Santé Canada - Loi sur la protection des renseignements personnels - Rapport annuel 2015-2016
Table des matières
- Introduction
- Protection des renseignements personnels et gouvernance
- Délégation du pouvoir décisionnel
- Demandes en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels - données statistiques, interprétation et explication
- I. Rapport statistique
- II. Nombre de demandes en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels et charge de travail
- III. Répartition des demandes traitées
- IV. Exceptions invoquées
- V. Exclusions citées
- VI. Délai de traitement
- VII. Prorogations
- VIII. Traduction
- IX. Format des renseignements communiqués
- X. Corrections et notations
- XI. Coûts
- Formation et sensibilisation
- Initiatives récentes relatives à la protection des renseignements personnels
- Politiques, lignes directrices et procédures nouvelles ou révisées propres à l'institution en matière de protection des renseignements personnels
- Principales questions soulevées dans le cadre de plaintes et d'enquêtes relatives à la protection des renseignements personnels
- I. Plaintes déposées auprès du commissaire à la protection de la vie privée
- II. Types de plaintes et décisions connexes
- III. Demandes ou appels présentés à la Cour fédérale ou à la Cour d'appel fédérale
- IV. Réponses de Santé Canada aux recommandations d'autres agents du Parlement
- V. Vérifications de la protection des renseignements personnels
- Évaluations des facteurs relatifs à la vie privée effectuées
- Atteintes à la vie privée
- Divulgations aux termes de l'alinéa 8(2)m) de la Loi sur la protection des renseignements personnels
- Annexe A: Loi sur l'accès à l'information et Loi sur la protection des renseignements personnels - Ordonnance de délégation des pouvoirs
- Annexe B: Rapport statistique sur la Loi sur la protections des renseignements personnels
Introduction
I. Loi sur la protection des renseignements personnels
La Loi sur la protection des renseignements personnels (la Loi) accorde aux citoyens canadiens et aux résidents permanents du Canada le droit d'accès aux renseignements les concernant qui sont détenus par le gouvernement fédéral, sous réserve de certaines exceptions précises et limitées. La Loi protège les renseignements personnels des individus par des dispositions qui régissent la collecte, la conservation, l'exactitude, le retrait, l'utilisation et la communication des renseignements personnels.
En vertu de la Loi, le responsable de chaque institution du gouvernement fédéral doit soumettre au Parlement un rapport annuel sur l'administration de la Loi après la clôture de chaque exercice. Ce rapport annuel est rédigé et présenté devant chaque chambre du Parlement, conformément à l'article 72 de la Loi. Ce rapport résume les mesures prises par Santé Canada pour remplir ses obligations en matière de protection des renseignements personnels au cours de l'exercice 2015‑2016.
II. À propos de Santé Canada
Santé Canada est le ministère fédéral qui a pour responsabilité d'aider les Canadiens à maintenir et à améliorer leur état de santé.
Santé Canada s'est engagé à améliorer la vie de tous les Canadiens et à faire du Canada l'un des pays où les gens sont le plus en santé au monde, comme en témoignent la longévité, les habitudes de vie et l'utilisation efficace du système public de soins de santé.
En travaillant avec d'autres à obtenir la confiance des Canadiens, Santé Canada s'efforce :
- de prévenir et de réduire les risques pour la santé des personnes et l'ensemble de l'environnement;
- de promouvoir des modes de vie plus sains;
- d'assurer la prestation de services de santé de grande qualité, efficaces et accessibles;
- d'intégrer au renouvellement du système de soins de santé des plans à long terme de prévention, de promotion et de protection de la santé;
- de réduire les inégalités dans le domaine de la santé au sein de la société canadienne;
- de fournir de l'information sur la santé afin d'aider les Canadiens à prendre des décisions éclairées.
Santé Canada a des bureaux régionaux en Colombie-Britannique, en Alberta, en Saskatchewan, au Manitoba, en Ontario, au Québec, et dans les régions de l'Atlantique et du Nord.
Pour obtenir de plus amples renseignements sur Santé Canada, veuillez consulter notre site Web à l'adresse : http://www.hc-sc.gc.ca/index-fra.php.
Protection des renseignements personnels et gouvernance
La protection de la vie privée et la gestion appropriée des renseignements personnels, y compris les renseignements médicaux personnels, sont extrêmement importants pour les Canadiens et pour Santé Canada. Le Ministère prend au sérieux son rôle de gestion des renseignements personnels et a pris des mesures pour accroître la sensibilisation et mettre en œuvre des processus afin de se conformer à la Loi sur la protection des renseignements personnels. Ces mesures sont décrites dans le présent rapport.
La Division de la gestion de la protection des renseignements personnels et la Division des opérations de l'accès à l'information et de la protection des renseignements personnels (AIPRP) sont chargées des exigences liées à la Loi sur la protection des renseignements personnels. Ces deux divisions font partie de la Direction de la planification, de l'intégration et des services de gestion de la Direction générale des services de gestion de Santé Canada. En 2015-2016, la Loi était administrée à Santé Canada par 25,53 équivalents temps plein (ETP) avec le soutien de services consultatifs (2,89 ETP), ainsi que de certains employés à temps partiel et occasionnels (0,52 ETP), pour un effectif de 28,94 ETP.
I. Division de la gestion de la protection des renseignements personnels
La Division de la gestion de la protection des renseignements personnels renforce la capacité et l'expertise à l'appui des programmes de Santé Canada pour la collecte, l'utilisation, la communication, la conservation et le retrait des renseignements personnels.
Voici les principaux secteurs de travail de la Division :
- Élaborer des politiques, des lignes directrices et des pratiques ministérielles en matière de protection des renseignements personnels qui favorisent une culture axée sur la connaissance et la compréhension de la protection des renseignements personnels;
- Collaborer avec les responsables des programmes pour effectuer et surveiller les évaluations des facteurs relatifs à la vie privée et les atteintes à la vie privée et en faire rapport;
- Promouvoir activement la connaissance de la protection des renseignements personnels dans les deux organismes grâce à une formation en ligne et en personne;
- Examiner les mémoires au Cabinet et les présentations au Conseil du Trésor pour s'assurer que les exigences en matière de protection des renseignements personnels sont respectées;
- Coordonner la contribution annuelle de Santé Canada et de l'Agence de la santé publique du Canada à Info Source et à l'élaboration de fichiers de renseignements personnels;
- Assurer la liaison avec le Commissariat à la protection de la vie privée au sujet des aspects des programmes nouveaux et proposés, des lois et règlements, des politiques, des évaluations des facteurs relatifs à la vie privée, des atteintes à la vie privée et des plaintes qui se rapportent à la protection des renseignements personnels;
- Surveiller les politiques et les pratiques en matière de protection des renseignements personnels;
- Assurer la liaison avec d'autres ministères et organismes fédéraux, les ministères provinciaux de la Santé et d'autres partenaires clés au sujet de questions portant sur la protection des renseignements personnels au sein du portefeuille de la santé afin de fournir des conseils éclairés aux clients.
II. Division des opérations de l'accès à l'information et de la protection des renseignements personnels (AIPRP)
La Division des opérations de l'AIPRP est chargée de la gestion des demandes et des plaintes connexes en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels. Elle est également chargée de toutes les exigences liées à la protection de la vie privée prévues par la Loi, notamment :
- Répondre aux demandes de renseignements personnels dans les délais prescrits et s'acquitter de l'obligation de venir en aide aux demandeurs;
- Sensibiliser et former les employés relativement à la Loi;
- Rédiger le rapport annuel au Parlement;
- Appuyer d'autres formes de partage de renseignements adoptées par SC en veillant à l'identification et au caviardage adéquats des renseignements personnels (p. ex. des documents aux fins de litiges ou de divulgation d'information, et des documents concernant des questions liées aux ressources humaines);
- Assurer la liaison avec le Commissariat à la protection de la vie privée (CPVP), le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada (SCT), d'autres ministères et organismes fédéraux, les ministères provinciaux de la Santé et d'autres partenaires clés au sujet de l'application de la Loi afin d'élaborer des politiques, des lignes directrices et des outils pertinents.
Délégation du pouvoir décisionnel
Le 25 novembre 2015, la ministre de la Santé a signé une nouvelle délégation du pouvoir décisionnel pour la Loi sur la protection des renseignements personnels. L'ordonnance de délégation reconnaît la nouvelle Division de la gestion de la protection des renseignements personnels et établit une distinction entre la fonction de gestion de la protection des renseignements personnels et la fonction des opérations de l'AIPRP. De plus, l'ordonnance de délégation reconnaît le titre de directeur adjoint, un nouveau poste au sein de la Division des opérations de l'AIPRP.
L'ordonnance de délégation des pouvoirs se trouve à l'annexe A.
Demandes en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels - données statistiques, interprétation et explication
I. Rapport statistique
Cette section du rapport comprend une interprétation et une explication des données contenues dans le rapport statistique de Santé Canada qui résume les activités liées à la protection des renseignements personnels pour la période allant du 1er avril 2015 au 31 mars 2016 (annexe B).
II. Nombre de demandes en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels et charge de travail
Demandes présentées en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels
Au cours de l'exercice 2015-2016, le nombre de demandes présentées en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels est demeuré pratiquement inchangé (531 par rapport à 532 en 2014-2015). Une grande partie de ces demandes proviennent de personnes souhaitant des dossiers médicaux dans le cadre des revendications relatives aux pensionnats indiens. Même si ces demandes représentent toujours la plus grande proportion des demandes reçues, leur nombre a diminué. Le Ministère reçoit également un nombre important de demandes d'employés de Santé Canada actuels ou anciens qui veulent obtenir leurs renseignements personnels.
Charge de travail
Au cours de l'exercice 2015-2016, Santé Canada a traité 549 demandes, ce qui représente 103 % du volume annuel de demandes reçues (531), et 92 % des 599 demandes actives. Les demandes actives comprenaient 531 nouvelles demandes et 68 demandes reportées de l'exercice 2014-2015. En tout, 50 demandes sont reportées à l'exercice 2016-2017, ce qui constitue une diminution par rapport aux exercices précédents.
Bien que le nombre de demandes reçues et fermée soit demeuré relativement stable par rapport à l'exercice précédent, le nombre moyen de pages examinées pour les demandes complétées a diminué de 55 %. Le nombre moyen de pages par demande est passé d'environ 150 pages en 2014-2015 à environ 67 pages en 2015-2016. On ne connaît pas la cause spécifique de cette diminution, mais elle pourrait être attribuable aux efforts ciblés que la Division des opérations de l'AIPRP a déployés auprès des demandeurs afin de mieux définir la portée de leurs demandes et d'accélérer la recherche et la communication des renseignements.
| Exercice | Nombre de demandes reçues | Nombre de demandes reportées | Charge de travail totale | Nombre de demandes fermées | Nbre de pages examinées pour les dossiers fermés |
|---|---|---|---|---|---|
| 2011-2012 | 681 | 147 | 828 | 734 | 148 882 |
| 2012-2013 | 1 070 | 93 | 1 991 | 1 116 | 172 686 |
| 2013-2014 | 627 | 48 | 675 | 596 | 86 338 |
| 2014-2015 | 532 | 79 | 611 | 543 | 81 385 |
| 2015-2016 | 531 | 68 | 599 | 549 | 36 748 |
Demandes de consultation reçues d'autres institutions gouvernementales
En 2015-2016, Santé Canada a traité en tout sept demandes de consultation (125 pages) provenant d'autres ministères fédéraux. Santé Canada a aussi traité une demande de consultation provenant d'une autre administration; l'an dernier, aucune demande de ce type n'avait été reçue. Cela représente une petite variation de seulement trois demandes de consultation de moins que l'exercice précédent. Aucune demande de consultation n'a été reportée au nouvel exercice financier.
| Institutions fédérales | Nombre de demandes de consultations traitées | Pages examinées | |
|---|---|---|---|
| Gendarmerie royale du Canada | 5 | 26 | |
| Service correctionnel Canada | 1 | 2 | |
| Commission de la fonction publique | 1 | 97 | |
| Total | 7 | 125 | |
III. Répartition des demandes traitées
Les demandes traitées se répartissent comme suit :
| Disposition des demandes | Demandes traitées en pourcentage |
|---|---|
| Communication totale | 28 % |
| Communication partielle | 26 % |
| Aucun document n'existe | 17 % |
| Demande abandonnée | 29 % |
| Exception totale | 0 % |
| Exclusion totale | 0 % |
Un nombre élevé de demandes présentées à Santé Canada en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels sont abandonnées, principalement en raison de la confusion du grand public au sujet du mandat du Ministère et des renseignements qu'il détient. La plupart des demandes que Santé Canada a déclarées « abandonnées » ont été reçues en ligne et visaient des dossiers médicaux personnels qui relèvent de la compétence provinciale et que Santé Canada ne détient pas. Comme Santé Canada ne détient pas ces renseignements, les demandeurs en ont été avisés.
IV. Exceptions invoquées
Les articles 18 à 28 de la Loi énoncent les exceptions visant à protéger les renseignements liés à un intérêt public ou privé particulier. L'article 26, « Renseignements concernant un autre individu », représentait 93 % de toutes les exceptions invoquées en 2015-2016.
| Exceptions | Nombre d'applications |
|---|---|
| Article 26 - Renseignements concernant un autre individu | 138 |
| Paragraphe 22(1) - Enquêtes | 6 |
| Article 27 - Secret professionnel des avocats | 3 |
| Article 25 - Sécurité des individus | 1 |
V. Exclusions citées
La Loi ne s'applique ni aux renseignements personnels qui sont accessibles au public (article 69), ni aux documents confidentiels du Conseil privé de la Reine (article 70), à quelques exceptions près. Les demandes contenant les exclusions proposées en vertu de l'article 69 doivent faire l'objet d'une consultation avec le ministère de la Justice et peut‑être avec le Bureau du Conseil privé. En 2015-2016, Santé Canada n'a exclu aucun renseignement en vertu de l'article 69 ou 70.
VI. Délai de traitement
Santé Canada fait le suivi de la répartition des demandes fermées et de leurs délais de traitement. Sur une charge de travail totale de 599 demandes, Santé Canada en a traité 549 et a reporté 50 demandes actives à l'exercice 2016-2017.
Santé Canada a été en mesure de répondre dans un délai de 30 jours ou moins dans le cas de 457 (83 %) des demandes traitées. Parmi les demandes restantes, 60 (11 %) ont été traitées dans un délai de 31 à 60 jours, 22 (4 %) dans un délai de 61 à 120 jours, et 10 (2 %) dans un délai de 121 jours ou plus.
VII. Prorogations
Une prorogation légale a été invoqué dans 26 cas (5 %) parmi les 549 demandes traitées.
VIII. Traduction
En 2015-2016, il n'y a eu aucune demande de traduction de documents en réponse à des demandes présentées en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels.
IX. Format des renseignements communiqués
Parmi les demandes qui ont fait l'objet d'une communication totale ou partielle, 216 ont été envoyées en format papier. En comparaison, les réponses à 80 demandes ont été communiquées par voie électronique.
L'imagiciel de Santé Canada permet au Ministère de répondre aux demandes officielles de renseignements personnels dans le format de document portable (PDF), qui propose plus d'options de livraison au public. Les documents divulgués peuvent être envoyés par la poste sur CD-ROM, éliminant ainsi la nécessité de les photocopier. L'utilisation de formats électroniques pour la communication des renseignements devrait continuer de croître dans les années à venir.
X. Corrections et notations
Aucune demande de correction ou de notation de renseignements personnels n'a été soumise au cours de l'exercice financier.
XI. Coûts
Les dépenses totales encourues par Santé Canada pour répondre aux demandes liées à la Loi s'élèvent à 2 302 907 $. De ce total, les coûts salariaux représentaient 1 343 777 $, et les coûts administratifs représentaient 918 085 $ dont la majeure partie a servi à retenir les services du personnel temporaire rendus nécessaires par le volume et la complexité des demandes. Pour l'exercice, les effectifs affectés aux activités liées à la Loi représentaient 25,53 équivalents temps plein (ETP) qui se consacraient à des activités de protection des renseignements personnels, avec le soutien de services consultatifs (2,89 ETP), ainsi que de certains employés à temps partiel et occasionnels (0,52 ETP), pour un effectif total de 28,94 ETP. Ces chiffres comprennent les ressources destinées au soutien administratif, à la gestion, à la préparation de rapports, à la surveillance et aux politiques ainsi que les frais indirects encourus pour l'ensemble du soutien aux activités d'application de la Loi.
Formation et sensibilisation
Formation pour les employés de Santé Canada
Santé Canada continue d'offrir une formation sur la protection des renseignements personnels par le biais d'un cours « Protection des renseignements personnels 101 ». Le cours traite d'un vaste éventail de sujets et s'attarde aux obligations des employés en matière de traitement des renseignements personnels en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels et des politiques et directives du Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada. En 2015-2016, 174 employés de SC ont assisté à 14 séances du cours « Protection des renseignements personnels 101 ».
Plusieurs nouvelles séances de formation ont été élaborées au cours de l'exercice, dont un camp d'entraînement sur l'évaluation des facteurs relatifs à la vie privée, des séances sur l'intégration de la protection des renseignements personnels dans les présentations au Conseil du Trésor ainsi que des exposés sur la protection des renseignements personnels qui ont été adaptés aux secteurs de programme spécifiques. En tout, 141 personnes ont participé à ces séances de formation additionnelles.
Un nouvel outil d'apprentissage en ligne a été lancé en mars 2016 afin de remplacer un outil existant, et 377 personnes y ont participé au cours de l'exercice.
En tout, 692 employés de SC ont reçu une formation sur la protection des renseignements personnels en 2015-2016, ce qui représente une augmentation considérable par rapport aux exercices précédents.
Orientation et sensibilisation
Santé Canada continue d'accroître la sensibilisation des employés à l'égard de la protection des renseignements personnels et de leurs responsabilités en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels en offrant des séances d'information ciblées, p. ex. promouvoir la Journée de la protection renseignements personnels en janvier et la Semaine de sensibilisation à la protection des renseignements personnels en mai, et transmettre des communications et des messages de sensibilisation générale par voie interne. La Division de la gestion de la protection des renseignements personnels a créé un compte Twitter informel qui comptait 130 abonnés à la fin de l'exercice.
Initiatives récentes relatives à la protection des renseignements personnels
La Division de la gestion de la protection des renseignements personnels a fait mûrir son approche d'évaluation des risques en matière de vie privée en élaborant une stratégie visant à assurer la réalisation plus opportune des évaluations des facteurs relatifs à la vie privée (EFVP). Les résultats des EFVP réalisées au cours des six premiers mois du projet pilote correspondaient à ceux des cinq derniers exercices.
Politiques, lignes directrices et procédures nouvelles ou révisées propres à l'institution en matière de protection des renseignements personnels
I. Division de la gestion de la protection des renseignements personnels
La Division de la gestion de la protection des renseignements personnels, avec l'aide d'autres ministères, a créé un nouvel outil de formation en ligne sur la protection des renseignements personnels qui englobe les principales exigences en matière de collecte, d'utilisation, de conservation, de communication et de retrait des renseignements personnels ainsi que des modules spécifiques sur la surveillance de la protection des renseignements personnels, la gestion des atteintes à la vie privée et les EFVP. Le module en ligne sur la protection des renseignements personnels a été lancé en mars 2016, et des essais ciblés sont prévus pour avril 2016.
Un guide sur la protection de la vie privée présentant les exigences de la loi et des politiques de façon conviviale a été créé avec un modèle de protocole de protection des renseignements personnels permettant de mieux appliquer les exigences aux contextes spécifiques des programmes.
II. Autres initiatives
Gouvernance et sensibilisation
On continue d'accorder une grande importance à la participation en tenant des réunions avec les employés du Ministère, des organismes centraux et d'autres ministères. Par exemple, en 2015-2016, le Comité de protection des renseignements personnels du partenariat en santé (CPRPPS) a tenu trois réunions afin de promouvoir les questions liées à la protection des renseignements personnels. Composé de représentants de tous les domaines de Santé Canada, ce comité, qui tient lieu de forum pour les directeurs, suscite des discussions et des approbations qui concernent les orientations, les pratiques et les outils liés à la protection des renseignements personnels, collabore afin de s'assurer que les exigences de conformité en matière de protection des renseignements personnels sont satisfaites et formule des recommandations à l'intention des cadres supérieurs.
Groupe pancanadien de protection des renseignements personnels sur la santé
En tant que membre du Groupe pancanadien de protection des renseignements personnels sur la santé, un groupe de travail fédéral-provincial-territorial relevant de l'Inforoute Santé du Canada, Santé Canada continue de se pencher sur les questions de protection des renseignements personnels liées à la création des dossiers de santé électroniques au Canada.
Principales questions soulevées dans le cadre de plaintes et d'enquêtes relatives à la protection des renseignements personnels
I. Plaintes déposées auprès du commissaire à la protection de la vie privée
Comme l'indique la partie 8 du rapport statistique (annexe B), aucune plainte en vertu de l'article 31 portant sur le traitement, par Santé Canada, des demandes en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels n'a été déposée auprès du Commissariat à la protection de la vie privée (CPVP). Ce dernier n'a fait parvenir aucun avis (article 33) au Ministère pour qu'il ait la possibilité de présenter des observations officielles relativement aux enquêtes en cours. Il s'agit d'une diminution considérable par rapport à l'exercice précédent, durant lequel SC avait reçu 12 avis de ce type. Enfin, trois lettres de conclusion (article 35) liées à des plaintes ont été transmises par le CPVP.
II. Types de plaintes et décisions connexes
En 2015-2016, le CPVP a mené trois enquêtes sur des plaintes relatives au traitement de demandes en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels. Dans les trois cas, le CPVP a jugé que la plainte n'était pas fondée.
Le Ministère examine les résultats de toutes les enquêtes du CPVP et intègre, s'il y a lieu, les leçons tirées aux méthodes administratives.
III. Demandes ou appels présentés à la Cour fédérale ou à la Cour d'appel fédérale
Aucune demande ni aucun appel n'ont été soumis à la Cour fédérale ou à la Cour d'appel fédérale pendant l'exercice 2015-2016.
IV. Réponses de Santé Canada aux recommandations d'autres agents du Parlement
Aucune recommandation n'a été soumise par d'autres agents du Parlement pendant l'exercice 2015-2016.
V. Vérifications de la protection des renseignements personnels
Aucune vérification de la protection des renseignements personnels n'a été effectuée pendant l'exercice 2015-2016 pour Santé Canada.
Évaluations des facteurs relatifs à la vie privée effectuées
Quatre évaluations des facteurs relatifs à la vie privée ont été effectuées au cours de l'exercice 2015-2016.
Atteintes à la vie privée
Au cours de l'exercice 2015-2016, Santé Canada a signalé 15 atteintes à la vie privée ayant touché des personnes. La principale cause des atteintes est attribuable aux erreurs humaines et la plupart des atteintes concernaient des renseignements peu délicats; toutefois, une atteinte a été considérée comme une « violation substantielle » et a été signalée au Commissariat à la protection de la vie privée et au Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada, conformément aux exigences.
Divulgations aux termes de l'alinéa 8(2)m) de la Loi sur la protection des renseignements personnels
Santé Canada a fait deux (2) divulgations aux termes de l'alinéa 8(2)m) en lien avec la communication de dossiers médicaux à une collectivité des Premières nations à la suite du décès subit d'un client qui s'était présenté à un poste de soins infirmiers de SC pour y recevoir des soins.
Divulgations aux termes du paragraphe 8(5) :
Les divulgations aux termes de l'alinéa 8(2)m) dont il est question ci-dessus ont été signalées au Commissaire à la protection de la vie privée, conformément aux exigences du paragraphe 8(5).
Divulgations additionnelles aux termes de l'alinéa 8(2)e):
Trois (3) divulgations ont été faites aux termes de l'alinéa 8(2)e) conformément à des demandes formulées par la GRC (organismes d'enquête de l'Annexe 3). Deux (2) demandes provenaient de la Colombie-Britannique, et une (1) autre du Yukon.
Annexe A: Loi sur l'accès à l'information et Loi sur la protection des renseignements personnels - Ordonnance de délégation des pouvoirs
L'ordonnance de délégation des pouvoirs
Loi sur l'accès à l'information et Loi sur la protection des renseignements
En ma qualité de ministre de la Santé et en vertu de l'article 73 de la Loi sur l'accès à l'information et de l'article 73 de la Loi sur la protection des renseignements personnels, je délègue par la présente aux titulaires des postes énoncés à l'annexe de délégation de pouvoirs ci-après, ou aux personnes occupant lesdits postes à titre intérimaire, les attributions dont je suis investie, à titre de ministre de Santé Canada, aux termes des dispositions des lois et des règlements connexes mentionnés en regard de chaque poste. Le présent document remplace toute ordonnance de délégation de pouvoirs antérieure.
L'honorable Jane Philpott, députée
Ministre de la Santé
Nov 25, 2015
| Poste | Loi sur l'accès à l'information et règlements | Loi sur la protection des renseignements personnels et règlements |
|---|---|---|
| Sous-ministre adjoint, Direction générale des services de gestion SC/ASPC |
Autorité absolue | Autorité absolue |
| Directeur (trice) général(e), Direction de la planification, de l'intégration et des services de gestion, Direction générale des services de gestion SC/ASPC |
Autorité absolue | Autorité absolue |
| Directreur (trice), Accès à l'information et protection des renseignements personnels (Coordonnateur) SC/ASPC | Autorité absolue | Autorité absolue |
| Chef, Accès à l'information et de la protection des renseignements personnels | Articles : Autorité absolue sauf : 35(2), 52(2)(b), 52(3), 72 Règlements : Articles : Autorité absolue |
Articles : Autorité absolue sauf : 8(2)(j), 8(2)(m), 8(4), 8(5), 33(2) 51(2)(b), 51(3), 72(1) Règlements : Articles : Autorité absolue sauf : 7 |
| Chef d'équipe Accès à l'information et de la protection des renseignements personnels | Articles : 4(2.1), 7, 8(1), 9(1), 9(2), 10(1), 10(2), 11(2), 11(3), 11(4), 11(5), 11(6), 12(2)(b), 12(3)(b), 19, 25, 27(1), 27(4), 33, 43(1), 44(2) Règlements : Articles : Autorité absolue |
Articles : 14, 15, 16, 17(2)(b), 17(3)(b), 26, 31 Règlements : Articles : 9, 11(2), 13(1), 14 |
| Analyste principal, Accès à l'information et de la protection des renseignements personnels | Articles : 4(2.1), 7, 9(2), 27(1), 27(4), 33 Règlements : Articles : 5 |
Règlements : Articles : 9, 11(2) |
| Analyste, Accès à l'information et de la protection des renseignements personnels | Articles : 4(2.1), 7, 9(2) Règlements : Articles : 5 |
Règlements : Articles : 9, 11(2) |
Annexe B: Rapport statistique sur la loi sur la protection des renseignements personnels
TBS/SCT 350-63
Nom de l'institution : Santé Canada
Période d'établissement de rapports : 2015-04-01 au 2016-03-31
Partie 1 - Demandes en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels
| Demandes | Nombre de demandes |
|---|---|
| Reçues pendant la période d'établissement de rapport | 531 |
| En suspens à la fin de la période d'établissement de rapport précédente | 68 |
| Total | 599 |
| Fermées pendant la période d'établissement de rapport | 549 |
| Reportées à la prochaine période d'établissement de rapport | 50 |
Partie 2 - Demandes fermées pendant la période d'établissement de rapport
| Disposition des demandes | Délai de traitement | |||||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1 à 15 jours | 16 à 30 jours | 31 à 60 jours | 61 à 120 jours | 121 à 180 jours | 181 à 365 jours | Plus de 365 jours | Total | |
| Communication totale | 55 | 74 | 17 | 8 | 0 | 1 | 0 | 155 |
| Communication partielle | 24 | 76 | 28 | 11 | 1 | 0 | 1 | 141 |
| Exception totale | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Exclusion totale | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Aucun document n'existe | 58 | 25 | 11 | 0 | 1 | 1 | 0 | 96 |
| Demande abandonnée | 135 | 10 | 4 | 3 | 0 | 1 | 4 | 157 |
| Ni confirmée ni infirmée | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Total | 272 | 185 | 60 | 22 | 2 | 3 | 5 | 549 |
| Article | Nombre de demandes | Article | Nombre de demandes | Article | Nombre de demandes |
|---|---|---|---|---|---|
| 18(2) | 0 | 22(1) a)(i) | 1 | 23 a) | 0 |
| 19(1) a) | 0 | 22(1) a)(ii) | 0 | 23 b) | 0 |
| 19(1) b) | 0 | 22(1) a)(iii) | 1 | 24 a) | 0 |
| 19(1) c) | 0 | 22(1) b) | 4 | 24 b) | 0 |
| 19(1) d) | 0 | 22(1) c) | 0 | 25 | 1 |
| 19(1) e) | 0 | 22(2) | 0 | 26 | 138 |
| 19(1) f) | 0 | 22.1 | 0 | 27 | 3 |
| 20 | 0 | 22.2 | 0 | 28 | 0 |
| 21 | 0 | 22.3 | 0 |
| Article | Nombre de demandes | Article | Nombre de demandes | Article | Nombre de demandes |
|---|---|---|---|---|---|
| 69(1) a) | 0 | 70(1) | 0 | 70(1) d) | 0 |
| 69(1) b) | 0 | 70(1) a) | 0 | 70(1) e) | 0 |
| 69.1 | 0 | 70(1) b) | 0 | 70(1) f) | 0 |
| 70(1) c) | 0 | 70.1 | 0 |
| Disposition | Papier | Électronique | Autres |
|---|---|---|---|
| Communication totale | 141 | 14 | 0 |
| Communication partielle | 75 | 66 | 0 |
| Total | 216 | 80 | 0 |
2.5 Complexité
| Disposition des demandes | Nombre de pages traitées | Nombre de pages communiquées | Nombre de demandes |
|---|---|---|---|
| Communication totale | 6 403 | 6 402 | 155 |
| Communication partielle | 30 345 | 29 997 | 141 |
| Exception totale | 0 | 0 | 0 |
| Exclusion totale | 0 | 0 | 0 |
| Demande abandonnée | 0 | 0 | 157 |
| Ni confirmée ni infirmée | 0 | 0 | 0 |
| Total | 36 748 | 36 399 | 453 |
| Disposition | Moins de 100 pages traitées |
De 101 à 500 pages traitées |
De 501 à 1 000 pages traitées |
De 1 001 à 5 000 pages traitées |
Plus de 5 000 pages traitées |
|||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Nombre de demandes | Pages communiquées | Nombre de demandes | Pages communiquées | Nombre de demandes | Pages communiquées | Nombre de demandes | Pages communiquées | Nombre de demandes | Pages communiquées | |
| Communication totale | 142 | 2 631 | 11 | 2 435 | 2 | 1 336 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Communication partielle | 75 | 2385 | 49 | 11 800 | 11 | 7 623 | 6 | 8 189 | 0 | 0 |
| Exception totale | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Exclusion totale | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Demande abandonnée | 157 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Ni confirmée ni infirmée | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Total | 374 | 5 016 | 60 | 14 235 | 13 | 8 959 | 6 | 8 189 | 0 | 0 |
| Disposition | Consultation requise | Avis juridique | Renseignements entremêlés | Autres | Total |
|---|---|---|---|---|---|
| Communication totale | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Communication partielle | 5 | 0 | 1 | 0 | 6 |
| Exception totale | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Exclusion totale | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Demande abandonnée | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Ni confirmée ni infirmée | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Total | 5 | 0 | 1 | 0 | 6 |
2.6 Présomptions de refus
| Nombre de demandes fermées après le délai statutaire | Motif principal | |||
|---|---|---|---|---|
| Charge de travail | Consultation externe | Consultation interne | Autres | |
| 63 | 49 | 2 | 3 | 9 |
| Nombre de jours de retard | Nombre de demandes en retard où le délai n'a pas été prorogé | Nombre de demandes en retard où le délai a été prorogé | Total |
|---|---|---|---|
| 1 à 15 jours | 20 | 2 | 22 |
| 16 à 30 jours | 13 | 4 | 17 |
| 31 à 60 jours | 6 | 2 | 8 |
| 61 à 120 jours | 7 | 1 | 8 |
| 121 à 180 jours | 1 | 1 | 2 |
| 181 à 365 jours | 2 | 0 | 2 |
| Plus de 365 jours | 4 | 0 | 4 |
| Total | 53 | 10 | 63 |
| Demandes de traduction | Acceptées | Refusées | Total |
|---|---|---|---|
| De l'anglais au français | 0 | 0 | 0 |
| Du français à l'anglais | 0 | 0 | 0 |
| Total | 0 | 0 | 0 |
Partie 3 - Communications en vertu du paragraphe 8(2) et 8(5)
| Alinéa 8(2)e) | Alinéa 8(2)m) | Paragraphe 8(5) | Total |
|---|---|---|---|
| 3 | 2 | 2 | 7 |
Partie 4 - Demandes de correction de renseignements personnels et mentions
| Disposition des demandes de correction reçues | Nombre |
|---|---|
| Mentions annexées | 0 |
| Demandes de correction acceptées | 0 |
| Total | 0 |
Partie 5 - Prorogations
| Disposition des demandes où le délai a été prorogé | 15a)(i) Entrave au fonctionnement |
15a)(ii) Consultation |
15b) Traduction ou conversion |
|
|---|---|---|---|---|
| Article 70 | Autres | |||
| Communication totale | 6 | 0 | 0 | 0 |
| Communication partielle | 15 | 0 | 4 | 0 |
| Exception totale | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Exclusion totale | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Aucun document n'existe | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Demande abandonnée | 0 | 0 | 1 | 0 |
| Total | 21 | 0 | 5 | 0 |
| Durée des prorogations | 15a)(i) Entrave au fonctionnement |
15a)(ii) Consultation |
15b) Traduction ou conversion |
|
|---|---|---|---|---|
| Article 70 | Autres | |||
| 1 à 15 jours | 1 | 0 | 0 | 0 |
| 16 à 30 jours | 20 | 0 | 5 | 0 |
| Total | 21 | 0 | 5 | 0 |
Partie 6 - Demandes de consultation reçues d'autres institutions et organismes
| Consultations | Autres institutions du gouvernement du Canada | Nombre de pages à traiter | Autres organisations | Nombre de pages à traiter |
|---|---|---|---|---|
| Reçues pendant la période d'établissement de rapport | 6 | 124 | 1 | 6 |
| En suspens à la fin de la période d'établissement de rapport précédente | 1 | 1 | 0 | 0 |
| Total | 7 | 125 | 1 | 6 |
| Fermées pendant la période d'établissement de rapport | 7 | 125 | 1 | 6 |
| Reportées à la prochaine période d'établissement de rapport | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Recommandation | Nombre de jours requis pour traiter les demandes de consultation | |||||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1 à 15 jours | 16 à 30 jours | 31 à 60 jours | 61 à 120 jours | 121 à 180 jours | 181 à 365 jours | Plus de 365 jours | Total | |
| Communication totale | 1 | 2 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 3 |
| Communication partielle | 3 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 3 |
| Exception totale | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Exclusion totale | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Consulter une autre institution | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Autre | 1 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 1 |
| Total | 5 | 2 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 7 |
| Recommandation | Nombre de jours requis pour traiter les demandes de consultation | |||||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1 à 15 jours | 16 à 30 jours | 31 à 60 jours | 61 à 120 jours | 121 à 180 jours | 181 à 365 jours | Plus de 365 jours | Total | |
| Communication totale | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Communication partielle | 0 | 0 | 1 | 0 | 0 | 0 | 0 | 1 |
| Exception totale | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Exclusion totale | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Consulter une autre institution | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Autre | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Total | 0 | 0 | 1 | 0 | 0 | 0 | 0 | 1 |
Partie 7 - Délais de traitement des demandes de consultation sur les renseignements confidentiels Cabinet
| Nombre de jours | Moins de 100 pages traitées |
De 101 à 500 pages traitées |
De 501 à 1 000 pages traitées |
De 1 001 à 5 000 pages traitées |
Plus de 5 000 pages traitées |
|||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Nombre de demandes | Pages communiquées | Nombre de demandes | Pages communiquées | Nombre de demandes | Pages communiquées | Nombre de demandes | Pages communiquées | Nombre de demandes | Pages communiquées | |
| 1 à 15 jours | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| 16 à 30 jours | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| 31 à 60 jours | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| 61 à 120 jours | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| 121 à 180 jours | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| 181 à 365 jours | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Plus de 365 jours | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Total | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Nombre de jours | Moins de 100 pages traitées |
De 101 à 500 pages traitées |
De 501 à 1 000 pages traitées |
De 1 001 à 5 000 pages traitées |
Plus de 5 000 pages traitées |
|||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Nombre de demandes | Pages communiquées | Nombre de demandes | Pages communiquées | Nombre de demandes | Pages communiquées | Nombre de demandes | Pages communiquées | Nombre de demandes | Pages communiquées | |
| 1 à 15 jours | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| 16 à 30 jours | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| 31 à 60 jours | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| 61 à 120 jours | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| 121 à 180 jours | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| 181 à 365 jours | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Plus de 365 jours | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Total | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
Partie 8 - Avis de plaintes et d'enquêtes reçus
| Article 31 | Article 33 | Article 35 | Recours judiciaire | Total |
|---|---|---|---|---|
| 0 | 0 | 3 | 0 | 3 |
Partie 9 - Évaluations des facteurs relatifs à la vie privée (ÉFVP)
| Nombre d'ÉFVP terminées | 4 |
|---|
Partie 10 - Ressources liées à la Loi sur la protection des renseignements personnels
| Dépenses | Montant | |
|---|---|---|
| Salaires | 1 343 777 $ | |
| Heures supplémentaires | 41 045 $ | |
| Biens et services | 918 085 $ | |
| Contrats de services professionnels | 801 536 $ | |
| Autres | 116 549 $ | |
| Total | 2 302 907 $ | |
| Ressources | Employés équivalents temps plein consacrés aux activités relatives à la protection des renseignements personnels |
|---|---|
| Employés à temps plein | 25,53 |
| Employés à temps partiel et occasionnels | 0,52 |
| Employés régionaux | 0,00 |
| Experts-conseils et personnel d'agence | 4,89 |
| Étudiants | 0,00 |
| Total | 30,94 |
Nota : Inscrire les valeurs avec deux décimales.
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