril 2020

Frais : Ordonnance reclassée à vente libre

Texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais :

Année de mise en œuvre du texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais : 1995

Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais : 2011

Norme de service :

Présentation de drogue nouvelle (PDN) - 180 jours
Supplément à une présentation de drogue nouvelle (SPDN) - 180 jours

Résultat en matière de rendement :

PDN - Pharmaceutiques (s/o)
SPDN - Pharmaceutiques (s/o)

Application du Règlement sur les frais de faible importance: Non assujettis à la Loi sur les frais de service

Montant des frais en 2019-2020 ($) : 48 370

Recettes totales découlant des frais en 2019-2020 ($) : Aucune donnée disponible pour le moment

Date de rajustement des frais : Sans objet, les frais ont été supprimés le 1^er avril 2020

Montant des frais rajustés en 2021-2022 ($) : Sans objet, les frais ont été supprimés le 1^er avril 2020

Frais : Étiquetage seulement

Texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais :

Au 1^er avril 2020 :

Année de mise en œuvre du texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais : 1995

Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais : 2019

Norme de service :

Présentation de drogue nouvelle (PDN) - 60 jours
Supplément à une présentation de drogue nouvelle (SPDN) - 60 jours
Présentation abrégée de drogue nouvelle (PADN) - 60 jours
Supplément à une présentation abrégée de drogue nouvelle (SPADN) - 60 jours
Demande d'identification numérique (DIN A) - 180 jours
* À compter d'avril 2020, ce délai sera de 120 jours pour toutes les demandes

Résultat en matière de rendement :

PDN - Pharmaceutiques (54 jours) Biologiques (59 jours)
SPDN - Pharmaceutiques (50 jours) Biologiques (54 jours)
PADN - Pharmaceutiques (39 jours)
SPADN - Pharmaceutiques (38 jours)
DIN A - Pharmaceutiques (153 jours) Biologiques (179 jours)

Application du Règlement sur les frais de faible importance: Non assujettis à la Loi sur les frais de service

Montant des frais en 2019-2020 ($) : 3 238

Recettes totales découlant des frais en 2019-2020 ($) : Aucune donnée disponible pour le moment

Date de rajustement des frais : 1^er avril 2021

Montant des frais rajustés en 2021-2022 ($) : 4 320

Frais : Étiquetage seulement (drogues génériques)

Texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais :

Au 1^er avril 2020 :

Année de mise en œuvre du texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais : 2019

Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais : Sans objet

Norme de service : 120 jours

Résultat en matière de rendement : Sans objet, nouveaux frais à compter du 1^er avril 2020

Application du Règlement sur les frais de faible importance: Non assujettis à la Loi sur les frais de service

Montant des frais en 2019-2020 ($) : Sans objet, nouveaux frais à compter du 1^er avril 2020

Recettes totales découlant des frais en 2019-2020 ($) : Sans objet, nouveaux frais à compter du 1^er avril 2020

Date de rajustement des frais : 1^er avril 2021

Montant des frais rajustés en 2021-2022 ($) : 2 006

Frais : Présentation administrative

Texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais :

Au 1^er avril 2020 :

Année de mise en œuvre du texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais : 1995

Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais : 2019

Norme de service :

Présentation abrégée de drogue nouvelle (PADN) - 45 jours
Présentation de drogue nouvelle (PDN) - 45 jours
Supplément à une présentation de drogue nouvelle (SPDN) - 45 jours
Supplément à une présentation abrégée de drogue nouvelle (SPADN) - 45 jours
Demande d'identification numérique (DIN) - 45 jours
Demande d'identification numérique (DIN) - Produit désinfectant - 45 jours
Demande d'identification numérique (DIN) - Catégorie IV - 45 jours

Résultat en matière de rendement :

ANDS - Pharmaceuticals (22 jours)
NDS - Pharmaceuticals (29 jours) Biologics (44 jours)
SNDS - Pharmaceuticals (17 jours)
SANDS - Pharmaceuticals (17 jours)
DIN - Pharmaceuticals (31 jours) Biologics (43 jours)
DIN Disinfectant - Pharmaceuticals (32 jours)
DIN Category IV - Pharmaceuticals (38 jours)

Application du Règlement sur les frais de faible importance: Non assujettis à la Loi sur les frais de service

Montant des frais en 2019-2020 ($) : 338

Recettes totales découlant des frais en 2019-2020 ($) : Aucune donnée disponible pour le moment

Date de rajustement des frais : 1^er avril 2021

Montant des frais rajustés en 2021-2022 ($) : 539

Frais : Désinfectant - Examen complet

Texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais :

Au 1^er avril 2020 :

Année de mise en œuvre du texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais : 1995

Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais : 2019

Norme de service :

Présentation de drogue nouvelle (PDN) - 300 jours
Supplément à une présentation de drogue nouvelle (SPDN) - 300 jours
Demande d'identification numérique - Produit désinfectant 210 (DIN D 210) - 210 jours
Demande d'identification numérique - Produit désinfectant 180 (DIN D 180) - 180 jours

Résultat en matière de rendement :

PDN - Pharmaceutiques (300 jours)
SPDN - Pharmaceutiques (s/o)
DIN D 210 - Pharmaceutiques (204 jours)
DIN D 180 - Pharmaceutiques (146 jours)

Application du Règlement sur les frais de faible importance: Non assujettis à la Loi sur les frais de service

Montant des frais en 2019-2020 ($) : 4 480

Recettes totales découlant des frais en 2019-2020 ($) : Aucune donnée disponible pour le moment

Date de rajustement des frais : 1^er avril 2021

Montant des frais rajustés en 2021-2022 ($) : 7 126

Frais : Étiquetage seulement (désinfectants)

Texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais :

Au 1^er avril 2020 :

Année de mise en œuvre du texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais : 2019

Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais : Sans objet

Norme de service : 90 jours

Résultat en matière de rendement : Sans objet, nouveaux frais à compter du 1^er avril 2020

Application du Règlement sur les frais de faible importance: Non assujettis à la Loi sur les frais de service

Montant des frais en 2019-2020 ($) : Sans objet, nouveaux frais à compter du 1^er avril 2020

Recettes totales découlant des frais en 2019-2020 ($) : Sans objet, nouveaux frais à compter du 1^er avril 2020

Date de rajustement des frais : 1^er avril 2021

Montant des frais rajustés en 2021-2022 ($) : 2 502

Frais : Demande d'identification numérique - norme d'étiquetage

Texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais :

Au 1^er avril 2020 :

Année de mise en œuvre du texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais : 1995

Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais : 2019

Norme de service :

Demande d'identification numérique (DIN A) - 45 jours
Demande d'identification numérique - Produit désinfectant (DIN D) - 45 jours
Demande d'identification numérique - Produit de catégorie IV (DIN F) - 45 jours
* À compter d'avril 2020, ce délai sera de 60 jours pour toutes les demandes

Résultat en matière de rendement :

DIN A - Pharmaceutiques (40 jours)
DIN D - Pharmaceutiques (38 jours)
DIN F - Pharmaceutiques (36 jours)

Application du Règlement sur les frais de faible importance: Non assujettis à la Loi sur les frais de service

Montant des frais en 2019-2020 ($) : 1 797

Recettes totales découlant des frais en 2019-2020 ($) : Aucune donnée disponible pour le moment

Date de rajustement des frais : 1^er avril 2021

Montant des frais rajustés en 2021-2022 ($) : 1 613

Frais de certificat de protection supplémentaire

En consentant à appliquer provisoirement l'Accord économique et commercial global entre le Canada et l'Union européenne (AECG), le Canada s'est engagé à garantir jusqu'à deux ans de protection sui generis (son propre genre) pour les nouveaux produits pharmaceutiques protégés par un brevet admissible, à compter de la date d'expiration du brevet. Le Canada a mis en œuvre cet engagement en introduisant les certificats de protection supplémentaire (CPS) pour les ingrédients médicinaux, qui s'appliquent aux produits pharmaceutiques, aux produits biologiques et aux drogues vétérinaires.

Frais : Frais de certificat de protection supplémentaire

Texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais :

Année de mise en œuvre du texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais : 2017

Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais : Sans objet

Norme de service : 60 jours pour la première décision d'admissibilité

Résultat en matière de rendement : 100 % émis dans les 60 jours

Application du Règlement sur les frais de faible importance: Non assujettis à la Loi sur les frais de service

Montant des frais en 2019-2020 ($) : 9 376

Recettes totales découlant des frais en 2019-2020 ($) : 149 832

Date de rajustement des frais : 1^er avril 2021

Montant des frais rajustés en 2021-2022 ($) : 9 756

Prix à payer pour l'examen d'une demande d'homologation - instrument médical

Les frais de demande de licence d'instruments médicaux s'appliquent seulement aux demandes d'instruments médicaux de catégorie II, III et IV. Les types d'instruments médicaux suivants sont exemptés de la licence et, ainsi, les frais ne s'appliquent pas : Instruments médicaux de catégorie I; Instruments médicaux sur mesure; Instruments médicaux pour accès spécial; Instruments médicaux pour essai expérimental avec des sujets humains.

Frais : Classe II - demande d'homologation

Texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais :

Au 1^er avril 2020 :

Année de mise en œuvre du texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais : 1998

Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais : 2019

Norme de service : 15 jours pour terminer l'examen 1

Résultat en matière de rendement : 9 jours pour terminer l'examen 1

Application du Règlement sur les frais de faible importance: Non assujettis à la Loi sur les frais de service

Montant des frais en 2019-2020 ($) : 414

Recettes totales découlant des frais en 2019-2020 ($) : Aucune donnée disponible pour le moment

Date de rajustement des frais : 1^er avril 2021

Montant des frais rajustés en 2021-2022 ($) : 478

Frais : Classe II - demande de modification de l'homologation

Texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais :

Au 1^er avril 2020 :

Année de mise en œuvre du texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais : 2019

Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais : Sans objet

Norme de service : 15 jours pour terminer l'examen 1

Résultat en matière de rendement : Sans objet, nouveaux frais à compter du 1^er avril 2020

Application du Règlement sur les frais de faible importance: Non assujettis à la Loi sur les frais de service

Montant des frais en 2019-2020 ($) : Sans objet, nouveaux frais à compter du 1^er avril 2020

Recettes totales découlant des frais en 2019-2020 ($) : Sans objet, nouveaux frais à compter du 1^er avril 2020

Date de rajustement des frais : 1^er avril 2021

Montant des frais rajustés en 2021-2022 ($) : 272

Frais : Classe III - demande d'homologation

Texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais :

Au 1^er avril 2020 :

Année de mise en œuvre du texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais : 1998

Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais : 2019

Norme de service : 60 jours pour terminer l'examen 1

Résultat en matière de rendement : 45 jours pour terminer l'examen 1

Application du Règlement sur les frais de faible importance: Non assujettis à la Loi sur les frais de service

Montant des frais en 2019-2020 ($) : 5 922

Recettes totales découlant des frais en 2019-2020 ($) : Aucune donnée disponible pour le moment

Date de rajustement des frais : 1^er avril 2021

Montant des frais rajustés en 2021-2022 ($) : 8 895

Frais : Classe III - demande d'homologation (clinique)

Texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais :

Au 1^er avril 2020 :

Année de mise en œuvre du texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais : 1998

Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais : 2019

Norme de service : 60 jours pour terminer l'examen 1

Résultat en matière de rendement : Sans objet

Application du Règlement sur les frais de faible importance: Non assujettis à la Loi sur les frais de service

Montant des frais en 2019-2020 ($) : 10 079

Recettes totales découlant des frais en 2019-2020 ($) : Aucune donnée disponible pour le moment

Date de rajustement des frais : 1^er avril 2021

Montant des frais rajustés en 2021-2022 ($) : 16 032

Frais : Classe III - demande de modification de l'homologation - modification à la fabrication

Texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais :

Au 1^er avril 2020 :

Année de mise en œuvre du texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais : 1998

Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais : 2019

Norme de service : 60 jours pour terminer l'examen 1

Résultat en matière de rendement : 41 jours pour terminer l'examen 1

Application du Règlement sur les frais de faible importance: Non assujettis à la Loi sur les frais de service

Montant des frais en 2019-2020 ($) : 1 492

Recettes totales découlant des frais en 2019-2020 ($) : Aucune donnée disponible pour le moment

Date de rajustement des frais : 1^er avril 2021

Montant des frais rajustés en 2021-2022 ($) : 2 375

Frais : Classe III - demande de modification de l'homologation - modification importante non liée à la fabrication

Texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais :

Au 1^er avril 2020 :

Année de mise en œuvre du texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais : 1998

Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais : 2019

Norme de service : 60 jours pour terminer l'examen 1

Résultat en matière de rendement : 44 jours pour terminer l'examen 1

Application du Règlement sur les frais de faible importance: Non assujettis à la Loi sur les frais de service

Montant des frais en 2019-2020 ($) : 5 546

Recettes totales découlant des frais en 2019-2020 ($) : Aucune donnée disponible pour le moment

Date de rajustement des frais : 1^er avril 2021

Montant des frais rajustés en 2021-2022 ($) : 7 543

Frais : Classe IV - demande d'homologation

Texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais :

Au 1^er avril 2020 :

Année de mise en œuvre du texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais : 1998

Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais : 2019

Norme de service : 75 jours pour terminer l'examen 1

Résultat en matière de rendement : 64 jours pour terminer l'examen 1

Application du Règlement sur les frais de faible importance: Non assujettis à la Loi sur les frais de service

Montant des frais en 2019-2020 ($) : 13 770

Recettes totales découlant des frais en 2019-2020 ($) : Aucune donnée disponible pour le moment

Date de rajustement des frais : 1^er avril 2021

Montant des frais rajustés en 2021-2022 ($) : 24 699

Frais : Classe IV - Demande d'homologation (instruments contenant des tissus humains ou animaux)

Texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais :

Année de mise en œuvre du texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais : 1998

Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais : 2011

Norme de service : 75 jours pour terminer l'examen 1

Résultat en matière de rendement : 68 jours pour terminer l'examen 1

Application du Règlement sur les frais de faible importance: Non assujettis à la Loi sur les frais de service

Montant des frais en 2019-2020 ($) : 12 846

Recettes totales découlant des frais en 2019-2020 ($) : Aucune donnée disponible pour le moment

Date de rajustement des frais : Sans objet, les frais ont été supprimés le 1^er avril 2020

Montant des frais rajustés en 2021-2022 ($) : Sans objet, les frais ont été supprimés le 1^er avril 2020

Frais : Classe IV - Demande d'homologation pour un instrument diagnostique clinique in vitro

Texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais :

Année de mise en œuvre du texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais : 1998

Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais : 2011

Norme de service : 75 jours pour terminer l'examen 1

Résultat en matière de rendement : Sans objet

Application du Règlement sur les frais de faible importance: Non assujettis à la Loi sur les frais de service

Montant des frais en 2019-2020 ($) : 23 473

Recettes totales découlant des frais en 2019-2020 ($) : Aucune donnée disponible pour le moment

Date de rajustement des frais : Sans objet, les frais ont été supprimés le 1^er avril 2020

Montant des frais rajustés en 2021-2022 ($) : Sans objet, les frais ont été supprimés le 1^er avril 2020

Frais : Classe IV - demande de modification de l'homologation - modification à la fabrication

Texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais :

Au 1^er avril 2020 :

Année de mise en œuvre du texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais : 1998

Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais : 2019

Norme de service : 75 jours pour terminer l'examen 1

Résultat en matière de rendement : 41 jours pour terminer l'examen 1

Application du Règlement sur les frais de faible importance: Non assujettis à la Loi sur les frais de service

Montant des frais en 2019-2020 ($) : 1 492

Recettes totales découlant des frais en 2019-2020 ($) : Aucune donnée disponible pour le moment

Date de rajustement des frais : 1^er avril 2021

Montant des frais rajustés en 2021-2022 ($) : 2 375

Frais : Classe IV - demande de modification de l'homologation - modification importante non liée à la fabrication

Texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais :

Au 1^er avril 2020 :

Année de mise en œuvre du texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais : 1998

Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais : 2019

Norme de service : 75 jours pour terminer l'examen 1

Résultat en matière de rendement : 54 jours pour terminer l'examen 1

Application du Règlement sur les frais de faible importance: Non assujettis à la Loi sur les frais de service

Montant des frais en 2019-2020 ($) : 6 319

Recettes totales découlant des frais en 2019-2020 ($) : Aucune donnée disponible pour le moment

Date de rajustement des frais : 1^er avril 2021

Montant des frais rajustés en 2021-2022 ($) : 9 964

Frais : Classes II, III ou IV - demande d'homologation ou demande de modification de l'homologation d'instruments médicaux de marque privée

Texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais :

Au 1^er avril 2020 :

Année de mise en œuvre du texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais : 2019

Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais : Sans objet

Norme de service : 15 jours pour terminer l'examen 1

Résultat en matière de rendement : Sans objet, nouveaux frais à compter du 1^er avril 2020

Application du Règlement sur les frais de faible importance: Non assujettis à la Loi sur les frais de service

Montant des frais en 2019-2020 ($) : Sans objet, nouveaux frais à compter du 1^er avril 2020

Recettes totales découlant des frais en 2019-2020 ($) : Sans objet, nouveaux frais à compter du 1^er avril 2020

Date de rajustement des frais : 1^er avril 2021

Montant des frais rajustés en 2021-2022 ($) : 147

Prix à payer pour l'examen d'une présentation de drogue - drogues pour usage vétérinaire seulement

Afin que la vente d'un médicament vétérinaire soit autorisée au Canada, Santé Canada examine le produit en vue d'évaluer son efficacité et son innocuité pour les espèces visées ainsi son innocuité pour les humains. Les frais sont calculés en fonction des composantes, donc les montants varient.

Frais : Demande d'identification numérique de drogue

Texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais :

Au 1^er avril 2020 :

Année de mise en œuvre du texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais : 1996

Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais : 2019

Norme de service : 120 jours pour terminer l'examen 1

Résultat en matière de rendement : 78 jours pour terminer l'examen 1

Application du Règlement sur les frais de faible importance: Non assujettis à la Loi sur les frais de service

Frais	Montant des frais en 2019-2020 ($)	Recettes totales découlant des frais en 2019-2020 ($)	Date de rajustement des frais	Montant des frais rajustés en 2021-2022 ($)
Renseignements, autres que ceux visés à l'article 2, à l'appui d'une demande de DIN, y compris la présentation du matériel d'étiquetage pour un second examen, au besoin	735,84	Aucune donnée disponible pour le moment	1^er avril 2021	1 146
Références publiées ou autres données	511	Aucune donnée disponible pour le moment	1^er avril 2021	797
Documentation à l'appui d'un changement de fabricant ou d'un changement de nom du fabricant ou de la marque nominative de la drogue	255,50	Aucune donnée disponible pour le moment	1^er avril 2021	400

Frais : Avis - produit de santé animale

Texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais :

Au 1^er avril 2020 :

Année de mise en œuvre du texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais : 2019

Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais : Sans objet

Norme de service : 30 jours pour traiter les avis

Résultat en matière de rendement : Sans objet, nouveau frais à compter du 1^er avril 2020

Application du Règlement sur les frais de faible importance: Non assujettis à la Loi sur les frais de service

Frais : Renseignements contenus dans un avis déposé pour un produit de santé animale au titre du paragraphe C.01.615(1) du Règlement sur les aliments et drogues

Montant des frais en 2019-2020 ($) : Sans objet, nouveau frais à compter du 1^er avril 2020

Recettes totales découlant des frais en 2019-2020 ($) : Sans objet, nouveau frais à compter du 1^er avril 2020

Date de rajustement des frais : 1^er avril 2021

Montant des frais rajustés en 2021-2022 ($) : 486

Frais : Présentation de drogue nouvelle

Texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais :

Au 1^er avril 2020 :

Année de mise en œuvre du texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais : 1996

Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais : 2019

Norme de service :

300 jours pour terminer l'examen 1 (autre que administrative présentation de drogue nouvelle (PDN))
90 jours pour terminer l'examen pour administrative présentation de drogue nouvelle (PDN)

Résultat en matière de rendement :

194 jours pour terminer l'examen 1 (autre que administrative PDN)
28 jours pour terminer l'examen pour administrative PDN

Application du Règlement sur les frais de faible importance: Non assujettis à la Loi sur les frais de service

Frais	Montant des frais en 2019-2020 ($)	Recettes totales découlant des frais en 2019-2020 ($)	Date de rajustement des frais	Montant des frais rajustés en 2021-2022 ($)
Données sur l'efficacité et l'innocuité (pour l'espèce visée) à l'appui d'une voie d'administration, d'une forme posologique et d'une indication thérapeutique chez une espèce animale. (Dans le cas d'un médicament antiparasitaire, plusieurs indications thérapeutiques chez une espèce animale destinée à l'alimentation).	16 331,56	Aucune donnée disponible pour le moment	1^er avril 2021	25 419
Données sur l'efficacité et l'innocuité (pour l'espèce visée) à l'appui d'une voie d'administration et d'une forme posologique pour un médicament antiparasitaire chez une espèce animale non destinée à l'alimentation.	9 892,96	Aucune donnée disponible pour le moment	1^er avril 2021	15 398
Données sur l'efficacité et l'innocuité (pour l'espèce visée) à l'appui d'une voie d'administration, d'une forme posologique et d'une indication thérapeutique chez deux espèces animales ou d'une voie d'administration, d'une forme posologique et de deux indications thérapeutiques chez une espèce animale.	23 751,28	Aucune donnée disponible pour le moment	1^er avril 2021	36 966
Données sur l'efficacité et l'innocuité (pour l'espèce visée) à l'appui d'une indication thérapeutique touchant la stimulation de la croissance ou l'augmentation de la production chez une espèce animale.	32 162,34	Aucune donnée disponible pour le moment	1^er avril 2021	50 057
Données comparatives (pharmacodynamiques, cliniques ou relatives à la biodisponibilité) à l'appui d'une voie d'administration additionnelle.	2 963,80	Aucune donnée disponible pour le moment	1^er avril 2021	4 614
Données comparatives (pharmacodynamiques, cliniques ou relatives à la biodisponibilité) à l'appui de chaque concentration additionnelle	490,56	Aucune donnée disponible pour le moment	1^er avril 2021	764
Dans le cas d'animaux destinés à l'alimentation, études sur la toxicité, le métabolisme et la déplétion des résidus servant à établir une dose journalière admissible avec un facteur de sécurité de 1 000, une limite maximale de résidu et une période de retrait pour une forme posologique, une posologie et une voie d'administration chez une espèce	22 269,38	Aucune donnée disponible pour le moment	1^er avril 2021	34 660
Dans le cas d'animaux destinés à l'alimentation, études sur la toxicité, le métabolisme et la déplétion des résidus servant à établir une dose journalière admissible avec un facteur de sécurité de moins de 1 000, une limite maximale de résidu et une période de retrait pour une forme posologique, une posologie et une voie d'administration chez une espèce.	29 689,10	Aucune donnée disponible pour le moment	1^er avril 2021	46 208
Dans le cas d'animaux destinés à l'alimentation, études sur la déplétion des résidus servant à établir une période de retrait pour une forme posologique, une posologie ou une voie d'administration additionnelles	2 963,80	Aucune donnée disponible pour le moment	1^er avril 2021	4 614
Dans le cas d'animaux destinés à l'alimentation (une fois la dose journalière admissible avec un facteur de sécurité de 1 000 ou moins établie), études sur le métabolisme et la déplétion des résidus servant à établir une limite maximale de résidu et une période de retrait pour une forme posologique, une posologie et une voie d'administration chez une espèce additionnelle.	14 839,44	Aucune donnée disponible pour le moment	1^er avril 2021	23 096
Données sur la chimie et la fabrication d'un ingrédient médicinal non officinal d'une drogue	4 946,48	Aucune donnée disponible pour le moment	1^er avril 2021	7 700
Données sur la chimie et la fabrication à l'appui d'une concentration d'une forme posologique.	4 946,48	Aucune donnée disponible pour le moment	1^er avril 2021	7 700
Données sur la chimie et la fabrication à l'appui d'une concentration additionnelle d'une forme posologique soumise en même temps que la composante visée à l'article 12	2 473,24	Aucune donnée disponible pour le moment	1^er avril 2021	3 851
Documentation à l'appui d'un changement de fabricant	255,50	Aucune donnée disponible pour le moment	1^er avril 2021	400

Frais : Supplément à une présentation de drogue nouvelle

Texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais :

Au 1^er avril 2020 :

Année de mise en œuvre du texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais : 1996

Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais : 2019

Norme de service : 240 jours pour terminer l'examen 1

Résultat en matière de rendement : 147 jours pour terminer l'examen 1

Application du Règlement sur les frais de faible importance: Non assujettis à la Loi sur les frais de service

Frais	Montant des frais en 2019-2020 ($)	Recettes totales découlant des frais en 2019-2020 ($)	Date de rajustement des frais	Montant des frais rajustés en 2021-2022 ($)
Données sur l'efficacité à l'appui d'une indication thérapeutique additionnelle chez une espèce animale.	12 866,98	Aucune donnée disponible pour le moment	1^er avril 2021	20 027
Données sur l'efficacité et l'innocuité (pour l'espèce visée) à l'appui d'une voie d'administration et d'une forme posologique pour un médicament antiparasitaire chez une espèce animale non destinée à l'alimentation.	9 892,96	Aucune donnée disponible pour le moment	1^er avril 2021	15 398
Données sur l'efficacité et l'innocuité (pour l'espèce visée) à l'appui d'une indication thérapeutique chez une autre espèce animale.	16 331,56	Aucune donnée disponible pour le moment	1^er avril 2021	25 419
Données sur l'efficacité et l'innocuité (pour l'espèce visée) à l'appui d'une voie d'administration, d'une forme posologique et d'une indication thérapeutique chez deux espèces animales ou d'une voie d'administration, d'une forme posologique et de deux indications thérapeutiques chez une espèce animale.	23 751,28	Aucune donnée disponible pour le moment	1^er avril 2021	36 966
Données sur l'efficacité et l'innocuité (pour l'espèce visée) à l'appui d'une indication thérapeutique touchant la stimulation de la croissance ou l'augmentation de la production chez une espèce animale.	32 162,34	Aucune donnée disponible pour le moment	1^er avril 2021	50 057
Données sur l'efficacité et l'innocuité (pour l'espèce visée) à l'appui de l'administration simultanée de deux drogues approuvées pour la même espèce animale.	7 910,28	Aucune donnée disponible pour le moment	1^er avril 2021	12 312
Données comparatives (pharmacodynamiques, cliniques ou relatives à la biodisponibilité) à l'appui d'une voie d'administration additionnelle	2 963,80	Aucune donnée disponible pour le moment	1^er avril 2021	4 614
Données comparatives (pharmacodynamiques, cliniques ou relatives à la biodisponibilité) à l'appui de chaque concentration additionnelle	490,56	Aucune donnée disponible pour le moment	1^er avril 2021	764
Dans le cas d'animaux destinés à l'alimentation, études sur la déplétion des résidus servant à établir une nouvelle période de retrait lors d'un changement dans la posologie ou la voie d'administration d'une forme posologique approuvée pour une espèce.	2 963,80	Aucune donnée disponible pour le moment	1^er avril 2021	4 614
Dans le cas d'animaux destinés à l'alimentation, études sur le métabolisme et la déplétion des résidus servant à établir une limite maximale de résidu et une période de retrait pour une posologie et une voie d'administration d'une forme posologique approuvée chez une espèce additionnelle.	14 839,44	Aucune donnée disponible pour le moment	1^er avril 2021	23 096
Dans le cas d'animaux destinés à l'alimentation, études sur la toxicité à l'appui d'un changement apporté à une dose journalière admissible établie, à une limite maximale de résidu et à une période de retrait.	7 419,72	Aucune donnée disponible pour le moment	1^er avril 2021	11 548
Dans le cas de l'administration simultanée de deux drogues chez une espèce d'animaux destinés à l'alimentation, études sur la déplétion des résidus servant à déterminer s'il faut prolonger les périodes de retrait existantes.	5 937,82	Aucune donnée disponible pour le moment	1^er avril 2021	9 243
Données sur la chimie et la fabrication à l'appui d'un changement dans la source ou le mode de fabrication d'un ingrédient médicinal.	4 946,48	Aucune donnée disponible pour le moment	1^er avril 2021	7 700
Données sur la chimie et la fabrication à l'appui d'un changement dans la formulation ou la forme posologique.	2 473,24	Aucune donnée disponible pour le moment	1^er avril 2021	3 851
Données sur la chimie et la fabrication à l'appui d'un changement dans la méthode de conditionnement ou de stérilisation.	1 972,46	Aucune donnée disponible pour le moment	1^er avril 2021	3 072
Données sur la chimie et la fabrication à l'appui du prolongement de la date de péremption.	1 481,90	Aucune donnée disponible pour le moment	1^er avril 2021	2 309
Données sur la chimie et la fabrication à l'appui de l'administration simultanée de deux drogues.	1 481,90	Aucune donnée disponible pour le moment	1^er avril 2021	2 309
Données sur la chimie et la fabrication à l'appui d'un changement dans le lieu de fabrication de la forme posologique des préparations injectables.	490,56	Aucune donnée disponible pour le moment	1^er avril 2021	764
Documentation à l'appui d'un changement de nom du fabricant ou de la marque nominative de la drogue	255,50	Aucune donnée disponible pour le moment	1^er avril 2021	400

Frais : Présentation abrégée de drogue nouvelle

Texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais :

Au 1^er avril 2020 :

Année de mise en œuvre du texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais : 1996

Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais : 2019

Norme de service : 300 jours pour terminer l'examen 1

Résultat en matière de rendement : 270 jours pour terminer l'examen 1

Application du Règlement sur les frais de faible importance: Non assujettis à la Loi sur les frais de service

Frais	Montant des frais en 2019-2020 ($)	Recettes totales découlant des frais en 2019-2020 ($)	Date de rajustement des frais	Montant des frais rajustés en 2021-2022 ($)
Données comparatives (pharmacodynamiques, cliniques ou relatives à la biodisponibilité) à l'appui d'une voie d'administration et d'une forme posologique	2 963,80	Aucune donnée disponible pour le moment	1^er avril 2021	4 614
Dans le cas d'animaux destinés à l'alimentation, études sur la déplétion des résidus servant à confirmer que les périodes de retrait pour chaque espèce satisfont aux conditions d'utilisation du produit de référence canadien.	2 963,80	Aucune donnée disponible pour le moment	1^er avril 2021	4 614
Données sur la chimie et la fabrication d'un ingrédient médicinal non officinal d'une drogue	4 946,48	Aucune donnée disponible pour le moment	1^er avril 2021	7 700
Données sur la chimie et la fabrication à l'appui d'une forme posologique.	4 946,48	Aucune donnée disponible pour le moment	1^er avril 2021	7 700
Documentation à l'appui a) d'un changement de fabricant, dans le cas d'une présentation abrégée de drogue nouvelle; ou b) d'un changement de nom du fabricant ou de la marque nominative de la drogue, dans le cas d'un supplément à une présentation.	255,50	Aucune donnée disponible pour le moment	1^er avril 2021	400

Frais : Supplément à une présentation abrégée de drogue nouvelle

Texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais :

Au 1^er avril 2020 :

Année de mise en œuvre du texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais : 1996

Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais : 2019

Norme de service : 240 jours pour terminer l'examen 1

Résultat en matière de rendement : 180 jours pour terminer l'examen 1

Application du Règlement sur les frais de faible importance: Non assujettis à la Loi sur les frais de service

Frais	Montant des frais en 2019-2020 ($)	Recettes totales découlant des frais en 2019-2020 ($)	Date de rajustement des frais	Montant des frais rajustés en 2021-2022 ($)
Données comparatives (pharmacodynamiques, cliniques ou relatives à la biodisponibilité) à l'appui d'une voie d'administration et d'une forme posologique.	2 963,80	Aucune donnée disponible pour le moment	1^er avril 2021	4 614
Dans le cas d'animaux destinés à l'alimentation, études sur la déplétion des résidus servant à confirmer que les périodes de retrait pour chaque espèce satisfont aux conditions d'utilisation du produit de référence canadien.	2 963,80	Aucune donnée disponible pour le moment	1^er avril 2021	4 614
Données sur la chimie et la fabrication d'un ingrédient médicinal non officinal d'une drogue.	4 946,48	Aucune donnée disponible pour le moment	1^er avril 2021	7 700
Données sur la chimie et la fabrication à l'appui d'une forme posologique.	4 946,48	Aucune donnée disponible pour le moment	1^er avril 2021	7 700
Documentation à l'appui a) d'un changement de fabricant, dans le cas d'une présentation abrégée de drogue nouvelle; ou b) d'un changement de nom du fabricant ou de la marque nominative de la drogue, dans le cas d'un supplément à une présentation.	255,50	Aucune donnée disponible pour le moment	1^er avril 2021	400

Frais : Présentation préclinique

Texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais :

Au 1^er avril 2020 :

Année de mise en œuvre du texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais : 1996

Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais : 2019

Norme de service : 60 jours pour examiner la demande

Résultat en matière de rendement : Sans objet pour 2019-2020

Application du Règlement sur les frais de faible importance: Non assujettis à la Loi sur les frais de service

Frais	Montant des frais en 2019-2020 ($)	Recettes totales découlant des frais en 2019-2020 ($)	Date de rajustement des frais	Montant des frais rajustés en 2021-2022 ($)
Données sur l'efficacité et l'innocuité (pour l'espèce visée) et protocole à l'appui de la réalisation d'études cliniques portant sur une forme posologique, une voie d'administration et une indication thérapeutique chez une espèce	4 946,48	Aucune donnée disponible pour le moment	1^er avril 2021	7 700
Données sur l'efficacité et protocole à l'appui de la réalisation d'études cliniques portant sur une voie d'administration et une indication thérapeutique dans le cas d'une forme posologique pour laquelle un avis de conformité a été délivré pour administration à l'espèce à traiter.	3 955,14	Aucune donnée disponible pour le moment	1^er avril 2021	6 157
Dans le cas d'animaux destinés à l'alimentation, études sur la toxicité, le métabolisme et la déplétion des résidus servant à établir une dose journalière admissible temporaire, une limite maximale de résidu et une période de retrait pour une forme posologique, une posologie et une voie d'administration chez une espèce.	14 839,44	Aucune donnée disponible pour le moment	1^er avril 2021	23 096
Dans le cas d'animaux destinés à l'alimentation, études sur la toxicité, le métabolisme et la déplétion des résidus servant à établir une dose journalière admissible avec un facteur de sécurité de 1 000, une limite maximale de résidu et une période de retrait pour une forme posologique, une posologie et une voie d'administration chez une espèce.	22 269,38	Aucune donnée disponible pour le moment	1^er avril 2021	34 660
Dans le cas d'animaux destinés à l'alimentation, études sur la toxicité, le métabolisme et la déplétion des résidus servant à établir une dose journalière admissible avec un facteur de sécurité de moins de 1 000, une limite maximale de résidu et une période de retrait pour une forme posologique, une posologie et une voie d'administration chez une espèce.	29 689,10	Aucune donnée disponible pour le moment	1^er avril 2021	46 208
Dans le cas d'animaux destinés à l'alimentation (une fois la dose journalière admissible avec un facteur de sécurité de 1 000 ou moins établie), études sur le métabolisme servant à établir une période de retrait pour une forme posologique, une posologie et une voie d'administration chez une espèce additionnelle.	7 419,72	Aucune donnée disponible pour le moment	1^er avril 2021	11 548
Données sur la chimie et la fabrication à l'appui d'une forme posologique contenant un ingrédient médicinal non officinal.	4 946,48	Aucune donnée disponible pour le moment	1^er avril 2021	7 700
Données sur la chimie et la fabrication à l'appui d'une forme posologique contenant un ingrédient médicinal officinal.	2 473,24	Aucune donnée disponible pour le moment	1^er avril 2021	3 851

Frais : Vente de drogue pour traitement d'urgence

Texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais :

Au 1^er avril 2020 :

Année de mise en œuvre du texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais : 1996

Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais : 2019

Norme de service : 2 jours ouvrables pour examiner la demande

Résultat en matière de rendement : < 2 jours ouvrables pour examiner la demande

Application du Règlement sur les frais de faible importance: Non assujettis à la Loi sur les frais de service

Frais	Montant des frais en 2019-2020 ($)	Recettes totales découlant des frais en 2019-2020 ($)	Date de rajustement des frais	Montant des frais rajustés en 2021-2022 ($)
Renseignements et matériel à l'appui de la vente d'une drogue pour le traitement d'urgence d'un animal non destiné à l'alimentation.	51,10	Aucune donnée disponible pour le moment	1^er avril 2021	51
Renseignements et matériel à l'appui de la vente d'une drogue nouvelle pour le traitement d'urgence d'un animal destiné à l'alimentation.	102,20	Aucune donnée disponible pour le moment	1^er avril 2021	102

Frais : Certificat d'études expérimentales

Texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais :

Au 1^er avril 2020 :

Année de mise en œuvre du texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais : 1996

Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais : 2019

Norme de service : 60 jours pour examiner la demande

Résultat en matière de rendement : 37 jours pour examiner la demande

Application du Règlement sur les frais de faible importance: Non assujettis à la Loi sur les frais de service

Frais	Montant des frais en 2019-2020 ($)	Recettes totales découlant des frais en 2019-2020 ($)	Date de rajustement des frais	Montant des frais rajustés en 2021-2022 ($)
Renseignements et matériel à l'appui de la délivrance d'un certificat d'études expérimentales pour une drogue qui sera administrée à un animal non destiné à l'alimentation.	981,12	Aucune donnée disponible pour le moment	1^er avril 2021	979
Renseignements et matériel à l'appui de la délivrance d'un certificat d'études expérimentales dont le protocole est le même que celui d'un certificat d'études expérimentales déjà approuvé pour une drogue qui sera administrée à un animal non destiné à l'alimentation.	490,56	Aucune donnée disponible pour le moment	1^er avril 2021	490
Renseignements et matériel à l'appui de la délivrance d'un certificat d'études expérimentales pour une drogue qui sera administrée à un animal destiné à l'alimentation.	2 963,80	Aucune donnée disponible pour le moment	1^er avril 2021	2 953
Renseignements et matériel à l'appui de la délivrance d'un certificat d'études expérimentales dont le protocole est le même que celui d'un certificat d'études expérimentales déjà approuvé pour une drogue qui sera administrée à un animal destiné à l'alimentation.	490,56	Aucune donnée disponible pour le moment	1^er avril 2021	490

Frais : Modification nécessitant un préavis

Texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais :

Au 1^er avril 2020 :

Année de mise en œuvre du texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais : 1996

Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais : 2019

Norme de service : 90 jours pour examiner la demande - Modification nécessitant un préavis

Résultat en matière de rendement : 64 jours pour examiner la demande - Modification nécessitant un préavis

Application du Règlement sur les frais de faible importance: Non assujettis à la Loi sur les frais de service

Frais : Renseignements et matériel à l'appui d'une demande concernant une modification nécessitant un préavis

Montant des frais en 2019-2020 ($) : 1 300

Recettes totales découlant des frais en 2019-2020 ($) : Aucune donnée disponible pour le moment

Date de rajustement des frais : 1^er avril 2021

Montant des frais rajustés en 2021-2022 ($) : 2 069

Frais : Protocole

Texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais :

Au 1^er avril 2020 :

Année de mise en œuvre du texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais : 1996

Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais : 2019

Norme de service :

60 jours civils pour examiner la trousse - Protocole
* À compter d'avril 2020, ce délai sera de 90 jours

Résultat en matière de rendement : 60 jours civils pour examiner la trousse - Protocole

Application du Règlement sur les frais de faible importance: Non assujettis à la Loi sur les frais de service

Frais : Tout protocole qui est déposé auprès du ministre et pouvant servir à l'appui d'une présentation de drogue nouvelle, d'une présentation abrégée de drogue nouvelle, d'un supplément à une présentation de drogue nouvelle ou d'une présentation abrégée de drogue nouvelle, d'une présentation préclinique ou de renseignement ou matériel présenté afin d'obtenir un certificat d'études expérimentales

Montant des frais en 2019-2020 ($) : 1 300

Recettes totales découlant des frais en 2019-2020 ($) : Aucune donnée disponible pour le moment

Date de rajustement des frais : 1^er avril 2021

Montant des frais rajustés en 2021-2022 ($) : 2 069

Frais de licence d'établissement de produits pharmaceutiques

Toute personne au Canada qui exerce l'une des six activités réglementées en ce qui concerne les médicaments vétérinaires ou destinés à l'usage humain (manufacturer, importer, distribuer, vendre en gros, emballer-étiqueter et analyser) doit obtenir une licence d'établissement de produits pharmaceutiques (LEPP). Des frais sont imposés pour l'examen d'une demande de LEPP, qui comprend les activités d'évaluation de la conformité et d'application de la loi et les activités connexes nécessaires pour s'assurer que les demandeurs et titulaires de licence se conforment à toutes les exigences réglementaires. Les frais de LEPP sont calculés par composante et par conséquent, ils varient d'une demande à l'autre. Des frais de LEPP sont imposés pour la demande d'une nouvelle LEPP, l'examen annuel d'une LEPP, certaines modifications à une LEPP, le rétablissement d'une LEPP suspendue ou la réactivation d'une LEPP annulée ou retirée.

À partir du 1^er avril 2020, un régime tarifaire simplifié sera mis en place pour les LEPP comme l'indiquent les tableaux ci-dessous.

Frais : Frais de licence d'établissement de médicaments pour les humains

Texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais :

Année de mise en œuvre du texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais : 1998

Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais : 2011

Norme de service : 250 jours civils pour la délivrance ou le renouvellement de la licence

Résultat en matière de rendement : 96 % des licences délivrées (humain et vétérinaire) dans les 250 jours calendaires

Application du Règlement sur les frais de faible importance: Non assujettis à la Loi sur les frais de service

Frais	Montant des frais en 2019-2020 ($)	Recettes totales découlant des frais en 2019-2020 ($)	Date de rajustement des frais	Montant des frais rajustés en 2021-2022 ($)
Manufacture - Prix de base	18 107	Indisponible	Sans objet, les frais ont été supprimés le 1^er avril 2020	Sans objet, les frais ont été supprimés le 1^er avril 2020
Manufacture - Chaque catégorie additionnelle	4 538	Indisponible
Classes de forme posologique:	S/O	S/O
Manufacture - Deux classes	9 061	Indisponible
Manufacture - Trois classes	18 107	Indisponible
Manufacture - Quatre classes	22 642	Indisponible
Manufacture - Cinq classes	27 162	Indisponible
Manufacture - Six classes	31 686	Indisponible
Manufacture - Chaque classe additionnelle	1 819	Indisponible
Manufacture - Formes posologiques stériles	9 061	Indisponible
Emballage-étiquetage - Prix de base	12 107	Indisponible
Emballage-étiquetage - Chaque catégorie additionnelle	3 026	Indisponible
Emballage-étiquetage - Deux classes	6 039	Indisponible
Emballage-étiquetage - Trois classes ou plus	9 061	Indisponible
Importation/Distribution - Prix de base	7 551	Indisponible
Importation/Distribution - Chaque classe additionnelle	1 891	Indisponible
Importation/Distribution - Deux classes	3 778	Indisponible
Importation/Distribution - Trois classes ou plus	7 551	Indisponible
Importation/Distribution - Chaque manufacturier	1 819	Indisponible
Importation/Distribution - Chaque classe de forme posologique additionnelle, par manufacturier	917	Indisponible
Frais pour la distribution et la vente en gros	4 538	Indisponible
Analyse - Frais pour l'analyse	3 026	Indisponible
Analyse - catégorie de médicament - Vaccines	30 174	Indisponible
Analyse - catégorie de médicament - Médicaments visés à l'annexe D qui ne sont pas des vaccins ou du sang entier ou ses composants	12 073	Indisponible
Analyse - catégorie de médicament - Drogues pour usage humain qui sont des drogues sur ordonnance, drogues contrôlées ou stupéfiants	9 061	Indisponible
Analyse - catégorie de médicament - Médicaments pour usage humain auxquels une identification numérique a été attribuée et qui ne sont pas mentionnés ailleurs dans la présente annexe	4 538	Indisponible

Frais : Frais de licence d'établissement de médicaments pour les humains

Texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais :

Au 1^er avril 2020 :

Année de mise en œuvre du texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais : 2019

Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais : Sans objet

Norme de service : 250 jours civils pour la délivrance ou le renouvellement de la licence

Résultat en matière de rendement : Aucun résultat de performance n'est disponible, car les nouveaux frais seront introduits le 1^er avril 2020

Application du Règlement sur les frais de faible importance: Non assujettis à la Loi sur les frais de service

Frais	Montant des frais en 2019-2020 ($)	Recettes totales découlant des frais en 2019-2020 ($)	Date de rajustement des frais	Montant des frais rajustés en 2021-2022 ($)
Manufacture sous forme posologique stérile	Sans objet, nouveaux frais à compter du 1^er avril 2020.	Sans objet, nouveaux frais à compter du 1^er avril 2020	1^er avril 2021	41 647
Importation				28 975
Manufacture sous forme posologique non stérile				28 308
Distribution				13 855
Vente en gros				6 159
Emballage-étiquetage				6 049
Analyse				3 194
Bâtiment à l'extérieur du Canada (chaque)				917

Frais : Frais de licence d'établissement de médicaments pour les vétérinaire seulement

Texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais :

Année de mise en œuvre du texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais : 1998

Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais : Sans objet

Norme de service : 250 jours civils pour la délivrance ou le renouvellement de la licence

Résultat en matière de rendement : 96 % des licences délivrées (humain et vétérinaire) dans les 250 jours calendaires

Application du Règlement sur les frais de faible importance: Non assujettis à la Loi sur les frais de service

Frais	Montant des frais en 2019-2020 ($)	Recettes totales découlant des frais en 2019-2020 ($)	Date de rajustement des frais	Montant des frais rajustés en 2021-2022 ($)
Manufacture - Prix de base	6 132	Indisponible	Sans objet, les frais ont été supprimés le 1^er avril 2020	Sans objet, les frais ont été supprimés le 1^er avril 2020
Manufacture - Chaque classe additionnelle	1 533	Indisponible
Classes de forme posologique:	S/O	S/O
Manufacture - Deux classes	3 066	Indisponible
Manufacture - Trois classes	6 132	Indisponible
Manufacture - Quatre classes	7 665	Indisponible
Manufacture - Cinq classes	9 198	Indisponible
Manufacture - Six classes	10 731	Indisponible
Manufacture - Chaque classe additionnelle	613,20	Indisponible
Manufacture - Formes posologiques stériles	3 066	Indisponible
Emballage-étiquetage - Prix de base	4 088	Indisponible
Emballage-étiquetage - Chaque classe additionnelle	1 022	Indisponible
Emballage-étiquetage - Deux classes	2 044	Indisponible
Emballage-étiquetage - Trois classes ou plus	3 066	Indisponible
Importation/Distribution - Prix de base	2 555	Indisponible
Importation/Distribution - Chaque classe additionnelle	638,75	Indisponible
Importation/Distribution - Deux classes	1 277,50	Indisponible
Importation/Distribution - Trois classes ou plus	2 555	Indisponible
Importation/Distribution - Chaque manufacturier	613,20	Indisponible
Importation/Distribution - Chaque classe de forme posologique additionnelle, par manufacturier	306,60	Indisponible
Frais pour la distribution et la vente en gros	1 533	Indisponible
Analyse - Frais pour l'analyse	1 022	Indisponible
Analyse - catégorie de médicament - Vaccines Drug Analysis Component - Drug Identification Numbers for Veterinary Use	255,50	Indisponible

Frais : Frais de licence d'établissement de médicaments pour les vétérinaire seulement

Texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais :

Au 1^er avril 2020 :

Année de mise en œuvre du texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais : 2019

Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais : Sans objet

Norme de service : 250 jours civils pour la délivrance ou le renouvellement de la licence

Résultat en matière de rendement : Aucun résultat de performance n'est disponible, car les nouveaux frais seront introduits le 1^er avril 2020

Application du Règlement sur les frais de faible importance: Non assujettis à la Loi sur les frais de service

Frais	Montant des frais en 2019-2020 ($)	Recettes totales découlant des frais en 2019-2020 ($)	Date de rajustement des frais	Montant des frais rajustés en 2021-2022 ($)
Manufacture sous forme posologique stérile	Sans objet, nouveaux frais à compter du 1^er avril 2020	Sans objet, nouveaux frais à compter du 1^er avril 2020	1^er avril 2021	40 407
Importation				13 367
Manufacture sous forme posologique non stérile				10 957
Distribution				6 031
Vente en gros				2 412
Emballage-étiquetage				6 049
Analyse				1 641
Bâtiment à l'extérieur du Canada (chaque)				917

Frais de licence d'établissement de produits pharmaceutiques - Licence de distributeur autorisé

Des frais sont imposés pour l'examen d'une demande d'une nouvelle licence de distributeur autorisé ou d'une demande de renouvellement d'une licence de distributeur autorisé qui a été délivrée en vertu du Règlement sur les stupéfiants et de la partie G du Règlement sur les aliments et drogues. Aucuns frais ne sont imposés pour une demande de nouvelle licence de substances contrôlées ou une demande de renouvellement de licence de substances contrôlées délivrée en vertu du Règlement sur les benzodiazépines et autres substances ciblées et de la partie J du Règlement sur les aliments et drogues.

Frais :

Frais de licence de distributeur autorisé - Drogues humaines
Frais de licence de distributeur autorisé - médicaments vétérinaires

Texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais :

Médicaments pour usage humain:

Loi sur la gestion des finances publiques
ARCHIVÉE - Règlement sur les prix à payer à l'égard des drogues et instruments médicaux (jusqu'au 21 mars 2019)
Règlement sur les prix à payer à l'égard des licences de distributeur autorisé (à partir du 1^er avril 2020)

Médicaments vétérinaires:

Année de mise en œuvre du texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais : 1998

Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais :

Médicaments pour usage humain : 2011
Médicaments vétérinaires : Sans objet

Norme de service :

270 jours civils à compter de la date de réception d'une demande dûment remplie, pour prendre une décision relative à une nouvelle licence visant des substances contrôlées
90 jours civils à compter de la date de réception d'une demande dûment remplie, pour prendre une décision relative à un renouvellement de licence visant des substances contrôlées.

Résultat en matière de rendement :

Nouveau : 94 % des demandes ont été traitées conformément à la norme de service.
Renouvellement : 100 % des demandes ont été traitées conformément à la norme de service.

Application du Règlement sur les frais de faible importance: Importants (> 151 $) : Tous les frais

Frais	Montant des frais en 2019-2020 ($)	Recettes totales découlant des frais en 2019-2020 ($)	Date de rajustement des frais	Montant des frais rajustés en 2021-2022 ($)
Frais de licence de distributeur autorisé - Drogues humaines	5 288	1 121 826	1^er avril 2021	5 502
Frais de licence de distributeur autorisé - Médicaments vétérinaires	1 788,50	18 722	1^er avril 2021	1 820,62

Frais de licence d'établissement pour les instruments médicaux

Une licence d'établissement pour les instruments médicaux (LEIM) est exigée pour les activités d'importation et de vente d'instruments médicaux destinés à l'usage humain au Canada, avec des exceptions^{Note de bas de page 1}. Des frais sont imposés pour l'examen d'une demande de LEIM, qui comprend les activités d'évaluation de la conformité et d'application de la loi et les activités connexes nécessaires pour s'assurer que les demandeurs et titulaires de licence se conforment à toutes les exigences réglementaires. Les frais de LEIM sont fixes. Les mêmes frais sont imposés pour la demande d'une nouvelle LEIM, l'examen annuel d'une LEIM et le rétablissement d'une LEIM suspendue.

Frais : Demande de nouveau licence et examen annuel du permis

Texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais :

Beginning April 1, 2020 :

Année de mise en œuvre du texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais : 2000

Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais : 2019

Norme de service : 120 jours civils pour la délivrance/le renouvellement de la licence

Résultat en matière de rendement : 100 % des licences délivrées dans les 120 jours calendaires

Application du Règlement sur les frais de faible importance: Non assujettis à la Loi sur les frais de service

Montant des frais en 2019-2020 ($) : 8 438

Recettes totales découlant des frais en 2019-2020 ($) : 9 455 621

Date de rajustement des frais : 1^er avril 2021

Montant des frais rajustés en 2021-2022 ($) : 4 581

Frais à verser pour l'examen d'une demande relative à un produit antiparasitaire

Il est interdit de fabriquer, de posséder, de manipuler, de stocker, de transporter, d'importer, de distribuer ou d'utiliser un produit antiparasitaire non homologué, sauf dans les cas autorisés par la Loi ou exemptés aux termes du Règlement sur les produits antiparasitaires. Les demandes d'homologation ou de modification de l'homologation d'un produit antiparasitaire sont assorties des droits lesquels s'appliquent à chaque élément de la demande. Les droits correspondent à la somme des droits applicables aux divers éléments de la demande, majorée des droits de traitement administratif.

Frais : Composante de catégorie A - 655 jours d'examen (pesticides chimiques classiques et limites maximales de résidus à l'importation)

Texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais :

Année de mise en œuvre du texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais : 1997

Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais : 2017

Norme de service : 655 jours de révision

Résultat en matière de rendement : 100 % (5/5 les demandes répondaient à la norme de service)

Application du Règlement sur les frais de faible importance: Importants (> 151 $) : Tous les frais

Frais	Montant des frais en 2019-2020 ($)	Recettes totales découlant des frais en 2019-2020 ($)	Date de rajustement des frais	Montant des frais rajustés en 2021-2022 ($)
Propriétés chimiques du produit - principe actif	5 071	Aucune donnée disponible pour le moment	1^er avril 2021	5 277
Propriétés chimiques du produit - préparation commerciale ou concentré de fabrication	2 824	Aucune donnée disponible pour le moment	1^er avril 2021	2 939
Données toxicologiques accompagnant la demande d'homologation d'un produit antiparasitaire qui est un nouveau principe actif ou qui contient un tel principe	78 871	Aucune donnée disponible pour le moment	1^er avril 2021	82 058
Données toxicologiques accompagnant la demande d'homologation d'un produit antiparasitaire qui contient un principe actif homologué ou la demande de modification d'une telle homologation	16 470	Aucune donnée disponible pour le moment	1^er avril 2021	17 136
Données toxicologiques - études sur la toxicité aiguë seulement	3 075	Aucune donnée disponible pour le moment	1^er avril 2021	3 200
Données d'exposition accompagnant la demande d'homologation d'un produit antiparasitaire qui est un nouveau principe actif ou qui contient un tel principe	18 205	Aucune donnée disponible pour le moment	1^er avril 2021	18 942
Données sur l'exposition accompagnant une demande qui requiert une nouvelle évaluation des risques afin de modifier l'homologation d'un produit antiparasitaire ou d'homologuer un produit antiparasitaire contenant un principe actif homologué	5 992	Aucune donnée disponible pour le moment	1^er avril 2021	6 235
Données sur le métabolisme	30 113	Aucune donnée disponible pour le moment	1^er avril 2021	31 331
Données sur les résidus	16 479	Aucune donnée disponible pour le moment	1^er avril 2021	17 146
Données sur le devenir d'un produit antiparasitaire dans l'environnement accompagnant la demande d'homologation d'un produit antiparasitaire qui est un nouveau principe actif ou qui contient un tel principe	44 410	Aucune donnée disponible pour le moment	1^er avril 2021	46 205
Données sur le devenir d'un produit antiparasitaire dans l'environnement accompagnant une demande qui requiert une nouvelle évaluation des risques afin de modifier l'homologation de ce produit ou d'homologuer un produit antiparasitaire contenant un principe actif homologué	24 593	Aucune donnée disponible pour le moment	1^er avril 2021	25 587
Données sur l'écotoxicologie accompagnant la demande d'homologation d'un produit antiparasitaire qui est un nouveau principe actif ou qui contient un tel principe	38 784	Aucune donnée disponible pour le moment	1^er avril 2021	40 352
Données sur l'écotoxicologie accompagnant une demande qui requiert une nouvelle évaluation des risques afin de modifier l'homologation d'un produit antiparasitaire ou d'homologuer un produit antiparasitaire contenant un principe actif homologué	24 648	Aucune donnée disponible pour le moment	1^er avril 2021	25 644
Données sur la valeur et l'efficacité d'un produit antiparasitaire	944	Aucune donnée disponible pour le moment	1^er avril 2021	983
Fixation d'une limite maximale de résidus pour un produit antiparasitaire n'ayant pas fait l'objet d'un examen	130 531	Aucune donnée disponible pour le moment	1^er avril 2021	135 805
Fixation d'une limite maximale de résidus pour une utilisation non homologuée d'un produit antiparasitaire ayant déjà fait l'objet d'un examen	16 479	Aucune donnée disponible pour le moment	1^er avril 2021	17 146
Traitement administratif	1 180	Aucune donnée disponible pour le moment	1^er avril 2021	1 229

Frais : Composante de catégorie A - 555 jours (Pesticides à risque réduit, autres biopesticides, pesticides non classiques, n'est pas une phéromone à chaîne droite de lépidoptère)

Texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais :

Année de mise en œuvre du texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais : 1997

Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais : 2017

Norme de service : 555 jours de révision

Résultat en matière de rendement : 82 % (14/17 les demandes répondaient à la norme de service)

Application du Règlement sur les frais de faible importance: Importants (> 151 $) Tous les frais

Frais	Montant des frais en 2019-2020 ($)	Recettes totales découlant des frais en 2019-2020 ($)	Date de rajustement des frais	Montant des frais rajustés en 2021-2022 ($)
Propriétés chimiques du produit - principe actif	5 071	Aucune donnée disponible pour le moment	1^er avril 2021	5 277
Propriétés chimiques du produit - préparation commerciale ou concentré de fabrication	2 824	Aucune donnée disponible pour le moment	1^er avril 2021	2 939
Données toxicologiques accompagnant la demande d'homologation d'un produit antiparasitaire qui est un nouveau principe actif ou qui contient un tel principe	78 871	Aucune donnée disponible pour le moment	1^er avril 2021	82 058
Données toxicologiques accompagnant la demande d'homologation d'un produit antiparasitaire qui contient un principe actif homologué ou la demande de modification d'une telle homologation	16 470	Aucune donnée disponible pour le moment	1^er avril 2021	17 136
Données toxicologiques - études sur la toxicité aiguë seulement	3 075	Aucune donnée disponible pour le moment	1^er avril 2021	3 200
Données d'exposition accompagnant la demande d'homologation d'un produit antiparasitaire qui est un nouveau principe actif ou qui contient un tel principe	18 205	Aucune donnée disponible pour le moment	1^er avril 2021	18 942
Données sur l'exposition accompagnant une demande qui requiert une nouvelle évaluation des risques afin de modifier l'homologation d'un produit antiparasitaire ou d'homologuer un produit antiparasitaire contenant un principe actif homologué	5 992	Aucune donnée disponible pour le moment	1^er avril 2021	6 235
Données sur le métabolisme	30 113	Aucune donnée disponible pour le moment	1^er avril 2021	31 331
Données sur les résidus	16 479	Aucune donnée disponible pour le moment	1^er avril 2021	17 146
Données sur le devenir d'un produit antiparasitaire dans l'environnement accompagnant la demande d'homologation d'un produit antiparasitaire qui est un nouveau principe actif ou qui contient un tel principe	44 410	Aucune donnée disponible pour le moment	1^er avril 2021	46 205
Données sur le devenir d'un produit antiparasitaire dans l'environnement accompagnant une demande qui requiert une nouvelle évaluation des risques afin de modifier l'homologation de ce produit ou d'homologuer un produit antiparasitaire un principe actif homologué	24 593	Aucune donnée disponible pour le moment	1^er avril 2021	25 587
Données sur l'écotoxicologie accompagnant la demande d'homologation d'un produit antiparasitaire qui est un nouveau principe actif ou qui contient un tel principe	38 784	Aucune donnée disponible pour le moment	1^er avril 2021	40 352
Données sur l'écotoxicologie accompagnant une demande qui requiert une nouvelle évaluation des risques afin de modifier l'homologation d'un produit antiparasitaire ou d'homologuer un produit antiparasitaire contenant un principe actif homologué	24 648	Aucune donnée disponible pour le moment	1^er avril 2021	25 644
Données sur la valeur et l'efficacité d'un produit antiparasitaire	944	Aucune donnée disponible pour le moment	1^er avril 2021	983
Homologation d'un nouveau principe actif - usage alimentaire	7 529	Aucune donnée disponible pour le moment	1^er avril 2021	7 834
Homologation d'un nouveau principe actif - usage non alimentaire	4 517	Aucune donnée disponible pour le moment	1^er avril 2021	4 701
Modification d'une homologation - données sur l'exposition, le devenir d'un produit antiparasitaire dans l'environnement ou l'écotoxicologie	3 012	Aucune donnée disponible pour le moment	1^er avril 2021	3 135
Traitement administratif	1 180	Aucune donnée disponible pour le moment	1^er avril 2021	1 229

Frais : Composante de catégorie A - 470 jours d'examen (Agents microbiens, y compris ceux faisant l'objet du programme d'homologation des usages limités à la demande des utilisateurs (PHULDU), Pesticides chimiques faisant l'objet du PHULDU, pesticides à risque réduit, autres biopesticides, pesticides non classiques, n'est pas une phéromone à chaîne droite de lépidoptère)

Texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais :

Année de mise en œuvre du texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais : 1997

Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais : 2017

Norme de service : 470 jours de révision

Résultat en matière de rendement : Sans objet (0 demandes complétées en 2019-2020)

Application du Règlement sur les frais de faible importance: Importants (> 151 $) : Tous les frais

Frais	Montant des frais en 2019-2020 ($)	Recettes totales découlant des frais en 2019-2020 ($)	Date de rajustement des frais	Montant des frais rajustés en 2021-2022 ($)
Propriétés chimiques du produit - principe actif	5 071	Aucune donnée disponible pour le moment	1^er avril 2021	5 277
Propriétés chimiques du produit - préparation commerciale ou concentré de fabrication	2 824	Aucune donnée disponible pour le moment	1^er avril 2021	2 939
Données toxicologiques accompagnant la demande d'homologation d'un produit antiparasitaire qui est un nouveau principe actif ou qui contient un tel principe	78 871	Aucune donnée disponible pour le moment	1^er avril 2021	82 058
Données toxicologiques accompagnant la demande d'homologation d'un produit antiparasitaire qui contient un principe actif homologué ou la demande de modification d'une telle homologation	16 470	Aucune donnée disponible pour le moment	1^er avril 2021	17 136
Données toxicologiques - études sur la toxicité aiguë seulement	3 075	Aucune donnée disponible pour le moment	1^er avril 2021	3 200
Données d'exposition accompagnant la demande d'homologation d'un produit antiparasitaire qui est un nouveau principe actif ou qui contient un tel principe	18 205	Aucune donnée disponible pour le moment	1^er avril 2021	18 942
Données sur l'exposition accompagnant une demande qui requiert une nouvelle évaluation des risques afin de modifier l'homologation d'un produit antiparasitaire ou d'homologuer un produit antiparasitaire contenant un principe actif homologué	5 992	Aucune donnée disponible pour le moment	1^er avril 2021	6 235
Données sur le métabolisme	30 113	Aucune donnée disponible pour le moment	1^er avril 2021	31 331
Données sur les résidus	16 479	Aucune donnée disponible pour le moment	1^er avril 2021	17 146
Données sur le devenir d'un produit antiparasitaire dans l'environnement accompagnant la demande d'homologation d'un produit antiparasitaire qui est un nouveau principe actif ou qui contient un tel principe	44 410	Aucune donnée disponible pour le moment	1^er avril 2021	46 205
Données sur le devenir d'un produit antiparasitaire dans l'environnement accompagnant une demande qui requiert une nouvelle évaluation des risques afin de modifier l'homologation de ce produit ou d'homologuer un produit antiparasitaire un principe actif homologué	24 593	Aucune donnée disponible pour le moment	1^er avril 2021	25 587
Données sur l'écotoxicologie accompagnant la demande d'homologation d'un produit antiparasitaire qui est un nouveau principe actif ou qui contient un tel principe	38 784	Aucune donnée disponible pour le moment	1^er avril 2021	40 352
Données sur l'écotoxicologie accompagnant une demande qui requiert une nouvelle évaluation des risques afin de modifier l'homologation d'un produit antiparasitaire ou d'homologuer un produit antiparasitaire contenant un principe actif homologué	24 648	Aucune donnée disponible pour le moment	1^er avril 2021	25 644
Données sur la valeur et l'efficacité d'un produit antiparasitaire	944	Aucune donnée disponible pour le moment	1^er avril 2021	983
Homologation d'un nouveau principe actif - usage alimentaire	7 529	Aucune donnée disponible pour le moment	1^er avril 2021	7 834
Homologation d'un nouveau principe actif - usage non alimentaire	4 517	Aucune donnée disponible pour le moment	1^er avril 2021	4 701
Modification d'une homologation - données sur l'exposition, le devenir d'un produit antiparasitaire dans l'environnement ou l'écotoxicologie	3 012	Aucune donnée disponible pour le moment	1^er avril 2021	3 135
Traitement administratif	1 180	Aucune donnée disponible pour le moment	1^er avril 2021	1 229

Frais : Composante de catégorie A - 285 jours d'examen (N'est pas une phéromone à chaîne droite de lépidoptère, y compris programme d'homologation des usages limités à la demande des utilisateurs)

Texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais :

Année de mise en œuvre du texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais : 1997

Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais : 2017

Norme de service : 285 jours de révision

Résultat en matière de rendement : Sans objet (0 demandes complétées en 2019-2020)

Application du Règlement sur les frais de faible importance: Importants (> 151 $) Tous les frais

Frais	Montant des frais en 2019-2020 ($)	Recettes totales découlant des frais en 2019-2020 ($)	Date de rajustement des frais	Montant des frais rajustés en 2021-2022 ($)
Homologation d'un nouveau principe actif	603	Aucune donnée disponible pour le moment	1^er avril 2021	629
Modification d'une homologation	302	Aucune donnée disponible pour le moment	1^er avril 2021	316

Frais : Composante de catégorie A - Demandes assorties de délais inhabituels et examens conjoints

Texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais :

Année de mise en œuvre du texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais : 1997

Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais : 2017

Norme de service : Variable selon la politique sur la gestion des demandes d-homologation, annexe I, tableau 1

Résultat en matière de rendement : 73 % (8/11 les demandes répondaient à la norme de service)

Application du Règlement sur les frais de faible importance: Importants (> 151 $) Tous les frais

Frais	Montant des frais en 2019-2020 ($)	Recettes totales découlant des frais en 2019-2020 ($)	Date de rajustement des frais	Montant des frais rajustés en 2021-2022 ($)
Propriétés chimiques du produit - principe actif	5 071	Aucune donnée disponible pour le moment	1^er avril 2021	5 277
Propriétés chimiques du produit - préparation commerciale ou concentré de fabrication	2 824	Aucune donnée disponible pour le moment	1^er avril 2021	2 939
Données toxicologiques accompagnant la demande d'homologation d'un produit antiparasitaire qui est un nouveau principe actif ou qui contient un tel principe	78 871	Aucune donnée disponible pour le moment	1^er avril 2021	82 058
Données toxicologiques accompagnant la demande d'homologation d'un produit antiparasitaire qui contient un principe actif homologué ou la demande de modification d'une telle homologation	16 470	Aucune donnée disponible pour le moment	1^er avril 2021	17 136
Données toxicologiques - études sur la toxicité aiguë seulement	3 075	Aucune donnée disponible pour le moment	1^er avril 2021	3 200
Données d'exposition accompagnant la demande d'homologation d'un produit antiparasitaire qui est un nouveau principe actif ou qui contient un tel principe	18 205	Aucune donnée disponible pour le moment	1^er avril 2021	18 942
Données sur l'exposition accompagnant une demande qui requiert une nouvelle évaluation des risques afin de modifier l'homologation d'un produit antiparasitaire ou d'homologuer un produit antiparasitaire contenant un principe actif homologué	5 992	Aucune donnée disponible pour le moment	1^er avril 2021	6 235
Données sur le métabolisme	30 113	Aucune donnée disponible pour le moment	1^er avril 2021	31 331
Données sur les résidus	16 479	Aucune donnée disponible pour le moment	1^er avril 2021	17 146
Données sur le devenir d'un produit antiparasitaire dans l'environnement accompagnant la demande d'homologation d'un produit antiparasitaire qui est un nouveau principe actif ou qui contient un tel principe	44 410	Aucune donnée disponible pour le moment	1^er avril 2021	46 205
Données sur le devenir d'un produit antiparasitaire dans l'environnement accompagnant une demande qui requiert une nouvelle évaluation des risques afin de modifier l'homologation de ce produit ou d'homologuer un produit antiparasitaire un principe actif homologué	24 593	Aucune donnée disponible pour le moment	1^er avril 2021	25 587
Données sur l'écotoxicologie accompagnant la demande d'homologation d'un produit antiparasitaire qui est un nouveau principe actif ou qui contient un tel principe	38 784	Aucune donnée disponible pour le moment	1^er avril 2021	40 352
Données sur l'écotoxicologie accompagnant une demande qui requiert une nouvelle évaluation des risques afin de modifier l'homologation d'un produit antiparasitaire ou d'homologuer un produit antiparasitaire contenant un principe actif homologué	24 648	Aucune donnée disponible pour le moment	1^er avril 2021	25 644
Données sur la valeur et l'efficacité d'un produit antiparasitaire	944	Aucune donnée disponible pour le moment	1^er avril 2021	983
Homologation d'un nouveau principe actif - usage alimentaire	7 529	Aucune donnée disponible pour le moment	1^er avril 2021	7 834
Homologation d'un nouveau principe actif - usage non alimentaire	4 517	Aucune donnée disponible pour le moment	1^er avril 2021	4 701
Modification d'une homologation - données sur l'exposition, le devenir d'un produit antiparasitaire dans l'environnement ou l'écotoxicologie	3 012	Aucune donnée disponible pour le moment	1^er avril 2021	3 135
Homologation d'un nouveau principe actif	603	Aucune donnée disponible pour le moment	1^er avril 2021	629
Modification d'une homologation	302	Aucune donnée disponible pour le moment	1^er avril 2021	316
Fixation d'une limite maximale de résidus pour un produit antiparasitaire n'ayant pas fait l'objet d'un examen	130 531	Aucune donnée disponible pour le moment	1^er avril 2021	135 805
Fixation d'une limite maximale de résidus pour une utilisation non homologuée d'un produit antiparasitaire ayant déjà fait l'objet d'un examen	16 479	Aucune donnée disponible pour le moment	1^er avril 2021	17 146
Traitement administratif	1 180	Aucune donnée disponible pour le moment	1^er avril 2021	1 229

Frais : Composante de catégorie B - 425 jours d'examen (Pesticides chimiques classiques, y compris les utilisations en situation d'urgence et nouvelle limite maximale des résidus pour un principe actif ayant déjà fait l'objet d'une évaluation)

Texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais :

Année de mise en œuvre du texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais : 1997

Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais : 2017

Norme de service : 425 jours de révision

Résultat en matière de rendement : 86 % (201/233 les demandes répondaient à la norme de service)

Application du Règlement sur les frais de faible importance: Importants (> 151 $) Tous les frais

Frais	Montant des frais en 2019-2020 ($)	Recettes totales découlant des frais en 2019-2020 ($)	Date de rajustement des frais	Montant des frais rajustés en 2021-2022 ($)
Propriétés chimiques du produit - principe actif	5 071	Aucune donnée disponible pour le moment	1^er avril 2021	5 277
Propriétés chimiques du produit - préparation commerciale ou concentré de fabrication	2 824	Aucune donnée disponible pour le moment	1^er avril 2021	2 939
Données toxicologiques accompagnant la demande d'homologation d'un produit antiparasitaire qui contient un principe actif homologué ou la demande de modification d'une telle homologation	16 470	Aucune donnée disponible pour le moment	1^er avril 2021	17 136
Données toxicologiques - études sur la toxicité aiguë seulement	3 075	Aucune donnée disponible pour le moment	1^er avril 2021	3 200
Données sur l'exposition - autre	5 426	Aucune donnée disponible pour le moment	1^er avril 2021	5 646
Données sur le métabolisme	30 113	Aucune donnée disponible pour le moment	1^er avril 2021	31 331
Données sur les résidus	16 479	Aucune donnée disponible pour le moment	1^er avril 2021	17 146
Données sur le devenir d'un produit antiparasitaire dans l'environnement - autre	12 013	Aucune donnée disponible pour le moment	1^er avril 2021	12 500
Données sur l'écotoxicologie - autre	2 566	Aucune donnée disponible pour le moment	1^er avril 2021	2 671
Données sur la valeur et l'efficacité d'un produit antiparasitaire	944	Aucune donnée disponible pour le moment	1^er avril 2021	983
Fixation d'une limite maximale de résidus pour une utilisation non homologuée d'un produit antiparasitaire ayant déjà fait l'objet d'un examen	16 479	Aucune donnée disponible pour le moment	1^er avril 2021	17 146
Traitement administratif	1 180	Aucune donnée disponible pour le moment	1^er avril 2021	1 229

Frais : Composante de catégorie B - 360 jours d'examen (Pesticides à risque réduit, autres biopesticides, pesticides non classiques, N'est pas une phéromone à chaîne droite de lépidoptère, y compris les utilisations en situation d'urgence)

Texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais :

Année de mise en œuvre du texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais : 1997

Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais : 2017

Norme de service : 360 jours de révision

Résultat en matière de rendement : 100 % (5/5 les demandes répondaient à la norme de service)

Application du Règlement sur les frais de faible importance: Importants (> 151 $) : Tous les frais

Frais	Montant des frais en 2019-2020 ($)	Recettes totales découlant des frais en 2019-2020 ($)	Date de rajustement des frais	Montant des frais rajustés en 2021-2022 ($)
Propriétés chimiques du produit - principe actif	5 071	Aucune donnée disponible pour le moment	1^er avril 2021	5 277
Propriétés chimiques du produit - préparation commerciale ou concentré de fabrication	2 824	Aucune donnée disponible pour le moment	1^er avril 2021	2 939
Données toxicologiques accompagnant la demande d'homologation d'un produit antiparasitaire qui contient un principe actif homologué ou la demande de modification d'une telle homologation	16 470	Aucune donnée disponible pour le moment	1^er avril 2021	17 136
Données toxicologiques - études sur la toxicité aiguë seulement	3 075	Aucune donnée disponible pour le moment	1^er avril 2021	3 200
Données sur l'exposition - autre	5 426	Aucune donnée disponible pour le moment	1^er avril 2021	5 646
Données sur le métabolisme	30 113	Aucune donnée disponible pour le moment	1^er avril 2021	31 331
Données sur les résidus	16 479	Aucune donnée disponible pour le moment	1^er avril 2021	17 146
Données sur le devenir d'un produit antiparasitaire dans l'environnement - autre	12 013	Aucune donnée disponible pour le moment	1^er avril 2021	12 500
Données sur l'écotoxicologie - autre	2 566	Aucune donnée disponible pour le moment	1^er avril 2021	2 671
Données sur la valeur et l'efficacité d'un produit antiparasitaire	944	Aucune donnée disponible pour le moment	1^er avril 2021	983
Modification d'une homologation - données requises, modifications à l'étiquette	1 506	Aucune donnée disponible pour le moment	1^er avril 2021	1 568
Modification d'une homologation - données requises, autre	1 206	Aucune donnée disponible pour le moment	1^er avril 2021	1 256
Traitement administratif	1 180	Aucune donnée disponible pour le moment	1^er avril 2021	1 229

Frais : Composante de catégorie B - 240 jours d'examen (Agents microbiens et phéromone à chaîne droite de lépidoptère y compris les utilisations en situation d'urgence)

Texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais :

Année de mise en œuvre du texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais : 1997

Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais : 2017

Norme de service : 240 jours de révision

Résultat en matière de rendement : 89 % (16/18 les demandes répondaient à la norme de service)

Application du Règlement sur les frais de faible importance: Importants (> 151 $) : Tous les frais

Frais	Montant des frais en 2019-2020 ($)	Recettes totales découlant des frais en 2019-2020 ($)	Date de rajustement des frais	Montant des frais rajustés en 2021-2022 ($)
Modification d'une homologation - données requises, modifications à l'étiquette	1 506	Aucune donnée disponible pour le moment	1^er avril 2021	1 568
Modification d'une homologation - données requises, autre	1 206	Aucune donnée disponible pour le moment	1^er avril 2021	1 256
Modification d'une homologation	302	Aucune donnée disponible pour le moment	1^er avril 2021	316

Frais : Composante de catégorie B - 158 jours d'examen(Demande simplifiée; modifications de la dose d'application, mélanges en cuves, nouveaux organismes nuisibles ou modifications au degré d'efficacité)

Texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais :

Année de mise en œuvre du texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais : 1997

Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais : 2017

Norme de service : 158 jours de révision

Résultat en matière de rendement : 88 % (35/40 les demandes répondaient à la norme de service)

Application du Règlement sur les frais de faible importance: Importants (> 151 $) : Tous les frais

Frais	Montant des frais en 2019-2020 ($)	Recettes totales découlant des frais en 2019-2020 ($)	Date de rajustement des frais	Montant des frais rajustés en 2021-2022 ($)
Données sur la valeur et l'efficacité d'un produit antiparasitaire	944	Aucune donnée disponible pour le moment	1^er avril 2021	983
Modification d'une homologation - données requises, modifications à l'étiquette	1 506	Aucune donnée disponible pour le moment	1^er avril 2021	1 568
Modification d'une homologation - aucune donnée requise	302	Aucune donnée disponible pour le moment	1^er avril 2021	316
Traitement administratif	1 180	Aucune donnée disponible pour le moment	1^er avril 2021	1 229

Frais : Composante de catégorie B - Demandes assorties de délais inhabituels et examens conjoints

Texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais :

Année de mise en œuvre du texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais : 1997

Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais : 2017

Norme de service : Variable selon la politique sur la gestion des demandes d-homologation, annexe I, tableau 2

Résultat en matière de rendement : Sans objet (0 demandes complétées en 2019-2020)

Application du Règlement sur les frais de faible importance: Importants (> 151 $) : Tous les frais

Frais	Montant des frais en 2019-2020 ($)	Recettes totales découlant des frais en 2019-2020 ($)	Date de rajustement des frais	Montant des frais rajustés en 2021-2022 ($)
Propriétés chimiques du produit - principe actif	5 071	Aucune donnée disponible pour le moment	1^er avril 2021	5 277
Propriétés chimiques du produit - préparation commerciale ou concentré de fabrication	2 824	Aucune donnée disponible pour le moment	1^er avril 2021	2 939
Données toxicologiques accompagnant la demande d'homologation d'un produit antiparasitaire qui contient un principe actif homologué ou la demande de modification d'une telle homologation	16 470	Aucune donnée disponible pour le moment	1^er avril 2021	17 136
Données toxicologiques-études sur la toxicité aiguë seulement	3 075	Aucune donnée disponible pour le moment	1^er avril 2021	3 200
Données sur l'exposition - autre	5 426	Aucune donnée disponible pour le moment	1^er avril 2021	5 646
Données sur le métabolisme	30 113	Aucune donnée disponible pour le moment	1^er avril 2021	31 331
Données sur les résidus	16 479	Aucune donnée disponible pour le moment	1^er avril 2021	17 146
Données sur le devenir d'un produit antiparasitaire dans l'environnement - autre	12 013	Aucune donnée disponible pour le moment	1^er avril 2021	12 500
Données sur l'écotoxicologie - autre	2 566	Aucune donnée disponible pour le moment	1^er avril 2021	2 671
Données sur la valeur et l'efficacité d'un produit antiparasitaire	944	Aucune donnée disponible pour le moment	1^er avril 2021	983
Modification d'une homologation - données requises, modifications à l'étiquette	1 506	Aucune donnée disponible pour le moment	1^er avril 2021	1 568
Modification d'une homologation - données requises, autre	1 206	Aucune donnée disponible pour le moment	1^er avril 2021	1 256
Modification d'une homologation - aucune donnée requise	302	Aucune donnée disponible pour le moment	1^er avril 2021	316
Modification d'une homologation	302	Aucune donnée disponible pour le moment	1^er avril 2021	316
Fixation d'une limite maximale de résidus pour une utilisation non homologuée d'un produit antiparasitaire ayant déjà fait l'objet d'un examen	16 479	Aucune donnée disponible pour le moment	1^er avril 2021	17 146
Traitement administratif	1 180	Aucune donnée disponible pour le moment	1^er avril 2021	1 229

Frais : Composante de catégorie C - 240 jours d'examen (Nouvelles/modifications étiquettes de produit, jout d'un usage limité approuvé, produit similaire)

Texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais :

Année de mise en œuvre du texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais : 1997

Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais : 2017

Norme de service : 240 jours de révision

Résultat en matière de rendement : 97 % (680/701 les demandes répondaient à la norme de service)

Application du Règlement sur les frais de faible importance: Importants (> 151 $) Tous les frais

Frais	Montant des frais en 2019-2020 ($)	Recettes totales découlant des frais en 2019-2020 ($)	Date de rajustement des frais	Montant des frais rajustés en 2021-2022 ($)
Modification d'une homologation - aucune donnée requise	302	Aucune donnée disponible pour le moment	1^er avril 2021	316
Modification d'une homologation	302	Aucune donnée disponible pour le moment	1^er avril 2021	316
Traitement administratif	1 180	Aucune donnée disponible pour le moment	1^er avril 2021	1 229

Frais : Composante de catégorie C - 180 jours d'examen (Nouvelles/modifications de la chimie des produits PAQT, SIM, PC ou CF, modifications d'ordre administratif, rétablissement d'ordre administratif)

Texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais :

Année de mise en œuvre du texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais : 1997

Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais : 2017

Norme de service : 180 jours de révision

Résultat en matière de rendement : 99 % (122/123 les demandes répondaient à la norme de service)

Application du Règlement sur les frais de faible importance: Importants (> 151 $) Tous les frais

Frais	Montant des frais en 2019-2020 ($)	Recettes totales découlant des frais en 2019-2020 ($)	Date de rajustement des frais	Montant des frais rajustés en 2021-2022 ($)
Modification d'une homologation - aucune donnée requise	302	Aucune donnée disponible pour le moment	1^er avril 2021	316
Modification d'une homologation	302	Aucune donnée disponible pour le moment	1^er avril 2021	316
Traitement administratif	1 180	Aucune donnée disponible pour le moment	1^er avril 2021	1 229

Frais : Composante de catégorie C - Soumissions avec des délais atypiques et des examens conjoints

Texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais :

Année de mise en œuvre du texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais : 1997

Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais : 2017

Norme de service : la politique sur la gestion des demandes d-homologation annexe I, tableau 3

Résultat en matière de rendement : 0 % (0/1 les demandes répondaient à la norme de service)

Application du Règlement sur les frais de faible importance: Importants (> 151 $) Tous les frais

Frais	Montant des frais en 2019-2020 ($)	Recettes totales découlant des frais en 2019-2020 ($)	Date de rajustement des frais	Montant des frais rajustés en 2021-2022 ($)
Modification d'une homologation - aucune donnée requise	302	Aucune donnée disponible pour le moment	1^er avril 2021	316
Modification d'une homologation	302	Aucune donnée disponible pour le moment	1^er avril 2021	316
Traitement administratif	1 180	Aucune donnée disponible pour le moment	1^er avril 2021	1 229

Frais : Composante de catégorie D - 247 jours d'examen (renouvellement de l'homologation)

Texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais :

Année de mise en œuvre du texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais : 1997

Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais : 2017

Norme de service : 247 jours de révision

Résultat en matière de rendement : 100 % (970/970 les demandes répondaient à la norme de service)

Application du Règlement sur les frais de faible importance: Faible importance (51 $-151 $) Tous les frais

Frais : Renouvellement

Montant des frais en 2019-2020 ($) : 84

Recettes totales découlant des frais en 2019-2020 ($) : Aucune donnée disponible pour le moment

Date de rajustement des frais : 1^er avril 2021

Montant des frais rajustés en 2021-2022 ($) : 88

Frais : Composants de catégorie D - 46 jours d'examen (Homologation/ modification de l'homologation d'un principe actif utilisé dans un produit antiparasitaire fabriqué uniquement à des fins d'exportation)

Texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais

Année de mise en œuvre du texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais : 1997

Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais : 2017

Norme de service : 46 jours de révision

Résultat en matière de rendement : 33 % (1/3 les demandes répondaient à la norme de service)

Application du Règlement sur les frais de faible importance: Importants (> 151 $) Tous les frais

Frais	Montant des frais en 2019-2020 ($)	Recettes totales découlant des frais en 2019-2020 ($)	Date de rajustement des frais	Montant des frais rajustés en 2021-2022 ($)
Homologation d'un principe actif utilisé dans un produit antiparasitaire fabriqué uniquement à des fins d'exportation	8 144	Aucune donnée disponible pour le moment	1^er avril 2021	8 474
Modification de l'homologation d'un principe actif utilisé dans un produit antiparasitaire fabriqué uniquement à des fins d'exportation	1 180	Aucune donnée disponible pour le moment	1^er avril 2021	1 229

Frais : Composante de catégorie D - 42 jours d'examen (copies étalon)

Texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais

Année de mise en œuvre du texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais : 1997

Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais : 2017

Norme de service : 42 jours de révision

Résultat en matière de rendement : 100 % (61/61 les demandes répondaient à la norme de service)

Application du Règlement sur les frais de faible importance: Importants (> 151 $) Tous les frais

Frais : Traitement administratif

Montant des frais en 2019-2020 ($) : 1 180

Recettes totales découlant des frais en 2019-2020 ($) : Aucune donnée disponible pour le moment

Date de rajustement des frais : 1^er avril 2021

Montant des frais rajustés en 2021-2022 ($) : 1 229

Frais : Composante de catégorie D - 10 jours d'examen (étiquettes privées)

Texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais

Année de mise en œuvre du texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais : 1997

Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais : 2017

Norme de service : 10 jours de révision

Résultat en matière de rendement : 100 % (5/5 les demandes répondaient à la norme de service)

Application du Règlement sur les frais de faible importance: Importants (> 151 $) Tous les frais

Frais : Traitement administratif

Montant des frais en 2019-2020 ($) : 1 180

Recettes totales découlant des frais en 2019-2020 ($) : Aucune donnée disponible pour le moment

Date de rajustement des frais : 1^er avril 2021

Montant des frais rajustés en 2021-2022 ($) : 1 229

Frais : Composante de catégorie E - 159 jours d'examen (autorisations de recherche pour le nouveau principe actif de qualité technique

Texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais

Année de mise en œuvre du texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais : 1997

Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais : 2017

Norme de service : 159 jours de révision

Résultat en matière de rendement : 69 % (20/29 les demandes répondaient à la norme de service)

Application du Règlement sur les frais de faible importance: Importants (> 151 $) Tous les frais

Frais	Montant des frais en 2019-2020 ($)	Recettes totales découlant des frais en 2019-2020 ($)	Date de rajustement des frais	Montant des frais rajustés en 2021-2022 ($)
Autorisation de recherche liée aux grandes cultures autre que l'autorisation de recherche visée aux alinéas c) et d)	5 286	Aucune donnée disponible pour le moment	1^er avril 2021	5 500
Autorisation de recherche liée aux cultures à usage limité autre que l'autorisation de recherche visée aux alinéas c) et d)	5 286	Aucune donnée disponible pour le moment	1^er avril 2021	5 500
Autorisation de recherche liée aux agents microbiens, écomones et toute substance visée au sous-alinéa 1d) (ii) du présent règlement.	1 267	Aucune donnée disponible pour le moment	1^er avril 2021	1 319
Autorisation de recherche liée aux cultures en serre et utilisations non agricoles	1 267	Aucune donnée disponible pour le moment	1^er avril 2021	1 319

Frais : Composante de catégorie E - 69 jours d'examen (Autorisation de recherche pour de nouvelles utilisations de matières actives homologuées)

Texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais

Année de mise en œuvre du texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais : 1997

Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais : 2017

Norme de service : 69 jours de révision

Résultat en matière de rendement : 79 % (37/47 les demandes répondaient à la norme de service)

Application du Règlement sur les frais de faible importance: Importants (> 151 $) Tous les frais

Frais	Montant des frais en 2019-2020 ($)	Recettes totales découlant des frais en 2019-2020 ($)	Date de rajustement des frais	Montant des frais rajustés en 2021-2022 ($)
Autorisation de recherche liée aux grandes cultures autre que l'autorisation de recherche visée aux alinéas c) et d)	5 286	Aucune donnée disponible pour le moment	1^er avril 2021	5 500
Autorisation de recherche liée aux cultures à usage limité autre que l'autorisation de recherche visée aux alinéas c) et d)	5 286	Aucune donnée disponible pour le moment	1^er avril 2021	5 500
Autorisation de recherche liée aux agents microbiens, écomones et toute substance visée au sous-alinéa 1d) (ii) du présent règlement.	1 267	Aucune donnée disponible pour le moment	1^er avril 2021	1 319
Autorisation de recherche liée aux cultures en serre et utilisations non agricoles	1 267	Aucune donnée disponible pour le moment	1^er avril 2021	1 319

Frais : Composante de catégorie E - 30 jours d'examen (Avis de recherche pour les recherches effectuées au Canada)

Texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais

Année de mise en œuvre du texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais : 1997

Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais : 2017

Norme de service : 30 jours de révision

Résultat en matière de rendement : 93 % (27/29 les demandes répondaient à la norme de service)

Application du Règlement sur les frais de faible importance: Importants (> 151 $) Tous les frais

Frais : Avis de recherche

Montant des frais en 2019-2020 ($) : 258

Recettes totales découlant des frais en 2019-2020 ($) : Aucune donnée disponible pour le moment

Date de rajustement des frais : 1^er avril 2021

Montant des frais rajustés en 2021-2022 ($) : 270

Frais : Composante de catégorie F - 45 jours d'examen (Homologation et modifications des produits antiparasitaires homologués au moyen d'un avis)

Texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais

Année de mise en œuvre du texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais : 1997

Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais : 2017

Norme de service : 45 jours de révision

Résultat en matière de rendement : 98 % (926/945 les demandes répondaient à la norme de service)

Application du Règlement sur les frais de faible importance: Importants (> 151 $) Tous les frais

Frais : Demandes non visées aux annexes

Montant des frais en 2019-2020 ($) : 258

Recettes totales découlant des frais en 2019-2020 ($) : Aucune donnée disponible pour le moment

Date de rajustement des frais : 1^er avril 2021

Montant des frais rajustés en 2021-2022 ($) : 270

Frais : Composante de catégorie L - 425 jours d'évaluation (Évaluation relative à l'équivalence des données et aux données sujettes à compensation Préparation commerciale et concentré de fabrication accompagnés d'un ensemble partiel de données - pesticides chimiques classiques)

Texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais

Année de mise en œuvre du texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais : 1997

Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais : 2017

Norme de service : 425 jours de révision

Résultat en matière de rendement : 76 % (34/45 les demandes répondaient à la norme de service)

Application du Règlement sur les frais de faible importance: Importants (> 151 $) Tous les frais

Frais	Montant des frais en 2019-2020 ($)	Recettes totales découlant des frais en 2019-2020 ($)	Date de rajustement des frais	Montant des frais rajustés en 2021-2022 ($)
Propriétés chimiques du produit - principe actif	5 071	Aucune donnée disponible pour le moment	1^er avril 2021	5 277
Propriétés chimiques du produit - préparation commerciale ou concentré de fabrication	2 824	Aucune donnée disponible pour le moment	1^er avril 2021	2 939
Données toxicologiques accompagnant la demande d'homologation d'un produit antiparasitaire qui contient un principe actif homologué ou la demande de modification d'une telle homologation	16 470	Aucune donnée disponible pour le moment	1^er avril 2021	17 136
Données toxicologiques-études sur la toxicité aiguë seulement	3 075	Aucune donnée disponible pour le moment	1^er avril 2021	3 200
Données sur l'exposition - autre	5 426	Aucune donnée disponible pour le moment	1^er avril 2021	5 646
Données sur le métabolisme	30 113	Aucune donnée disponible pour le moment	1^er avril 2021	31 331
Données sur les résidus	16 479	Aucune donnée disponible pour le moment	1^er avril 2021	17 146
Données sur le devenir d'un produit antiparasitaire dans l'environnement - autre	12 013	Aucune donnée disponible pour le moment	1^er avril 2021	12 500
Données sur l'écotoxicologie - autre	2 566	Aucune donnée disponible pour le moment	1^er avril 2021	2 671
Données sur la valeur et l'efficacité d'un produit antiparasitaire	944	Aucune donnée disponible pour le moment	1^er avril 2021	983
Repérage des données soumises à des droits d'utilisation	2 251	Aucune donnée disponible pour le moment	1^er avril 2021	2 343
Traitement administratif	1 180	Aucune donnée disponible pour le moment	1^er avril 2021	1 229

Frais : Composante de catégorie L - 365 jours d'examen (Évaluation relative à l'équivalence des données et aux données sujettes à compensation PAQT, préparation commerciale et concentré de fabrication non accompagnés de données)

Texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais

Année de mise en œuvre du texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais : 1997

Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais : 2017

Norme de service : 365 jours de révision

Résultat en matière de rendement : 90 % (76/84 les demandes répondaient à la norme de service)

Application du Règlement sur les frais de faible importance: Importants (> 151 $) Tous les frais

Frais	Montant des frais en 2019-2020 ($)	Recettes totales découlant des frais en 2019-2020 ($)	Date de rajustement des frais	Montant des frais rajustés en 2021-2022 ($)
Propriétés chimiques du produit - principe actif	5 071	Aucune donnée disponible pour le moment	1^er avril 2021	5 277
Propriétés chimiques du produit - préparation commerciale ou concentré de fabrication	2 824	Aucune donnée disponible pour le moment	1^er avril 2021	2 939
Repérage des données soumises à des droits d'utilisation	2 251	Aucune donnée disponible pour le moment	1^er avril 2021	2 343
Traitement administratif	1 180	Aucune donnée disponible pour le moment	1^er avril 2021	1 229

Frais : Composante de catégorie L - 360 jours d'examen (Évaluation relative à l'équivalence des données et aux données sujettes à compensation Préparation commerciale et concentré de fabrication accompagnés d'un ensemble partiel de donnéesl - pesticides à risque réduit, autres biopesticides, pesticides non classiques, N'est pas une phéromone à chaîne droite de lépidoptère)

Texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais

Année de mise en œuvre du texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais : 1997

Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais : 2017

Norme de service : 360 jours de révision

Résultat en matière de rendement : 100 % (1/1 les demandes répondaient à la norme de service)

Application du Règlement sur les frais de faible importance: Importants (> 151 $) Tous les frais

Frais	Montant des frais en 2019-2020 ($)	Recettes totales découlant des frais en 2019-2020 ($)	Date de rajustement des frais	Montant des frais rajustés en 2021-2022 ($)
Propriétés chimiques du produit - principe actif	5 071	Aucune donnée disponible pour le moment	1^er avril 2021	5 277
Propriétés chimiques du produit - préparation commerciale ou concentré de fabrication	2 824	Aucune donnée disponible pour le moment	1^er avril 2021	2 939
Données toxicologiques accompagnant la demande d'homologation d'un produit antiparasitaire qui contient un principe actif homologué ou la demande de modification d'une telle homologation	16 470	Aucune donnée disponible pour le moment	1^er avril 2021	17 136
Données toxicologiques-études sur la toxicité aiguë seulement	3 075	Aucune donnée disponible pour le moment	1^er avril 2021	3 200
Données sur l'exposition - autre	5 426	Aucune donnée disponible pour le moment	1^er avril 2021	5 646
Données sur le métabolisme	30 113	Aucune donnée disponible pour le moment	1^er avril 2021	31 331
Données sur les résidus	16 479	Aucune donnée disponible pour le moment	1^er avril 2021	17 146
Données sur le devenir d'un produit antiparasitaire dans l'environnement - autre	12 013	Aucune donnée disponible pour le moment	1^er avril 2021	12 500
Données sur l'écotoxicologie	2 566	Aucune donnée disponible pour le moment	1^er avril 2021	2 671
Données sur la valeur et l'efficacité d'un produit antiparasitaire	944	Aucune donnée disponible pour le moment	1^er avril 2021	983
Repérage des données soumises à des droits d'utilisation	2 251	Aucune donnée disponible pour le moment	1^er avril 2021	2 343
Modification d'une homologation - données requises, modifications à l'étiquette	1 506	Aucune donnée disponible pour le moment	1^er avril 2021	1 568
Modification d'une homologation - données requises, autre	1 206	Aucune donnée disponible pour le moment	1^er avril 2021	1 256
Traitement administratif	1 180	Aucune donnée disponible pour le moment	1^er avril 2021	1 229

Frais : Composante de catégorie L - 240 jours d'examen (Évaluation relative à l'équivalence des données et aux données sujettes à compensation Préparation commerciale et concentré de fabrication accompagnés d'un ensemble partiel de donnéesl - Agents microbiens et phéromone à chaîne droite de lépidoptère)

Texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais

Année de mise en œuvre du texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais : 1997

Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais : 2017

Norme de service : 240 jours de révision

Résultat en matière de rendement : Sans objet (0 demandes complétées en 2019-2020)

Application du Règlement sur les frais de faible importance: Importants (> 151 $) Tous les frais

Frais	Montant des frais en 2019-2020 ($)	Recettes totales découlant des frais en 2019-2020 ($)	Date de rajustement des frais	Montant des frais rajustés en 2021-2022 ($)
Repérage des données soumises à des droits d'utilisation	2 251	Aucune donnée disponible pour le moment	1^er avril 2021	2 343
Modification d'une homologation - données requises, modifications à l'étiquette	1 506	Aucune donnée disponible pour le moment	1^er avril 2021	1 568
Modification d'une homologation - données requises, autre	1 206	Aucune donnée disponible pour le moment	1^er avril 2021	1 256
Modification d'une homologation	302	Aucune donnée disponible pour le moment	1^er avril 2021	316
Traitement administratif	1 180	Aucune donnée disponible pour le moment	1^er avril 2021	1 229

Frais : Composante de catégorie L - Demandes assorties de délais inhabituels (demandes subordonnées, délais renégociés, délais synchronisés, coordination avec des réévaluations)

Texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais

Année de mise en œuvre du texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais : 1997

Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais : 2017

Norme de service : Variable selon la politique sur la gestion des demandes d-homologation, annexe I, tableau 7

Résultat en matière de rendement : Sans objet (0 demandes complétées en 2019-2020)

Application du Règlement sur les frais de faible importance: Importants (> 151 $) Tous les frais

Frais	Montant des frais en 2019-2020 ($)	Recettes totales découlant des frais en 2019-2020 ($)	Date de rajustement des frais	Montant des frais rajustés en 2021-2022 ($)
Propriétés chimiques du produit - principe actif	5 071	Aucune donnée disponible pour le moment	1^er avril 2021	5 277
Propriétés chimiques du produit - préparation commerciale ou concentré de fabrication	2 824	Aucune donnée disponible pour le moment	1^er avril 2021	2 939
Données toxicologiques accompagnant la demande d'homologation d'un produit antiparasitaire qui contient un principe actif homologué ou la demande de modification d'une telle homologation	16 470	Aucune donnée disponible pour le moment	1^er avril 2021	17 136
Données toxicologiques-études sur la toxicité aiguë seulement	3 075	Aucune donnée disponible pour le moment	1^er avril 2021	3 200
Données sur l'exposition - autre	5 426	Aucune donnée disponible pour le moment	1^er avril 2021	5 646
Données sur le métabolisme	30 113	Aucune donnée disponible pour le moment	1^er avril 2021	31 331
Données sur les résidus	16 479	Aucune donnée disponible pour le moment	1^er avril 2021	17 146
Données sur le devenir d'un produit antiparasitaire dans l'environnement - autre	12 013	Aucune donnée disponible pour le moment	1^er avril 2021	12 500
Données sur l'écotoxicologie - autre	2 566	Aucune donnée disponible pour le moment	1^er avril 2021	2 671
Données sur la valeur et l'efficacité d'un produit antiparasitaire	944	Aucune donnée disponible pour le moment	1^er avril 2021	983
Repérage des données soumises à des droits d'utilisation	2 251	Aucune donnée disponible pour le moment	1^er avril 2021	2 343
Modification d'une homologation - données requises, modifications à l'étiquette	1 506	Aucune donnée disponible pour le moment	1^er avril 2021	1 568
Modification d'une homologation - données requises, autre	1 206	Aucune donnée disponible pour le moment	1^er avril 2021	1 256
Modification d'une homologation	302	Aucune donnée disponible pour le moment	1^er avril 2021	316
Traitement administratif	1 180	Aucune donnée disponible pour le moment	1^er avril 2021	1 229

Droits annuels (pour un produit antiparasitaire inscrit)

Pour chaque produit antiparasitaire homologué, un titulaire doit payer, dès le 1^er avril de chaque année. Tous les produits homologués, y compris les principes actifs de qualité technique, les produits relevant du Programme d'importation de produits antiparasitaires en vue de la fabrication suivie de l'exportation, les produits sous étiquette privée et les copies d'étalons, sont assujettis à ces droits annuels.

Frais : Droits annuels

Texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais

Année de mise en œuvre du texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais : 1997

Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais : 2017

Norme de service : 100 % des factures avaient été émises en date du 30 avril 2019

Résultat en matière de rendement : 100 %

Application du Règlement sur les frais de faible importance: Importants (> 151 $) Tous les frais

Montant des frais en 2019-2020 ($) : Le moindre des montants suivants : 3 679,20 $ et 4 % du revenu brut réel au cours de l'exercice précédent, mais au moins 100 $

Recettes totales découlant des frais en 2019-2020 ($) : 8 654 696

Date de rajustement des frais : 1^er avril 2021

Montant des frais rajustés en 2021-2022 ($) : Le moindre des montants suivants : 3 745,27 $ et 4 % du revenu brut réel au cours de l'exercice précédent, mais au moins 100 $

Frais exigés pour présenter une demande de dérogation en vertu de la Loi sur le contrôle des renseignements relatifs aux matières dangereuses

Le fournisseur ou l'employeur qui désire être soustrait de l'obligation de divulguer des renseignements commerciaux confidentiels (RCC), comme la dénomination chimique d'un ou plusieurs ingrédients commerciaux dangereux qui constitue un secret commercial, doit présenter une demande de dérogation à Santé Canada.

Frais :

Demandes originales
Demandes représentées

Note : Une réduction de 50 % des frais est disponible pour petites entreprises qui répondant à certains critères

Texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais :

Année de mise en œuvre du texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais : 1988

Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais : 2002

Norme de service : Sept calendar jours civils, à compter de la date de la réception d'une demande complète, pour l'émission d'un numéro d'enregistrement

Résultat en matière de rendement : 99 % des demandes (originales et renouvelées) ont été enregistrées dans le délai de sept jours prévu par la norme de service

Application du Règlement sur les frais de faible importance: Importants (> 151 $) Tous les frais

Frais	Montant des frais en 2019-2020 ($)	Recettes totales découlant des frais en 2019-2020 ($)	Date de rajustement des frais	Montant des frais rajustés en 2021-2022 ($)
Demandes originale (jusqu'à 15)	1 839,60	Aucune donnée disponible pour le moment	1^er avril 2021	1 872,64
Demandes originale (entre 16 et 25)	408,80		1^er avril 2021	416,14
Demandes originale (26+)	204,40		1^er avril 2021	208,07
Demandes représentées (jusqu'à 15)	1 471,68	Aucune donnée disponible pour le moment	1^er avril 2021	1 498,11
Demandes représentées (entre 16 et 25)	327,04		1^er avril 2021	332,91
Demandes représentées (26+)	163,52		1^er avril 2021	166,46

Frais de cannabis

Des prix doivent être payés pour les activités de transactions suivantes : examen préalable de demandes, habilitation de sécurité et permis d'importation et d'exportation. De plus, un prix de réglementation annuel doit être payé pour recouvrer les coûts associés à une gamme d'activités réglementaires, notamment les inspections réglementaires, la conformité et l'application de la loi, la gestion et la surveillance du programme. Ces activités sont exécutées par Santé Canada, l'Agence des services frontaliers du Canada, l'Agence de la santé publique du Canada et Sécurité publique Canada pour appuyer les objectifs de la Loi sur le cannabis en ce qui concerne la législation et la réglementation du cannabis.

Frais : Prix examen préalable de demandes de licences

Texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais :

Année de mise en œuvre du texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais : 2018

Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais : Sans objet

Norme de service : Santé Canada s'est engagé à respecter la norme de service administrative non contraignante de 30 jours ouvrables pour l'examen préalable des demandes de licence à partir de la date de la réception du paiement de celle-ci. La norme exclut le temps d'attente de renseignements supplémentaires de la part des demandeurs.

Résultat en matière de rendement : La norme administrative non contraignante a été respectée 78% du temps

Application du Règlement sur les frais de faible importance: Non assujettis à la Loi sur les frais de service

Frais	Montant des frais en 2019-2020 ($)	Recettes totales découlant des frais en 2019-2020 ($)	Date de rajustement des frais	Montant des frais rajustés en 2021-2022 ($)
Prix examen préalable de demandes de licences - Licence de micro-culture	1 675	Données non disponibles	1^er avril 2021	1 706
Prix examen préalable de demandes de licences - Licence de culture standard	3 350	Données non disponibles	1^er avril 2021	3 411
Prix examen préalable de demandes de licences - Licence de culture en pépinière	1 675	Données non disponibles	1^er avril 2021	1 706
Prix examen préalable de demandes de licences - Licence de micro-transformation	1 675	Données non disponibles	1^er avril 2021	1 706
Prix examen préalable de demandes de licences - Licence de transformation standard	3 350	Données non disponibles	1^er avril 2021	3 411
Prix examen préalable de demandes de licences - Licence de vente à des fins médicales	3 350	Données non disponibles	1^er avril 2021	3 411

Frais : Demande d'habilitation de sécurité

Texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais :

Année de mise en œuvre du texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais : 2018

Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais : Sans objet

Norme de service : Tel que mentionné durant la consultation de 2018 concernant l'Approche proposée pour le recouvrement des coûts liés à la réglementation du cannabis et par la suite le Résumé de l'étude d'impact de la réglementation de l'Arrêté sur les prix à payer à l'égard du cannabis, il n'y a aucune norme de service administrative pour ce prix.

Résultat en matière de rendement : Sans objet

Application du Règlement sur les frais de faible importance: Non assujettis à la Loi sur les frais de service

Montant des frais en 2019-2020 ($) : 1 691

Recettes totales découlant des frais en 2019-2020 ($) : Données non disponibles

Date de rajustement des frais : 1^er avril 2021

Montant des frais rajustés en 2021-2022 ($) : 1 722

Frais : Demande de permis d'importation ou d'exportation

Texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais :

Année de mise en œuvre du texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais : 2018

Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais : Sans objet

Norme de service : Santé Canada s'est engagé à respecter la norme de service administrative non contraignante de 30 jours ouvrables à partir de la date de la réception du paiement pour le demande. La norme exclut le temps d'attente de renseignements supplémentaires de la part des demandeurs.

Résultat en matière de rendement : La norme administrative non contraignante a été respectée 82,46 % du temps

Application du Règlement sur les frais de faible importance: Non assujettis à la Loi sur les frais de service

Montant des frais en 2019-2020 ($) : 624

Recettes totales découlant des frais en 2019-2020 ($) : Données non disponibles

Date de rajustement des frais : 1^er avril 2021

Montant des frais rajustés en 2021-2022 ($) : 636

Frais : Prix annuel

Texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais :

Année de mise en œuvre du texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais : 2018

Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais : Sans objet

Norme de service :Tel que mentionné durant la consultation de 2018 concernant l'Approche proposée pour le recouvrement des coûts liés à la réglementation du cannabis et par la suite le Résumé de l'étude d'impact de la réglementation de l'Arrêté sur les prix à payer à l'égard du cannabis, il n'y a aucune norme de service administrative pour ce prix.

Résultat en matière de rendement : Sans objet

Application du Règlement sur les frais de faible importance: Non assujettis à la Loi sur les frais de service

Frais	Montant des frais en 2019-2020 ($)	Recettes totales découlant des frais en 2019-2020 ($)	Date de rajustement des frais	Montant des frais rajustés en 2021-2022 ($)
Prix annuel - Licence de micro-culture	Selon l'arrêté sur les frais de cannabis	Données non disponibles	Exemptée	Selon l'arrêté sur les frais de cannabis
Prix annuel - Licence de culture standard
Prix annuel - Licence de culture en pépinière
Prix annuel - Licence de micro-transformation
Prix annuel - Licence de transformation standard
Prix annuel - Licence de vente à des fins médicales

Frais pour les services et produits de dosimétrie

Les Services nationaux de dosimétrie (SND) de Santé Canada offrent des services de surveillance aux Canadiens qui sont exposés aux rayonnements dans le cadre de leur travail. Les SND offrent des services de dosimétrie commerciaux à plus de 100 000 personnes qui travaillent dans plus de 12 500 organisations et ils fonctionnent selon le principe de recouvrement de coûts. Les SND comportent un certain nombre de composantes qui seront facturés sur une base régulière. Il s'agit notamment des frais de soutien annuel, des frais d'expédition et de manutention et des frais de traitement. D'autres frais peuvent s'ajouter selon que des services additionnels sont demandés ou si un dosimètre est remis en retard, remis en retard supplémentaire, perdu ou endommagé.

Frais : Frais pour les services et produits de dosimétrie

Texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais : Autorisation ministérielle de conclure un marché

Année de mise en œuvre du texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais : 2004

Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais : 2017

Norme de service : Fournir des services de dosimétrie fiables, adaptés et en temps opportun:

Expositions déclarées au Fichier dosimétrique national dans les 45 jours civils suivant (une norme réglementaire établie par la Commission canadienne de sûreté nucléaire (CCSN);
Dosimètres expédiés dans les 10 à 13 jours ouvrables précédant la date d'échange aux clients;
Services relatifs aux résultats des doses pour le corps entier et les extrémités déclarés aux clients conformément aux normes de service internes établies de 20 à 30 jours ouvrables, selon le service de dosimétrie;
Renseignements sur le compte du client mis à jour en moins de deux jours ouvrables;
Rappel pour les messages vocaux de clients dans le jour ouvrable qui suit;
Réponses aux courriels de clients en moins de deux jours ouvrables.

Résultat en matière de rendement :

Respect à 100 % de la norme réglementaire de 45 jours (CCSN);
Expédition de 99,97 % des dosimètres 10 à 13 jours ouvrables avant la date d'échange;
99,7 % des dosimètres signalés dans le délai de 20 à 30 jours ouvrables de la norme interne, selon le service de dosimétrie;
97 % ont été achevés dans les deux jours ouvrables;
94 % sont traités dans un délai d'un jour ouvrable; et
93 % des demandes sont traitées dans les deux jours ouvrable.

Application du Règlement sur les frais de faible importance: Non assujettis à l'article 17 de la Loi sur les frais de service

S/O	Frais	Montant des frais en 2019-2020 ($)	Recettes totales découlant des frais en 2019-2020 ($)	Date de rajustement des frais	Montant des frais rajustés en 2021-2022 ($)
Frais de base:	Soutien annuel	80,00	Aucune donnée disponible pour le moment	1^er avril 2021	82,50
	Soutien annuel - rabais pour groupes multiples (5+ groupes)	50,00	Aucune donnée disponible pour le moment	s/o	50,00
	Expédition et manutention (par envoi)	14,50	Aucune donnée disponible pour le moment	s/o	14,50
	Frais de traitement (par dosimètre)	5,00 à 17,50	Aucune donnée disponible pour le moment	1^er avril 2021	5,25 à 17,50
Services supplémentaires:	Demande ponctuelle de dosimètre - ajouts (par livraison)	65,00	Aucune donnée disponible pour le moment	s/o	65,00
	Demande pour traitement prioritaire (par demande)	95,00	Aucune donnée disponible pour le moment	s/o	95,00
	Service aux travailleuses enceintes (bimensuel)	375,00	Aucune donnée disponible pour le moment	s/o	375,00
	Dosimètre électronique personnel (location annuelle)	415,00	Aucune donnée disponible pour le moment	s/o	415,00
	Consultation spécialisée (de l'heure)	125,00	Aucune donnée disponible pour le moment	s/o	125,00
	Rapports personnalisés (de l'heure)	60,00	Aucune donnée disponible pour le moment	s/o	60,00
	Modification des doses dans le FDN (de l'heure)	60,00	Aucune donnée disponible pour le moment	s/o	60,00
	Rapports de réimpression (par rapport)	10,00	Aucune donnée disponible pour le moment	s/o	10,00
	Dosimètre en retard (dosimètre remis trois mois après la fin de la période de port)	55,00	Aucune donnée disponible pour le moment	s/o	55,00
	Dosimètre en retard supplémentaire (dosimètre remis six mois après la fin de la période de port)	55,00	Aucune donnée disponible pour le moment	s/o	55,00
	Dosimètre perdu ou endommagé	82,50	Aucune donnée disponible pour le moment	s/o	82,50
	Dosimètre électronique personnel endommagé	415,00	Aucune donnée disponible pour le moment	s/o	415,00
	Crédits - Lors du retour d'un dosimètre en retard	28,75	Aucune donnée disponible pour le moment	s/o	28,75
	Crédits - Lors du retour d'un dosimètre en retard supplémentaire ou perdu	57,50	Aucune donnée disponible pour le moment	s/o	57,50

Frais de fiche maîtresse

Une fiche maîtresse (FM) est un document de référence qui renferme des informations sur les méthodes et les composants particuliers utilisés pour la fabrication, le traitement et l'emballage d'un médicament. La FM permet de communiquer des renseignements à Santé Canada lorsqu'il s'agit de renseignements commerciaux confidentiels (RCC) dont ne disposent ni le fabricant de la forme posologique ni les promoteurs d'une présentation de drogue, d'une demande de DIN (identification numérique de drogue) ou d'une demande d'essais cliniques.

Frais :

Nouvelles fiches maîtresses (Inscription de dossiers)
Fiches maîtresses de médicaments - lettre d'accès
Fiches maîtresses de médicaments - mise à jour

Texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais : Autorisation ministérielle de conclure un marché

Année de mise en œuvre du texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais : 1996

Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais : 2017

Norme de service : 30 jours calendaires

Résultat en matière de rendement : 99,86 % émis dans les 30 jours calendaires

Application du Règlement sur les frais de faible importance: Non assujettis à l'article 17 de la Loi sur les frais de service

Frais	Montant des frais en 2019-2020 ($)	Recettes totales découlant des frais en 2019-2020 ($)	Date de rajustement des frais	Montant des frais rajustés en 2021-2022 ($)
Nouvelles fiches maîtresses (Inscription de dossiers)	1 248	Aucune donnée disponible pour le moment	1^er avril 2021	1 298
Fiches maîtresses de médicaments - lettre d'accès	176	Aucune donnée disponible pour le moment	1^er avril 2021	184
Fiches maîtresses de médicaments - mise à jour	541	Aucune donnée disponible pour le moment	1^er avril 2021	563

Frais de certificat de produit pharmaceutique

Certificat émis établissant le statut du produit pharmaceutique, biologique, radiopharmaceutique ou vétérinaire indiqué et la conformité du fabricant du produit aux BPF.

Frais : Frais de certificat de produit pharmaceutique

Texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais : Autorisation ministérielle de conclure un marché

Année de mise en œuvre du texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais : 1996

Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais : Sans objet

Norme de service : 10 jours civils pour la délivrance du certificat

Résultat en matière de rendement : 87 % des certificats délivrés dans les 10 jours calendaires

Application du Règlement sur les frais de faible importance: Non assujettis à l'article 17 de la Loi sur les frais de service

Montant des frais en 2019-2020 ($) : 90

Recettes totales découlant des frais en 2019-2020 ($) : 263 554

Date de rajustement des frais : 1^er avril 2021

Montant des frais rajustés en 2021-2022 ($) : 94

Note de bas de pages

Note de bas de page 1

Selon le Règlement sur les instruments médicaux, une LEIM n'est pas exigée pour : un détaillant; un établissement de soins de santé; un fabricant d'instruments médicaux de classe II, III ou IV vendant uniquement des instruments médicaux pour lesquels il est titulaire d'une licence valide ou des instruments médicaux assujettis aux parties 2 et 3 du Règlement; un fabricant d'instruments médicaux de classe I important ou distribuant uniquement par l'intermédiaire d'un établissement titulaire d'une licence; une personne qui vend uniquement des instruments médicaux assujettis aux parties 2 et 3 du Règlement; ou un préparateur.

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Date de modification :: 2020-11-06