Santé Canada Rapport annuel sur la Loi sur l’accès à l’information et la Loi sur la protection des renseignements personnels : Rapport annuel 2020 à 2021
Table des matières
- Introduction
- Structure organisationnelle
- Délégation de pouvoirs
- Ouverture et transparence
- COVID-19
- Capacité de réception et de traitement des dossiers
- Rendement pour 2020-2021
- Rapport sur les frais pour la Loi sur les frais de service
- Frais d'administration de la Loi sur l'accès à l'information
- Frais d'administration de la Loi sur la protection des renseignements personnels
- Formation et sensibilisation
- Politiques, lignes directrices, procédures et initiatives
- Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada : Examen de l'accès à l'information
- Modernisation de la Loi sur la protection des renseignements personnels
- Évaluations des facteurs relatifs à la vie privée et COVID-19
- Application de notification d'exposition Alerte COVID
- Approche fondée sur le risque pour les atteintes à la vie privée
- Processus améliorés de l'AIPRP
- Apprentissage des langues officielles
- Groupe de travail des coordonnateurs de l'AIPRP
- Programme de perfectionnement professionnel de la Division de l'accès à l'information et de la protection des renseignements personnels.
- Campagne de recrutement postsecondaire
- Résumé des principales questions et mesures prises au sujet des plaintes et des audits
- Décisions de la Cour fédérale
- Surveillance de la conformité
- Autres exigences en matière de rapports propres à la Loi sur la protection des renseignements personnels
- Annexe A : Loi sur l'accès à l'information et Loi sur la protection des renseignements personnels – Ordonnance de délégation des pouvoirs
- Annexe B : Rapport statistique sur la Loi sur l'accès à l'information
- Section 1 : Demandes en vertu de la Loi sur l'accès à l'information
- Section 2 : Motifs pour ne pas donner suite a une demande
- Section 3 : Demandes fermées pendant la période d'établissement de rapports
- Section 4 : Prorogations
- Section 5: Frais
- Section 6 : Demandes de consultation reçues d'autres institutions et organisations
- Section 7 : Délais de traitement des demandes de consultation sur les documents confidentiels du Cabinet
- Section 8 : Plaintes et enquêtes
- Section 9 : Recours judiciaire
- Section 10 : Ressources liées à la Loi sur l'accès à l'information
- Annexe C : Rapport statistique sur la Loi sur la protection des renseignements personnels
- Section 1 : Demandes en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels
- Section 2 : Demandes fermées pendant la période d'établissement de rapport
- Section 3 : Communications en vertu des paragraphes 8(2) et 8(5)
- Section 4 : Demandes de correction de renseignements personnels et mentions
- Section 5 : Prorogations
- Section 6 : Demandes de consultation reçues d'autres institutions et organisations
- Section 7 : Délais de traitement des demandes de consultation sur les renseignements confidentiels du Cabinet
- Section 8 : Plaintes et enquêtes
- Section 9 : Évaluations des facteurs relatifs à la vie privée (ÉFVP)
- Section 10 : Atteintes substantielles à la vie privée.
- Section 11 : Ressources liées à la Loi sur la protection des renseignements personnels
- Annexe D : Rapport statistique supplémentaire sur la Loi sur l'accès à l'information et la Loi sur la protection des renseignements personnels
- Annexe E : Examen de la Cour fédérale
Introduction
Santé Canada est heureux de présenter au Parlement son rapport annuel consolidé sur l'administration des services d'accès à l'information et de protection des renseignements personnels (AIPRP), conformément à l'article 94 de la Loi sur l'accès à l'information (LAI), ainsi qu'à l'article 72 de la Loi sur la protection des renseignements personnels et à l'article 20 de la Loi sur les frais de service. Le rapport décrit les activités qui appuient la conformité à ces lois pour l'exercice commençant le 1er avril 2020 et se terminant le 31 mars 2021.
Au sujet de Santé Canada
Santé Canada est le ministère fédéral responsable d'aider les Canadiennes et les Canadiens à maintenir et à améliorer leur santé, tout en respectant les choix individuels et les circonstances propres à chacun. Santé Canada a des bureaux régionaux en Colombie-Britannique, en Alberta, en Saskatchewan, au Manitoba, en Ontario, au Québec et dans les régions de l'Atlantique et du Nord.
Pour de plus amples renseignements sur Santé Canada, veuillez visiter notre site Web.
Objet de ces lois
La Loi sur l'accès à l'information (LAI) donne aux citoyens canadiens et aux résidents permanents du Canada le droit d'accéder à l'information contenue dans les dossiers du gouvernement fédéral, sous réserve de certaines exceptions précises et limitées. La LAI complète, mais ne remplace pas, les autres moyens en vue d'obtenir des renseignements.
La Loi sur la protection des renseignements personnels protège la vie privée d'une personne en énonçant des dispositions relatives à la collecte, à la conservation, à l'exactitude, à l'élimination, à l'utilisation et à la communication de renseignements personnels. Elle donne également aux citoyens canadiens et aux résidents permanents du Canada le droit d'accéder à l'information dans leurs dossiers détenus par le gouvernement fédéral, sous réserve de certaines exceptions précises et limitées.
Structure organisationnelle
Entente de partenariat de services partagés
La Division des opérations de l'AIPRP et la Division de la gestion de la protection des renseignements personnels fournissent des services à l'Agence de la santé publique du Canada et à Santé Canada, et le font dans le cadre de l'Entente de partenariat de services partagés. Ces divisions relèvent de la Direction de la planification, de l'intégration et des services de gestion (DPISG) de la Direction générale des services de gestion (DGSG) de Santé Canada. La Division des opérations de l'AIPRP gère le traitement des demandes en vertu de la LAI et de la Loi sur la protection des renseignements personnels, tandis que la Division de la gestion de la protection des renseignements personnels est responsable de la politique de protection des renseignements personnels et de l'orientation des programmes. Bien que les services d'AIPRP soient fournis aux deux institutions, les statistiques et les données financières fournies dans le présent rapport se limitent à Santé Canada.
Divisions des opérations de l'accès de l'information et de la protection des renseignements
Les principales fonctions de la Division des opérations de l'AIPRP consistent à assurer la conformité de l'exécution des programmes de Santé Canada aux dispositions de la LAI et de la Loi sur la protection des renseignements personnels (LPRP) ainsi qu'aux politiques et directives du Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada (SCT).
La Division des opérations de l'AIPRP est responsable de traiter les demandes d'accès à l'information et de protection des renseignements personnels. Elle examine l'information à l'appui de diverses divulgations, y compris le partage approprié des rapports d'enquête, la publication proactive en vertu de la partie 2 de la LAI, et l'appui aux affaires parlementaires dans la collecte et l'examen des documents relatifs aux motions parlementaires de produire des documents. De plus, la Division des opérations de l'AIPRP offre des programmes de formation et de sensibilisation au personnel.
En 2020-2021, la Division des opérations de l'AIPRP était composée de 75,76 employés équivalents temps plein (ETP) qui contribuaient à l'administration de la LAI et de LPRP par Santé Canada.Les différents types d'ETP sont répartis comme suit :
- 63,95 employés à temps plein;
- 10,26 experts-conseils et personnel d'agence;
- 0,99 employé à temps partiel et occasionnel;
- 0,56 étudiant.
Division de la gestion de la protection des renseignements personnels
Les principales fonctions de la Division de la gestion de la protection des renseignements personnels (DGPRP) consistent à assurer la conformité de l'exécution des programmes de Santé Canada aux dispositions de la Loi sur la protection des renseignements personnels ainsi qu'aux politiques et directives du Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada (SCT). Les responsabilités comprennent les suivantes :
- L'élaboration de politiques, de procédures et de pratiques en matière de protection de la vie privée;
- La mise en place de programmes de formation et de sensibilisation du personnel à la protection de la vie privée;
- L'évaluation et le signalement des atteintes à la vie privée;
- La coordination de l'apport du ministère à InfoSource;
- La fourniture d'analyses et de conseils en matière de protection de la vie privée en utilisant un certain nombre d'outils, notamment les évaluations des facteurs relatifs à la vie privée (EFVP) et les protocoles de protection de la vie privée.
En 2020-2021, la Division de la gestion de la protection des renseignements personnels comptait 10,00 équivalents temps plein (ETP). Les différents types d'ETP sont répartis comme suit :
- 7,10 équivalents temps plein
- 1,85 employé à temps partiel et occasionnels;
- 0,77 expert-conseil et personnel d'agence;
- 0,28 étudiant.
Ces chiffres comprennent le soutien administratif, la gestion, la production de rapports, le suivi, les services de conseil et les ressources politiques, qui contribuent au soutien global des opérations d'application de la Loi sur la protection des renseignements personnels.
Nombre total d'ETP appuyant la LAI et la Loi sur la protection des renseignements personnels.
En 2020-2021, il y avait un total de 85,76 équivalents temps plein (ETP) pour l'administration de la LAI et de la Loi sur la protection des renseignements personnels. Cela comprenait 68,49 ETP appuyant la LAI et 17,27 ETP appuyant la Loi sur la protection des renseignements personnels.
À des fins de clarté et de reddition de compte, le tableau suivant illustre les ressources totales de la Division des opérations de l'AIPRP et de la Division de la gestion de la protection des renseignements personnels qui appuient l'administration de la LAI et de la Loi sur la protection des renseignements personnels.
| Type d'ETP | LAI Opérations d'AIPRP | Loi sur la protection des renseignements personnels Opérations d'AIPRP | Loi sur la protection des renseignements personnels DGPRP | Total |
|---|---|---|---|---|
| Employés à temps plein | 57,82 | 6,13 | 7,10 | 71,05 |
| Employés à temps partiel et occasionnels | 0,89 | 0,10 | 1,85 | 2,83 |
| Personnel régional | 0,00 | 0,00 | 0,00 | 0,00 |
| Experts-conseils et personnel d'agence | 9,27 | 0,99 | 0,77 | 11,02 |
| Étudiants | 0,51 | 0,05 | 0,28 | 0,84 |
| Total des ETP assurant l'application de la LPRP |
68,49 | 7,27 | 10,00 | 85,76 |
Gouvernance
Les initiatives liées à l'accès à l'information et à la protection des renseignements personnels sont régies par le Comité des dirigeants EX de l'AIPRP. Ce comité est composé de représentants de la haute direction de tout le ministère qui assurent le leadership et l'orientation stratégique sur des sujets clés et les communiquent dans leurs directions générales respectives. Le comité est présidé par le directeur général de la Direction de la planification, de l'intégration et des services de gestion (DPISG), au sein de la Direction générale des services ministériels (DGSM), qui est responsable de la Division des opérations de l'AIPRP et de la Division de la gestion de la protection des renseignements personnels.
Les questions liées à l'accès à l'information et à la protection de la vie privée qui nécessitent un niveau de surveillance accru sont également soumises au Comité exécutif de Santé Canada aux fins d'orientation stratégique.
Délégation de pouvoirs
Conformément aux recommandations du Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada (SCT) sur les pratiques exemplaires, l'ordonnance de délégation étend les pouvoirs à plusieurs postes, dont le sous-ministre, le sous-ministre adjoint de la Direction générale des services ministériels, le directeur général de la Direction de la planification, de l'intégration et des services de gestion et le coordonnateur de l'AIPRP. Au besoin, certains pouvoirs administratifs sont délégués à divers postes de direction au sein de la Division des opérations de l'AIPRP et de la DGPRP afin d'appuyer l'administration efficace et efficiente de la LAI et de la Loi sur la protection des renseignements personnels. La plus récente ordonnance de délégation signée par le ministre de la Santé figure dans le présent rapport (Annexe A).
Ouverture et transparence
Santé Canada s'est engagée à être ouverte et transparente et continue de mettre davantage d'information à la disposition des Canadiens. Le Ministère continue de publier des renseignements conformément à la partie 2 de la LAI, y compris les titres des notes d'information, les frais de voyage et d'accueil, le reclassement des postes et les contrats de plus de 10 000 $. Le ministère s'est également engagé à créer des documents conformément aux lignes directrices sur l'accessibilité et le présent document suit ces lignes directrices.
COVID-19
L'exercice 2020-2021 a été un exercice difficile dans l'ensemble de Santé Canada, puisque la réponse à la pandémie a engendré un grand nombre de changements, y compris : notre façon de travailler, l'endroit où nous travaillons, et le changement rapide dans l'ordre des priorités de nos travaux.
Santé Canada a joué un rôle prépondérant dans la gestion de la pandémie. Par exemple, en 2020-2021, Santé Canada:
- A travaillé avec ses partenaires pour anticiper et répondre aux besoins des Canadiens en matière de produits de santé;
- A approuvé cinq vaccins, qui ont ensuite été déployés dans tout le pays;
- A examiné et approuvé de nombreuses fournitures d'équipement de protection individuelle (ÉPI);
- A assuré la conformité réglementaire de produits et de fabricants, comme les désinfectants pour les mains, les masques et les ventilateurs.
Le 13 mars 2020, Santé Canada a lancé son plan de continuité des activités (PCA) en réponse à l'évolution de la pandémie de COVID-19; ces plans se sont poursuivis au cours de la période de déclaration de l'exercice 2020-2021. La santé et le bien-être des employés de Santé Canada demeurent une priorité ministérielle et l'adoption de modalités de travail alternatives, y compris le travail à domicile, a été introduite au début de la pandémie pour aider à remplir cette obligation.
Comme la majorité des membres du personnel du Ministère ont commencé à travailler à domicileNote de bas de page 1 et dans le but de garantir la fourniture des services essentiels, la dirigeante principale de l'information (DPI) a donné des conseils sur les services qui seraient autorisés à utiliser le réseau pendant les heures de travail. Au cours des premiers mois de 2020-2021, la capacité du réseau a augmenté et les restrictions ont été assouplies et le personnel a pu travailler plus efficacement et pendant les heures de base.
Divisions des opérations de l'accès de l'information et de la protection des renseignements
La Division des opérations de l'AIPRP a également subi des répercussions importantes en raison d'un certain nombre de restrictions liées à COVID-19, notamment des restrictions d'accès au réseau et la fermeture partielle de bureaux gouvernementaux. La Division des opérations de l'AIPRP s'est employée à éliminer et à surmonter les obstacles liés à la pandémie le plus rapidement possible, y compris l'obtention de l'autorisation pour certains analystes de l'AIPRP de retourner au bureau et d'établir.
Les mesures de santé publique et les exigences opérationnelles ont eu une incidence directe sur la rapidité de répondre aux demandes d'information, en particulier dans les premiers mois de la pandémie. Le manque de présence physique ou limitée dans le bureau a affecté la capacité du Ministère à gérer et à traiter les dossiers papier, tandis que les lourdes charges de travail et les délais serrés résultant de la réponse COVID-19 du Ministère ont limité la capacité de récupérer rapidement les dossiers. Suivant les directives et les pratiques exemplaires du SCT, la Division des opérations de l'AIPRP a contacté directement les demandeurs pour les aviser des retards potentiels dans le traitement des demandes en raison de la pandémie. Bien qu'il y ait eu un certain nombre d'obstacles associés à la fermeture du bureau physique, ces défis ont également conduit à la mise en œuvre de plusieurs outils numériques et solutions électroniques. Par exemple, les directions générales sont rapidement passées à fournir tous les dossiers en format électronique (le cas échéant) et de nombreux demandeurs et tiers inscrits au service postelMC pour envoyer et recevoir en toute sécurité des documents électroniques.
En raison de la pandémie et des problèmes susmentionnés, Santé Canada n'a pas traité autant de demandes que l'année précédente. Toutefois, des progrès constants ont été réalisés et les obstacles ont été abordés tout en tenant compte des protocoles mis en place en réponse à la pandémie. Au cours des derniers mois de l'année, Santé Canada a fermé presque autant de demandes que de demandes reçues.
Division de la gestion de la protection des renseignements personnels
La Division de gestion de la protection des renseignements personnels (DGPRP) est restée pleinement opérationnelle, sans interruption, en mettant l'accent sur la prestation de services consultatifs pour de nombreuses initiatives visant à répondre à la pandémie de COVID-19. Cela comprenait des conseils en matière de vie privée sur des questions telles que les contrats, les solutions numériques, la collecte, l'utilisation et la divulgation de renseignements personnels, ainsi que des projets de recherche avec des êtres humains.
Afin de respecter les délais serrés et de répondre aux exigences élevées, la DGPRP a élaboré des évaluations, des outils et des documents d'orientation en matière de protection de la vie privée spécialement adaptés à ces dossiers. La DGPRP a été consultée sur un certain nombre de questions importantes, dont l'élaboration de solutions numériques pour prévenir la propagation de la COVID-19 (p. ex. Alerte COVID, l'application du Canada sur la COVID-19) et le partage de données dans divers contextes de santé publique (p. ex., de nouvelles initiatives en santé publique, recherche connexe à la COVID-19).
Capacité de réception et de traitement des dossiers
Santé Canada reçoit les demandes d'AIPRP par la poste, par courriel et en ligne par l'entremise du Système de demande d'AIPRP en ligne.
En raison de la fermeture des bureaux du gouvernement et des restrictions qui y sont mises en place pour des raisons de santé et de sécurité, la Division des opérations de l'AIPRP n'a pas pu accéder au courrier pendant deux semaines. La Division a été dans l'impossibilité de traiter des dossiers papier pendant huit semaines, suivis d'une période de 44 semaines de capacité partielle. La division avait une capacité partielle de traitement des dossiers électroniques pendant 6 semaines et une pleine capacité de traitement des dossiers électroniques pendant 46 semaines. La Division n'avait pas la capacité de traiter les dossiers secrets pendant 8 semaines et une capacité partielle pendant 44 semaines.
Des renseignements détaillés sur la capacité de Santé Canada de recevoir et traiter les dossiers se trouvent dans le Rapport statistique supplémentaire sur la Loi sur l'accès à l'information et la Loi sur la protection des renseignements personnels (annexe D).
Rendement pour 2020-2021
Au cours des années précédentes, jusqu'à la COVID-19, Santé Canada a pu faire face au volume annuel de demandes et réduire considérablement l'important arriéré historique de demandes non traitées. La pandémie de COVID-19 a eu un effet immédiat et marqué sur la productivité. En 2020-2021, Santé Canada a reçu 2 409 demandes (AI, accès informel et protection des renseignements personnels) et en a fermé 1 813, soit 24,7 % de moins de demandes fermées que reçues. Dans l'ensemble, le nombre de demandes reçues a diminué de 21,5 % et le nombre de demandes fermées de 45,6 % par rapport à l'exercice précédent. Toutefois, les nouvelles demandes présentées en vertu de la Loi sur l'accès à l'information n'ont diminué que de 7 %, la baisse la plus importante étant celle des demandes de divulgation informelle de renseignements déjà publiés, qui a chuté de 56 %.
Les répercussions de la pandémie ont été les plus importantes au début, alors que Santé Canada s'adaptait au nouvel environnement et mettait en œuvre des mesures pour rétablir les opérations dans l'ensemble du Ministère. La Division des opérations de l'AIPRP s'est adaptée à l'évolution de l'environnement et des protocoles, mettant en œuvre des solutions pour répondre aux problèmes émergents. Grâce à ces efforts, la productivité a continué à s'améliorer au cours de l'année.
| Type de demande | Demandes reçues | Fermées |
|---|---|---|
| Accès à l'information | 1 938 | 1 358 |
| Demandes informelles d'accès à l'information | 332 | 311 |
| Protection de la vie privée | 139 | 144 |
| Total | 2 409 | 1 813 |
La section suivante du rapport comprend une interprétation et une explication des données contenues dans le rapport statistique de Santé Canada, qui résume les activités liées à l'accès à l'information (AI) et à la protection des renseignements personnels pour la période allant du 1er avril 2020 au 31 mars 2021 (annexe B - AI et annexe C – Protection des renseignements personnels).
Loi sur l'accès à l'information
Demandes d'accès non officiel
On peut présenter des demandes pour les documents qui ont été précédemment publiés en vertu de la LAI, qui sont appelées « demandes d'accès non officielles ». Les résumés des demandes d'accès à l'information précédemment publiées sont affichés mensuellement sur le site Web du Gouvernement ouvert, où le public peut faire la demande pour les documents précédemment publiés. Santé Canada a fait face à un volume inférieur de demandes entrantes de seulement 332, et a traité 311 « demandes d'accès non officielles » en 2020-2021.
Charge de travail et report
En 2020-2021, Santé Canada a reçu un total de 3 159 demandes d'AI. Parmi ce total, 1 938 étaient des nouvelles demandes d'AI reçues en 2020-2021, tandis que 1 221 étaient des demandes en suspens depuis la période de référence précédente. Santé Canada a clos 1 358 demandes d'AI et en a reporté 1 801 au prochain exercice (2021-2022).
En 2018, la Division des opérations de l'AIPRP a mis en place une « initiative de réduction de l'arriéré » avec pour objectif de réduire de façon significative l'inventaire accumulé des demandes d'AIPRP. L'expérience de la division à traiter un vaste inventaire de demandes accumulées tout en gérant les demandes opérationnelles courantes lui permettra d'être en bonne position pour traiter l'augmentation de l'inventaire en raison de la pandémie.
Au cours des trois exercices précédents, la Division des opérations de l'AIPRP a fait d'énormes progrès vers l'amélioration de la productivité et a fermé plus de demandes qu'il n'en a reçues pour l'ensemble de la période; cependant, en raison de la pandémie, la productivité a été réduite et moins de demandes ont été fermées que reçues. Santé Canada s'engage à continuer d'améliorer son rendement et à reprendre sa stratégie de réduction de l'arriéré pour tous les dossiers accumulés avant et pendant la pandémie.
Qualité des données
Veuillez noter que de petits écarts dans les données peuvent exister d'une année à l'autre, y compris dans le nombre de demandes en suspens signalé précédemment et reporté à l'exercice en cours. Plusieurs raisons contribuent à des changements inévitables dans les données. Bien que des processus rigoureux soient en place pour soutenir l'exactitude des données, le calendrier de la pandémie et les mesures de maintien à domicile, couplés à des absences imprévues ont entraîné des retards dans la fermeture d'un petit nombre de dossiers qui auraient dû se refléter dans l'exercice fiscal 2019-2020. D'autres raisons pour expliquer les changements de données comprennent les demandes du Commissariat à l'information de rouvrir les demandes dans le contexte de la résolution des plaintes, et les demandeurs cherchant à diviser une demande entrante en plusieurs fichiers tout en conservant la date initiale de réception.
Demandes d'accès à l'information reçues et fermées
Figure 1 Demandes d'accès à l'information reçues et fermées chaque exercice de 2016-2017 à 2020-2021
| Exercice | Nombre de demandes reçues | Nombre de demandes reportées | Nombre total de dossiers | Nombre de demandes fermées | Nombre de pages examinées pour les dossiers clos |
|---|---|---|---|---|---|
| 2016–2017 | 1 959 | 1 047 | 3 006 | 1 388 | 1 891 795Tableau Note de bas de page 1 |
| 2017–2018 | 1 806 | 1 612 | 3 418 | 1 808 | 374 021 |
| 2018–2019 | 1 942 | 1 610 | 3 552 | 2 255 | 955 667Tableau Note de bas de page 2 |
| 2019–2020 | 2 087 | 1 289 | 3 376 | 2 153 | 320 066 |
| 2020-2021 | 1 938 | 1 221 | 3 159 | 1 358 | 225 307 |
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Source des demandes en vertu de la Loi sur l'accès à l'information
La majorité des demandes d'AI de Santé Canada proviennent d'entreprises privées, principalement dans le secteur de la santé (produits pharmaceutiques, instruments médicaux, produits de santé naturels, etc.), qui demandent des dossiers relatifs à leurs concurrents et à leurs propres produits. Les demandes reçues au cours de cet exercice, à hauteur de 60 %, provenaient d'entreprises privées, une augmentation de 10 % par rapport à l'exercice précédent. En raison de la nature des documents demandés par ces sociétés, Santé Canada mène un grand nombre de consultations avec des tiers, étant donné que de nombreux documents comportent des renseignements commerciaux confidentiels, parfois de plusieurs parties. En outre, les dossiers contiennent souvent des renseignements hautement techniques et scientifiques, qui peuvent être complexes à examiner.
12 % des demandes d'AIPRP de Santé Canada proviennent du grand public, 11 % des médias, 8 % des demandes proviennent d'organisations et 1 % du milieu universitaire, tandis que 8 % proviennent de sources qui refusent de s'identifier.
| Source | Nombre de demandes | Proportion de demandes | Changement de 2019-2020 |
|---|---|---|---|
| Entreprises (secteur privé) | 1 170 | 60 % | +10 % |
| Public | 233 | 12 % | +1 % |
| Médias | 201 | 11 % | -3 % |
| Organisations (p. ex. parti politique, association, syndicat) | 161 | 8 % | -6 % |
| Refus d'identification | 154 | 8 % | +2 % |
| Universités | 19 | 1 % | -2 % |
| Total | 1 938 | 100 % | - |
Délai de traitement des demandes
Au total, 522 demandes (38,4 %) ont été traitées dans le délai prescrit par la loi, tandis que 836 demandes (61,6 %) ont été traitées après le délai prescrit par la loi pour un certain nombre de raisons :
- 372 ont été réglés après les délais prévus par la loi pour la raison suivante : « Entrave au fonctionnement/Charge de travail »;
- 419 ont été réglés au-delà des délais prévus par la loi pour d'« autres » raisons;
- 36 demandes ont été réglées après les délais prévus par la loi en raison de consultations externes;
- 9 demandes ont été réglées après les délais prévus par la loi en raison de consultations internes.
Prorogations
La grande majorité des prorogations (72 %) invoquées en vertu de la LAI étaient destinées à mener des consultations avec des tiers, tandis que 17 % des prorogations étaient dues à des dossiers volumineux).
La tenue de consultations avec des tiers est une étape nécessaire du processus, ce qui permet à Santé Canada de diffuser autant de renseignements que possible. Au cours des dernières années, Santé Canada a rendu accessible autant de renseignements que possible au niveau ministériel, réévaluant continuellement l'équilibre entre son engagement envers l'ouverture et la transparence et la nécessité de protéger les renseignements commerciaux confidentiels. L'engagement de Santé Canada à l'égard de la transparence peut aller à l'encontre de l'opinion de tiers, qui peuvent contester la divulgation de renseignements proposée par Santé Canada en demandant un contrôle judiciaire de la divulgation prévue par Santé Canada.
Consultations menées à bien par d'autres institutions
En plus de traiter ses propres demandes, Santé Canada procède à des consultations auprès d'autres institutions et organismes afin de consentir à la divulgation des renseignements du ministère. En 2020-2021, Santé Canada a terminé 162 consultations reçues d'autres institutions du gouvernement du Canada et 18 d'autres organisations, en réglant 165 et examinant 8 806 pages de dossiers. Dans la plupart des cas, Santé Canada a consenti à la divulgation complète des dossiers.
Demandes entièrement traitées
Environ 73 % des demandes d'AI traitées en 2020-2021 ont été divulguées en partie (55 % des demandes) ou en totalité (18 % des demandes). La répartition des autres dossiers remplis est la suivante : 16 % des demandes abandonnées tandis qu'aucun document n'existe dans 10 % des cas La répartition des 1 % restants (le total peut ne pas être égal à 1 % en raison des arrondis) des « autres » dossiers complétés est la suivante :
- 0,2 % toutes exemptées
- 0,1 % toutes exclues
- 0,4 % des demandes transférées;
- 0 % des demandes ne sont ni confirmées ni refusées;
- 0 % de refus d'agir avec l'approbation du commissaire à l'information.
Figure 2 Disposition des demandes d'accès à l'information complétées
Équivalent textuel
Le graphique en anneau démontre la disposition des demandes terminées par pourcentage et couleur. Le pourcentage de demande « communicaton partielle » est en vert (55%). Le pourcentage de demande « communicaton totale » est en orange (18 %). Le pourcentage de « demande abandonnée » est en jaune (16%). Le pourcentage de demande pour lesquelles « aucun document existant » est en rouge (10 %). Les dossiers qui sont « toutes exemptées », « toutes exclues », « ni confirmées ni refusées » ou qui « refus d'agir avec l'approbation du commissaire à l'information » sont en gris (1 %).
Exemptions invoquées
Les articles 13 à 24 de la LAI prévoient des exemptions législatives spécifiques visant à protéger les renseignements contre la divulgation, tandis que l'article 26 prévoit une exemption temporaire concernant les renseignements qui seront publiés prochainement. Dans certains cas, les dossiers peuvent faire l'objet de plusieurs exemptions pour protéger adéquatement les renseignements.
La majorité (762) des exemptions demandées concernaient le paragraphe 19(1); il s'agit d'une exemption obligatoire qui protège les renseignements personnels. L'application de l'article 20 (pour protéger les renseignements des tiers) dans 181 demandes exigeait des consultations pour s'assurer que seuls les renseignements exclusifs et de nature commerciale délicate sont protégés. L'article 21 (protection de l'information relative aux opérations gouvernementales) a été appliqué à 93 demandes.
Exclusions citées
La Loi sur l'accès à l'information ne s'applique pas aux documents publiés, aux documents mis à la disposition du public à des fins d'achat ou de consultation publique (article 68) et aux documents confidentiels du Conseil privé de la Reine (article 69). Les demandes d'exclusion proposées en vertu de l'article 69 doivent être consultées auprès du ministère de la Justice et, dans certains cas, du Bureau du Conseil privé.
En 2020-2021, 8 demandes contenaient des exclusions pour les documents accessibles au public et 32 demandes contenaient des documents conformément aux documents confidentiels du Conseil privé de la Reine.
Traductions
Aucune traduction n'a été nécessaire pour répondre aux demandes en 2020-2021.
Format des renseignements diffusés
Parmi les demandes qui ont été entièrement ou partiellement divulguées, 23 ont été publiées sous forme papier, 957 ont été publiées sous forme électronique et 2 ont été publiées sous forme d'autres. Des copies électroniques sont disponibles sur CD ou epost™.
Loi sur la protection des renseignements personnels
Charge de travail et report
En 2020-2021, Santé Canada avait un total de 193 demandes actives de protection des renseignements personnels. Parmi ce total, 139 étaient des nouvelles demandes d'accès à des renseignements personnels reçues en 2020-2021, tandis que 54 étaient des demandes en suspens depuis la période de référence précédente. 144 demandes d'accès à des renseignements personnels ont été réglées et 49 ont été reportées à l'exercice 2021-2022.
Bon nombre des demandes reçues portent sur l'accès aux dossiers médicaux des fonctionnaires, puisque le Programme de santé au travail de la fonction publique est administré par Santé Canada. De plus, les demandes sont reçues des employés existants et des anciens employés de Santé Canada qui veulent obtenir leurs renseignements personnels et des personnes qui ont postulé à Santé Canada ou à l'Agence de la santé publique du Canada et souhaitent obtenir les détails de leur demande.
Demandes d'accès aux renseignements personnels reçues et fermées
Figure 3 Demandes d'accès aux renseignements personnels reçues et fermées chaque exercice de 2016-2017 à 2020-2021
| Exercice | Nombre de demandes reçues | Nombre de demandes reportées | Nombre total de dossiers | Nombre de demandes fermées | Nombre de pages consultées pour les dossiers clos |
|---|---|---|---|---|---|
| 2016–2017 | 269 | 50 | 319 | 279 | 13 305 |
| 2017–2018 | 237 | 40 | 277 | 228 | 8 608 |
| 2018–2019 | 219 | 49 | 268 | 215 | 21 612 |
| 2019–2020 | 235 | 54 | 289 | 236 | 19 008 |
| 2020-2021 | 139 | 54 | 193 | 144 | 9 630 |
Délai de traitement des demandes
Santé Canada a répondu à 59,7 % des demandes d'accès aux renseignements personnels dans les délais prescrits par la loi (30 jours plus prolongation applicable). La majorité de ces demandes ont été réglées après le délai prescrit par la loi en raison d'interférences avec les opérations gouvernementales (c.-à-d. la charge de travail et les dossiers volumineux). Conformément à la Directive sur les demandes de renseignements personnels et de correction de renseignements personnels du SCT, Santé Canada continue d'aviser les demandeurs par écrit des retards prévus.
Prorogations
Dans le cas des cinq demandes de prolongation, la majorité (4) devait permettre l'examen d'un volume important de dossiers, et une devait faire l'objet de consultations. En vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels, 30 jours sont la plus longue prolongation possible.
Consultations menées à bien par d'autres institutions
Santé Canada a également reçu 3 consultations d'autres institutions du gouvernement du Canada, totalisant 97 pages. Une consultation a été reportée de l'exercice précédent et les quatre ont été terminées en 2020-2021.
Demandes entièrement traitées
Environ 43 % des demandes d'accès aux renseignements personnels traitées en 2020-2021 ont été divulguées en partie (38 % des demandes) ou en totalité (5 % des demandes). La répartition des autres dossiers remplis est la suivante :
- 29 % des demandes abandonnées;
- aucun document n'existe dans 28 % des cas;
- 0 % toutes exemptées;
- 0 % toutes exclues;
- 0 % des demandes ne sont ni confirmées ni refusées.
Figure 4 Disposition des demandes de renseignements personnels complétées
Équivalent textuel
Le graphique en anneau démontre la disposition des demandes terminées par pourcentage et couleur. Le pourcentage de demandes « communication partielle » est en orange (38 %). Le pourcentage de demandes « communication totale » est en rouge (5 %). Le pourcentage de « demande abandonnée » est en vert (29%). Le pourcentage de demande pour lesquelles « aucun document existant » est en jaune (28 %). « Toutes exemptées », « toutes exclues » et « ni confirmées ni refusées » ne sont pas représentés dans le graphique en anneau car ils ont une valeur de zéro pour cent.
Exemptions invoquées
Sur les 62 exemptions appliquées aux communiqués de confidentialité en 2020-2021, 53 (85,5 %) visaient à protéger les renseignements personnels de personnes autres que le demandeur inclus dans les dossiers. Les 9 autres exemptions étaient liées au secret professionnel (14,5 %).
Exclusions citées
Aucune exclusion n'a été appliquée aux communiqués de demande de protection de la vie privée émis en 2020-2021.
Traductions
Aucune traduction n'a été nécessaire pour répondre aux demandes en 2020-2021.
Format des renseignements diffusés
Parmi les demandes qui ont été entièrement ou partiellement divulguées, quatre ont été publiées sous forme papier, tandis que les 58 autres ont été publiées sous forme électronique. Des copies électroniques sont disponibles sur CD ou epost™. Ce dernier est un service de plateforme accessible offert par Postes Canada pour partager de l'information.
Services consultatifs de la Division de la gestion de la protection des renseignements personnels
En 2020-2021, la DGPRP a reçu 604 demandes de renseignements de la part des clients du programme de Santé Canada. La complexité des demandes continue d'augmenter d'année en année. Cette tendance était particulièrement évidente alors que parmi les demandes de renseignements reçues, 141 (23 %) appuyaient les initiatives de COVID-19. Les services consultatifs en matière de protection de la vie privée pour les dossiers relatifs à la COVID-19 se sont poursuivis pendant une bonne partie de l'exercice 2021-2022 et devraient être présentés dans le Rapport annuel du prochain exercice.
Santé Canada s'est engagé à traiter de façon appropriée les renseignements personnels qui sont sous sa garde et a veillé à ce que les exigences en matière de protection de la protection des renseignements personnels ont été pris en compte de manière approfondie, compte tenu notamment de la rapidité avec laquelle les initiatives relatives à la COVID-19 ont été élaborées.
Rapport sur les frais pour la Loi sur les frais de service
La Loi sur les frais de service exige que l'autorité responsable fasse rapport annuellement au Parlement sur les frais perçus par l'institution.
En ce qui concerne les droits perçus en vertu de la Loi sur l'accès à l'information, les renseignements ci-dessous sont déclarés conformément aux exigences de l'article 20 de la Loi sur les frais de service.
Autorité habilitante : Loi sur l'accès à l'information
Montant des frais : Les seuls frais exigés sont de 5 $ pour présenter une demande en vertu de la Loi sur l'accès à l'information.
Total des recettes : Le total des recettes de frais pour 2020-2021 était de 8 100 $.
Droits exonérés : Conformément à la Directive provisoire sur l'administration de la Loi sur l'accès à l'information, publiée le 5 mai 2016, et aux modifications apportées à la Loi sur l'accès à l'information, entrée en vigueur le 21 juin 2019, Santé Canada renonce à tous les frais prescrits par la LAI et son Règlement associé, à l'exception des frais de demande de 5 $ prévus à l'alinéa 7(1)a) du Règlement.
En 2020-2021, Santé Canada a levé ou remboursé un total de 1 590 $.
Frais d'administration de la Loi sur l'accès à l'information
En 2020-2021, Santé Canada a dépensé au total 6 807 970 $ pour des fonctions d'ATI. De ce total, les salaires et les heures supplémentaires représentent 4 674 425 $ et les frais d'administration 2 133 545 $. La plupart des coûts d'administration (2 020 392 $) ont servi à retenir des ressources pour répondre au volume et à la complexité des demandes.
Frais d'administration de la Loi sur la protection des renseignements personnels
En 2020-2021, Santé Canada a dépensé au total 1 817 560 $ pour des fonctions liées à la protection des renseignements personnels. De ce total, les salaires et les heures supplémentaires représentent 1 419 049 $. Les ressources temporaires destinées au traitement des demandes de protection des renseignements personnels ont représenté 380 595 $ et les coûts d'administration, 17 917 $.
Formation et sensibilisation
Formation officielle
Formation sur l'accès à l'information
Un cours en ligne « Introduction à l'AIPRP » est offert à tout le personnel par l'entremise de l'École de la fonction publique du Canada, et il est recommandé comme base pour tous les employés ministériels. De plus, en 2020-2021, Santé Canada a effectué une formation virtuelle sur la demande d'accès à l'information et de protection des renseignements personnels à l'intention de 829 employés. La formation est offerte aux groupes sur demande et est adaptée pour chaque séance afin d'inclure des exemples pertinents pour le travail quotidien des participants. Quatre types de formation sont offerts :
- LAI 101 – principes de base de la LAI et de la Loi sur la protection des renseignements personnels, processus propres à Santé Canada, aperçu des principales exemptions et étude de cas et exercices;
- LAI 101 abrégé – un cours de mise à niveau axé sur les processus et les politiques propres à Santé Canada, et des mises à jour sur les récentes modifications apportées à la législation;
- LAI 102 – comment lire le texte d'une demande et rechercher des documents pertinents – procédures propres à Santé Canada, avec un accent sur les conseils pratiques pour évaluer et comprendre les demandes, estimer le volume et récupérer et évaluer les documents;
- LAI 104 – Mise à jour sur le projet de loi C-58 – un examen de l'engagement du Canada en matière d'ouverture et de transparence, les récentes modifications apportées à la législation par l'intermédiaire du projet de loi C-58, y compris les exigences de publication proactive, et un examen des éléments fondamentaux de la LAI et de la Loi sur la protection des renseignements personnels.
Formation sur la protection des renseignements personnels
Au cours de 2020-2021, la DGPRP a offert un certain nombre de séances de formation virtuelle portant sur la protection des renseignements personnels afin de mieux appuyer le travail du ministère en réponse à la COVID-19. Ella a notamment présenté des séances de formations ciblées au Comité d'éthique de la recherche de Santé Canada et de l'Agence de la santé publique du Canada, au Conseil consultatif d'alerte COVID et à d'autres groupes de travail.
La DGPRP a également offert un certain nombre de séances de formation ciblées sur la protection des renseignements personnels. Il s'agissait notamment de la formation des employés au sein de la Direction générale des produits de santé et des aliments et du sous-comité de l'Agence de réglementation de la lutte antiparasitaire.
De plus, la DGPRP a organisé des sessions virtuelles sur la vie privée, l'éthique des données et l'intelligence artificielle.
Au total, environ 364 employés de Santé Canada ont participé aux séances de formation virtuelle de la DGPRP.
Santé Canada continue d'offrir une formation de sensibilisation sur la vie privée par l'entremise de son outil d'apprentissage en ligne, Notions de base sur la protection de la vie privée et évaluation des facteurs relatifs à la vie privée. Environ 401 employés de Santé Canada ont complété la formation en ligne. dans le but de favoriser une culture de sensibilisation à la protection des renseignements personnels, des communications portant sur des questions liées à la protection des renseignements personnels ont régulièrement été envoyées à tous les employés.
La Semaine du droit à l'information
En 2020, le Canada a célébré la Semaine du droit de savoir du 28 septembre au 4 octobre. Santé Canada a marqué cet événement en organisant une réunion avec les employés afin de discuter des principes qui appuient la Loi sur l'accès à l'information et de l'incidence de ces principes sur le travail réalisé. Le Commissariat à l'information a présenté un exposé spécial accompagné de remarques du commissaire à l'information du Canada. L'importance du droit d'accès et de la documentation et du stockage appropriés des documents gouvernementaux a été soulignée.
Politiques, lignes directrices, procédures et initiatives
Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada : Examen de l'accès à l'information
En juin 2019, le gouvernement du Canada a adopté le projet de loi C-58, qui a apporté d'importantes modifications à la LAI. Le projet de loi C-58 exigeait également un examen complet de la LAI dans l'année suivant l'entrée en vigueur du projet de loi. En juin 2020, le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada (SCT) a informé Santé Canada qu'il effectuait un examen du processus canadien d'accès à l'information. En janvier 2021, Santé Canada a consulté tous les contacts de la Direction générale, identifié un certain nombre de problèmes et fourni des commentaires détaillés. Le SCT devrait terminer l'examen en 2022.
Modernisation de la Loi sur la protection des renseignements personnels
Santé Canada s'est engagée dans des efforts de modernisation de la Loi sur la protection des renseignements personnels, menés par le ministère de la Justice, afin de s'assurer qu'une éventuelle révision et modernisation de la Loi sur la protection des renseignements personnels tienne compte des réalités du ministère. En particulier, Santé Canada a été consultée dans le cadre de l'engagement ciblé des intervenants du ministère de la Justice, qui a débuté à l'été 2019, et a fourni des commentaires sur cinq documents de travail qui portaient sur des considérations techniques et juridiques pour moderniser la Loi sur la protection des renseignements personnels.
De plus, Santé Canada a fourni une réponse détaillée au document de consultation distribué par le ministère de la Justice en juin 2020. La réponse de Santé Canada a mis en lumière la nature du travail des ministères et a formulé des recommandations en vue d'une loi modernisée qui protégerait au mieux les intérêts importants en matière de protection de la vie privée tout en facilitant le travail du ministère.
Évaluations des facteurs relatifs à la vie privée et COVID-19
Au cours de 2020-2021, la DGPRP a demandé de façon proactive au SCT d'apporter des modifications aux politiques afin de relever les défis liés à l'achèvement des processus d'évaluation des facteurs relatifs à la vie privée pour de nouveaux programmes ou de nouvelles activités liés à la COVID-19. Par conséquent, le SCT a émis des politiques provisoires sur la protection des renseignements personnels afin de favoriser une approche assouplie à l'évaluation des risques liés à la protection des renseignements personnels dans le cadre d'initiatives associées à la COVID-19 qui tiennent compte du temps. Conformément aux politiques provisoires, la DGPRP a dressé une liste de contrôle de la protection de la vie privée spécialement pour les initiatives liées COVID-19, qui intègre les principes de protection de la vie privée inclus dans le Cadre pour l'évaluation par le gouvernement du Canada des initiatives en réponse à la COVID-19 ayant une incidence importante sur la vie privée, publié par le Commissariat à la protection de la vie privée du Canada en avril 2020. Cette liste de contrôle a été un outil important pour soutenir la capacité du Ministère à évaluer efficacement les risques relatifs à la vie privée des programmes et initiatives à caractère urgent qui ont été déployés en réponse à la pandémie.
Application de notification d'exposition Alerte COVID
En juillet 2020, Santé Canada, en collaboration avec le Service numérique canadien, a lancé Alerte COVID, une application nationale d'avis d'exposition à la COVID-19, comme outil pour réduire la propagation du virus. À l'aide d'un cadre de notification d'exposition développé par Google et Apple, Alerte COVID a été conçu pour minimiser les risques pour la vie privée et limiter la collecte de renseignements personnels identifiables. La DGPRP a soutenu l'évaluation de l'application par le Ministère, conformément aux principes de protection de la vie privée et des renseignements personnels pour les applications de traçage des contacts et autres applications similaires, énoncés dans la déclaration commune des commissaires fédéral, provinciaux et territoriaux de la protection de la vie privée.
Santé Canada a collaboré de façon significative et transparente avec le Commissariat à la protection de la vie privée du Canada (CPVP) à l'élaboration de l'application. Le CPVP a appuyé son utilisation et a rassuré les Canadiens sur les importantes mesures de protection de la vie privée qu'il offre. Le rapport Alerte COVID : Évaluation de la protection de la vie privée de l'application de notification d'exposition à la COVID-19 est publié en ligne et a été mis à jour tout au long de 2020-2021 à mesure que l'application a évolué et de nouvelles fonctionnalités ont été introduites. Toute nouvelle mise à jour ou modification de l'application continuera d'être évaluée par la DGPRP et incorporée dans l'évaluation de la protection de la vie privée accessible au public, pendant toute la durée de vie de l'application.
Approche fondée sur le risque pour les atteintes à la vie privée
En 2020-2021, la DGPRP a terminé son projet pilote afin de mettre en place une approche axée sur les risques pour la gestion des atteintes à la vie privée. Le projet pilote a été un succès et cette approche sera mise en œuvre à l'échelle du Ministère au cours de l'exercice 2021-2022. Cette nouvelle approche permettra au Ministère de gérer les atteintes à la vie privée de manière plus rationnelle où le niveau d'effort est proportionnel au niveau de risque.
Processus améliorés de l'AIPRP
En raison de la pandémie, un certain nombre de processus a été examiné pour déterminer les possibilités d'amélioration. L'un de ces changements a consisté à recueillir et à examiner les notes d'information. La Division des opérations de l'AIPRP récupère maintenant ces notes d'information, examine et valide l'information à l'appui de diverses divulgations, formule des recommandations et consulte les personnes-ressources de la Direction générale et les experts en la matière, et fournit la trousse de diffusion.
La récupération de ces notes d'information et la présentation des recommandations à la Direction générale ont été très utiles pendant la COVID-19, car elles ont réduit le fardeau des contacts de la Direction générale tout en développant davantage l'expertise au sein de la Division des opérations de l'AIPRP.
La Division des opérations de l'AIPRP a également joué un rôle important en appuyant les affaires parlementaires dans la collecte et l'examen des documents relatifs aux motions parlementaires visant à produire des documents. La division a aidé en effectuant les démarches suivantes :
- Partager les bonnes pratiques pour gérer la collecte de gros volumes d'informations et faciliter la rédaction ;
- faciliter les consultations interservices ; et
- soutenir des réunions régulières et fournir des conseils sur une « optique AIPRP ».
Apprentissage des langues officielles
Tout au long de 2020-2021, la Division des opérations de l'AIPRP et la Division de la gestion de la protection des renseignements personnels ont continué d'offrir une formation linguistique à temps partiel au personnel afin d'appuyer la prestation bilingue des services. Ce modèle d'apprentissage, qui a débuté en 2018, a permis au personnel de travailler en petits groupes avec un professeur de langue certifié. En raison de la COVID-19, tous les cours étaient en ligne plutôt qu'en personne.
L'AIPRP est un domaine qui manque de ressources qualifiées dans l'ensemble du gouvernement du Canada et qui bénéficie grandement de la disponibilité d'employés bilingues. Santé Canada s'est engagé à fournir des services bilingues au public et continue d'accroître la capacité bilingue.
Groupe de travail des coordonnateurs de l'AIPRP
Cette année, la coordonnatrice de l'AIPRP de Santé Canada a continué de présider le Groupe des coordinateurs de l'AIPRP, qui se réunit tous les mois pour discuter de questions communes et partager les pratiques exemplaires, les stratégies et les outils.
Lancé en octobre 2018, le Groupe de travail est composé de coordonnateurs de l'AIPRP représentant 30 institutions. En 2020-2021, le Secrétariat du Conseil du Trésor a tenu un examen de l'AI, ainsi que des discussions sur les moyens de traiter l'inventaire accumulé des demandes résultant de la pandémie.
Réunions mensuelles des analystes de l'AIPRP
À la lumière des commentaires des analystes de l'AIPRP, la Division des opérations de l'AIPRP a relancé les réunions mensuelles des analystes de l'AIPRP en septembre 2020. Ces réunions attirent bon nombre de participants et un certain nombre de sujets ont été abordés, notamment le processus de plainte et les principes de la LAI.
Programme de perfectionnement professionnel de la Division de l'accès à l'information et de la protection des renseignements personnels
En 2020, le Programme de perfectionnement professionnel de la Division de l'accès à l'information et de la protection de la vie privée (PPP de l'AIPRP) a été examiné afin de déterminer s'il atteignait ses objectifs.
Le PPP de l'AIPRP a été lancé en janvier 2017. Il permet aux employés de progresser en fonction du rendement, sans avoir besoin d'un processus d'embauche concurrentiel. Les principaux objectifs du PPP sont les suivants :
- Attirer, développer et retenir le talent nécessaire à Santé Canada pour remplir ses obligations juridiques en matière de gestion du programme et des services de l'AIPRP;
- Donner aux participants l'occasion d'élargir leur connaissance de la législation de l'AIPRP et d'autres compétences de base qui sont nécessaires aujourd'hui et à l'avenir pour répondre à des besoins législatifs et institutionnels;
- Permettre aux participants d'exceller dans leur rendement, de progresser et de poursuivre des carrières épanouissantes au sein du ministère ou de l'environnement de l'AIPRP dans la fonction publique fédérale;
- Soutenir le renforcement des capacités des ressources spécialisées de la manière la plus efficiente et efficace possible.
L'examen a révélé que le PPP de l'AIPRP fonctionne bien et qu'il atteint ses objectifs. Le rapport indique que le PPP de l'AIPRP :
- A un taux de participation élevé;
- Attire des analystes subalternes;
- Joue un rôle important dans le perfectionnement et le maintien en poste des employés.
Le rapport fait quelques recommandations relatives au processus que la Division des opérations de l'AIPRP travaille à mettre en œuvre. La division s'est engagée à améliorer le PPP de l'AIPRP et à contribuer à la collectivité de l'AIPRP en embauchant et en formant des analystes de l'AIPRP, ce qui permettra de former de futurs leaders pour la collectivité de l'AIPRP.
Campagne de recrutement postsecondaire
Santé Canada a mené une campagne interministérielle de recrutement postsecondaire à titre de mécanisme d'admission pour les postes d'analystes subalternes de l'AIPRP (PM-01 et PM-02). Il s'agissait là d'un engagement sérieux quant au niveau d'effort requis pour mener une campagne de recrutement à grande échelle. De plus, il s'agissait d'un engagement envers la collectivité de l'AIPRP, qui visait à ce que tous les ministères aient accès à un bassin de candidats qualifiés.
Au total, 1 724 étudiants postsecondaires ont déposé une candidature dans le cadre de la campagne de recrutement et 260 ont satisfait à toutes les exigences et ont été invités à passer un examen écrit. Un bassin de candidats qualifiés devrait être établi d'ici l'été 2021.
Résumé des principales questions et mesures prises au sujet des plaintes et des audits
Audit de la protection des renseignements personnels
Un audit interne de la protection des renseignements personnels a été effectué au cours de l'exercice 2019-2020 sur la gestion des pratiques en matière de protection des renseignements personnels à Santé Canada et à l'Agence de la santé publique du Canada. L'audit a formulé quatre recommandations qui aideront à renforcer les pratiques de gestion de la protection des renseignements personnels.
La recommandation d'intégrer les considérations d'analyse comparative fondée sur le sexe et le genre en action + (ACFSG+) dans ses processus est complète. Les travaux pour compléter les trois autres recommandations sont en cours et se poursuivront en 2021-2022, à savoir :
- Améliorer les informations organisationnelles concernant les niveaux de risque pour la vie privée afin d'améliorer les pratiques de gestion des renseignements personnels;
- Mettre en œuvre un processus de suivi des recommandations formulées dans les évaluations d'impact sur la vie privée et les protocoles de confidentialité ; et
- Mettre pleinement en œuvre une stratégie de formation et de sensibilisation
Vous trouverez une copie du rapport complet d'audit à l'adresse suivante : https://www.canada.ca/fr/sante-publique/organisation/transparence/rapports-gestion/verifications-internes/rapports/2018-gestion-subventions-contributions/gestion-pratiques-protection-renseignments-2019.html.
Gestion des plaintes
Plaintes adressées au Commissaire à l'information
En 2020-2021, 32 plaintes en vertu de la LAI ont été déposées auprès du Commissariat à l'information du Canada (CIC) pour les demandes de Santé Canada, ce qui représente une diminution de 41 % par rapport aux 54 déposées en 2019-2020. Le Commissariat n'a émis aucune instruction à Santé Canada en 2020-2021.
Parmi les plaintes, mentionnons le refus présumé (tardif), les délais prolongés et les exemptions appliquées, en particulier en ce qui concerne les renseignements personnels et les renseignements de tiers. Le ministère examine les résultats de toutes les enquêtes du CIC et tient compte, s'il y a lieu, des leçons tirées des processus opérationnels.
Plaintes au Commissaire à la protection de la vie privée
Santé Canada a reçu quatre plaintes du CPVPC concernant la gestion des renseignements personnels par le Ministère. L'une de ces plaintes a été résolue par le CPVPC au moyen du processus de règlement rapide. Trois lettres de conclusions sur des plaintes relatives à la gestion des renseignements personnels ont été reçues du CPVPC.
Décisions de la Cour fédérale
Demandes et appels soumis à la Cour fédérale
Loi sur l'accès à l'information
Lorsque Santé Canada décide de divulguer des renseignements concernant des tiers en vertu de la Loi sur l'accès à l'information, le tiers est officiellement informé et a la possibilité de contester la divulgation par voie de contrôle judiciaire. Cela peut se produire avant la publication initiale des documents (avis en vertu de l'article 28) ou à la suite d'une plainte officielle du CIC et d'une recommandation ou d'une ordonnance subséquente visant à réexaminer la publication (avis en vertu de l'article 29).
En 2020-2021, Santé Canada a reçu deux avis de demande de contrôle judiciaire. Les deux sont en cours depuis mars 2021. Au total, neuf affaires judiciaires ont été ouvertes à la fin de l'année et trois ont été abandonnées au cours de l'année. Ces cas sont résumés à l'annexe E.
Loi sur la protection des renseignements personnels
Aucune demande ou aucun appel n'a été apporté devant la Cour fédérale ou la Cour d'appel fédérale au cours de l'exercice 2020-2021.
Surveillance de la conformité
La Division des opérations de l'AIPRP produit des rapports hebdomadaires, mensuels et trimestriels à la haute direction afin de surveiller le rendement au sein de Santé Canada. Cela comprend le volume entrant de demandes, le nombre de demandes fermées et la rapidité de récupération des dossiers.
En 2020-2021, la Division des opérations de l'AIPRP a ajouté un indicateur de rendement temporaire à ses rapports, appelé « Extraction de documents en attente ». De nombreuses personnes-ressources de la direction générale ont directement contribué à appuyer la réponse à la COVID-19 de Santé Canada, et les charges de travail lourdes et les délais serrés ont limité leur capacité de récupérer rapidement les dossiers. L'indicateur « Extraction de documents en attente » identifie et suit les tâches qui n'ont pas encore été attribuées. Cet indicateur a permis à la Division des opérations de l'AIPRP d'identifier et d'appuyer rapidement les directions générales qui avaient besoin d'aide pour récupérer les dossiers.
La DGPRP produit des rapports trimestriels sur les violations de la vie privée et les évaluations des répercussions sur la vie privée. Elle appuie la conformité en examinant périodiquement ses politiques, procédures et pratiques en matière de protection de la vie privée.
Autres exigences en matière de rapports propres à la Loi sur la protection des renseignements personnels
Atteintes substantielles à la vie privée
En 2020-2021, Santé Canada a signalé au Commissariat à la protection de la vie privée et au Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada une atteinte à la vie privée. L'atteinte consistait d'un courriel contenant des renseignements personnels sur de nombreuses personnes qui a été envoyé en utilisant le champ Cc au lieu du champ Cci. Des mesures ont été prises afin de protéger les renseignements compromis et prévenir le risque de récurrence, notamment des rappels sur les procédures appropriées pour assurer la protection des renseignements personnels.
Évaluations des facteurs relatifs à la vie privée
Deux ÉFVP ont été réalisées au cours de l'exercice 2020-2021. Voici une brève description des ÉFVP.
EFVP du programme de soutien par les pairs
Le Programme de soutien par les pairs (PSP) est un projet pilote pour tous les employés de Santé Canada, à titre d'option distincte, mais complémentaire du Programme d'aide aux employés (PAE) ministériel. L'objectif du PSP est d'aider à atténuer le problème ou la maladie de santé mentale d'une personne en tirant parti d'une relation de confiance entre une personne qui a vécu un problème de santé mentale, directement ou indirectement, et un collègue qui a vécu une expérience semblable. Une évaluation des facteurs relatifs à la vie privée a été réalisée afin d'assurer le conformité à la Loi sur la protection des renseignements personnels et des politiques du Secrétariat du Conseil du Trésor et de proposer des mesures d'atténuation aux risques à la vie privée. Pour de plus amples renseignements, veuillez consulter le site Web sommaire de l'ÉFVP du PSP.
ÉFVP de l'entrevue vidéo asynchrones pour la dotation (VidCruiter)
La Division des services des ressources humaines (DSRH) de Santé Canada fournit des services de dotation en personnel au Ministère et à l'Agence de la santé publique du Canada. La DSRH a retenu les services de VidCruiter, une entreprise canadienne, afin de réaliser des entrevues vidéo préenregistrées. L'utilisation de VidCruiter par la DSRH constitue une modification importante à une activité de programme existante où les renseignements personnels sont utilisés à des fins administratives (par exemple, une entrevue, l'évaluation de la candidate ou du candidat); d'où la demande pour effectuer une ÉFVP. L'EFVP a examiné les risques liés à la vie privée de l'entrevue vidéo VidCruiter et a proposé des mesures pour atténuer ces risques. Pour de plus amples renseignements, veuillez consulter le site Web sur les entrevues vidéo asynchrones pour la dotation (VidCruiter) : Évaluation des facteurs relatifs à la vie privée
Divulgations dans l'intérêt public
En 2020-2021, il n'y a eu aucune (o) divulgation en vertu du paragraphe 8(2)m) de la Loi sur la protection des renseignements personnels et, par conséquent, aucun (0) avis écrit en vertu de l'article 8(5) n'a été fourni au Commissariat à la protection de la vie privée.
Annexe A : Loi sur l'accès à l'information et Loi sur la protection des renseignements personnels – Ordonnance de délégation des pouvoirs
Delegation Order
Access to Information Act and Privacy Act
I, the Minister of Health, pursuant to section 95 of the Access to Information Act and section 73 of the Privacy Act, hereby delegate the persons holding the positions set out in the Delegation of Authority Schedule attached hereto, or the persons occupying on an acting basis those positions, to exercise the powers, duties and functions of the Minister as head of Health Canada, under the provisions of the Act and related regulations set out in the schedule opposite each position. This delegation supersedes all previous delegation orders.
L'ordonnance de délégation de pouvoirs
Loi sur l'accès à l'information et Loi sur la protection des renseignements personnels
En ma qualité de ministre de la Santé et en vertu de l'article 95 de la Loi sur l'accès à l'information et de l'article 73 de la Loi sur la protection des renseignements personnels, je délègue par la présente aux titulaires des postes énoncés à l'annexe de délégation de pouvoirs ci-après, ou aux personnes occupant les dits postes à titre intérimaire, les attributions dont je suis investie, à titre de ministre de Santé Canada, aux termes des dispositions des lois et des règlements connexes mentionnés en regard de chaque poste. Le présent document remplace toute ordonnance de délégation de pouvoirs antérieure.
Hadju, Patty
Minister of Health
Ministre de la Santé
Date
Annexe de délégation de pouvoirs
Loi sur l'accès à l'information
Parties 1 et 3
| Disposition | Description | SM | SM délégué | SMA DGSG | DG DPISG | Dir, AIPP | Dir adj, AIPP |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| - | Tous les pouvoirs, tâches et fonctions en vertu de la Loi sur l'accès à l'information, R.S.C. 1985, ch. A-1 (avant et après le 21 juin 2019) et réglementations associées (avant et après le 21 juin 2019) | Autorité absolue | |||||
| Disposition | Description | Dir, DGPRP | Gestionnaire | Chef d'équipe/ conseillère principale | Analyste principal | Analyste |
|---|---|---|---|---|---|---|
| 4(2.1) | Responsable de l'institution fédérale | Non | Oui | Oui | Oui | Oui |
| 6.1(1) | Motifs pour ne pas donner suite à la demande | Non | Oui | Non | Non | Non |
| 6.1(1.3), (1.4), (2) | Avis – de la suspension, de la fin de la suspension | Non | Oui | Oui | Oui | Non |
| 7 | Notification | Non | Oui | Oui | Oui | Oui |
| 8(1) | Transmission de la demande | Non | Oui | Oui | Non | Non |
| 9 (1) | Prorogation du délai | Non | Oui | Oui | Non | Non |
| 9(2) | Avis de prolongation au Commissaire à l'information | Non | Oui | Oui | Oui | Oui |
| 10 | Refus de communication | Non | Oui | Oui | Non | Non |
| 11(2) | Dispense de versement des droits | Non | Oui | Oui | Non | Non |
| 12(2)(b) | Version de la communication | Non | Oui | Oui | Non | Non |
| 12(3)(b) | Communication sur support de substitution | Non | Oui | Oui | Non | Non |
| Dispositions d'exception de la Loi sur l'accès à l'information | ||||||
| 13 | Renseignements obtenus à titre confidentiel | Non | Oui | Non | Non | Non |
| 14 | Affaires fédéro-provinciales | Non | Oui | Non | Non | Non |
| 15 | Affaires internationales et défense | Non | Oui | Non | Non | Non |
| 16 | Enquêtes | Non | Oui | Oui | Non | Non |
| 16.5 | Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d'actes répréhensibles | Non | Oui | Non | Non | Non |
| 17 | Sécurité des individus | Non | Oui | Non | Non | Non |
| 18 | Intérêts économiques du Canada | Non | Oui | Non | Non | Non |
| 18.1 | Intérêts économiques de certaines institutions fédérales | Non | Oui | Non | Non | Non |
| 19 | Renseignements personnels | Non | Oui | Oui | Non | Non |
| 20 | Renseignements de tiers | Non | Oui | Oui | Non | Non |
| 21 | Avis, etc. | Non | Oui | Non | Non | Non |
| 22 | Examens et vérifications | Non | Oui | Non | Non | Non |
| 22.1 | Vérifications internes | Non | Oui | Non | Non | Non |
| 23 | Renseignements protégés : avocats et notaires | Non | Oui | Oui | Non | Non |
| 23.1 | Renseignements protégés : brevets et marques de commerce | Non | Oui | Oui | Non | Non |
| 24 | Interdictions fondées sur d'autres lois | Non | Oui | Oui | Non | Non |
| Autres dispositions de la Loi sur l'accès à l'information | ||||||
| 25 | Prélèvements | Non | Oui | Oui | Non | Non |
| 26 | Refus de communication en cas de publication | Non | Oui | Non | Non | Non |
| 27(1), (4) | Avis aux tiers | Non | Oui | Oui | Oui | Non |
| 28(1)(b), (2), (4) |
Observations des tiers et décision | Non | Oui | Non | Non | Non |
| 33 | Avis au Commissaire à l'information des avis aux tiers | Non | Oui | Oui | Oui | Non |
| 35(2)(b) | Droit de présenter des observations | Non | Non | Non | Non | Non |
| 37(1)(c) | Avis des mesures pour la mise en œuvre des recommandations du Commissaire | Non | Non | Non | Non | Non |
| 37(4) | Communication accordée au plaignant | Non | Oui | Non | Non | Non |
| 41(2) | Révision par la Cour fédérale : institution fédérale | Non | Non | Non | Non | Non |
| 43(2) | Signification et avis de demande à la Cour fédérale pour révision | Non | Oui | Oui | Non | Non |
| 44(2) | Avis à la personne qui a fait la demande | Non | Oui | Oui | Non | Non |
| 52(2)(b), 52(3) | Règles spéciales pour les auditions | Non | Non | Non | Non | Non |
| 94 | Rapport annuel des institutions fédérales | Non | Non | Non | Non | Non |
| 96(3) | Avis de fourniture de services liés à l'accès à l'information | Non | Non | Non | Non | Non |
| 96(5) | Dépense des recettes | Non | Non | Non | Non | Non |
| Règlement sur l'accès à l'information | ||||||
| 6(1) | Transmission de la demande | Non | Oui | Non | Non | Non |
| 8 | Méthode d'accès | Non | Oui | Non | Non | Non |
| 8.1 | Restrictions applicables au support | Non | Oui | Non | Non | Non |
Loi sur la protection des renseignements personnels
| Description | SM | SM délégué | SMA DGSG | DG DPISG |
|---|---|---|---|---|
| Tous les pouvoirs, tâches et fonctions en vertu de la Loi et réglementations | Autorité absolue | |||
| Description | Dir, AIPP | Dir adj, AIPP | Dir, DGPRP |
|---|---|---|---|
| Tous les pouvoirs, tâches et fonctions en vertu de la Loi et réglementations, aves les exceptions notées | Autorité absolue sauf Articles 8(2)(j), 8(2)(m), 8(5), 9(1), 9(4), 10 | Autorité absolue sauf Articles 8(2)(j), 8(2)(m), 8(5), 9(1), 9(4), 10 | Autorité absolue sauf Articles 14-28 inclusivement |
| Provision | Description | Gestionnaire | Chef d'équipe/ conseillère principale | Analyste principal | Analyste |
|---|---|---|---|---|---|
| 8(2)(j) | Communication pour des travaux de recherche ou de statistique | Non | Non | Non | Non |
| 8(2)(m) | Communication dans l'intérêt public ou de l'individu | Non | Non | Non | Non |
| 8(4) | Copies des demandes faites en vertu de l'alinéa 8(2)e) | Non | Non | Non | Non |
| 8(5) | Avis de communication dans le cas de l'alinéa 8(2)m) | Non | Non | Non | Non |
| 9(1) | Relevé des cas d'usage | Non | Non | Non | Non |
| 9(4) | Usages compatibles | Non | Non | Non | Non |
| 10 | Renseignements personnels versés dans les eignements personnels | Non | Non | Non | Non |
| 14(a) | Notification de l'auteur de la demande | Oui | Oui | Oui | Non |
| 14(b) | Communication du document | Oui | Oui | Non | Non |
| 15 | Prorogation du délai | Oui | Oui | Oui | Non |
| 16 | Refus de communication | Oui | Oui | Non | Non |
| 17(2)(b) | Version de la communication | Oui | Oui | Non | Non |
| 17(3)(b) | Communication sur support de substitution | Oui | Oui | Non | Non |
| 18(2) | Fichiers inconsultables | Oui | Non | Non | Non |
| 19 | Renseignements obtenus à titre confidentiel | Oui | Non | Non | Non |
| 20 | Affaires fédéro-provinciales | Oui | Non | Non | Non |
| 21 | Affaires internationales et défense | Oui | Non | Non | Non |
| 22 | Application de la loi et enquêtes | Oui | Non | Non | Non |
| 22.3 | Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d'actes répréhensibles | Oui | Non | Non | Non |
| 23 | Enquêtes de sécurité | Oui | Non | Non | Non |
| 24 | Individus condamnés pour une infraction81`kil b | Oui | Non | Non | Non |
| 25 | Sécurité des individus | Oui | Non | Non | Non |
| 26 | Renseignements concernant un autre individu | Oui | Oui | Non | Non |
| 27 | Renseignements protégés : avocats et notaires | Oui | Oui | Non | Non |
| 27.1 | Renseignements protégés : brevets et marques de commerce | Oui | Oui | Non | Non |
| 28 | Dossiers médicaux | Oui | Non | Non | Non |
| 33(2) | Droit de présenter des observations | Non | Non | Non | Non |
| 35(1)(b) | Avis des mesures pour la mise en œuvre des recommandations du Commissaire | Oui | Non | Non | Non |
| 35(4) | Communication accordée au plaignant | Oui | Non | Non | Non |
| 36(3)(b) | Avis des mesures pour la mise en œuvre des recommandations du Commissaire au sujet des fichiers inconsultables | Oui | Non | Non | Non |
| 51(2)(b),(3) | Règles spéciales pour les auditions | Non | Non | Non | Non |
| 72 | Rapport annuel au Parlement | Non | Non | Non | Non |
| 73.1(3) | Avis de fourniture de services liés à la protection des rensignements personnels | Non | Non | Non | Non |
| 73.1(5) | Dépense des recettes | Non | Non | Non | Non |
| Règlement sur la protection des renseignements personnels | |||||
| 7 | Conservation des renseignements personnels demandés en vertu de l'alinéa 8(2)e) | Non | Non | Non | Non |
| 9 | Consultation sur place | Oui | Oui | Oui | Oui |
| 11(2),11(4) | Avis concernant les corrections | Oui | Oui | Oui | Oui |
| 13(1) | Communication des renseignements personnels concernant l'état physique ou mental | Oui | Oui | Non | Non |
| 14 | Consultation en présence d'un médecin ou d'un psychologue | Oui | Oui | Non | Non |
Legend
- Oui: Délégué
- Non : Pas de délégation
Annexe B : Rapport statistique sur la Loi sur l'accès à l'information
Période d'établissement de rapport : 2020-04-01 au 2021-03-31
Section 1 : Demandes en vertu de la Loi sur l'accès à l'information
1.1 Nombre de demandes
| Catégorie | Nombre de demandes |
|---|---|
| Reçues pendant la période d'établissement de rapport | 1 938 |
| En suspens à la fin de la période d'établissement de rapport précédente | 1 221 |
| Total | 3 159 |
| Fermées pendant la période d'établissement de rapport | 1 358 |
| Reportées à la prochaine période d'établissement de rapport | 1 801 |
1.2 Source des demandes
| Source | Nombre de demandes |
|---|---|
| Médias | 201 |
| Secteur universitaire | 19 |
| Secteur commercial (secteur privé) | 1 170 |
| Organisation | 161 |
| Public | 233 |
| Refus de s'identifier | 154 |
| Total | 1 938 |
1.3 Demandes informelles
| Délai de traitement | Nombre de demandes |
|---|---|
| 1 à 15 jours | 143 |
| 16 à 30 jours | 64 |
| 31 à 60 jours | 50 |
| 61 à 120 jours | 46 |
| 121 à 180 jours | 5 |
| 181 à 365 jours | 0 |
| Plus de 365 jours | 3 |
| Total | 311 |
| Remarque : Toutes les demandes documentées comme étant « traitées de façon informelle » seront désormais indiquées dans cette section seulement. | |
Section 2 : Motifs pour ne pas donner suite a une demande
| Catégorie | Nombre de demandes |
|---|---|
| En suspens depuis la période d'établissement de rapports précédente | 0 |
| Envoyées pendant la période d'établissement de rapports | 0 |
| Total | 0 |
| Approuvées par la commissaire à l'information pendant la période d'établissement de rapports | 0 |
| Refusées par la commissaire à l'information au cours de la période d'établissement de rapports | 0 |
| Reportées à la prochaine période d'établissement de rapports | 0 |
Section 3 : Demandes fermées pendant la période d'établissement de rapports
3.1 Disposition et délai de traitement
| Disposition des demandes | 1 à 15 jours | 16 à 30 jours | 31 à 60 jours | 61 à 120 jours | 121 à 180 jours | 181 à 365 jours | Plus de 365 jours | Total |
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Communication totale | 3 | 35 | 35 | 79 | 34 | 37 | 15 | 238 |
| Communication partielle | 7 | 95 | 71 | 170 | 113 | 171 | 117 | 744 |
| Exception totale | 0 | 0 | 1 | 0 | 1 | 0 | 1 | 3 |
| Exclusion totale | 0 | 0 | 1 | 0 | 0 | 0 | 1 | 2 |
| Aucun document n'existe | 46 | 55 | 23 | 11 | 2 | 2 | 1 | 140 |
| Demande transmise | 6 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 6 |
| Demande abandonnée | 78 | 21 | 5 | 8 | 6 | 5 | 96 | 219 |
| Ni confirmée ni infirmée | 4 | 1 | 1 | 0 | 0 | 0 | 0 | 6 |
| Refus d'agir avec l'approbation du commissaire à l'information | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Total | 144 | 207 | 137 | 268 | 156 | 215 | 231 | 1 358 |
3.2 Exceptions
| Article | Nombre de demandes |
|---|---|
| 13(1)(a) | 10 |
| 13(1)(b) | 4 |
| 13(1)(c) | 8 |
| 13(1)(d) | 1 |
| 13(1)(e) | 2 |
| 14 | 3 |
| 14(a) | 4 |
| 14(b) | 10 |
| 15(1) | 15 |
| 15(1) - Affaires internationales | 1 |
| 15(1) - Défense du Canada | 0 |
| 15(1) - Activités subversives | 0 |
| 16(1)(a)(i) | 0 |
| 16(1)(a)(ii) | 0 |
| 16(1)(a)(iii) | 0 |
| 16(1)(b) | 2 |
| 16(1)(c) | 4 |
| 16(1)(d) | 0 |
| 16(2) | 3 |
| 16(2)(a) | 0 |
| 16(2)(b) | 0 |
| 16(2)(c) | 35 |
| 16(3) | 0 |
| 16.1(1)(a) | 0 |
| 16.1(1)(b) | 0 |
| 16.1(1)(c) | 0 |
| 16.1(1)(d) | 0 |
| 16.2(1) | 0 |
| 16.3 | 0 |
| 16.31 | 0 |
| 16.4(1)(a) | 0 |
| 16.4(1)(b) | 0 |
| 16.5 | 0 |
| 15.6 | 0 |
| 17 | 5 |
| 18(a) | 1 |
| 18(b) | 1 |
| 18(c) | 0 |
| 18(d) | 0 |
| 18.1(1)(a) | 0 |
| 18.1(1)(b) | 0 |
| 18.1(1)(c) | 0 |
| 18.1(1)(d) | 0 |
| 19(1) | 762 |
| 20(1)(a) | 3 |
| 20(1)(b) | 108 |
| 20(1)(b.1) | 0 |
| 20(1)(c) | 59 |
| 20(1)(d) | 11 |
| 20.1 | 0 |
| 20.2 | 0 |
| 20.4 | 0 |
| 21(1)(a) | 45 |
| 21(1)(b) | 37 |
| 21(1)(c) | 11 |
| 21(1)(d) | 0 |
| 22 | 3 |
| 22.1(1) | 0 |
| 23 | 43 |
| 23.1 | 0 |
| 24(1) | 0 |
| 26 | 0 |
3.3 Exclusions
| Article | Nombre de demandes |
|---|---|
| 68(a) | 8 |
| 68(b) | 0 |
| 68(c) | 0 |
| 68.1 | 0 |
| 68.2(a) | 0 |
| 68.2(b) | 0 |
| 69(1) | 1 |
| 69(1)(a) | 2 |
| 69(1)(b) | 0 |
| 69(1)(c) | 1 |
| 69(1)(d) | 1 |
| 69(1)(e) | 4 |
| 69(1)(f) | 1 |
| 69(1)(g) re (a) | 9 |
| 69(1)(g) re (b) | 0 |
| 69(1)(g) re (c) | 3 |
| 69(1)(g) re (d) | 3 |
| 69(1)(g) re (e) | 2 |
| 69(1)(g) re (f) | 4 |
| 69.1(1) | 1 |
3.4 Support des documents communiqués
| Papier | Électronique | Autres |
|---|---|---|
| 23 | 957 | 2 |
3.5 Complexité
3.5.1 Pages pertinentes traitées et communiquées
| Nombre de pages traitées | Nombre de pages communiquées | Nombre de demandes |
|---|---|---|
| 225 307 | 160 567 | 1 212 |
3.5.2 Pages pertinentes traitées et communiquées en fonction de l'ampleur des demandes
| Disposition | Moins de 100 pages traitées | 101 à 500 pages traitées | 501 à 1 000 pages traitées | 1 001 à 5 000 pages traitées | Plus de 5 000 pages traitées | |||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Nombre de demandes | Pages communiquées | Nombre de demandes | Pages communiquées | Nombre de demandes | Pages communiquées | Nombre de demandes | Pages communiquées | Nombre de demandes | Pages communiquées | |
| Communication totale | 209 | 4768 | 24 | 4317 | 1 | 622 | 4 | 9027 | 0 | 0 |
| Communication partielle | 446 | 11 661 | 235 | 53 471 | 33 | 18 811 | 27 | 44 013 | 3 | 13 877 |
| Exception totale | 2 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 1 | 0 |
| Exclusion totale | 2 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Demande abandonnée | 197 | 0 | 8 | 0 | 7 | 0 | 6 | 0 | 1 | 0 |
| Ni confirmée ni infirmée | 6 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Total | 862 | 16 429 | 267 | 57 788 | 41 | 19 433 | 37 | 53 040 | 5 | 13 877 |
3.5.3 Autres complexités
| Disposition | Consultation requise | Estimation des frais | Avis juridique | Autres | Total |
|---|---|---|---|---|---|
| Communication totale | 96 | 0 | 1 | 38 | 135 |
| Communication partielle | 405 | 0 | 9 | 92 | 506 |
| Exception totale | 0 | 0 | 1 | 1 | 2 |
| Exclusion totale | 1 | 0 | 0 | 0 | 1 |
| Demande abandonnée | 0 | 0 | 0 | 1 | 1 |
| Ni confirmée ni infirmée | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Refus d'agir avec l'approbation du commissaire à l'information | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Total | 502 | 0 | 11 | 132 | 645 |
3.6 Demandes fermées
3.6.1 Motifs du non-respect des délais
| Categorie | Demandes fermées dans les délais prévus par la loi |
|---|---|
| Nombre de demandes fermées dans les délais prévus par la loi | 522 |
| Pourcentage des demandes fermées dans les délais prévus par la loi (%) | 38,4 |
3.7 Présomptions de refus
3.7.1 Motifs du non-respect des délais
| Nombre totale de demandes fermées au-delà des délais prévus par la loi | Entravene au fonctionnement / Charge de travail | Consultation externe | Consultation interne | Autre |
|---|---|---|---|---|
| 836 | 372 | 36 | 9 | 419 |
3.7.2 Demandes fermées au-delà des délais prévus par la loi (y compris toute prolongation prise)
| Nombre de jours de retard au-delà des délais prévus par la loi | Nombre de demandes fermées au-delà des délais prévus par la loi où aucune prolongation n'a été prise |
Nombre de demandes fermées au-delà des délais prévus par la loi où une prolongation a été prise |
Total |
|---|---|---|---|
| 1 à 15 jours | 66 | 37 | 103 |
| 16 à 30 jours | 35 | 40 | 75 |
| 31 à 60 jours | 57 | 63 | 120 |
| 61 à 120 jours | 44 | 76 | 120 |
| 121 à 180 jours | 45 | 48 | 93 |
| 181 à 65 jours | 60 | 74 | 134 |
| Plus de 365 jours | 68 | 123 | 191 |
| Total | 375 | 461 | 836 |
3.8 Demandes de traduction
| Demandes de traduction | Acceptées | Refusées | Total |
|---|---|---|---|
| De l'anglais au français | 0 | 0 | 0 |
| Du français à l'anglais | 0 | 0 | 0 |
| Total | 0 | 0 | 0 |
Section 4 : Prorogations
4.1 Motifs des prorogations et disposition des demandes
| Disposition des demandes où le délai a été prorogé | 9(1)a) Entrave au fonctionnement | 9(1)b) Consultation : Article 69 | 9(1)b) Consultation : Autres | 9(1)c) Avis à un tiers |
|---|---|---|---|---|
| Communication totale | 2 | 1 | 6 | 115 |
| Communication partielle | 91 | 5 | 40 | 411 |
| Exception totale | 1 | 0 | 0 | 1 |
| Exclusion totale | 0 | 0 | 0 | 1 |
| Acun document n'existe | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Demande abandonnée | 42 | 10 | 20 | 33 |
| Refus d'agir avec l'approbation du commissaire à l'information | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Total | 136 | 16 | 66 | 561 |
4.2 Durée des prorogations
| Disposition des demandes où le délai a été prorogé | 9(1)a) Entrave au fonctionnement | 9(1)b) Consultation : Article 69 | 9(1)b) Consultation : Autres | 9(1)c) Avis à un tiers |
|---|---|---|---|---|
| 30 jours ou moins | 55 | 0 | 11 | 0 |
| 31 à 60 jours | 24 | 3 | 18 | 544 |
| 61 à 120 jours | 36 | 13 | 32 | 16 |
| 121 à 180 jours | 11 | 0 | 0 | 1 |
| 181 à 365 jours | 10 | 0 | 5 | 0 |
| Plus de 365 jours | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Total | 136 | 16 | 66 | 561 |
Section 5: Frais
| Type de frais | Frais perçus | Frais dispensés ou remboursés | ||
|---|---|---|---|---|
| Nombre de demandes | Montant | Nombre de demandes | Montant | |
| Présentation | 1 620 | 8 100 $ | 318 | 1 590 $ |
| Autres frais | 0 | 0 $ | 0 | 0 $ |
| Total | 1 620 | 8 100 $ | 318 | 1 590 $ |
Section 6 : Demandes de consultation reçues d'autres institutions et organisations
6.1 Demandes de consultation reçues d'autres institutions du gouvernement du Canada et organisations
| Consultations | Autres institutions du gouvernement du Canada | Nombre de pages à traiter | Autres organisations | Nombre de pages à traiter |
|---|---|---|---|---|
| Reçues pendant la période d'établissement de rapport | 162 | 7 835 | 18 | 707 |
| En suspens à la fin de la période d'établissement de rapport précédente | 23 | 2 679 | 1 | 11 |
| Total | 267 | 11 761 | 27 | 718 |
| Fermées pendant la période d'établissement de rapport | 149 | 8 345 | 16 | 461 |
| Reportées à la prochaine période d'établissement de rapport | 36 | 2 169 | 3 | 257 |
6.2 Recommandations et délai de traitement pour les demandes de consultation reçues d'autres institutions du gouvernement du Canada
| Recommendation | 1 à 15 jours | 16 à 30 jours | 31 à 60 jours | 61 à 120 jours | 121 à 180 jours | 181 à 365 jours | Plus de 365 jours | Total |
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Communiquer en entier | 28 | 36 | 26 | 15 | 6 | 4 | 2 | 117 |
| Communiquer en partie | 0 | 0 | 4 | 3 | 2 | 1 | 1 | 11 |
| Exempter en entier | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Exclure en entier | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Consulter une autre institution | 5 | 2 | 3 | 3 | 1 | 0 | 0 | 14 |
| Autre | 3 | 2 | 1 | 1 | 0 | 0 | 0 | 7 |
| Total | 36 | 40 | 34 | 22 | 9 | 5 | 3 | 149 |
6.3 Recommandations et délai de traitement pour les demandes de consultation reçues d'autres organisations
| Recommendation | 1 à 15 jours | 16 à 30 jours | 31 à 60 jours | 61 à 120 jours | 121 à 180 jours | 181 à 365 jours | Plus de 365 jours | Total |
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
Communiquer en entier |
4 |
3 |
6 |
2 |
0 |
0 |
0 |
15 |
Communiquer en partie |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
Exempter en entier |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
Exclure en entier |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
Consulter une autre institution |
1 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
1 |
Autre |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
Total |
5 |
3 |
6 |
2 |
0 |
0 |
0 |
16 |
Section 7 : Délais de traitement des demandes de consultation sur les documents confidentiels du Cabinet
7.1 Demandes auprès des services juridiques
| Nombre de jours | Moins de 100 pages traitées | De 101 à 500 pages traitées | De 501 à 1 000 pages traitées | De 1 001 à 5 000 pages traitées | Plus de 5 000 pages traitées | |||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Nombre de demandes | Pages communiquées | Nombre de demandes | Pages communiquées | Nombre de demandes | Pages communiquées | Nombre de demandes | Pages communiquées | Nombre de demandes | Pages communiquées | |
| 1 à 15 | 2 | 8 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| 16 à 30 | 3 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| 31 à 60 | 3 | 37 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| 61 à 120 | 1 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| 121 à 180 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| 181 à 365 | 1 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Plus de 365 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Total | 10 | 45 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
7.2 Demandes auprès du Bureau du Conseil privé
| Nombre de jours | Moins de 100 pages traitées | De 101 à 500 pages traitées | De 501 à 1 000 pages traitées | De 1 001 à 5 000 pages traitées | Plus de 5 000 pages traitées | |||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Nombre de demandes | Pages communiquées | Nombre de demandes | Pages communiquées | Nombre de demandes | Pages disclosed | Nombre de demandes | Pages communiquées | Nombre de demandes | Pages communiquées | |
| 1 à 15 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| 16 à 30 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| 31 à 60 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| 61 à 120 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| 121 à 180 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| 181 à 365 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Plus de 365 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Total | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
Section 8 : Plaintes et enquêtes
| Article 32 Avis d'enquête | Article 30(5) Cessation de l'enquête | Article 35 Présenter des observations | Article 37 Compte rendus de conclusion reçus | Article 37 Compte rendus de conclusion contenant des recommandations émis par la Commissaire de l'information | Article 37 Compte rendus de conclusion contenant des ordonnances émis par la Commissaire de l'information |
|---|---|---|---|---|---|
| 32 | 25 | 11 | 20 | 13 | 0 |
Section 9 : Recours judiciaire
9.1 Recours judiciaires sur les plaintes reçues avant le 21 juin 2019 et au-delà
| Article 41 (avant 21 juin 2019) | Article 42 | Article 44 |
|---|---|---|
| 1 | 0 | 0 |
9.2 Recours judiciaires sur les plaintes reçues après le 21 juin 2019 (Article 41)
| Plaignant (1) | Institution (2) | Tier (3) | Commissiaire à la protection de la vie privée (4) | Total |
|---|---|---|---|---|
| 0 | 0 | 1 | 0 | 1 |
Section 10 : Ressources liées à la Loi sur l'accès à l'information
10.1 Coûts
| Dépenses | Montant |
|---|---|
| Salaires | 4 600,993 $ |
| Heures supplémentaires | 73 432 $ |
| Biens et services | 2 133 545 $ |
| Contrats de services professionnels | 2 020 392 $ |
| Autres | 113 152 $ |
| Total | 6 807 970 $ |
10.2 Ressources humaines
| Resources | Années-personnes consacrées aux activités liées à l'accès à l'information |
|---|---|
| Employés à temps plein | 57, 824 |
| Employés à temps partiel et occasionnels | 0, 892 |
| Employés régionaux | 0, 000 |
| Experts-conseils et personnel d'agence | 9, 267 |
| Étudiants | 0, 514 |
| Total | 68, 497 |
Annexe C : Rapport statistique sur la Loi sur la protection des renseignements personnels
Période d'établissement de rapport : 2020-04-01 au 2021-03-31
Section 1 : Demandes en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels
1.1 Nombre de demandes
| Categorie | Nombre de demandes |
|---|---|
| Reçues pendant la période d'établissement de rapport | 139 |
| En suspens à la fin de la période d'établissement de rapport précédente | 54 |
| Total | 193 |
| Fermées pendant la période d'établissement de rapport | 144 |
| Reportées à la prochaine période d'établissement de rapport | 49 |
Section 2 : Demandes fermées pendant la période d'établissement de rapport
2.1 Disposition et délai de traitement
| Disposition des demandes | 1 à 15 jours | 16 à 30 jours | 31 à 60 jours | 61 à 120 jours | 121 à 180 jours | 181 à 365 jours | Plus de 365 days | Total |
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Communication totale | 0 | 2 | 0 | 2 | 0 | 3 | 0 | 7 |
| Communication partielle | 3 | 8 | 13 | 8 | 9 | 11 | 3 | 55 |
| Exception totale | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Exclusion totale | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Aucun document n'existe | 35 | 2 | 1 | 1 | 1 | 0 | 0 | 40 |
| Demande abandonnée | 32 | 3 | 5 | 0 | 0 | 0 | 2 | 42 |
| Ni confirmée ni infirmée | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Total | 70 | 15 | 19 | 11 | 10 | 14 | 5 | 144 |
2.2 Exceptions
| Article | Nombre de demandes |
|---|---|
| 18(2) | 0 |
| 19(1)(a) | 0 |
| 19(1)(b) | 0 |
| 19(1)(c) | 0 |
| 19(1)(d) | 0 |
| 19(1)(e) | 0 |
| 19(1)(f) | 0 |
| 20 | 0 |
| 21 | 0 |
| 22(1)(a)(i) | 0 |
| 22(1)(a)(ii) | 0 |
| 22(1)(a)(iii) | 0 |
| 22(1)(b) | 0 |
| 22(1)(c) | 0 |
| 22(2) | 0 |
| 22.1 | 0 |
| 22.2 | 0 |
| 22.3 | 0 |
| 22.4 | 0 |
| 23(a) | 0 |
| 23(b) | 0 |
| 24(a) | 0 |
| 24(b) | 0 |
| 25 | 0 |
| 26 | 53 |
| 27 | 9 |
| 27.1 | 0 |
| 28 | 0 |
2.3 Exclusions
| Article | Nombre de demandes |
|---|---|
| 69(1)(a) | 0 |
| 69(1)(b) | 0 |
| 69.1 | 0 |
| 70(1) | 0 |
| 70(1)(a) | 0 |
| 70(1)(b) | 0 |
| 70(1)(c) | 0 |
| 70(1)(d) | 0 |
| 70(1)(e) | 0 |
| 70(1)(f) | 0 |
| 70.1 | 0 |
2.4 Support des documents communiqués
| Papier | Électronique | Autres |
|---|---|---|
| 4 | 58 | 0 |
2.5 Complexité
2.5.1 Pages pertinentes traitées et communiquées
| Nombre de pages traitées | Nombre de pages communiquées | Nombre de demandes |
|---|---|---|
| 9 630 | 7 063 | 104 |
2.5.2 Pages pertinentes traitées et communiquées en fonction de l'ampleur des demandes
| Nombre de jours | Moins de 100 pages traitées | De 101 à 500 pages traitées | De 501 à 1 000 pages traitées | De 1 001 à 5 000 pages traitées | Plus de 5 000 pages traitées | |||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Nombre de demandes | Pages communiquées | Nombre de demandes | Pages communiquées | Nombre de demandes | Pages communiquées | Nombre de demandes | Pages communiquées | Nombre de demandes | Pages communiquées | |
| Communication totale | 7 | 67 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Communication partielle | 35 | 1 234 | 15 | 3 244 | 4 | 2 433 | 1 | 85 | 0 | 0 |
| Exception totale | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Exclusion totale | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Demande abandonnée | 42 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Ni confirmée ni infirmée | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Total | 84 | 1 301 | 15 | 3 244 | 4 | 2 433 | 1 | 85 | 0 | 0 |
2.5.3 Autres complexités
| Disposition | Consultation requise | Avis juridique | Renseignements entremêlés | Autres | Total |
|---|---|---|---|---|---|
| Communication totale | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Communication partielle | 2 | 1 | 2 | 10 | 15 |
| Exception totale | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Exclusion totale | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Demande abandonnée | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Ni confirmée ni infirmée | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Total | 2 | 1 | 2 | 10 | 15 |
2.6 Demandes fermées
2.6.1 Nombre de demandes fermées dans les délais prévus par la loi
| Categorie | Demandes fermées dans les délais prévus par la loi |
|---|---|
| Nombre de demandes fermées dans les délais prévus par la loi | 86 |
| Percentage of requests closed within legislated timelines (%) | 59,7 |
2.7 Présomptions de refus
2.7.1 Motifs du non-respect des délais prévus par la loi
| Nombre total de demandes fermées au-delà des délais prévus par la loi | Entrave au fonctionnement /Charge de travail | Consultation externe | Consultation interne | Autres |
|---|---|---|---|---|
| 58 | 33 | 1 | 0 | 24 |
2.7.2 Demandes fermées au-delà des délais prévus par la loi (y compris toute prolongation prise)
| Nombre de jours au-delà des délais prévus par la loi | Nombre de demandes fermées au-delà des délais prévus par la loi où aucune prolongation n'a été prise | Nombre de demandes fermées au-delà des délais prévus par la loi où une prolongation a été prise | Total |
|---|---|---|---|
| 1 à 15 jours | 8 | 0 | 8 |
| 16 à 30 jours | 10 | 0 | 10 |
| 31 à 60 jours | 8 | 0 | 8 |
| 61 à 120 jours | 7 | 1 | 8 |
| 121 à 180 jours | 6 | 0 | 6 |
| 181 à 365 jours | 13 | 2 | 15 |
| Plus de 365 jours | 2 | 1 | 3 |
| Total | 54 | 4 | 58 |
2.8 Demandes de traduction
| Demandes de traduction | Acceptées | Refusées | Total |
|---|---|---|---|
| De l'anglais au français | 0 | 0 | 0 |
| Du français à l'anglais | 0 | 0 | 0 |
| Total | 0 | 0 | 0 |
Section 3 : Communications en vertu des paragraphes 8(2) et 8(5)
| Alinéa 8(2)e) | Alinéa 8(2)m) | Paragraphe 8(5) | Total |
|---|---|---|---|
| 8 | 0 | 0 | 8 |
Section 4 : Demandes de correction de renseignements personnels et mentions
| Disposition des demandes de correction reçues | Nombre |
|---|---|
| Mentions annexées | 0 |
| Demandes de correction acceptées | 0 |
| Total | 0 |
Section 5 : Prorogations
5.1 Motifs des prorogations et disposition des demandes
| Motifs des prorogations | Nombre de demandes pour lesquelles une prorogation a été prise |
|---|---|
| 15(a)(i) Entrave au fonctionnement de l'institution : Examen approfondi nécessaire pour déterminer les exceptions | 0 |
| 15(a)(i) Entrave au fonctionnement de l'institution : Grand nombre de pages | 4 |
| 15(a)(i) Entrave au fonctionnement de l'institution : Grand volume de demandes | 0 |
| 15(a)(i) Entrave au fonctionnement de l'institution : Les documents sont difficiles à obtenir | 0 |
| 15(a)(ii) Consultation : Documents confidentiels du Cabinet (Article 70) | 0 |
| 15(a)(ii) Consultation: Externe | 0 |
| 15(a)(ii) Consultation: Interne | 1 |
| 15(b) Traduction ou cas de transfert | 0 |
| Total | 5 |
5.2 Durée des prorogations
| Motifs des prorogations | 1 à 15 jours | 16 à 30 jours | Plus à 31 jours | Total |
|---|---|---|---|---|
| 15(a)(i) Entrave au fonctionnement de l'institution : Examen approfondi nécessaire pour déterminer les exceptions | 0 | 0 | N/A | 0 |
| 15(a)(i) Entrave au fonctionnement de l'institution : Grand nombre de pages | 0 | 4 | N/A | 4 |
| 15(a)(i) Entrave au fonctionnement de l'institution : Grand volume de demandes | 0 | 0 | N/A | 0 |
| 15(a)(i) Entrave au fonctionnement de l'institution : Les documents sont difficiles à obtenir | 0 | 0 | N/A | 0 |
| 15(a)(ii) Consultation : Documents confidentiels du Cabinet (Article 70) | 0 | 0 | N/A | 0 |
| 15(a)(ii) Consultation: Externe | 0 | 0 | N/A | 0 |
| 15(a)(ii) Consultation: Interne | 0 | 1 | N/A | 1 |
| 15(b) Traduction ou cas de transfert | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Total | 0 | 5 | 0 | 5 |
Section 6 : Demandes de consultation reçues d'autres institutions et organisations
6.1 Demandes de consultation reçues d'autres institutions du gouvernement du Canada et organisations
| Consultations | Autres institutions du gouvernement du Canada | Nombre de pages à traiter | Autres organisations | Nombre de pages à traiter |
|---|---|---|---|---|
| Reçues pendant la période d'établissement de rapport | 3 | 97 | 0 | 0 |
| En suspens à la fin de la période d'établissement de rapport précédente | 1 | 22 | 0 | 0 |
| Total | 4 | 119 | 0 | 0 |
| Fermées pendant la période d'établissement de rapport | 4 | 119 | 0 | 0 |
| Reportées à la prochaine période d'établissement de rapport | 0 | 0 | 0 | 0 |
6.2 Recommandations et délai de traitement pour les demandes de consultation reçues d'autres institutions du gouvernement du Canada
| Recommendation | 1 à 15 jours | 16 à 30 jours | 31 à 60 jours | 61 à 120 jours | 121 à 180 jours | 181 à 365 jours | Plus de 365 jours | Total |
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Communication totale | 2 | 1 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 3 |
| Communication partielle | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Exception totale | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Exclusion totale | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Consulter une autre institution | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Autre | 0 | 0 | 0 | 1 | 0 | 0 | 0 | 1 |
| Total | 2 | 1 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 4 |
6.3 Recommandations et délai de traitement pour les demandes de consultation reçues d'autres organisations
| Recommandation | 1 à 15 jours | 16 à 30 jours | 31 à 60 days | 61 à 120 jours | 121 à 180 jours | 181 à 365 jours | Plus de 365 jours | Total |
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Communication totale | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Communication partielle | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Exception totale | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Exclusion totale | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Consulter une autre institution | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Autre | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Total | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
Section 7 : Délais de traitement des demandes de consultation sur les renseignements confidentiels du Cabinet
7.1 Demandes auprès des services juridiques
| Nombre de jours | Moins de 100 pages traitées | De 101 à 500 pages traitées | De 501 à 1 000 pages traitées | De 1 001 à 5 000 pages traitées | Plus de 5 000 pages traitées | |||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Nombre de demandes | Pages communiquées | Nombre de demandes | Pages communiquées | Nombre de demandes | Pages communiquées | Nombre de demandes | Pages communiquées | Nombre de demandes | Pages communiquées | |
| 1 à 15 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| 16 à 30 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| 31 à 60 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| 61 à 120 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| 121 à 180 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| 181 à 365 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Plus de 365 jours | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Total | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
7.2 Demandes auprès du Bureau du Conseil privé
| Nombre de jours | Moins de 100 pages traitées | De 101 à 500 pages traitées | De 501 à 1 000 pages traitées | De 1 001 à 5 000 pages traitées | Plus de 5 000 pages traitées | |||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Nombre de demandes | Pages communiquées | Nombre de demandes | Pages communiquées | Nombre de demandes | Pages communiquées | Nombre de demandes | Pages communiquées | Nombre de demandes | Pages communiquées | |
| 1 à 15 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| 16 à 30 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| 31 à 60 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| 61 à 120 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| 121 à 180 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| 181 à 365 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Plus de 365 jours | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Total | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
Section 8 : Plaintes et enquêtes
| Article 31 | Article 33 | Article 35 | Recours judiciaire | Total |
|---|---|---|---|---|
| 4 | 2 | 4 | 0 | 10 |
Section 9 : Évaluations des facteurs relatifs à la vie privée (ÉFVP)
9.1 Évaluations des facteurs relatifs à la vie privée
Nombre d'ÉFVP terminées
9.2 Fichiers de renseignements personnels
| Actifs | Créés | Supprimés | Modifiés |
|---|---|---|---|
| 46 | 0 | 2 | 1 |
Section 10 : Atteintes substantielles à la vie privée
| Nombre d'atteintes substantielles à la vie privée signalées au : | Nombre |
|---|---|
| SCT | 1 |
| CPVT | 1 |
Section 11 : Ressources liées à la Loi sur la protection des renseignements personnels
11.1 Coûts
| Dépenses | Montant |
|---|---|
| Salaries | 1 373 516 $ |
| Heures supplémentaires | 45 533 $ |
| Biens et services | 398 511 $ |
| Contrats de services professionnels | 380 595 $ |
| Autres | 17 917 $ |
| Total | 1 817 560 $ |
11.2 Ressources humaines
| Ressources | Années-personnes consacrées aux activités liées à la protection des renseignements personnels |
|---|---|
| Employés à temps plein | 13,236 |
| Employés à temps partiel et occasionnels | 1,950 |
| Employés régionaux | 0,000 |
| Experts-conseils et personnel d'agence | 1,755 |
| Étudiants | 0,338 |
| Total | 17,279 |
Annexe D : Rapport statistique supplémentaire sur la Loi sur l'accès à l'information et la Loi sur la protection des renseignements personnels
En plus de devoir remplir les formulaires pour les rapports statistiques sur la Loi sur l'accès à l'information (LAI) et la Loi sur la protection des renseignements personnels (LPRP) pour 2020-2021, les institutions ont été invitées à remplir ce rapport supplémentaire afin de déterminer l'incidence des mesures liées à la COVID-19. Les exigences en matière de données sont présentées dans les tableaux ci-dessous.
Capacité de recevoir des demandes d'AIPRP
Tableau 1 indique le nombre de semaines pendant lesquelles Santé Canada a pu recevoir des demandes d'AIPRP par les différents canaux.
| Periodé | Nombre de semaines |
|---|---|
| En mesure de recevoir des demandes par la poste | 50 |
| En mesure de recevoir des demandes par courriel | 52 |
| En mesure de recevoir des demandes en moyen d'un service de demande mumérique | 52 |
Capacité de traiter les dossiers
Tableau 2.1 indique le nombre de semaines pendant lesquelles Santé Canada a pu traiter des documents papier dans différents niveaux de classification.
| Type de documents papier | Ne peut pas traiter | Peut traiter en partie | Peut traiter en totalité | Total |
|---|---|---|---|---|
| Documents papiers non classifiés | 8 | 44 | 0 | 52 |
| Documents papiers Protégé B | 8 | 44 | 0 | 52 |
| Documents papiers Secret et Très secret | 8 | 44 | 0 | 52 |
Tableau 2.2 indique le nombre de semaines pendant lesquelles Santé Canada a pu traiter des documents électroniques dans différents niveaux de classification.
| Type d'enregistrement électronique | Ne peut pas traiter | Peut traiter en partie | Peut traiter en totalité | Total |
|---|---|---|---|---|
| Documents électroniques non classifiés | 0 | 6 | 46 | 52 |
| Documents électroniques Protégé B | 0 | 6 | 46 | 52 |
| Documents électroniques Secret et Très secret | 8 | 44 | 0 | 52 |
Annexe E : Examen de la Cour fédérale
Commissaire à l'information du Canada (Molly Haynes et Patrick Cain) c. ministre de la Santé
Le 15 juin 2020, trois plaignants ont déposé des demandes individuelles de contrôle judiciaire, que la Cour fédérale a consolidées. Dans les trois demandes, Santé Canada a refusé de divulguer les trois premiers caractères des codes postaux des producteurs et des utilisateurs de cannabis médical au motif que ces trois caractères constituent des renseignements personnels.
Le commissaire à l'information, représentant les plaignants, a conclu que les régions de tri d'acheminement auraient dû être divulguées lorsque des personnes n'ont pas pu être identifiées. Santé Canada a retenu l'avis d'un expert indépendant sur le risque de réidentification. Le rapport de l'expert a été signifié le 24 mars 2021 et attend les prochaines étapes.
Novo Nordisk Canada Inc. c. ministre de la Santé et procureur général du Canada
Déposée le 9 juin 2020, la présente demande de contrôle judiciaire porte sur la divulgation de documents relatifs à la radiation d'un brevet canadien du Registre des brevets. Novo Nordisk conteste la divulgation de renseignements sur des documents qui indiquent qu'ils contiennent des renseignements personnels ou qu'ils ne relèvent pas de la portée de la demande. Des affidavits ont été déposés, et l'affaire est en cours en ce moment.
Apotex c. ministre de la Santé et coll.
En août 2019, Apotex a déposé une demande de contrôle judiciaire de la décision de publier des documents relatifs à un produit pharmaceutique qui avait été retiré de l'évaluation. Le fait qu'il ait été retiré a des répercussions sur les documents qui peuvent déjà exister publiquement.
La requête devait être entendue le 18 décembre 2020, mais la Cour a ajourné la requête et a ordonné la tenue temporaire de cette affaire en suspens jusqu'à ce qu'une décision soit rendue dans une autre affaire judiciaire concernant une demande similaire. Une conférence de gestion des cas est convoquée pour discuter des prochaines étapes.
Elanco Canada Limited c. Canada (ministre de la Santé) (en appel)
En janvier 2020, la Cour fédérale a statué en faveur d'Elanco et a infirmé la décision de Santé Canada de publier partiellement les dossiers de tierces parties relatifs aux présentations d'Elanco pour la médecine vétérinaire Fortekor Flavor Tablets. Santé Canada a soutenu que certains renseignements sont déjà ou pourraient être vérifiés dans le domaine public par l'observation indépendante du produit et que les ententes de confidentialité détenues par la société ne remplacent pas le droit d'accès en vertu de la LAI.
Le juge a déclaré que la décision de Santé Canada de publier était invalide, a accordé des frais à Elanco et a autorisé l'exemption de l'intégralité des dossiers litigieux. Santé Canada interjette appel de cette décision. Les mémoires d'appel des deux parties ont été signifiés et déposés à l'automne 2020 et sont en attente de l'établissement du calendrier.
Provital Health c. Canada (ministre de la Santé), Preventous Collaborative Health c. Canada (ministre de la Santé), Copeman Healthcare c. Canada (ministre de la Santé)
En janvier 2019, trois cliniques privées de soins de santé ont chacune déposé une demande de contrôle judiciaire concernant une demande d'AI. Les demandes de contrôle judiciaire portent sur la publication partielle des rapports d'audit relatifs aux trois cliniques.
Les requérants ont présenté une requête en ordonnance visant à contraindre la production de documents (règle 317) demandés lors des contre-interrogatoires des auteurs des affidavits de Santé Canada et refusés par le Canada. Cette requête a été rejetée par la Cour fédérale le 25 mars 2020. Les requérants ont déposé des requêtes et des appels supplémentaires pour la production en vertu de l'article 317 du règlement et le 25 mars 2021, la Cour a accueilli la requête.
Conformément aux directives spéciales de pratique liées à la COVID-19, l'appel a été « désélectionné » par la Cour d'appel fédérale (CAF), ce qui signifie que les délais réguliers sont suspendus et commenceront à courir une fois que la CAF aura retiré l'affaire de cette liste.
Samsung Electronics Canada Inc. c. ministre de la Santé (en appel)
En septembre 2018, une demande de contrôle judiciaire a été déposée de l'intention de Santé Canada de publier en partie des documents relatifs à des questions de sécurité possibles concernant certaines machines à laver à haute charge et à haute efficacité.
Le contrôle a été entendu le 10 septembre 2020. Le jugement confidentiel et les motifs ont été rendus le 30 novembre 2020, ce qui a entraîné le rejet de la demande.
Le requérant fait appel de la décision au motif que le juge de première instance a commis une erreur dans son interprétation et l'application de l'article 20(1) de la LAI et des renseignements commerciaux en vertu de l'article 20(1)b) de la LAI.
Actial Farmaceutical S.R.L. c. ministre de la Santé
En janvier 2020, Actial Farmaceutical a déposé une demande de contrôle judiciaire d'une décision de Santé Canada rendue à Ferring Inc. visant la publication partielle de documents relatifs à deux produits de santé naturels. Le 20 février 2020, le Canada a informé le requérant de son intention de déposer une requête en radiation, à moins que le requérant n'ait déposé une preuve précise qu'Actial a le droit légal de consulter tous les renseignements de Ferring.
À titre de preuve de divulgation préalable par Ferring, le requérant a fourni un affidavit attestant que le requérant était en possession de la preuve, mais il n'a inclus aucune pièce jointe montrant la correspondance entre les parties.
Le 25 janvier 2021, la Couronne a écrit à la Cour fédérale pour demander une conférence sur la gestion de l'instance afin que la Cour puisse se prononcer sur la suffisance de la preuve du requérant. La Cour a ordonné au requérant de fournir au répondant, au plus tard en avril, un affidavit ou une déclaration de Ferring confirmant le consentement de celui-ci à la divulgation des renseignements à Actial.
Organigram Holdings Inc. c. ministre de la Santé (interruption)
Organigram a déposé une demande de contrôle judiciaire en juillet 2019 afin de renverser une décision de Santé Canada de publier des documents à la suite d'une plainte du Commissariat à l'information jugée fondée. Les dossiers contiennent des rapports sur les pesticides liés au rappel du cannabis. Santé Canada a déposé un affidavit en octobre 2019.
Le 12 juin 2020, la Cour fédérale a ordonné que l'affaire se poursuive à titre d'instance à gestion spéciale et que le demandeur signifie et dépose une demande d'audience d'ici le 2 juillet 2020. En octobre 2020, le demandeur a proposé de cesser l'instance sans frais. La Couronne a accepté de ne pas demander de frais afin que le demandeur puisse aller de l'avant avec l'interruption.
Abbott Laboratories Limited c. ministre de la Santé et AGC Abbott 1 (T-1487-18) et Abbott 2 (T‑1232-19) (interruption)
En août 2018, Abbott Laboratories Limited a déposé une demande de contrôle judiciaire pour contester la décision de publier partiellement des documents que la société considère confidentiels. Le demandeur a contre-interrogé les auteurs d'affidavits de Santé Canada en mars 2019.
En juillet 2019, Abbott Laboratories Limited a déposé un deuxième contrôle judiciaire d'une décision de Santé Canada visant à rendre publiques les évaluations de dispositifs médicaux implantables de plusieurs tiers. Des contre-examens ont eu lieu en décembre 2019.
Les audiences pour Abbott 1 (T-1487-18) et Abbott 2 (T-1232-19) devaient être entendues respectivement les 5 et 6 octobre 2020 par vidéoconférence. Toutefois, le 18 septembre 2020, Abbott a unilatéralement abandonné les deux demandes. La Couronne préparera les coûts.
- Note de bas de page 1
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Le personnel de certains services essentiels a continué à accéder au lieu de travail pendant la pandémie (p. ex. laboratoires, inspections)
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