Normes de service relatives à la délivrance, au renouvellement et à la modification des licences pour le chanvre industriel

Description du service :

Santé Canada publie des normes de service et des renseignements sur le rendement pour les services auxquels plus de 100 autorisations réglementaires, comme les permis et les licences, émises chaque année (transactions réglementaires à demande élevée).

La Loi sur le cannabis et ses règlements constituent un cadre juridique pour la possession, la production, la distribution et la vente du cannabis au Canada.

En vertu de la Loi sur le cannabis, le Règlement sur le chanvre industriel établit le cadre réglementaire pour le contrôle et l'autorisation de certaines activités liées au chanvre industriel, qui est défini dans ce règlement comme une plante de cannabis – ou toute partie de la plante – dans laquelle la concentration de THC est de 0,3 % (poids par poids) ou moins dans les têtes florales et les feuilles.

En vertu de ce cadre, une personne est tenue d'obtenir une licence délivrée par Santé Canada pour exercer diverses activités liées au chanvre industriel. De plus, les titulaires de licence doivent tenus de se conformer à la Loi sur le cannabis et à ses règlements, ainsi qu'à d'autres lois fédérales, provinciales et territoriales et règlements municipaux applicables.

Veuillez-vous reporter à la législation et aux lignes directrices suivantes pour en connaître davantage sur le processus de demande :

• Loi sur le cannabis
• Règlement sur le chanvre industriel
• Guide des demandes de licences liées au chanvre industriel

Les demandes sont soumises électroniquement par l'entremise du Système de suivi du cannabis et de demande de licence (SSCDL).

Une fois la demande soumise dans le SSCDL, elle est traitée selon les étapes suivantes :

1. Examen préalable : toutes les sections de la demande et tous les documents joints sont évalués pour en déterminer l'exhaustivité, la lisibilité et la pertinence.
2. Examen : une fois que la demande a passé l'étape de l'examen préalable, un examen détaillé est effectué pour s'assurer que les renseignements sont exacts et s'ils satisfont à toutes les exigences réglementaires. Au cours de l'examen, Santé Canada peut communiquer avec le demandeur afin de demander des précisions ou des renseignements supplémentaires.
3. Délivrance ou refus de délivrance de licence : une fois que tous les renseignements contenus dans la demande ont été examinés, la décision réglementaire de délivrer ou de refuser de délivrer une licence est prise. Si la décision est de délivrer une licence, une version papier de la licence est envoyée au demandeur à l'adresse postale.

Santé Canada examine également les demandes de modification soumises par les titulaires de licences pour le chanvre industriel.

Les motifs refus de délivrer, de renouveler ou de modifier une licence sont énoncés au paragraphe 62(7) de la Loi sur le cannabis.

Normes de service :

Santé Canada s’engage à l’égard d’une norme de service administrative non contraignante de 60 jours ouvrables pour rendre une décision réglementaire au sujet d’une demande pour une nouvelle licence visant le chanvre industriel ou pour un renouvellement.

Santé Canada s’engage également à respecter la norme de service administrative non contraignante de 30 jours ouvrables en ce qui a trait à la prise d’une décision réglementaire concernant la demande de modification d’une licence pour le chanvre industriel.

Les normes de service sont calculées à partir de la date à laquelle la demande est jugée complète par le ministère jusqu’à la date à laquelle une décision est communiquée au demandeur ou au titulaire de licence (approbation de la demande ou refus de délivrer, de renouveler ou de modifier une licence).

Le temps pris par le demandeur ou le titulaire de licence pour fournir les renseignements supplémentaires demandés ne compte pas dans la norme de service.

Objectif de rendement :

L'objectif consiste à respecter ces normes de service dans 85 % des cas.

Résultats liés au rendement au cours de l'exercice financier 2020 à 2021 :

Au cours de l’exercice 2020-2021 :

• 93 % des demandes concernant de nouvelles licences pour le chanvre industriel ont été traitées selon la norme de service de 60 jours ouvrables.
• 78 % des demandes concernant le renouvellement de licences pour le chanvre industriel ont été traitées selon la norme de service de 60 jours ouvrables.
• 75 % des demandes concernant la modification de licences pour le chanvre industriel ont été traitées selon la norme de service de 30 jours ouvrables.

Personne-ressource au Ministère :

Veuillez communiquer avec l'Unité du chanvre industriel pour faire une demande de renseignements de nature générale ou pour formuler des commentaires :

Unité du chanvre industriel
Division des autorisations spécialisées

Direction des licences et de l'accès à des fins médicales Cannabis
Direction générale des substances contrôlées et du cannabis
Santé Canada
Indice de l’adresse : 0300A
Ottawa ON K1A 0K9
Courriel : hemp-chanvre@hc-sc.gc.ca