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Normes de service relatives à la délivrance, au renouvellement et à la modification d’une licence de recherche sur le cannabis

Avis de non-responsabilité : Les renseignements figurant sur la présente page Web sont fournis à titre indicatif seulement. La Loi sur le cannabis et ses règlements doivent être consultés pour connaître les exigences spécifiques, notamment en cas de divergence entre la présente page et la Loi sur le cannabis et ses règlements.

Description du service :

Santé Canada publie des normes de service et des renseignements sur le rendement concernant les services avec plus de 100 autorisations réglementaires, comme les permis et les licences, délivrées chaque année (transactions réglementaires à volume élevé).

La Loi sur le cannabis et ses règlements établissent le cadre juridique de la possession, la production, la distribution et la vente de cannabis au Canada.

En vertu de ce cadre, une personne doit être titulaire d'une licence délivrée par Santé Canada pour pouvoir exercer des activités de recherche sur le cannabis, y compris l'administration de cannabis à des sujets de recherche dans le cadre d'un essai clinique. De plus, les titulaires de licence sont tenus de se conformer à la Loi sur le cannabis et à ses règlements, ainsi qu'à d'autres législations fédérales, provinciales et territoriales et aux règlements municipaux applicables.

Veuillez consulter la législation et les lignes directrices suivantes pour vous guider :

Une fois qu'une demande est soumise dans le SSCDL, elle est traitée selon les étapes suivantes :

  1. Examen préalable : toutes les sections de la demande et tous les documents joints sont évalués pour déterminer s'ils sont complets et pertinents.
  2. Examen : une fois l'examen préalable terminé, un examen complet est effectué pour vérifier que les renseignements fournis à l'appui de la demande satisfont à toutes les exigences réglementaires.
  3. Délivrance ou refus de délivrance d'une licence : une fois que tous les renseignements contenus dans la demande ont été examinés, une décision réglementaire de délivrer ou de refuser de délivrer une licence est prise. Si la décision est de délivrer une licence, une version papier de la licence est envoyée au demandeur à l'adresse postale indiquée dans la demande.

Santé Canada examine également les demandes de modification soumises par les titulaires de licences de recherche sur le cannabis.

Les motifs du refus de délivrer, de renouveler, ou de modifier une licence sont énoncés au paragraphe 62(7) de la Loi sur le cannabis.

Il n'existe actuellement aucun frais associé à la délivrance, au renouvellement ou à la modification d'une licence de recherche.

Normes de service :

Santé Canada s'engage à respecter la norme de service administrative non contraignante de 42 jours ouvrables pour les projets à protocole unique et de 180 jours ouvrables pour les projets à protocoles multiples ou les licences institutionnelles de recherche en ce qui a trait à la prise d'une décision réglementaire concernant la demande d'une nouvelle licence de recherche sur le cannabis.

Santé Canada s'engage à respecter la norme de service administrative non contraignante de 42 jours ouvrables pour les projets à protocole unique et de 60 jours ouvrables pour les projets à protocole multiple et les licences institutionnelles de recherche en ce qui a trait à la prise d'une décision réglementaire concernant la demande de renouvellement d'une licence de recherche sur le cannabis.

Santé Canada s'engage également à respecter la norme de service administrative non contraignante de 30 jours ouvrables en ce qui a trait à la prise d'une décision réglementaire concernant la demande de modification d'une licence de recherche sur le cannabis, et ce, autant pour les projets à protocole unique que pour les projets à protocoles multiples (et les licences institutionnelles).

Les normes de service sont calculées de la date à laquelle la demande est reçue par le ministère jusqu'à la date à laquelle une décision est rendue au demandeur ou au titulaire de licence. Le temps pris par le demandeur ou le titulaire de licence pour fournir les renseignements supplémentaires demandés ne compte pas dans la norme de service

Objectif de rendement :

L'objectif pour réaliser chacune de ces normes est fixé à 80 %.

Résultats liés au rendement de l'exercice 2020-2021 :

Au cours de 2020-2021 :

Personne-ressource du Ministère :

Veuillez faire parvenir vos questions ou commentaires d'ordre général à la Direction des licences et de l'accès au Cannabis à des fins médicales :

Direction des licences et de l'accès au Cannabis à des fins médicales
Direction générale des substances contrôlées et du cannabis
Santé Canada
Ottawa, ON
K1A 0K9
Courriel : licensing-cannabis-licences@hc-sc.gc.ca

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