Santé Canada - Loi sur la protection des renseignements personnels - Rapport annuel 2016-2017
Table des matières
- Introduction
- Protection des renseignements personnels et gouvernance
- Délégation du pouvoir décisionnel
- Demandes en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels – données statistiques, interprétation et explication
- I. Rapport statistique
- II. Nombre de demandes en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels et charge de travail
- III. Répartition des demandes traitées
- IV. Exceptions invoquées
- V. Exclusions citées
- VI. Délai de traitement
- VII. Prorogations
- VIII. Traduction
- IX. Format des renseignements communiqués
- X. Corrections et notations
- XI. Coûts
- Formation et sensibilisation
- Initiatives récentes relatives à la protection des renseignements personnels
- Politiques, lignes directrices et procédures nouvelles ou révisées propres à l'institution en matière de protection des renseignements personnels
- Principales questions soulevées dans le cadre de plaintes et d'enquêtes relatives à la protection des renseignements personnels
- I. Plaintes déposées auprès du commissaire à la protection de la vie privée
- II. Types de plaintes et décisions connexes
- III. Demandes ou appels présentés à la Cour fédérale ou à la Cour d'appel fédérale
- IV. Réponses de Santé Canada aux recommandations d'autres agents du Parlement
- V. Vérifications de la protection des renseignements personnels
- Surveillance de la conformité
- Atteintes à la vie privée
- Évaluations des facteurs relatifs à la vie privée effectuées
- Divulgations aux termes de l'alinéa 8(2)E) de la Loi sur la protection des renseignements personnels
- Divulgations aux termes de l'alinéa 8(2)m) de la Loi sur la protection des renseignements personnels
- Annexe A: Loi sur l'accès à l'information et Loi sur la protection des renseignements personnels – Ordonnance de délégation des pouvoirs
- Annexe B: Rapport statistique sur la loi sur la protection des renseignements personnels
Introduction
I. Loi sur la protection des renseignements personnels
La Loi sur la protection des renseignements personnels (la Loi) accorde aux citoyens canadiens et aux résidents permanents du Canada le droit d'accès aux renseignements les concernant qui sont détenus par le gouvernement fédéral, sous réserve de certaines exceptions précises et limitées. La Loi protège les renseignements personnels des individus par des dispositions qui régissent la collecte, la conservation, l'exactitude, le retrait, l'utilisation et la communication des renseignements personnels.
En vertu de la Loi, le responsable de chaque institution du gouvernement fédéral doit soumettre au Parlement un rapport annuel sur l'administration de la Loi après la clôture de chaque exercice. Ce rapport annuel est rédigé et présenté devant chaque chambre du Parlement, conformément à l'article 72 de la Loi. Ce rapport résume les mesures prises par Santé Canada pour remplir ses obligations en matière de protection des renseignements personnels au cours de l'exercice 2016-2017.
II. À propos de Santé Canada
Santé Canada est le ministère fédéral qui a pour responsabilité d'aider les Canadiens à maintenir et à améliorer leur état de santé.
Santé Canada s'est engagé à améliorer la vie de tous les Canadiens et à faire du Canada l'un des pays où les gens sont le plus en santé au monde, comme en témoignent la longévité, les habitudes de vie et l'utilisation efficace du système public de soins de santé.
En travaillant avec d'autres à obtenir la confiance des Canadiens, Santé Canada s'efforce :
- de prévenir et de réduire les risques pour la santé des personnes et l'ensemble de l'environnement;
- de promouvoir des modes de vie plus sains;
- d'assurer la prestation de services de santé de grande qualité, efficaces et accessibles;
- d'intégrer au renouvellement du système de soins de santé des plans à long terme de prévention, de promotion et de protection de la santé;
- de réduire les inégalités dans le domaine de la santé au sein de la société canadienne;
- de fournir de l'information sur la santé afin d'aider les Canadiens à prendre des décisions éclairées.
Santé Canada a des bureaux régionaux en Colombie-Britannique, en Alberta, en Saskatchewan, au Manitoba, en Ontario, au Québec, et dans les régions de l'Atlantique et du Nord.
Pour obtenir de plus amples renseignements sur Santé Canada, veuillez consulter notre site Web à l'adresse :
https://www.canada.ca/fr/sante-canada.html
Protection des renseignements personnels et gouvernance
La protection de la vie privée et la gestion appropriée des renseignements personnels, y compris les renseignements médicaux personnels, sont extrêmement importantes pour les Canadiens et pour Santé Canada. Le Ministère prend au sérieux son rôle de gestion des renseignements personnels et a pris des mesures pour accroître la sensibilisation et mettre en œuvre des processus afin de se conformer à la Loi sur la protection des renseignements personnels. Ces mesures sont décrites dans le présent rapport.
La Division de la gestion de la protection des renseignements personnels et la Division des opérations de l'accès à l'information et de la protection des renseignements personnels (AIPRP) sont chargées des exigences liées à la Loi sur la protection des renseignements personnels. Ces deux divisions font partie de la Direction de la planification, de l'intégration et des services de gestion de la Direction générale des services de gestion de Santé Canada.
En 2016-2017, la Loi était administrée à Santé Canada par 19,13 équivalents temps plein (ETP) avec le soutien de services consultatifs (2,36 ETP), ainsi que de certains employés à temps partiel et occasionnels (0,72 ETP), pour un effectif de 22,21 ETP. Ces chiffres comprennent le soutien administratif, la gestion, la rédaction de rapports, la surveillance et les ressources stratégiques ainsi que les frais généraux qui contribuent à l'appui des opérations liées à l'application de la Loi.
I. Division de la gestion de la protection des renseignements personnels
La Division de la gestion de la protection des renseignements personnels renforce la capacité et l'expertise à l'appui des programmes de Santé Canada pour la collecte, l'utilisation, la communication, la conservation et le retrait des renseignements personnels.
Voici les principaux secteurs de travail de la Division :
- Élaborer des politiques, des lignes directrices et des pratiques ministérielles en matière de protection des renseignements personnels qui favorisent une culture axée sur la connaissance et la compréhension de la protection des renseignements personnels;
- Promouvoir activement la connaissance de la protection des renseignements personnels dans les deux organismes grâce à une formation en ligne et en personne;
- Intégrer les considérations relatives à la protection de la vie privée dans le processus de planification des investissements ;
- Collaborer avec les responsables des programmes pour effectuer et surveiller les évaluations des facteurs relatifs à la vie privée et les atteintes à la vie privée et en faire rapport;
- Examiner les mémoires au Cabinet et les présentations au Conseil du Trésor pour s'assurer que les exigences en matière de protection des renseignements personnels sont respectées;
- Coordonner la contribution annuelle de Santé Canada et de l'Agence de la santé publique du Canada à Info Source et à l'élaboration de fichiers de renseignements personnels;
- Assurer la liaison avec le Commissariat à la protection de la vie privée au sujet des aspects des programmes nouveaux et proposés, des lois et règlements, des politiques, des évaluations des facteurs relatifs à la vie privée, des atteintes à la vie privée et des plaintes qui se rapportent à la protection des renseignements personnels;
- Surveiller les politiques et les pratiques en matière de protection des renseignements personnels;
- Assurer la liaison avec d'autres ministères et organismes fédéraux, les ministères provinciaux de la Santé et d'autres partenaires clés au sujet de questions portant sur la protection des renseignements personnels au sein du portefeuille de la santé afin de fournir des conseils éclairés aux clients.
II. Division des opérations de l'accès à l'information et de la protection des renseignements personnels (AIPRP)
La Division des opérations de l'AIPRP et la Division de la gestion de la protection des renseignements personnels sont chargées de la gestion des demandes et des plaintes connexes en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels. Elles sont également chargées de toutes les exigences liées à la protection de la vie privée prévues par la Loi, notamment :
- Répondre aux demandes de renseignements personnels dans les délais prescrits et s'acquitter de l'obligation de venir en aide aux demandeurs;
- Sensibiliser et former les employés relativement à la Loi;
- Rédiger le rapport annuel au Parlement;
- Appuyer d'autres formes de partage de renseignements adoptées par Santé Canada en veillant à l'identification et au caviardage adéquats des renseignements personnels (p. ex. des documents aux fins de litiges ou de divulgation d'information, et des documents concernant des questions liées aux ressources humaines);
- Assurer la liaison avec le Commissariat à la protection de la vie privée (CPVP), le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada (SCT), d'autres ministères et organismes fédéraux, les ministères provinciaux de la Santé et d'autres partenaires clés au sujet de l'application de la Loi afin d'élaborer des politiques, des lignes directrices et des outils pertinents.
Délégation du pouvoir décisionnel
Le 25 novembre 2015, la ministre de la Santé a signé une nouvelle délégation du pouvoir décisionnel pour la Loi sur la protection des renseignements personnels. Conformément aux recommandations du Secrétariat du Conseil du Trésor, l'ordonnance de délégation étend les pouvoirs aux multiples postes, y compris à celui du coordonnateur, du sous-ministre adjoint de la Direction générale des services de gestion et du directeur général de la Direction de la planification, de l'intégration et des services de gestion. Le cas échéant, certaines autorités administratives reçoivent la délégation de pouvoirs à divers niveaux supérieurs au sein de la Division de l'AIPRP et de la Division de la gestion de la protection des renseignements personnels pour appuyer l'administration efficace et efficiente de la Loi.
L'ordonnance de délégation des pouvoirs se trouve à l'annexe A.
Demandes en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels – données statistiques, interprétation et explication
I. Rapport statistique
Cette section du rapport comprend une interprétation et une explication des données contenues dans le rapport statistique de Santé Canada qui résume les activités liées à la protection des renseignements personnels pour la période allant du 1er avril 2016 au 31 mars 2017 (annexe B).
II. Nombre de demandes en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels et charge de travail
Demandes présentées en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels
Au cours de l'exercice 2016-2017, le nombre de demandes présentées en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels est passé à 269 comparativement à 531 en 2015-2016, ce qui représente une diminution de 49% du nombre de demandes. Une partie de cette réduction peut être attribuée au travail qui a été effectué avec les Régions pour communiquer directement les renseignements aux personnes, dans la mesure du possible, sans demande formelle. Une grande partie de ces demandes proviennent de personnes souhaitant avoir accès aux dossiers médicaux dans le cadre des revendications relatives aux pensionnats indiens. Même si ces demandes représentent toujours la plus grande proportion des demandes reçues, leur nombre a diminué. Le Ministère reçoit également un nombre important de demandes d'employés de Santé Canada actuels ou anciens qui veulent obtenir leurs renseignements personnels.
Charge de travail
Au cours de l'exercice 2016-2017, Santé Canada a traité 279 demandes, ce qui représente 103 % du volume annuel de demandes reçues (269), et 87 % des 319 demandes actives. Les demandes actives comprenaient 269 nouvelles demandes et 50 demandes reportées de l'exercice 2015-2016. En tout, 40 demandes sont reportées à l'exercice 2017-2018, ce qui constitue une diminution par rapport aux exercices précédents.
| Exercice | Nombre de demandes reçues | Nombre de demandes reportées | Charge de travail totale | Nombre de demandes fermées | Nbre de pages examinées pour les dossiers fermés |
|---|---|---|---|---|---|
| 2012-2013 | 1 070 | 93 | 1991 | 1 116 | 172 686 |
| 2013-2014 | 627 | 48 | 675 | 596 | 86 338 |
| 2014-2015 | 532 | 79 | 611 | 543 | 81 385 |
| 2015-2016 | 531 | 68 | 599 | 549 | 36 748 |
| 2016-2017 | 269 | 50 | 319 | 279 | 13 305 |
Figure 1: Demandes présentées en vertu de Loi sur la protection des renseignements reçues/traitées
Figure 1: Demandes présentées en vertu de Loi sur la protection des renseignements reçues/traitées - Équivalent textuel
| Anneé fiscale | Reçues | Traitées |
|---|---|---|
| 2012-2013 | 1070 | 1116 |
| 2013-2014 | 627 | 596 |
| 2014-2015 | 532 | 543 |
| 2015-2016 | 531 | 549 |
| 2016-2017 | 269 | 279 |
Demandes de consultation reçues d'autres institutions gouvernementales
En 2016-2017, Santé Canada a traité en tout sept demandes de consultation (190 pages) provenant d'autres ministères fédéraux. Aucune demande de consultation n'a été reportée au nouvel exercice financier.
| Institutions fédérales | Nombre de demandes de consultations traitées | Pages examinées |
|---|---|---|
| Agence de la santé publique du Canada | 3 | 187 |
| Service canadien du renseignement de sécurité | 1 | 2 |
| Agence des services frontaliers du Canada | 1 | 1 |
| Autre | 2 | 5 |
| Total | 7 | 195 |
III. Répartition des demandes traitées
Les demandes traitées se répartissent comme suit :
| Disposition des demandes | Demandes traitées en pourcentage |
|---|---|
| Communication totale | 12 % |
| Communication partielle | 33 % |
| Aucun document n'existe | 19 % |
| Demande abandonnée | 36 % |
Figure 2: Disposition des demandes traitées par pourcentage
Le pourcentage de demandes totalement divulguées a été réduit de 16% par rapport à 2015-2016. Cette réduction peut être attribuée au travail qui a été effectué avec les Régions pour divulguer directement les renseignements aux personnes, dans la mesure du possible, sans demande formelle.
Un nombre élevé de demandes présentées à Santé Canada en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels sont abandonnées, principalement en raison de la confusion du grand public au sujet du mandat du Ministère et des renseignements qu'il détient. La plupart des demandes que Santé Canada a déclarées « abandonnées » ont été reçues en ligne et visaient des dossiers médicaux personnels qui relèvent de la compétence provinciale et que Santé Canada ne détient pas. Comme Santé Canada ne détient pas ces renseignements, les demandeurs en ont été avisés.
IV. Exceptions invoquées
Les articles 18 à 28 de la Loi énoncent les exceptions visant à protéger les renseignements liés à un intérêt public ou privé particulier. L'article 26, « Renseignements concernant un autre individu », représentait 93 % de toutes les exceptions invoquées en 2016-2017.
| Exceptions | Nombre d'applications |
|---|---|
| Article 26 – Renseignements concernant un autre individu | 90 |
| 27 – Secret professionnel des avocats | 3 |
| Article 25 – Sécurité des individus | 2 |
| Paragraphe 22(1) – Enquêtes Article | 1 |
| Paragraphe 19(1)(a) – Renseignements personnels obtenus à titre confidentiel | 1 |
V. Exclusions citées
La Loi ne s'applique ni aux renseignements personnels qui sont accessibles au public (article 69), ni aux documents confidentiels du Conseil privé de la Reine (article 70), à quelques exceptions près. Les demandes contenant les exclusions proposées en vertu de l'article 70 doivent faire l'objet d'une consultation avec le ministère de la Justice et peut‑être avec le Bureau du Conseil privé. En 2016-2017, Santé Canada n'a exclu aucun renseignement en vertu de l'article 69 ou 70.
VI. Délai de traitement
Santé Canada fait le suivi de la répartition des demandes fermées et de leurs délais de traitement. Sur une charge de travail totale de 319 demandes, Santé Canada en a traité 279 et a reporté 40 demandes actives à l'exercice 2017-2018.
Santé Canada a été en mesure de répondre dans un délai de 30 jours ou moins dans le cas de 249 (89 %) des demandes traitées, représentant une augmentation de 6% par rapport à 2015-2016. Parmi les demandes restantes, 18 (6 %) ont été traitées dans un délai de 31 à 60 jours, 7 (3 %) dans un délai de 61 à 120 jours et 5 (2 %) dans un délai de 121 jours ou plus.
VII. Prorogations
Une prorogation légale a été invoquée dans 18 cas (6 %) parmi les 279 demandes traitées.
VIII. Traduction
En 2016-2017, il n'y a eu aucune demande de traduction de documents en réponse à des demandes présentées en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels.
IX. Format des renseignements communiqués
Parmi les demandes qui ont fait l'objet d'une communication totale ou partielle, 75 ont été envoyées en format papier. En comparaison, les réponses à 52 demandes ont été communiquées par voie électronique.
L'imagiciel de Santé Canada permet au Ministère de répondre aux demandes officielles de renseignements personnels dans le format de document portable (PDF). L'utilisation de formats électroniques pour la communication des renseignements devrait continuer de croître dans les années à venir.
X. Corrections et notations
Aucune demande de correction ou de notation de renseignements personnels n'a été soumise au cours de l'exercice financier.
XI. Coûts
Les dépenses totales encourues par Santé Canada pour répondre aux demandes liées à la Loi s'élèvent à 1 977 422 $. De ce total, les coûts salariaux représentaient 1 486 199 $ et les coûts administratifs représentaient 475 382 $ dont la majeure partie a servi à retenir les services du personnel temporaire rendus nécessaires par le volume et la complexité des demandes.
Formation et sensibilisation
Formation pour les employés de Santé Canada
Santé Canada continue d'offrir une formation sur la protection des renseignements personnels par le biais d'un cours « Protection des renseignements personnels 101 ». Une formation générale visant la sensibilisation à la protection de la vie privée a été donnée à 59 employés au cours de l'année. Le cours traite d'un vaste éventail de sujets et s'attarde aux obligations des employés en matière de traitement des renseignements personnels en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels, le principe de connaissance sélective et les obligations générales concernant la collecte, l'utilisation, la communication et la conservation des renseignements personnels.
Plusieurs nouvelles séances de formation ont été élaborées au cours de l'exercice, dont un camp d'entraînement sur l'évaluation des facteurs relatifs à la vie privée et une nouvelle session axée sur les atteintes à la vie privée dans le but d'aider à prévenir ces atteintes. En tout, 141 personnes ont participé à ces séances de formation additionnelles. De plus, un outil d'apprentissage en ligne appelé «Protection des renseignements personnels : introduction » a continué à être utilisé en 2016-2017. Le total des participants à l'apprentissage en ligne durant l'année était de 278.
En tout, 399 employés de Santé Canada ont reçu une formation sur la protection des renseignements personnels en 2016-2017.
Orientation et sensibilisation
Santé Canada continue d’accroître la sensibilisation des employés à l’égard de la protection des renseignements personnels et de leurs responsabilités en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels en offrant des séances d’information ciblées, p. ex. promouvoir la Journée de la protection renseignements personnels en janvier et la Semaine de sensibilisation à la protection des renseignements personnels en mai et transmettre des communications et des messages de sensibilisation générale par voie interne. La Division de la gestion de la protection des renseignements personnels a créé un compte Twitter informel qui comptait 200 abonnés à la fin de l’exercice.
Initiatives récentes relatives à la protection des renseignements personnels
La Division de la gestion de la protection des renseignements personnels a terminé un projet pilote visant à améliorer la réalisation des évaluations des facteurs relatifs à la vie privée (ÉFVP). Au cours du projet pilote, des ressources internes au niveau du personnel ont été consacrées à rédaction des ÉFVP. 4 ÉFVP ont été approuvées et soumises au Commissariat à la protection de la vie privée du Canada (CPVP) et au Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada (SCT) en 2016-2017, ce qui a doublé le nombre d'ÉFVP réalisées au cours de l'année précédente.
Santé Canada continue à travailler de manière à augmenter la capacité dans ce domaine à l'avenir.
Politiques, lignes directrices et procédures nouvelles ou révisées propres à l'institution en matière de protection des renseignements personnels
I. Division de la gestion de la protection des renseignements personnels
La Division de la gestion de la protection des renseignements personnels, avec l'aide d'autres ministères, a créé un nouvel outil de formation en ligne sur la protection des renseignements personnels qui est accessible aux institutions gouvernementales et aux parties prenantes. Ce nouvel outil de formation couvre les principales exigences sur la collecte, l'utilisation, la conservation, la communication and le retrait des renseignements personnels ainsi que des modules spécifiques sur la surveillance de la protection des renseignements personnels, la gestion des atteintes à la vie privée et les ÉFVP. Ce module a été rendu disponible en avril 2016 et a permis à 278 participants à travers le gouvernement de suivre la formation en ligne au cours de l'exercice fiscal.
II. Autres initiatives
Gouvernance et sensibilisation
On continue d'accorder une grande importance à la participation en tenant des réunions avec les employés du Ministère, des organismes centraux et d'autres ministères. Par exemple, en 2016-2017, le Comité de protection des renseignements personnels du partenariat en santé (CPRPPS) a tenu trois réunions afin de promouvoir les questions liées à la protection des renseignements personnels. Composé de représentants de tous les domaines de Santé Canada, ce comité, qui tient lieu de forum pour les directeurs, suscite des discussions et des approbations qui concernent les orientations, les pratiques et les outils liés à la protection des renseignements personnels, collabore afin de s'assurer que les exigences de conformité en matière de protection des renseignements personnels sont satisfaites et formule des recommandations à l'intention des cadres supérieurs.
Groupe pancanadien de protection des renseignements personnels sur la santé
En tant que membre du Groupe pancanadien de protection des renseignements personnels sur la santé, Santé Canada continue de participer à un groupe de travail fédéral-provincial-territorial relevant de l'Inforoute Santé du Canada qui se consacre aux questions de protection des renseignements personnels liées à la création des dossiers de santé électroniques au Canada. En 2016-2017, Santé Canada a participé à deux réunions en personne ainsi qu'à trois conférences téléphoniques.
Principales questions soulevées dans le cadre de plaintes et d'enquêtes relatives à la protection des renseignements personnels
I. Plaintes déposées auprès du commissaire à la protection de la vie privée
Deux plaintes ont été reçues en vertu de l'article 31 portant sur le traitement, par Santé Canada, des demandes en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels. Deux avis, basés sur l'article 33 de la Loi, ont été envoyés au Ministère par le CPVP. Ces avis permettent au Ministère de présenter des observations officielles relativement aux enquêtes en cours. Enfin, une lettre de conclusion (article 35) liée à des plaintes a été transmise par le CPVP.
II. Types de plaintes et décisions connexes
En 2016-2017, le CPVP a mené trois enquêtes sur des plaintes relatives au traitement de demandes en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels. Dans les trois cas, le CPVP a jugé que la plainte était fondée.
De même, deux nouvelles plaintes liées à la façon dont le Ministères a géré les renseignements personnels ont été reçues ainsi que deux soumissions écrites reliées à ces plaintes venues du CPVP pour obtenir des éclaircissements. Enfin, une conclusion fondée a été reçue du CPVP concernant une plainte faite en 2013.
Le Ministère examine les résultats de toutes les enquêtes du CPVP et intègre, s'il y a lieu, les leçons tirées aux méthodes administratives.
III. Demandes ou appels présentés à la Cour fédérale ou à la Cour d'appel fédérale
Aucune demande ni aucun appel n'ont été soumis à la Cour fédérale ou à la Cour d'appel fédérale pendant l'exercice 2016-2017.
IV. Réponses de Santé Canada aux recommandations d'autres agents du Parlement
Aucune recommandation n'a été soumise par d'autres agents du Parlement pendant l'exercice 2016-2017.
V. Vérifications de la protection des renseignements personnels
Aucune vérification de la protection des renseignements personnels n'a été effectuée pendant l'exercice 2016-2017 pour Santé Canada.
Surveillance de la conformité
La Division de l'AIPRP a entrepris la présentation des rapports hebdomadaires, mensuels et trimestriels à la haute gestion afin d'assurer la surveillance du rendement au sein de Santé Canada. De même, la Division de la gestion de la protection des renseignements personnels rédige des rapports trimestriels sur les atteintes à la vie privée et sur les évaluations des facteurs relatifs à la vie privée.
Atteintes à la vie privée
Au cours de l'exercice 2016-2017, Santé Canada a signalé 29 atteintes à la vie privée ayant touché des personnes. La principale cause des atteintes est attribuable aux erreurs humaines et la plupart des atteintes concernaient des renseignements peu délicats; toutefois, 2 atteintes ont été considérées comme des « violations substantielles » et ont été signalées au CPVP et au SCT, conformément aux exigences.
Évaluations des facteurs relatifs à la vie privée effectuées
Quatre évaluations des facteurs relatifs à la vie privée ont été effectuées au cours de l'exercice 2016-2017. Voici les ÉFVP énumérées avec une brève description et un hyperlien vers les ÉFVP disponibles sur le site Web de Santé Canada. Pour obtenir de plus amples renseignements sur les ÉFVP qui ne sont pas encore affichées sur le site Web de Santé Canada, veuillez communiquer avec l'adresse courriel suivante : hc.privacy-vie.privee.sc@canada.ca
- Programme de soutien en santé-résolution des questions des pensionnats indiens - Le but de l' ÉFVP pour le Programme de soutien en santé-résolution des questions des pensionnats indiens (PSS RQPI) était d'évaluer, réduire et atténuer les risques potentiels relatifs à la collecte, l'utilisation, la diffusion, la communication, la conservation et le retrait des renseignements personnels pour le processus existants qui sont en place pour l'administration du PSS RQPI.
- La marijuana à des fins médicales - Cette ÉFVP a été effectuée pour déterminer les risques relatifs à la protection de la vie privée associés à la collecte et à la gestion des renseignements personnels par Santé Canada, à l'appui de la mise en œuvre du Règlement sur la marijuana à des fins médicales.
- ÉFVP du Système de gestion des subventions et des contributions (SGSC) Le SGSC est un système informatique permettant la gestion des paiements de transfert qui automatise les processus des paiements de transfert du Ministère et gère les renseignements sur les accords de financement. L'ÉFVP a consisté à évaluer la collecte, l'utilisation, la communication et la conservation des renseignements personnels par Santé Canada dans le cadre des processus opérationnels de base du SGSC.
- Demande pour la communication des renseignements commerciaux confidentiels– https://www.canada.ca/fr/sante-canada/organisation/a-propos-sante-canada/activites-responsabilites/acces-information-protection-renseignements-personnels/communication-renseignements-commerciaux-confidentiels-termes-loi-aliments-drogues.html
Cette ÉFVP a été effectuée car les renseignements sont utilisés pour prendre une décision administrative quant à savoir si les renseignements commerciaux confidentiels (RCC) peuvent être divulgués à un particulier. L' ÉFVP examine les risques liés à la protection de la vie privée lors de la communication des RCC en vertu de la Loi sur les aliments et drogues etpropose des méthodes pour réduire ces risques.
Divulgations aux termes de l'alinéa 8(2)E) de la Loi sur la protection des renseignements personnels
5 divulgations ont été faites aux organismes d'enquête fédéraux. Parmi ces 5 divulgations, 4 ont été faites à la Gendarmerie royale du Canada et une à la Commission d'enquête du ministère de la Défense nationale.
Divulgations aux termes de l'alinéa 8(2)m) de la Loi sur la protection des renseignements personnels
Aucune divulgation de renseignements personnels pour des raisons d'intérêt public n'a été faite au cours de la période d'établissement de rapport.
Annexe A: Loi sur l'accès à l'information et Loi sur la protection des renseignements personnels – Ordonnance de délégation des pouvoirs
L'ordonnance de délégation des pouvoirs
Loi sur l'accès à l'information et Loi sur la protection des renseignements
En ma qualité de ministre de la Santé et en vertu de l'article 73 de la Loi sur l'accès à l'information et de l'article 73 de la Loi sur la protection des renseignements personnels, je délègue par la présente aux titulaires des postes énoncés à l'annexe de délégation de pouvoirs ci-après, ou aux personnes occupant lesdits postes à titre intérimaire, les attributions dont je suis investie, à titre de ministre de Santé Canada, aux termes des dispositions des lois et des règlements connexes mentionnés en regard de chaque poste. Le présent document remplace toute ordonnance de délégation de pouvoirs antérieure.
L'honorable Jane Philpott, députée
Ministre de la Santé
Nov 25, 2015
| Poste | Loi sur l'accès à l'information et règlements | Loi sur la protection des renseignements personnels et règlements |
|---|---|---|
| Sous-ministre adjoint, Direction générale des services de gestion SC/ASPC |
Autorité absolue | Autorité absolue |
| Directeur (trice) général(e), Direction de la planification, de l'intégration et des services de gestion, Direction générale des services de gestion SC/ASPC |
Autorité absolue | Autorité absolue |
| Directreur (trice) (Coordonnateur) (trice)), Accès à l'information et protection des renseignements personnels SC/ASPC |
Autorité absolue | Autorité absolue sauf Articles 8(2)(j), 8(2)(m), 8(5), 9(1), 9(4), 10 |
| Directeur (trice), Accès à l'information et protection des renseignements personnels | Autorité absolue | Autorité absolue sauf Articles 8(2)(j), 8(2)(m), 8(5), 9(1), 9(4), 10 |
| Directeur (trice) Division de la gestion de la protection des renseignements personnels | nil | Autorité absolue sauf Articles 14-28 inclusivement |
| Chef, Accès à l'information et de la protection des renseignements personnels | Autorité absolue sauf: : 35(2), 52(2)(b), 52(3), 72 Règlements : Articles : Autorité absolue |
Autorité absolue sauf: 8(2)(j), 8(2)(m), 8(4), 8(5), 9(1), 9(4), 10, 33(2) 51(2)(b), 51(3), 72(1) Règlements : Articles : Autorité absolue sauf : 7 |
| Chef d'équipe Accès à l'information et de la protection des renseignements personnels | Articles : 4(2.1), 7, 8(1), 9(1), 9(2), 10(1), 10(2), 11(2), 11(3), 11(4), 11(5), 11(6), 12(2)(b), 12(3)(b), 19, 25, 27(1), 27(4), 33, 43(1), 44(2) Règlements : Articles : Autorité absolue |
Articles : 14, 15, 16, 17(2)(b), 17(3)(b), 26, 31 Règlements : Articles : 9, 11(2), 13(1), 14 |
| Analyste principal, Accès à l'information et de la protection des renseignements personnels | Articles : 4(2.1), 7, 9(2), 27(1), 27(4), 33 Règlements : Articles : 5 |
Règlements : Articles : 9, 11(2) |
| Analyste, Accès à l'information et de la protection des renseignements personnels | Articles : 4(2.1), 7, 9(2) Règlements : Articles : 5 |
Règlements : Articles : 9, 11(2) |
Annexe B: Rapport statistique sur la loi sur la protection des renseignements personnels
TBS/SCT 350-63
Nom de l'institution : Santé Canada
Période d'établissement de rapports : 2016-04-01 au 2017-03-31
Partie 1 – Demandes en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels
| Demandes | Nombre de demandes |
|---|---|
| Reçues pendant la période d'établissement de rapport | 269 |
| En suspens à la fin de la période d'établissement de rapport précédente | 50 |
| Total | 319 |
| Fermées pendant la période d'établissement de rapport | 279 |
| Reportées à la prochaine période d'établissement de rapport | 40 |
Partie 2 – Demandes fermées pendant la période d'établissement de rapport
| Disposition des demandes | Délai de traitement | |||||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1 à 15 jours | 16 à 30 jours | 31 à 60 jours | 61 à 120 jours | 121 à 180 jours | 181 à 365 jours | Plus de 365 jours | Total | |
| Communication totale | 12 | 19 | 3 | 1 | 0 | 0 | 0 | 35 |
| Communication partielle | 9 | 58 | 15 | 6 | 2 | 2 | 0 | 92 |
| Exception totale | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Exclusion totale | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Aucun document n’existe | 30 | 22 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 52 |
| Demande abandonnée | 77 | 22 | 0 | 0 | 0 | 1 | 0 | 100 |
| Ni confirmée ni infirmée | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Total | 128 | 121 | 18 | 7 | 2 | 3 | 0 | 279 |
| Article | Nombre de demandes |
|---|---|
| 18(2) | 0 |
| 19(1)(a) | 1 |
| 19(1)(b) | 0 |
| 19(1)(c) | 0 |
| 19(1)(d) | 0 |
| 19(1)(e) | 0 |
| 19(1)(f) | 0 |
| 20 | 0 |
| 21 | 0 |
| 22(1)(a)(i) | 0 |
| 22(1)(a)(ii) | 0 |
| 22(1)(a)(iii) | 1 |
| 22(1)(b) | 0 |
| 22(1)(c) | 0 |
| 22(2) | 0 |
| 22.1 | 0 |
| 22.2 | 0 |
| 22.3 | 0 |
| 23(a) | 0 |
| 23(b) | 0 |
| 24(a) | 0 |
| 24(b) | 0 |
| 25 | 2 |
| 26 | 90 |
| 27 | 3 |
| 28 | 0 |
| Article | Nombre de demandes |
|---|---|
| 69(1)(a) | 0 |
| 69(1)(b) | 0 |
| 69.1 | 0 |
| 70(1) | 0 |
| 70(1)(a) | 0 |
| 70(1)(b) | 0 |
| 70(1)(c) | 0 |
| 70(1)(d) | 0 |
| 70(1)(e) | 0 |
| 70(1)(f) | 0 |
| 70.1 | 0 |
| Disposition | Papier | Électronique | Autres |
|---|---|---|---|
| Communication totale | 26 | 9 | 0 |
| Communication partielle | 49 | 43 | 0 |
| Total | 75 | 52 | 0 |
2.5 Complexité
| Disposition des demandes | Nombre de pages traitées | Nombre de pages communiquées | Nombre de demandes |
|---|---|---|---|
| Communication totale | 640 | 640 | 35 |
| Communication partielle | 12 440 | 12 503 | 92 |
| Exception totale | 0 | 0 | 0 |
| Exclusion totale | 0 | 0 | 0 |
| Demande abandonnée | 225 | 0 | 100 |
| Ni confirmée ni infirmée | 0 | 0 | 0 |
| Total | 13 305 | 13 143 | 227 |
| Disposition | Moins de 100 pages traitées | De 101 à 500 pages traitées | De 501 à 1 000 pages traitées | De 1 001 à 5 000 pages traitées | Plus de 5 000 pages traitées | |||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Nombre de demandes | Pages communiquées | Nombre de demandes | Pages communiquées | Nombre de demandes | Pages communiquées | Nombre de demandes | Pages communiquées | Nombre de demandes | Pages communiquées | |
| Communication totale | 34 | 424 | 1 | 216 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Communication partielle | 63 | 2 873 | 23 | 4 967 | 5 | 3 531 | 1 | 1 132 | 0 | 0 |
| Exception totale | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Exclusion totale | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Demande abandonnée | 99 | 0 | 1 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Ni confirmée ni infirmée | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Total | 196 | 3 297 | 25 | 5 183 | 5 | 3 531 | 1 | 1 132 | 0 | 0 |
| Disposition | Consultation requise | Avis juridique | Renseignements entremêlés | Autres | Total |
|---|---|---|---|---|---|
| Communication totale | 0 | 0 | 0 | 1 | 1 |
| Communication partielle | 5 | 0 | 0 | 2 | 7 |
| Exception totale | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Exclusion totale | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Demande abandonnée | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Ni confirmée ni infirmée | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Total | 5 | 0 | 0 | 3 | 8 |
2.6 Présomptions de refus
| Nombre de demandes fermées après le délai statutaire | Motif principal | |||
|---|---|---|---|---|
| Charge de travail | Consultation externe | Consultation interne | Autres | |
| 19 | 10 | 1 | 1 | 7 |
| Nombre de jours de retard | Nombre de demandes en retard où le délai n'a pas été prorogé | Nombre de demandes en retard où le délai a été prorogé | Total |
|---|---|---|---|
| 1 à 15 jours | 5 | 2 | 7 |
| 16 à 30 jours | 2 | 0 | 2 |
| 31 à 60 jours | 1 | 3 | 4 |
| 61 à 120 jours | 2 | 1 | 3 |
| 121 à 180 jours | 0 | 0 | 0 |
| 181 à 365 jours | 3 | 0 | 3 |
| Plus de 365 jours | 0 | 0 | 0 |
| Total | 13 | 6 | 19 |
| Demandes de traduction | Acceptées | Refusées | Total |
|---|---|---|---|
| De l'anglais au français | 0 | 0 | 0 |
| Du français à l'anglais | 0 | 0 | 0 |
| Total | 0 | 0 | 0 |
Partie 3 – Communications en vertu du paragraphe 8(2) et 8(5)
| Alinéa 8(2)e) | Alinéa 8(2)m) | Paragraphe 8(5) | Total |
|---|---|---|---|
| 5 | 0 | 0 | 5 |
Partie 4 – Demandes de correction de renseignements personnels et mentions
| Disposition des demandes de correction reçues | Nombre |
|---|---|
| Mentions annexées | 0 |
| Demandes de correction acceptées | 0 |
| Total | 0 |
Partie 5 – Prorogations
| Disposition des demandes où le délai a été prorogé | 15a)(i) Entrave au fonctionnement | 15a)(ii) Consultation | 15b) Traduction ou conversion | |
|---|---|---|---|---|
| Article 70 | Autres | |||
| Communication totale | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Communication partielle | 5 | 0 | 13 | 0 |
| Exception totale | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Exclusion totale | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Aucun document n'existe | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Demande abandonnée | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Total | 5 | 0 | 13 | 0 |
| Durée des prorogations | 15(a)(i) Entrave au fonctionnement |
15(a)(ii) Consultation |
15(b) Traduction ou conversion |
|
|---|---|---|---|---|
| Article 70 | Autres | |||
| 1 à 15 jours | 0 | 0 | 0 | 0 |
| 16 à 30 jours | 5 | 0 | 13 | 0 |
| àtal | 5 | 0 | 13 | 0 |
Partie 6 – Demandes de consultation reçues d'autres institutions et organismes
| Consultations | Autres institutions du gouvernement du Canada | Nombre de pages à traiter | Autres organisations | Nombre de pages à traiter |
|---|---|---|---|---|
| Reçues pendant la période d'établissement de rapport | 7 | 195 | 0 | 0 |
| En suspens à la fin de la période d'établissement de rapport précédente | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Total | 7 | 195 | 0 | 0 |
| Fermées pendant la période d'établissement de rapport | 6 | 190 | 0 | 0 |
| Reportées à la prochaine période d'établissement de rapport | 1 | 5 | 0 | 0 |
| Recommandation | Nombre de jours requis pour traiter les demandes de consultation | |||||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1 à 15 jours | 16 à 30 jours | 31 à 60 jours | 61 à 120 jours | 121 à 180 jours | 181 à 365 jours | Plus de 365 jours | Total | |
| Communication totale | 1 | 2 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 3 |
| Communication partielle | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Exception totale | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Exclusion totale | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Consulter une autre institution | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Autre | 3 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 3 |
| Total | 4 | 2 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 6 |
| Recommandation | Nombre de jours requis pour traiter les demandes de consultation | |||||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1 à 15 jours | 16 à 30 jours | 31 à 60 jours | 61 à 120 jours | 121 à 180 jours | 181 à 365 Ddays | Plus de 365 jours | Total | |
| Communication totale | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Communication partielle | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Exception totale | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Exclusion totale | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Consulter une autre institution | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Autre | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Total | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
Partie 7 – Délais de traitement des demandes de consultation sur les renseignements confidentiels Cabinet
| Nombre de jours | Moins de 100 pages traitées | De 101 à 500 pages traitées | De 501 à 1 000 pages traitées | De 1 001 à 5 000 pages traitées | Plus de 5 000 pages traitées | |||||
| Nombre de demandes | Pages communiquées | Nombre de demandes | Pages communiquées | Nombre de demandes | Pages communiquées | Nombre de demandes | Pages communiquées | Nombre de demandes | Pages communiquées | |
| 1 à 15 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 16 à 30 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| 31 à 60 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| 61 à 120 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| 121 à 180 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| 181 à 365 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Plus de 365 jours | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Total | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Nombre de jours | Moins de 100 pages traitées | De 101 à 500 pages traitées | De 501 à 1 000 pages traitées | De 1 001 à 5 000 pages traitées | Plus de 5 000 pages traitées | |||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Nombre de demandes | Pages communiquées | Nombre de demandes | Pages communiquées | Nombre de demandes | Pages communiquées | Nombre de demandes | Pages communiquées | Nombre de demandes | Pages communiquées | |
| 1 à 15 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| 16 à 30 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| 31 à 60 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| 61 à 120 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| 121 à 180 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| 181 à 365 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| More than 365 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Total | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
Partie 8: Avis de plaintes et d’enquêtes reçus
| Article 31 | Article 33 | Article 35 | Recours judiciaire | Total |
|---|---|---|---|---|
| 2 | 2 | 1 | 0 | 5 |
Partie 9 – Évaluations des facteurs relatifs à la vie privée (ÉFVP)
| Nombre d'ÉFVP terminées | 4 |
|---|
Partie 10 – Ressources liées à la Loi sur la protection des renseignements personnels
| Dépenses | Montant | |
|---|---|---|
| Salaires | 1 486 199 $ | |
| Heures supplémentaires | 15 841 $ | |
| Biens et services | 475 382 $ | |
|
391 970 $ | |
|
83 412 $ | |
| Total | 1 977 422 $ | |
| Ressources | Employés équivalents temps plein consacrés aux activités relatives à la protection des renseignements personnels |
|---|---|
| Nota : Inscrire les valeurs avec deux décimales. | |
| Employés à temps plein | 19,13 |
| Employés à temps partiel et occasionnels | 0,72 |
| Employés régionaux | 0,00 |
| Experts-conseils et personnel d'agence | 2,36 |
| Étudiants | 0,00 |
| Total | 22.21 |
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