Santé Canada Rapport annuel sur la Loi sur l’accès à l’information et la Loi sur la protection des renseignements personnels : Rapport annuel 2022 à 2023
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Organization : Santé Canada
Publiée : 2023-11-07
Table des matières
- Introduction
- Structure organisationnelle
- Accord de partenariat de services partagés
- Divisions des opérations de l'accès de l'information et de la protection des renseignements personnels
- Division de la gestion de la protection des renseignements personnels
- Total des équivalents temps plein appuyant la LAI et la Loi sur la protection des renseignements personnels
- Gouvernance
- Délégation de pouvoirs
- Ouverture et transparence
- Capacité de réception et de traitement des dossiers en 2022-2023
- Rendement pour 2022-2023
- Rapport sur les frais pour la Loi sur les frais de service
- Frais d'administration de la Loi sur l'accès à l'information
- Frais d'administration de la Loi sur la protection des renseignements personnels
- Prix et reconnaissances
- Formation et sensibilisation
- Politiques, lignes directrices, procédures et initiatives
- Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada : Examen de l'accès à l'information
- Groupe de travail sur les solutions d'amélioration
- Groupe de travail des coordonnateurs de l'AIPRP
- Programme de perfectionnement professionnel de la Division des opérations de l'AIPRP
- Campagne de recrutement postsecondaire
- Résumé des principales questions et mesures prises au sujet des plaintes et des audits
- Décisions de la Cour fédérale
- Surveillance de la conformité
- Autres exigences en matière de rapports propres à la Loi sur la protection des renseignements personnels
- Annexe A : Loi sur l'accès à l'information et Loi sur la protection des renseignements personnels – Ordonnance de délégation des pouvoirs
- Annexe B : Rapport statistique sur la Loi sur l'accès à l'information
- Section 1 – Demandes en vertu de la Loi sur l'accès à l'information
- Section 2 – Demandes informelles
- Section 3 – Demandes à la Commissaire à l'information pour ne pas donner suite à la demande
- Section 4 – Demandes fermées pendant la période d'établissement de rapports
- Section 5 – Prorogations
- Section 6 – Frais
- Section 7 – Demandes de consultation reçues d'autres institutions et organisations
- Section 8 – Délais de traitement des demandes de consultation sur les renseignements confidentiels du Cabinet
- Section 9 – Enquêtes et compte rendus de conclusion
- Section 10 – Recours judiciaire
- Section 11 – Ressources liées à la Loi sur l'accès à l'information
- Annexe C : Rapport statistique sur la Loi sur la protection des renseignements personnels
- Section 1 – Demandes en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels
- Section 2 – Demandes informelles
- Section 3 – Demandes fermées pendant la période d'établissement de rapport
- Section 4 – Communications en vertu des paragraphes 8(2) et 8(5)
- Section 5 – Demandes de correction de renseignements personnels et mentions
- Section 6 – Prorogations
- Section 7 – Demandes de consultation reçues d'autres institutions et organisations
- Section 8 – Délais de traitement des demandes de consultation sur les renseignements confidentiels du Cabinet
- Section 9 – Avis de plaintes et d'enquêtes reçus
- Section 10 – Évaluations des facteurs relatifs à la vie privée (ÉFVP) et des Fichiers de renseignements personnels (FRP)
- Section 11 – Atteintes à la vie privée
- Section 12 – Ressources liées à la Loi sur la protection des renseignements personnels
- Annexe D : Rapport statistique supplémentaire sur la Loi sur l'accès à l'information et la Loi sur la protection des renseignements personnels
- Section 1 – Capacité de recevoir des demandes sous la Loi sur l'accès à l'information et la Loi sur la protection des renseignements personnels
- Section 2 – Capacité de traiter les dossiers sous la Loi sur l'accès à l'information et la Loi sur la protection des renseignements personnels
- Section 3 – Demandes ouvertes et plaintes en vertu de la Loi sur l'accès à l'information
- Section 4 – Demandes ouvertes et plaintes en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels
- Section 5 – Numéro d'assurance sociale (NAS)
- Section 6 – Accès universel sous la Loi sur la protection des renseignements personnels
- Annexe E : Examen de la Cour fédérale
- Actial Farmaceutical S.R.L. c. Ministre de la Santé
- Apotex Inc. c. Ministre de la Santé et procureur général du Canada
- Apotex Inc. c. Ministre de la Santé et procureur général du Canada
- Apotex Inc. c. Ministre de la Santé et procureur général du Canada (abandonné)
- Apotex Inc. c. Ministre de la Santé et procureur général du Canada (abandonné)
- Bayer Inc. c. ministre de la Santé et procureur général du Canada
- Elanco Canada Limited c. Canada (ministre de la Santé)
- Commissaire à l'information du Canada (Molly Haynes et Patrick Cain) c. Ministre de la Santé (rejeté en faveur de Santé Canada)
- Jamp Pharma Corporation c. Ministre de la Santé et al.
- Provital Health c. Canada (ministre de la Santé), Preventous Collaborative Health c. Canada (ministre de la Santé), Copeman Healthcare c. Canada (ministre de la Santé)
Introduction
Santé Canada est heureux de présenter au Parlement son rapport annuel consolidé sur l'administration des services d'accès à l'information et de protection des renseignements personnels (AIPRP), conformément à l'article 94 de la Loi sur l'accès à l'information (LAI), ainsi qu'à l'article 72 de la Loi sur la protection des renseignements personnels et à l'article 20 de la Loi sur les frais de service. Le rapport décrit les activités qui soutiennent la conformité à ces lois pour l'exercice commençant le 1er avril 2022 et se terminant le 31 mars 2023.
À propos de Santé Canada
Santé Canada est le ministère fédéral qui veille au maintien et à l'amélioration de l'état de santé de la population canadienne, tout en respectant les choix individuels et les circonstances propres à chacun. Santé Canada a des bureaux régionaux en Colombie-Britannique, en Alberta, en Saskatchewan, au Manitoba, en Ontario, au Québec et dans les régions de l'Atlantique et du Nord.
Pour de plus amples renseignements sur Santé Canada, veuillez consulter notre site Web.
Objet des lois
La LAI donne aux citoyens canadiens et aux résidents permanents du Canada le droit d'accéder aux renseignements contenus dans les dossiers du gouvernement fédéral, sous réserve de certaines exceptions précises et limitées. La LAI complète, mais ne remplace pas, les autres moyens d'obtenir des informations gouvernementales.
La Loi sur la protection des renseignements personnels protège la vie privée des personnes en énonçant des dispositions relatives à la collecte, à la conservation, à l'exactitude, à l'élimination, à l'utilisation et à la divulgation des informations personnelles. Elle donne également aux citoyens canadiens et aux résidents permanents du Canada le droit d'accéder aux informations les concernant détenues par le gouvernement fédéral, avec certaines exceptions précises et limitées.
Structure organisationnelle
Accord de partenariat de services partagés
La Division des opérations de l'AIPRP et la Division de la gestion de la protection des renseignements personnels (DGPRP) fournissent des services à l'Agence de la santé publique du Canada et à Santé Canada, et ce, dans le cadre de l'accord de partenariat de services partagés. Ces divisions relèvent de la Direction des politiques, de la planification et des stratégies de gestion de la Direction générale des services de gestion de Santé Canada. La Division des opérations de l'AIPRP gère le traitement des demandes en vertu de la LAI et de la Loi sur la protection des renseignements personnels, tandis que la Division de la gestion de la protection des renseignements personnels est responsable de la politique sur la protection des renseignements personnels et de l'orientation des programmes. Bien que les services de l'AIPRP soient fournis aux deux institutions, les statistiques et les données financières fournies dans le présent rapport ne s'adressent qu'à Santé Canada.
Divisions des opérations de l'accès de l'information et de la protection des renseignements personnels
Les principales fonctions de la Division des opérations de l'AIPRP consistent à assurer la conformité de l'exécution des programmes de Santé Canada aux dispositions de la LAI et de la Loi sur la protection des renseignements personnels ainsi qu'aux politiques et directives émises par le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada.
La Division des opérations de l'AIPRP traite les demandes d'accès à l'information et de protection des renseignements personnels. Elle examine l'information à l'appui de diverses divulgations, y compris le partage approprié des rapports d'enquête, la publication proactive en vertu de la partie 2 de la LAI, et l'appui aux affaires parlementaires dans la collecte et l'examen des documents relatifs aux motions parlementaires. De plus, la Division des opérations de l'AIPRP fait la promotion de la sensibilisation aux obligations de l'AIPRP et offre une formation sur l'AIPRP au personnel.
La Division des opérations de l'AIPRP a été pleinement opérationnelle en 2022-2023. Nombre des mesures mises en œuvre pendant la pandémie de COVID-19 sont toujours en place, y compris la dépendance accrue aux systèmes numériques, qui ont amélioré l'efficacité et l'efficience de la Division.
En 2022-2023, la Division des opérations de l'AIPRP était composée de 87,67 employés équivalents temps plein (ETP) qui contribuaient à l'administration de la LAI et de la Loi sur la protection des renseignements personnels par Santé Canada. Le tableau ci-dessous présente une ventilation des différents types d'équivalents temps plein.
Division de la gestion de la protection des renseignements personnels
Les principales fonctions de la Division de la gestion de la protection des renseignements personnels sont de soutenir la conformité de l'exécution du programme de Santé Canada aux dispositions de la Loi sur la protection des renseignements personnels et aux politiques et directives du Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada. Les responsabilités sont les suivantes :
- Élaborer des politiques, des procédures et des pratiques en matière de protection de la vie privée
- Mettre en place des programmes de formation et de sensibilisation du personnel à la protection de la vie privée
- Évaluer et signaler des atteintes à la vie privée
- Coordonner l'apport du ministère à InfoSource
- Fournir des analyses et des conseils en matière de protection de la vie privée en utilisant un certain nombre d'outils, notamment les évaluations des facteurs relatifs à la vie privée et les protocoles de protection de la vie privée
Tout au long de 2022-2023, la Division de la gestion de la protection des renseignements personnels était pleinement opérationnelle et comprenait 10,82 équivalents temps plein. Le tableau ci-dessous présente une ventilation des différents types d'équivalents temps plein.
Total des équivalents temps plein appuyant la LAI et la Loi sur la protection des renseignements personnels
En 2022-2023, 98,49 équivalents temps plein au total appuyaient l'administration de la LAI et de la Loi sur la protection des renseignements personnels. Cela comprenait 77,46 équivalents temps plein qui soutenaient la LAI et de 21,03 équivalents temps plein qui soutenaient la Loi sur la protection des renseignements personnels.
Par souci de clarté et de responsabilisation, le tableau qui suit illustre le total des ressources de la Division des opérations de l'AIPRP et de la Division de la gestion de la protection des renseignements qui soutiennent l'administration de la LAI et de la Loi sur la protection des renseignements personnels.
| Type d'ETP | LAI Division des opérations de l'AIPRP |
Loi sur la protection des renseignements personnels Division des opérations de l'AIPRP |
Loi sur la protection des renseignements personnels Division de la gestion de la protection des renseignements personnels |
Total |
|---|---|---|---|---|
| Employés à temps plein | 63,65 | 8,38 | 7,40 | 79,43 |
| Employés à temps partiel et occasionnels | 4,00 | 0,53 | 2,49 | 7,02 |
| Personnel régional | 0,00 | 0,00 | 0,00 | 0,00 |
| Experts-conseils et personnel d'agence | 9,61 | 1,27 | 0,68 | 11,56 |
| Étudiants | 0,20 | 0,03 | 0,25 | 0,48 |
| Total des ETP qui soutiennent la LAI et la Loi sur la protection des renseignements personnels | 77,46 | 10,21 | 10,82 | 98,49 |
Gouvernance
Les initiatives liées à l'accès à l'information et à la protection des renseignements personnels sont régies par le Comité des dirigeants de l'AIPRP. Ce comité est composé de représentants de la direction de tout le Ministère qui assurent le leadership et la direction stratégique sur des sujets clés et les communiquent au sein de leurs directions générales respectives. Le comité est présidé par le directeur général de la Direction des politiques, de la planification et des stratégies de gestion de la Direction générale des services ministériels, qui est responsable de la Division des opérations de l'AIPRP et de la Division de la gestion de la protection des renseignements personnels.
Les questions d'accès à l'information et de protection des renseignements personnels nécessitant un niveau de surveillance plus élevé sont également soumises au comité exécutif de Santé Canada pour obtenir des directives stratégiques.
Délégation de pouvoirs
Conformément aux recommandations du Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada sur les pratiques exemplaires, l'ordonnance de délégation de pouvoirs étend les pouvoirs à plusieurs postes, dont celui du sous-ministre, du sous-ministre adjoint de la Direction générale des services ministériels, du directeur général de la Direction des politiques, de la planification et des stratégies de gestion, et du coordonnateur de l'AIPRP. Certains pouvoirs administratifs sont délégués, s'il y a lieu, à divers échelons au sein de la Division des opérations de l'AIPRP et de la DGPRP pour soutenir l'administration efficace de la LAI et de la Loi sur la protection des renseignements personnels. L'ordonnance de délégation de pouvoirs en vigueur à la fin de 2022-2023 est incluse dans le présent rapport (annexe A).
Ouverture et transparence
Santé Canada s'est engagé à être ouvert et transparent, et continue de mettre davantage d'information à la disposition des Canadiens. Le Ministère continue de publier des renseignements conformément à la partie 2 de la LAI, y compris les titres des notes d'information, les frais de voyage et d'accueil, le reclassement des postes et les contrats de plus de 10 000 $.
Partie 2 de la Loi sur l'accès à l'information et publication de renseignements proactive
Santé Canada est une institution fédérale qui figure à l'annexe I de la Loi sur la gestion des finances publiques aux fins de la partie 2 de la LAI.
La Division des opérations de l'AIPRP a collaboré avec la Direction générale de la politique stratégique, la Direction générale du dirigeant principal des finances, la Direction des services ministériels et la Direction générale des communications et des affaires publiques pour s'assurer que les documents visés à la partie 2 de la Loi sur l'accès à l'information sont publiés de façon proactive. Santé Canada a profité des procédures existantes pour faciliter la publication proactive de l'information.
Le traitement des dossiers pour publication proactive comporte plusieurs étapes. Bon nombre de ces étapes sont automatisées et un processus d'approbation efficace a été mis en œuvre. Une approche de première ligne pour la traduction et l'examen de l'accès à l'information (AI) a été établie. Les directions générales identifient les renseignements qui peuvent faire l'objet d'exceptions valides de façon proactive et veillent à ce que les documents d'information soient préparés de manière à pouvoir être facilement publiés sur le site Web.
La Direction générale de la politique stratégique est chargée de publier les documents énumérés dans le tableau ci-dessous de façon proactive pour le Bureau des ministres et pour le compte de Santé Canada. En 2022-2023, la Direction générale de la politique stratégique a proactivement publié toutes les exigences proactives applicables dans les délais prescrits par la loi. Veuillez consulter le tableau suivant pour les détails.
| À l'intention du Cabinet du ministre | Nombre de fois où l'exigence a été publiée | Publié dans les délais prescrits par la loi |
|---|---|---|
| Trousses d'information préparées par l'institution pour les nouveaux ministres ou les ministres aspirants | S. O. | S. O. |
| Titres et numéros de suivi des notes de synthèse préparées par Santé Canada pour le ministre | 12 | Oui |
| Cartables des périodes de questions | 2 | Oui |
| Cartables pour les apparitions du ministre devant les comités parlementaires | 5 | Oui |
| Au nom de Santé Canada | ||
| Rapports déposés au Parlement | 2 | Oui |
| Trousses d'information pour les nouveaux administrateurs généraux | S. O. | S. O. |
| Titres et numéros de suivi des notes de synthèse pour les administrateurs généraux | 12 | Oui |
| Cartables pour les apparitions devant le comité parlementaire préparés pour l'administrateur général, ou l'équivalent aux fins de l'apparition | 3 | Oui |
La Direction générale du dirigeant principal des finances est chargée de publier les documents énumérés dans le tableau ci-dessous de façon proactive pour le Bureau des ministres et au nom de Santé Canada. En 2022-2023, elle a proactivement divulgué toutes les exigences proactives applicables dans les délais prescrits par la loi. Veuillez consulter le tableau suivant pour les détails.
| À l'intention du Cabinet du ministre | Nombre de fois où l'exigence a été publiée | Publié dans les délais prescrits par la loi |
|---|---|---|
| Frais de voyage et d'accueil | 12 | Oui |
| Contrats de plus de 10 000 $, y compris les modifications à un contrat | 4 | Oui |
| Rapports annuels de toutes les dépenses engagées par le bureau du ministre *Publié par le SCT au nom de toutes les institutions |
1 | Oui |
| Au nom de Santé Canada | ||
| Dépenses d'accueil et de voyage des hauts fonctionnaires | 12 | Oui |
| Contrats de plus de 10 000 $, y compris les modifications à un contrat | 4 | Oui |
| Subventions et contributions de plus de 25 000 $, y compris les modifications | 4 | Oui |
La Direction générale des services ministériels est responsable de la publication proactive des dossiers liés à la reclassification des postes. En 2022-2023, la Direction générale des services ministériels a publié tous les avis de reclassification de poste dans les délais prescrits par la loi. Veuillez consulter le tableau suivant pour les détails.
| Au nom de Santé Canada | Nombre de fois où l'exigence a été publiée | Publié dans les délais prescrits par la loi |
|---|---|---|
| Reclassification de postes | 4 | Oui |
La Direction générale des communications et des affaires publiques est chargée de publier les documents sur le site Web du gouvernement ouvert du Canada. Les documents qui ont été publiés de façon proactive sont disponibles Canada.ca.
Capacité de réception et de traitement des dossiers en 2022-2023
Santé Canada a reçu et traité les demandes d'AIPRP à tous les niveaux de classification tout au long de l'année. Le ministère a reçu des demandes par la poste, par courriel et par l'entremise du service de demande numérique.
Des renseignements détaillés sur la capacité de Santé Canada de recevoir et traiter les dossiers se trouvent dans le Rapport statistique supplémentaire sur la Loi sur l'accès à l'information et la Loi sur la protection des renseignements personnels (annexe D).
Rendement pour 2022-2023
En 2022-2023, Santé Canada a reçu 2 811 demandes (accès à l'information, accès informel et protection des renseignements personnels) et en a fermé 2 623. Par rapport à l'exercice précédent, Santé Canada a reçu 2,6 % de demandes de plus et a fermé 6 % de demandes de plus.
| Type de demande | Reçu | Fermé |
|---|---|---|
| Accès à l'information | 1 687 | 1 679 |
| Accès informel | 916 | 723 |
| Protection des renseignements personnels | 208 | 221 |
| Total | 2 811 | 2 623 |
La section suivante du rapport comprend une interprétation et une explication des données contenues dans le rapport statistique de Santé Canada, qui résume les activités liées à l'accès à l'information (AI) et à la protection des renseignements personnels pour la période allant du 1er avril 2022 au 31 mars 2023 (annexe B – AI et annexe C – Protection des renseignements personnels).
Loi sur l'accès à l'information
Demandes informelles d'accès à l'information
On peut présenter des demandes pour les documents qui ont été publiés antérieurement en vertu de la LAI, appelés « demandes informelles d'accès à l'information ». Les résumés des demandes d'accès à l'information précédemment publiées sont affichés mensuellement sur le site Web du Gouvernement ouvert, où le public peut faire la demande pour les documents précédemment publiés. Cela s'inscrit dans l'engagement du gouvernement du Canada à l'égard de l'ouverture et de la transparence.
Santé Canada a reçu 916 demandes d'accès non officielles et en a traité 723 en 2022-2023. Un total de 383 demandes a été reporté à la prochaine période visée par le rapport.
Charge de travail, report et demandes d'AI actives en cours
En 2022-2023, Santé Canada a géré un total de 3 600 demandes d'accès à l'information actives : 1 913 demandes étaient des demandes en suspens des années précédentes et 1 687 ont été reçues en 2022-2023. Sur les 1 913 demandes, 923 avaient été reçues au cours de l'exercice 2021-2022, tandis que 990 provenaient des années précédentes. La section 3.1 de l'annexe C fournit de plus amples détails sur la ventilation des demandes en suspens des exercices précédents.
Santé Canada a fermé 1 679 demandes d'AI et en a reporté 1 921 à l'exercice 2023-2024. Sur les 1 921 qui sont reportées, 369 se situent dans les délais prévus par la loi, tandis que 1 552 les dépassent. D'autres détails sur cette ventilation se trouve à la section 1 de l'annexe B.
Un nombre élevé de demandes ont été reportées. Cela est en grande partie attribuable à la pandémie et à ses répercussions sur les opérations dès le début. La Division est bien placée pour faire face à son inventaire accumulé grâce à son équipe consacrée aux arriérés. Cette équipe a de l'expérience dans le traitement de certaines des demandes les plus anciennes, les plus importantes et les plus complexes.
Bien que Santé Canada ait reçu et fermé moins de demandes par rapport à l'exercice précédent, il a examiné plus de pages en 2022-2023. Au cours de l'exercice précédent, 364 151 pages ont été examinées et 2 036 demandes ont été fermées. En 2022-2023, 385 225 pages ont été examinées et 1 679 demandes ont été fermées en 2022-2023.
Délais de traitement des demandes
En 2022-2023, Santé Canada a fermé un total de 1 679 demandes. Voici la ventilation du temps nécessaire au traitement de ces demandes :
- 111 ont été fermées dans un délai de 1 à 15 jours
- 208 ont été fermées dans un délai de 16 à 30 jours
- 124 ont été fermées dans un délai de 31 à 60 jours
- 533 ont été fermées dans un délai de 61 à 120 jours
- 145 ont été fermées dans un délai de 121 à 180 jours
- 189 ont été fermées dans un délai de 181 à 365 jours
- 369 ont été fermées dans un délai de plus de 365 jours
Santé Canada a fermé 760 demandes (45 %) sur 1 679 en 2022-2023 dans les délais prescrits par la loi (30 jours plus prorogation applicable), tandis que 919 (55 %) ont été fermées après les délais prévus par la loi.
Voici la répartition du temps consacré aux 979 demandes de traitement qui ont été fermées dans les délais prescrits par la loi (y compris les prorogations éventuelles) :
- 107 ont été fermées 1 à 15 jours après l'expiration des délais prescrits par la loi
- 68 ont été fermées 16 à 30 jours après l'expiration des délais prescrits par la loi
- 97 ont été fermées en 31 à 60 jours après l'expiration des délais prescrits par la loi
- 121 ont été fermées en 61 à 120 jours après l'expiration des délais prescrits par la loi
- 66 ont été fermées en 121 à 180 jours après l'expiration des délais prescrits par la loi
- 132 ont été fermées en 181 à 365 jours après l'expiration des délais prescrits par la loi
- 328 ont été fermées plus de 365 jours après l'expiration des délais prescrits par la loi
Les demandes sont fermées après les délais prescrits par la loi pour un certain nombre de raisons :
- 395 ont été fermées après les délais prescrits par la loi en raison d'entrave au fonctionnement/charge de travail »
- 132 ont été fermées après les délais prévus par la loi en raison de consultations externes
- 10 ont été fermées après les délais prévus par la loi en raison de consultations internes
- 382 ont été fermées après les délais prévus par la loi pour des raisons autres que celles indiquées ci-dessus
Qualité des données
Veuillez noter que de légères variations de données peuvent exister d'une année à l'autre, y compris dans le nombre de demandes en suspens précédemment rapporté et reporté à l'exercice en cours. Plusieurs raisons contribuent aux changements inévitables dans les données, notamment les demandes d'AI du Commissariat à l'information de rouvrir des demandes dans le cadre de la résolution de plaintes, et les demandeurs qui cherchent à diviser une demande entrante en plusieurs dossiers tout en conservant la date initiale de réception.
Demandes d'accès à l'information reçues et traitées
Figure 1 - Équivalent textuel
Le graphique démontre les demandes d'accès à l'information reçues et traitées pour chaque exercice de 2018-2019 à 2022-2023.
Entre l'année 2018-2019, la colonne bleue indique que 1 942 demandes ont été reçues; la colonne verte indique que 2 255 demandes ont été complété.
Entre l'année 2019-2020, la colonne bleue montre que 2 087 demandes ont été reçues tandis que la colonne verte montre que 2 153 demandes ont été complété.
Entre l'année 2020-2021, la colonne bleue montre que 1 938 demandes ont été reçues; la colonne verte montre que 1 358 demandes ont été complété.
Entre l'année 2021-2022, la colonne bleue montre que 2 153 demandes ont été reçues; la colonne verte montre que 2 036 demandes ont été complété.
Entre l'année 2022-2023, la colonne bleue montre que 1 687 demandes ont été reçues; la colonne verte montre que 1 679 demandes ont été complété.
| Exercice | Nombre de demandes reçues | En suspens à la fin de la période d'établissement de rapport précédente | Nombre total de demandes | Nombre de demandes fermées | Nombre de pages consultées pour les dossiers clos |
|---|---|---|---|---|---|
| 2018–2019 | 1 942 | 1 610 | 3 552 | 2 255 | 955 667table 6 note * |
| 2019–2020 | 2 087 | 1 289 | 3 376 | 2 153 | 320 066 |
| 2020-2021 | 1 938 | 1 221 | 3 159 | 1 358 | 225 307 |
| 2021-2022 | 2 153 | 1 801 | 3 954 | 2 036 | 364 151 |
| 2022-2023 | 1 687 | 1 913 | 3 600 | 1 679 | 385 225 |
Table 6 Notes
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Source des demandes en vertu de la Loi sur l'accès à l'information
La majorité des demandes d'AI de Santé Canada proviennent d'entreprises privées, principalement dans le secteur de la santé (produits pharmaceutiques, instruments médicaux, produits de santé naturels, etc.), qui demandent des dossiers relatifs à leurs concurrents et à leurs propres produits. Les entreprises privées représentent 51,7 % des demandes, soit une diminution de 4,3 % par rapport à l'exercice précédent.
Au total, 14,7 % des demandes provenaient du public, 13,2 % des médias, 5,5 % d'organisations, 2,1 % du milieu universitaire et 12,8 % de sources qui refusent de s'identifier.
| Source | Nombre de demandes | Proportion de demandes | Changement depuis 2021-2022 |
|---|---|---|---|
| Entreprises (secteur privé) | 872 | 51,7% | -4,3% |
| Public | 248 | 14,7% | -0,6% |
| Médias | 223 | 13,2% | +0,2% |
| Refus d'identification | 216 | 12,8% | +5,6% |
| Organisations (p. ex. parti politique, association, syndicat) | 93 | 5,5% | -1,4% |
| Milieu universitaire | 35 | 2,1% | +0,5% |
| Total | 1 687 | 100% |
Prorogations
La majorité des prorogations, soit 985 (85 %), invoquées en vertu de la LAI étaient attribuables à une entrave au fonctionnement pour les demandes comportant un grand nombre de documents, tandis que 169 (15 %) ont été invoquées afin de mener des consultations auprès de tiers et d'autres ministères.
La tenue de consultations avec des tiers est une étape nécessaire du processus, ce qui permet à Santé Canada de diffuser autant de renseignements que possible. Au cours des dernières années, Santé Canada a rendu davantage de renseignements accessibles, réévaluant continuellement l'équilibre entre son engagement envers l'ouverture et la transparence et la nécessité de protéger les renseignements commerciaux confidentiels. L'engagement de Santé Canada à l'égard de la transparence peut aller à l'encontre de l'opinion de tiers, qui peuvent contester la divulgation de renseignements proposée par Santé Canada en demandant un contrôle judiciaire de la divulgation prévue par Santé Canada.
Consultations effectuées auprès d'autres institutions
En plus de traiter ses propres demandes, Santé Canada procède à des consultations auprès d'autres institutions et organismes.
En 2022-2023, Santé Canada a réalisé 241 consultations reçues d'autres institutions du gouvernement du Canada (219 au début de l'exercice 2022-2023 et 22 reçues en 2021 -2022). Santé Canada a réalisé 29 consultations reçues d'autres institutions du gouvernement du Canada (27 au début de l'exercice 2022-2023 et 2 reçues en 2021-2022).
Santé Canada a clos 235 consultations après avoir examiné 34 796 pages de documents. Au total, 18 consultations ont été reportées dans les délais négociés, tandis que 17 consultations ont été reportées après les délais négociés.
Santé Canada a reçu moins de demandes de consultations (-2,7 %) d'autres institutions du gouvernement du Canada et d'autres organismes que l'exercice précédent et en a clos moins (-17,5 %). Dans la plupart des cas, Santé Canada a consenti à la divulgation complète des dossiers.
Demandes entièrement traitées
Environ 82 % des demandes d'AI traitées en 2022-2023 ont été divulguées en partie (72 % des demandes) ou en totalité (10 % des demandes). Dix pour cent des demandes d'accès à l'information ont été abandonnées, tandis qu'il n'existait aucun dossier pour 8 % des demandes. La répartition des « autres » dossiers clos restants est la suivante :
- 0,5 % toutes exemptées
- 0,4 % des demandes transférées
- 0,3 % toutes exclues
- 0 % des demandes ne sont ni confirmées ni refusées
- 0 % de refus d'agir avec l'approbation du commissaire à l'information
*Les chiffres ayant été arrondis, leur somme peut ne pas correspondre au total indiqué.
Figure 2 - Équivalent textuel
Le graphique en anneau démontre la disposition des demandes terminées en pourcentage et en couleur. Le pourcentage de demande « communicaton partielle » est en vert (72 %). Le pourcentage de demande « toutes divulguées » est en orange (10 %). Le pourcentage de « demande abandonnée » est en jaune (10 %). Le pourcentage de demande pour lesquelles « aucun document existant » est en rouge (8 %). Les dossiers qui sont « tous exclus », « ni confirmées ni refusées » ou qui « refus d'agir avec l'approbation du commissaire à l'information » sont en gris (1 %).
Exemptions invoquées
Les articles 13 à 24 de la LAI prévoient des exemptions législatives spécifiques visant à protéger les renseignements contre la divulgation, tandis que l'article 26 prévoit une exemption temporaire concernant les renseignements qui seront publiés prochainement. Dans certains cas, les dossiers peuvent faire l'objet de plusieurs exemptions pour protéger adéquatement les renseignements.
La majorité (1 198) des exemptions demandées concernaient le paragraphe 19 (1); il s'agit d'une exemption obligatoire qui protège les renseignements personnels. L'application de l'article 20 (pour protéger les renseignements des tiers) dans 287 demandes exigeait des consultations pour s'assurer que seuls les renseignements exclusifs et de nature commerciale délicate sont protégés. L'article 21 (protection de l'information relative aux opérations gouvernementales) a été appliqué à 153 demandes. Pour une ventilation détaillée des exemptions, voir le tableau 4.2 Exemptions.
Exclusions citées
La Loi sur l'accès à l'information ne s'applique pas aux documents publiés, aux documents mis à la disposition du public à des fins d'achat ou de consultation publique (article 68) et aux documents confidentiels du Conseil privé du Roi pour le Canada (article 69). Les demandes d'exclusion proposées en vertu de l'article 69 doivent être consultées auprès du ministère de la Justice et, dans certains cas, du Bureau du Conseil privé.
En 2022-2023, 20 demandes contenaient des exclusions pour les documents accessibles au public et 55 demandes contenaient des documents conformément aux documents confidentiels du Conseil privé du Roi.
Traductions
Aucune traduction n'a été nécessaire pour répondre aux demandes en 2022-2023.
Format des renseignements diffusés
Parmi les demandes qui ont été entièrement ou partiellement divulguées, 1 292 ont été publiées sous forme papier, 66 ont été publiées sous forme électronique et 8 ont été publiées sous forme d'ensemble de données. Santé Canada publie les dossiers dans le format préféré du demandeur tout en encourageant l'utilisation de la plateforme de service de demande en ligne d'AIPRP du gouvernement du Canada pour obtenir un accès rapide et sécurisé aux dossiers.
Loi sur la protection des renseignements personnels
Demandes de renseignements
Aucune demande informelle n'a été formulée en 2022-2023.
Charge de travail, report et demandes actives en cours
En 2022-2023, Santé Canada a géré 264 demandes actives de protection des renseignements personnels. De ce nombre, 208 étaient des demandes de protection des renseignements personnels reçues en 2022-2023, tandis que 56 étaient des demandes en suspens provenant de périodes de référence précédentes.
Au total, 221 demandes de protection des renseignements personnels ont été fermées et 43 demandes de protection des renseignements personnels ont été reportées à l'exercice 2023-2024. Sur les 43 demandes de protection des renseignements personnels reportées à 2023-2024, 23 ont été reportées dans les délais prévus par la loi, tandis que 20 ont été reportées après les délais prévus par la loi. Santé Canada a fermé plus de demandes qu'il en a reçues. Pour obtenir des renseignements détaillés sur les demandes en suspens des exercices précédents, veuillez consulter la section 1 de l'annexe C.
Bon nombre des demandes reçues portent sur l'accès aux dossiers médicaux des fonctionnaires, puisque le Programme de santé au travail de la fonction publique est administré par Santé Canada. De plus, les demandes sont reçues des employés existants et d'anciens employés de Santé Canada qui veulent obtenir leurs renseignements personnels et des personnes qui ont postulé à Santé Canada ou à l'Agence de la santé publique du Canada et souhaitent obtenir les détails de leur demande.
Délai de traitement des demandes
En 2022-2023, Santé Canada a fermé un total de 221 demandes de renseignements personnels. Voici la ventilation du temps nécessaire au traitement de ces demandes :
- 122 ont été fermées dans un délai de 1 à 15 jours
- 41 ont été fermées dans un délai de 16 à 30 jours
- 22 ont été fermées dans un délai de 31 à 60 jours
- 22 ont été fermées dans un délai de 61 à 120 jours
- 6 ont été fermées dans un délai de 121 à 180 jours
- 4 ont été fermées dans un délai de 181 à 365 jours
- 4 ont été fermées dans un délai de plus de 365 jours
Santé Canada a fermé 172 demandes de renseignements privés (77,8 %) sur 221 en 2022-2023 dans les délais prescrits par la loi (30 jours plus prorogation applicable), tandis que 49 (22,2 %) ont été fermées après les délais prévus par la loi.
Voici la répartition du temps consacré aux 49 demandes de traitement qui ont été fermées dans les délais prescrits par la loi (y compris les prorogations éventuelles) :
- 11 ont été fermées 1 à 15 jours après l'expiration des délais prescrits par la loi
- 8 ont été fermées 16 à 30 jours après l'expiration des délais prescrits par la loi
- 12 ont été fermées en 31 à 60 jours après l'expiration des délais prescrits par la loi
- 9 ont été fermées en 61 à 120 jours après l'expiration des délais prescrits par la loi
- 3 ont été fermées en 121 à 180 jours après l'expiration des délais prescrits par la loi
- 3 ont été fermées en 181 à 365 jours après l'expiration des délais prescrits par la loi
- 3 ont été fermées plus de 365 jours après l'expiration des délais prescrits par la loi
Les demandes sont fermées après les délais prescrits par la loi pour un certain nombre de raisons :
- 31 ont été fermées après les délais prescrits par la loi en raison d'entrave au fonctionnement/charge de travail
- 4 ont été fermées après les délais prévus par la loi en raison de consultations internes
- 0 ont été fermées après les délais prévus par la loi en raison de consultations externes
- 14 ont été fermées après les délais prévus par la loi pour des raisons autres que celles indiquées ci-dessus
Conformément à la Directive sur les demandes de renseignements personnels et de correction des renseignements personnels du Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada, Santé Canada continue d'aviser par écrit les demandeurs des retards prévus.
Demandes d'accès aux renseignements personnels reçues et traitées
Figure 3 - Équivalent textuel
Le graphique démontre les demandes d'accès aux renseignements personnels reçues et traitées chaque exercice de 2018-2019 à 2022-2023.
Entre l'année 2018-2019, la colonne bleue indique que 219 demandes ont été reçues; la colonne verte montre que 215 demandes ont été complété.
Entre l'année 2019-2020, la colonne bleue indique que 235 demandes ont été reçues; la colonne verte montre que 236 demandes ont été complété.
Entre l'année 2020-2021, la colonne bleue indique que 139 demandes ont été reçues; la colonne verte montre que 144 demandes ont été complété.
Entre l'année 2021-2022, la colonne bleue indique que 219 demandes ont été reçues; la colonne verte montre que 212 demandes ont été complété.
Entre l'année 2022-2023, la colonne bleue indique que 208 demandes ont été reçues; la colonne verte montre que 221 demandes ont été complété.
| Exercice | Nombre de demandes reçues | En suspens à la fin de la période d'établissement de rapport précédente | Nombre total de demandes | Nombre de demandes fermées | Nombre de pages consultées pour les dossiers clos |
|---|---|---|---|---|---|
| 2018–2019 | 219 | 49 | 268 | 215 | 21 612 |
| 2019–2020 | 235 | 54 | 289 | 236 | 19 008 |
| 2020-2021 | 139 | 54 | 193 | 144 | 9 630 |
| 2021-2022 | 219 | 56 | 268 | 212 | 15 762 |
| 2022-2023 | 208 | 56 | 264 | 221 | 16 173 |
Prorogations
Des 25 demandes pour lesquelles des prorogations ont été invoquées, vingt et une étaient dues à l'interférence avec les opérations pour un volume important de demandes, tandis que quatre étaient prises pour une consultation interne. En vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels, 30 jours représentent la plus longue prolongation possible.
Consultations menées à bien par d'autres institutions
Santé Canada a reçu deux consultations d'autres institutions du gouvernement du Canada, totalisant 28 pages. Les deux ont été traitées en 2022-2023.
Demandes entièrement traitées
Environ 34 % des demandes d'accès aux renseignements personnels traitées en 2022-2023 ont été divulguées en partie (29 % des demandes) ou en totalité (5 % des demandes). La répartition des autres dossiers est la suivante:
- 52 % des demandes abandonnées
- Aucun document n'existe dans 13 % des cas
- 0 % toutes exemptées
- 0 % toutes exclues
- 0 % des demandes ne sont ni confirmées ni refusées
*Les chiffres ayant été arrondis, leur somme peut ne pas correspondre au total indiqué.
Figure 4 - Équivalent textuel
Le graphique en anneau démontre la disposition des demandes terminées en pourcentage et en couleur. Le pourcentage de demandes « communication partielle » est en vert (29 %). Le pourcentage de demandes « toutes divulguées » est en orange (5 %). Le pourcentage de « demande abandonnée » est en jaune (52 %). Le pourcentage de demande pour lesquelles « aucun document existant » est en rouge (13 %). Les documents qui sont « Toutes exemptées », « demandes transférées », « toutes exclues », et « ni confirmées ni refusées » ne sont pas représentés dans le graphique en anneau car ils ont une valeur de zéro pour cent.
Exemptions invoquées
Sur les 76 exemptions appliquées aux demandes de protection de la vie privée en 2022-2023, 67 (88 %) visaient à protéger les renseignements personnels de personnes autres que le demandeur, sept exemptions (9 %) ont été invoquées pour donner un avis écrit à des tiers et les deux (3 %) autres exemptions étaient liées aux enquêtes.
Exclusions citées
Aucune exclusion n'a été appliquée aux divulgations de renseignements personnels en 2022-2023.
Traductions
Aucune traduction n'a été nécessaire pour répondre aux demandes en 2022-2023.
Format des renseignements diffusés
Parmi les demandes qui ont été entièrement ou partiellement divulguées, 63 ont été publiées sous forme papier, tandis que 14 ont été publiées sous forme électronique.
Services consultatifs de la Division de la gestion de la protection des renseignements personnels
En 2022-2023, la Division de la gestion de la protection des renseignements personnels a reçu 590 demandes de conseils en matière de protection de la vie privée de la part de clients de Santé Canada, dont quatre étaient liés à la COVID-19. Au cours de l'exercice précédent, la Division de la gestion de la protection des renseignements personnels a reçu 564 demandes de conseils en matière de protection de la vie privée de la part de clients de Santé Canada, dont 44 étaient liés à la COVID-19. D'une année à l'autre, le volume et la complexité des dossiers continuent d'augmenter, ce qui nécessite une analyse approfondie de la protection des renseignements personnels sur un éventail de sujets qui va en s'accroissant.
En 2022-2023, la Division de la gestion de la protection des renseignements personnels a fourni des conseils sur les contrats, les solutions numériques, le traitement des renseignements personnels, l'utilisation et la divulgation des renseignements personnels, l'évaluation des risques pour la vie privée des programmes, les activités et les projets de recherche à Santé Canada.
Santé Canada s'est engagé à gérer adéquatement les renseignements personnels sous son contrôle et à veiller à ce que les exigences et les risques en matière de protection de la vie privée soient pris en compte à l'élaboration et au déploiement de nouvelles initiatives.
Rapport sur les frais pour la Loi sur les frais de service
La Loi sur les frais de service exige que l'autorité responsable fasse rapport annuellement au Parlement sur les frais perçus par l'institution.
En ce qui concerne les droits perçus en vertu de la Loi sur l'accès à l'information, les renseignements ci-dessous sont déclarés conformément aux exigences de l'article 20 de la Loi sur les frais de service.
Autorité habilitante : Loi sur l'accès à l'information
Montant des frais : Les seuls frais exigés sont de 5 $ pour présenter une demande en vertu de la Loi sur l'accès à l'information.
Total des recettes : Le total des recettes de frais pour 2022-2023 était de 6 920 $.
Droits exonérés : Conformément aux modifications apportées à la Loi sur l'accès à l'information qui sont entrées en vigueur le 21 juin 2019, Santé Canada peut exiger que des frais de demande de 5 $, comme le prévoit l'alinéa 7 (1) a) du Règlement. Conformément à l'article 11 de la Loi sur l'accès à l'information, les institutions peuvent dispenser ces frais de demande si elles le jugent approprié.
En 2022-2023, Santé Canada a levé ou remboursé un total de 1 515 $.
Frais d'administration de la Loi sur l'accès à l'information
En 2022-2023, Santé Canada a dépensé au total 7 489 151 $ pour des fonctions d'AI. De ce total, les salaires et les heures supplémentaires représentent 5 255 307 $ et les frais de biens et services, 2 233 844 $. La plupart des coûts de biens et services (2 112 793 $) ont servi à retenir des ressources temporaires pour répondre aux demandes actives en suspens.
Frais d'administration de la Loi sur la protection des renseignements personnels
En 2022-2023, Santé Canada a dépensé au total 2 154 608 $ pour des fonctions liées à la protection des renseignements personnels. De ce total, les salaires et les heures supplémentaires représentaient 1 693 941 $. Les ressources temporaires destinées au traitement des demandes de protection des renseignements personnels représentaient 437 568 $ et d'autres coûts de biens et services, 23 099 $.
Prix et reconnaissances
Le 28 septembre 2022, la Division des opérations de l'AIPRP a reçu un prix du commissaire à l'information du Canada. Le prix du commissaire à l'information a permis de reconnaître le leadership et l'innovation de la Division des opérations de l'AIPRP.
Formation et sensibilisation
Formation sur l'accès à l'information
Un cours de base obligatoire sur l'AIPRP est offert par l'École de la fonction publique du Canada à tout le personnel, et il est recommandé comme base pour tous les employés ministériels. Au total, 363 employés ont suivi ce cours en 2022-2023. De plus, en 2022-2023, Santé Canada a effectué une formation virtuelle sur la demande d'accès à l'information et de protection des renseignements personnels à l'intention de 2 025 employés. La formation est offerte aux groupes sur demande et est adaptée pour chaque séance afin d'inclure des exemples pertinents pour la nature du travail des participants. Santé Canada offre également une formation sur la publication proactive au besoin. La formation est promue à toutes les réunions du groupe de travail sur le guichet unique et sur le site intranet de Santé Canada.
Formation sur la protection des renseignements personnels
En 2022-2023, la Division de la gestion de la protection des renseignements personnels a donné plusieurs séances de formation virtuelle sur la protection de la vie privée à divers groupes de Santé Canada. Ces séances comprenaient la formation du Bureau des substances contrôlées, des ressources humaines et de la Division des opérations de l'accès à l'information et de la protection des renseignements personnels. En tout, 355 employés de Santé Canada ont assisté aux séances de formation virtuelle de la Division de la gestion de la protection des renseignements personnels.
La formation en ligne de la Division de la gestion de la protection des renseignements personnels est offerte à tous les employés de Santé Canada. Environ 800 employés de Santé Canada ont suivi la formation en ligne en 2022-2023. Tout au long de l'année, des communications régulières sont envoyées à tous les employés sur des questions liées à la formation et à la protection de la vie privée dans le but de favoriser une culture de sensibilisation à la protection de la vie privée au sein du ministère.
Semaine du droit à l'information
En 2022, le Canada a célébré la Semaine du droit à l'information du 26 septembre au 2 octobre. Santé Canada a lancé l'événement avec un message du sous-ministre, soulignant l'importance de « préserver le droit du public à l'accès à l'information gouvernementale comme pilier fondamental de notre démocratie ». Santé Canada a fait la promotion des cours en ligne de l'AIPRP offerts par l'École de la fonction publique du Canada, a partagé des ressources pour répondre aux demandes d'AIPRP et a souligné l'obligation d'aider.
Politiques, lignes directrices, procédures et initiatives
Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada : Examen de l'accès à l'information
Le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada a terminé la rédaction du rapport du gouvernement du Canada sur l'examen de l'accès à l'information au Canada et l'a présenté au Parlement en 2022. Santé Canada a appuyé cet examen en consultant les directions générales, en cernant les principaux enjeux et en proposant des solutions possibles. Dans le rapport, trois objectifs principaux ont été identifiés :
- Améliorer le service aux Canadiens
- Renforcer la confiance et la transparence
- Faire progresser la réconciliation avec les peuples autochtones
Santé Canada est déterminé à soutenir ces objectifs.
Groupe de travail sur les solutions d'amélioration
Le Groupe de travail sur les solutions d'amélioration de l'AIPRP a été lancé en avril 2022. Au cours de ce groupe de travail, les analystes de l'AIPRP identifient et hiérarchisent les problèmes, à identifier des solutions et à préparer des outils pour les employés et les guichets uniques. Ce groupe de travail favorise une culture de l'innovation en favorisant la participation des employés.
Groupe de travail des coordonnateurs de l'AIPRP
Lancé en octobre 2018, le Groupe de travail de l'AIRPRP est composé de coordonnateurs de l'AIPRP représentant 30 institutions. Le coordonnateur de l'AIPRP de Santé Canada a continué de coprésider le Groupe des coordinateurs de l'AIPRP. Ce groupe de travail favorise une communication ouverte et le partage des connaissances entre les institutions, se réunit tous les mois pour discuter de questions communes et nouvelles et partager les pratiques et les outils exemplaires.
Programme de perfectionnement professionnel de la Division des opérations de l'AIPRP
Le Programme de perfectionnement professionnel de la Division de l'accès à l'information et de la protection des renseignements personnels a été lancé en janvier 2017. Il permet aux employés de progresser en fonction du rendement, sans avoir besoin d'un processus d'embauche concurrentiel. En 2022-2023, 21 analystes ont été inscrits au programme et 12 sont passés au niveau suivant. Le Programme de perfectionnement professionnel aide à accroître la capacité de l'AIPRP au sein du gouvernement du Canada.
Campagne de recrutement postsecondaire
Santé Canada a augmenté sa capacité grâce à des campagnes de recrutement ciblées et publiques auprès des établissements postsecondaires. En plus de répondre à ses propres besoins en matière d'embauche, la liste des candidats qualifiés est mise à la disposition d'autres institutions, ce qui contribue à accroître la capacité de l'ensemble du gouvernement.
Résumé des principales questions et mesures prises au sujet des plaintes et des audits
Audit de la protection des renseignements personnels
Un audit interne de la protection des renseignements personnels a été effectué au cours de l'exercice 2019-2020 sur la gestion des pratiques en matière de protection des renseignements personnels à Santé Canada et à l'Agence de la santé publique du Canada. L'audit comportait quatre recommandations pour renforcer davantage la gestion des pratiques de protection des renseignements personnels.
La recommandation d'intégrer les considérations d'analyse comparative fondée sur le sexe et le genre en action + (ACFSG+) dans les processus est complète. La Division de la gestion de la protection des renseignements personnels s'emploie à donner suite aux autres recommandations en 2023-2024.
Une copie du rapport complet de l'audit est accessible ici : https://www.canada.ca/fr/sante-publique/organisation/transparence/rapports-gestion/verifications-internes/rapports/2018-gestion-subventions-contributions/gestion-pratiques-protection-renseignments-2019.html.
Gestion des plaintes
Plaintes adressées au Commissaire à l'information
En 2022-2023, 60 plaintes en vertu de la LAI ont été déposées auprès du Commissariat à l'information du Canada pour les demandes de Santé Canada, ce qui représente une augmentation de 26 % par rapport aux 46 plaintes déposées en 2021-2022. Santé Canada a reçu 12 rapports d'enquête finaux du Commissariat à l'information. Deux des 12 rapports finaux contenaient des recommandations émises par le commissaire à l'information, tandis que l'un contenait des ordonnances.
Parmi les plaintes, mentionnons le refus présumé (tardif), les délais prolongés et les exemptions appliquées, en particulier en ce qui concerne les renseignements personnels et les renseignements de tiers. Le ministère examine les résultats de toutes les enquêtes du Commissariat à l'information du Canada et tient compte, s'il y a lieu, des leçons tirées des processus opérationnels.
Nombre de plaintes actives de la LAI en suspens
Les personnes et les organismes qui croient que les institutions fédérales n'ont pas respecté leurs droits garantis par la LAI peuvent demander au Commissariat à l'information d'enquêter dans les 60 jours suivant la réception d'une trousse de communication d'une institution fédérale. Le tableau suivant indique le nombre de plaintes ouvertes auprès du Commissaire à l'information du Canada par année.
| Exercice où les plaintes ouvertes ont été reçues par Santé Canada | Nombre de plaintes ouvertes |
|---|---|
| Reçu en 2022-2023 | 41 |
| Reçu en 2021-2022 | 11 |
| Reçu en 2020-2021 | 5 |
| Reçu en 2019-2020 | 6 |
| Reçu en 2018-2019 | 2 |
| Reçu en 2017-2018 | 3 |
| Total | 68 |
Santé Canada communique et collabore avec le Commissariat à l'information afin d'assurer le traitement et le règlement efficaces des plaintes.
Plaintes au Commissaire à la protection de la vie privée
Au cours de 2022-2023, 18 plaintes ont été reçues en vertu de l'article 31 de la Loi sur la protection des renseignements personnels concernant le traitement des renseignements personnels par Santé Canada. De ces 18 plaintes, 13 ont été réglées au moyen du processus de règlement rapide du Commissariat à la protection de la vie privée du Canada. Cinq conclusions ont été présentées en vertu de l'article 33 de la Loi sur la protection des renseignements personnels. Quatre lettres de conclusions ont été reçues en vertu de l'article 35 par le Commissariat à la protection des renseignements personnels du Canada relativement à des plaintes.
Plaintes de protection des renseignements personnels en suspens
Les particuliers ont le droit de porter plainte auprès du Commissaire à la protection de la vie privée du Canada. Le tableau suivant indique le nombre de plaintes ouvertes auprès du Commissaire à la protection de la vie privée par année.
| Exercice où les plaintes ouvertes ont été reçues par Santé Canada | Nombre de plaintes ouvertes |
|---|---|
| Reçu en 2022-2023 | 3 |
| Reçu en 2021-2022 | 2 |
| Reçu en 2020-2021 | 2 |
| Total | 7 |
Santé Canada communique et collabore avec le Commissaire à la protection de la vie privée afin d'assurer le traitement et le règlement efficaces des plaintes.
Décisions de la Cour fédérale
Demandes et appels soumis à la Cour fédérale
Loi sur l'accès à l'information
En 2022-2023, un total de dix affaires judiciaires étaient en cours à la fin de l'année. Ces affaires sont résumées à l'annexe E.
Loi sur la protection des renseignements personnels
Aucune demande ou aucun appel n'a été apporté devant la Cour fédérale ou la Cour d'appel fédérale au cours de l'exercice 2022-2023.
Surveillance de la conformité
La Division des opérations de l'AIPRP produit des rapports hebdomadaires, mensuels et semestriels à la haute direction afin de surveiller le rendement au sein de Santé Canada. Cela comprend le volume entrant de demandes, le nombre de demandes fermées et la rapidité de récupération des dossiers. De plus, la Division des opérations de l'AIPRP aide les directions générales à effectuer une analyse détaillée afin de déterminer les types de demandes fréquentes et d'explorer d'autres méthodes pour divulguer ces renseignements.
La Division de la gestion des renseignements personnels produit des rapports trimestriels pour la haute gestion sur les atteintes à la vie privée, la formation ainsi que les demandes pour les analyses sur la vie privée. Elle appuie la conformité en examinant périodiquement ses politiques, procédures et pratiques en matière de protection de la vie privée.
En réponse à l'audit de 2019-2020 sur la gestion des pratiques de protection de la vie privée à Santé Canada et à l'Agence de santé publique du Canada, la Division de la gestion des renseignements personnels mettra en œuvre un processus de surveillance et de suivi pour les évaluations des facteurs relatifs à la vie privée et les recommandations de protocole en 2023-2024.
La Division de la gestion des renseignements personnels aide les programmes, en s'assurant que les protections appropriées en matière de protection de la vie privée sont incluses dans les contrats, les accords et les arrangements (p. ex., les contrats d'examen et les accords de partage de l'information).
Autres exigences en matière de rapports propres à la Loi sur la protection des renseignements personnels
Atteintes substantielles à la vie privée
En 2022-2023, Santé Canada n'a signalé au Commissariat à la protection de la vie privée et au Secrétariat du Conseil du Trésor aucune violation importante à la vie privée.
Évaluations des facteurs relatifs à la vie privée
En 2022-2023, deux évaluations des facteurs relatifs à la vie privée ont été réalisées.
1. Processus de demande de licence pour le cannabis et le chanvre
Le Règlement sur le cannabis et le Règlement sur le chanvre industriel, qui appuient la Loi sur le cannabis, créent un cadre rigoureux pour contrôler la production, la distribution, la vente et la possession de cannabis et de chanvre industriel au Canada. En vertu de ce cadre, des licences et des autorisations sont requises pour mener diverses activités avec le cannabis et le chanvre. Conformément à la Directive sur l'évaluation des facteurs relatifs à la vie privée du Conseil du Trésor, une évaluation des facteurs relatifs à la vie privée a été effectuée afin d'assurer la conformité à la Loi sur la protection des renseignements personnels et aux politiques du Conseil du Trésor. L'évaluation des facteurs relatifs à la vie privée a permis de déterminer des mesures d'atténuation pour répondre à toute préoccupation éventuelle en matière de protection de la vie privée. Un résumé de cette évaluation n'a pas encore été publié. Pour de plus amples renseignements, veuillez communiquer avec privacy-vie.privee@hc-sc.gc.ca.
2. Enquête sur les allégations de violation de l'intégrité scientifique
Le processus d'enquête sur les allégations d'atteinte à l'intégrité scientifique est conçu pour permettre la déclaration et l'enquête subséquente (au besoin) de violations potentielles de l'intégrité scientifique. Conformément à la Directive sur l'évaluation des facteurs relatifs à la vie privée du Conseil du Trésor, une évaluation des facteurs relatifs à la vie privée a été effectuée afin d'assurer la conformité à la Loi sur la protection des renseignements personnels et aux politiques du Conseil du Trésor. L'évaluation des facteurs relatifs à la vie privée a permis de déterminer des mesures d'atténuation pour répondre à toute préoccupation éventuelle en matière de protection de la vie privée. Un résumé de cette évaluation n'a pas encore été publié. Pour de plus amples renseignements, veuillez communiquer avec privacy-vie.privee@hc-sc.gc.ca.
Communications dans l'intérêt public
En 2022-2023, comme il n'y a pas eu de divulgation en vertu de l'alinéa 8 (2) m) de la Loi sur la protection des renseignements personnels, aucun avis écrit en application du paragraphe 8 (5) n'a été transmis au Commissariat à la protection de la vie privée.
Annexe A : Loi sur l'accès à l'information et Loi sur la protection des renseignements personnels – Ordonnance de délégation des pouvoirs
Annexe de délégation de pouvoirs
| Disposition | Description | SM | SM délégué | SMA DGSG | DG DPISG | Dir Ex, AIPP Dir, AIPP |
|---|---|---|---|---|---|---|
| Tous les pouvoirs, tâches et fonctions en vertu de la Loi sur l'accès à l'information, R.S.C. 1985, ch. A-1 (avant et après le 21 juin 2019) et réglementations associées (avant et après le 21 juin 2019) | Autorité absolue | |||||
| Disposition | Description | Dir, DGPRP | Dir adj / Gestionnaire AIPP | Chef d'équipe/ conseillère principale | Analyste principal | Analyste |
|---|---|---|---|---|---|---|
| 4(2.1) | Responsable de l'institution fédérale | Non | Oui | Oui | Oui | Oui |
| 6.1(1) | Motifs pour ne pas donner suite à la demande | Non | Oui | Non | Non | Non |
| 6.1(1.3), (1.4), (2) | Avis – de la suspension, de la fin de la suspension | Non | Oui | Oui | Oui | Non |
| 7 | Notification | Non | Oui | Oui | Oui | Oui |
| 8(1) | Transmission de la demande | Non | Oui | Oui | Non | Non |
| 9 (1) | Prorogation du délai | Non | Oui | Oui | Non | Non |
| 9(2) | Avis de prolongation au Commissaire à l'information | Non | Oui | Oui | Oui | Oui |
| 10 | Refus de communication | Non | Oui | Oui | Non | Non |
| 11(2) | Dispense de versement des droits | Non | Oui | Oui | Non | Non |
| 12(2)(b) | Version de la communication | Non | Oui | Oui | Non | Non |
| 12(3)(b) | Communication sur support de substitution | Non | Oui | Oui | Non | Non |
| Dispositions d'exception de la Loi sur l'accès à l'information | ||||||
| 13 | Renseignements obtenus à titre confidentiel | Non | Oui | Non | Non | Non |
| 14 | Affaires fédéro-provinciales | Non | Oui | Non | Non | Non |
| 15 | Affaires internationales et défense | Non | Oui | Non | Non | Non |
| 16 | Enquêtes | Non | Oui | Oui | Non | Non |
| 16.5 | Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d'actes répréhensibles | Non | Oui | Non | Non | Non |
| 17 | Sécurité des individus | Non | Oui | Non | Non | Non |
| 18 | Intérêts économiques du Canada | Non | Oui | Non | Non | Non |
| 18.1 | Intérêts économiques de certaines institutions fédérales | Non | Oui | Non | Non | Non |
| 19 | Renseignements personnels | Non | Oui | Oui | Non | Non |
| 20 | Renseignements de tiers | Non | Oui | Oui | Non | Non |
| 21 | Avis, etc. | Non | Oui | Non | Non | Non |
| 22 | Examens et vérifications | Non | Oui | Non | Non | Non |
| 22.1 | Vérifications internes | Non | Oui | Non | Non | Non |
| 23 | Renseignements protégés : avocats et notaires | Non | Oui | Oui | Non | Non |
| 23.1 | Renseignements protégés : brevets et marques de commerce | Non | Oui | Oui | Non | Non |
| 24 | Interdictions fondées sur d'autres lois | Non | Oui | Oui | Non | Non |
| Autres dispositions de la Loi sur l'accès à l'information | ||||||
| 25 | Prélèvements | Non | Oui | Oui | Non | Non |
| 26 | Refus de communication en cas de publication | Non | Oui | Non | Non | Non |
| 27(1), (4) | Avis aux tiers | Non | Oui | Oui | Oui | Non |
| 28(1)(b), (2), (4) |
Observations des tiers et décision | Non | Oui | Non | Non | Non |
| 33 | Avis au Commissaire à l'information des avis aux tiers | Non | Oui | Oui | Oui | Non |
| 35(2)(b) | Droit de présenter des observations | Non | Non | Non | Non | Non |
| 37(1)(c) | Avis des mesures pour la mise en œuvre des recommandations du Commissaire | Non | Non | Non | Non | Non |
| 37(4) | Communication accordée au plaignant | Non | Oui | Non | Non | Non |
| 41(2) | Révision par la Cour fédérale : institution fédérale | Non | Non | Non | Non | Non |
| 43(2) | Signification et avis de demande à la Cour fédérale pour révision | Non | Oui | Oui | Non | Non |
| 44(2) | Avis à la personne qui a fait la demande | Non | Oui | Oui | Non | Non |
| 52(2)(b), 52(3) | Règles spéciales pour les auditions | Non | Non | Non | Non | Non |
| 94 | Rapport annuel des institutions fédérales | Non | Non | Non | Non | Non |
| 96(3) | Avis de fourniture de services liés à l'accès à l'information | Non | Non | Non | Non | Non |
| 96(5) | Dépense des recettes | Non | Non | Non | Non | Non |
| Règlement sur l'accès à l'information | ||||||
| 6(1) | Transmission de la demande | Non | Oui | Non | Non | Non |
| 8 | Méthode d'accès | Non | Oui | Non | Non | Non |
| 8.1 | Restrictions applicables au support | Non | Oui | Non | Non | Non |
| Description | SM | SM délégué | SMA DGSG | DG DPISG |
|---|---|---|---|---|
| Tous les pouvoirs, tâches et fonctions en vertu de la Loi et réglementations | Autorité absolue | |||
| Description | Dir Ex, AIPP Dir, AIPP |
Dir, DGPRP |
|---|---|---|
| Tous les pouvoirs, tâches et fonctions en vertu de la Loi et réglementations, aves les exceptions notées | Autorité absolue sauf Articles 8(2)(j), 8(2)(m), 8(5), 9(1), 9(4), 10 | Autorité absolue sauf Articles 14-28 inclusivement |
| Provision | Description | Dir adj / Gestionnaire AIPP | Chef d'équipe/ conseillère principale | Analyste principal | Analyste |
|---|---|---|---|---|---|
| 8(2)(j) | Communication pour des travaux de recherche ou de statistique | Non | Non | Non | Non |
| 8(2)(m) | Communication dans l'intérêt public ou de l'individu | Non | Non | Non | Non |
| 8(4) | Copies des demandes faites en vertu de l'alinéa 8(2)e) | Non | Non | Non | Non |
| 8(5) | Avis de communication dans le cas de l'alinéa 8(2)m) | Non | Non | Non | Non |
| 9(1) | Relevé des cas d'usage | Non | Non | Non | Non |
| 9(4) | Usages compatibles | Non | Non | Non | Non |
| 10 | Renseignements personnels versés dans les eignements personnels | Non | Non | Non | Non |
| 14(a) | Notification de l'auteur de la demande | Oui | Oui | Oui | Non |
| 14(b) | Communication du document | Oui | Oui | Non | Non |
| 15 | Prorogation du délai | Oui | Oui | Oui | Non |
| 16 | Refus de communication | Oui | Oui | Non | Non |
| 17(2)(b) | Version de la communication | Oui | Oui | Non | Non |
| 17(3)(b) | Communication sur support de substitution | Oui | Oui | Non | Non |
| 18(2) | Fichiers inconsultables | Oui | Non | Non | Non |
| 19 | Renseignements obtenus à titre confidentiel | Oui | Non | Non | Non |
| 20 | Affaires fédéro-provinciales | Oui | Non | Non | Non |
| 21 | Affaires internationales et défense | Oui | Non | Non | Non |
| 22 | Application de la loi et enquêtes | Oui | Non | Non | Non |
| 22.3 | Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d'actes répréhensibles | Oui | Non | Non | Non |
| 23 | Enquêtes de sécurité | Oui | Non | Non | Non |
| 24 | Individus condamnés pour une infraction81`kil b | Oui | Non | Non | Non |
| 25 | Sécurité des individus | Oui | Non | Non | Non |
| 26 | Renseignements concernant un autre individu | Oui | Oui | Non | Non |
| 27 | Renseignements protégés : avocats et notaires | Oui | Oui | Non | Non |
| 27.1 | Renseignements protégés : brevets et marques de commerce | Oui | Oui | Non | Non |
| 28 | Dossiers médicaux | Oui | Non | Non | Non |
| 33(2) | Droit de présenter des observations | Non | Non | Non | Non |
| 35(1)(b) | Avis des mesures pour la mise en œuvre des recommandations du Commissaire | Oui | Non | Non | Non |
| 35(4) | Communication accordée au plaignant | Oui | Non | Non | Non |
| 36(3)(b) | Avis des mesures pour la mise en œuvre des recommandations du Commissaire au sujet des fichiers inconsultables | Oui | Non | Non | Non |
| 51(2)(b),(3) | Règles spéciales pour les auditions | Non | Non | Non | Non |
| 72 | Rapport annuel au Parlement | Non | Non | Non | Non |
| 73.1(3) | Avis de fourniture de services liés à la protection des rensignements personnels | Non | Non | Non | Non |
| 73.1(5) | Dépense des recettes | Non | Non | Non | Non |
| Règlement sur la protection des renseignements personnels | |||||
| 7 | Conservation des renseignements personnels demandés en vertu de l'alinéa 8(2)e) | Non | Non | Non | Non |
| 9 | Consultation sur place | Oui | Oui | Oui | Oui |
| 11(2),11(4) | Avis concernant les corrections | Oui | Oui | Oui | Oui |
| 13(1) | Communication des renseignements personnels concernant l'état physique ou mental | Oui | Oui | Non | Non |
| 14 | Consultation en présence d'un médecin ou d'un psychologue | Oui | Oui | Non | Non |
Legend
| Oui | Délégué |
| Non | Pas de délégation |
Annexe B : Rapport statistique sur la Loi sur l'accès à l'information
Période d'établissement de rapport : 2022-04-01 au 2023-03-31. Données extraites le 29 mai 2023.
Section 1 – Demandes en vertu de la Loi sur l'accès à l'information
1.1 Nombre de demandes
| Catégorie | Nombre de demandes |
|---|---|
| Reçues pendant la période d'établissement de rapport | 1 687 |
| En suspens à la fin de la période d'établissement de rapport précédente | 1 913 |
| · En suspens à la fin de la période d'établissement de rapport précédente | 923 |
| · En suspens pour plus d'une période d'établissement de rapport | 990 |
| Total | 3 600 |
| Fermées pendant la période d'établissement de rapport | 1 679 |
| Reportées à la prochaine période d'établissement de rapport | 1 921 |
| · Reportées à la prochaine période d'établissement de rapport dans les délais prévu par la Loi | 369 |
| · Reportées à la prochaine période d'établissement de rapport au-delà des délais prévu par la Loi | 1 552 |
1.2 Source des demandes
| Source | Nombre de demandes |
|---|---|
| Médias | 223 |
| Secteur universitaire | 35 |
| Secteur commercial (secteur privé) | 872 |
| Organisation | 93 |
| Public | 248 |
| Refus de s'identifier | 216 |
| Total | 1 687 |
1.3 Mode des demandes
| Mode | Nombre de demandes |
|---|---|
| En ligne | 1 657 |
| Courriel | 11 |
| Poste | 19 |
| En personne | 0 |
| Téléphone | 0 |
| Télécopieur | 0 |
| Total | 1 687 |
Section 2 – Demandes informelles
2.1 Nombre de demandes informelles
| Catégorie | Nombre de demandes |
|---|---|
| Reçues pendant la période d'établissement de rapport | 916 |
| En suspens à la fin de la période d'établissement de rapport précédente | 190 |
| · En suspens à la fin de la période d'établissement de rapport précédente | 171 |
| · En suspens pour plus d'une période d'établissement de rapport | 19 |
| Total | 1 106 |
| Fermées pendant la période d'établissement de rapport | 723 |
| Reportées à la prochaine période d'établissement de rapport | 383 |
2.2 Mode des demandes informelles
| Mode | Nombre de demandes |
|---|---|
| En ligne | 916 |
| Courriel | 0 |
| Poste | 0 |
| En personne | 0 |
| Téléphone | 0 |
| Télécopieur | 0 |
| Total | 916 |
2.3 Délai de traitement pour les demandes informelles
| Délai de traitement | |||||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1 à 15 jours |
16 à 30 jours |
31 à 60 jours |
61 à 120 jours |
121 à 180 jours |
181 à 365 jours |
Plus de 365 jours |
Total |
| 54 | 65 | 63 | 200 | 186 | 155 | 0 | 723 |
2.4 Pages communiquées informellement
| Moins de 100 pages communiquées | De 100 à 500 pages communiquées | De 501 à 1 000 pages communiquées | De 1 001 à 5 000 pages communiquées | Plus de 5 000 pages communiquées | |||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Nombre de demandes |
Pages communiquées |
Nombre de demandes |
Pages communiquées |
Nombre de demandes |
Pages communiquées |
Nombre de demandes |
Pages communiquées |
Nombre de demandes |
Pages communiquées |
| 62 | 1 422 | 22 | 4 814 | 7 | 4 429 | 3 | 4 416 | 0 | 0 |
2.5 Pages recommuniquées informellement
| Moins de 100 pages recommuniquées | De 100 à 500 pages recommuniquées | De 501 à 1 000 pages recommuniquées | De 1 001 à 5 000 Pages recommuniquées | Plus de 5 000 pages recommuniquées | |||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Nombre de demandes |
Pages recommuniquées |
Nombre de demandes |
Pages recommuniquées |
Nombre de demandes |
Pages recommuniquées |
Nombre de demandes |
Pages recommuniquées |
Nombre de demandes |
Pages recommuniquées |
| 391 | 10 422 | 173 | 45 538 | 35 | 21 664 | 28 | 58 005 | 2 | 13 170 |
Section 3 – Demandes à la Commissaire à l'information pour ne pas donner suite à la demande
| Catégorie | Nombre de demandes |
|---|---|
| En suspens depuis la période d'établissement de rapports précédente | 0 |
| Envoyées pendant la période d'établissement de rapports | 0 |
| Total | 0 |
| Approuvées par la Commissaire à l'information pendant la période d'établissement de rapports | 0 |
| Refusées par la Commissaire à l'information au cours de la période d'établissement de rapports | 0 |
| Reportées à la prochaine période d'établissement de rapports | 0 |
Section 4 – Demandes fermées pendant la période d'établissement de rapports
4.1 Disposition et délai de traitement
| Disposition des demandes | 1 à 15 jours |
16 à 30 jours |
31 à 60 jours |
61 à 120 jours |
121 à 180 jours |
181 à 365 jours |
Plus de 365 jours |
Total |
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Communication totale | 2 | 21 | 27 | 49 | 15 | 19 | 29 | 162 |
| Communication partielle | 17 | 102 | 66 | 462 | 121 | 164 | 272 | 1 204 |
| Exception totale | 0 | 0 | 1 | 5 | 1 | 0 | 1 | 8 |
| Exclusion totale | 0 | 1 | 1 | 0 | 0 | 1 | 2 | 5 |
| Aucun document n'existe | 25 | 64 | 21 | 13 | 2 | 3 | 1 | 129 |
| Demande transférée | 6 | 0 | 0 | 0 | 1 | 0 | 0 | 7 |
| Demande abandonnée | 61 | 20 | 8 | 4 | 5 | 2 | 64 | 164 |
| Ni confirmée ni infirmée | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Refus d'agir avec l'approbation de la Commissaire à l'information | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Total | 111 | 208 | 124 | 533 | 145 | 189 | 369 | 1 679 |
4.2 Exceptions
| Article | Nombre de demandes |
|---|---|
| 13(1)a) | 8 |
| 13(1)b) | 5 |
| 13(1)c) | 14 |
| 13(1)d) | 0 |
| 13(1)e) | 0 |
| 14 | 12 |
| 14a) | 18 |
| 14b) | 15 |
| 15(1) | 11 |
| 15(1) - Affaires internationales | 9 |
| 15(1) - Défense du Canada | 2 |
| 15(1) - Activités subversives | 0 |
| 16(1)a)(i) | 0 |
| 16(1)a)(ii) | 0 |
| 16(1)a)(iii) | 0 |
| 16(1)b) | 4 |
| 16(1)c) | 7 |
| 16(1)d) | 1 |
| 16(2) | 7 |
| 16(2)a) | 0 |
| 16(2)b) | 0 |
| 16(2)c) | 31 |
| 16(3) | 0 |
| 16.1(1)a) | 0 |
| 16.1(1)b) | 0 |
| 16.1(1)c) | 0 |
| 16.1(1)d) | 0 |
| 16.2(1) | 0 |
| 16.3 | 0 |
| 16.4(1)a) | 0 |
| 16.4(1)b) | 0 |
| 16.5 | 0 |
| 16.6 | 0 |
| 17 | 0 |
| 18a) | 2 |
| 18b) | 6 |
| 18c) | 0 |
| 18d) | 0 |
| 18.1(1)a) | 0 |
| 18.1(1)b) | 0 |
| 18.1(1)c) | 0 |
| 18.1(1)d) | 0 |
| 19(1) | 1 198 |
| 20(1)a) | 9 |
| 20(1)b) | 172 |
| 20(1)b.1) | 0 |
| 20(1)c) | 91 |
| 20(1)d) | 15 |
| 20.1 | 0 |
| 20.2 | 0 |
| 20.4 | 0 |
| 21(1)a) | 59 |
| 21(1)b) | 75 |
| 21(1)c) | 18 |
| 21(1)d) | 1 |
| 22 | 2 |
| 22.1(1) | 0 |
| 23 | 35 |
| 23.1 | 0 |
| 24(1) | 4 |
| 26 | 0 |
4.3 Exclusions
| Article | Nombre de demandes |
|---|---|
| 68a) | 19 |
| 68b) | 0 |
| 68c) | 0 |
| 68.1 | 1 |
| 68.2a) | 0 |
| 68.2b) | 0 |
| 69(1) | 17 |
| 69(1)a) | 5 |
| 69(1)b) | 0 |
| 69(1)c) | 4 |
| 69(1)d) | 0 |
| 69(1)e) | 0 |
| 69(1)f) | 0 |
| 69(1)g) re a) | 10 |
| 69(1)g) re b) | 0 |
| 69(1)g) re c) | 5 |
| 69(1)g) re d) | 5 |
| 69(1)g) re e) | 5 |
| 69(1)g) re f) | 4 |
| 69.1(1) | 0 |
4.4 Format des documents communiqués
| Papier | Électronique : Document électronique | Électronique : Ensemble de données | Électronique : Vidéo | Électronique : Audio | Autre |
|---|---|---|---|---|---|
| 66 | 1 292 | 8 | 0 | 0 | 0 |
4.5 Complexité
4.5.1 Pages pertinentes traitées et communiquées en formats papier et document électronique
| Nombre de pages traitées | Nombre de pages communiquées | Nombre de demandes |
|---|---|---|
| 385 225 | 356 835 | 1 543 |
4.5.2 Pages pertinentes traitées en fonction de l'ampleur des demandes en formats papier et document électronique par disposition des demandes
| Disposition | Moins de 100 pages traitées | 100 à 500 pages traitées | 501 à 1 000 pages traitées | 1 001 à 5 000 pages traitées | Plus de 5 000 pages traitées | |||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Nombre de demandes |
Pages traitées |
Nombre de demandes |
Pages traitées |
Nombre de demandes |
Pages traitées |
Nombre de demandes |
Pages traitées |
Nombre de demandes |
Pages traitées |
|
| Communication totale | 117 | 2 951 | 34 | 7 237 | 6 | 3 496 | 3 | 7 106 | 2 | 37 807 |
| Communication partielle | 572 | 17 333 | 517 | 121 258 | 79 | 53 286 | 33 | 59 905 | 3 | 62 369 |
| Exception totale | 6 | 47 | 2 | 377 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Exclusion totale | 5 | 43 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Demande abandonnée | 152 | 272 | 4 | 842 | 3 | 2 632 | 5 | 8 264 | 0 | 0 |
| Ni confirmée ni infirmée | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Refus d'agir avec l'approbation de la Commissaire à l'information | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Total | 852 | 20 646 | 557 | 129 714 | 88 | 59 414 | 41 | 75 275 | 5 | 100 176 |
4.5.3 Minutes pertinentes traitées et communiquées en format audio
| Nombre de minutes traitées | Nombre de minutes communiquées | Nombre de demandes |
|---|---|---|
| 0 | 0 | 0 |
4.5.4 Minutes pertinentes traitées en fonction de l'ampleur des demandes en formats audio par disposition des demandes
| Disposition | Moins de 60 minutes traitées | 60 à 120 minutes traitées | Plus de 120 minutes traitées | |||
|---|---|---|---|---|---|---|
| Nombre de demandes | Minutes traitées | Nombre de demandes | Minutes traitées | Nombre de demandes | Minutes traitées | |
| Communication totale | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Communication partielle | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Exception totale | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Exclusion totale | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Demande abandonnée | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Ni confirmée ni infirmée | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Refus d'agir avec l'approbation de la Commissaire à l'information | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Total | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
4.5.5 Minutes pertinentes traitées et communiquées en format vidéo
| Nombre de minutes traitées | Nombre de minutes communiquées | Nombre de demandes |
|---|---|---|
| 0 | 0 | 0 |
4.5.6 Minutes pertinentes traitées en fonction de l'ampleur des demandes en formats vidéo par disposition des demandes
| Disposition | Moins de 60 minutes traitées | 60 à 120 minutes traitées | Plus de 120 minutes traitées | |||
|---|---|---|---|---|---|---|
| Nombre de demandes | Minutes traitées | Nombre de demandes | Minutes traitées | Nombre de demandes | Minutes traitées | |
| Communication totale | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Communication partielle | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Exception totale | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Exclusion totale | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Demande abandonnée | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Ni confirmée ni infirmée | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Refus d'agir avec l'approbation de la Commissaire à l'information | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Total | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
4.5.7 Autres complexités
| Disposition | Consultation requise | Avis juridique | Autres | Total |
|---|---|---|---|---|
| Communication totale | 61 | 0 | 16 | 77 |
| Communication partielle | 757 | 9 | 113 | 879 |
| Exception totale | 3 | 0 | 0 | 3 |
| Exclusion totale | 3 | 2 | 1 | 6 |
| Demande abandonnée | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Ni confirmée ni infirmée | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Refus d'agir avec l'approbation de la Commissaire à l'information | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Total | 824 | 11 | 130 | 965 |
4.6 Demandes fermées
4.6.1 Nombre de demandes fermées dans les des délais prévus par la Loi
| Catégorie | Demandes fermées dans les délais prévus par la Loi |
|---|---|
| Nombre de demandes fermées dans les délais prévus par la Loi | 760 |
| Pourcentage des demandes fermées dans les délais prévus par la Loi (%) | 45,3 % |
4.7 Présomptions de refus
4.7.1 Motifs du non-respect des délais prévus par la Loi
| Nombre totale de demandes fermées au-delà des délais prévus par la Loi | Entrave au fonctionnement / Charge de travail | Consultation externe | Consultation interne | Autre |
|---|---|---|---|---|
| 919 | 395 | 132 | 10 | 382 |
4.7.2 Demandes fermées au-delà des délais prévus par la Loi (y compris toute prorogation prise)
| Nombre de jours de retard au-delà des délais prévus par la Loi | Nombre de demandes fermées au-delà des délais prévus par la Loi où aucune prorogation n'a été prise |
Nombre de demandes fermées au-delà des délais prévus par la Loi où une prorogation a été prise | Total |
|---|---|---|---|
| 1 à 15 jours | 39 | 68 | 107 |
| 16 à 30 jours | 27 | 41 | 68 |
| 31 à 60 jours | 33 | 64 | 97 |
| 61 à 120 jours | 55 | 66 | 121 |
| 121 à 180 jours | 31 | 35 | 66 |
| 181 à 65 jours | 59 | 73 | 132 |
| Plus de 365 jours | 159 | 169 | 328 |
| Total | 403 | 516 | 919 |
4.8 Demandes de traduction
| Demandes de traduction | Acceptées | Refusées | Total |
|---|---|---|---|
| De l'anglais au français | 0 | 0 | 0 |
| Du français à l'anglais | 0 | 0 | 0 |
| Total | 0 | 0 | 0 |
Section 5 – Prorogations
5.1 Motifs des prorogations et disposition des demandes
| Disposition des demandes où le délai a été prorogé | 9(1)a) Entrave au fonctionnement |
9(1)b) Consultation : Article 69 | 9(1)b) Consultation : Autres | 9(1)c) Avis à un tiers |
|---|---|---|---|---|
| Communication totale | 7 | 1 | 9 | 71 |
| Communication partielle | 142 | 13 | 55 | 789 |
| Exception totale | 0 | 0 | 0 | 4 |
| Exclusion totale | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Demande abandonnée | 20 | 0 | 5 | 38 |
| Aucun document n'existe | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Refus d'agir avec l'approbation de la Commissaire à l'information | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Total | 169 | 14 | 69 | 902 |
5.2 Durée des prorogations
| Durée des prorogations | 9(1)a) Entrave au fonctionnement |
9(1)b) Consultation : Article 69 | 9(1)b) Consultation : Autres | 9(1)c) Avis à un tiers |
|---|---|---|---|---|
| 30 jours ou moins | 104 | 1 | 9 | 0 |
| 31 à 60 jours | 33 | 2 | 19 | 858 |
| 61 à 120 jours | 12 | 9 | 22 | 44 |
| 121 à 180 jours | 10 | 1 | 10 | 0 |
| 181 à 365 jours | 7 | 0 | 7 | 0 |
| Plus de 365 jours | 3 | 1 | 2 | 0 |
| Total | 169 | 14 | 69 | 902 |
Section 6 – Frais
| Type de frais | Frais perçus | Frais dispensés | Frais remboursés | |||
|---|---|---|---|---|---|---|
| Nombre de demandes | Montant | Nombre de demandes | Montant | Nombre de demandes | Montant | |
| Présentation | 1 384 | 6 920,00 $ | 303 | 1 515,00 $ | 0 | 0,00 $ |
| Autres frais | 0 | 0,00 $ | 0 | 0,00 $ | 0 | 0,00 $ |
| Total | 1 384 | 6 920,00 $ | 303 | 1 515,00 $ | 0 | 0,00 $ |
Section 7 – Demandes de consultation reçues d'autres institutions et organisations
7.1 Demandes de consultation reçues d'autres institutions du gouvernement du Canada et autres organisations
| Consultations | Autres institutions du gouvernement du Canada | Nombre de pages à traiter | Autres organisations | Nombre de pages à traiter |
|---|---|---|---|---|
| Reçues pendant la période d'établissement de rapport | 219 | 31 431 | 27 | 1 544 |
| En suspens à la fin de la période d'établissement de rapport précédente | 22 | 2 548 | 2 | 740 |
| Total | 241 | 33 979 | 29 | 2 284 |
| Fermées pendant la période d'établissement de rapport | 207 | 32 518 | 28 | 2 278 |
| Reportées à l'intérieur des délais négociés à la prochaine période d'établissement de rapport | 18 | 782 | 0 | 0 |
| Reportées au-delà des délais négociés à la prochaine période d'établissement de rapport | 16 | 679 | 1 | 6 |
7.2 Recommandation et délai de traitement pour les demandes de consultation reçues d'autres institutions du gouvernement du Canada
| Recommandation | 1 à 15 jours |
16 à 30 jours |
31 à 60 jours |
61 à 120 jours |
121 à 180 jours |
181 à 365 jours |
Plus de 365 jours |
Total |
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Communiquer en entier | 53 | 42 | 25 | 12 | 1 | 1 | 1 | 135 |
| Communiquer en partie | 2 | 5 | 6 | 6 | 2 | 3 | 2 | 26 |
| Exempter en entier | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Exclure en entier | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Consulter une autre institution | 8 | 14 | 11 | 5 | 0 | 0 | 1 | 39 |
| Autre | 1 | 2 | 1 | 1 | 0 | 2 | 0 | 7 |
| Total | 64 | 63 | 43 | 24 | 3 | 6 | 4 | 207 |
7.3 Recommandation et délai de traitement pour les demandes de consultation reçues d'autres organisations à l'extérieur du gouvernement du Canada
| Recommandation | 1 à 15 jours |
16 à 30 jours |
31 à 60 jours |
61 à 120 jours |
121 à 180 jours |
181 à 365 jours |
Plus de 365 jours |
Total |
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Communiquer en entier | 6 | 7 | 2 | 2 | 0 | 0 | 0 | 17 |
| Communiquer en partie | 1 | 0 | 1 | 0 | 0 | 0 | 0 | 2 |
| Exempter en entier | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Exclure en entier | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Consulter une autre institution | 3 | 3 | 0 | 1 | 1 | 0 | 0 | 8 |
| Autre | 1 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 1 |
| Total | 11 | 10 | 3 | 3 | 1 | 0 | 0 | 28 |
Section 8 – Délais de traitement des demandes de consultation sur les renseignements confidentiels du Cabinet
8.1 Demandes auprès des services juridiques
| Nombre de jours | Moins de 100 pages traitées | De 100 à 500 pages traitées | De 501 à 1 000 pages traitées | De 1 001 à 5 000 pages traitées | Plus de 5 000 pages traitées | |||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Nombre de demandes | Pages communiquées | Nombre de demandes | Pages communiquées | Nombre de demandes | Pages communiquées | Nombre de demandes | Pages communiquées | Nombre de demandes | Pages communiquées | |
| 1 à 15 | 8 | 117 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| 16 à 30 | 7 | 85 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| 31 à 60 | 6 | 163 | 1 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| 61 à 120 | 3 | 78 | 1 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| 121 à 180 | 1 | 33 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| 181 à 365 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Plus de 365 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Total | 25 | 476 | 2 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
8.2 Demandes auprès du Bureau du Conseil privé
| Nombre de jours | Moins de 100 pages traitées | De 100 à 500 pages traitées | De 501 à 1 000 pages traitées | De 1 001 à 5 000 pages traitées | Plus de 5 000 pages traitées | |||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Nombre de demandes | Pages communiquées | Nombre de demandes | Pages communiquées | Nombre de demandes | Pages communiquées | Nombre de demandes | Pages communiquées | Nombre de demandes | Pages communiquées | |
| 1 à 15 | 1 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| 16 à 30 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| 31 à 60 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| 61 à 120 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| 121 à 180 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| 181 à 365 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Plus de 365 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Total | 1 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
Section 9 – Enquêtes et compte rendus de conclusion
9.1 Enquêtes
| Article 32 Avis d'enquêtes |
Article 30(5) Cessation de l'enquête |
Article 35 Présenter des observations |
|---|---|---|
| 60 | 42 | 50 |
9.2 Enquêtes et rapports des conclusions
| Article 37(1) Comptes rendus initiaux : Reçues | Article 37(1) Comptes rendus initiaux : Contenant des recommandations émis par la Commissaire à l'information | Article 37(1) Comptes rendus initiaux : Contenant des ordonnances émis par la Commissaire à l'information | Article 37(2) Comptes rendus finaux : Reçues | Article 37(2) Comptes rendus finaux : Contenant des recommandations émis par la Commissaire à l'information | Article 37(2) Comptes rendus finaux : Contenant des ordonnances émis par la Commissaire à l'information |
|---|---|---|---|---|---|
| 4 | 1 | 3 | 12 | 2 | 1 |
Section 10 – Recours judiciaire
10.1 Recours judiciaires sur les plaintes
| Article 41 : Plaignant (1) | Article 41 : Institution (2) | Article 41 : Tiers (3) | Article 41 : Commissaire à la protection de la vie privée (4) | Total |
|---|---|---|---|---|
| 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
10.2 Recours judiciaires sur les plaintes de tiers en vertu de l'alinéa 28(1)b)
| Article 44 - en vertu de l'alinéa 28(1)b) |
|---|
| 1 |
Section 11 – Ressources liées à la Loi sur l'accès à l'information
11.1 Coûts
| Dépenses | Montant |
|---|---|
| Salaires | 5 194 379 $ |
| Heures supplémentaires | 60 928 $ |
| Biens et services | 2 233 844 $ |
|
|
|
|
| Total | 7 489 151 $ |
11.2 Ressources humaines
| Ressources | Années-personnes consacrées aux activités liées à l'accès à l'information |
|---|---|
| Employés à temps plein | 63,647 |
| Employés à temps partiel et occasionnels | 4,004 |
| Employés régionaux | 0,000 |
| Experts-conseils et personnel d'agence | 9,610 |
| Étudiants | 0,200 |
| Total | 77,461 |
Annexe C : Rapport statistique sur la Loi sur la protection des renseignements personnels
Période d'établissement de rapport : 2022-04-01 au 2023-03-31. Données extraites le 29 mai 2023.
Section 1 – Demandes en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels
1.1 Nombre de demandes
| Catégorie | Nombre de demandes |
|---|---|
| Reçues pendant la période d'établissement de rapport | 208 |
| En suspens à la fin de la période d'établissement de rapport précédente | 56 |
| · En suspens à la fin de la période d'établissement de rapport précédente | 41 |
| · En suspens pour plus d'une période d'établissement de rapport | 15 |
| Total | 264 |
| Fermées pendant la période d'établissement de rapport | 221 |
| Reportées à la prochaine période d'établissement de rapport | 43 |
| · Reportées à la prochaine période d'établissement de rapport dans les délais prévus par la Loi | 23 |
| · Reportées à la prochaine période d'établissement de rapport au-delà des délais prévus par la Loi | 20 |
1.2 Mode des demandes
| Mode | Nombre de demandes |
|---|---|
| En ligne | 197 |
| Courriel | 1 |
| Poste | 9 |
| En personne | 0 |
| Téléphone | 0 |
| Télécopieur | 1 |
| Total | 208 |
Section 2 – Demandes informelles
2.1 Nombre de demandes informelles
| Catégorie | Nombre de demandes |
|---|---|
| Reçues pendant la période d'établissement de rapport | 0 |
| En suspens à la fin de la période d'établissement de rapport précédente | 0 |
| · En suspens à la fin de la période d'établissement de rapport précédente | 0 |
| · En suspens pour plus d'une période d'établissement de rapport | 0 |
| Total | 0 |
| Fermées pendant la période d'établissement de rapport | 0 |
| Reportées à la prochaine période d'établissement de rapport | 0 |
2.2 Mode des demandes informelles
| Mode | Nombre de demandes |
|---|---|
| En ligne | 0 |
| Courriel | 0 |
| Poste | 0 |
| En personne | 0 |
| Téléphone | 0 |
| Télécopieur | 0 |
| Total | 0 |
2.3 Délai de traitement pour les demandes informelles
| Délai de traitement | |||||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1 à 15 jours |
16 à 30 jours |
31 à 60 jours |
61 à 120 jours |
121 à 180 jours |
181 à 365 jours |
Plus de 365 jours |
Total |
| 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
2.4 Pages communiquées informellement
| Moins de 100 pages communiquées | De 100 à 500 pages communiquées |
De 501 à 1 000 pages communiquées |
De 1 001 à 5 000 pages communiquées |
Plus de 5 000 page communiquées | |||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Nombre de demandes |
Pages communiquées |
Nombre de demandes |
Pages communiquées |
Nombre de demandes |
Pages communiquées |
Nombre de demandes |
Pages communiquées |
Nombre de demandes |
Pages communiquées |
| 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
Section 3 – Demandes fermées pendant la période d'établissement de rapport
3.1 Disposition et délai de traitement
| Disposition des demandes | 1 à 15 jours |
16 à 30 jours |
31 à 60 jours |
61 à 120 jours |
121 à 180 jours |
181 à 365 jours |
Plus de 365 jours |
Total |
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Communication totale | 4 | 6 | 1 | 1 | 0 | 0 | 0 | 12 |
| Communication partielle | 7 | 18 | 16 | 14 | 5 | 4 | 1 | 65 |
| Exception totale | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Exclusion totale | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Aucun document n'existe | 22 | 4 | 2 | 0 | 1 | 0 | 0 | 29 |
| Demande abandonnée | 89 | 13 | 3 | 7 | 0 | 0 | 3 | 115 |
| Ni confirmée ni infirmée | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Total | 122 | 41 | 22 | 22 | 6 | 4 | 4 | 221 |
3.2 Exceptions
| Article | Nombre de demandes |
|---|---|
| 18(2) | 0 |
| 19(1)a) | 0 |
| 19(1)b) | 0 |
| 19(1)c) | 0 |
| 19(1)d) | 0 |
| 19(1)e) | 0 |
| 19(1)f) | 0 |
| 20 | 0 |
| 21 | 0 |
| 22(1)a)(i) | 0 |
| 22(1)a)(ii) | 0 |
| 22(1)a)(iii) | 0 |
| 22(1)b) | 2 |
| 22(1)c) | 0 |
| 22(2) | 0 |
| 22.1 | 0 |
| 22.2 | 0 |
| 22.3 | 0 |
| 22.4 | 0 |
| 23a) | 0 |
| 23b) | 0 |
| 24a) | 0 |
| 24b) | 0 |
| 25 | 0 |
| 26 | 67 |
| 27 | 7 |
| 27.1 | 0 |
| 28 | 0 |
3.3 Exclusions
| Article | Nombre de demandes |
|---|---|
| 69(1)a) | 0 |
| 69(1)b) | 0 |
| 69.1 | 0 |
| 70(1) | 0 |
| 70(1)a) | 0 |
| 70(1)b) | 0 |
| 70(1)c) | 0 |
| 70(1)d) | 0 |
| 70(1)e) | 0 |
| 70(1)f) | 0 |
| 70.1 | 0 |
3.4 Format des documents communiqués
| Papier | Électronique : Document électronique | Électronique : Ensemble de données | Électronique : Vidéo | Électronique : Audio | Autre |
|---|---|---|---|---|---|
| 14 | 63 | 0 | 0 | 0 | 0 |
3.5 Complexité
3.5.1 Pages pertinentes traitées et communiquées en formats papier et document électronique
| Nombre de pages traitées | Nombre de pages communiquées | Nombre de demandes |
|---|---|---|
| 16 173 | 13 854 | 192 |
3.5.2 Pages pertinentes traitées en fonction de l'ampleur des demandes en formats papier et document électronique par disposition des demandes
| Disposition | Moins de 100 pages traitées | 100 à 500 pages traitées | 501 à 1 000 pages traitées | 1 001 à 5 000 pages traitées | Plus de 5 000 pages traitées | |||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Nombre de demandes |
Pages traitées |
Nombre de demandes |
Pages traitées |
Nombre de demandes |
Pages traitées |
Nombre de demandes |
Pages traitées |
Nombre de demandes |
Pages traitées |
|
| Communication totale | 12 | 146 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Communication partielle | 37 | 1 361 | 23 | 5 382 | 2 | 1 174 | 3 | 6 410 | 0 | 0 |
| Exception totale | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Exclusion totale | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Demande abandonnée | 113 | 0 | 1 | 400 | 0 | 0 | 1 | 1 300 | 0 | 0 |
| Ni confirmée ni infirmée | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Total | 162 | 1 507 | 24 | 5 782 | 2 | 1 174 | 4 | 7 710 | 0 | 0 |
3.5.3 Minutes pertinentes traitées et communiquées en format audio
| Nombre de minutes traitées | Nombre de minutes communiquées | Nombre de demandes |
|---|---|---|
| 0 | 0 | 0 |
3.5.4 Minutes pertinentes traitées en fonction de l'ampleur des demandes en formats audio par disposition des demandes
| Disposition | Moins de 60 minutes traitées | 60 à 120 minutes traitées | Plus de 120 minutes traitées | |||
|---|---|---|---|---|---|---|
| Nombre de demandes | Minutes traitées | Nombre de demandes | Minutes traitées | Nombre de demandes | Minutes traitées | |
| Communication totale | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Communication partielle | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Exception totale | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Exclusion totale | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Demande abandonnée | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Ni confirmée ni infirmée | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Total | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
3.5.5 Minutes pertinentes traitées et communiquées en format vidéo
| Nombre de minutes traitées | Nombre de minutes communiquées | Nombre de demandes |
|---|---|---|
| 0 | 0 | 0 |
3.5.6 Minutes pertinentes traitées en fonction de l'ampleur des demandes en formats vidéo par disposition des demandes
| Disposition | Moins de 60 minutes traitées | 60 à 120 minutes traitées | Plus de 120 minutes traitées | |||
|---|---|---|---|---|---|---|
| Nombre de demandes | Minutes traitées | Nombre de demandes | Minutes traitées | Nombre de demandes | Minutes traitées | |
| Communication totale | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Communication partielle | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Exception totale | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Exclusion totale | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Demande abandonnée | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Ni confirmée ni infirmée | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Total | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
3.5.7 Autres complexités
| Disposition | Consultation requise | Avis juridique | Renseignements entremêlés | Autres | Total |
|---|---|---|---|---|---|
| Communication totale | 0 | 0 | 0 | 4 | 4 |
| Communication partielle | 10 | 0 | 0 | 8 | 18 |
| Exception totale | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Exclusion totale | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Demande abandonnée | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Ni confirmée ni infirmée | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Total | 10 | 0 | 0 | 12 | 22 |
3.6 Demandes fermées
3.6.1 Nombre de demandes fermées dans les délais prévus par la Loi
| Catégorie | Demandes fermées dans les délais prévus par la Loi |
|---|---|
| Nombre de demandes fermées dans les délais prévus par la Loi | 172 |
| Pourcentage des demandes fermées dans les délais prévus par la Loi (%) | 77,8 % |
3.7 Présomptions de refus
3.7.1 Motifs du non-respect des délais prévus par la Loi
| Nombre de demandes fermées au-delà des délais prévus par la Loi | Entrave au fonctionnement/ Charge de travail | Consultation externe | Consultation interne | Autre |
|---|---|---|---|---|
| 49 | 31 | 0 | 4 | 14 |
3.7.2 Demandes fermées au-delà des délais prévus par la Loi (y compris toute prorogation prise)
| Nombre de jours au-delà des délais prévus par la Loi | Nombre de demandes fermées au-delà des délais prévus par la Loi où aucune prorogation n'a été prise |
Nombre de demandes fermées au-delà des délais prévus par la Loi où une prorogation a été prise | Total |
|---|---|---|---|
| 1 à 15 jours | 8 | 3 | 11 |
| 16 à 30 jours | 5 | 3 | 8 |
| 31 à 60 jours | 9 | 3 | 12 |
| 61 à 120 jours | 6 | 3 | 9 |
| 121 à 180 jours | 1 | 2 | 3 |
| 181 à 65 jours | 2 | 1 | 3 |
| Plus de 365 jours | 3 | 0 | 3 |
| Total | 34 | 15 | 49 |
3.8 Demandes de traduction
| Demandes de traduction | Acceptées | Refusées | Total |
|---|---|---|---|
| De l'anglais au français | 0 | 0 | 0 |
| Du français à l'anglais | 0 | 0 | 0 |
| Total | 0 | 0 | 0 |
Section 4 – Communications en vertu des paragraphes 8(2) et 8(5)
| Alinéa 8(2)e) | Alinéa 8(2)m) | Paragraphe 8(5) | Total |
|---|---|---|---|
| 12 | 0 | 0 | 12 |
Section 5 – Demandes de correction de renseignements personnels et mentions
| Disposition des demandes de correction reçues | Nombre |
|---|---|
| Mentions annexées | 0 |
| Demandes de correction acceptées | 0 |
| Total | 0 |
Section 6 – Prorogations
6.1 Motifs des prorogations
| Motifs des prorogations | Nombre de demandes pour lesquelles une prorogation a été prise |
|---|---|
| 15a)(i) Entrave au fonctionnement de l'institution : Examen approfondi nécessaire pour déterminer les exceptions | 0 |
| 15a)(i) Entrave au fonctionnement de l'institution : Grand nombre de pages | 0 |
| 15a)(i) Entrave au fonctionnement de l'institution : Grand volume de demandes | 21 |
| 15a)(i) Entrave au fonctionnement de l'institution : Les documents sont difficiles à obtenir | 0 |
| 15a)(ii) Consultation : Documents confidentiels du Cabinet (article 70) | 0 |
| 15a)(ii) Consultation : Externe | 0 |
| 15a)(ii) Consultation : Interne | 4 |
| 15b) Traduction ou cas de transfert sur support de substitution | 0 |
| Total | 25 |
6.2 Durée des prorogations
| Motifs des prorogations | 1 à 15 jours | 16 à 30 jours | Plus à 31 jours | Total |
|---|---|---|---|---|
| 15a)(i) Entrave au fonctionnement de l'institution : Examen approfondi nécessaire pour déterminer les exceptions | 0 | 0 | S.O. | 0 |
| 15a)(i) Entrave au fonctionnement de l'institution : Grand nombre de pages | 0 | 0 | S.O. | 0 |
| 15a)(i) Entrave au fonctionnement de l'institution : Grand volume de demandes | 0 | 21 | S.O. | 21 |
| 15a)(i) Entrave au fonctionnement de l'institution : Les documents sont difficiles à obtenir | 0 | 0 | S.O. | 0 |
| 15a)(ii) Consultation : Documents confidentiels du Cabinet (article 70) | 0 | 0 | S.O. | 0 |
| 15a)(ii) Consultation : Externe | 0 | 0 | S.O. | 0 |
| 15a)(ii) Consultation : Interne | 0 | 4 | S.O. | 4 |
| 15b) Traduction ou cas de transfert sur support de substitution | 0 | 0 | 0 | 0 |
Section 7 – Demandes de consultation reçues d'autres institutions et organisations
7.1 Demandes de consultation reçues d'autres institutions du gouvernement du Canada et autres organisations
| Consultations | Autres institutions du gouvernement du Canada | Nombre de pages à traiter | Autres organisations | Nombre de pages à traiter |
|---|---|---|---|---|
| Reçues pendant la période d'établissement de rapport | 2 | 28 | 0 | 0 |
| En suspens à la fin de la période d'établissement de rapport précédente | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Total | 2 | 28 | 0 | 0 |
| Fermées pendant la période d'établissement de rapport | 2 | 28 | 0 | 0 |
| Reportées à l'intérieur des délais négociés à la prochaine période d'établissement de rapport | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Reportées au-delà des délais négociés à la prochaine période d'établissement de rapport | 0 | 0 | 0 | 0 |
7.2 Recommandations et délai de traitement pour les demandes de consultation reçues d'autres institutions du gouvernement du Canada
| Recommandation | 1 à 15 jours |
16 à 30 jours |
31 à 60 jours |
61 à 120 jours |
121 à 180 jours |
181 à 365 jours |
Plus de 365 jours |
Total |
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Communiquer en entier | 1 | 1 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 2 |
| Communiquer en partie | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Exempter en entier | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Exclure en entier | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Consulter une autre institution | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Autre | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Total | 1 | 1 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 2 |
7.3 Recommandations et délai de traitement pour les demandes de consultation reçues d'autres organisations
| Recommandation | 1 à 15 jours |
16 à 30 jours |
31 à 60 jours |
61 à 120 jours |
121 à 180 jours |
181 à 365 jours |
Plus de 365 jours |
Total |
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Communiquer en entier | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Communiquer en partie | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Exempter en entier | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Exclure en entier | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Consulter une autre institution | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Autre | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Total | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
Section 8 – Délais de traitement des demandes de consultation sur les renseignements confidentiels du Cabinet
8.1 Demandes auprès des services juridiques
| Nombre de jours | Moins de 100 pages traitées | De 100 à 500 pages traitées | De 501 à 1 000 pages traitées | De 1 001 à 5 000 pages traitées | Plus de 5 000 pages traitées | |||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Nombre de demandes |
Pages communiquées | Nombre de demandes |
Pages communiquées | Nombre de demandes |
Pages communiquées | Nombre de demandes |
Pages communiquées | Nombre de demandes |
Pages communiquées | |
| 1 à 15 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| 16 à 30 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| 31 à 60 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| 61 à 120 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| 121 à 180 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| 181 à 365 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Plus de 365 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Total | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
8.2 Demandes auprès du Bureau du Conseil privé
| Nombre de jours | Moins de 100 pages traitées | De 100 à 500 pages traitées | De 501 à 1 000 pages traitées | De 1 001 à 5 000 pages traitées | Plus de 5 000 pages traitées | |||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Nombre de demandes |
Pages communiquées | Nombre de demandes |
Pages communiquées | Nombre de demandes |
Pages communiquées | Nombre de demandes |
Pages communiquées | Nombre de demandes |
Pages communiquées | |
| 1 à 15 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| 16 à 30 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| 31 à 60 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| 61 à 120 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| 121 à 180 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| 181 à 365 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Plus de 365 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Total | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
Section 9 – Avis de plaintes et d'enquêtes reçus
| Article 31 | Article 33 | Article 35 | Recours judiciaire | Total |
|---|---|---|---|---|
| 18 | 5 | 4 | 0 | 27 |
Section 10 – Évaluations des facteurs relatifs à la vie privée (ÉFVP) et des Fichiers de renseignements personnels (FRP)
10.1 Évaluations des facteurs relatifs à la vie privée
| Nombre d'ÉFVP terminées | 2 |
| Nombre d'ÉFVP modifiées | 0 |
10.2 Fichiers de renseignements personnels spécifiques à l'institution et centraux
| Fichiers de renseignements personnels | Actifs | Crées | Supprimés | Modifiés |
|---|---|---|---|---|
| Spécifique à l'institution | 48 | 1 | 0 | 25 |
| Centraux | 2 | 0 | 0 | 0 |
| Total | 50 | 1 | 0 | 25 |
Section 11 – Atteintes à la vie privée
11.1 Atteintes substantielles à la vie privée signalée
| Nombre d'atteintes substantielles à la vie privée signalées au SCT | 0 |
| Nombre d'atteintes substantielles à la vie privée signalées au CPVP | 0 |
11.2 Atteintes à la vie privée signalée non-substantielles
| Nombre d'atteintes à la vie privée non-substantielles | 74 |
Section 12 – Ressources liées à la Loi sur la protection des renseignements personnels
12.1 Coûts répartis
| Dépenses | Montant |
|---|---|
| Salaires | 1 674 435 $ |
| Heures supplémentaires | 19 506 $ |
| Biens et services | 460 667 $ |
|
|
|
|
| Total | 2 154 608 $ |
12.2 Ressources humaines
| Ressources | Années-personnes consacrées aux activités liées à la protection des renseignements personnels |
|---|---|
| Employés à temps plein | 15,779 |
| Employés à temps partiel et occasionnels | 3,014 |
| Employés régionaux | 0,000 |
| Experts-conseils et personnel d'agence | 1,948 |
| Étudiants | 0,280 |
| Total | 21,021 |
Annexe D : Rapport statistique supplémentaire sur la Loi sur l'accès à l'information et la Loi sur la protection des renseignements personnels
En plus de devoir remplir les formulaires pour les rapports statistiques sur la Loi sur l'accès à l'information (LAI) et la Loi sur la protection des renseignements personnels (LPRP) pour 2022-2023, les institutions ont été invitées à remplir ce rapport supplémentaire afin de déterminer l'incidence des mesures liées à la COVID-19. Les exigences en matière de données sont présentées dans les tableaux ci-dessous.
Section 1 – Capacité de recevoir des demandes sous la Loi sur l'accès à l'information et la Loi sur la protection des renseignements personnels
Le tableau suivant indique le nombre de semaines pendant lesquelles Santé Canada a pu recevoir des demandes d'AIPRP par les différents canaux.
| Période | Nombre de semaines |
|---|---|
| Capacité de recevoir des demandes par la poste | 52 |
| Capacité de recevoir des demandes par courriel | 52 |
| Capacité de recevoir des demandes au moyen du service de demande numérique | 52 |
Section 2 – Capacité de traiter les dossiers sous la Loi sur l'accès à l'information et la Loi sur la protection des renseignements personnels
2.1 Le tableau suivant indique le nombre de semaines pendant lesquelles Santé Canada a pu traiter des documents papiers à différents niveaux de classification.
| Type de documents papier | Ne peut pas traiter | Peut traiter en partie | Peut traiter en totalité | Total |
|---|---|---|---|---|
| Documents papiers non classifiés | 0 | 0 | 52 | 52 |
| Documents papiers Protégé B | 0 | 0 | 52 | 52 |
| Documents papiers Secret et Très secret | 0 | 0 | 52 | 52 |
2.2 Le tableau suivant indique le nombre de semaines pendant lesquelles Santé Canada a pu traiter des documents électroniques à différents niveaux de classification.
| Type de documents électroniques | Ne peut pas traiter | Peut traiter en partie | Peut traiter en totalité | Total |
|---|---|---|---|---|
| Documents électroniques non classifiés | 0 | 0 | 52 | 52 |
| Documents électroniques Protégé B | 0 | 0 | 52 | 52 |
| Documents électroniques Secret et Très secret | 0 | 0 | 52 | 52 |
Section 3 – Demandes ouvertes et plaintes en vertu de la Loi sur l'accès à l'information
3.1 Le tableau suivant indique le nombre de demandes ouvertes qui sont en suspens depuis des périodes de rapport précédentes.
| Exercice financier au cours duquel les demandes ouvertes ont été reçues | Demandes ouvertes dans les délais prescrits par la Loi en date du 31 mars 2023 | Demandes ouvertes dépassant les délais prescrits par la Loi en date du 31 mars 2023 | Total |
|---|---|---|---|
| Reçue en 2022-2023 | 329 | 406 | 735 |
| Reçue en 2021-2022 | 27 | 473 | 500 |
| Reçue en 2020-2021 | 6 | 381 | 387 |
| Reçue en 2019-2020 | 6 | 151 | 157 |
| Reçue en 2018-2019 | 1 | 74 | 75 |
| Reçue en 2017-2018 | 0 | 46 | 46 |
| Reçue en 2016-2017 | 0 | 13 | 13 |
| Reçue en 2015-2016 | 0 | 5 | 5 |
| Reçue en 2014-2015 | 0 | 0 | 0 |
| Reçue en 2013-2014 ou plus tôt |
0 | 3 | 3 |
| Total | 369 | 1 552 | 1 921 |
3.2 Le tableau suivant indique le nombre de plaintes ouvertes auprès du Commissaire à l'information du Canada qui sont en suspens depuis des périodes de rapport précédentes.
| Exercice financier au cours duquel les plaintes ouvertes ont été reçues par institution | Nombre de plaintes ouvertes |
|---|---|
| Reçue en 2022-2023 | 41 |
| Reçue en 2021-2022 | 11 |
| Reçue en 2020-2021 | 5 |
| Reçue en 2019-2020 | 6 |
| Reçue en 2018-2019 | 2 |
| Reçue en 2017-2018 | 3 |
| Reçue en 2016-2017 | 0 |
| Reçue en 2015-2016 | 0 |
| Reçue en 2014-2015 | 0 |
| Reçue en 2013-2014 ou plus tôt |
0 |
| Total | 68 |
Section 4 – Demandes ouvertes et plaintes en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels
4.1 Le tableau suivant indique le nombre de demandes ouvertes qui sont en suspens depuis des périodes de rapport précédentes.
| Exercice financier au cours duquel les demandes ouvertes ont été reçues | Demandes ouvertes dans les délais prescrits par la Loi en date du 31 mars 2023 | Demandes ouvertes dépassant les délais prescrits par la Loi en date du 31 mars 2023 | Total |
|---|---|---|---|
| Reçue en 2022-2023 | 22 | 5 | 27 |
| Reçue en 2021-2022 | 0 | 5 | 5 |
| Reçue en 2020-2021 | 1 | 2 | 3 |
| Reçue en 2019-2020 | 0 | 7 | 7 |
| Reçue en 2018-2019 | 0 | 0 | 0 |
| Reçue en 2017-2018 | 0 | 0 | 0 |
| Reçue en 2016-2017 | 0 | 0 | 0 |
| Reçue en 2015-2016 | 0 | 1 | 1 |
| Reçue en 2014-2015 | 0 | 0 | 0 |
| Reçue en 2013-2014 ou plus tôt |
0 | 0 | 0 |
| Total | 23 | 20 | 43 |
4.2 Le tableau suivant indique le nombre de plaintes ouvertes auprès du Commissaire à la protection de la vie privée du Canada qui sont en suspens depuis des périodes de rapport précédentes.
| Exercice financier au cours duquel les plaintes ouvertes ont été reçues par institution | Nombre de plaintes ouvertes |
|---|---|
| Reçue en 2022-2023 | 3 |
| Reçue en 2021-2022 | 2 |
| Reçue en 2020-2021 | 2 |
| Reçue en 2019-2020 | 0 |
| Reçue en 2018-2019 | 0 |
| Reçue en 2017-2018 | 0 |
| Reçue en 2016-2017 | 0 |
| Reçue en 2015-2016 | 0 |
| Reçue en 2014-2015 | 0 |
| Reçue en 2013-2014 ou plus tôt |
0 |
| Total | 7 |
Section 5 – Numéro d'assurance sociale (NAS)
Santé Canada n'a pas reçu l'autorisation de procéder à une nouvelle collecte ou à une nouvelle utilisation cohérente du NAS en 2022-2023.
Section 6 – Accès universel sous la Loi sur la protection des renseignements personnels
Santé Canada a reçu une demande confirmée de ressortissants étrangers en dehors du Canada en 2022-2023.
Annexe E : Examen de la Cour fédérale
Actial Farmaceutical S.R.L. c. Ministre de la Santé
En janvier 2020, Actial Farmaceutical a déposé une demande de contrôle judiciaire d'une décision de Santé Canada envoyée à Ferring Inc. visant la publication partielle de documents relatifs aux produits de santé naturels VSL#3®. Cette demande soulève les questions de savoir si Actial a qualité pour la présenter étant donné que la décision a été envoyée à Ferring Inc. et si les renseignements contestés sont exemptés de divulgation.
L'affaire a été rejetée en juin 2022 et les motifs du jugement restent confidentiels en attendant la décision du tribunal.
Actial a interjeté appel en octobre 2022. L'affaire est toujours en cours.
Apotex Inc. c. Ministre de la Santé et procureur général du Canada
En août 2019, Apotex a déposé une demande de contrôle judiciaire de la décision de publier des documents relatifs à un produit pharmaceutique qui avait été retiré de l'évaluation. Ce retrait a une incidence sur les documents qui peuvent déjà exister.
Une requête pour une ordonnance visant la production de documents en vertu des articles 317 et 318 des Règles des Cours fédérales, DORS/98-106 devait être entendue le 18 décembre 2020, mais la Cour l'a ajournée et a ordonné la mise en suspens de cette affaire jusqu'à ce qu'une décision soit rendue dans une autre affaire concernant une demande semblable.
Le 6 septembre 2022, la Cour d'appel fédérale a rendu sa décision dans Preventous (voir ci-dessous) et a conclu que les demanderesses ne pouvaient pas recevoir les documents de Santé Canada. L'affaire est toujours en cours.
Apotex Inc. c. Ministre de la Santé et procureur général du Canada
Le 25 janvier 2022, la demanderesse a déposé une demande de contrôle judiciaire à la Cour fédérale. Elle conteste la décision du ministre de la Santé en date du 6 janvier 2022 de publier les dossiers et les documents concernant certains produits pharmaceutiques en réponse à une demande d'accès à l'information.
Elle s'oppose à la divulgation de renseignements qu'elle considère comme confidentiels et a également allégué que le ministre n'a pas fait preuve d'équité procédurale en rendant sa décision.
Une requête pour une ordonnance visant la production de documents en vertu des articles 317 et 318 des Règles des Cours fédérales, DORS/98-106 a été déposée. Cette requête a été mise en suspens en attendant qu'une décision soit rendue dans une autre affaire. Le 6 septembre 2022, la Cour d'appel fédérale a rendu sa décision dans Preventous (voir ci-dessous) et a conclu que les demanderesses ne pouvaient pas recevoir les documents de Santé Canada. L'affaire est toujours en cours.
Apotex Inc. c. Ministre de la Santé et procureur général du Canada (abandonné)
Le 17 mars 2022, la demanderesse a déposé une demande de contrôle judiciaire à la Cour fédérale. Elle contestait la décision du ministre de la Santé en date du 23 février 2022 de publier les dossiers et les documents concernant certains produits pharmaceutiques en réponse à une demande d'accès à l'information.
Elle s'opposait à la divulgation de renseignements qu'elle considérait comme confidentiels et a également allégué que le ministre n'a pas fait preuve d'équité procédurale en rendant sa décision et que la décision était dénuée de motifs et que le retard était préjudiciable.
Une requête pour une ordonnance visant la production de documents en vertu des articles 317 et 318 des Règles des Cours fédérales, DORS/98-106 a été déposée. Cette requête a été mise en suspens en attendant qu'une décision soit rendue dans une autre affaire. Le 6 septembre 2022, la Cour d'appel fédérale a rendu sa décision dans Preventous (voir ci-dessous) et a conclu que les demanderesses ne pouvaient pas recevoir les documents de Santé Canada.
Suite à cette décision, Apotex a abandonné la demande le 22 décembre 2022.
Apotex Inc. c. Ministre de la Santé et procureur général du Canada (abandonné)
Le 9 décembre 2021, la demanderesse a déposé une demande de contrôle judiciaire contestant la décision du ministre de la Santé en date du 19 novembre 2021 de publier des dossiers concernant certains produits pharmaceutiques en réponse à une demande d'accès à l'information. Alléguant la confidentialité, elle s'oppose à la divulgation de renseignements qui, selon elle, ne répondent pas à la demande et sont donc hors de portée.
Le 29 décembre 2021, la demanderesse a déposé une deuxième demande de contrôle judiciaire contestant la décision du ministre de la Santé en date du 10 décembre 2021 concernant des dossiers semblables pour des raisons semblables.
Le 17 janvier 2022, la Cour a ordonné que les dossiers soient gérés conjointement. Une requête pour une ordonnance visant la production de documents en vertu des articles 317 et 318 des Règles des Cours fédérales, DORS/98-106 a été déposée. La requête a été mise en suspens en attendant une décision semblable dans une autre affaire. Le 6 septembre 2022, la Cour d'appel fédérale a rendu sa décision dans Preventous (voir ci-dessous) et a conclu que les demanderesses ne pouvaient pas recevoir les documents de Santé Canada.
Suite à cette décision, Apotex a abandonné les deux demandes le 8 novembre 2022.
Bayer Inc. c. ministre de la Santé et procureur général du Canada
Le 15 décembre 2021, la demanderesse a déposé une demande de contrôle judiciaire contestant la décision du ministre de la Santé en date du 25 novembre 2021 de publier des documents en réponse à une demande d'accès à l'information. Elle s'oppose à la divulgation de renseignements qu'elle considère comme confidentiels et allègue qu'elle pourrait nuire à sa position concurrentielle.
Une requête pour une ordonnance visant la production de documents en vertu des articles 317 et 318 des Règles des Cours fédérales, DORS/98-106 a été déposée. Cette requête a été mise en suspens en attendant qu'une décision soit rendue dans une autre affaire. Le 6 septembre 2022, la Cour d'appel fédérale a rendu sa décision dans Preventous (voir ci-dessous) et a conclu que les demanderesses ne pouvaient pas recevoir les documents de Santé Canada. L'affaire est toujours en cours.
Elanco Canada Limited c. Canada (ministre de la Santé)
Elanco a demandé l'examen d'une décision du ministre de la Santé de divulguer des renseignements relatifs au dossier Fortekor Flavour Tabs, qu'Elanco considérait comme étant confidentiels. Le 19 novembre 2019, la Cour fédérale a conclu que la décision du ministre de la Santé de divulguer les dossiers était invalide et les frais ont donc été adjugés contre le Canada. Le Canada a porté la décision en appel, et la Cour d'appel fédérale a annulé le jugement initial, qui, selon elle, était libellé de manière trop générale, ce qui est contraire à l'article 25 de la Loi sur l'accès à l'information.
L'affaire a été renvoyée à la Cour fédérale et elle est toujours en cours.
Commissaire à l'information du Canada (Molly Haynes et Patrick Cain) c. Ministre de la Santé (rejeté en faveur de Santé Canada)
Le 15 juin 2020, trois plaignants, de façon individuelle, ont déposé des demandes de contrôle judiciaire, que la Cour fédérale a regroupées. Dans les trois demandes, Santé Canada a refusé de divulguer les trois premiers caractères des codes postaux (région de tri d'acheminement) des producteurs et des utilisateurs de cannabis médical au motif que la région de tri d'acheminement constitue un renseignement personnel en raison du risque sérieux de réidentifier les personnes qu'elle vise. Le commissaire à l'information, représentant les trois plaignants, estime que les régions de tri d'acheminement auraient dû être divulguées lorsque des personnes ne pouvaient pas être identifiées. Santé Canada a retenu les services d'un expert indépendant, le D r El-Emam, pour déterminer le risque de réidentification et a signifié son rapport le 24 mars 2021.
Le Commissariat à la protection de la vie privée a obtenu le statut d'intervenant. Le Canada est d'avis que les caractères supplémentaires des codes postaux dans les trois demandes ne peuvent pas non plus être dissociés en vertu de l'article 25. La dissociation proposée par le Commissariat à l'information du Canada pourrait donner lieu à une réelle possibilité de réidentification si la région de tri d'acheminement est utilisée en combinaison avec d'autres renseignements disponibles. La dissociation des autres caractères risquerait non seulement de réidentifier ces personnes, mais s'avérerait trop onéreuse et au-delà des exigences de l'article 25. De plus, l'intérêt du public à obtenir ces renseignements ne l'emporte pas sur l'atteinte à la vie privée qui pourrait découler de la divulgation. L'audience a eu lieu le 7 février 2022 et la Cour a mis son jugement en délibéré.
Le 13 janvier 2023, la Cour fédérale a statué en faveur du ministre de la Santé. L'affaire a été rejetée, le juge faisant remarquer que Santé Canada était justifié de refuser de communiquer plus de renseignements en raison d'une grave possibilité d'atteinte à la vie privée.
Jamp Pharma Corporation c. Ministre de la Santé et al.
Une demande de contrôle judiciaire a été déposée le 30 mars 2023 par Jamp Pharma à la suite d'une décision du ministre de la Santé de publier des dossiers relatifs au produit pharmaceutique Jamp qu'elle considère comme confidentiels.
Provital Health c. Canada (ministre de la Santé), Preventous Collaborative Health c. Canada (ministre de la Santé), Copeman Healthcare c. Canada (ministre de la Santé)
En janvier 2019, trois cliniques médicales privées (les demanderesses), de façon individuelle, ont déposé des demandes de contrôle judiciaire de la décision du ministre fédéral de la Santé de divulguer une partie de leurs rapports d'audit à un demandeur en vertu de la Loi sur l'accès à l'information. Santé Canada a obtenu les rapports d'audit d'Alberta Health, qui n'a pas demandé qu'ils demeurent confidentiels. Les rapports d'audit portent sur les frais annuels d'inscription et d'adhésion imposés par les demanderesses.
À la suite d'un appel, la Cour fédérale a accueilli la demande des demanderesses concernant les documents détenus par Santé Canada en vertu de l'article 317 des Règles de la Cour fédérale. En avril 2021, le Canada a interjeté appel de cette décision et, le 6 septembre 2022, la Cour d'appel fédérale a conclu que les demanderesses ne pouvaient pas recevoir les documents de Santé Canada. Les tribunaux ont rejeté d'autres requêtes procédurales déposées par les demanderesses pour obtenir les documents. L'affaire est toujours en cours.
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