Santé Canada Loi sur l'accès à l'information Rapport annuel 2012-2013

Table des matières

• Introduction
  1. La Loi sur l'accès à l'information
  2. À propos de Santé Canada
• Infrastructure de l'accès à l'information
  1. La Division de l'accès à l'information et de la protection des renseignements personnels (AIPRP)
  2. Salle de lecture
• Délégation du pouvoir décisionnel
• Demandes en vertu de la Loi sur l'accès à l'information - Rapport statistique, interprétation et explication
  1. Rapport statistique
  2. Nombre de demandes d'accès et charge de travail
  3. Répartition des demandes traitées
  4. Exceptions invoquées
  5. Exclusions citées
  6. Décisions et délais de traitement
  7. Prorogations
  8. Traduction
  9. Format de l'information divulguée
  10. Frais
  11. Coûts
• Formation et sensibilisation
• Politiques, lignes directrices et procédures nouvelles ou révisées propres à l'institution en matière d'accès à l'information
  1. Élaboration et révision des politiques, lignes directrices et procédures
  2. La Division de l'AIPRP et le plan de transformation
• Plaintes et demandes de contrôle judiciaire
  1. Plaintes déposées auprès du Commissaire à l'information
  2. Types de plaintes et décisions connexes prises en 2012-2013
  3. Demandes/appels interjetés à la Cour fédérale ou à la Cour d'appel fédérale
  4. Réponses aux recommandations d'autres agents du Parlement
• Annexe A: Loi sur l'accès à l'information - Arrêté de délégation
• Annexe B: Rapport statistique sur la Loi sur l'accès à l'information - 2012-2013

Introduction

I. La Loi sur l'accès à l'information

La Loi sur l'accès à l'information (la Loi) accorde à la population canadienne le droit d'accéder aux renseignements conservés dans les dossiers du gouvernement fédéral, sous réserve de certaines exceptions précises et limitées.

En vertu de la Loi, le responsable de chaque institution du gouvernement fédéral doit soumettre au Parlement un rapport annuel sur l'administration de la Loi après la clôture de chaque exercice. Ce rapport annuel est préparé et présenté à chaque chambre du Parlement conformément à l'article 72 de la Loi sur l'accès à l'information. Le présent rapport résume la façon dont Santé Canada s'est acquitté de ses responsabilités en matière d'accès à l'information au cours de l'exercice 2012-2013.

II. À propos de Santé Canada

Santé Canada (SC) est le ministère fédéral chargé d'aider la population canadienne à maintenir et à améliorer son état de santé.

Santé Canada s'est aussi engagé à améliorer la vie de tous les Canadiens et les Canadiennes et à faire du Canada l'un des pays où les gens sont les plus en santé au monde, comme en témoignent la longévité, les habitudes de vie et l'utilisation efficace du système public de soins de santé.

En travaillant avec les autres intervenants d'une manière qui inspire confiance aux Canadiens, SC s'efforce de :

• prévenir et réduire les risques pour la santé individuelle et pour l'ensemble de l'environnement;
• promouvoir des modes de vie plus sains;
• assurer la prestation de services de santé de grande qualité, efficaces et accessibles;
• intégrer au renouvellement du système de soins de santé des plans à long terme de prévention, de promotion et de protection de la santé;
• réduire les inégalités dans le domaine de la santé au sein de la société canadienne;
• fournir de l'information sur la santé afin d'aider les Canadiennes et les Canadiens à prendre des décisions éclairées.

Santé Canada a des bureaux régionaux en Colombie-Britannique, en Alberta, en Saskatchewan, au Manitoba, en Ontario, au Québec, et dans les régions de l'Atlantique et du Nord.

Pour obtenir de plus amples renseignements au sujet de Santé Canada, veuillez consulter notre site Web.

Infrastructure de l'accès à l'information

I. La Division de l'accès à l'information et de la protection des renseignements personnels (AIPRP)

La Division de l'accès à l'information et de la protection des renseignements personnels (AIPRP) fait partie de la Direction de la planification, de l'intégration et des services de gestion au sein de la Direction générale des services de gestion de Santé Canada.

En juin 2012, en vertu de l'entente de partenariat de services partagés conclue entre Santé Canada et l'Agence de la santé publique du Canada (l'Agence), ces institutions ont créé un service partagé en regroupant leurs ressources de l'Accès à l'information et de la protection des renseignements personnels (AIPRP) pour permettre l'adoption d'une approche rationalisée et uniforme à l'application de la Loi sur l'accès à l'information et de la Loi sur la protection des renseignements personnels dans les deux institutions. Bien qu'un service partagé ait été créé, SC et l'Agence ont toujours des coordonnateurs de l'AIPRP distincts qui se sont vu déléguer tous les pouvoirs décisionnels relatifs à l'accès à l'information (AI) pour leurs institutions respectives. Le présent rapport traite des demandes d'AI qui relèvent de SC. Un rapport distinct a été préparé pour les demandes d'AI qui relèvent de l'Agence.

En 2012-2013, la Loi a été administrée à SC par 22,19 équivalents temps plein (ETP) avec le soutien de services consultatifs (11,4 ETP) et de quelques employés à temps partiel ou occasionnels et d'étudiants, pour un effectif de 34,16.

Le coordonnateur de l'AIPRP a la responsabilité d'assurer l'élaboration, la coordination et la mise en œuvre de politiques, lignes directrices, systèmes et procédures efficaces afin de permettre un traitement efficace des demandes formulées en vertu de la Loi. Le coordonnateur est également chargé de gérer les politiques, systèmes et procédures connexes qui découlent de la Loi. La Division a la responsabilité d'assurer le respect par SC de toutes les exigences prévues par la Loi en matière d'accès à l'information. Elle doit, entre autres :

• répondre aux demandes d'accès à l'information dans les délais imposés par la loi et s'acquitter de son devoir d'assistance envers les demandeurs;
• fournir des conseils et des directives relativement à l'application de la Loi sur l'accès à l'information et des politiques et directives du Conseil du Trésor du Canada aux employés du Ministère;
• élaborer des protocoles et des pratiques dans l'ensemble du Ministère pour guider les activités relatives à l'accès à l'information;
• sensibiliser et former les employés relativement à la Loi sur l'accès à l'information;
• faire en sorte qu'une description exhaustive des responsabilités de l'institution soit publiée dans Info Source, y compris pour les programmes et fonctions, les catégories de dossiers et tous les manuels;
• préparer le Rapport annuel au Parlement et les autres rapports exigés par la loi;
• servir de liaison avec le Commissaire à l'information du Canada (CIC), le Secrétariat du Conseil du Trésor (SCT) du Canada, d'autres ministères et organismes fédéraux, les ministères provinciaux de la Santé et d'autres intervenants clés.

II. Salle de lecture

L'article 71 de la Loi sur l'accès à l'information exige que les institutions fédérales fournissent des emplacements où les membres du public peuvent inspecter les manuels utilisés par les employés de l'institution pour administrer ou mettre en œuvre les programmes ou les activités de l'institution qui touchent le public. SC dispose d'une salle de lecture où les membres du public peuvent prendre des dispositions pour consulter les documents.

Santé Canada a désigné le lieu suivant en tant que salle de lecture pour le public à Ottawa :

• Division de l'accès à l'information et de la protection des renseignements personnels
  1600, rue Scott, Holland Cross
  Tour B, 7^e étage, bureau 700
  Ottawa (Ontario) K1A 0K9

Délégation du pouvoir décisionnel

L'ordonnance de délégation des pouvoirs est présentée à l'annexe A.

Demandes en vertu de la Loi sur l'accès à l'information - Rapport statistique, interprétation et explication

I. Rapport statistique

La présente section du rapport comprend une interprétation et une explication des données contenues dans le rapport statistique de SC qui résume l'activité liée à l'AI au cours de la période du 1er avril 2012 au 31 mars 2013 (Annexe B).

II. Nombre de demandes d'accès et charge de travail

Nombre de demandes d'accès

Le nombre des nouvelles demandes d'accès à l'information a augmenté considérablement au cours des cinq dernières années. En 2008-2009, il y a eu 1 158 demandes d'AI alors qu'il y en a eu 1 765 en 2012-2013, soit une augmentation de 52 % en cinq ans.

Source des demandes : tendances

Mille soixante-seize des 1 765 demandes d'AI reçues par SC en 2012-2013 (61 % des nouvelles demandes) provenaient des entreprises. Ceci est conforme à la moyenne de 63 % des cinq derniers cycles d'établissement de rapports. Voici comment les demandes se répartissent :

Le graphique ci-dessous indique le nombre total des demandes reçues des entreprises au cours d'une période de cinq ans.

La majorité des demandes reçues par SC proviennent d'entreprises qui recherchent des informations sur les produits pharmaceutiques, les instruments médicaux et les produits de santé naturels. En conséquence, SC doit procéder à un grand nombre de consultations complexes avec des tiers portant sur des renseignements commerciaux confidentiels. Les dossiers correspondants contiennent souvent de gros volumes d'informations de nature technique et scientifique dont l'examen peut nécessiter du temps supplémentaire. En 2012, le Ministère a continué à mettre en œuvre des procédés administratifs pour la consultation avec les tiers conformément à la décision prise par la Cour suprême du Canada dans l'affaire Merck Frosst c. Santé Canada. SC procède maintenant à un examen initial ligne par ligne de tout le contenu des documents et souligne les parties qui contiennent des renseignements visés par l'article 20 de la Loi avant de consulter le tiers.

Demandes informelles

À titre de pratique exemplaire, chaque fois que c'est possible, SC traite les demandes de façon informelle (« accès informel »).  Le Ministère a accru l'usage de cette méthode de traitement, entre autres pour la divulgation des dossiers d'AI divulgués antérieurement et les demandes portant sur certaines données bien précises qui ne nécessitent pas la divulgation de documents.  En 2012-2013, SC a traité 524 demandes sous forme d'« accès informel », contre 65 demandes en 2011-2012.

En plus de traiter les demandes de façon informelle lorsque c'est possible, SC fournit des renseignements de façon informelle.  À titre d'exemple, les demandeurs peuvent être dirigés vers des renseignements mis à la disposition du public ou des sites Web.  Les demandes traitées de cette manière sont classées comme étant « traitées de façon informelle » aux fins de la production du rapport statistique.  En 2012-2013, SC a traité 89 demandes qui ont été « traitées de façon informelle ».

Charge de travail

Durant l'exercice 2012-2013, Santé Canada a traité 1 689 demandes actives sur 2 274 (74 %). Les demandes actives comprenaient 1 765 nouvelles demandes et 509 demandes reportées des exercices antérieurs.

Durant l'exercice 2012-2013, Santé Canada a traité 713 096 pages de dossier en réponse aux demandes d'AI.  Au cours d'une période de cinq ans, ceci représente une augmentation de 108 % du nombre des pages traitées.  En 2012-2013, le nombre moyen de pages traitées par demande était de 422 alors qu'il était de 360 il y a cinq ans.

Affichage des demandes d'AI fermées

Santé Canada affiche de façon proactive sur son site Web des sommaires mensuels des demandes d'accès à l'information traitées pour faciliter l'exercice du droit à l'accès des Canadiens et des Canadiennes aux dossiers du Ministère.

Consultations réalisées pour d'autres institutions

En 2012-2013, SC a procédé à 174 consultations (9 167 pages) pour d'autres institutions fédérales et à trois consultations pour d'autres administrations.  Six institutions fédérales étaient à l'origine de 50 % des demandes, tel qu'indiqué dans le graphique ci-dessous :

III. Répartition des demandes traitées

Les demandes traitées se répartissent comme suit :

IV. Exceptions invoquées

Les articles 13 à 24 de la Loi établissent des exceptions conçues pour protéger les renseignements relatifs à un public donné ou à des intérêts privés et l'article 26 prévoit une exception discrétionnaire liée à la publication des renseignements.

La grande majorité des 2 148 exceptions invoquées par SC l'ont été en vertu de trois articles de la Loi - article 19 (Renseignements personnels), article 20 (Renseignements de tiers), et article 21 (Activités du gouvernement).  Ensemble, celles-ci représentaient 1 869 ou 87 % des exceptions appliquées en 2012-2013.  Il convient de noter que dans 627 cas, l'invocation de l'article 20 a nécessité de nombreuses consultations avec des tiers dont beaucoup étaient de grosses sociétés multinationales.  De telles consultations ont des répercussions importantes sur les ressources, tant à la Division de l'AIPRP qu'à l'Unité des services juridiques.

V. Exclusions citées

La Loi sur l'accès à l'information ne s'applique pas aux documents publiés et aux documents mis en vente au public ou conservés à des fins de référence pour le public (article 68).  Elle ne s'applique pas, non plus, aux documents confidentiels du Conseil privé de la Reine pour le Canada (article 69).  Les demandes visées par les exclusions prévues à l'article 69 doivent être examinées avec le Bureau du Conseil privé.

Au cours de la période visée par le rapport 2012-2013, les exclusions prévues par les articles 68 et 69 ont été citées 87 fois au total.

VI. Décisions et délais de traitement

Santé Canada fait le suivi des demandes traitées et des délais de traitement.  Sur une charge de travail totale de 2 274 demandes, SC en a traité 1 689 et a reporté 585 demandes actives à l'exercice 2013-2014.

SC a été en mesure de répondre dans un délai de 30 jours ou moins dans le cas de 814 (48 %) des demandes traitées.  Les demandes restantes peuvent être classées en fonction des délais de traitement (de 31 à 60 jours, de 61 à 120 jours et de 121 jours ou plus).  Celles-ci comprennent des dossiers qui satisfont aux exigences de la Loi concernant les délais pour les prorogations.

VII. Prorogations

Le plus souvent, les prorogations prévues par la loi ont été invoquées pour ménager du temps pour la consultation de tiers et la transmission des avis aux tiers et pour le traitement de dossiers volumineux.  En 2012-2013, SC a invoqué 757 prorogations en vertu de l'article 9(1) de la Loi, soit moins que les 979 de 2011-2012.  Quatre-vingt-quinze (13 %) de ces prorogations étaient de 30 jours ou moins.  Elles comprenaient : 62 prorogations invoquées pour la recherche dans un gros volume de dossiers, 32 prorogations invoquées pour procéder à des consultations et une pour aviser un tiers conformément au paragraphe 27(1) de la Loi.  Les 662 (87 %) prorogations restantes étaient de plus de 30 jours.  Elles comprenaient : 150 prorogations invoquées pour le traitement d'un gros volume de dossiers, 271 prorogations invoquées pour procéder à des consultations et 241 prorogations invoquées pour aviser des tiers.

VIII. Traduction

Aucune traduction n'a été nécessaire pour répondre aux demandes d'accès de l'exercice 2012-2013.

IX. Format de l'information divulguée

Bien que la réponse à 844 demandes ait été envoyée en format papier, ceci ne représente que 22 % du nombre total des pages divulguées.  En comparaison, les réponses à 291 demandes ont été communiquées électroniquement, ce qui représente 78 % des pages divulguées.

Le logiciel d'imagerie de SC permet au Ministère de répondre aux demandes officielles d'AI dans le format PDF (format de document portable), qui offre plus d'options de livraison au public.  Les documents divulgués peuvent être envoyés sur CD-ROM par la poste, ce qui élimine le besoin de photocopies.  Si le demandeur fournit une adresse électronique, les documents peuvent également être transmis au moyen du service postel, ce qui accélère la livraison.  Il est prévu que l'usage des formats électroniques pour la divulgation de l'information continuera à se répandre au cours des années à venir.

X. Frais

La Loi autorise le prélèvement de droits pour certains aspects du traitement des demandes officielles (la structure tarifaire est indiquée dans le Règlement sur l'accès à l'information).  Cependant, Santé Canada ne peut pas exiger de droits pour l'examen des documents, les coûts indirects ou d'envoi, ni pour les cinq premières heures que le Ministère consacre à la recherche des documents ou à la préparation de la réponse.

Compte tenu des demandes traitées en 2012-2013, SC a perçu 7 115 $ en frais liés au traitement de dossiers et 4 083 $ en frais de recherche, pour un total de 11 198 $ perçus par le receveur général du Canada.  De plus, SC a renoncé à percevoir 3 353 $ de frais relativement à 242 demandes conformément à son devoir d'assistance envers les demandeurs.

En 2012-2013, SC a commencé à examiner les processus en place à l'heure actuelle concernant les frais.  SC continuera à évaluer le processus et la politique concernant la facturation et la perception des frais et demandera conseil au SCT au sujet de cette question.

XI. Coûts

En 2012-2013, le coût total des fonctions d'AI pour Santé Canada a été de 3 506 258 $.  Les coûts salariaux représentaient 1 517 117 $ de ce total et les coûts administratifs, 1 989 141 $.  La plus grande partie de cette somme a servi à retenir les services du personnel temporaire rendus nécessaires par le volume et la complexité des demandes.  Pour l'exercice, la dotation se montait à 22,19 employés à temps plein qui se consacraient à des activités d'accès à l'information.  Ces chiffres ne comprennent pas les ressources destinées au soutien administratif, à la gestion, à la préparation de rapports, à la surveillance et aux politiques, ni les frais indirects encourus pour l'ensemble du soutien aux activités d'application de la Loi.

Formation et sensibilisation

Orientation et sensibilisation

SC a continué à sensibiliser ses employés à leurs responsabilités aux termes de la Loi en publiant des conseils et des outils utiles sur le site Intranet ainsi que par l'entremise des messages des Nouvelles diffusées (un bulletin électronique quotidien envoyé à tous les employés de SC).  Les membres de la direction de tout le Ministère ont été informés de la création du nouveau service partagé d'AIPRP et sont tenus au courant du plan de transformation grâce à des mises à jour périodiques présentées lors des réunions de comité exécutif de direction générale et dans d'autres espaces de discussion.

Formation pour les employés de SC

Au sein de la Division, un employé est désigné en tant que coordonnateur de la formation à temps plein.  Des séances de formation sur la Loi et les processus connexes sont offertes régulièrement aux employés de SC.  Vingt-neuf (29) cours de formation « AI 101 » auxquels ont assisté 364 employés ont eu lieu à l'exercice 2012-2013.  L'objectif de base de ces cours consiste à permettre aux participants de comprendre la Loi, leurs rôles et leurs responsabilités, le traitement des demandes officielles et informelles, les motifs de base invoqués pour refuser de communiquer l'information et la façon de traiter une demande d'AI.  De plus, une série de « cours accélérés » adaptés à des équipes données ont été suivis par un total de 300 employés.  Vingt-deux cadres ont assisté à quatre (4) séances de formation personnalisées visant à les sensibiliser à leurs obligations aux termes de la Loi.

Séance d'information informelle

Avec l'aide du sous-ministre adjoint de la Direction générale des services de gestion, le coordonnateur de l'AIPRP de SC a fourni aux comités exécutifs de direction générale du Ministère des séances d'information sur les responsabilités liées à la Loi et des informations sur le service partagé nouvellement créé, les résultats de l'exercice d'examen des procédés administratifs et le plan de transformation.  Ces séances ont été accueillies favorablement et ont mis en évidence l'importance d'une communication régulière et des mises à jour pour le Ministère.

Politiques, lignes directrices et procédures nouvelles ou révisées propres à l'institution en matière d'accès à l'information

I. Élaboration et révision des politiques, lignes directrices et procédures

En 2012-2013, un examen des procédés administratifs a été entrepris pour déterminer dans quels secteurs l'AIPRP, en tant que service partagé nouvellement créé, pourrait rationaliser les processus et les procédures pour permettre au Ministère de réaliser des gains d'efficacité.  L'équipe de la gestion de l'AIPRP et les membres du personnel continuent de se consacrer à la mise en œuvre des procédés administratifs renforcés.

Politiques

Aucune nouvelle politique n'a été mise en œuvre en 2012-2013.

Lignes directrices

Aucune nouvelle ligne directrice n'a été élaborée en 2012-2013.

Procédures opératoires normalisées

Un nouveau procédé administratif a été mis en œuvre pour guider les consultations avec les tiers concernant l'application de l'article 20 de la Loi.  Ceci était nécessaire pour mettre en œuvre la décision prise par la Cour suprême du Canada dans l'affaire Merck Frosst c. Santé Canada.

II. La Division de l'AIPRP et le plan de transformation

Le Partenariat de services partagés conclu entre SC et l'Agence et lancé en 2012 a  harmonisé les activités de SC et de l'Agence en matière d'AIPRP qui comprennent le traitement des demandes d'AI et de protection des renseignements personnels ainsi que la politique sur la protection des renseignements personnels et d'autres fonctions clés.  SC et l'Agence ont conservé des fonctions de coordonnateur de l'AIPRP distinctes en 2012-2013.  Dans le cadre du passage à un service partagé, un plan de transformation a été élaboré.  Ses composantes principales sont décrites ci-dessous :

Ordonnance de délégation des pouvoirs de l'AIPRP

En 2012-2013, les ordonnances de délégation des pouvoirs de l'AIPRP ont été examinées pour faire en sorte qu'elles soient harmonisées avec la structure de la Division de l'AIPRP et rationaliser les processus et les gains d'efficacité.

Examen des procédés administratifs

Un examen des procédés administratifs a été terminé à l'automne 2012.  L'équipe de la direction et les membres du personnel continuent de se consacrer à la mise en œuvre des procédés renforcés concernant les demandes d'AIPRP.

Système de l'AIPRP des TI

Un système de gestion des cas et d'imagerie des technologies de l'information (TI) a été acheté dans le but d'améliorer la capacité de faire le suivi des demandes et d'y répondre, d'améliorer les gains d'efficacité, de rationaliser les processus d'AIPRP du bureau de première responsabilité (BPR) et d'améliorer la capacité d'établissement de rapports.

Gouvernance et diffusion

De plus en plus, l'accent est mis sur la mobilisation des employés au sein de la Division et sur la mobilisation des intervenants par l'entremise de réunions avec les directions générales, les organismes centraux et les autres ministères.

Examen organisationnel

Une structure organisationnelle a été élaborée et approuvée par la haute direction.  Elle renforcera et stabilisera la fonction d'AIPRP par un ressourcement permanent permettant de faire face à l'accroissement de la charge de travail.  Des processus de dotation par voie de concours ont été lancés pour combler les postes vacants et soutenir la nouvelle structure.

Plaintes et demandes de contrôle judiciaire

I. Plaintes déposées auprès du Commissaire à l'information

En 2012-2013, 35 plaintes formulées en vertu de la Loi ont été déposées auprès du Commissariat à l'information du Canada (CIC), contre 62 en 2011-2012, ce qui représente une baisse de 44 %.  Sur les 46 plaintes traitées en 2012-2013, quatre (4) se rapportaient à des prorogations, huit (8) à des exceptions et 25 à des délais ou à des présomptions de refus.

Compte tenu du grand nombre des demandes d'accès à l'information reçues par SC en 2012-2013 (1 765) ainsi que de leur complexité et de la nature délicate de l'information, le Ministère est fier d'avoir pu réduire le nombre des plaintes à moins de 2 % du nombre total de demandes.

Les conclusions du CIC présentées suite à l'examen des plaintes traitées en 2012-2013 sont les suivantes : 23 étaient bien fondées, treize ont été abandonnées, six n'avaient pas de fondement valable, deux ont été résolues par médiation et deux ont été rejetées.

Le Ministère continue d'examiner les recommandations du CIC et d'incorporer au besoin les enseignements tirés dans les fonctions administratives.

II. Types de plaintes et décisions connexes prises en 2012-2013

III. Demandes/appels interjetés à la Cour fédérale ou à la Cour d'appel fédérale

Bien que SC ait été engagé dans une procédure en 2012-2013, aucune demande ou appel n'a été interjeté à la Cour fédérale ou à la Cour d'appel fédérale au cours de cette période.

IV. Réponses aux recommandations d'autres agents du Parlement

Aucune recommandation n'a été faite par d'autres agents du Parlement au cours de l'exercice 2012-2013.

Annexe A: Loi sur l'accès à l'information - Arrêté de délégation

Loi sur l'accès à l'information - Arrêté de délégation

Conformément aux pouvoirs de délégation qui me sont conférés en vertu de l'article 73 de la Loi sur l'accès à l'information, la personne exerçant les fonctions et occupant le poste de coordonnateur de l'accès à l'information et de la protection des renseignements personnels du Ministère et son successeur, y compris, en l'absence du coordonnateur, une personne ou un agent désigné par écrit pour agir à la place du titulaire de telles fonctions et d'un tel poste sont, par la présente, autorisés à exercer les pouvoirs et les attributions du Ministre, en sa qualité de responsable d'une institution gouvernementale en vertu de la Loi, indiqués dans l'annexe ci-jointe.

La personne exerçant les fonctions et occupant le poste de coordonnateur de l'accès à l'information et de la protection des renseignements personnels du Ministère et son successeur, y compris, en son absence, une personne ou un agent désigné par écrit pour agir à la place du titulaire de telles fonctions et d'un tel poste sont, par la présente, autorisés à exercer les pouvoirs et les attributions du Ministre, en sa qualité de responsable d'une institution gouvernementale en vertu de la Loi, stipulés aux articles 6, 8, 9 et 10 de la Loi.

Cet arrêté de délégation remplace tout arrêté précédent pris en vertu de l'article 73 de la Loi.

• Ministre de la Santé
• Date : 20 mars 2007

Annexe de l'arrété de délégation

Annexe B: Rapport statistique sur la Loi sur l'accès à l'information - 2012-2013

• TBS/SCT 350-62
• Nom de l'institution : Santé Canada
• Période visée par le rapport : 2012-04-01 au 2013-03-31

Partie 1 - Demandes en vertu de la Loi sur l'accès à l'information

Partie 2 - Demandes fermées pendant la période visée par le rapport

2.5 Complexité

2.6 Retards

Partie 3 - Prorogations

Partie 4 - Frais

Partie 5 - Demandes de consultation reçues d'autres institutions et organismes

Partie 6 - Délais de traitement des consultations sur les confidences du Cabinet

Partie 7 - Ressources liées à la Loi sur l'accès à l'information