Normes de service pour la délivrance d'une nouvelle licence visant un précurseur chimique de catégorie A et un nouveau certificat d'inscription visant un précurseur chimique de catégorie B
Avertissement : Les renseignements contenus dans la présente page Web sont fournis à titre indicatif seulement. Reportez-vous au Règlement sur les précurseurs relevant de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances pour obtenir les exigences précises, y compris en cas de divergences entre la présente page et le règlement.
Description du service :
Santé Canada publie les normes de service et les renseignements sur le rendement en accord avec la politique de gestion des applications (PGA) respective pour les services avec plus de 100 autorisations réglementaires comme les permis ou licences émis chaque année (transactions réglementaires à demande élevée).
Ce service est une transaction réglementaire à demande élevée utilisée par les demandeurs souhaitant une nouvelle licence visant un précurseur chimique de catégorie A et un nouveau certificat d'inscription visant un précurseur chimique de catégorie B.
Le détournement de substances désignées et de précurseurs chimiques fréquemment utilisés dans la production de drogues illégales est un problème dans le monde entier qui exige une solution à l'échelle mondiale. Santé Canada joue un rôle actif dans la lutte contre l'usage illégal de ces substances désignées et précurseurs chimiques.
Le Bureau des substances contrôlées (BSC), collabore avec des intervenants canadiens et étrangers dans les secteurs public et privé afin de veiller à l'utilisation efficace des substances désignées et de précurseurs chimiques et à les maintenir dans les circuits de distribution légaux, de façon à ne pas entraver les activités commerciales, médicales et scientifiques légitimes.
La Loi réglementant certaines drogues et autres substances (LRCDAS) interdit les activités touchant aux substances désignées et aux précurseurs (c'est-à-dire la possession, la production, le trafic, l'importation et l'exportation) à moins qu'elles ne soient autorisées par la réglementation ou exemptées en vertu de la LRCDAS. Le Règlement sur les précurseurs (RP) fournit un cadre législatif aux activités touchant aux précurseurs. Selon le RP, toute personne qui produit, emballe, vend, fournit, importe, exporte ou possède à des fins d'exportation des précurseurs de catégorie A doit détenir une licence, et toute personne qui produit en vue de vendre, importer ou exporter des précurseurs de catégorie B doit détenir un certificat d'inscription.
Norme de service :
Le BSC s'engage à respecter, selon la PGA respective et à compter de la date de réception d'une demande dûment remplie, une norme de prestation de service de 150 jours civils afin de prendre une décision relative à une demande pour une nouvelle licence visant un précurseur de catégorie A et 90 jours civils pour un certificat d'inscription visant un précurseur de catégorie B.
Objectifs de rendement :
L'objectif pour atteindre cette norme est fixée à 90 %.
Résultats liés au rendement au cours de l'exercice financier 2020 à 2021 :
Le BSC a traité 83 % des demandes pour des nouvelles licences visant un précurseur de catégorie A et 83 % pour les certificats d'inscription visant un précurseur de catégorie B, selon sa norme de service.
Personne-ressource du Ministère :
Pour toute demande de renseignements ou tout commentaire, veuillez communiquer avec le BSC :
Section des précurseurs chimiques
Bureau des substances contrôlées
Direction des substances contrôlées
Direction générale des substances contrôlées et du cannabis
Santé Canada
Indice de l'adresse : 0300B
Ottawa ON K1A 0K9
Courriel : precursors-precurseurs@hc-sc.gc.ca
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