Documents d'information du sous-ministre

Août 2024

Table des matières

1. Aperçu du ministère
   1. Résumé
   2. Les organigrammes
      1. Santé Canada
      2. Agence de la santé publique du Canada
      3. Institut canadien d’information sur la santé
      4. Agence canadienne d'inspection des aliments
   3. Directions générales de Santé Canada
      1. Direction générale des politiques de santé
      2. Direction générale des substances contrôlées et du cannabis
      3. Direction générale des produits de santé et des aliments
      4. Direction générale de la santé environnementale et de la sécurité des consommateurs
      5. Agence de réglementation de la lutte antiparasitaire
      6. Direction générale des opérations réglementaires et de l’application de la loi
      7. Direction générale de la santé buccodentaire
      8. Direction générale de la transformation numérique
      9. Direction générale du dirigeant principal des finances
      10. Direction générale des services de gestion
      11. Centre de l’ombudsman, de la résolution et de l’éthique (CORE)
      12. Direction générale des communications et des affaires publiques
      13. Bureau de l’audit et de l’évaluation (rapports à travers de l’ASPC)
      14. Bureau des affaires internationales (rapports à travers de l’ASPC)
   4. Budget du ministère et aperçu financier
      1. Aperçu financier
2. Gouvernance et opérations
   1. Mandats législatifs
   2. Responsabilités législatives et réglementaires
   3. Présentations de l’unité des services juridiques
   4. Gouvernance du ministère
      1. Membres du comité exécutif
      2. Mandat – comité exécutif
      3. Comités consultatifs d’experts
      4. Liste des conseils d’administration avec représentation du sous-ministre de santé
3. Acteurs du système de santé
   1. Aperçu du portefeuille de la santé
   2. Aperçu des relations fédérale-autochtones/provincial/territorial
   3. Ministres provinciaux et territoriaux responsables de la santé/ de la santé mentale et des dépendances
   4. Sous-ministres provinciaux et territoriaux responsables de la santé/ de la santé mentale et des dépendances
   5. Organisations pancanadiennes de la santé
   6. Autres acteurs et principaux intervenants
4. Annexes
   1. Lettre de mandat du ministre de la santé
   2. Lettre du mandat du ministre de la santé mentale et des dépendances

I. Aperçu du ministère

A. Résumé

L’objectif de cette présentation est de fournir des renseignements contextuels sur Santé Canada. La présentation contient : un aperçu des directions générales et des activités de Santé Canada, un résumé des responsabilités législatives et réglementaires ainsi que de la structure de gouvernance du ministère, un aperçu des relations fédérales-provinciales et territoriales et un résumé des principaux intervenants du portefeuille de la santé.

Santé Canada et le portefeuille de la santé : Résumé

Santé Canada est le ministère fédéral chargé d’aider les Canadiens à maintenir et à améliorer leur santé. Santé Canada assure la promotion et la protection de la santé et de la sécurité des Canadiens en réglementant des produits, comme les médicaments, les instruments médicaux, les produits de consommation et les aliments. Santé Canada appuie également des soins de santé universellement accessibles et financés par l’état pour les Canadiens par l’intendance de la Loi canadienne sur la santé, l’exercice de leadership sur des enjeux émergents et la collaboration avec les provinces et les territoires sur l’amélioration du système de santé. Ces travaux sont menés sous la responsabilité du ministre de la Santé et de la ministre de la Santé mentale et des Dépendances et ministre associée de la Santé, ainsi que des partenaires du portefeuille de la santé.

Le portefeuille de la Santé comprend Santé Canada, l’Agence de la santé publique du Canada, les Instituts de recherche en santé du Canada, l’Agence canadienne d’inspection des aliments et le Conseil d’examen du prix des médicaments brevetés. Ces organisations cherchent à renforcer le système de soins de santé universel du Canada, à gérer les risques pour la santé, à répondre aux urgences en matière de santé publique et à soutenir la recherche en santé et la collecte de données. De plus, le portefeuille de la Santé joue un rôle important dans des domaines prioritaires comme la salubrité des aliments, les produits de consommation et les produits cosmétiques, les substances légales et illégales, le cadre légal du cannabis au Canada et la santé environnementale. Bien que la réponse à la pandémie de covid-19 ait dominé le travail du portefeuille de la Santé au cours des dernières années, les efforts du portefeuille se sont orientés vers les priorités clés qui ont une incidence sur la santé des Canadiens, notamment la résolution des problèmes systémiques et de longue date au sein du système de santé du Canada, les soins dentaires, l’assurance-médicaments, la santé mentale et la consommation de substances, et l’assurance d’un système de réglementation souple et moderne pour protéger les Canadiens.

Dans le cadre du plan « Travailler ensemble pour améliorer les soins de santé au Canada », Santé Canada collabore avec les provinces et les territoires pour faire avancer quatre priorités communes : réduire les arriérés et soutenir les travailleurs de la santé; élargir l’accès à des services de santé familiale; améliorer l’accès à des services de qualité en matière de santé mentale et de consommation de substances et moderniser le système de santé. Aider les Canadiens à vieillir dans la dignité et à rester plus près de chez eux est également une priorité. Santé Canada collabore avec les provinces et les territoires, notamment en concluant des ententes de financement bilatérales, en négociant des plans d’action et en discutant des priorités avec les partenaires autochtones pour faire progresser ces priorités communes en matière de santé afin d’améliorer la prestation des soins de santé intégrés pour les Canadiens.

Une approche intégrée et inclusive des investissements dans les équipes de services de santé, la main-d’œuvre en santé, les données et les outils numériques aidera à répondre aux besoins des Canadiens en matière de santé et de santé mentale. Santé Canada a également travaillé avec l’Institut canadien d’information sur la santé, les partenaires autochtones et les provinces et territoires à l’élaboration de nouveaux indicateurs de données sur la santé, à la résolution des défis auxquels font face les peuples autochtones pour obtenir un accès équitable aux services de santé et à l’avancement des travaux stratégiques sur les soins de longue durée et le vieillissement.

De plus, les soins dentaires et l’assurance-médicaments sont des priorités fédérales clés.  Le gouvernement a lancé le Régime canadien de soins dentaires afin de rendre les soins de santé buccodentaire plus abordables pour des millions de résidents canadiens qui n’ont actuellement pas accès à l’assurance dentaire. Le programme couvre les personnes âgées de 65 ans et plus, les enfants de moins de 18 ans et les adultes ayant un certificat valide de crédit d’impôt pour personnes handicapées.

Le 29 février, le ministre de la Santé a présenté le projet de loi C-64, Loi concernant l’assurance-médicaments (Loi sur l’assurance-médicaments), qui propose les principes fondamentaux de la première phase d’un régime national universel d’assurance-médicaments au Canada et qui décrit l’intention du gouvernement du Canada de collaborer avec les provinces et les territoires afin d’offrir une couverture universelle à payeur unique pour un certain nombre de contraceptifs et de médicaments pour le traitement de diabète. Ce projet de loi est un pas important vers l’amélioration de l’équité en santé, de l’accessibilité et des résultats et il pourrait entraîner des économies à long terme pour le système de santé. De plus, des travaux sont également en cours afin d’accroître l’accès à des médicaments efficaces contre les maladies rares, ainsi que leur abordabilité, et sont harmonisés avec la Stratégie nationale visant les médicaments pour le traitement des maladies rares.

Au cours de la dernière année, d’importants progrès ont été réalisés pour améliorer l’accès des Canadiens aux services de santé mentale financés par l’état, favoriser l’équité en santé mentale et adopter une approche holistique des services de traitement des dépendances. Ces travaux ont porté sur [CAVIARDÉE] et de normes de santé mentale, l’accès en temps opportun aux services de santé mentale et au soutien [CAVIARDÉE], la prévention du suicide (p. ex., mise en œuvre du numéro 9-8-8 pour la prévention du suicide) et l’élaboration d’une stratégie globale pour lutter contre la consommation de substances au Canada, y compris la crise des surdoses. Le ministère fait également progresser les engagements du Budget 2024 liés à un nouveau Fonds pour la santé mentale des jeunes afin d’améliorer l’accès aux soins de santé mentale et au Fonds d’urgence pour le traitement en vue d’aider les municipalités et les communautés autochtones à fournir des interventions rapides à la crise des opioïdes.

De plus, le ministère s’est concentré sur la protection de la santé des Canadiens en faisant progresser un système réglementaire moderne et souple tout en protégeant l’environnement. Ces travaux ont mis l’accent sur le renforcement de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement, y compris l’introduction de l’étiquetage obligatoire des produits chimiques, l’augmentation des tests sur les produits et la protection des Canadiens contre l’exposition aux flammes toxiques; l’arrêt des tests des produits cosmétiques sur les animaux; la proposition d’une stratégie globale de lutte contre la consommation problématique de substances, y compris l’obligation pour les compagnies de tabac de payer le coût des investissements publics fédéraux dans la lutte contre le tabagisme; la modernisation et le renforcement de la Loi sur les produits antiparasitaires et la promotion d’une alimentation saine par le biais de la stratégie en matière de saine alimentation, en se concentrant particulièrement sur les restrictions à la commercialisation des aliments et des boissons auprès des enfants.

La pandémie a affecté la capacité des systèmes de santé du Canada et a exacerbé plusieurs défis liés aux systèmes de santé. À ce titre, Santé Canada a mis l’accent sur le traitement et l’élargissement de ses travaux sur de nombreux sujets d’actualité, notamment la biofabrication, préparation en cas de pandémie et la modernisation de la recherche.  De plus, le ministère continue de renforcer les ressources en santé mentale et de s’attaquer à l’impact des changements climatiques afin d’améliorer la santé humaine et la durabilité de l’environnement. Le gouvernement fédéral travaille en collaboration avec les gouvernements provinciaux et territoriaux pour faire avancer ces priorités.

Relations fédérales-provinciales-territoriales

La santé est un domaine de responsabilité partagée entre les gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux. Bien que les provinces et les territoires soient responsables de la prestation des soins de santé aux Canadiens, le gouvernement fédéral joue un rôle clé dans la coordination de cette relation. Le gouvernement fédéral appuie les soins de santé universellement accessibles et financés par le secteur public pour les Canadiens au moyen de paiements de transfert aux provinces et aux territoires par l’entremise du Transfert canadien en matière de santé et de l’administration de la Loi canadienne sur la santé. Les deux ordres de gouvernement collaborent sur les priorités en matière de santé, y compris les nouvelles ententes de financement des soins de santé, les efforts d’intervention en cas de surdose, l’aide médicale à mourir, les interruptions et les pénuries d’approvisionnement en médicaments et la résistance aux antimicrobiens. De plus, ils partagent la responsabilité de la collecte et de l’analyse des informations sur la santé, ainsi que du financement des initiatives de recherche et d’innovation. Dans le système décentralisé du Canada, les organisations pancanadiennes de la santé soutiennent les intérêts communs des gouvernements fédéral et provinciaux-territoriaux à l’échelle pancanadienne.

Organisations pancanadiennes de santé et autres intervenants clés

Le gouvernement du Canada a créé des organisations pancanadiennes de santé (OPS) pour répondre aux besoins et aux problèmes précis du système de santé. Il existe actuellement huit OPS, chacune ayant son propre mandat et ses propres activités : Le Centre canadien sur les dépendances et l’usage de substances, l’Agence canadienne des médicaments et des technologies de la santé, l’Institut canadien d’information sur la santé, l’Excellence en santé Canada, l’Inforoute Santé du Canada, le Partenariat canadien contre le cancer, la Commission de la santé mentale du Canada et Effectifs de la santé Canada. En outre, Effectif de la santé Canada a été créé en décembre 2023 en tant que nouvel organisme indépendant mis sur pied par un comité directeur intérimaire avec l’appui de l’Institut canadien d’information sur la santé (ICIS). L’organisme a été créé en tant qu’entité autonome qui travaillera en étroite collaboration avec l’ICIS et tous les intervenants du système de santé afin d’améliorer la collecte et l’échange des données sur les effectifs en santé, et de partager des solutions pratiques et des pratiques novatrices.

Bien que les OPS soient indépendantes sur le plan opérationnel, elles doivent rendre compte au gouvernement du Canada et élaborer des produits et des services ciblés qui répondent aux besoins changeants en matière de santé. Ces organisations jouent un rôle de premier plan en collaboration avec des partenaires à travers le pays. Par exemple, Inforoute Santé du Canada a joué un rôle important qui consiste à appuyer la priorité fédérale afin de s’assurer que chaque Canadien contrôle ses propres renseignements sur la santé en accédant à son dossier en ligne et de l’intérêt qui en découle, à savoir, le partage en toute sécurité de ces renseignements entre les professionnels de la santé du pays. Santé Canada, en partenariat avec Inforoute Santé du Canada, a publié la Feuille de route pancanadienne commune sur l’interopérabilité, qui représente un jalon clé dans la réalisation de l’engagement du gouvernement en faveur d’un accès sécurisé aux renseignements électroniques sur la santé. La feuille de route, approuvée par les gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux (à l’exception du Québec), présente une vision à long terme liée à l’amélioration de l’échange des renseignements sur la santé au Canada afin d’améliorer les résultats en matière de santé pour tous. Le ministère continue également à travailler avec l’ICIS sur le processus avec les provinces, les territoires et les experts pour examiner et améliorer ces indicateurs communs existants et élaborer une liste plus large, qui comprendra de nouveaux indicateurs. Cela permettra aux administrations et à l’ICIS de rendre compte aux Canadiens, en fonction des indicateurs et des données comparables sur la manière dont les soins de santé sont offerts au Canada, de leurs performances et de la façon dont ils se positionnent à l’échelle internationale. Les ententes bilatérales donnent la priorité à l’inclusion d’indicateurs adaptés aux besoins des provinces et des territoires.

Santé Canada travaille de concert avec d’autres ministères et organismes fédéraux, des organismes non gouvernementaux, des partenaires autochtones et le secteur privé pour garantir la santé de la population canadienne. Ce travail comprend le développement des partenariats dans les domaines de la recherche, de la surveillance, de la consultation publique, de l’élaboration de politiques et de programmes, de l’échange de renseignements et de la mobilisation des personnes ayant une expérience de vie. Les intervenants des systèmes de santé, de la recherche, de l’industrie et de la santé publique offrent un soutien précieux pour répondre aux priorités du Canada en matière de santé.

Alors que nous sortons de la pandémie, Santé Canada fait en permanence preuve de leadership pour renforcer notre système public universel de santé. Le ministère applique les leçons tirées de la pandémie de COVID-19 pour régler les problèmes de santé publique, y compris la capacité des effectifs, l’analyse des données et l’équité en matière de santé, afin de s’assurer qu’il est bien préparé à affronter les futures situations d’urgence. En collaboration avec les gouvernements provinciaux et territoriaux et un large éventail de partenaires, Santé Canada continue à tenir ses engagements d’améliorer les services de santé pour tous les Canadiens au sein d’un système de santé de classe mondiale.

B. Organigramme de Santé Canada

1. Santé Canada

Sous-ministre de la Santé
Greg Orencsak

Sous-minister délégué de la Santé
Eric Costen

Direction générale de la politique de la santé (DGPS)
Jocelyne Voisin, SMA
Michelle Boudreau, SMA délégué

Direction générale des substances contrôlées et du cannabis (DGSCC)
Kendal Weber, SMA
Jennifer Saxe, SMA délégué

Direction générale des opérations réglementaires et de l’application de la loi (DGORAL)
Linsey Hollett, SMA

Direction générale du dirigeant principal des finances (DGDPF)
Serena Francis, SMA et dirigeante principale des finances

Direction générale de la santé buccodentaire
Lynne René de Côtret, SMA

Agence de réglementation de la lutte antiparasitaire (ARLA)
Manon Bombardier, SMA

Direction générale des produits de santé et des aliments (DGPSA)
Pamela Aung-Thin, SMA
Celia Lourenco, SMA délégué

Direction générale de la santé environnementale et de la sécurité des consommateurs (DGSESC)
Matt Jones, SMA

Services partagés du portefeuille de la santé avec l'ASPC

Services juridiques
François Nadeau, Directeur exécutif et avocat général principal

Direction générale de la transformation numérique (DGTN)
Joanne Shields, SMA et dirigeant principal de la transformation numérique

Centre de l’ombudsman, de la résolution et de l’éthique (CORE)
Sylvie Richard, Ombudsman par intérim et directrice exécutive

Direction générale des communications et des affaires publiques (DGCAP)
Sarah Lawley, SMA
Cathy Allison, SMA déléguée par intérim

Direction générale des services de gestion (DGSG)
Nadine Huggins, SMA

Bureau des affaires internationales du portefeuille de la santé (BAIPS)
Christine Harmston, Cheffe de la direction générale

Bureau de l’audit et de l’évaluation (BAE)
Shelley Borys, Dirigeante principale de la vérification et de l’évaluation

Conseillère médicale principale
Supriya Sharma

Conseillère scientifique ministériels
Cara Tannenbaum

2. Agence de la santé publique du Canada

Présidente
Heather Jeffrey

Première vice-présidente
Nancy Hamzawi

Administratrice en chef de la santé publique
Dr. Theresa Tam

Direction générale de la gestion des mesures d’urgence (DGGMU)
Cindy Evans, Vice-présidente

Direction générale des programmes sur les maladies infectieuses et de la vaccination (DGPMIV)
Dr. Donald Sheppard, Vice-Président

Direction générale de la promotion de la santé et de la prévention des maladies chroniques (DGPSPMC)
Michael Collins, Vice-président intérimaire

Direction générale de la politique stratégique (DGPS)
Stephen Bent, Vice-président

Direction générale du dirigeant principal des finances et des services intégrés de gestion (DGDPFSIG)
Martin Krumins, Vice-président et dirigeant principal des finances

Direction générale des données, de la surveillance et de la prospective (DGDSP) et Bureau de la conseillère scientifque en chef (BCSC)
Dr. Sarah Viehbeck, Vice-présidente et Conseillère scientifique en chef

Direction générale du laboratoire national de microbiologie (DGLNM)
Dr. Howard Njoo, Sous administrateur en chef de la santé publique

3. Les Instituts de recherche en santé du Canada

Présidente intérimaire
Tammy J. Clifford

Vice-présidente directrice
Catherine MacLeod

Priorités organisationnelles
Dwyane Martins, Chef des priorités organisationnelles

Programmes de recherche
Christian Baron, Vice-président

Programmes de recherche –Opérations
Adrian Mota, Vice-président associé

Recherche - Systèmes de santé apprenants
Rhonda Kropp, Vice-présidente à la recherche (pour Tammy Clifford)

Programmes de recherche –Stratégie
Vacante, Vice-Président

4. Agence canadienne d'inspection des aliments

Président
Paul MacKinnon

Vice-président Exécutif
Jean-Guy Forgeron

Politiques et programmes
Robert Ianiro, Vice-président
Diane Allan, Vice-présidente associée

Direction générale des opérations
Debbie Beresford-Green, Vice-présidente
Scott Rattray, Vice-président associé
Direction générale des sciences
David Nanang, Vice-président

Direction générale des services numériques
Todd Cain, Vice-président, Dirigeant principal de l'information et de l'innovation

Communications et affaires publiques
Jane Hazel, Vice-présidente

International Affairs Branch
Kathleen Donohue, Assistant Deputy Minister

Ressources humaines
Dr. Raman Srivastava, Vice-président

Direction générale de la gestion intégrée
Stanley Xu, Vice-président, Gestion intégrée et dirigeant principal des finances

Vérification et évaluation
Martin Rubenstein, Vice-président et dirigeant principal de la vérification

Services juridiques
Kristine Allen, Directrice exécutive et avocate-générale principale

C. Directions générales de Santé Canada

1. Direction générale de la politique de la santé (DGPS)

DGPS structure organisationnelle

Sous-ministre adjointe
Jocelyne Voisin
Sous-ministre adjointe déléguée
Michelle Boudreau

Direction du continuum de soins, de vieillissement, et de l'équité
Sharon Harper, Directrice générale

Direction des stratégies de soins de santé
Elizabeth Toller, Directrice générale

Direction des programmes, de la planification et des fonctions horizontales
Cindy Moriarty, Directrice générale

Division de la Loi canadienne sur la santé
Jennifer Goodyer, Directrice générale

Direction de la coordination et de la planification des politiques
Matthew Lynch, Directeur général

Direction des Relations autochtones, fédérales, provinciales et territoriales
Luke Carter, Directeur exécutif

Direction de l’intégration de la santé mentale et de la consommation de substances
Suki Wong, Directrice générale

Bureau des stratégies de gestion des produits pharmaceutiques
Daniel MacDonald, Directeur général

Direction de la coordination de la préparation aux pandémies
Melissa Sutherland, Directrice générale

Groupe de travail sur les ententes bilatérales *
Brent Lawlor, Directeur exécutif

Groupe de travail sur les ressources humaines en santé *
Michelle Owen, Directrice exécutive

* Groupe de travail non permanent

Fonctions principales de la DGPS

• Point de convergence fédéral pour la politique des soins de santé, avec des responsabilités de leadership et de surveillance en matière de soins de santé à l’échelle pancanadienne.
• Appuyer les objectifs de la politique de soins de santé du gouvernement fédéral, à l’échelle pancanadienne, par la prestation d’un vaste éventail de programmes de subventions et de contributions, y compris des transferts aux provinces et aux territoires (PT).
• Fonctions stratégiques, organisationnelles et horizontales (p. ex., Affaires parlementaires et du Cabinet, relations fédérales-provinciales-territoriales) pour Santé Canada (SC) ou le portefeuille de la Santé) et leadership dans les dossiers stratégiques horizontaux clés.

Point de convergence fédéral pour la politique des soins de santé

• Assure un leadership stratégique, une analyse et une prestation de conseils concernant la stratégie fédérale à l’égard des questions liées au système de soins de santé et le rôle de gérance et de surveillance du gouvernement fédéral en matière de soins de santé.
• Interprète et applique la Loi canadienne sur la santé (LCS) et appuie la ministre à titre d’intendant du système public et universel de soins de santé du Canada.
• Négocie et supervise les ententes et les accords fédéraux-provinciaux-territoriaux (p. ex.,financement fédéral 2023 pour la santé dans le cadre du plan « Travailler ensemble pour améliorer les soins de santé pour les Canadiens »)
• Est responsable de toutes les activités (y compris la recherche et l’analyse, ainsi que l’analyse et la modélisation des données) liées à l’élaboration et à la mise en œuvre d’initiatives stratégiques en matière de soins de santé dans les domaines prioritaires :
  • Financement du système de santé
  • Politique sur les produits pharmaceutiques et les technologies de la santé (c.-à-d. Bureau de transition de l’Agence canadienne des médicaments, régime d’assurance-médicaments, réglementation du prix des médicaments brevetés, propriété intellectuelle, commerce) et stratégie nationale sur les médicaments pour le traitement des maladies rares
  • Santé mentale et consommation de substances
  • Information sur la santé, santé numérique, soins primaires et virtuels
  • Innovation en soins de santé
  • Soins dentaires
  • Soins de longue durée, soins à domicile et soins palliatifs, et soins en fin de vie (y compris l’aide médicale à mourir)
  • Vieillir dans la dignité
  • Questions relatives au personnel de santé
  • Santé sexuelle et reproductive
  • Don et transplantation d’organes
  • Addressing racism and discrimination experienced by Indigenous people, Black, and other racialized and religious minority populations in Canada’s health systems Lutter contre le racisme et la discrimination dont sont victimes les populations autochtones, noires, les minorité racisées et religieuses dans les systèmes de santé du Canada
• Est responsable de l’évaluation des répercussions des traités modernes pour le ministère, conformément à la Directive du Cabinet, y compris les rapports annuels.
• Abrite le centre d’excellence pour l’analyse comparative fondée sur le sexe et le genre+ (ACSG+) afin de fournir au ministère un leadership, une expertise, des conseils et une orientation sur l’intégration d’une approche intersectionnelle des considérations liées à la diversité, y compris des analyses de tous les mémoires au Cabinet (MC), les soumissions au Conseil du Trésor (CT), les documents réglementaires, les propositions budgétaires.
• Fournit un soutien de secrétariat aux groupes d’experts et aux groupes de travail fédéraux, notamment en conseillant d’éminents présidents et membres des groupes d’experts sur les questions importantes du secteur de la santé.

1. Systèmes de soins de santé

Plan de collaboration et ententes bilatérales

• La DGPS dirige le portefeuille chargé de la mise en œuvre du plan « Travailler ensemble pour améliorer les soins de santé au Canada ».
• Le 7 février 2023, le premier ministre a annoncé que le gouvernement fédéral augmenterait de près de 200 milliards de dollars sur 10 ans afin de renforcer le système public et universel de soins de santé du Canada. En plus des augmentations du Transfert canadien en matière de santé, qui sont offertes par l’entremise de Finances Canada, ce financement comprend 25 milliards de dollars sur 10 ans en ententes bilatérales de Santé Canada pour les provinces et les territoires afin de faire avancer quatre priorités communes :
  • Élargir l’accès aux services de santé familiale, y compris dans les régions rurales et éloignées;
  • Soutenir nos effectifs de la santé et réduire les arriérés;
  • Améliorer l’accès aux services de santé mentale de qualité, de consommation de substances et de dépendance;
  • Moderniser les systèmes de santé en utilisant des données sur la santé et des outils numériques.

Données sur la santé et outils numériques de santé

• Un Plan d’action conjoint fédéral-provincial-territorial (FPT) sur les données sur la santé et la santé numérique, approuvé par les ministres de la Santé en octobre 2023, est en cours d’élaboration afin de faire progresser les engagements en matière de données sur la santé du plan Travailler ensemble pour améliorer les soins de santé pour les Canadiens. Parmi les priorités récentes du plan, mentionnons l’intendance des données, l’intelligence artificielle en santé, l’établissement de la confiance du public et la littératie des données sur la santé et la santé numérique, et une meilleure connexion du système de soins de santé du Canada par la mise en œuvre de la Feuille de route pancanadienne sur l’interopérabilité.
• Pour appuyer l’avancement de la Feuille de route, le 6 juin 2024, le gouvernement fédéral a présenté le projet de loi C-72, Loi visant un système de soins de santé connecté au Canada. La législation vise à améliorer la sécurité des patients en éliminant les obstacles techniques qui empêchent l’accès rapide et sécurisé à l’information sur la santé, en exigeant l’adoption de normes techniques et de normes de données communes et en interdisant le blocage des données par les fournisseurs de technologie de l’information (TI) pour la santé.
• De plus, grâce à un investissement de 505 millions de dollars sur cinq ans, la Direction générale travaille avec l’Institut canadien d’information sur la santé, Inforoute Santé du Canada et des partenaires fédéraux en matière de données en vue de collaborer avec les provinces et les territoires à l’élaboration de nouveaux indicateurs de données sur la santé et à l’amélioration de l’utilisation des outils numériques, de même que d’appuyer la création de l’Effectif de la santé Canada comme centre d’excellence sur les données portant sur les effectifs et d’appuyer les efforts visant à utiliser les données afin d’améliorer les données sur les soins de santé.

1. Systèmes de soins de santé. Vieillir dans la dignité (suite)

Personnel de santé

• La DGPS travaille à la mise en œuvre de la décision du budget de 2024 qui consiste à fournir 77,1 millions de dollars sur quatre ans, à compter de 2025-2026, afin d’intégrer efficacement les professionnels de la santé formés à l’étranger aux effectifs canadiens en santé en créant 120 postes de formation particulière, en augmentant la capacité d’évaluation et en fournissant un soutien pour naviguer dans les systèmes de reconnaissance des titres de compétence.
• Santé Canada travaille en étroite collaboration avec les gouvernements PT et les partenaires du système de santé afin de faire progresser les priorités communes en matière de Ressources humaines en santé (RHS). Cela comprend le lancement de la boîte d’outils pour la rétention des effectifs infirmiers, qui s’appuie sur l’expertise et l’expérience du milieu infirmier canadien afin de soutenir la rétention du personnel infirmier. En outre, en réponse à la demande des ministres FPT, Santé Canada a dirigé une étude FPT sur l’offre et la demande d’éducation et de formation pour les professionnels de la santé.

2. Vieillissement et équité

Loi sur les soins de longue durée sécuritaires

• La DGPS travaille également à la présentation d’une Loi fédérale sur les soins de longue durée sécuritaires, un élément de l’entente de soutien et de confiance conclue avec le Nouveau Parti démocratique (NPD). Des consultations visant à éclairer l’élaboration de la loi ont eu lieu au cours de l’été et de l’automne 2023. Il s’agissait notamment de consulter des experts, des intervenants, des personnes ayant une expérience vécue, les provinces et les territoires, ainsi que de s’appuyer sur les collaborations existantes avec les partenaires des Premières Nations et des Inuits. La DGPS procède à l’élaboration de dispositions législatives qui respectent les compétences provinciales et territoriales.
• Les travaux stratégiques seront également axés sur la mise en œuvre des ententes sur le thème « Vieillir dans la dignité » concluesavec les PT, qui aideront les Canadiens à vieillir dans la dignité, en étant plus près de chez eux, et qui consacreront le reste du financement à la prestation de soins à domicile et de soins en milieu communautaire (un montant restant 2,4 milliards de dollars sur quatre (4) ans) et de soins de longue durée (un montant de trois (3) milliards de dollars sur cinq ans du budget de 2021), ainsi que le financement pour les préposés aux services de soutien à la personne (un montant de 1,7 milliard de dollars sur 5 ans du budget de 2023).

Soins palliatifs et de longue durée et aide médicale à mourir

• Depuis le lancement du Plan d’action sur les soins palliatifs de 2019, la DGPS travaille avec les intervenants à la mise en œuvre de projets visant à donner suite aux priorités, à sensibiliser, à éduquer le public sur le chagrin, à améliorer les compétences et le soutien en soins palliatifs pour les professionnels de la santé, les familles, les soignants et les collectivités, à améliorer la collecte de données et la recherche, et à améliorer l’accès aux soins pour les populations mal desservies et aux soins adaptés à la culture es communautés autochtones.
• Conformément à l’approche axée sur la personne en matière de soins de santé, la DGPS appuie le travail des provinces et des territoires en vue de mettre en œuvre des pratiques sécuritaires d’aide médicale à mourir pour les Canadiens admissibles, qui sont atteints d’une maladie grave et incurable leur causant des souffrances persistantes qui leur sont intolérables. Ce travail comprend une gouvernance FPT de premier plan pour aider à accélérer le partage de l’information et l’application des connaissances pour les pratiques exemplaires; la gestion des enjeux entourant la mise en œuvre de l’aide médicale à mourir (AMM), y compris l’appui au développement de ressources du système de santé liées à des cas complexes, comme ceux où la maladie mentale est la seule condition sous-jacente; et la collecte et l’analyse de données ainsi que la présentation de rapport sur celles-ci. La DGPS est chargée de publier un rapport annuel sur l’évaluation et la prestation des services d’AMM au Canada.

Partie VII de la Loi sur les langues officielles

• En vertu de la Loi sur les langues officielles modernisée, les institutions fédérales sont tenues de mettre en œuvre des « mesures positives » dans toutes les activités qui peuvent avoir une incidence sur les communautés de langue officielle en situation minoritaire, y compris les programmes de subventions et de contributions, les politiques et les ententes bilatérales avec les provinces et les territoires. La DGPS est chargée de sensibiliser le Ministère à ces obligations afin de favoriser la vitalité des communautés de langue officielle en situation minoritaire, de promouvoir la dualité linguistique et de protéger la langue française, ainsi que de rendre compte des résultats au Secrétariat du Conseil du Trésor. La DGPS est également responsable de la prestation du Programme pour les langues officielles en santé (206,7 millions de dollars sur cinq ans) afin d’améliorer l’accès aux services de santé pour les communautés de langue officielle en situation minoritaire aux services de santé.

Thalidomide

• Le Programme canadien de soutien aux survivants de la thalidomide est un programme de paiements de transfert à titre gracieux, établi par décret, pour aider les survivants canadiens de la thalidomide (n=127 en date de juillet 2024) pendant le reste de leur vie. Le Ministère a fait l’objet de 17 examens judiciaires en ce qui a trait aux critères d’admissibilité (4 en cours, 13 clos) et d’une demande d’indemnisation en vertu de la Charte (en cours de traitement) alléguant des violations des articles 7 et 15 de la Charte canadienne des droits et libertés.

Dons et greffes don d’organes

• La DGPS appuie les efforts pancanadiens visant à améliorer l’administration et la prestation des dons et greffes d’organes dans l’ensemble du Canada. Cela comprend le secrétariat du Cadre de gouvernance pancanadien lié au système de dons et de greffes d’organes, approuvé par les sous-ministres de la santé FPT en avril 2024. En outre, dans le cadre du budget de 2019, Santé Canada accorde 36,5 millions de dollars en financement pour l’élaboration d’un Système pancanadien de rapports sur les données et le rendement pour les dons et les greffes d’organes afin d’élaborer des solutions intégrées de données visant à faciliter la collecte, l’utilisation et le partage de données et de renseignements normalisés.

Lutte contre le racisme et la discrimination dans le système de santé, y compris le racisme envers les Autochtones 

• La lutte contre le racisme dans les soins de santé et les besoins en soins de santé de populations particulières, comme les Autochtones, les personnes vivant dans les territoires du Canada et les communautés de langue officielle en situation minoritaire, demeure une priorité. Les priorités comprennent l’amélioration de l’accès aux soins adaptés à la culture, l’établissement de mécanismes de responsabilisation, l’établissement de partenariats et l’adoption de changements transformateurs dans les systèmes de santé. Par exemple, le Ministère fournit du financement à 27 organismes afin d’améliorer la capacité de créer des services de santé inclusifs et adaptés à la culture pour les Autochtones.

3. Politique sur les produits pharmaceutiques

Assurance-médicaments

• Dans l’entente de soutien et de confiance de 2022, le gouvernement s’est engagé à travailler à l’établissement d’un régime national universel d’assurance-médicaments en adoptant une Loi canadienne sur l’assurance-médicaments, puis en assignant à l’Agence canadienne des médicaments (ACM) la tâche d’élaborer un formulaire national des médicaments essentiels et un plan d’achat en gros d’ici la fin de l’accord. Le 29 février 2024, le gouvernement a présenté le projet de loi C-64, Loi concernant l’assurance-médicaments (Loi sur l’assurance-médicaments), qui constitue le fondement de la première phase d’un régime national universel d’assurance-médicaments, et il a l’intention de collaborer avec les PT afin d’offrir une couverture à payeur unique pour un certain nombre de contraceptifs et de médicaments pour le traitement de diabète. Le budget de 2024 réitère son intention de collaborer avec les PT pour réaliser cette priorité et on s’attend à ce que le projet de loi reçoive la sanction royale à l’automne 2024. En outre, un comité d’experts sera nommé, dans les 30 jours suivant la sanction royale, afin de donner des conseils sur le financement et le fonctionnement de l’assurance-médicaments universelle à payeur unique.
• En décembre 2023, l’Agence canadienne des médicaments, créée à partir de l’actuelle Agence canadienne des médicaments et des technologies de la santé (ACMTS), a été établie avec un investissement de plus de 89,5 millions de dollars sur cinq ans, à compter de 2024-2025. À compter du 1er mai 2024, le nouveau nom opérationnel de l’Agence canadienne des médicaments a été adopté, et un lancement officiel aura eu lieu plus tard cette année.
• Des travaux préliminaires en vue de l’élaboration d’un formulaire national ont également été entrepris. À la demande de Santé Canada, l’Agence canadienne des médicaments a mis sur pied un groupe consultatif multidisciplinaire limité dans le temps, qui a recommandé un cadre et un processus pour l’élaboration d’un futur formulaire national en juin 2022.
• L’entente « Améliorer l’accès abordable aux médicaments sur ordonnance » conclue avec l’Île-du-Prince-Édouard en mars 2022 prévoit 35 millions de dollars sur quatre ans pour appuyer les efforts de la province visant à offrir à ses résidents un accès plus abordable aux médicaments sur ordonnance, notamment en élargissant l’accès à plus de 60 nouveaux médicaments pour traiter diverses maladies et en réduisant les frais à 5 $ pour certains médicaments sur ordonnance couramment prescrits. Des accords bilatéraux de financement pour la contraception et le diabète seront négociés avec les PT à l’automne 2024.

Conseil d’examen du prix des médicaments brevetés

• Afin de protéger les Canadiens contre les prix excessifs des médicaments brevetés, des modifications au Règlement sur les médicaments brevetés sont entrées en vigueur le 1ᵉʳ juillet 2022. Cela comprend un nouvel ensemble de pays de comparaison et des exigences réduites en matière de production de rapports pour les médicaments présentant le risque le plus faible d’un prix excessif.
• Le CEPMB élabore actuellement des lignes directrices pour rendre le règlement opérationnel.

Médicaments pour le traitement des maladies rares

• En mars 2023, des mesures ont été annoncées à l’appui de la stratégie nationale sur les médicaments pour le traitement des maladies rares, avec un investissement pouvant atteindre 1,5 milliard de dollars sur trois ans. Ce financement aidera les provinces et les territoires à améliorer l’accès aux nouveaux médicaments, ainsi que l’accès aux médicaments existants, au diagnostic précoce et au dépistage des maladies rares. En collaboration avec les partenaires nationaux, ce financement soutiendra également la gouvernance nationale, améliorera la collecte et l’utilisation de données probantes afin d’appuyer la prise de décision et fera progresser un programme de recherche sur les maladies rares. Des ententes bilatérales sur les médicaments contre les maladies rares seront négociées à l’été et à l’automne 2024.

Politique des soins de santé—priorités

1. Santé mentale et consommation de substances

• En novembre 2021, avec la nomination de la première ministre de la Santé mentale et des Dépendances, le Portefeuille a rapidement mobilisé ses ressources stratégiques pour appuyer le nouveau mandat.
• La DGPS, la Direction générale des substances contrôlées et du cannabis (DGSCC), l’Agence de la santé publique du Canada (ASPC) et les Instituts de recherche en santé du Canada (IRSC) aident le ministre à faire avancer les priorités en matière de santé mentale et de consommation de substances, notamment :
  • Fournir un avis intégré au ministre, tiré de l’ensemble du portefeuille de la Santé sur les questions transversales de santé mentale et de consommation de substances.
  • Élaborer des normes en matière de santé mentale axées sur l’équité en santé.
  • Collaborer avec les provinces et les territoires pour répondre à des besoins complexes en offrant des soutiens intégrés en ce qui a trait à la santé mentale et la consommation de substances.
• Le budget de 2021 prévoyait 45 millions de dollars sur deux ans pour aider à élaborer des normes nationales pour les services en santé mentale et en consommation de substances, en collaboration avec les provinces et les territoires, les organismes de santé et les principaux intervenants.
• Le budget de 2024 proposait 500 millions sur cinq ans pour appuyer la création d’un nouveau Fonds pour la santé mentale des jeunes pour les raisons suivantes :
  • Aider les organismes de santé communautaires à offrir plus de soins aux jeunes Canadiens et mieux outiller ces organismes pour les aiguiller vers d’autres services de santé mentale, et
  • Veiller à ce que les générations futures aient accès aux services de soutien en santé mentale dont elles ont besoin pour commencer l’âge adulte en santé et réaliser leur plein potentiel.
• La Direction générale des substances contrôlées et du cannabis de Santé Canada est l’organe fédéral principal chargé de la lutte contre la consommation de substances.

2. Appuyer les objectifs de la politique de soins de santé du gouvernement fédéral à l’échelle pancanadienne

Programmes de subventions et de contributions

• La DGPS gère une vaste gamme de programmes de subventions et de contributions à l’appui des objectifs en matière de soins de santé et agit à titre de centre d’expertise de SC
• La majeure partie du budget de la DGPS est constituée de transferts ciblés aux PT; le financement fédéral est complété par des travaux de la DGPS dans des domaines stratégiques connexes
  • Des ententes bilatérales sont conclues avec les PT dans le cadre du plan « Travailler ensemble » et des ententes « Vieillir dans la dignité »
  • Fonds d’investissement-santé pour les territoires (innovation territoriale et déplacements pour soins médicaux)
• La DGPS préside le comité de gouvernance, gère les relations avec l’ensemble d’organisations pancanadiennes de santé créées par le gouvernement fédéral et leur financement, connus sous le nom de « OPS »
• Institut canadien d’information sur la santé
• Inforoute Santé du Canada
• Centre canadien sur les dépendances et l’usage de substances
• Partenariat canadien contre le cancer
• L’Agence des médicaments du Canada
• Commission de la santé mentale du Canada
• Excellence en santé Canada (anciennement Fondation] et Institut canadien pour la sécurité des patients [ICSP])
• Effectif de la santé Canada (création en cours)
• Responsable des programmes élaborés pour soutenir des intérêts fédéraux particuliers :
• Programme des politiques et des stratégies en matière de soins de santé — couvre un vaste éventail de priorités stratégiques en matière de soins de santé
• Fonds pour la santé sexuelle et reproductive
• Programme pour les langues officielles en santé (PLOS) (pour les communautés de langue officielle en situation minoritaire [CLOSM])
• Programme de lutte contre le racisme et la discrimination
• Financement de la recherche sur le sang pour la Société canadienne du sang
• Création d’un système de don et de transplantation d’organes et de tissus pour le Canada
• Programme canadien de soutien aux survivants de la thalidomide

3. Fonctions stratégiques, organisationnelles et horizontales

Coordination des fonctions transversales et organisationnelles

• Fournir des avis au ministre et au sous-ministre sur les activités du cabinet et du Parlement
• Préparer la présentation annuelle de SC au processus budgétaire fédéral et coordonner les demandes de financement hors cycle, appuyer le ministre dans les processus du budget principal et du budget supplémentaire (avec la Direction générale du dirigeant principal des finances [DGDPF]), rendre compte des résultats au Bureau du Conseil privé (BCP)
• Coordonner les structures de gouvernance de SC (p. ex., les comités de direction, le ministre et le sous-ministre, le comité des politiques des directeurs généraux, planification à moyen terme, et exercices de transition)
• Gérer les fonctions d’information ministérielle (p. ex., Unité de l’information ministérielle)
• Planifier les déplacements et les événements ministériels Coordonner les nominations du gouverneur en conseil
• Coordonner les nominations du gouverneur en conseil

Leadership dans les dossiers stratégiques horizontaux

• Point de convergence fédéral pour les relations FPT de SC (la coordination étant à l’échelle du portefeuille de la santé), y compris le leadership dans la collaboration des ministres PT et des sous-ministres de la Santé
• Coordination du portefeuille et du point de convergence de SC pour la santé des Autochtones, mobilisation, répercussions des traités, efforts antiracistes et travaux interministériels, y compris la mise en œuvre de la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones, les appels à l’action de la Commission de vérité et réconciliation et les appels à la justice de l’Enquête nationale
• Répondre aux recommandations du rapport du comité consultatif sur le système fédéral de soutien à la recherche
• Fournir des conseils intégrés au ministre sur la mise en œuvre de son programme d’action global, y compris les engagements pris dans le cadre du mandat
• Coordonner le portefeuille de la santé lorsqu’une approche intégrée est nécessaire pour le ministre (p. ex., soutien à la gouvernance et facilitation de la prise de décisions liées à la COVID-19, activités du Cabinet et du Parlement, présentations du budget fédéral, préparation des réunions FPT, etc.)

Leadership en matière de coordination de la préparation aux pandémies et dossiers stratégiques scientifiques prioritaires connexes, notamment :

• Point de contact pour la coordination des Portefeuilles de la Santé à l’appui de l’engagement du mandat conjoint du ministre de la Santé et ministre de l’Innovation, des Sciences et de l’Industrie en ce qui concerne la Stratégie en matière de biofabrication et de sciences de la vie (SBSV) et les mesures médicales de lutte contre la pandémie;
  • Le budget de 2021 a engagé 2,2 milliards de dollars pour la création de la SBSV dans le but de développer un secteur dynamique des sciences de la vie au pays et d’améliorer la préparation aux pandémies.
  • Dans le budget de 2023, le gouvernement s’est engagé à explorer de nouvelles façons d’être plus efficaces et plus efficientes pour l’élaboration et la production de vaccins, de thérapies et d’outils de diagnostic pour les urgences sanitaires. Des travaux sont en cours afin d’examiner un large éventail d’options permettant de s’attaquer à ces enjeux.
• En avril 2023, SC a entrepris l’Examen de l’approche fédérale en matière de conseils scientifiques et de coordination de la recherche en cas de pandémie, dirigé par un groupe externe d’experts présidé par Sir Mark Walport, ancien conseiller scientifique en chef du Royaume-Uni et appuyé par un secrétariat de SC.
  • L’examen a porté les fonctions de conseil scientifique et de coordination de la recherche de la réponse du Portefeuille de la Santé à COVID-19. Le groupe d’experts a rencontré plus de 300 intervenants et a produit un rapport contenant quatre constatations clés et douze recommandations.
  • Le rapport a été présenté à SC en mai 2024 et est en voie d’être publié à la fin de l’été et au début de l’automne 2024. Les recommandations servent à améliorer la production de conseils scientifiques et la coordination de la recherche afin de mieux soigner les Canadiens maintenant et pendant la prochaine urgence sanitaire.
• Gestion et entretien continus du répertoire numérique des leçons retenues de la COVID-19 et gestion des dossiers connexes des travaux liés à la COVID-19 à Santé Canada, en collaboration avec toutes les directions générales visées.

Aperçu financier de la DGPS (2024-2025)

• Subventions et contributions - 5 325,9 M$
• Fonctionnement et entretien - 8,4 M$
• Salaire - 33,8 M$
• Total - 5 368,0 M$
• Total ETPs - 366

Subventions et contributions (en 000 $)	Montant*
Initiative des priorités communes en santé	2 500 000
Initiative d’amélioration des soins à domicile et en milieu communautaire et des services de santé mentale et de lutte contre la toxicomanie du Canada	1 800 310
Contribution à l’Institut canadien d’information sur la santé (ICIS)	122 459
Inforoute Santé du Canada (Inforoute)	83 134
Fonds d’investissement — santé pour les territoires	35 000
Contribution au Partenariat canadien contre le cancer (Accord de partenariat stratégique)	47 500
Contribution à l’Agence canadienne des médicaments et des technologies de la santé (ACMTS)	40 903
Programme de contribution de la Commission de la santé mentale du Canada (CSMC)	14 250
Contribution pour améliorer la qualité des soins de santé et la sécurité des patients (Excellence en santé Canada — anciennement appelé FCASS et ICSP)	24 600
Programme des politiques et des stratégies en matière de soins de santé (PPSSS)	78 990
Programme pour les langues officielles en santé (PLOS)	40 625
Stratégie nationale sur les médicaments pour le traitement des maladies rares	468 774
Programme du Fonds canadien de recherche sur le cerveau (Fondation Brain Canada)	15 174
Santé sexuelle et reproductive (SSR) dans le cadre du programme PPSSS	10 650
Programme canadien de soutien aux survivants de la thalidomide (PCSST)	13 219
Programme « Améliorer l’accès abordable aux médicaments sur ordonnance »	10 700
Programme d’organes, de tissus et de sang (programmes combinés de la Société canadienne du sang)	8 580
Programme sur l’usage et les dépendances aux substances (PUDS) — Centre canadien sur les dépendances et l’usage de substances (CCDUS)**	11 000
Total	5 325 867
* Selon le Budget principal des dépenses de 2024-2025. ** Le programme sur l’usage et les dépendances aux substances relève principalement de la DGSCC et la DGPS gère la partie du CCDUS.

2. Direction générale des substances contrôlées et du cannabis (DGSCC)

Objet

Fournir des renseignements de haut niveau sur ce qui suit :

• Structure de la Direction générale
• Programmes et fonctions habilitantes
• Aperçu financier de la DGSCC pour l’exercice 2024-2025

Haute direction de la DGSCC

Sous-ministre adjointe
Kendal Weber

Sous-ministre adjointe déléguée
Jennifer Saxe

Programme du cannabis

Direction de la politique stratégique
John Clare, directeur général

Direction des licences et de l’accès à des fins médicales
David Pellmann, directeur général

Direction de la conformité
Benoit P Séguin, directeur général

Direction des substances contrôlées et de la réponse aux surdoses
Aysha Mawani, directrice générale

Direction de la lutte contre le tabagisme 
Sonia Johnson, directrice générale 
Direction des politiques, de la planification et des programmes horizontaux
Sheri Todd, directrice générale

Services de soutien opérationnel de la direction générale
Eric Doré, directeur

Programme des substances contrôlées : Rôles

Mandat réglementaire

• Soutenir la conception et la mise en œuvre de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances (LRCDAS) et de ses règlements.
• Administrer la LRCDASet ses règlements et en surveiller le respect de la conformité afin de permettre des activités légitimes avec des substances réglementées et des précurseurs, tout en réduisant le risque que les substances soient utilisées à des fins illégales. 
• Accorder ou recommander des autorisations, y compris des licences, des permis et des exemptions
• Aux termes de la LRCDAS (p. ex. sites de consommation supervisée, contrôle des drogues, utilisation de substances réglementées dans la recherche, demande d’exemption unique telle que l’exemption de la Colombie-Britannique pour la possession personnelle de drogues).

Conseils stratégiques

• Fournir des conseils sur les orientations politiques et réglementaires liées à la crise des surdoses et à la consommation de substances, en s’appuyant sur une approche coordonnée de la recherche, de la collecte de données et d’éléments probants, en collaboration avec les intervenants.
  • Le sujet comprend un continuum de services et de soutien en matière de consommation de substances, y compris la prévention, le traitement et les services de réduction des méfaits, la consommation d’alcool, les solutions de rechange aux sanctions pénales pour la possession personnelle de substances contrôlées, la réduction de la stigmatisation à l’égard des personnes qui consomment des drogues, et le traitement de la douleur chronique.

Information sur la santé

• Informer les Canadiens sur l’utilisation sûre des substances contrôlées tout en déstigmatisant la dépendance afin de réduire les surdoses et les autres méfaits liés à la consommation de substances

Programme des substances contrôlées : Questions d’actualité

Crise des surdoses

• Régler les problèmes graves et répondre aux besoins urgents, et composer avec l’aggravation de la crise, notamment concernant les enjeux suivants :
• Drogues synthétiques, telles que le fentanyl et les précurseurs chimiques, utilisées pour les produire illégalement
• Perception du détournement des médicaments de substitution prescrits (MSP)
• Disponibilité et accessibilité des services d’aide pour les troubles liés à la consommation de substances (réduction des méfaits, traitement, etc.)
• L’évolution du contexte des exemptions

Programme des substances contrôlées : Priorités ministérielles

• Nouvelle réglementation concernant les services de consommation supervisée et de vérification des drogues.
• [CAVIARDÉE]
• Lancer l’appel de propositions pour le Fonds d’urgence pour le traitement de 150 millions de dollars annoncé dans le budget 2024 (automne 2024)
• Éducation du public et communication sur la crise des surdoses et la consommation de substances (Allégeons le fardeau, Trousse d’outils de réponse aux surdoses)
• [CAVIARDÉE]
• Poursuivre la mise en œuvre de la Stratégie canadienne sur les drogues et autres substances, y compris un Plan d’action pour l’équité

Programme du cannabis : Rôles

Mandat réglementaire

• Soutenir la conception et la mise en œuvre continue de la Loi sur le cannabis et de ses règlements
  • Promouvoir, surveiller, vérifier et assurer le respect de la conformité
  • Octroyer des licences et autres autorisations (culture, transformation, vente à des fins médicales, recherche, analyses, licences d’importation et d’exportation de drogues à base de cannabis, certificats d’enregistrement de la production personnelle et désignée, et exemptions)

Conseils stratégiques

• Fournir des conseils fondés sur des données probantes concernant la politique sur le cannabis et l’orientation de la réglementation, en s’appuyant sur une approche coordonnée de la recherche et de la collecte de données, en collaboration avec les partenaires et divers intervenants

Information sur la santé

• Élaborer et promouvoir des renseignements fondés sur des données probantes, des ressources et des programmes d’éducation du public sur les faits relatifs à la santé et à la sécurité liés à la consommation de cannabis

Programme sur le cannabis : Priorités ministérielles

• [CAVIARDÉE]
• Élaborer les modifications réglementaires définitives du Règlement sur le cannabis afin de réduire la charge administrative et réglementaire pour les producteurs légaux de cannabis
• Élaborer et concevoir des messages d’avertissement actualisés sur le cannabis, notamment sur la psychose et la schizophrénie 
• Travail politique, consultation avec des partenaires et travail pour donner suite aux recommandations du groupe d’experts chargé de l’examen législatif

Programme de lutte contre le tabagisme : Rôles

Mandat réglementaire:

• Soutenir la conception et la mise en œuvre de la LTPV et de ses règlements
• Procéder tous les deux ans à un examen législatif de la LTPV; le dernier rapport a été déposé au Parlement le 17 juin 2024
• Coordonner, concevoir et mettre en œuvre la Stratégie canadienne sur le tabac, qui vise à réduire la consommation de tabac à moins de 5 % d’ici à 2035, en collaboration avec les partenaires, les experts et les intervenants du Ministère
• Favoriser l’avancement d’une stratégie globale visant à ce que les fabricants de tabac assument le coût des investissements fédéraux en santé publique dans la lutte contre le tabagisme

Conseils stratégiques:

• Fournir des conseils sur les orientations stratégiques et réglementaires relatives au tabac et aux produits de vapotage, en s’appuyant sur des données scientifiques, des recherches et des collectes de données fondées sur des données probantes, en collaboration avec les intervenants

Information sur la santé:

• Élaborer et mettre en œuvre des ressources et des campagnes d’éducation du public, des renseignements et des programmes sur la prévention du tabagisme, la réduction des méfaits et le renoncement du tabac
• Informer sur les effets du tabac et du vapotage sur la santé ainsi que les risques relatifs des outils de renoncement au tabagisme

Programme de lutte contre le tabagisme : Questions d’actualité

Arômes des produits de vapotage

• En réponse aux préoccupations concernant les taux élevés de vapotage chez les jeunes, Santé Canada (SC) a consulté sur une proposition de réglementation qui interdirait, entre autres, tous les sucres et édulcorants ainsi que la plupart des ingrédients aromatiques, avec des exceptions limitées pour ceux qui donnent des arômes de tabac et de menthe/menthol

Programme de lutte contre le tabagisme : Priorités ministérielles

Recouvrement des coûts

• La lettre de mandat du ministre de 2021 comprend l’engagement suivant : « obliger les fabricants de tabac à payer pour le coût des investissements fédéraux dans la santé publique liée au contrôle du tabagisme ». Cet engagement est réitéré dans Budget de 2023, l’Énoncé économique de l’automne 2023 et le Budget de 2024.

Examen législatif

• La LTPV exige qu’un examen législatif de ses dispositions et de son application ait lieu tous les deux ans. Le troisième examen législatif de la LTPV doit être lancé d’ici le 23 mai 2025 et son rapport doit être déposé au Parlement d’ici le 23 mai 2026.
• [CAVIARDÉE]

Fonctions habilitante

Responsabilités horizontales

Direction des politiques, de la planification et des programmes horizontaux

• Assurer la coordination, l’intégration et l’analyse horizontale de la planification stratégique de la direction générale, des questions stratégiques et réglementaires, l’ACSG Plus et des demandes ministérielles.
• Veiller à la cohérence des priorités stratégiques.
• Soutenir et consolider les structures de gouvernance et de prise de décision.
• Diriger, conseiller et coordonner les fonctions de planification et d’établissement de rapports de la direction générale, ainsi que la mesure du rendement et les responsabilités connexes.
• Diriger le Programme sur l’usage et les dépendances aux substances et de l’Unité d’intégrité du programme et rapports

Subventions et contributions

Mandat:

• Le Programme sur l’usage et les dépendances aux substances (PUDS) fournit un financement d’une durée limitée sous forme de contribution (jusqu’à 5 ans) à des projets innovants aux niveaux local, régional et national. Les projets s’inscrivent dans le continuum des soins (prévention, réduction des méfaits, traitement et rétablissement); certains abordent des questions clés liées à la crise des surdoses (p. ex. la gestion de la douleur chronique).
• L’Unité d’intégrité du programme et rapports comprend un Centre d’expertise sur l’intégrité des subventions et contributions pour la DGSCC, un centre de ressources humaines et de rapports mensuels sur les écarts, et elle dirige un système de demande de financement pour les subventions et contributions (une nouvelle solution de GI-TI pour Santé Canada).

Investissements

• Budget de 2024 : Fonds d’urgence pour le traitement -  150 millions de dollars sur trois ans, à partir de 2024-2025.
• Budget de 2023 : fonds de 144 millions de dollars sur 5 ans. L’appel de propositions est terminé; des négociations sont en cours; les activités devraient commencer aux deuxième et troisième trimestre de cette année.
• 2017 à juillet 2024 : 602 millions de dollars d’investissements fédéraux engagés dans 391 projets fondés sur des données probantes.

PUDS : Questions d’actualité et priorités ministérielles

Fonds d’urgence pour le traitement

• Mettre en œuvre le fonds, en commençant par l’appel de propositions pour le fonds de 150 M$ annoncé dans le budget 2024 (automne 2024) (dirigé par le PUDS, contribution de la Direction des substances contrôlées et de la réponse aux surdoses [DSCRS]).
• Ce fonds est destiné aux municipalités et aux communautés autochtones afin de répondre aux besoins urgents découlant de la crise des surdoses.

Projets de médicaments de substitution prescrits (« Approvisionnement plus sûr ») :

• Le recours aux médicaments de substitution prescrits est une pratique de réduction des méfaits, sous la supervision d’un professionnel de la santé, par laquelle sont fournis des médicaments sur ordonnance aux personnes présentant un risque de surdose.
• Santé Canada a soutenu 31 projets pilotes sur les médicaments de substitution prescrits dans l’ensemble du Canada; le financement total est de près de 130 M$. 22 sont en cours et prendront fin en mars 2025.
• [CAVIARDÉE]
• [CAVIARDÉE]
• [CAVIARDÉE]
• [CAVIARDÉE]
• [CAVIARDÉE]

[CAVIARDÉE]

• [CAVIARDÉE]

Services de gestion

Services de soutien opérationnel de la direction générale

• Fournissent un soutien et une planification à la direction générale dans des domaines clés tels que la GI-TI, les mesures d’adaptation, la planification opérationnelle, la sécurité, l’accès à l’information et la protection de la vie privée, les litiges, les finances et les ressources humaines, ainsi que les initiatives sur la main-d’œuvre. Notamment :
  • Conseils et analyses aux SMA et aux directions sur la planification;
  • Questions relatives à la responsabilité et aux enjeux opérationnels ayant une incidence sur la direction générale;
  • Services de soutien organisationnel intégrés aux SMA et aux directions offerts par l’entremise d’outils et de processus nécessaires au fonctionnement quotidien efficace de la direction générale;
  • Coordination à guichet unique concernant les SMA et les directions pour toute une série de fonctions horizontales avec d’autres directions générales.

Aperçu financier de la DGSCC (exercice 2024-2025) [RÉDACTION]

• [CAVIARDÉE]
• [CAVIARDÉE]
• [CAVIARDÉE]

3. Direction générale des produits de santé et des aliments (DGPSA)

Mission de la DGPSA

• Réduire les facteurs de risque pour la santé des Canadiens tout en maximisant la protection offerte par le système de réglementation des produits de santé et des aliments
• Fournir des renseignements aux Canadiens pour leur permettre de faire des choix sains et éclairés à propos de leur santé

Organigramme de la DGPSA

Sous-ministre adjointe
Pam Aung-Thin

Sous-ministre adjointe déléguée par intérim
Dre Celia Lourenco

Dirigeant principal de la réglementation
David K. Lee

Direction des médicaments biologiques et radiopharmaceutiques
Sophie Sommerer, DG

Direction des produits de santé naturels et sans ordonnance  
Stephen Norman, Director General 

Direction des produits de santé commercialisés
Kelly Robinson, DG

Direction des médicaments vétérinaires
Marilena Bassi, DG

Conseillère médicale en chef
Dr. Supriya Sharma

Direction des médicaments sur ordonnance
Karen Reynolds, DG

Direction des aliments  
Joyce Boye, Director General 

Direction des dispositifs médicaux 
Bruce Randall, Director General 

Direction des politiques, de la planification et des affaires internationales
Ed Morgan, DG

Rôles au Canada et à l’échelle internationale

Domaines de responsabilités réglementaires

• Aliments (y compris le Guide alimentaire)
• Médicaments sur ordonnance
• Médicaments sans ordonnance
• Produits biologiques et radiopharmaceutiques, y compris les isotopes médicaux
• Produits de santé naturels
• Instruments médicaux
• Médicaments vétérinaires
• Sang
• Procréation assistée

Cadres législatif

• Loi sur les aliments et drogues et sa réglementation
• Loi sur la procréation assistée et sa réglementation
• Loi sur les brevets

Collaboration internationale

• Établir et maintenir des relations professionnelles avec les partenaires clés : É.-U., UE, R.-U., Japon, Australie et Nouvelle-Zélande
• Augmenter la participation multilatérale dans les domaines cibles des technologies avancées, des instruments médicaux et des aliments

Principaux intervenants

• Industrie des aliments
• Industrie des produits de santé
• Société canadienne du sang (SCS)/Héma-Québec
• ONG et associations scientifiques canadiennes
• Partenaires de la santé provinciaux/territoriaux
• Agence canadienne des médicaments et des technologies de la santé (ACMTS)/Institut national d’excellence en santé et en services sociaux (INESSS)
• Professionnels de la santé et organisations de patients
• Universités

Secteurs principaux d’activité

Produits de santé

• En vertu de la Loi sur les aliments et drogues, Santé Canada réglemente, évalue et surveille l’innocuité, l’efficacité et la qualité des produits de santé, par exemple les médicaments et les vaccins, les produits de santé naturels et les instruments médicaux.
• Cela comprend la supervision dans l’ensemble du cycle de vie du produit :
• Examen des essais cliniques : Réglementer et examiner les demandes d’essais cliniques
• Examen des présentations : Examen des données probantes pour déterminer si les avantages du produit sont supérieurs aux risques et si les risques peuvent être gérés
• Surveillance et intervention : Analyse des questions de sécurité, communication des risques et gestion des plaintes en matière de publicité. Surveiller la conformité et prendre des mesures d’application de la loi (DGORAL)

Approche de réglementation sur le cycle de vie

Examen des essais cliniques

• Découverte du produit
• Études précliniques
• Réunion préalable au dépôt d’une présentation
• Essais cliniques

Examen de la présentation

• Réunion préalable au dépôt d’une présentation
• Présentation du produit

Surveillance et intervention

• Autorisation
• Période précoce de la post-commercialisation
• Intégration de nouveaux renseignements
• Réévaluation de l’autorisation et des engagements
• Retrait du produit
• Évolution du produit et des connaissances

Secteurs principaux d’activité

Aliments

• Prépare des orientations diététiques fondées sur les données probantes (p. ex. Guide alimentaire canadien);
• Établit la réglementation, les politiques et les lignes directrices concernant la salubrité et la qualité nutritive de tous les aliments vendus au Canada et mène une évaluation préalable à la mise en marché, administre l’autorisation des additifs alimentaires, nouveaux aliments et formules pédiatriques;
• Établit des évaluations de risque sur la santé pour appuyer les enquêtes sur la salubrité des aliments de l’ACIA;
• Fournit des conseils et des renseignements aux Canadiens sur les risques potentiels pour leur santé (p. ex. manipulation sécuritaire des aliments, allergies et intolérances alimentaires).

Sang

• Réglemente la sécurité du sang et des composants sanguins recueillis pour la transfusion et pour la fabrication en produits thérapeutiques;
• Examine et autorise les présentations déposées en vertu du Règlement sur le sang pour garantir la sécurité des procédures d’exploitation des établissements de sang.

Procréation assistée

• Établit les règlements visant à protéger les Canadiens qui utilisent une technologie de procréation assistée par un tiers.

Notre personnel

• Le travail réglementaire de la DGPSA exige un niveau élevé d’expertise scientifique.
• Notre personnel hautement spécialisé regroupe des experts en sciences de la santé et en affaires réglementaires, notamment des pharmaciens, des médecins, des vétérinaires, des biologistes, des chimistes, des nutritionnistes, entre autres. 
• En plus de nos fonctions d’évaluation scientifique et de surveillance, nous menons des recherches scientifiques dans le but de garantir que nos réglementations et nos activités réglementaires reposent sur les données scientifiques et les pratiques exemplaires les plus récentes.

Personnel scientifique de la DGPSA

• Biologistes – 746 
• Scientifique en réglementation – 458 
• Chimists – 143 
• Technologue de laboratoire– 110 
• Médecins – 75 
• Chercheurs scientifiques– 53 
• Vétérinaires– 17 
• Nutritionnistes– 13

Prise de décision réglementaire

• Le ministre de la Santé est responsable de toutes les décisions énoncées dans la Loi sur les aliments et drogues et ses règlements connexes.
• Par le biais d’approches politiques, les pouvoirs du ministre sont délégués aux fonctionnaires ministériels exerçant des fonctions qui correspondent à leurs compétences respectives.
• Aucune intervention n’est prévue de la part du cabinet du ministre, des organismes centraux ou d’autres organisations.
• Toutes les décisions réglementaires de Santé Canada sont autonomes et fondées sur des données probantes.

Les décisions réglementaires sont prises dans les cas suivants :

Délivrance de l’autorisation de mise en marché

• Délivrance d’une autorisation de mise sur le marché
• Octroi d’approbations prioritaires ou conditionnelles dans des circonstances exceptionnelles
• Application des modalités à certains produits
• Fourniture d’une protection des données pour les médicaments novateurs
• Publication de renseignements cliniques à la suite de décisions réglementaires

Réponse aux situations d’urgence

• Approbation des drogues nouvelles pour usage exceptionnel (PDNUE)

Lutte contre les produits dangereux

• Exiger des renseignements sur les produits dangereux ou de les rappeler.
• Exiger des modifications d’étiquettes ou d’emballages.
• Communiquer des renseignements commerciaux confidentiels dans certaines situations.
• Obliger la divulgation des informations sur les risques étrangers.
• Exiger la réalisation de tests et d’études.
• Exiger une réévaluation des avantages et des risques.
• Veiller à ce que les hôpitaux déclarent les réactions graves aux médicaments.

Priorités de la DGPSA

1. Faciliter l’accès en temps utile et protéger la sécurité des patients et des consommateurs

Moderniser les cadres législatifs et réglementaires pour les produits de santé et les aliments

• Continuer à travailler pour moderniser nos cadres législatifs et réglementaires afin de mettre à jour les dispositions obsolètes, améliorer la réglementation en matière de sécurité et réduire le fardeau réglementaire.
• Travailler à l’élaboration de textes législatifs et de réglementations neutres sur le plan technologique afin qu’ils ne deviennent pas des obstacles aux produits innovants.
• Mettre en place des outils réglementaires flexibles pour aider à répondre aux besoins non satisfaits de certains types de produits de santé et d’aliments et pour mieux répondre aux situations émergentes.

Faire avancer les initiatives en faveur d’une alimentation saine pour réduire le fardeau des maladies chroniques

• Les mauvaises habitudes alimentaires sont une cause principale de l’augmentation du fardeau des maladies chroniques au Canada.
• Mettre en œuvre des initiatives visant à promouvoir une alimentation saine, telles que l’étiquetage nutritionnel sur le devant des emballages et les restrictions à la commercialisation des aliments destinés aux enfants, afin de favoriser des options et des environnements alimentaires plus sains, de protéger les populations vulnérables et d’améliorer la qualité des renseignements nutritionnels pour aider les Canadiens à faire de meilleurs choix.

2. Minimiser les risques pour la sûreté tout en favorisant le choix et l’accès pour les Canadiens

Améliorer la surveillance des produits de santé naturels (PSN)

• Les problèmes liés aux produits non autorisés et à la publicité mensongère dans le secteur des PSN ont été mis en évidence dans un audit réalisé en 2021 par le Bureau du vérificateur général (BVG).
• Amélioration de notre capacité à prendre des mesures lorsque des problèmes d’innocuité des PSN sont identifiés (par exemple, en nous permettant d’exiger un rappel) grâce à des modifications législatives apportées en juin 2023 et qui ont étendu aux PSN la Loi visant à protéger les Canadiens contre les drogues dangereuses (Loi de Vanessa).
• Les travaux se poursuivent en vue d’introduire un programme de recouvrement des coûts pour récupérer une partie des coûts liés à nos activités de réglementation des PSN, ce qui permettrait d’améliorer le programme des PSN.
• Nous continuerons à suivre les recommandations du BVG afin d’améliorer la surveillance de la qualité, de l’étiquetage et de la publicité des PSN.

3. Promouvoir de meilleurs résultats en matière de santé pour tous les Canadiens

Répondre aux besoins des populations diverses et sous-représentées

• Les différences biologiques — et parfois sociales — entre les individus peuvent affecter le fonctionnement des produits de santé dans différentes populations.
• La collecte de données auprès de divers participants aux essais cliniques, qui reflètent la diversité du Canada, est essentielle pour comprendre les différences sur le plan de l’innocuité ou de l’efficacité des produits de santé entre les populations.

Maintenir des partenariats internationaux solides et renforcer l’harmonisation

• Participer aux principaux forums multilatéraux et entretenir des relations solides avec les principaux régulateurs de référence afin de fournir aux Canadiens les produits dont ils ont besoin plus rapidement.
• Collaborer à l’établissement de normes et à l’harmonisation réglementaire pour offrir une plus grande prévisibilité et réduire le fardeau pour les promoteurs de produits.
• Partager des informations scientifiques, des expériences et des pratiques exemplaires, notamment pour relever les défis posés par les nouvelles tendances et technologies, dans le but d’accroître l’accès en temps opportun pour les Canadiens et de réduire les risques.

Fondement des initiatives gouvernementales clés

La DGPSA contribue également aux principales priorités du gouvernement du Canada, telles que :

• Stratégie canadienne sur les drogues et autres substances : Notre participation est cruciale pour évaluer et approuver des traitements sûrs et efficaces des troubles liés à la consommation de substances. 
• Agence canadienne des médicaments : Notre collaboration vise à garantir l’harmonisation des processus d’examen des médicaments et d’évaluation des technologies de la santé, en réduisant le délai entre la soumission et l’inscription sur la liste 
• Stratégie nationale visant les médicaments pour le traitement des maladies rares : Nous continuons à soutenir les efforts visant à améliorer l’accès aux médicaments pour le traitement des maladies rares au Canada. 
• Stratégie de biofabrication et des sciences de la vie du Canada : L’un des cinq piliers de la stratégie, à savoir « Permettre l’innovation en assurant une réglementation de calibre mondial », reconnaît le rôle clé du régulateur dans l’écosystème de l’innovation.
• Plan d’action pancanadien sur la résistance aux antimicrobiens : La DGPSA évalue les antimicrobiens et établit des politiques, des normes et des orientations en matière de santé humaine et animale.

4. Direction générale de la santé environnementale et de la sécurité des consommateurs (DGSESC)

Présentation générale de la DGSESC

• La DGSESC appuie le mandat du ministre de la Santé qui entend aider les gens qui vivent au Canada a maintenir et à améliorer leur santé par le biais de :  
• Notre mission - Protéger la santé des personnes qui vivent au Canada grâce à la prévention active, à la surveillance ciblée et aux interventions en temps opportun en dirigeant la recherche, et en réglementant et en gérant les produits chimiques, les produits de la biotechnologie, les rayonnements, les contaminants environnementaux, les produits dangereux en milieu de travail, les produits de consommation et les cosmétiques
• Notre vision - Milieux sécuritaires et population du Canada en santé

Structure organisationnelle de la DGSESC

Sous-ministre adjoint
Champion des sciences, y compris de la lutte contre le racisme
Champion du développement durable et des changements climatiques
Matt Jones 

Direction de la sécurité des produits de consommation et des produits dangereux (DSPCPD)
Dennis Price, Directeur général

Direction des sciences de la santé environnementale et de la radioprotection (DSSER)
Tim Singer, Directeur général

Direction de la sécurité des milieux (DSM)
Greg Carreau, Directeur général

Direction des politiques, de la planification et de l’intégration (DPPI)
Brigitte Lucke, Directrice générale

Bureau du changement climatique et de la santé (BCCS)
Carolyn Tateishi, Directrice

Protéger la santé des personnes vivent au Canada

La DGSESC aide les personnes vivant au Canada à maintenir et à améliorer leur santé en se concentrant sur divers risques provenant de diverses sources. Les principales questions que la Direction générale doit régler sont les suivantes :

• La pollution de l’air peut entraîner des maladies, une augmentation des hospitalisations et même des décès prématurés.
• Les changements climatiques ont des répercussions négatives sur la santé des Canadiens et imposent un stress et des coûts supplémentaires au système de santé.
• L’insalubrité de l’eau peut exposer la population à des maladies d’origine hydrique et à des niveaux dangereux de substances nocives.
• L’exposition aux produits dangereux sur le lieu de travail peut nuire à la santé des employés.
• Les événements non intentionnels (p. ex., feux de forêt) et les événements intentionnels (p. ex., utilisation malveillante de produits chimiques) posent des risques pour les personnes vivant au Canada.
• Le Canada compte 19 réacteurs nucléaires en exploitation, dont dix se trouvent dans les régions les plus peuplées du pays. Les urgences nucléaires posent des risques importants pour la santé humaine et l’environnement.
• L’exposition aux produits chimiques présents dans les produits de consommation, les cosmétiques, les produits pharmaceutiques, les aliments et les rejets industriels peut causer des effets nocifs immédiats et à long terme (p. ex., le cancer) sur la santé humaine.
• L’exposition aux rayonnements peut avoir des effets sur la santé, notamment une perte de vision, un échauffement ou une brûlure des tissus et, dans certains cas, des mutations de l’ADN pouvant entraîner le cancer.
• Les produits de consommation et les cosmétiques peuvent présenter des dangers pour la santé ou la sécurité humaine (p. ex., exposition à des risques mécaniques, physiques, toxicologiques, d’inflammabilité et électriques de produits non conformes).

Secteur d’activité principal

1. Direction de la sécurité des produits de consommation et des produits dangereux

Contribue à maintenir et améliorer la santé de la population du Canada en identifiant, évaluant, gérant et communiquant les risques que les produits de consommation et les produits cosmétiques, ainsi que les substances chimiques sur le lieu de travail, posent pour leur santé.

Sécurité des produits de consommation

Protège la population du Canada contre les dangers liés aux produits de consommation et aux produits cosmétiques, à l’aide d’une approche post-commercialisation fondée sur les risques.

• Contrôle et évalue les risques pour la santé humaine ou la sécurité liée aux produits de consommation et aux produits cosmétiques;
• Élabore des stratégies nationales de gestion des risques, telles que des politiques, des lignes directrices et des règlements;
• Collabore avec des organismes d’élaboration des normes nationaux et internationaux afin d’élaborer des normes.

Produits dangereux sur le lieu de travail

Veille à ce que les travailleurs aient accès aux informations relatives aux dangers, à des précautions appropriées, et aux traitements de premiers soins liés aux substances chimiques en milieu de travail.

• Évalue les substances chimiques et les produits en se basant sur les critères de classification des dangers afin d’obtenir un étiquetage précis et des informations relatives à la sécurité;
• Coordonne un programme national d’application de la législation, de concert avec ses partenaires fédéraux, provinciaux et territoriaux, et traite les demandes de dérogation à l’obligation de divulguer des renseignements commerciaux confidentiels.

2. Direction des sciences de la santé environnementale et de la radioprotection

Contribue à protéger et à améliorer la santé des personnes vivant au Canada par le biais de l’éducation, de politiques, de réglementation et de l’application de la loi, en procédant à des recherches poussées et grâce à de la surveillance, à des analyses, à la préparation aux situations d’urgence.

Protection contre les radiations

• Dirige le plan fédéral en cas d’urgence nucléaire (PFUN), la réponse coordonnée du gouvernement à une situation d’urgence radiologique ou nucléaire;
• Réglemente les dispositifs émettant des radiations (p. ex., les équipemets de radiographie, les lits de bronzage, les lasers);
• Administre le programme national sur le radon afin d’aider la population du Canada à gérer les risques liés à l’exposition au radon;
• Dirige le réseau canadien de surveillance radiologique, un réseau de près de 100 stations et laboratoires analytiques de surveillance;
• Appuie la protection contre l’exposition professionnelle au rayonnement des travailleurs du Canada par l’entremise du Service national de dosimétrie et du Fichier dosimétrique national.

Risques pour la santé en matière d’environnement

• Mène des recherches scientifiques, effectue des contrôles et surveille la réduction des risques que les facteurs environnementaux, les substances chimiques et l’exposition aux sources de radiation posent à la santé humaine.

3. La sécurité des milieux

Contribue à maintenir et améliorer la santé de la population du Canada en identifiant, évaluant, gérant et communiquant les risques que leur environnement pose pour leur santé.

Substances chimiques et organismes vivants

• Évalue et gère les risques éventuels pour la santé humaine que posent les substances chimiques nouvelles et existantes, conformément au plan de gestion des produits chimiques, un programme conjoint avec Environnement et Changement climatique Canada.

Air et eau

• Travaille avec les provinces et les territoires pour élaborer des lignes directrices sur la qualité de l’eau potable et de leau récréative, évalue les répercussions de la pollution atmosphérique pour la santé, et élabore des normes et des lingues directrices sur la qualité de l’air intérieur et extérieur.

Évaluation d’impact/ sites contaminés

• Offre son expertise sur les aspects relatifs à la santé humaine pour les évaluations d’impact liées aux grands projets de ressources naturelles (p. ex., les pipelines, les mines), ainsi que sur les efforts déployés pour assainir la question des sites fédéraux contaminés.

Engagement international

• Travailler avec des partenaires et des organisations internationales (p. ex., l’OCDE, l’OMS) pour renforcer la gestion mondiale des produits chimiques, notamment par le biais d’accords multilatéraux sur l’environnement (p. ex., le Cadre mondial sur les produits chimiques)

4. Changement  climatique

Travaille à protéger la santé des Canadiens contre les effets des changements climatiques et appuie l’adaptation et les mesures visant à bâtir des systèmes de santé résilients aux changements climatiques.

Stratégie nationale d’adaptation

• Dirige la politique fédérale sur les changements climatiques et la santé, y compris le système de santé et de bien-être de la Stratégie nationale d’adaptation (SNA), une feuille de route pour l’ensemble de la société en vue d’un Canada résilient aux changements climatiques.
• Coordonne les activités du portefeuille fédéral de la santé et des autres partenaires fédéraux en matière de santé.

Adaptation du secteur de la santé

• Dirige l’adaptation du secteur de la santé, notamment en augmentant les capacités, les ressources, les orientations, les données et les renseignements nécessaires pour aider les systèmes de santé à évaluer les changements climatiques et à s’y adapter, comme dans le cadre de l’initiative ADAPTATIONSanté.

Chaleur extreme

• Travaille à mieux comprendre et gérer les risques pour la santé liés aux chaleurs extrêmes, notamment par la recherche, le renforcement des capacités, l’orientation, les outils, les messages et le soutien de la mise en œuvre de mesures telles que les systèmes d’alerte et d’intervention en cas de chaleurs.

International

• Travaille avec des partenaires internationaux pour faire progresser la compréhension et l’action sur les changements climatiques et la santé, notamment en coprésidant le groupe de travail sur les systèmes de santé résilients aux changements climatiques de l’Organisation mondiale de la santé (OMS).

Évaluation nationale

• Dirige l’évaluation nationale des changements climatiques et de la santé afin de fournir les dernières recherches sur les impacts des changements climatiques sur la santé et les options d’adaptation.

5. Bureau départementaux de la DGSEC

Bureau du développement durable

• Dirige la coordination des contributions de Santé Canada à la Stratégie fédérale de développement durable (SFDD) et à l’élaboration de la Stratégie ministérielle de développement durable (SMDD).
• Coordonne les produits livrables nationaux dans le cadre des objectifs de développement durable (ODD) des Nations Unies.
• Dirige la mise en œuvre et assure la conformité à la Directive du Cabinet sur l’évaluation environnementale et économique stratégique, qui est entrée en vigueur le 1er avril 2024.
• Appuie la mise en œuvre par le ministère de la Stratégie gouvernementale d’écologisation (p. ex., le plan d’évaluation des risques et d’adaptation aux changements climatiques de SC).
• Coordonne les contributions du portefeuille de la santé à l’appui de la mise en œuvre nationale du Cadre mondial sur la biodiversité.

Bureau de la coordination des urgences sanitaires

• Appuie les activités de préparation du Ministère et facilite une intervention coordonnée en cas d’urgence sanitaire.
• Sert de guichet unique pour la coordination avec l’ASPC en matière de gestion des urgences du portefeuille de la santé.
• Conformément à la Loi sur la gestion des urgences, mène des activités d’amélioration continue, dirige des projets ministériels (p. ex., évaluations de capacités), représente SC au sein des comités fédéraux et FPT de gestion des urgences et fournis des conseils stratégiques sur la gestion des urgences.

Bureau des politiques en matière de sciences et d’éthique

• Organise le Forum scientifique annuel de Santé Canada.
• Administre le processus d’examen du Comité d’éthique de la recherche de SC-ASPC. 
• Appuie la mise en œuvre du plan d’action de lutte contre le racisme dans les sciences.
• Met en œuvre la politique de l’intégrité scientifique de SC-ASPC.
• Appuie les : conseiller scientifique ministériel; SMA champion de la science, y compris la lutte contre le racisme dans les sciences.

Sécurité des milieux (AF 2021-22)

• Plus de 10 000 substances chimiques évaluées dans le cadre du Plan de gestion des produits chimiques depuis 2006 :
• 99 % des substances d’intérêt prioritaires couvertes
• ~ 290 demandes de l’industrie évaluées chaque année pour l’importation ou l’utilisation de nouvelles substances au Canada
• Mise en place de 210 instruments de gestion des risques
• 117 évaluations environnementales stratégiques examinées
• 7 lignes directrices sur la qualité de l’eau publiées
• 87 sites classifiés et examens propres aux sites terminé
• 119 réponses à des demandes de conseils et d’expertise en évaluation d’impact

Sécurité des produits de consommation et des produits dangereux (AF 2023-24)

• 94 189 formulaires de déclaration de produits cosmétiques examinés
• 2 664 rapports classés pour les incidents liés aux produits de consummation
• 271 rappels de produits de consommation communiqués à la population Canadienne
• 965 demandes de dérogation à l’obligation de divulguer des renseignements confidentiels enregistrées pour des produits dangereux sur le lieu de travail

Sciences de la santé environnementale et de la radioprotection (AF 2023-24)

• 13 projets d’intérêt collectif d’information au sujet du radon financés
• 318 réponses fournies pour les demandes liées aux dispositifs émettant des radiations émanant du public ou des intervenants
• 144 incidents chimiques traités dans les 20 minutes suivant la signalisation
• 670 870 dosimètres analysés et les résultats communiqués
• 10 exercices et simulations d’urgence nucléaire réalisés 
• 25 alertes d’intoxications inattendues et de réactions indésirables à un médicament émanant du Système canadien de surveillance des données sur les intoxications 
• 107 articles publiés dans des revues scientifiques à comité de lecture
• 84 présentations d’affiches
• 96 projets de recherche en cours

Instruments de législation et de réglementation clés

Les programmes et les politiques de la DGSESC sont principalement sous-tendus par les instruments de législation et de réglementation suivants :

• Loi canadienne sur la sécurité des produits de consommation et les règlements afferents
• Loi canadienne sur la protection de l’environnement, 1999, et son Règlement sur les renseignements concernant les substances nouvelles
• Loi sur la gestion des urgences
• Loi fédérale sur le développement durable
• Loi sur les aliments et drogues et le Règlement sur les cosmétiques
• Loi sur le contrôle des renseignements relatifs aux matières dangereuses et le Règlement sur le contrôle des renseignements relatifs aux matières dangereuses
• Loi sur les produits dangereux et le Règlement sur les produits dangereux
• Loi sur l’évaluation d’impact
• Loi sur les dispositifs émettant des radiations
• Loi relative au cadre national sur les cancers liés à la lutte contre les incendies

Contributions aux mandats et engagements prioritaires de la DGSESC

Effets des changements climatiques sur la santé humaine et le système de santé

• Mettre en œuvre des mesures d’adaptation en matière de santé dans le cadre de la Stratégie nationale d’adaptation afin de protéger les Canadiens contre la chaleur extrême et de bâtir des systèmes de santé résilients aux changements climatiques, à l’appui d’un engagement du mandat du ministre de l’Environnement et du Changement climatique. Stratégie terminée juin 2023.

Interdire les tests de produits cosmétiques sur les animaux

• Modification de la Loi sur les aliments et drogues par l’entremise de la Loi d’exécution du budget, 2023 pour interdire les essais cosmétiques sur les animaux, entrée en vigueur le 22 décembre 2023. Terminé juin 2023.

Augmenter les essais de conformité des produits

• Augmentation des tests d’inspection de produits pour détecter et prévenir la vente et l’importation de produits de consommation et de cosmétiques dangereux selon les normes canadiennes. Lancement de l’engagement du Canada concernant la sécurité des produits.Terminé mars 2024.

Protéger les Canadiens contre les substances nocives

• Avec ECCC, élaborer un cadre de mise en œuvre pour le droit à un environnement sain en vertu de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999) et moderniser le cadre du régime canadien de gestion des produits chimiques afin de réduire l’exposition aux substances nocives (p. ex., plan des priorités). Mettre en œuvre l’engagement du budget 2024 visant à améliorer le cadre de recouvrement des coûts existant dans le Plan de gestion des produits chimiques. Achèvement prévu en 2025.

Étiquetage obligatoire des produits chimiques dans les produits de consommations

• Introduire de nouvelles exigences pour améliorer la disponibilité de l’information, y compris l’étiquetage, sur les produits chimiques dans les produits de consommation, les produits dangereux et les cosmétiques afin d’appuyer le processus décisionnel des consommateurs et de contribuer à protéger les personnes vivant au Canada; Les travailleurs, des produits chimiques nocifs. Achèvement prévu en 2029.

Plan d’action pour protéger les Canadiens, y compris les pompiers, contre les ignifugeants toxiques

• Poursuivre l’évaluation des risques et les mesures de gestion des risques concernant les produits chimiques nocifs et les ignifugeants. Mettre en œuvre le plan d’action des pompiers et élaborer un cadre national sur les cancers liés à la lutte contre les incendies. Publier l’objectif final pour les SPFA dans l’eau potable et le rapport final sur l’état des SPFA dans l’eau potable. Achèvement prévu en 2029.

Répartition de l’effectif de la DGSESC

Direction de la DGSESC

• Il y a 1 025 employés

Catégorie profesionnelle

• 613 employés scientifiques
• 251 employés de la direction
• 205 employés role politique
• 180 employés en programme et services

Année de service

• 0 to 5 – 31 %
• 5 to 9 – 18 %
• 10 to 14 – 11 %
• 15 to 19 – 23 %
• 20 to 24 – 13 %
• 25 to 29 – 2 %
• 30 to 34 – 1 %
• 35 plus – 0 %

Groupes d’équité en matière d’emploi

• 25 Autochtones
• 86 personnes handicapées
• 311 personnes racialisées
• 656 femmes

Ágé de l’effectif de la DGSESC

• Mois que 25 – 8 %
• 25 to 29 – 10 %
• 30 to 34 – 9 %
• 35 to 39 – 12 %
• 40 to 44 – 16 %
• 45 to 49 – 15 %
• 50 to 54 – 12 %
• 55 to 59 – 8 %
• 60 to 64 – 6 %
• 65 plus – 3 %

Propriété

• La DGSESC compte cinq immeubles à Ottawa, dont trois sont des laboratoires, en plus d’employés régionaux.

Aperçu de la situation financière de la DGSESC

2024-25 budget initial par categorie (M$) (recettes et RASE exlus)

• Base-A - 97,5 M$ (63,7 %)
• Plan de gestion des produits chimiques - 39,3 M$ (25,7 %) – tempprisés en  2025-26
• Stratégie nationale d’adpatation - 6,9 M$ (4,5 %) – tempprisés en 2027-28
• Évaluation d’impact - 3,7 M$ (2,4 %) – tempprisés en 2027-28
• Plastiques - 1,8 M$ (1,2 %) – tempprisés en 2026-27
• Traiter les repercussions des changements climatiques - 1,6 M$ (1,0 %) – tempprisés en  2027-28
• Bureau de coordination des urgences sanitaires - 0,9 M$ (0,6 %) – tempprisés en 2024-25
• Initiative de recherche et développement en génomique - 0,8 M$ (0,5 %) – tempprisés en 2024-25
• Plan d’action pour les sites contaminés fédéreaux PAFSC) - 0,7 M$ (0,4 %) – tempprisés en 2024-25 (B2024 annoncéle financement pour 2025-26 à 2028-29; HC portion TBC)
• Budget total (moins les coût organiques) - 153,3 M$
• Total des équivalents temps plein  (y compris les étudiants  – 1026,5)

5. Direction générale des produits de santé et des aliments (DGPSA)

Que sont les pesticide?

Les pesticides sont des produits chimiques toxiques rejetés délibérément dans l’environnement afin de détruire les organismes nuisibles visés dans les cultures, les forêts, les habitations et les lieux de travail, ainsi que dans les processus industriels. Au Canada , il existe 680 principes actifs présents dans environ 7 900 produits antiparasitaires.

Les pesticides jouent un rôle important, mais présentent aussi des risques

L’agriculture et l’agroalimentaire emploient 2,3 M de personnes et génèrent 150 G$ (~6,8 %) du PIB au Canada.

Le Canada a exporté pour ~99,1 G$ de produits agricoles en 2023.

Sans pesticides, le rendement des cultures de maïs chuterait de 50 % (impact de 56 G$) au Canada et aux États-Unis.

Que sont les pesticides?

• Les produits utilisés pour lutter contre les organismes nuisibles sont communément appelés pesticides.
• Ils sont soit naturels, soit synthétisés chimiquement.
• Près de 7,900 produits antiparasitaires sont homologués pour être utilisés dans un vaste éventail de milieux, notamment l’agriculture, la foresterie et l’aquaculture, les sites industriels (p. ex. les pâtes et papiers) et dans les foyers canadiens pour lutter contre les organismes nuisibles, y compris les insectes, les rongeurs et les punaises de lit.

Pourquoi avons-nous besoin de pesticides?

Les pesticides aident à lutter contre les ravageurs, les agents pathogènes et les espèces envahissantes afin de :

• maintenir une productivité alimentaire sûre et soutenir la sécurité alimentaire d’une population mondiale croissante;
• soutenir les efforts de lutte contre les changements climatiques grâce à l’agriculture sans labour, à la séquestration du carbone dans le sol et à la lutte contre les espèces envahissantes;
• contribuer à la santé publique en contrôlant les vecteurs de maladies;
• permettre la stabilité et la croissance du secteur économique de l’agriculture et de l’agroalimentaire.

Pourquoi la surveillance est-elle importante?

• Les pesticides peuvent présenter des risques inacceptables pour l’environnement, la faune et la flore sauvages, et la santé humaine s’ils sont utilisés de manière inappropriée ou incorrecte.
• Les populations vulnérables peuvent être exposées de manière disproportionnée aux pesticides ou subir leurs effets négatifs.
• Le gouvernement fédéral réglemente les pesticides en vertu de la Loi sur les produits antiparasitaires(LPA), qui exige que tous les produits antiparasitaires soient homologués ou autrement autorisés avant leur vente, leur utilisation ou leur importation au Canada.

Mandat de la direction générale

L’Agence de réglementation de la lutte antiparasitaire (ARLA) est l’autorité fédérale chargée de la réglementation des produits antiparasitaires au Canada en vertu de la Loi sur les produits antiparasitaires.

Objectif principal - Prévenir les risques inacceptables que pose l’utilisation des pesticides pour la santé humaine et l’environnement.

Objectifs secondaires - promouvoir le développement durable; faciliter l’accès à des produits antiparasitaires à risque réduit; encourager la sensibilisation auprès du public; garantir que seuls les produits ayant une valeur sont approuvés.

Répartition générale des responsabilités

Fédéral

• Homologation de nouveaux pesticides; surveillance et examens postérieurs à la commercialisation
• Évaluations scientifiques afin de déterminer les risques pour la santé humaine et l’environnement, ainsi que la valeur
• Conformité et application de la loi

Provincial/territorial

• Transport, vente, utilisation, stockage et élimination
• Formation, certification et octroi de permis
• Conditions supplémentaires d’utilisation conformément aux normes fédérales

Municipal

• Règlements municipaux concernant les conditions supplémentaires d’utilisation (dans les cas où la municipalité a compétence) conformément aux normes fédérales

Structure organisationnelle de l’ARLA

Sous-ministre adjointe
Manon Bombardier

Science et opérations réglementaires
Frédéric Bissonnette, Directeur général principal

Politique horizontale et intégration
Lindsay Noad, Directrice générale principale
Affectation spéciale (avril-décembre 2024) *

Bureau du Chef de l’homologation et Direction des homologations
Jason Flint, Directeur général (affectation)

Direction de l’évaluation de la valeur et de la gestion des réévaluations
Margherita Cont, Directrice générale

Direction de l’évaluation environnementale
Heather Simmons, Directrice générale p. i

Direction de l’évaluation sanitaire
Minoli Silva, Directrice générale p. i.

Bureau de l’amélioration continue
Hubert Saindon Directeur général p. i.

Direction des politiques et des activités
Ruth Rancy, Directrice générale

*Brève affectation comme chef intérimaire du personnel au Bureau du sous-ministre (8 juillet 2024 au 31 août 2024)

Activités Principales

Examens préalables à la commercialisation du produit

• On procède à des évaluations scientifiques afin de s’assurer que les risques pour la santé de la population canadienne et l’environnement sont acceptables et que le produit a une valeur (p. ex. un produit qui permettra de contrôler un problème d’organismes nuisibles).
• Les pesticides doivent être homologués ou autrement autorisés avant leur vente ou leur utilisation au Canada.

Surveillance et examens postérieurs à la commercialisation

• Réévaluations- afin de garantir que les pesticides répondent aux normes les plus récentes de protection de la santé humaine et de l’environnement, ils doivent faire l’objet d’une réévaluation tous les 15ans.
• Examens spéciaux- Des examens spéciaux doivent être entrepris s’il existe des motifs raisonnables de croire que les risques pour la santé humaine et l’environnement posés par le produit ne sont plus acceptables.
• Déclarations d’incident et des données sur les ventes- Les fabricants de pesticides doivent déclarer tout incident lié à leurs produits, les nouvelles études traitant de nouveaux risques et les volumes de produits vendus au Canada.

Transparence

• L’ARLA est tenue de consulter le public sur tous les projets de décision d’homologation importants, y compris les nouvelles homologations, les nouvelles utilisations majeures d’un pesticide, les réévaluations et les examens spéciaux.
• Un large éventail de documents relatifs à la réglementation des pesticides est mis à disposition dans le Registre public.
• Le public peut demander de consulter les données d’essai confidentielles (DEC) qui étayent les décisions d’homologation de pesticides ou les projets de décision dans le cas d’examens postérieurs à la commercialisation (c.-à-d. les réévaluations et les examens spéciaux).

Statistiques

• Nb approx. de PA conventionnels, de biopesticides et de PA non concentionnels sur le marche canadien – 8,000 PA Homolog.
• Chaque PA réévalué aux 15 ans, en application de la LPA
• Les demandes liées aux dec ont bondi, passant de 3 en 2021 à 25 en 2023 (833%)

Décisions fondées sur des données probantes

En raison de la nature toxique des produits antiparasitaires, la Loi sur les produits antiparasitaires exige un cadre réglementaire détaillé (avant et après la commercialisation) propre aux pesticides et à leurs utilisations.

On procède à des évaluations scientifiques afin de s’assurer que les risques pour la santé de la population canadienne et l’environnement sont acceptables et que le produit a une valeur (p. ex. un produit qui permettra de contrôler un problème d’organismes nuisibles). Ces évaluations permettent de prendre en compte les éléments suivants :

	Santé humaine	Environnement	Valeur
Toxicité	Empoisonnement Cancer Affection neurologique ou trouble endocrinien Anomalies congénitales Mutations génétiques	Toxicité aiguë (empoisonnement, mort) et chronique (survie, reproduction, développement) pour les animaux, les végétaux, les poissons, les pollinisateurs, les insectes, etc.	Besoin du pesticide au Canada Efficacité de la lutte antiparasitaire Avantages pour la santé ou l’environnement (p. ex. lutte contre les maladies ou les espèces envahissantes) Retombées socioéconomiques au Canada
Exposition	Aliments et eau potable Utilisateurs de pesticides Non-utilisateurs Attention particulière aux femmes, aux enfants et aux aînés	Toxicité aiguë (empoisonnement, mort) et chronique (survie, reproduction, développement) pour les animaux, les végétaux, les poissons, les pollinisateurs, les insectes, etc.

Décision Réglementaire- Certitude raisonnable que le pesticide n’a pas d’effets nocifs sur la santé humaine, les générations futures ou l’environnement.

Partenaires fédéraux

• L’utilisation sûre et efficace des pesticides constitue un engagement commun entre les producteurs, l’industrie, les provinces et les ministères et organismes fédéraux, lesquels contribuent à protéger la santé de la population canadienne, l’environnement et notre approvisionnement alimentaire.
• Santé Canada (SC) est l’autorité responsable de la réglementation fédérale des produits antiparasitaires et agit au nom du ministre de la Santé aux termes de la LPA pour réglementer l’importation, la fabrication, la vente et l’utilisation des pesticides sur le marché canadien. La Direction générale des opérations réglementaires et de l’application de la loi (DGORAL) est responsable des procédures de conformité et d’application de la loi liées aux produits antiparasitaires.
• D’autres ministères fédéraux jouent un rôle important dans la gestion et l’intendance des pesticides :
• Agriculture et Agroalimentaire Canada (AAC) : soutient la compétitivité du Canada sur le marché et favorise la mise en œuvre de pratiques novatrices en collaborant avec l’industrie et les partenaires.
• Environnement et Changement climatique Canada (ECCC) : protège l’environnement et la faune tout en soutenant le développement durable.
• L’Agence canadienne d’inspection des aliments (ACIA) : surveille et fait respecter les limites maximales de résidus (LMR) de pesticides dans les aliments et empêche le déplacement des organismes nuisibles des plantes.
• Pêches et Océans(PO) détient aussi un pouvoir de réglementation sur les pesticides utilisés dans les cours d’eau ou à leur surface comme moyen de lutter contre les espèces exotiques envahissantes et dans l’aquaculture.
• Parmi les principales collaborations avec des partenaires fédéraux, on peut citer :
• Le Cadre mondial de la biodiversité de Kunming à Montréal (CMBKM) : ECCC dirige les travaux au moyen d’une approche pangouvernementale visant à mettre en œuvre le CMBKM, en collaborant avec Santé Canada, AAC et d’autres ministères à l’élaboration de la Stratégie nationale pour la biodiversité 2030 du Canada, dont le but est d’arrêter et de renverser la perte de biodiversité.
• Le Programme des pesticides à usage limité d’AAC (Centre de la lutte antiparasitaire) : ce programme met des produits antiparasitaires à la disposition des producteurs de cultures à surfaces réduites (plus petites) et de cultures spécialisées au Canada.

Activités et facteurs internationaux

Accords multilatéraux sur l’environnement

• Le gouvernement du Canada est signataire d’un certain nombre d’accords multilatéraux sur l’environnement (AME) et est membre ou participant de plusieurs organisations internationales gouvernementales (OIG).

Conventions de Rotterdam et de Stockholm :

• Convention de Rotterdam (sur la procédure de consentement préalable en connaissance de cause applicable à certains produits chimiques et pesticides dangereux qui font l’objet d’un commerce international), Convention de Stockholm (sur les polluants organiques persistants [POP]).
• L’ARLA dirige conjointement la politique avec ECCC, elle constitue l’organisation responsable technique et scientifique des pesticides et ECCC est en charge des produits chimiques industriels.

Cadre mondial sur les produits chimiques (CMPC) - Pour une planète exempte de produits chimiques et de déchets nocifs (anciennement appelé l’ASGIPC)

• L’ASGIPC propose la vision d’une planète exempte de produits chimiques et de déchets nocifs, pour un avenir sûr, sain et durable, où l’industrie et le secteur privé jouent un rôle stratégique en encourageant l’innovation, en adoptant des modèles d'entreprise durables et en favorisant le changement.
• La Direction générale de la santé environnementale et de la sécurité des consommateurs de Santé Canada et la Division des politiques horizontales et internationales sont les responsables fédéraux; l’ARLA contribue aux questions spécifiques aux pesticides et aux questions politiques et stratégiques intersectorielles.

Stratégie pour la nature 2030 du Canada et Cadre mondial de la biodiversité de Kunming-Montréal (CMBKM) :

• Le 13 juin 2024, le gouvernement du Canada a publié sa Stratégie pour la nature 2030, qui décrit comment le Canada mettra en œuvre le CMBKM. Celle-ci relève d'ECCC. Cibles pertinentes pour l'ARLA :
• Cible 7 : réduire les effets négatifs de la pollution sur la biodiversité, tout particulièrement réduire d’au moins 50 % le risque global que présentent les pesticides pour la biodiversité d’ici 2030. L'ARLA accroît la disponibilité de données du monde rée l sur les pesticides pour améliorer la protection de la santé humaine et de l’environnement, notamment par l’entremise d’une démarche de surveillance continue pour la réglementation des pesticides et d’une révision du RPA pour mieux tenir compte des espèces en péril et des effets cumulatifs, et crée des incitatifs financiers pour soutenir les solutions de rechange à faible risque.
• Cible 6 : réduire les effets des espèces exotiques envahissantes(EEE) sur la biodiversité. L'ARLA examine des moyens de réduire les obstacles financiers des FPT et autres titulaires, en créant des incitatifs pour l'homologation de biopesticides (solutions de rechange) et en maintenant l'offre sur le marché de produits bon marché hautement efficaces pour les EEE.

Aperçu de la situation financière de L’ARLA (2024-2025)

Sommaire du financement 2024-2025	Préalable	Postérieur	Soutien à la DG	Sous-progr. pest. SCT/B2024	Total
Services votés	14 308 844	7 704 762	10 180 485	S.O.	32 194 091
Temporaire – Plan de gestion des produits chimiques (exp. 03/26)	S.O.	5 261 448	S.O.	S.O.	5 261 448
Temporaire – Partenariat canadien pour l'argiculture/Utilisations mineures (exp 03-26)	4 251 344	S.O.	S.O.	S.O.	4 251 344
Temporaire – Sous-progr. pest. SCT/B2024	S.O.	S.O.	S.O.	13 009 403	13 009 403
Revenus - Frais d'utilisation*	5 238 486	7 857 730			13 096 216
Budget total ARLA (avec RASE)	23 798 674	20 823 939	10 180 485	13 009 403	67 812 501
Équivalents temps plein : 510 *Les frais de recouvrement des coûts postérieurs à la commercialisation sont à l’examen.

Annexe A : Partenaires et principaux intervenants

Partenaires fédéraux et provinciaux*

Santé Canada

• Activités de conformité en matière d’étiquetage et d’application de la loi
• Politique stratégique et horizontale
• Gestion des produits chimiques

Agriculture et Agro-alimentaire Canada

• Homologations des pesticides à usage limité
• Obstacles au commerce causés par les résidus de pesticides

Affaires mondiales Canada

• Accords de commerce international

Environnement et Changement climatique Canada

• Accords multilatéraux sur l’environnement
• Recherche et surveillance en matière d’environnement

Agence canadienne d’inspection des aliments

• Résidus de pesticides dans les aliments

Pêches et Océans Canada

• Recherche et surveillance en matière d’environnement

Ressources naturelles Canada

• Service canadien des forêts

* Collaboration avec plusieurs partenaires FPT

• Ministères provinciaux et territoriaux de la Santé et de l’Agriculture
• Comité fédéral, provincial et territorial de la lutte antiparasitaire et des pesticides
• AAC - Comité FPT sur la gestion des pesticides
• AAC -Groupe de travail conjoint entre l’industrie et le gouvernement sur la résilience des ruches d’abeilles mellifères

Principaux intervenants

Associations nationales de l’industrie et de détaillants

• CropLife Canada, Association canadienne des produits de consommation spécialisés –représentant des entreprises telles que Bayer, Syngenta, 3M Canada, Home Hardware, etc., Association canadienne de la gestion parasitaire

Groupes d’utilisateurs/de producteurs

• Conseil des grains du Canada, Producteurs de fruits et légumes du Canada, Conseil canadien du canola, Soy Canada, Pulse Canada et Fédération canadienne de l’agriculture

Groupes d’utilisateurs non agricoles

• Association canadienne de l’industrie de la peinture et du revêtement, Préservation du bois Canada, etc.

Organisations non gouvernementales

• Fondation David Suzuki, Safe Food Matters, Ecojustice, Équiterre, etc.

Organismes de réglementation internationaux

• Environmental Protection Agency des États-Unis
• Autorité australienne des pesticides et des médicaments vétérinaires
• Autorité européenne de sécurité des aliments

Organisations internationales de l'harmonisation réglementaire

• Accord Canada–États-Unis–Mexique (ACEUM)
• Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE)
• Organisation mondiale de la Santé (OMS)
• Comité du Codex sur les résidus de pesticides de l'Organisation des Nations unies pour l’alimentation et l’agriculture (FAO)

Organismes consultatifs

• Comité consultatif scientifique sur les produits antiparasitaires (CCS-PA) [relève du ministre de la Santé] Soutenu par le groupe de spécialistes
• Conseil consultatif de la lutte antiparasitaire (CCLA) [relève du ministre de la Santé]

Partenaires autochtones

• Les collectivités autochtones, y compris les personnes et les organisations à l’échelon local, national et régional

Annexe B : Organismes consultatifs externes de l’ARLA

• L’Agence de réglementation de la lutte antiparasitaire (ARLA) fait appel à l’expertise de deux organismes consultatifs externes : le Conseil consultatif de la lutte antiparasitaire (CCLA) et le Comité consultatif scientifique sur les produits antiparasitaires(CCS-PA).
• Le CCLA et le CCS-PA adhèrent tous deux à la Politique de Santé Canada sur les organismes consultatifs externes.
• L’ARLA demeure responsable et la seule autorité à prendre des décisions réglementaires sur les pesticides.
• Les réunions sont ouvertes au public; toutefois, certaines parties des réunions, y compris les délibérations ou la formulation de recommandations, peuvent se dérouler à huis clos.

Conseil consultatif de la lutte antiparasitaire

Gouvernance

• Rendre compte et fournir des conseils au ministre de la Santé par l’intermédiaire du sous-ministre.

Création

• Créé en vertu de l’article 5 de la LPA en novembre 1998.

Fournit des conseils indépendants sur :

• Les grandes orientations stratégiques, les priorités générales de l’ARLA, les politiques et les questions relatives au système fédéral de réglementation de la lutte antiparasitaire.

Composition

• Les personnes représentant de manière équilibrée les parties intéressées par les questions de lutte antiparasitaire, les groupes de défense de l’environnement et de la santé, ainsi que les personnes possédant les compétences nécessaires.
• Total de 18 membres permanents, dont un président et trois membres nommés d'office du CCS-PA et du FPT-CLAP (Comité fédéral, provincial et territorial sur la lutte antiparasitaire et les pesticides)

Comité consultatif scientifique sur les produits antiparasitaires

Gouvernance

• Rendre compte et fournir des conseils au ministre de la Santé par l’intermédiaire du sous-ministre.

Création

• Créé à la suite de l’annonce faite par le gouvernement du Canada le 4 août 2021 pour aider à renforcer la capacité et la transparence des processus d’examen des pesticides. Officiellement établi en juin 2022.

Fournit des conseils indépendants sur :

• les questions scientifiques visant à aider l’ARLA à prendre des décisions fondées sur des données probantes concernant les pesticides. Ne fournit pas de conseils en matière de politiques.

Composition

• Compte neuf experts et expertes scientifiques ayant une connaissance approfondie de la santé, de l'environnement, de l'exposition et de l'évaluation de la valeur des pesticides, ainsi que des connaissances autochtones. Sont soutenus par 12experts et expertes supplémentaires (communauté d'experts spécialisés[CES]), qui donnent des conseils éclairés sur des enjeux spécifiques ou des évaluations au besoins.

6. Direction générale des opérations réglementaires et de l’application de la loi (DGORAL)

Mandat de la DGORAL

La DGORAL est la direction générale de Santé Canada consacrée à la conformité et à l’application de la loi (C&A)

Notre vision - Être un organisme de conformité et d’application de la loi de calibre mondial

Notre mission - Être un chef de file en matière de conformité et d’application de la loi pour informer les gens au Canada et les protéger contre les risques associés aux produits, aux substances et à leur environnement

Structure organisationnelle de la DGORAL

Linsey Hollett, Sous-ministre adjointe

Conformité des produits de santé
Kim Godard, Directrice générale p.i.

Conformité des instruments médicaux et en milieux cliniques
Christine Leckie, Directrice générale

Produits de consommation et substances contrôlées
Sally Gibbs, Directrice générale p.i.

Cannabis
Melanie Morris-Jenkins, Directrice générale p.i.

Pénuries de produits de santé
Greg Loyst, Directeur général

Santé environnementale et pesticides
Denise MacGillivray, Directrice générale

Laboratoires
Marie-José Loffredo-Forest, Directrice générale

Politiques et stratégies réglementaires
Robert Coleman, Directeur général p.i.

Planification et opérations
Sara O’Connor, Directrice générale

Principaux secteurs d’activités de la DGORAL

La DGORAL mène ses activités essentielles de base selon un modèle national de prestation de programmes.

Conformité et application de la loi

• Cannabis
• Substances contrôlées
• Produits de consommation et cosmétique
• Produits antiparasitaires
• Produits du tabac/vapotage
• Produits de santé (médicaments, produits de santé naturels)
• Instruments médicaux et produits biologiques (sang, donneurs de sperme et d’ovules, cellules/tissus/ organes)
• Essais cliniques
• Opérations frontalières

Analyses de laboratoire et scientifiques

• Cannabis
• Drogues et substances illicites, y compris la vérification des drogues et le partage des données
• Analyse du cannabis, des produits de santé, des aliments, des pesticides, du tabac et des produits de vapotage et de la microbiologie
• Qualité de l’air et évaluation des risques pour la santé humaine

Promotion, protection et sensibilisation à la santé

• Détection, surveillance et atténuation des pénuries de médicaments et d’instruments médicaux
• Promotion de la santé environnementale
• Coordonner les services de surveillance sanitaire et alimentaire pour les personnes bénéficiant d’une protection internationale, y compris lors d’événements majeurs
• Collaboration nationale et internationale

Coordination réglementaire, exploitation et délivrance de licences

• Coordination réglementaire du portefeuille de Santé Canada
• C&A et l’élaboration des politiques opérationnelles
• Licence d’établissement de médicaments et d’instruments médicaux
• Facturation et perception des droits pour les activités réglementaires

Effectif national de la DGORAL

Employés de la DGORAL selon la région

• La DGORAL est l’un des plus importants organismes fédéraux de C&A et compte plus de 1 600 employés répartis dans 30 lieux de travail à travers le Canada. Ceci inclut:
  • 488 Inspecteurs (trices)
  • 145 Analystes de laboratoire et 56 spécialistes de laboratoire
  • 50 Spécialistes en matière de santé environnementale
• Effectifs provinciaux
  • RCN – 454
  • Columbie-Britannique – 196
  • Prairies – 142
  • Ontario – 428
  • Québec – 335
  • Atlantique – 59

Activités de conformité et de l’application de la loi

Comprend divers types d’inspections, la vérification de la conformité, la promotion de la conformité, le soutien à l’intégrité frontalières, les licences, et les enquêtes.

Produits de consommation

• 61 Inspecteurs (trices)
• magasins de détail (y compris en ligne et les magasins d’occasion), points de frontière, distributeurs et fabricants

Substances contrôlées

• 31 Inspecteurs (trices)
• distributeurs autorisés, installations de destruction et pharmacies

Pesticides

• 47 Inspecteurs (trices)
• points de vente (incluant en ligne) et d’utilisation, distributeurs, installations de fabrication, centres frontaliers et centres de courrier

Cannabis

• 78 Inspecteurs (trices)
• sites de production personnels et désignés,  titulaires de licences y compris les cultivateurs, les transformateurs et les ventes médicales

Produits biologiques/essais cliniques et opérations frontalières

• 56 Inspecteurs (trices)
• hôpitaux, cliniques et centres frontaliers

Tabac et produits de vapotage

• 30 Inspecteurs (trices)
• magasins de détail (y compris en ligne) et usines de fabrication

Services d’analyse de laboratoire

• 145 Analystes de laboratoire
• 56 Spécialistes de laboratoire

Santé de l’environnement

• 55 Spécialistes des risques en matière de santé environnementale

Produits de santé

• 121 Inspecteurs (trices)
• titulaires nationaux et étrangers de LEPP (fabricants, emballeurs, étiqueteurs, testeurs, importateurs, distributeurs, grossistes); titulaires domestiques de licence d'exploitation de PSN, titulaires d’autorisations de marché intérieur et étranger; la vérification de la conformité et la gestion des risques

Instruments médicaux

• 61 Inspecteurs (trices)
• titulaires d’une licence d’établissement d’instruments médicaux y compris les fabricants de catégorie I, importateurs et distributeurs de toutes les catégories; processus de vérification de la conformité des instruments médicaux

Contexte opérationnel

La DGORAL opère dans un environnement complexe qui évolue rapidement.

Les facteurs suivants déterminent la façon dont elle mène ses activités:

Mondialisation

• L’évolution de la chaîne d’approvisionnement mondiale exige une harmonisation et une collaboration accrues avec d’autres organismes de réglementation tels que la Food and Drug Administration des États-Unis et l’Agence européenne des médicaments sur les inspections des bonnes pratiques de fabrication.

Innovation

• Le rythme accéléré de l’innovation exige l’élaboration de nouveaux cadres réglementaires qui comprennent les autorités de C&A (par exemple, l’autorité pour les inspecteurs d’entrer virtuellement dans les sites et de vérifier l’équipement de laboratoire à la fine pointe de la technologie).

Progrès technologiques

• Les produits innovateurs exigent la mise en place de nouvelles mesures de C&A plus agiles (par exemple, la mise en place de modalités pour les thérapies avancées personnalisées) et d’équipements de laboratoire et de méthodes d’analyse de pointe.

Crédibilité à titre d’organisme de réglementation

• La protection de la population canadienne exige une surveillance axée sur les risques, une prise de décisions réglementaires fondées sur des données probantes, la transparence des résultats des inspections, des résultats scientifiques de haute qualité et sur des renseignements sur les risques pour la santé et la sécurité.

Contexte opérationnel : post-pandémie

Pré-pandémie

• Stabilisation de la mise en œuvre du programme national
• Conformité et application modernisé
• Autoriser par système papier

Pandémie

• Remise en question des approches existantes en matière de conformité et application, catalyseur du passage d'un modèle essentiellement sur site à un modèle hybride - inspections virtuelles/à distance avec certains éléments sur site en fonction du risque ; et
• De nouvelles voies réglementaires ont été mises en place pour favoriser l'accès aux produits de santé nécessaires.

Post-pandémie

• Utiliser les leçons apprises pour mieux reconstruire.
• Les principals prioritiés sont les suivantes: moderniser les cadres réglementaires, transformer les activités de conformité et application et la mise en œuvre des programmes, affiner la prise de décisions réglementaires fondées sue les risques et renforcer l’engagement international.

La pandémie a renforcé la nécessité d’adopter des approches souples et flexibles en matière de conformité et application et de mieux prévenir et atténuer les pénuries de produits de santé.

Principales priorités

Opérations fondamentales

Inspections:

• Effectuer des inspections dans toutes les gammes de produits réglementées par SC.

Gestion de la non-conformité :

• Promotion, surveillance et mise en application de la conformité (saisies de produits, arrêt des ventes et destruction).

Communication de renseignement et des risques :

• Les rappels, les pénuries de médicaments et de instruments médicaux, notification et tendances en matière de drogues illicites, et la mise en ligne des résultats des examens et analyses.

Services scientifiques et techniques :

• Analyse des drogues illicites, du cannabis, des produits alimentaires, des pesticides, du tabac et produits de vapotage, et des produits de santé.

Santé de l’environnement :

• Identifier, évaluer et communiquer les risques pour la santé découlant par des facteurs environnementaux.

Modernisation de la conformité et de l’application de la loi

Transformation des activités de C&A :

• Mettre en œuvre un modèle de C&A plus proactif et axé sur les risques.
• Mettre en œuvre des pouvoirs d’inspection modernisés et énergiques et des méthodes d’application de la loi.
• Utiliser des outils de données en temps réel pour soutenir une approche modernisée et axée sur le risque.
• Accroître la participation des parties réglementées à l’harmonisation des réalités du marché avec les exigences réglementaires.
• Renforcer la confiance mutuelle internationale dans le partage de renseignements en matière de C&A.
• Encourager l’innovation et l’optimisation des processus et des technologies pour améliorer les opérations en laboratoire.

Cadres de réglementation et modernisation des règlements

Modernisation de la réglementation et l’innovation :

• Coordonner l’établissement des priorités et la planification réglementaires du portefeuille de Santé Canada.
• Développer de nouveaux outils et de nouvelles approches pour mieux prévenir les pénuries, lorsque c'est possible, et soutenir une chaîne d'approvisionnement plus résiliente.
• Tirer parti des priorités réglementaires de Santé Canada et les aligner aux priorités réglementaires pangouvernementales.
• Poursuivre la collaboration avec les partenaires internationaux pour partager les pratiques exemplaires et harmoniser les cadres réglementaires.

*Pour la mission, vision et principes directeurs de la DGORAL, ainsi que son parcours stratégique pour 2022-2025, voir l’annexe B.

Aperçu financier de la DGORAL

• Les salaires et traitements (148,7 M$) représentent 83,2 % du budget global de 178,7 M$ de la DGORAL.
• Le fonctionnement (23,5 M$) représente 13,2 % du budget de la DGORAL et comprend les déplacements, la formation, les services professionnels, l’équipement et les fournitures.
• Capital (6,54 M$) représente 3,7 % du budget de la DGORAL
• 51,9 M$ (29 %) du budget de la DGORAL proviennent directement de la perception des frais
• Droit de vente de médicaments
• Droit de vente des instruments médicaux
• Licence d’établissement de produits pharmaceutiques
• Licences d'établissement pour les instruments médicaux
• Licences du fournisseur
• Certificat de produits pharmaceutiques

Annexe A : Réponse de la DGORAL relative a COVID-19

Arrêtés d’urgence (AU):

• La DGORAL a utilisé les AU pour établir de nouvelles exigences réglementaires visant à prévenir et à atténuer les pénuries de produits thérapeutiques sans compromettre la sécurité. Ces exigences ont depuis été codifiées sous forme de règlements.
• Importation exceptionnelle : Entre mars 2020 et le 1er mars 2022, 61 médicaments ont été approuvés pour une importation exceptionnelle. Au cours de cette même période, 39 pénuries de niveau 3 impliquant des médicaments importés exceptionnellement ont été désamorcées. 313 instruments médicaux ont également été approuvés pour l’importation exceptionnelle.
• Avis de pénurie d’instruments médicaux : Entre mars 2020 et mars 2022, 526 rapports de pénurie d’instruments médicaux et 8 rapports d’interruption ont été publiés sur le site Web de Santé Canada.

Flexibilités réglementaires et prise de décision fondée sur le risque:

• Accélération de l'examen des licences d'établissement d’instruments médicaux afin de faciliter l'accès immédiat aux instruments médicaux critiques, tels que les ÉPI.
• Accélération de l'examen des licences d’établissement de produits pharmaceutiques pour les médicaments considérés comme importants pour atténuer les risques de la COVID-19.
• Amélioration de la souplesse de la conduite des inspections, de la documentation acceptée et de la délivrance de licences électroniques.

Alignement national et international :

• Collaboration avec les partenaires de la santé des P/T pour partager des informations et des conseils sur le retraitement des respirateurs N95 et participation des intervenants pour atténuer et prévenir les pénuries de médicaments et répondre aux pénuries de d’instruments médicaux.
• Maintien d'un site Web COVID-19 centralisé contenant des informations pertinentes pour l'industrie et les professionnels de la santé.
• Efforts afin d'aligner les approches politiques et la souplesse réglementaire dans les forums internationaux, notamment par le partage d'informations et les examens conjoints, afin de renforcer la confiance du public dans des normes réglementaires cohérentes à travers le monde.

Réserve de médicaments essentiels :

• En travaillant avec les P/T et d’autres partenaires, SC a établi en 2020 une réserve de médicaments critiques, d’une durée limitée, pour le traitement de la COVID-19 complétant ainsi d’autres efforts fédéraux, provinciaux et territoriaux en termes de gestion des pénuries de médicaments et servant de filet de sécurité en augmentant l’approvisionnement en médicaments clés utilisés pour traiter les patients atteints de COVID-19 au Canada.
• Avec la fermeture de la RME en 2022, la DGORAL collabore avec les P/T, ainsi qu’avec l’industrie et d’autres intervenants, afin de recueillir les leçons apprises sur ce modèle novateur, qui comprend un guide qui servira de plan directeur si des réponses similaires sont nécessaires à l’avenir.

Annexe B : Réponse de la DGORAL

Vision

• Être un organisme de conformité et d’application de la loi de calibre mondial

Mission

• Être un chef de file en matière de conformité et d’application de la loi qui protège et informe les canadiens contre les risques pour la sante associes aux produits, aux substances et a l’environnement

Objectifs stratégiques

• Maximiser l’efficacité opérationnelle pour conduire des activités CAL et scientifiques agiles, efficaces et basées sur les risques grâce à des activités d’optimisation des processus et à la mise en œuvre de nouveaux outils
• Renforcer l’analyses des données pour informer les décisions opérationnelles et stratégique grâce à l’utilisation de données et d’analyses
• Positionner la DGORAL pour les priorités émergentes pour répondre aux enjeux actuels et émergents grâce à l’agilité de nos programmes et cadres réglementaires
• Maintenir nos solides fondations pour maintenir une base solide grâce aux politiques, outils, processus et formations nécessaires, orientés vers une exécution efficace des programmes

Notre force motrice – Notre personnel

• Pour nous assurer que nous avons la main-d’œuvre dont nous avons besoin pour exécuter notre mandat, que nos employés disposent des outils, des ressources et du soutien dont ils ont besoin, et que notre milieu de travail est sain, respectueux, diversifié, inclusif et de choix

Facilitateurs

• Données-renforcer les capacités d’analyse des données pour informer la prise de décision.
• Solutions numériques-fournir des outils et des solutions numériques pour améliorer l’efficacité des programmes en tirant parti des meilleures pratiques.
• Automatisation-adapter et tirer parti des outils d’automatisation pour gérer efficacement les tâches à volume élevé, répétitives et simples pour permettre aux employés de la DGORAL de se concentrer sur des tâches et activités à haute valeur ajoutées.
• Mode de livraison-utiliser une approche hybride pour les inspections (virtuelles/ à distance et sur place) dans les programmes de conformité et d’application de la loi.
• Expérimentation-adopter l’expérimentation comme pratique de base pour stimuler l’innovation.
• E-commerce & marché en ligne -assurer une surveillance réglementaire et une approche cohérente de CAL pour gérer les risques du commerce électronique et du marché en ligne affectant la santé et la sécurité
• Optimisation des processus-concevoir et améliorer des processus opérationnels de plus en plus efficaces.

7. Dossier de présentation de la Direction générale de la santé buccodentaire

Structure organisationnelle de la DGSB

Sous-ministre adjointe
Lynne René de Cotret

Opérations
Brad Martens, Directeur général,

Politiques et programmes
Lindy VanAmburg, Directrice générale,

Sensibilisation, mobilisation et les relations fédérales-provinciales-territoriales
Marika Nadeau, Directrice générale,

Dentiste en chef du Canada
Dr James Taylor,

Évolution de la Direction générale de la santé buccodentaire

• À la suite du budget 2022, le groupe de travail sur la santé buccodentaire a été créé sous l’égide de la Direction générale des politiques stratégiques de Santé Canada, avec pour mission d’élaborer et de mettre en œuvre un programme national qui offre une couverture dentaire aux Canadiennes et Canadiens à faible revenu.
• En décembre 2022, une Prestation dentaire canadienne (PDC) provisoire a été lancée, une première étape qui permettrait aux enfants de moins de 12 ans d’accéder aux soins dentaires à court terme.
• Le budget 2023 a confirmé l’intention de lancer le Régime canadien de soins dentaires (RCSD) et un ensemble de programmes complémentaires visant à améliorer la santé buccodentaire des Canadiennes et des Canadiens non assurés dont le revenu familial net est inférieur à 90 000 dollars.
• Un Fonds d’accès à la santé buccodentaire (FASB) et des investissements limités dans le temps dans les données sur la santé buccodentaire ont été annoncés en même temps.
• Le RCSD accepte les demandes depuis décembre 2023 ; le traitement des réclamations a commencé en mai 2023.
• Le RCSD est actuellement déployé par phases, avec une mise en œuvre complète d’ici 2025.
• À l’automne 2023, la Direction générale de la santé buccodentaire (DGSB) est créée, regroupant le groupe de travail sur les soins dentaires et le Bureau du dentiste en chef du Canada (BDCC) de l’Agence de santé publique du Canada.
• Dès sa création, la DGSB a été chargée de :
• continuer à soutenir la PDC jusqu’à son extinction le 30 juin 2024 ;
• entreprendre l’élaboration et la mise en œuvre du RCSD ;
• concevoir, développer et mettre en œuvre le FASB pour contribuer à lever d’autres obstacles à l’accès aux soins qui empêcheraient certaines populations de bénéficier pleinement du RCSD ou d’avoir accès aux soins de santé buccodentaires.

Principales fonctions de la DGSB

• La DGSB est la principale entité responsable de la réalisation des engagements ministériels en matière de santé buccodentaire, qui visent à améliorer l’accès aux services de santé buccodentaire et le bien-être général des Canadiennes et des Canadiens.
• La DGSB est chargée d’élaborer, de coordonner et d’administrer le large éventail de fonctions et de processus clés, y compris toutes les politiques, lignes directrices et normes connexes (dont certains éléments législatifs) ; de superviser et de concevoir les opérations du RCSD et du FASB ; de la communication publique ; de l’engagement des intervenants ; de la mesure des performances du programme, de l’établissement de rapports et de l’évaluation qui visent à garantir la mise en œuvre efficace du programme pour les Canadiennes et Canadiens.
• Les directions actuelles de la DGSB sont les suivantes :
• Opérations
• Politiques et programmes
• Sensibilisation, mobilisation et les relations fédérales-provinciales territoriales
• Bureau du dentiste en chef du Canada

Direction des opérations

Mandat

• Mise en œuvre et exécution du RCSD en fournissant un point de contact à guichet unique entre l’administrateur tiers des prestations (Sun Life), Emploi et Développement social Canada/Service Canada (EDSC/Service Canada), Services publics et Développement Canada (SPAC) et l’Agence du revenu du Canada (ARC) pour toutes les questions opérationnelles.
• Il s’agit notamment des questions relatives aux fournisseurs et aux membres, telles que la facturation, le traitement et la réclamation, les questions d’admissibilité et de réévaluation, ainsi que le service général aux clients par l’intermédiaire des centres d’appel.
• Supervision de la mise en œuvre du RCSD par l’administrateur des prestations —conformité et renouvellement des contrats, autorisations de tâches, gouvernance, assurance qualité, mesures d’intégrité, financement des processus de paiement des fournisseurs, validation des coûts et de l’exactitude de la facturation, évaluation de l’adéquation des contrôles internes, évaluation de la performance du contractant.
• Alignement opérationnel — élaborer et tenir à jour des procédures opérationnelles normalisées (PON) pour l’approbation des prestations, produire des rapports et des plans opérationnels, fournir une assurance qualité régulière et une gestion des partenariats, entreprendre la planification et l’examen de la conformité et des tests de contrôle, y compris l’atténuation des fraudes et les enquêtes.

Fichiers-clés

• Approvisionnement
• Inscription et admissibilité des membres (Centre de contact)
• Demande en ligne et évaluation de l’admissibilité par EDSC
• Participation des fournisseurs, y compris les établissements de formation
• Opérations de réclamation
• Traitement et paiement des réclamations
• Coordination des prestations
• Portail des fournisseurs et des membres
• Supervision opérationnelle, planification, suivi, rapports et procédures
• Accessibilité
• Sécurité
• Confidentialité
• Fraude, vérification et audit

Direction des politiques et programmes

Mandat

• Assurer la direction des politiques de SC dans le domaine de la santé buccodentaire, y compris les fonctions traditionnelles de politique stratégique (par exemple, le Cabinet, le Conseil du Trésor, les demandes de budget/financement et les initiatives législatives, les réunions d’information avec le SM/ministre, la liaison avec les organismes centraux).
• Fournir des conseils sur la conception du RCSD et les paramètres du programme — qui est admissible, ce qui est couvert, quels sont les tarifs payés.
• Superviser l’expertise technique en matière de santé buccodentaire liée au RCSD et, bientôt, superviser les décisions relatives aux demandes « d’exceptions » aux règles de couverture.
• Concevoir, administrer et mettre en œuvre un nouveau programme de subventions et contributions : le FASB.
• Superviser la PDC intérimaire pour les enfants de moins de 12 ans (jusqu’au 30 juin 2024).
• Effectuer des analyses de données et des modélisations en interne afin de soutenir les politiques fondées sur des données probantes, la prise de décision en matière de programmes, la planification, l’évaluation des coûts et les rapports de performance.
• Responsable de la mesure des performances, y compris du travail avec Statistique Canada sur le programme de statistiques sur la santé buccodentaire.

Fichiers-clés

• Politiques et autorisation de financement
• Paramètres politiques du RCSD
• Tarifs
• Centre d’expertise en santé buccodentaire
• Examen des cas particuliers
• FASB
• Surveillance du programme de la PDC
• Analyse des données et modélisation/prévision
• Mesure et évaluation des performances
• Gestion et supervision des projets d’infrastructure informatique

Direction de la Sensibilisation, mobilisation et relations fédérales-provinciales-territoriales

Mandat

• Centre de coordination pour la mobilisation et l’établissement de relations avec les professionnels dentaires, les PT, les partenaires autochtones, les groupes de défense et d’autres intervenants clés.
• Soutenir les stratégies de communication en matière de santé buccodentaire, la promotion de la santé buccodentaire et les messages clés pour le public, les fournisseurs de services, les groupes d’intérêt spéciaux ; travailler de concert avec la Direction générale des communications et des affaires publiques sur diverses initiatives de communication et fournir des données de contenu pour les produits de communication, y compris les médias sociaux, la publicité, les relations avec les médias.
• Superviser l’élaboration et la mise en œuvre d’initiatives de sensibilisation à la santé et de vulgarisation afin d’informer les Canadiennes et Canadiens sur le RCSD.
• Élaborer et gérer le cadre consultatif et fournir des services de secrétariat à divers comités au niveau ministériel et au niveau de la haute direction, y compris les comités SMA et FPT.
• Préparer les réponses à la correspondance, notamment aux demandes de renseignements émanant des intervenants, des membres du Parlement et du public.
• Élaborer et négocier des accords avec les PT.

Fichiers-clés

• Gestion de l’engagement et des relations FPT
• Mobilisation des intervenants, en ciblant les associations de santé buccodentaire, les organisations de défense des intérêts et les principaux intervenants.
• Travailler avec la DGCAP sur tous les documents destinés au public et sur les activités de communication.

Bureau du dentiste en chef du Canada

Mandat

• Fournir aux praticiens de l’art dentaire et aux professionnels des soins buccodentaires du Canada des conseils, des consultations et des informations techniques et factuelles en matière de santé buccodentaire afin de soutenir les initiatives de santé buccodentaire.
• Fournir des conseils et une expertise cliniques en interne.
• Travailler avec des partenaires et des intervenants au niveau national et international pour identifier les questions émergentes, conseiller, faciliter, convoquer et établir un consensus.
• Agir en tant que porte-parole et ambassadeur fédéral de la santé buccodentaire et diriger divers forums de collaboration afin d’atténuer les défis nationaux en matière de santé buccodentaire et de répondre aux questions transversales nationales/internationales en matière de santé buccodentaire.

Fichiers-clés

• Représenter le Canada au sein de comités internationaux sur la santé buccodentaire.
• Apporter son expertise sur des questions telles que l’élaboration de normes internationales et le partage des meilleures pratiques.
• S’engager auprès des organisations professionnelles nationales et internationales, des gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux du Canada, des organismes de réglementation nationaux et internationaux, de la communauté mondiale des chefs des services dentaires, des organismes éducatifs nationaux et internationaux et des organismes de santé mondiaux.

Financement des soins dentaires

Budget 2022

• Il a fourni « 5,3 milliards de dollars sur cinq ans, à partir de 2022-23, et 1,7 milliard de dollars en continu, à Santé Canada pour fournir des soins dentaires aux Canadiens, en commençant par les moins de 12 ans en 2022 ; puis les personnes âgées, les enfants de moins de 18 ans et les personnes handicapées en 2023 ; avec une mise en œuvre complète d’ici 2025. »

Budget 2023

Le budget 2023 a prévu un financement ajusté :

• 13,0 milliards de dollars sur cinq ans, à partir de 2023-24, et 4,4 milliards de dollars en continu pour mettre en œuvre le RCSD ;
• 250 millions de dollars sur trois ans, à partir de 2025-26, et 75 millions de dollars en continu pour mettre en place le FASB ;
• 23,1 millions de dollars sur deux ans, à partir de 2023-24, à Statistique Canada pour collecter des données sur la santé buccodentaire et l’accès aux soins dentaires au Canada.

Profil de la DGSB

Structure de la DGSB

• La création d’un poste permanent de chef de direction générale est en cours, et la structure EX qui en découle suivra.
• Le ratio EX/non EX est actuellement plus élevé afin de permettre le lancement du RCSD. La DGSB procédera à un redimensionnement au cours des deux ou trois prochaines années, conformément aux opérations normales et stables d’un programme de cette taille et de cette portée.

Total ETP de la DGSB

• La DGSB emploie actuellement 190 personnes à temps plein.
• La DGSB continue de monter en puissance pour atteindre la capacité maximale d’ETP (jusqu’à 277 ETP) afin de mettre en œuvre le RCSD. Elle examine activement les talents disponibles au sein de l’organisation et s’efforce d’atteindre les objectifs globaux en matière d’équité dans l’emploi.

8. La direction générale de la transformation numérique

À propos de nous

• En décembre 2020, en réponse à la pandémie de COVID-19, l’Agence de la santé publique du Canada (ASPC) a créé le Bureau national de transformation numérique (BNTN) pour soutenir le déploiement des vaccins.   
• Reconnaissant l’importance accrue des capacités numériques et l’occasion de tirer parti de l’agilité de l’équipe du BNTN, l’équipe actuelle de la Direction des services de gestion de l’information (DSGI) au sein de la Direction générale des services de gestion (DGSG) à Santé Canada et l’équipe du BNTN à l’Agence de la santé publique du Canada (ASPC) ont été regroupées pour former une seule direction générale unifiée de la technologie, des données et du numérique au sein de Santé Canada.
• Cette intégration visait à simplifier nos opérations et à améliorer notre capacité à fournir des solutions numériques complètes et agiles. S’appuyant sur ces éléments fondamentaux, la Direction générale de la transformation numérique (DGTN) a été officiellement créée en avril 2022 pour consolider et mettre au point ces fonctions essentielles.

Notre façon de fonctionner

• La Direction générale de la transformation numérique fournit des services informatiques d’entreprise en tant que fournisseur de services commun à l’ASPC et à Santé Canada grâce à un partenariat de services partagés (PSP). Cette entente a permis la consolidation de plusieurs fonctions communes, telles que les ressources humaines, les communications, l’audit et l’évaluation et la gestion de l’information (GI) et la technologie de l’information (TI), favorisant ainsi la collaboration et garantissant une prestation de services cohérente dans les deux organismes. 
• La Direction générale de la transformation numérique est dirigée par un sous-ministre adjoint (SMA) et directeur des services et du numérique, qui agit à titre de dirigeant principal de l’information (DPI) désigné du ministère, l’agent désigné pour la cybersécurité et l’agent désigné pour les services, toutes ces fonctions étant des responsabilités officielles avec des responsabilités associées déléguées en vertu de l’ensemble des politiques du Secrétariat du Conseil du Trésor pour les services et le numérique.
• La Direction générale de la transformation numérique collabore avec des fournisseurs de services tels que Services partagés Canada (SPC), le Secrétariat du Conseil du Trésor (SCT) et Services publics et Approvisionnement Canada (SPAC) pour offrir une vaste gamme de services.

Structure organisationnelle de la DGTN

SMA intérimaire et dirigeant principal de la transformation numérique
Joann Shields

• La dirigeante principale de l’information (DPI) du ministère 
• L’agente désignée pour les services du ministère 
• L’agente désignée pour la cybersécurité du ministère

Direction générale des opérations (DGO)
François Desabrais-Boyer, Directeur par intérim

• Établissement de rapports d’entreprise au SCT 
• Gestion des ressources
• Présentations au CT et MC
• Approvisionnement en TI 
• Planification de la direction générale

Planification et surveillance de la transformation numérique (PSTN) 
Monika Kumari, Directrice générale intérimaire

• Relations avec les clients et excellence du service 
• Stratégie et architecture numériques 
• Santé numérique 
• Stratégie, planification et surveillance de la direction générale

Direction de l’élaboration, de la livraison et de la gestion de produits numériques (DELGPN)
Brent Johnston, Directeur général

• Solutions numériques de santé de l’ASPC 
• Solutions numériques de santé de SC
• Gestion des produits numériques

Prestation de services de TI (PSTI) 
Daniel McLaughlin, Directeur général

• Opérations de la TI : Cybersécurité 
• Services d’entreprise Services d’information en nuage

Dirigeant principal des données (DPD) 
James Van Loon, Directeur général

• Politiques, partenariats et sciences 
• Services de données 
• Gestion de l’information

Notre vision et stratégie numérique

Vision

Nous offrons des services innovants de confiance à l’ère numérique.

Stratégie numerique

Notre stratégie numérique, basée sur cinq (5) piliers principaux, adopte l’innovation en explorant et en intégrant continuellement des technologies de pointe dans notre paysage numérique en constante évolution.

• L’excellence du service nous permet de vous offrir des services de premier plan adaptés aux besoins de nos clients, améliorant ainsi l’expérience et la satisfaction des utilisateurs. 
• Nous accordons la priorité aux personnes, à la culture et aux compétences pour favoriser un environnement inclusif et favorable qui stimule les talents et encourage l’apprentissage continu. 
• Des cadres de gouvernance solides sont essentiels pour assurer la responsabilité, la transparence et un alignement stratégique. 
• Exploiter les données et l’analyse nous permet de prendre des décisions éclairées et de stimuler l’innovation grâce aux informations obtenues. 
• Une infrastructure propice soutient nos efforts en fournissant les outils et les technologies nécessaires pour soutenir des opérations harmonieuses, efficaces et une croissance future.

Points forts et défis

Nous améliorons continuellement et renforçons la façon dont nous gérons nos activités.

• Gestion des intervenants 
• Établissement des priorités et gestion des capacités 
• Recouvrement des coûts et gestion financière 
• Gouvernance

Nous considérons les défis auxquels nous sommes confrontés comme des occasions de croissance et d’amélioration.

• Contraintes financières 
• Interopérabilité et normes de données 
• Équipes de TI cloisonnées 
• Priorités concurrentes 
• Approvisionnement et talent numérique 
• Cybersécurité

Priorités clés : Feuille de route de l’excellence du service

Planification stratégique et gouvernance

• Feuille de route de la cybersécurité 
• Stratégie d’investissement relative à la dette technique 
• Gestion des services 
• Stratégie, leadership et expertise en intelligence artificielle

Excellence opérationnelle et prestation de services

• Service de soutien de la TI à plusieurs niveaux 
• Opérations nuragiques matures 
• Automatisation pour une efficacité accrue des services de TI 
• Soutien au Régime canadien de soins dentaires (RCSD)

Gestion des données et stratégie numérique 

• Normes de données et interopérabilité 
• Gestion du changement organisationnel 
• Architecture d’entreprise (AE) 
• Plateformes d’entreprise

Talent et culture 

• Gestion des talents 
• Programmes de perfectionnement 
• Mieux-être
• Expérience et mobilisation des employés

9. Directions générales de la dirigeante principale des finances (DGDPF)

Mandat de la DGDPF

La dirigeante principale des finances fournit au ministre, au sous-ministre et aux cadres ministériels des conseils stratégiques sur toutes les questions financières. Elle est la cadre principale à l’égard des organismes centraux pour ce qui est de la gestion financière dans son ensemble et a un rapport hiérarchique fonctionnel avec la contrôleure générale du Canada.

La DGDPF assure une solide intendance des ressources, soutient l’obtention de résultats et fournit des services financiers intégrés par l’entremise d’une équipe d’employés novateurs, compétents et axés sur les clients.

Priorités de la Direction générale :

• Nos employés 
• Excellence en matière de soutien ministériel
• Processus, systèmes et outils modernes

Structure organisationnelle de la DGDPF

Dirigeante principale des finances et sous-ministre adjointe
Direction générale du dirigeant principal des finances
Contrôleure générale du Canada
Serena Francis 

Resource Management and Advisory Services Directorate Direction de la gestion des ressources et de services conseils
Karen Stewart, Directrice générale  

Direction des opérations financières
Hicham Agoumi, Directeur général, p.i.

Direction des présentations ministérielles et de la mesure du rendement
Naira Minto-Saeed, Directrice générale  

Direction de la gestion de l’approvisionnement et de l’investissement
Ryan Higgs, Directeur général

Direction des biens immobiliers
Mark Featherstone, Directeur general

Aperçu des secteurs organisationnels de la DGDPF

Opérations financières

• Préparer les documents relatifs à la comptabilité ministérielle et à la production de rapports (p. ex., les comptes publics et les états financiers, les rapports financiers trimestriels).
• Assurer l’orientation et la formation en matière de politique financière, y compris la délégation des pouvoirs de dépenser et des pouvoirs financiers.
• Mettre en œuvre la stratégie de surveillance continue fondée sur les risques relative aux contrôles internes en matière de gestion financière.
• Évaluer l’assurance de la qualité, les contrôles et le respect des politiques lors du traitement des paiements et des créances.
• Fournir des services financiers destinés aux clients (p. ex., la gestion des voyages, les cartes d’achat).
• Entretenir et améliorer les outils et les systèmes de fonction de contrôleur de SC (Remarque : SC héberge actuellement six ministères sur le SAP).
• Fournir des services d’opérations financières à l’ASPC par l’intermédiaire du Partenariat de services partagés (PSP).
• Sensibiliser l’ensemble du ministère à la gestion du risque de fraude et lui fournir des outils et une surveillance à cet égard.

Gestion des ressources et services conseils

• Diriger les processus ministériels de prévision, d’allocation budgétaire et de détermination des pressions.
• Fournir des conseils stratégiques, surveiller et superviser les ressources financières du Ministère.
• Préparer les rapports destinés au Parlement à l’aide du budget des dépenses, du rapport ministériel sur les frais et des données financières relatives au Plan ministériel (PM) et aux rapports sur les résultats ministériels (RRM).
• Élaborer et fournir une orientation au Ministère relative à l’établissement et au recouvrement des coûts, et en assurer la surveillance.

Présentations ministérielles et mesure du rendement

• Diriger l’élaboration du PM, du RRM, du profil de risque organisationnel et du rapport du chef de la mesure du rendement.
• Assurer l’orientation à l’échelle du Ministère pour la mesure du rendement, la gestion du risque, le Cadre de responsabilisation de gestion et les présentations au Conseil du Trésor (CT).
• Assurer la liaison avec le secrétariat du Conseil du Trésor, coordonner les présentations au CT et assurer l’attestation de la DPF pour d’autres dossiers du Cabinet (mémoires au Cabinet et présentations réglementaires).
• Coordonne la planification stratégique de la direction générale, les processus de dotation collective, l'analyse des résultats du sondage auprès des fonctionnaires fédéraux et la formation linguistique.
• Dirige les initiatives de la direction générale en matière de bien-être au travail, de récompenses et de reconnaissance, d'équité, de diversité et d'inclusion, de SGBA plus, de langues officielles, de communications, de sécurité, de planification de la continuité des activités, d'hébergement et d'événements spéciaux.

Gestion de l’approvisionnement et de l’investissement

• Fournir, par l’intermédiaire des PSP, des services centralisés d’approvisionnement et de gestion du matériel à la fois à SC et à l’ASPC.
• Veiller au respect des politiques législatives, des obligations juridiques et des directives dans le cadre de la gestion des activités d’approvisionnement.
• Préparer les obligations en matière de production de rapports sur l’approvisionnement et la gestion du matériel et y répondre.
• Fournir une orientation, des conseils et une surveillance en matière de politique d’approvisionnement à divers intervenants.
• Diriger la gouvernance de la gestion des projets ministériels en fournissant une orientation et un soutien visant à garantir le respect des politiques et la gestion efficace des projets.
• Fournir des services et des conseils en matière de planification des investissements et diriger l’élaboration du Plan ministériel d’investissement.

Dossiers, priorités et enjeux de la DGDPF

Questions nécessitant une attention particulière au cours des prochains mois :

Approbations et dépôts à venir

Été 2024

• Rapport financier trimestriel du T1
• États financiers ministériels de SC pour 2023-2024

Automne 2024

• Rapport sur les résultats ministériels
• Rapport ministériel sur les frais
• Budget supplémentaire des dépenses (B)

Préstations au conseil du trésor

[CAVIARDÉE]

• [CAVIARDÉE]
• [CAVIARDÉE]

[CAVIARDÉE]

• [CAVIARDÉE]

Prochaines productions de rapports internes

Été 2024 :

• Prévisions ministérielles à la P3

Approvisionnement et gestion de projets

• Mise à jour de la structure de gouvernance, des processus et des politiques internes de manière à tenir compte de l’examen récent, des lacunes, des changements de politique et des recommandations découlant des audits.

Aperçu financier de Santé Canada

En raison de l’intervention de Santé Canada face à la pandémie de COVID-19, le budget de SC a connu une augmentation considérable au cours des exercices 2021-2022 et 2022-2023. À partir de la période 2023-2024 et jusqu’en 2024-2025, les efforts ont été recentrés et un financement considérable a été prévu pour les transferts relatifs à la santé pour les provinces et les territoires ainsi que pour soutenir le Programme canadien de soins dentaires.

Crédit 1 – Fonctionnement

• EF 2020-2021 Autorisations de fin d’exercice - 1 316,7 M$ 
• EF 2021-2022 Autorisations de fin d’exercice - 4 943,0 M$ 
• EF 2022-2023 Autorisations de fin d’exercice - 1 603,2 M$ 
• EF 2023-2024 Autorisations de fin d’exercice - 1 432,1 M$ 
• EY 2024-2025 Autorités de l’année en cours - 2 948,3 M$ 

Crédit 5 – Immobilisations

• EF 2020-2021 Autorisations de fin d’exercice - 21,3 M$ 
• EF 2021-2022 Autorisations de fin d’exercice - 21,1 M$ 
• EF 2022-2023 Autorisations de fin d’exercice - 24,0 M$ 
• EF 2023-2024 Autorisations de fin d’exercice - 33,8 M$ 
• EY 2024-2025 Autorités de l’année en cours - 26,5 M$ 

Crédit 10 – Subventions et contributions

• EF 2020-2021 Autorisations de fin d’exercice - 2 101,4 M$ 
• EF 2021-2022 Autorisations de fin d’exercice - 3 455,3 M$ 
• EF 2022-2023 Autorisations de fin d’exercice - 2 516,0 M$ 
• EF 2023-2024 Autorisations de fin d’exercice - 5 505,2 M$ 
• EY 2024-2025 Autorités de l’année en cours - 5 765,7 M$ 

Total des crédits

• EF 2020-2021 Autorisations de fin d’exercice - 3 439,4 M$ 
• EF 2021-2022 Autorisations de fin d’exercice - 8 419,4 M$ 
• EF 2022-2023 Autorisations de fin d’exercice - 4 143,3 M$ 
• EF 2023-2024 Autorisations de fin d’exercice - 6 971,0 M$ 
• EY 2024-2025 Autorités de l’année en cours - 8 740,5 M$ 

Autorisations statutaires 

• EF 2020-2021 Autorisations de fin d’exercice - 295,9 M$ 
• EF 2021-2022 Autorisations de fin d’exercice - 1 029,4 M$ 
• EF 2022-2023 Autorisations de fin d’exercice - 2 277,8 M$ 
• EF 2023-2024 Autorisations de fin d’exercice - 566,5 M$ 
• EY 2024-2025 Autorités de l’année en cours - 281,0 M$ 

Total général

• EF 2020-2021 Autorisations de fin d’exercice - 3 735,3 M$ 
• EF 2021-2022 Autorisations de fin d’exercice - 9 448,8 M$ 
• EF 2022-2023 Autorisations de fin d’exercice - 6 421,1 M$ 
• EF 2023-2024 Autorisations de fin d’exercice - 7 537,5 M$ 
• EY 2024-2025 Autorités de l’année en cours - 9 021,5 M$

Aperçu financier de la DGDPF

Budget de 2024-405 de la DGDPF par répertoire des programmes

• Services de gestion financière  - 31,2 M$ ou 78 % 
• Services de gestion des acquisitions - 5,7 M$ ou 15 % 
• Services de gestion et de surveillance- 2,5 M$ ou 6 % 
• Services de gestion du matériel - 0,5 M$ ou 1 % 

Ressources pour 2024-2025

• Budget de base total - 40,0 M$ 
• Nombre total d’ETP – 402 
• Outre le budget de base de la DGDPF, la Direction générale fournit plusieurs services financiers à d’autres ministères selon le principe du recouvrement des coûts :
  • ASPEC: 6,9 M$  
  • SAC et RCAANC: 4,5 M$  
  • CAnNor: 74 000 $  
  • CEPMB: 45 000 $

Remarques :

• Les budgets sont fondés sur le budget principal des dépenses de 2024-2025.
• Les budgets comprennent des autorisations législatives de 9,4 M$ pour le régime d’avantages sociaux aux employés et les recettes disponibles.
• Les budgets n’incluent pas les coûts liés à SPC et aux mesures d’adaptation.
• Les sommes ayant été arrondies, il est possible qu’elles ne correspondent pas aux sommes totales indiquées.

10. Vue d’ensemble de la Direction générale des services de gestion

Mandat

La DGSG joue un rôle essentiel en tant que fournisseur de services internes pour Santé Canada (SC) et l'Agence de santé publique du Canada (ASPC). Le travail de la DGSG est axé sur l'excellence dans la prestation de services, de conseils et de solutions pour faire avancer les mandats de SC et de l'ASPC. Dans un contexte en constante évolution, la DGSC cherche à optimiser les opérations de la main-d'œuvre et l'efficacité organisationnelle, et à favoriser un milieu de travail inclusif, psychologiquement sain, accessible, bilingue, moderne et sécuritaire.

Transformation de la DGSG

Pour s'adapter aux besoins changeants de SC et de l'ASPC dans un contexte post-pandémique, la DGSG se transforme activement depuis janvier 2024. Un réalignement des fonctions a été mis en œuvre le 1er avril 2024 et la transformation se poursuit par l'évaluation des gains d'efficience, de l'efficacité et de la rationalisation dans le cadre de la nouvelle structure, afin de soutenir le SC et l'ASPC de l'avenir.

Structure organisationnelle de la DGSG

Sous-ministre adjointe
Nadine Huggins 

Bureau de la Sous-ministre adjointe
Sonja Webb, Chef du personnel

Direction des services en ressources humaines
Joanna O’Reilly, Directrice générale

Direction des services de santé spécialisés
Nancy Porteous, Directrice générale

Direction des biens immobiliers et de la sécurité
Mark Featherstone, Directeur général

Direction des politiques, de la planification et des services corporatifs
Dr.Gladis Lemus, Directrice générale

Direction de la culture du travail et du talent
Fabio Onesi, Directeur general

Direction des services en ressources humaines

Rôle clé

• Opérations intégrées de RH des services à la clientèle, des relations de travail, des services du groupe de direction, de la politique de RH et de la sécurité professionnelle et psychologique, ainsi que du respect sur le lieu de travail.

Priorités

• Promouvoir et soutenir la santé et la sécurité au travail pour HC et l'ASPC
• Stabiliser les processus RH-paye
• Moderniser la dotation en personnel et la classification
• Améliorer et optimiser le soutien au service à la clientèle pour SC et l'ASPC

Direction de la culture du travail et du talent

Rôle clé

• Fournit des services de gestion des talents et des fonctions liées à la culture du lieu de travail en s'engageant à respecter les valeurs et l'éthique, la santé mentale, la gestion des talents, la rétention, l'apprentissage et la sensibilisation.
• Comprend le Centre d'expertise pour les langues officielles et le Centre d'expertise pour l'accessibilité.
• Fournit un soutien pour assurer la représentation et l'inclusion des communautés racialisées et des groupes en quête d'équité à tous les niveaux de l'organisation.

Priorités

• Élaborer, mettre en œuvre et diffuser un programme complet de valeurs et d'éthique pour SC et de l’ASPC. 
• Faire progresser le programme d'équité, de diversité, d'inclusion et de santé mentale pour SC et l'ASPC et mettre en œuvre de nouveaux plans pluriannuels de diversité et d'équité en matière d'emploi pour SC et l'ASPC.
• Veiller à ce que les programmes liés à la gestion des talents (apprentissage, gestion des performances, reconnaissance) soient mis en œuvre et bien placés pour soutenir efficacement SC et l'ASPC dans le développement et le maintien en place des talents clés.
• Faire progresser et promouvoir les langues officielles et l'accès équitable aux programmes de formation linguistique
• Soutenir SC et l'ASPC dans leurs efforts pour satisfaire aux exigences de la Loi canadienne sur l’accessibilité et de la stratégie du Gouvernement fédéral en matière d'accessibilité.
• Développer et diffuser des données et des rapports efficaces, opportuns et pertinents dans tous les domaines, selon les besoins.

Direction des biens immobiliers et de la sécurité

Rôle clé

• Fournit des services de sécurité pour protéger les personnes, les biens et les informations.
• Gère les biens et les espaces de bureaux dont la Direction a la responsabilité à l'échelle nationale et s'associer à SPAC pour fournir des services en matière de biens immobiliers et de mesures d’adaptation, par le biais de politiques, de systèmes et de procédures

Priorités

• Mener des projets de modernisation de cotravailGC
• Renforcer le programme de sécurité nationale
• Augmenter les investissements dans les biens immobiliers et faire avancer les projets immobiliers
• Améliorer les fonctions d'intervention en cas d'urgence pour assurer la continuité des activités

Direction des politiques, de la planification et des services corporatifs

Rôle clé

• Sert de point focal de la Direction générale pour les questions relatives au leadership stratégique pour la planification de la Direction générale, la surveillance, les rapports et la transformation numérique afin de faire progresser l'excellence du service à la clientèle.
• Fournit des services de bibliothèque à SC et à l'ASPC et joue un rôle clé en veillant au respect de la Loi sur l'accès à l'information, de la Loi sur la protection des renseignements personnels et des politiques du Secrétariat du Conseil du Trésor (SCT).

Priorités

• Diriger les efforts de renouvellement des activités et de transformation numérique de l'OEC afin d'innover et de moderniser la prestation des services corporatifs.
• Améliorer la gouvernance, l'intendance et la surveillance des services de gestion, y compris l'amélioration de la mesure du rendement.
• Faire progresser le respect des exigences en matière d'accès à l'information et de protection des renseignements personnels, notamment en rattrapant le retard accumulé pendant les années de pandémie.
• Diriger les révisions du Partenariat pour les services partagés (PSP).
• Faire avancer les initiatives visant à améliorer la présence au travail.

Direction de services de santé spécialisés

Rôle clé

• Fournit des services à l'échelle du gouvernement pour maintenir et améliorer la santé des fonctionnaires canadiens.
• Agit en tant que conseiller principal en matière de santé au travail auprès du SCT, tout en fournissant une large gamme de services de santé au travail et de lutte contre les maladies transmissibles aux fonctionnaires fédéraux.
• Offre des conseils confidentiels aux employés ainsi que des services organisationnels spécialisés.

Priorités

• Mettre en œuvre le Programme de santé au travail de la fonction publique, qui aide les administrateurs généraux à satisfaire aux exigences du Code canadien du travail en matière de protection de la santé et de la sécurité des employés sur le lieu de travail.
• Offre des services de santé mentale, y compris le Programme d'aide aux employés (PAE), sur la base du recouvrement des coûts, à plus de 90 organisations fédérales.

Annex A : Partenariat de services partagés de SC et de l’ASPC

En juin 2012, les administrateurs généraux de SC et de l'ASPC ont signé un accord de PSP, qui a fait l'objet d'une dernière modification en août 2016. En vertu de cet accord, chaque organisation est responsable de services internes et de fonctions d'entreprise spécifiques, et doit rendre des comptes aux deux administrateurs généraux.

Responsabilités de SC :

• Communications et affaires publiques
• Services ministériels (ressources humaines, santé mentale et mieux-être, biens immobiliers et sécurité, opérations d’AIPRP, gestion de la protection des renseignements personnels)
• Transformation numérique (y compris GI/TI)
• Opérations/approvisionnement financières

Responsabilités de l’ASPC :

• Audit et évaluation
• Préparation et réponse aux situations d'urgence
• Affaires internationales

Annexe B : Aperçu financier de la DGSG

Budget initial de 2024-25 (M$)

• Salaires et fonctionnement (crédit 1)  - 109,0 
• Revenus* - 38,0 
• Capital (crédit 5)- 4,6 
  • Sous-total  - 151,6
• Financement du PSP- 31,8 
• Total - 183,4 
• 2024-25 ETP**  - 1265,4 

 ** Données en date du 2 juillet 2024

Budget initial de la DGSG par fonction (183,4 M$)

• Gestion et surveillance - 22,2 M$ 
• Ressources humaines  - 42,6 M$ 
• Services de bibliothèque - 5,1 M$ 
• Biens immobiliers et sécurité - 72,0 M$ 
• Services de santé spécialisés - 41,5 M$ 

*Sources de revenus:

• SAE (coûts récupérés)
• PE et LEM avec les autres ministères en vertu de la section 29,2 de la Loi sur la gestion des finances publiques
• Recettes des services internes reçues provenant des services internes des directions générales de SC

Annexe C : Structure actuelle de la DGSG (à partir du 1er avril 2024)

Direction des services en ressources humaines, Daryl Gauthier (Joanna O’Reilly à partir du May 1, 2024)

• Politiques RH - David Kindschi 
  • Planification des RH 
• Centre politique
• Services aux clients - Cathy Peters 
  • Dotation en personnel
• Recrutement spécialisé et gestion de bassins
• La gestion
• Classification non-EX
• Opérations de programme
• RH-à-paye & Bureau des étudiants
• Services de rémunération
• Relations de travail- Daniel Aubrey 
  • Opérations de SC/ASPEC
• Relations de travail corporatives, politiques et programmes
• Conflits d’intérêts
• Santé et sécurité au travail et de la santé psychologique, Anne Lapierre

Direction de talent et de la culture au travail, Fabio Onesi

• Équité, diversité, et inclusion - à déterminer
  • Rapports et apprentissage organisationnel
  • Secrétariat des réseaux
  • Politiques/programmes
• Santé mentale corporatives - Jennifer Peters 
  • Mise en œuvre de la norme nationale relative à la santé/sécurité psychologique au lieu de travail  
  • Développer et promouvoir des outils, des formations, des événements et des ressources 
• Centre d’expertise sur l’accessibilité - Safya Ratnani 
  • Plans stratégiques pour mettre en œuvre la Loi Canadienne sur l’accessibilité
  • Le centre de services pour l’accessibilité
• Centre de l’apprentissage, de la sensibilisation et des talents – Christine Benoit 
  • Stratégie d’apprentissage de l’entreprise
  • Cadre et supervision de la formation obligatoire
  • Planification d’événement et d’actions de sensibilisation aux initiatives de la DGSG
  • Prix et reconnaissance
  • Gestion de rendement et des talents
  • Soutien à la science
• Valeurs et éthique – vacant à déterminer
  • Politique corporatives/ promotion des ressources
• Centre d’expertise sur les langues officielles– Oscar Chen-See 
  • Politique des langues officielles
  • Accès équitable au programme de formation linguistique
• Analyse des données et des rapports – Shane Heath 
  • Rapports sur les ressources humaines
  • Centre d’excellence
  • Données PeopleSoft

Direction des politiques, de la planification et des services corporatifs – Dr.Gladis Lemus

• AIPRP – Céline Henrie 
  • Répond aux exigences législatives de l’AIPRP et de la Loi sur la protection des renseignements personnels
• Division de la gestion de la protection des renseignements personnels – Prosper Béral 
  • Assistance et conseils experts sur l’application de la Loi sur la protection des renseignements personnels
• Planification corporative – Tim Appleby 
  • Planification stratégique et rapports
  • Risques et responsabilité
  • Coordination et analyse des politiques d’entreprise
• Transformation des affaires et services de bibliothèque – Benjamin Woodman 
  • Renouvellement des affaires
  • Transformation des données
  • Orientation et planification des projets en GI/TI
  • Services de bibliothèque

Direction des services de santé spécialisés– Nancy Porteous

• Services d’aide aux emoloyés – Alain Contant 
  • Services du PAE de crise et de consultation 24 heures sur 24
  • Soutien psychologique à court terme
  • Services de traumatologie
  • Information sur la santé et le bien-être
  • Services psychosociaux professionnels et l’incident critique
  • Services de gestion des conflits
  • Services spécialisés
• Programme de santé au travail de la fonction publique– Heather Watson 
  • Évaluations de la santé de travail
  • Prévention et conseils en matière de maladies transmissibles
• Conseils et consultations en matiére d’hygiène du travail
• Politiques et orientations stratégiques – Jesse Arnup-Blondin 
  • Recrutement de prestataires de services sous contrat
  • Soutien aux opérations de recouvrement des coûts
  • Analyse des politiques, des performances et des données
• Recherche et innovation – Lindsay Olmstead 
  • Recherche et gestion de projets
  • Modernisation de programmes
  • Soutien à l’innovation

Direction des biens immobiliers et de la sécurité  – Mark Featherstone

• Gestion des programmes nationaux– Seema Verma-Pharasi 
  • RH et finances internes
• Projets spéciaux
• Politiques, planification et rapports d’entreprise 
• Propriétaire, investisseur et gouvernance de l’entreprise
• Programme d’urgence et d’évacuation des bâtiments
• Gestion nat. des installations et des locaux – Samantha Todd 
  • Planification et rapports de l’adaptation
• Services régionaux de gestion des installations
• Gestion de projets
• Services de gestion des installations
• Gestion des actifs Nat. et opérations de laboratoire – Pietro Rinaldi 
  • Planification des actifs et rapports
• Gestion de projets de gardiennage
• Gestion des biens de l’ANC
• Gestion propriété régionale
• Sécurité des laboratoires
• Gestion de la sécurité national– Sean Cooper, Philippe Guy 
  • Contrôle de sécurité
• Continuité des affaires et gestion des événements
• Enquêtes et sécurité régionale
• Planification de la sécurité et gestion des performances
• Sécurité physique
• L’exécution des projets nationaux – Yixiong Rang 
  • Leadership de projet
• Gestion de projet

11. Centre de l’ombuds et de la résolution (COR)

COR structure organisationelle

Ombuds et directrice executive
Sylvie Richard, Ph.D. 

Directrice de la gestion informelle des conflits et ombuds déléguée 
Sarah Curry 
Ombuds délégué
Thierry Casademont

Principales fonctions du COR

Ombuds

• Offre un espace sécuritaire et confidentiel où les employés de tous les niveaux peuvent venir soulever et discuter tous types d’enjeux en milieu de travail sans crainte de représailles ou de jugement.
• Identification des tendances et des enjeux systémique et production de rapport.

Services de gestion informelle des conflits

• Fournit un soutien pour prévenir, gérer et résoudre les conflits en milieu de travail et créer un effectif et une organisation compétents en matière de conflits.
• Le COR fournit des services à Santé Canada (SC) et à l’Agence de la santé (ASPC) publique du Canada

Ombuds

L’ombuds relève directement:

• Du sous-ministre et du sous-ministre délégué de SC;
• De la présidente et de la première vice-présidente de l’ASPC.

L’ombuds :

• crée un espace sécuritaire où les employés peuvent soulever et discuter des enjeux liés au milieu de travail sans crainte de représailles ou de jugement et trouver des options, des ressources et des recours pour régler leur situation;
• sensibilise ceux qui ont le pouvoir d’apporter des changements aux enjeux et aux tendances systémiques;
• communique les tendances et fait la promotion de pratiques prometteuses lors des rencontres avec les employés, les réseaux, les champions et les syndicats

Le COR appuie les SMs dans l’établissement des priorités du greffier :

• Fournir une fonction semblable à celle d’un ombuds, fournir à tous les employés un espace sûr et fiable pour discuter du harcèlement sans crainte de représailles et pour les aider à s’y retrouver dans les systèmes existants.
• Appel à l’action en faveur de la lutte contre le racisme, de l’équité, et l’inclusion Appel à l’action en faveur de la lutte contre le racisme, de l’équité et de l’inclusion
  • En veillant à ce que le COR soit formé et équipé pour créer des espaces sécuritaires pour les employés victimes de racisme ou de discrimination.
  • En fournissant aux employés des outils concrets pour réagir aux microagressions en milieu de travail.
• L’ombuds est un membre actif du Conseil interministériel des ombuds organisationnels de la fonction publique fédérale.
• L’ombuds n’est pas responsable de recevoir les plaintes au nom de SC ou de l’ASPC.

Services de gestion informelle des conflits (SGIC)

Le COR fournit les SGIC pour aider SC et l’ASPC à respecter leurs exigences législatives en vertu de la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique, article 207

• Exigeant la mise en place d’un système de gestion informelle des conflits conçu pour appuyer l’engagement du gouvernement du Canada à « régler de façon équitable, crédible et efficace les questions soulevées en milieu de travail».

du Règlement sur la prévention du harcèlement et de la violence dans le lieu de travail du Code canadien du travail

• Le COR fournit des services de conciliation à la demande de la partie principale qui a émis un avis d’incident.

Nos services :

• consultation, coaching, discussion facilitée, médiation, conciliation, intervention de groupe et séances de formation préventive;
• sont complémentaires aux processus officiels comme les griefs et les plaintes liées à la violence et au harcèlement en milieu de travail;
• habilitent et outillent les personnes de SC et l’ASPC afin qu’elles puissent aborder les enjeux en milieu de travail et les conflits de façon constructive.

Aperçu financier du COR (2024-25)

Le budget total du COR en 2024-25 est 1,9 M $

• F et E : 76,7 k $
• Salaires : 1,8 M $ (~18 ETPs)
• Des demandes de fonds additionnels à l’ASPC (316 k $) sont en attente pour le salaire complet de 2.5 ETPs et un ajustement de 25 % pour le F et E.
• Des demandes de fonds additionnels des Solutions TI (110 k $) ont été accordés pour finaliser la mise à jour nécessaire du système de gestion de cas afin qu’il soit conforme au nuage informatique.

12. Direction générale des communications et des affaires publiques (DGCAP)

Vue d’ensemble de la DGCAP – ce que nous faisons

• La DGCAP est une direction générale de service de communications qui appuie directement Santé Canada et l’Agence de la santé publique du Canada (ASPC) dans leurs missions dans le cadre d’un partenariat avec Services partagés. Ce travail contribue à faire en sorte que les Canadiens aient accès aux renseignements dont ils ont besoin pour prendre en charge leur santé.
• La DGCAP offre une vaste gamme de services de communications stratégiques, y compris la gestion des enjeux, la planification et la prestation des communications en cas de crise et de risque, les services aux médias, les événements médiatiques ministériels, la rédaction de discours, les communications numériques, y compris la publication Web et la gestion de canaux de médias sociaux, les services de création et de vidéo, le marketing et la publicité, ainsi que des services de recherche sur l’opinion publique, de consultation et de mobilisation des intervenants. 
• Elle dirige les fonctions de communications internes pour Santé Canada et l’ASPC. 
• Elle dirige la fonction de correspondance pour Santé Canada et soutient le travail de correspondance de l’ASPC.
• Elle dirige la fonction de réexamen des décisions réglementaires par l’intermédiaire du Bureau de liaison pour la Loi sur les aliments et drogues (BLLAD).
• La DGCAP est la principale agente de liaison avec les communications du Bureau du Conseil privé et avec les communications du Cabinet du ministre sur toutes les questions de communication.

Vue d’ensemble de la DGCAP – à propos de nous

• La DGCAP compte 381 équivalents temps plein dans la région de la capitale nationale et dans six bureaux régionaux, et son budget total pour 2024-25 est de 49,7 millions de dollars (crédit 1). Les ressources proviennent des services votés, du Partenariat avec Services partagés, des présentations au Conseil du Trésor et du Fonds central pour la publicité du BCP.
• La DGCAP dirige les efforts de communication pour 9 directions générales de Santé Canada, 7 directions générales de l’ASPC, le bureau de l’ACSP, 4 directions générales du PSP (21 partenaires directs) et collabore activement avec les services juridiques, les IRSC et les équipes de communication de l’ACIA.

Organigramme de la DGCAP

Sous-ministre adjointe
Sarah Lawley

Sous-ministre adjointe déléguée (supervisant également la direction des communications stratégiques)
Cathy Allison

Direction des affaires publiques
Renée Couturier, Directrice générale

Communications numériques
Patrycja Arkuszewski, Directrice exécutive

Direction des communications ministérielles
Jaqueline Théorêt, Directrice générale

Santé publique et LNM
Laura Russo, Directrice exécutive

Santé mentale, consummation de substances, politique stratégique, et soins dentaires
Katie Kenney, Directrice exécutive

Réglementaion, ACSP, sciences et politique stratégique en santé publique
Heather Magee, Directrice exécutive

Volet de services – direction des communications stratégiques

Communications stratégiques

• Fournir à Santé Canada et à l’ASPC des conseils et une planification stratégiques en matière de communications qui sont en harmonie avec les priorités ministérielles, de l’Agence, du Ministère et de la Direction générale des clients.
• Préparer des stratégies et des produits de communication externe (p. ex., communiqués de presse, infocapsules et médias sociaux) à l’appui des annonces ministérielles. En 2023-24, nous avons élaboré et publié 251 nouveaux communiqués et déclarations.
• Évaluer les communications sur les questions émergentes et les publications à venir (par exemple, les réponses aux demandes d’accès à l’information ou aux QIF, les divulgations proactives, les plans et les rapports ministériels).

Communications de l’ACSP

• Fournir à l’ASPC des conseils en matière de communication stratégique, et l’appuyer dans son rapport annuel au Parlement, son engagement public et ses activités de sensibilisation auprès des Canadiens et des intervenants sur ses priorités, ses réponses aux demandes des médias, la rédaction de discours et la gestion de ses comptes de médias sociaux.

Communications des risques

• Préparer les produits de communication des risques en cas d’urgence en santé publique et les gérer en étroite collaboration avec le Centre des opérations du portefeuille de la Santé, les partenaires fédéraux, les provinces et les territoires.
• Communiquer les risques pour la santé et la sécurité de l’ASPC et de Santé Canada, y compris les avis de santé publique (p. ex., éclosions de maladies infectieuses), les avis de santé aux Canadiens qui voyagent dans d’autres pays et les avis concernant les produits de santé et de consommation.
• Élaborer et participer à l’élaboration du contenu de la base de données des rappels et des alertes de sécurité, qui est alimentée par Santé Canada, l’Agence canadienne d’inspection des aliments et Transports Canada et qui contient des avis sur les aliments, les pesticides, les médicaments et les produits de consommation, ainsi que des renseignements sur la sécurité des véhicules et des dispositifs de retenue pour enfants.

Communications scientifiques

• Soutenir les activités scientifiques dans l’ensemble du portefeuille de la santé et servir de centre de l’excellence en matière de communication scientifique, notamment par la publication d’un manuel sur les communications à l’intention des scientifiques et des chercheurs de Santé Canada et de l’ASPC et la tenue d’assemblées publiques scientifiques annuelles du sous-ministre. 
• Coordonner la formation médiatique pour les scientifiques, proposer une formation sur le langage clair ainsi que des occasions de communication interne et externe pour les scientifiques et les chercheurs de Santé Canada et de l’ASPC. 
• Appuyer les visites de laboratoires visant à mettre en valeur et à célébrer le travail des scientifiques dans les laboratoires de Santé Canada.

Volets de services – direction des communications ministérielles

Relations avec les médias et surveillance des médias

• Faire un usage stratégique des médias pour communiquer de l’information sur la santé à la population canadienne.
• Élaborer et coordonner les réponses aux demandes de renseignements des médias et donner des conseils sur la gestion des enjeux.
• Gérer tous les appels aux médias (2 580 pour Santé Canada en 2023-2024 et 947 pour l’ASPC) et faciliter toutes les entrevues avec les médias (environ 133 pour Santé Canada et 97 pour l’ASPC). Poursuivre la « détection et la correction » d’inexactitudes ou d’erreurs dans les articles de presse (plus de 70 articles corrigés en 2023-2024).
• Offrir de la formation médiatique aux experts en la matière et appuyer les porte-paroles lors des entrevues avec les médias.
• Offrir un service de surveillance, d’analyse et de préparation de comptes rendus à l’égard de plus de 100 médias traditionnels, médias sociaux et sources en ligne.

Services ministériels

• Offrir un soutien complet au ministre pour les événements et les annonces, y compris la coordination du soutien sur le terrain à Ottawa et dans les régions, la gestion de la logistique des événements et la rédaction de discours. En 2024-25, nous avons : 
  • rédigé 156 discours
  • organisé 76 événements (ministres ou délégués)
• Tenir à jour le calendrier ministériel des événements et des annonces et coordonner l’approbation, la traduction et la distribution des produits de communication.

Communications internes

• Faciliter la réalisation des priorités ministérielles et sensibiliser les publics internes, notamment en apportant un soutien complet en matière de logistique et de messages pour les événements et les messages dirigés par les administrateurs généraux à l’intention de l’ensemble du personnel.
• Appuyer le sous-ministre et le président/PVP dans la rédaction des discours pour les assemblées générales et autres événements internes, des messages destinés à l’ensemble du personnel et des bulletins d’information ministériels (Visages de Santé Canada/Agence de santé publique) (6 événements des administrateurs généraux de Santé Canada, 6 événements des administrateurs généraux de l’ASPC, 5 événements internes conjoints et 98 messages destinés à l’ensemble du personnel en 2023-2024).
• Centre d’expertise permettant aux directions générales et aux partenaires d’assurer une mobilisation efficace des employés. 
• Élaborer des discours, des messages et des vidéos internes de la part des ministres.
• Coordonner les contributions pour les canaux de communication internes, y compris les Nouvelles diffusées et les nouvelles de la Télévision Santé.

Correspondance de la haute direction

• Offrir un guichet unique pour la correspondance du portefeuille de la santé avec les deux ministres, le sous-ministre et le sous-ministre adjoint. 
• En 2023-2024, la Division de la correspondance de la haute gestion a reçu plus de 64 000 pièces de correspondance, dont 52 853 lettres de campagne.

Communications régionales

• Offrir un soutien à la gestion des enjeux régionaux, y compris les communications de crise, de risque et d’urgence.
• Collaborer avec les homologues des services de communication provinciaux, territoriaux et interministériels.
• Apporter un soutien logistique aux événements médiatiques ministériels dans l’ensemble du pays.
• Organiser des activités régionales de relations avec les médias et fournir des conseils.
• La DGCAP est en période de transition vers un modèle national dans lequel ses employés à l’extérieur de la RCN appuient les activités de la direction dans tout le pays (p. ex., soutenir les événements ministériels dans leur région). Ses employés appuieront ainsi les petites équipes régionales spécialisées réparties entre le Centre de l’Ouest et le Centre de l’Est.

Volets de services – direction des affaire publiques

Communications numériques

• Diriger la présence de Canada.ca/Santé et gérer l’intégration de toutes les pages Web de Santé Canada et de l’ASPC à l’environnement de Canada.ca.
• Gérer plus de 50 000 pages Web de Santé Canada et de l’ASPC, y compris la coordination du contenu et la publication. La DGCAP a reçu 6 000 demandes de publications numériques l’année dernière.
• Diriger la gestion et la publication de l’information sur l’intranet de Santé Canada et de l’ASPC (MaSource).
• Veiller à l’administration du système de rappels et d’alertes de sécurité pour le compte de huit programmes réglementaires au sein de quatre ministères/agences.

Marketing, publicité et partenariats

• Élaborer des stratégies de marketing social, y compris la publicité, la sensibilisation et les partenariats, afin de promouvoir des modes de vie sains et de contribuer à réduire le risque de maladies.
• La DGCAP a élaboré et réalisé 17 campagnes de marketing et de publicité en 2023-24.
• Cette année, l’équipe a réalisé 6 campagnes de marketing pour Santé Canada et 6 campagnes de marketing pour l’ASPC (budgets totaux prévus de 14 625 000 $) sur des questions comme le Régime canadien de soins dentaires, la stigmatisation des opioïdes et la réduction des risques, les soins palliatifs, la vaccination systématique des enfants, l’abandon du tabac, la prévention du vapotage et la sécurité alimentaire.

Nouveau médias et perspectives numériques

• Fournir des services de conception, de publication, de vidéo, de droits d’auteur, d’impression et de distribution à toutes les directions générales et gérer le contrat de Service Canada pour les lignes de renseignements généraux sans frais 1-800 de Santé Canada et de l’ASPC.
• Gérer tous les canaux de médias sociaux de Santé Canada et de l’ASPC qui comptent 1,93 million d’abonnés (en juillet 2024) en élaborant des stratégies et du contenu et en communiquant sur nos plateformes, notamment X (Twitter), Facebook, LinkedIn, YouTube et Instagram.
• Produire le balado Canadiens en santé, qui se trouve sur YouTube et sur les principales plateformes de balados.
• Fournir des services de rédaction Web, de mesure du rendement numérique, d’optimisation et d’expérience utilisateur.
• Dresser des rapports analytiques qui offrent des perspectives et des paramètres clés pour permettre aux utilisateurs de tirer profit des données et des preuves pour soutenir leur prise de décision.

Engagement publique et recherche sur l’opinion publique

• Fournir des services complets de recherche sur l’opinion publique par l’entremise d’entreprises externes ou à l’aide de notre propre logiciel de sondage. En 2023-24, la DGCAP a appuyé sur 69 projets de recherche faisant l’objet d’un marché et 35 sondages gérés à l’interne.
• Offrir une expertise et des services de consultation, de la planification à la mise en œuvre. En 2023-24, la DGCAP a contribué de façon importante à 22 consultations.
• Gérer le Système de gestion de l’information sur les consultations et les intervenants (CGICI), un registre des intervenants qui a été utilisé par les clients de Santé Canada et de l’ASPC pour cibler les intervenants et communiquer avec ceux-ci en lien avec 200 activités de mobilisation en 2023-2024.
• Tenir à jour la Politique de Santé Canada sur les organismes consultatifs externes (OCE) et fournir un soutien et des conseils sur son application aux secrétariats des OCE de Santé Canada.

Bureau de liaison pour la Loi sur les aliments et drogues (BLLAD)

• Implanté au sein de la DGCAP, le Bureau de liaison pour la loi sur les aliments et les drogues (BLLAD) est un organisme impartial et indépendant qui fournit des services d’information et de règlement des différends pour améliorer les relations entre les intervenants externes et les représentants de Santé Canada, et pour accroître l’ouverture et la transparence du processus de réglementation.
• Le Bureau administre le processus de réexamen pour la Direction des produits thérapeutiques, de la Direction des produits biologiques et des thérapies génétiques et de la Direction des produits de santé naturels et sans ordonnance.
• Le BLLAD a géré 328 cas en 2023-24.
• Aider à renforcer les compétences du personnel dans la gestion des communications difficiles avec les intervenants.
  • En 2023-24, le BLLAD a offert une formation à 109 participants venant de Santé Canada et de la Communauté des régulateurs fédéraux.

13. Bureau de l'audit et de l'évaluation

Structure organisationnelle du BAE

Le Bureau de l'audit et de l'évaluation (BAE) fournit à la haute direction l'Agence de la santé publique du Canada (ASPC) et de Santé Canada (SC) des conseils et de l’assurance indépendants et objectifs sur l'efficacité de la gestion des risques, des contrôles et de la gouvernance, ainsi que sur la pertinence et le rendement des programmes.

Dirigeante principale de la vérification et de l’évaluation
Shelley Borys 

Division de l'évaluation des programmes et divulgation interne
Amanda Hayne-Farrell, Directrice exécutive

Audit interne et examens spéciaux
Pascal Robert, Directeur exécutif p.i.

Gestion des pratiques 
Blenda Jong, Directrice p.i.

Nos divisions

Audit interne et examens spéciaux

L'audit interne fournit une assurance indépendante, fondée sur les risques, que les processus de gouvernance, la gestion des risques et les contrôles internes d'une organisation fonctionnent comme prévu par la direction générale et aideront l'organisation à atteindre ses objectifs. Nous offrons aussi des services d’examens spéciaux pour traiter des allégations de fraude ou de pertes de fonds.

Évaluation des programmes et Divulgation interne

Les évaluations impliquent la collecte et l'analyse d'éléments probants afin d'évaluer le rendement des programmes, des initiatives et des politiques d'une manière systématique et neutre, et de fournir des considérations sur la manière dont les programmes peuvent être améliorés. Nous assurons aussi un processus sûr et confidentiel pour la divulgation d’actes répréhensibles graves dans le milieu de travail.

Gestion des pratiques

L'équipe de la Gestion des pratiques est responsable de l'assurance de la qualité, de la planification annuelle des audits et évaluations, de la gouvernance des comités d’audit et d'évaluation, de la liaison et de la coordination avec les certificateurs externes et des suivis sur les plans d'action pour répondre aux recommandations.

Notre méthode de travail (audit)

Planification des audits en fonction des risques

• Cerner les principaux risques et définir le calendrier des projets ministériels d’audit et de consultation sur un cycle de deux ans. 
• Élaboration d’un plan (conformément à la Politique sur l’audit interne du CT et aux Normes internationales d’audit interne de l’Institut des auditeurs internes). 
• Consultation avec la haute direction de chaque direction générale.
• Recommandation du CMA pour l’approbation du plan final par le sous-ministre (SM).

Réalisation des missions d’audit et de consultation

• Le cadre de référence est communiqué au bureau de première responsabilité (BPR). 
• Les constatations préliminaires sont présentées au BPR pour validation des faits.
• Tous les rapports provisoires sont soumis à un processus interne rigoureux d’assurance de la qualité.

Communication des résultats des missions

• Les rapports d’audit finaux et la RPAD sont présentés au CE et au CMA aux fins d’examen et de commentaires.
• Le rapport est soumis au SM pour approbation.

Publication des rapports d’audit

• Les rapports d’audit sont publiés sur un site Web propre à Santé Canada (SC) dans les 90 jours ouvrables suivant l’approbation du SM.
• Les rapports d’audit sont envoyés au SCT après l’approbation du SM.

Suivi relatif aux réponses et plans d’action de la direction

• Processus de suivi pour assurer l’avancement des produits livrables comme prévu
• Tous les six mois, le SM reçoit un dossier faisant le point sur l’état d’avancement des RPAD.

Notre méthode de travail (évaluation)

Planification des évaluations 

• Détermination des exigences (LGFP et présentations au CT). 
• Consultation avec les programmes et les organismes centraux. 
• Confirmation avec le CMRER et approbation du plan par le SM. 

Réalisation des évaluations  

• Élaborer la portée de l’évaluation (activités couvertes et questions posées) avec l’équipe des programmes et la présenter au CMRER aux fins d’approbation. 
• Présenter les constatations préliminaires au CMRER aux fins d’approbation ou pour cerner des lacunes. 

Rapports sur les résultats d’évaluation 

• Les rapports finaux sont présentés au CMRER aux fins d’approbation. 
• Le programme est chargée de présenter la Réponse et plan d’action de la direction (RPAD). 
• Le rapport est soumis au SM aux fins d’approbation. 

Publication des rapports d’évaluation 

• Les rapports sont envoyés au SCT dans les 14 jours suivant l’approbation du SM.   
• Les rapports sont publiés sur un site Web propre à SC dans les 120 jours. 

Suivi relatif aux réponses et plans d’action de la direction 

• Surveiller l’état d’avancement des produits livrables 
• Tous les six mois, le SM reçoit un dossier faisant le point sur l’état d’avancement des RPAD.

À revoir, au besoin, selon la rétroaction du CMA

Principes Fondamentaux

Indépendamment des fonctions de surveillance, plusieurs principes orientent notre travail :

• Collaboration : Nous travaillons en étroite collaboration avec les secteurs de programme à tous les stades de la mission, depuis l’élaboration des questions et des critères pendant l’établissement de la portée jusqu’à la formulation des recommandations dans le rapport final. On s’assure ainsi d’éviter les surprises à tous les stades du processus. 
• Vérification : Au fil des ans, nous avons intégré plusieurs étapes dans notre processus pour vérifier l’exactitude des constatations et la faisabilité des recommandations. Cela comprend le travail avesc le personnel des programmes ainsi que des contrôles de gouvernance.
• Approche fondée sur des données probantes : L’utilisation de méthodes fiables et rigoureuses au cours des missions nous permet de présenter des constatations exactes, qui correspondent au contexte actuel d’un programme.

Missions d’audit récemment complétées

Les audits internes suivants comprennent une Réponse et plan d’action de la direction (RPAD) approuvée qui sert à aborder les points à améliorer cernés dans l’audit. Ces RPAD font sujet d’un suivi deux fois par le BAE qui évalue et surveille la complétion des RPAD. Nous avons aussi offert des services de consultation. Les constations clés se trouvent dans l’Annexe.

Audits internes

• Audit des activités de signalement, de conformité et de surveillance des pénuries de médicaments – mai 2024 
• Audit de la cybersécurité à SC et à l’ASPC – novembre 2023
• Audit de la gestion intégrée des risques à Santé Canada - mai 2023

Consultations et autres activités

• Mission de consultation sur la transformation de l’ARLA (Gestion des risques) – juillet 2023 
• Évaluation de l’état de la préparation à l’audit pour les tests de dépistage rapide de la COVID-19– mai 2023 
• Évaluation de l’état de la préparation à l’audit sur la réponse fédérale à la crise des surdoses d’opioïdes – mai 2023
• Nous avons aussi complété cinq audits internes et plusieurs consultations au sein de l’Agence publique du Canada.

Missions d’audit en cours/planifiées

1. Audit de la santé et de la sécurité au travail à SC et à l’ASPC 

• Calendrier - Janvier 2023 à juin 2024 
• BPR/BSR - Direction générale des services de gestion  
• Type de mission  - Évaluer si Santé Canada et l’ASPC ont mis en œuvre des contrôles clés pour assurer si le programme de la SSC opère en conformité avec les exigences légales et en politiques qui soutiennent des environnements de travail sains et sécuritaires.  

2. Audit des contrôles internes en matière de gestion financière 

• Calendrier - Juin 2023 à juin 2024 
• BPR/BSR - Direction générale du dirigeant principal des finances 
• Type de mission - Déterminer s’il y a une surveillance efficace du système de CIGF de SC et en quelle mesure que le BAE peut se fier à l’assurance sur les contrôles financiers fournis par l’équipe de contrôle interne.  

3. Audit de la gestion de l’information (GI) à SC et ASPC  

• Calendrier - Octobre 2023 à août 2024
• BPR/BSR - Direction générale de la transformation numérique  
• Type de mission – Déterminer si SC et l’ASPC ont mis en œuvre un cadre de contrôle efficace qui comprend, sans s’y limiter, à la reddition de comptes, les rôles, les responsabilités, le cadre des politiques, la surveillance et la production de rapports, afin d’atténuer les risques à la GI. 

4. Évaluation de l’état de préparation pour la Prestation dentaire canadienne provisoire 

• Calendrier - Mars 2024 à septembre 2024 
• BPR/BSR - Direction générale de la santé buccodentaire 
• Type de mission - Fournir des conseils sur l’adéquation de l’étape de clôture de la Prestation dentaire canadienne, visant particulièrement l’intégralité. L’évaluation fournira aussi une rétroaction à la Direction générale de la santé buccodentaire sur les améliorations à l‘avenir.  

5. Évaluation de l’état de préparation pour le Régime canadien de soins dentaires 

• Calendrier - Mai 2024 à décembre 2024 
• BPR/BSR - Direction générale de la santé buccodentaire 
• Type de mission - Fournir des conseils sur l’adéquation des contrôles pour le Régime canadien de soins dentaires, visant particulièrement l’intégralité et l’intégration des leçons apprises pendant que le programme continue sa mise en œuvre. 

6. Audit de la gestion de projets  

• Calendrier - Août 2023 à septembre 2024 
• BPR/BSR - Direction générale du dirigeant principal des finances  
• Type de mission - Évaluer si SC a élaboré et mise en œuvre un cadre efficace de gestion de projets qui fonctionne comme prévu afin de promouvoir une gestion de projets efficace et efficiente et pour permettre la réalisation des bénéfices prévus des projets.  

7. Audit horizontal de la gouvernance en matière d’approvisionnement du BCG 

• Calendrier - Juin 2024 à septembre 2024 
• BPR/BSR - Direction générale du dirigeant principal des finances 
• Type de mission - Audit horizontal mené par le Bureau du contrôleur général du Canada et le Secrétariat du Conseil du Trésor, qui compte SC parmi les 12 ministères fédéraux dans sa portée. L’objectif de cet audit est de déterminer si les cadres de gestion de l’approvisionnement comprennent les éléments suivants :
  • Sont établis et alignés avec les politiques, les directives et les orientations pertinentes du CT, ainsi que mis en œuvre;
  • Soutiennent la compréhension et la satisfaction des rôles, des responsabilités et des pouvoirs entre les ministères; et
  • Sont établis afin de permettre la collecte d’information et de données, avec des outils pour éclairer la prise de décisions. 

8. Audit du Partenariat de services partagés 

• Calendrier - Juin 2024 à mars 2025 
• BPR/BSR - Toutes les directions générales du Partenariat de services partagés 
• Type de mission - Évaluer l’efficacité de l’entente du PSP. Ceci comprend le cadre de gouvernance, les normes de service des directions générales qui font partie du PSP, l’allocation des finances, ainsi que les rapports au sujet du rendement et la surveillance connexe.  

9. Audit de la cybersécurité – Télétravail  

• Calendrier - Juillet 2024 à juin 2025 
• BPR/BSR - Direction générale de la transformation numérique
• Type de mission - Déterminer si SC et l’ASPC ont établi des processus et des pratiques pour gérer effectivement les risques associés au télétravail.

Évaluations récemment complétées

Les évaluations suivantes comprennent une réponse et plan d'action de la direction (RPAD) approuvée pour aborder les domaines à améliorer cernés dans l’évaluation. Ces RPAD font l'objet d'un suivi deux fois par an par le BAE qui évalue et suit la complétion des RPAD. Nous avons aussi offert des services de consultation. Les constations clés se trouvent dans l’Annexe.

Projets provenant du Plan ministériel d’évaluation

• Évaluation des organisations pancanadiennes de santé – mars 2024 
• Évaluation du Programme des politiques et des stratégies en matière de soins de santé – février 2024 
• Évaluation du Programme des médicaments pharmaceutiques – février 2024 
• Évaluation du Plan de gestion des produits chimiques– février 2024 
• Évaluation du Fonds d’investissement-santé pour les territoires – octobre 2023
• Évaluation de la Stratégie canadienne sur les drogues et autres substances – août 2023

Consultations et autres activités

• Examen de l’Initiative de transformation de l’ARLA – mars 2024
• Nous avons complété quatre évaluations et quelques consultations au sein de l’Agence publique du Canada.

Missions d’évaluation en cours/planifiées

1. Examen du financement aux réseaux des employés sur la diversité  

• Calendrier - Janvier à septembre 2024 
• BPR/BSR - Direction générale des services de gestion (BPR)  
• Type de mission – Consultation sur le financement fourni par SC et l’ASPC pour doter des postes au sein des réseaux des employés sur la diversité.  

2. Évaluation du  Programme de Santé Canada sur les contributions à l’Accord sur la relance sécuritaire 

• Calendrier - Janvier 2024 à janvier 2025 
• BPR/BSR - Direction générale de la politique de santé 
• Type de mission - Financement aux provinces, territoires et organismes sans but lucratif afin de renforcer le dépistage, la recherche des contacts et la gestion des données liés à la COVID-19.  

3. Évaluation du Programme sur l'alimentation et la nutrition 

• Calendrier - Janvier 2024 à janvier 2025 
• BPR/BSR - Direction générale des produits de santé et des aliments (BPR), Direction générale des opérations réglementaires et de l’application de la loi (BSR) et la Direction générale des communications et des affaires publiques (BSR)  
• Type de mission - Règlements, directives, normes et politiques concernant la salubrité et la nutrition des aliments.

4. Évaluation des activités des radioprotection  

• Calendrier - Avril 2024 à mars 2025 
• BPR/BSR - Direction générale de la santé environnementale et de la sécurité des consommateurs (BPR) et la Direction générale des opérations réglementaires et de l’application de la loi (BSR)  
• Type de mission - Activités pour protéger les personnes aux Canada contre les risques liés à l’exposition aux rayonnements provenant de sources naturels et artificiels.   

5. Évaluation du Programme des médicaments biologiques et radiopharmaceutiques 

• Calendrier - Avril 2024 à mars 2025 
• BPR/BSR - Direction générale des produits de santé et des aliments (BPR), Direction générale des opérations réglementaires et de l’application de la loi (BSR)  
• Type de mission - Règlements pour les produits biologiques; le sang humain et les composants du sang destinés aux transfusions; les cellules, les tissus et les organes destinés à la transplantation; et la procréation assistée.  

6. Évaluation du Programme canadien de soutien aux survivants de la thalidomide 

• Calendrier - Juillet 2024 à janvier 2025 
• BPR/BSR - Direction générale de la politique de santé (BPR) 
• Type de mission - Soutien financier aux survivants canadiens du thalidomide admissibles.  

7. Évaluation horizontale du Plan d’action pour les sites contaminés fédéraux : Phase IV 

• Calendrier - Juin 2023 à septembre 2024 
• BPR/BSR - Évaluation horizontale mené par Environnement et Changement climatique 
• Type de mission - Activités pour atténuer les risques à la santé environnementale et humaine posés par les sites contaminés fédéraux et les passifs financiers fédéraux connexes.

8. Évaluation des activités du portefeuille de la Santé liées au tabagisme et au vapotage

• Calendrier - Juillet 2024 à septembre 2025
• BPR/BSR - Direction générale des substances contrôlées et du cannabis (BPR), Direction générale des opérations réglementaires et de l’application de la loi (BSR) et l’Agence de la santé publique du Canada (BPR) 
• Type de mission - Activités visant à aider les personnes vivant au Canada à cesser le tabagisme et à protéger les jeunes et les non-consommateurs du tabac contre la dépendance à la nicotine.

Principales missions d’audit externes

Missions externes actuellement en cours

• Commission de la fonction publique (CFP) – Audit de gestion de l’application de l’ordre de préférence pour les anciens combattants. Date de publication prévue : août 2024
• Bureau du vérificateur général (BVG) –  Audit des états financiers consolidés 2023-2024. Date de publication prévue : automne 2024
• Commissaire à l’environnement et au développement durable (CEDD) – Audit de l’Adaptation aux changements climatiques. Date de publication prévue : avril 2025

Audits externes futurs

• BVG – Mise à jour sur les audits antérieurs portant sur les « substances toxiques » - Publication en juillet 2024 (à confirmer) 
• BVG - Mise à jour sur les audits antérieurs portant sur la « Préparation en cas de pandémie » - Publication en juillet 2024 (à confirmer)  
• CFP – Audit  portant sur la représentation des groupes visés par l’équité en matière d’emploi dans les nominations intérimaires – Publication en décembre 2024 (à confirmer)
• Commission canadienne des droits de la personne – Audit de l’emploi des personnes racialisées à des postes de gestion et de cadres dans la function publique fédérale – Publication prévue : décembre 2024 (à confirmer)

Audits du BVG présentés antérieurement

• Résistance aux antimicrobiens – présenté le 19 octobre 2023

Pétitions environnementales

• Les Pétitions environnementales relèvent du Commissaire à l'environnement et au développement durable. Le BAE est en cours de coordonner la réponse à deux pétitions visant Santé Canada (et autres ministères fédéraux).

Comité ministériel d’audit

Au sujet du Comité ministériel d’audit (CMA)

Selon la Politique sur l’audit interne, le CMA est un organisme consultatif ayant les responsabilités suivantes :

• Formuler des conseils et des recommandations à l’intention de l’administrateur général au sujet du caractère suffisant, de la qualité et des résultats des missions d’audit interne, ainsi que d’autres questions suivant une demande de l’administrateur général.
• Examiner les processus de gestion, de contrôle et de reddition de comptes à l’aide d’une approche fondée sur les risques.

Domaines de responsabilité du CMA :

Valeurs et éthique, gestion des risques, cadre de contrôle de gestion, fonction d’audit interne, fournisseurs externes de services d’assurance, suivi des plans d’action de la direction, rapports financiers et sur la reddition de comptes.

Composition du CMA

Le CMA est majoritairement composé de membres externes : Leah Collins, Lorraine Maheu, Linda Lizotte-MacPerson, and Aslam Bhatti. 

Membres internes : sous-ministre, sous-ministre délégué, dirigeant principal des finances, dirigeant principal de l’audit et de l’évaluation

Réunions 2024-2025

Les réunions restantes du CMA pour 2024-2025 sont prévues à ces dates :

• 9 et 10 octobre 2024
• 17 et 18 décembre 2024
• 25 février 2025

Comité de la mesure du rendement, de l’évaluation et des résultats

Au sujet du CMRER

• Le Comité de la mesure du rendement, de l’évaluation et des résultats (CMRER) est composé de membres du Comité exécutif (CE). Il se réunit quatre fois par an sur des sujets liés à l’évaluation (le chef de la mesure du rendement fixe d’autres réunions du CMRER en lien avec la mesure du rendement).
• Chaque évaluation fait l’objet de discussions à trois étapes : établissement de la portée, constatations préliminaires, rapport final et réponse et plan d’action de la direction (RPAD)

Réunions 2024-2025

Les réunions restantes du CMRER pour 2024-2025 sont prévues à ces dates :

• 3 octobre 2024
• 23 janvier 2025
• 20 mars 2025

100 Prochains Jours

• L’audit de la santé et de la sécurité au travail (SC et ASPC) et l’audit du contrôle interne en matière de gestion financière seront présentés au CE en septembre 2024 et au Comité ministériel d’audit (CMA) le 9 octobre 2024.
• En ce qui concerne l’audit horizontal du Bureau du contrôleur général (BCG) sur la gouvernance des approvisionnements, le résumé des constatations de l’audit de SC, approuvé par la DPF et la DPVE, sera communiqué au BCG le 7 août 2024. Nous transmettrons également ces constatations au CE et au CMA à l’automne 2024.
• Les mandats de trois membres externes du CMA viendront à échéance au cours de l’année à venir (un en décembre 2024 et deux en mai 2025). Les déclarations communes recommandant les nominations des candidats sélectionnés devront être signées par le SM et soumises au BCG d’ici février 2025 pour être incluses dans une présentation au Cabinet.
• Septembre 2024 : Présentation des résultats de l’examen du financement aux réseaux de la diversité des employés. Mobilisation possible des réseaux sur les constatations par l’intermédiaire du Conseil de leadership sur la diversité et l’inclusion (comité coprésidé par le SM).
• Octobre 2024 : Réunion du CMRER pour discuter :
  • des constatations préliminaires des évaluations du programme de contribution de l’Accord sur la relance sécuritaire et des programmes sur l’alimentation et la nutrition;
  • de la portée de l’évaluation des activités du portefeuille de la Santé liées au tabac et au vapotage.

Aperçu financier du BAE

Attribution à la direction générale par fonction

• Évaluation des programmes et divulgation interne - $4,134,794 
• Audit interne et examens spéciaux  - $3,522,001 
• Gestion des pratiques- $2,211,851
• Bureau du directeur général- $1,029,295

Compte du personnel du BAE

• Le budget pour les salaires du BAE soutient en moyen environ 80 employés.
• Le BAE est un partenariat de services partagés dont 48 pour cent du budget relève de l’ASPC.

Principales contestations des audits récemment réalisés

1. Audit des activités de signalement, de conformité et de surveillance des pénuries de médicaments 

• Calendrier – Mai 2024 
• Profil du programme - Gestion de la réponse de SC aux pénuries de médicaments 
• Principales constatations - Dans l’ensemble, il a été constaté que le cadre de gouvernance appuie la surveillance et la gestion des pénuries de médicaments au Canada. Les risques stratégiques et opérationnels sont recensés et gérés. Parallèlement, il est possible d’officialiser et de renforcer la gestion des risques stratégiques et opérationnels et les processus et contrôles internes en place pour prévenir et gérer les pénuries, ainsi que de renforcer et d’officialiser la surveillance de la conformité à l’appui de la déclaration obligatoire des pénuries de médicaments par les fabricants.

2. Audit de la cybersécurité à SC et à l’ASPC  

• Calendrier - Novembre 2023 
• Profil du programme - Processus de gouvernance et de gestion des risques en matière de sécurité des TI conçus pour contrer et atténuer les risques de cybersécurité 
• Principales constatations - Globalement, SC et l’ASPC ont mis en œuvre les éléments des processus de gouvernance et de gestion des risques nécessaires pour reconnaître et atténuer les risques en matière de cybersécurité. Toutefois, l’audit a mis en évidence des possibilités d’améliorer les principaux processus de gouvernance et de gestion des risques à SC et à l’ASPC. 

3. Audit de la gestion intégrée des risques à SC  

• Calendrier - Mai 2023 
• Profil du programme - Processus et activités de gestion des risques à l’échelle de l’organisation et des directions générales 
• Principales constatations - Les pratiques de gestion du risque de SC au niveau de l’organisation et des directions générales favorisent généralement la détermination et l’intégration des risques dans les processus de planification et de prise de décision. Toutefois, le Ministère a la possibilité d’améliorer la gestion du risque au niveau des directions générales en officialisant et en normalisant les pratiques de gestion du risque.

4. Mission de consultation sur la transformation de l’ARLA (Gestion des risques)   

• Calendrier - Juillet 2023 
• Profil du programme - pratiques de gestion des risques pour l’initiative de transformation de l’ARLA
• Principales constatations - Dans l’ensemble, la direction a établi les objectifs de l’initiative de transformation de l’ARLA et mis en œuvre des pratiques officielles pour identifier, évaluer et gérer les risques liés à l’atteinte de ces objectifs. Toutefois, la direction pourrait renforcer les pratiques de gestion des risques en améliorant la collaboration et la communication liées aux risques entre tous les intervenants de l’ARLA et en clarifiant l’approche d’évaluation des risques.  

5. Évaluation de l’état de préparation à l’audit pour le dépistage rapide de la COVID-19 

• Calendrier - Mai 2023 
• Profil du programme - Initiative de dépistage rapide de SC et l’ASPC
• Principales constatations - Dans l’ensemble, SC et l’ASPC ont établi une gouvernance, une gestion de risques et des contrôles suffisants pour appuyer la mise en œuvre de l’initiative de dépistage rapide. Toutefois, les deux organisations ont vécu des difficultés en communications concernant l’approvisionnement et les modifications aux contrats. De plus, des améliorations pourront être portées à la collecte et l’analyse de données suffisantes pour leur permettre de mesurer le succès de l’initiative par rapport à l’objectif global d’aider à arrêter la transmission de la COVID-19. 

6. Évaluation de l’état de préparation à l’audit sur les mesures de réponse fédéraux à la crise des surdoses d’opioïdes 

• Calendrier - Mai 2023 
• Profil du programme - Gestion des mesures de réponse de SC à la crise des surdoses d’opioïdes
• Principales constatations - Dans l’ensemble, l’Équipe d'intervention en matière d'opioïdes a démontré une gouvernance et des contrôles de gestion de l’information solides afin de répondre à un audit ou un examen externe. Le rapport fourni des conseils à la gestion concernant le sujet de la gestion de l’information et la documentation des décisions clés et des leçons apprises dans une manière qui est facilement accessible afin de faire face à une crise semblable ou à des demandes de renseignements.

Principales constatations des évaluations récemment réalisées

1. Organisations pancanadiennes de santé (OPS) 

• Profil du programme –Financement de sept OPS qui appuient et favorisent des systèmes de santé durables et évolutifs en collaborant avec les provinces et territoires et d’autres partenaires pour des besoins précis, y compris les données et les dossiers de santé 
• Principales constatations   
  • Des progrès ont été réalisés quant aux problèmes relevés dans l’examen externe commandé par la ministre de la Santé en 2018.
• Les OPS ont fait des progrès en ce qui concerne le renforcement de la capacité des systèmes de santé, la modification du comportement des décideurs du secteur de la santé et le soutien à l’amélioration des systèmes de santé.
• Les possibilités d’amélioration comprennent l’augmentation des communications du portefeuille de la Santé, la révision des mécanismes de gouvernance existants et le classement par ordre de priorité des demandes faites aux OPS. 

2. Programme des politiques et des stratégies en matière de soins de santé 

• Profil du programme - Financement sous forme de contributions aux projets visant les soins de santé mentale, les soins à domicile et en milieu communautaire, les soins palliatifs et de fin de vie, ainsi que d’autres priorités des gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux 
• Principales constatations 
  • Les projets financés ont généré des produits de connaissance, ont permis d’y accéder et ont contribué à leur partage. Certaines données probantes montrent que l’utilisation de ces produits a entraîné des changements aux lignes directrices et aux politiques et des améliorations des traitements et des soins offerts aux patients.
  • Il est possible d’améliorer l’échange d’information sur les projets ou les leçons tirées avec les bénéficiaires du financement et au sein de SC.  

3. Médicaments pharmaceutiques  

• Profil du programme - Réglementation des médicaments à usage humain ou vétérinaire qui sont vendus au Canada 
• Principales constatations 
  • En raison du nombre et de la complexité des demandes, les examens préalables à la mise en marché ont nécessité plus de temps qu’auparavant. Les décisions ont été prises de plus en plus près des dates limites pour l’examen des médicaments génériques.
• Plusieurs changements ont été mis en place depuis 2017 pour moderniser les processus réglementaires. Toutefois, la fin de la pandémie offre l’occasion de revoir les priorités.

4. Plan de gestion des produits chimiques (PGPC)  

• Profil du programme - Initiative conjointe avec Environnement et Changement climatique Canada visant à réduire les risques posés par les substances chimiques pour les Canadiens et l’environnement 
• Principales constatations  
  • Les activités de gestion des risques, la promotion de la conformité et les mesures d’application du PGPC ont permis de réduire l’exposition des personnes et de l’environnement.
  • L’évolution du paysage de la gestion des produits chimiques au Canada et les attentes en matière de transparence accrue rendent le travail du PGPC de plus en plus complexe. Le PGPC devra revoir ses priorités afin de mieux répondre aux besoins et aux attentes à venir.

5. Fonds d’investissement-santé pour les territoires (FIST) 

• Profil du programme - Subventions accordées aux trois territoires pour soutenir l’accès aux services de santé et les initiatives territoriales visant à mettre en place des systèmes de soins de santé durables 
• Principales constatations 
  • Le FIST a permis aux territoires d’offrir des services de soins de santé directs, de recruter et de former du personnel et d’adopter de nouvelles technologies dans le but d’améliorer la prestation de services. Le FIST a également permis à chaque territoire de planifier et d’exécuter des initiatives visant à améliorer la santé des autochtones sur de multiples plans.  

6. Stratégie canadienne sur les drogues et autres substances 

• Profil du programme - Initiative conjointe à l’échelle du gouvernement proposant une approche globale, collaborative, humaniste et fondée sur des données probantes à l’égard de la politique en matière de drogues. Elle couvre un éventail de substances légales et illégales, dont le cannabis, l’alcool et les opioïdes. 
• Principales constatations
  • La Stratégie a contribué à présenter la consommation de substances comme un problème de santé publique et à élargir l’accès aux services de réduction des méfaits et de traitement.
  • Des efforts supplémentaires sont nécessaires en matière de prévention et pour mieux s’attaquer aux causes profondes de la consommation de substances, y compris la relation avec les déterminants sociaux de la santé. La question de la consommation d’alcool n’est pas abordée adéquatement avec l’approche actuelle.
  • Il subsiste des lacunes en ce qui concerne les données de surveillance désagrégées, et le manque de renseignements ne permet pas de mesurer efficacement les retombées de la Stratégie sur la consommation de drogues et de substances en tant que problème sanitaire et social.

7. Transformation de l’Agence de réglementation de la lutte antiparasitaire (ARLA) 

• Profil du programme - Investissement de 42 millions de dollars sur trois ans (2021-2022 à 2023-2024) pour renforcer le processus d’examen des pesticides
• Principales constatations
  • À l’automne 2023, l’ARLA avait réalisé d’importants progrès dans la mise en œuvre de sa transformation, mais la plupart des initiatives n’avaient pas encore été intégrées aux activités courantes.
  • Les leçons tirées de cette expérience incluent la nécessité d’établir l’ordre de priorité des efforts et de présenter un plan de transition concret au personnel.

8. Conseillers en santé

• Profil du programme - Financement conjoint entre l’ASPC et SC d’un poste pour les missions du Canada à Washington et à l’ONU (Genève) 
• Principales constatations
  • La fonction a été pertinente pour le portefeuille de la Santé. Elle permet une meilleure compréhension des nuances qui ne peuvent être saisies à l’étranger et l’établissement de contacts clés avec des partenaires à l’échelon approprié.
  • Il faut améliorer les directives stratégiques fournies aux conseillers au sujet des domaines de travail prioritaires, renforcer les liens avec l’administration centrale et réévaluer les compétences requises pour le poste.

14. Le bureau des affaires internationales pour le portefeuille de la Santé (BAI)

Mandat du BAI

Faire progresser stratégiquement les priorités internationales du portefeuille de la Santé en vue d’appuyer la politique de santé nationale et les objectifs liés à la santé en matière de politique étrangère du Canada, et garantir que les intérêts et valeurs du Canada sont pris en compte dans les programmes prioritaires de santé mondiale.

Fonctions clés

Relations et engagements internationaux

• Diriger la gouvernance en matière de santé mondiale pour le portefeuille de la Santé; s’engager au niveau multilatéral et bilatéral. Établir et entretenir des relations et des réseaux, mettre en place et faire progresser des stratégies de collaboration.
• Fournir des conseils et un soutien en matière de protocole et de logistique pour les événements internationaux et les visites officielles afin de soutenir les échanges internationaux, qu’il s’agisse de visites au Canada ou de missions à l’étranger.

Cohérence des politiques de santé publique

• Assurer la cohérence horizontale de la politique de santé mondiale et la coopération internationale pour faire progresser le mandat ministériel, les priorités au niveau du sous-ministre et les priorités du portefeuille de la Santé en matière de santé mondiale.
• Communiquer des informations, collaborer et fournir des conseils stratégiques sur les questions de santé mondiale (assurer la liaison avec d’autres partenaires du Portefeuille de la Santé [ACIA, IRSC, CEPMB] et d’autres ministères [par exemple AMC]) afin de favoriser une approche concertée des questions de santé mondiale.

Le BAI dépend de l’ASPC et la directrice générale rend compte à la fois à Santé Canada et aux administrateurs généraux de l’ASPC. Il s’agit du guichet unique pour les affaires internationales du Portefeuille de la Santé pour les ministres, les députés, les autres ministères et les partenaires internationaux.

Structure de la Direction générale

Christine Harmston, Directrice générale  

Lynn Menard, Cheffe de cabinet

Division des relations multilatérales
Josée Roy, Directrice

Division de l’engagement bilatéral, sommets et commerce
Ranu Sharma, Directrice par intérim

Division des délégations officielles et de l’intégration stratégique  
Sameera Hussain, Directrice par intérim

Il y a également des conseillers de santé à Genève (EC-08) et à Washington (EX-01), relevant de la directrice générale
Zoe Kahn (EX-03), négociatrice en chef pour l’Accord sur les pandémies, rend compte aux administrateurs généraux de l’ASPC et de Santé Canada.

Profil financier du BAI pour 2024-2025

Financement permanent

• Salaires - 5 277 058 $ 
• F et T - 1 058 211 $ 
• Subventions et contributions- 1 030 000 $

Financement temporaire

• Salaires – 1 459 025 $ 
• F et T – 887 470 $ 
• Subventions et contributions – 150 000 $ 

Budget total pour 2024-2025

• En tant que service partagé, le budget total de services votés de la direction générale du BAI (à l’exclusion du Programme de subventions internationales à la santé), provient à la fois de Santé Canada (4,07 M$) et de l’ASPC (2,26 M$).
• Le BAI recevra un financement temporaire supplémentaire pour les salaires et pour le fonctionnement et l’entretien (F et E) à partir de la phase 1 du renouvellement de l’ASPC jusqu’en mars 2025.

Remarque :

• Gestion du déficit structurel; efforts de stabilisation en cours.
• Le financement par services votés permet de soutenir 45 équivalents temps plein (ETP); le BAI soutient actuellement 63 ETP (à l’exclusion des employés occasionnels et des étudiants).
• Les postes de conseillers de santé sont actuellement financés à parts égales par l’ASPC et Santé Canada (le total est de 1,3 M$ par an pour les deux postes, y compris un transfert important à AMC pour soutenir les postes dans les ambassades).
• Le BAI est un service partagé (faisant partie du Partenariat de services partagés), mais ne reçoit pas de financement des services internes. L’examen continu du Partenariat de services partagés est un facteur important pour soutenir l’avenir de la direction générale.

Les grandes tendances qui ont des répercussions sur la santé dans le monde, y compris au Canada

• Changements climatiques- Maladies et décès liés à la chaleur, santé des migrants, contamination des aliments et de l’eau, maladies à transmission vectorielle, sécheresses et incendies de forêt, changements dans les précipitations.
• Maladies non transmissibles et santé mentale - Prévention et gestion des maladies chroniques, santé mentale, toxicomanie.
• Équité dans les soins de santé - Accès aux produits et services de santé, augmentation du coût de la vie, malnutrition, eau et assainissement, soins maternels et infantiles, santé mentale, égalité des genres, déterminants sociaux, économiques et environnementaux de la santé.
• Personnel de santé - Pénurie de travailleurs de la santé, durabilité des systèmes de santé.
• Changements démographiques- vieillissement de la population, urbanisation, migration.
• Avenirs numérisés - Télémédecine, soins personnalisés, intelligence artificielle et apprentissage automatique, confidentialité des données.
• Prévention des urgences sanitaires, préparation et intervention - infectious disease prevention, routine immunization, drug resistance, data quality and availability.  Prévention des maladies infectieuses, modernisation de la santé publique, résilience des communautés, vaccination systématique, pharmacorésistance, qualité et disponibilité des données.
• Gestion de l’infodémie - mésinformation et désinformation, connaissances scientifiques, application des connaissances, confiance du public.

Le BAI assure la gouvernance des obligations et des objectifs clés en matière de santé internationale

• Objectif - Être les gardiens de la gouvernance des accords internationaux contraignants ainsi que des cadres politiques internationaux non contraignants qui régissent les discussions mondiales sur la santé et les droits.
• Résultat stratégique - Respecter et préserver les obligations du Canada tout en défendant les intérêts, les valeurs et les priorités du Canada en matière de santé.

Exemples de rôles du BAI

• Représenter le Canada dans les conseils multilatéraux de gouvernance en matière de santé (Organisation mondiale de la Santé, Organisation panaméricaine de la santé)
• Représenter le Canada aux réunions du G7 et du G20 sur la santé.
• Assumer le rôle de secrétariat international de l’Initiative pour la sécurité sanitaire mondiale.
• Règlement sanitaire international (RSI) et accord sur les pandémies à diriger les négociations du Canada sur les modifications du RSI et établir un nouvel accord sur les pandémies.
• En collaboration avec la Direction de la lutte au tabagisme de Santé Canada, superviser le budget et l’administration de la convention-cadre de l’OMS pour la lutte antitabac (CCLAT), dans un souci de transparence, de responsabilité et de bonne gouvernance générale.

Le BAI fait progresser la cohérence des politiques et les programmes stratégiques en matière de santé grâce à un écosystème d’activités de mobilisation multilatérales et plurilatérales

• Objectif - Exploiter toutes les possibilités en vue de faire progresser les priorités du portefeuille, promouvoir la bonne gouvernance, la responsabilité et la transparence, et faire progresser les priorités plus larges de la politique étrangère au-delà de la santé mondiale.
• Résultat stratégique - Les défis sanitaires mondiaux sont relevés efficacement au moyen d’institutions, de règles et de processus appropriés.

Exemples de rôles du BAI

• Participation courante et active aux discussions multilatérales, en étroite collaboration avec Affaires mondiales Canada et les missions du Canada à l’étranger, afin de faire progresser la prise de décision en matière de santé mondiale et de guider le programme national de politique de santé du Canada;
• Collaboration courante avec tous les partenaires du portefeuille de la santé pour éclairer les positions;
• Préparation des dossiers d’information; logistique et préparation des protocoles.

Principaux extrants et produits livrables à court terme

• Règlement sanitaire international modernisé
• Déclarations ministérielles, résolutions et plans d’action mondiaux (varia)
• Accord sur les pandémies

Partenaires

• Organisation mondiale de la Santé (OMS)
• Organisation panaméricaine de la santé (OPS)
• Centre international de recherche sur le cancer (CIRC)
• Programme de sécurité sanitaire mondiale (PSSM)
• Initiative de sécurité sanitaire mondiale (ISSM)
• Convention-cadre de l’OMS pour la lutte antitabac (CCLAT de l’OMS)

Le BAI fait progresser les programmes stratégiques en matière de santé grâce à un écosystème d’activités de mobilisation régionales et bilatérales

• Objectif - Promouvoir un « terrain d’entente » en matière d’objectifs de santé au moyen de programmes bilatéraux ministériels ou de hauts fonctionnaires et d’échanges de « savoir-faire » technique; établir des relations afin d’informer des plateformes de plaidoyer plus importantes en matière de santé mondiale au sein des forums multilatéraux.
• Résultat stratégique - Les objectifs communs en matière de santé mondiale progressent grâce à un dialogue et à une coopération efficaces (intérêt croissant des interlocuteurs étrangers pour l’établissement d’accords formels assortis de plans de travail définis).

Exemples du rôle du BAI

• Diriger et coordonner la mobilisation du portefeuille, de la haute direction et des partenaires d’autres ministères;
• Préparer les dossiers d’information, la logistique et le protocole.

Principaux extrants et produits livrables à court terme

• Déclarations ministérielles
• Résolutions, documents finaux, plans d’action mondiaux (varia)
• Échange de renseignements utiles pour l’élaboration et l’orientation des politiques
• Protocoles d’entente et accords bilatéraux avec Afrique du Sud, Taïwan, Danemark.

Partenaires  

• Groupe de travail sur la santé de la Coopération économique pour l’Asie-Pacifique (APEC)
• Groupe des 7 (G7)/Groupe des 20 (G20)
• Groupe des cinq (administrateur en chef de la santé publique/médecin chef)
• Association des nations de l’Asie du Sud-Est (ANASE)
• Agence de santé publique des Caraïbes (CARPHA) 
• Association internationale des instituts de santé publique (IANPHI)
• Centre européen de prévention et de contrôle des maladies (ECDC)
• Centres africains de contrôle et de prévention des maladies (CDC Afrique)
• Dialogues et visites dans chaque pays (à l’étranger et au Canada)

Le BAI coordonne les stratégies de portefeuille concernant les dossiers sur le commerce de la santé 

Objectif - Veiller à ce que les intérêts du portefeuille de la Santé soient compris et défendus lors des négociations d’accords commerciaux canadiens, ainsi que d’accords et de discussions liés au commerce, afin de protéger la santé et la sécurité des Canadiens. 

Résultat stratégique - Le cadre réglementaire national du Canada est préservé et les intérêts canadiens sont défendus.

Exemples du rôle du BAI – Fournir un soutien politique et des conseils sur les impacts des accords commerciaux sur la santé, les litiges et les défis liés aux principaux accords de libre-échange.

Parties prenantes actuelles 

• Inde
• Royaume-Uni
• Association des nations de l’Asie du Sud-Est
• Indonésie
• Mercosur
• Ukraine

Fonctions d’appui : programme de subventions international à la santé et protocole, services de voyage et de logistique

Le Programme de subventions internationales à la santé (PSIS)

• Le programme de subventions internationales à la santé (PSIS) est le principal mécanisme utilisé par Santé Canada et l’ASPC pour faire avancer les priorités nationales en matière de santé sur la scène internationale. Ses objectifs sont améliorer la connaissance des enjeux de santé mondiale actuels et nouveaux; accroître la collaboration et renforcer les relations avec les partenaires clés ; renforcer le leadership du Canada sur les enjeux de santé mondiale ; et renforcer la capacité et la participation en matière de santé mondiale dans les domaines prioritaires .
• Le programme dispose d’un million de dollars de fonds de catégorie A. Cependant, les zones de programme utilisent les conditions pour faire avancer les domaines prioritaires. Historiquement, le PSIS finance environ 10 à 15 projets par an (dont 4 à 6 sont des projets de type A).
• Les conditions générales sont la propriété de l’ASPC. Santé Canada ne dispose pas actuellement d’un mécanisme de subvention pour financier les organisations internationales.
• [CAVIARDÉE]

Protocole, voyages et logistique

• Fournir un soutien logistique et en matière de déplacements au ministre de la Santé, au ministre de la Santé mentale et des Dépendances, au sous-ministre de Santé Canada, à la présidente de l’ASPC et à l’administratrice en chef de la santé publique (ACSP), et soutenir les visites officielles à l’échelle du ministère.
• Planifier et coordonner les composantes opérationnelles et logistiques des événements et visites officiels internationaux, y compris (mais sans s’y limiter) les activités suivantes :
  • Agir en tant que rédacteur du programme officiel (modèle client, travailler en étroite collaboration avec toutes les équipes politiques qui ont un intérêt dans cette visite).
  • Travailler en étroite collaboration avec le bureau du client pour s’assurer que les préférences personnelles et de bien-être du client sont prises en compte tout au long de la programmation (p. ex., décalage horaire, exercice, blocs de travail, séances d’information matinales ou tardives, prise en compte des expériences passées dans le cadre des nouveaux projets).
  • Travailler en étroite collaboration avec les missions à l’étranger afin de recueillir des informations sur les possibilités logistiques, opérationnelles et budgétaires, les coûts et déterminer les gains d’efficacité.

Aperçu des principaux événements internationaux (avril-décembre 2024)

• 77ème Assemblée mondiale de la santé – 27 mai au 1ier juin– Suisse 
• OPS 174ème réunion du comité exécutif - 24 au 28 juin- Washington, DC 
• Réunion des hauts fonctionnaires de 2024 de la Coopération économique Asie-Pacifique (APEC) - 17 au 19 août - Lima, Pérou 
• Réunions de haut niveau de l’Assemblée générale des Nations Unies (UNGA) sur la résistance aux antimicrobiens (RAM) - septembre 2024 - New York (États-Unis)
• Réunion du conseil directeur de l’OPS- septembre 2024 - Washington, DC 
• Réunion des ministres de la Santé du G7 - 9 au 11 octobre - Ancône (Italie)
• Sommet mondial de la santé - 13 au 15 octobre - Berlin, Allemagne
• Réunion des ministres de la Santé du G20 - 29 au 30 octobre - Rio de Janeiro (Brésil)

D. Budget du ministère et aperçu financier

Santé Canada: Aperçu financier 2024-2025

Budget par responsabilité essentielle

• Systèmes de soins de santé - 7 790 millions de dollars : 570 ETPs 
• Protection et promotion de la santé  - 709 $ millions de dollars : 6 109 ETPs 
• Services interne - 242 $ millions de dollars :  2 039 EPTs 
• Budget total - 9 022 $ millions de dollars
• Ressources totales  – 8 718 ETPs

Budget par crédit voté

• Crédit voté 1: opérationnel 2 948 millions de dollars
• Crédit voté 5: capitale, 26,5 millions de dollars 
• Crédit voté 10: paiements de transfert (subventions et contributions), 5 766 millions de dollars
• Législatives : 281 millions de dollars 

Remarques: 

• Budgets basés sur le Budget principal des dépenses 2024-2025 et le Budget supplémentaires «A» de 2024-2025 (comprend les postes législatifs et exclut les coûts de SPC et des locaux)
• Les services internes comprennent les services ministériels, les communications, les finances et les services juridiques
• Les totaux peuvent ne pas être exacts en raison de l’arrondissement

L’imputation externe

Régime de frais existant	Direction Générale	Autorisation de facturer	Dernière mise à jour des frais* et le statut actuel	Recettes nettes 2023-2024	2024-25 Re-spendable Forecast **
Revenu disponible :
Médicaments et dispostifs médicaux	DGPSA/ DGORAL	Loi sur les aliments et drogues du Canada / Loi sur la gestion des finances publique	2020 En cours d’examen pour révision	Fonds reçus disponibles : 188,9 M$ Total: 220,3 M$	198 M$
Pesticides	ARLA/ DGORAL	Loi sur les produits antiparasitaires	2018 Mise à jour des frais annuels de charge après le marché ciblant la consultation sur la chute dans la Gazette du Canada I. L'examen préalable au marché va bientôt commencer.	Fonds reçus disponibles:  15,1 M$ Total:  17,1 M$	15,9 M$
Services nationaux de dosimétrie	DGSESC	Autorité du Ministre á conclure un contrat	2024 Examen terminé en 2023	Fonds reçus disponibles : 7,0 M$ Total:  7,7 M$	6,6 M$
Revenu non remboursable :
Cannabis	DGSCC/ DGORAL	Loi sur le cannabis	2018 (Introduit) Examen terminé en 2022. Pas de mises à jour prévues pour le moment.	61,5 M$	s/o
Matériaux dangereux	DGSESC	Loi sur les produits dangereux	Examen prévu pour commencer en 2025	400 000 $	s/o

*Autre que l’ajustment annuel 
**Inclus dans le crédit 1 budget d’operationnel
Les régimes de frais potentiels comprennent les produits de santé naturels, le tabac et le Plan de gestion des produits chimiques

II. Gouvernance et opérations

A. Législation clé

1. Organisation

• Santé Canada

Lois habilitantes 

• Loi sur le ministère de la Santé

Lois attribuées  

• Loi sur la procréation assistée
• Loi canadienne sur la santé
• Loi canadienne sur la sécurité des produits de consommation
• Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999) (en collaboration avec le ministre de l'Environnement)
• Loi sur le cannabis
• Loi de mise en œuvre du Traité d’interdiction complète des essais nucléaires (paragr. 12(1))
• Loi réglementant certaines drogues et autres substances
• Code criminel (article 241.31, règlements concernant l’aide médicale à mourir)
• Loi canadienne sur la santé
• Loi sur la gestion des urgences (en appui au ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile)
• Loi sur la gestion des finances publiques (Règlements pour la demande ou le renouvellement d’une licence de distributeur autorisé)
• Loi sur les aliments et drogues
• Loi relative au cadre sur les soins palliatifs au Canada
• Loi sur le contrôle des renseignements relatifs aux matières dangereuses
• Loi sur les produits dangereux
• Loi sur les sanctions administratives pécuniaires en matière d’agriculture et d’agroalimentaire (en ce qui concerne les produits antiparasitaires)
• Loi sur les brevets [Règlement sur les médicaments bevetés (avis de conformité)]
• Loi sur les produits antiparasitaires
• Loi sur l’indemnisation pour dommages causés par les pesticides
• Loi sur les dispositifs émettant des radiations
• Loi sur le tabac et les produits de vapotage

2. Organisation 

• Agence de la santé publique du Canada

Lois habilitantes  

• Loi sur l’Agence de la santé publique du Canada

Lois attribuées   

• Loi sur le ministère de la Santé
• Loi sur les mesures d'urgence
• Loi sur la gestion des urgences (en appui au ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile)
• Loi sur le cadre fédéral relatif à la maladie de Lyme
• Loi sur le cadre fédéral relatif à l’état de stress post-traumatique
• Loi sur le cadre fédéral de prévention du suicide
• Loi sur la santé des animaux
• Loi sur les agents pathogènes humains et les toxines
• Loi concernant une stratégie nationale sur la maladie d’Alzheimer et d’autres démences
• Loi sur la mise en quarantaine
• Règlement sanitaire international
• Loi relative au cadre national sur le diabète

3. Organisation 

• Agence canadienne d’inspection des aliments

Lois habilitantes  

• Loi sur l’Agence canadienne d’inspection des aliments

Lois attribuées   

• Loi sur les sanctions administratives pécuniaires en matière d'agriculture et d'agroalimentaire
• Loi relative aux aliments du bétail
• Loi sur les engrais
• Loi sur les aliments et drogues (en ce qui concerne les aliments)
• Loi sur la santé des animaux
• Loi sur la protection des obtentions végétales
• Loi sur la protection des végétaux
• Loi sur la salubrité des aliments offerts aux Canadiens
• Loi sur les semences

4. Organisation 

• Instituts de recherche en santé du Canada

Lois habilitantes  

• Loi sur les Instituts de recherche en santé du Canada

Lois attribuées   

• Loi sur les Instituts de recherche en santé du Canada

5. Organisation 

• Conseil d'examen du prix des médicaments brevetés

Lois habilitantes  

• Loi sur les brevets

Lois attribuées   

• Loi sur les brevets (Innovation, Sciences et Développement économique Canada)

B. Responsabilités législatives et réglementaire

Introduction

Au Canada, la santé est un domaine de compétence partagé. En vertu de la Loi constitutionnelle de 1867, les responsabilités provinciales comprennent l’établissement, l’entretien et l’administration des hôpitaux, les affaires locales ainsi que la propriété et les droits civils. Au fil du temps, les tribunaux ont interprété ces dispositions constitutionnelles de façon à affirmer que les provinces et les territoires sont principalement responsables de la prestation des soins de santé, de l’administration des régimes provinciaux et territoriaux d’assurance-maladie et de la réglementation des professions de la santé.

Les autorités fédérales en santé sont fondées sur les responsabilités constitutionnelles en matière de droit pénal et de fiscalité du gouvernement fédéral, de même que sur le pouvoir fédéral de dépenser. Ces responsabilités servent de fondement à la protection de la santé et de la sécurité des Canadiens par la réglementation des médicaments, des aliments, des instruments médicaux, des substances contrôlées, du cannabis, du tabac et des produits de vapotage, des produits de consommation et des cosmétiques, des produits antiparasitaires et de l’aide médicale à mourir.

Le Parlement a aussi le pouvoir de dépenser les sommes obtenues au moyen des taxes et impôts, et d’imposer des modalités pour les dépenses. Par conséquent, la Loi canadienne sur la santé définit les critères et les conditions que les régimes provinciaux et territoriaux d’assurancemaladie doivent respecter en vue de l’obtention de la totalité des droits en argent en vertu du Transfert canadien en matière de santé.

En se fondant sur les dispositions de la Constitution concernant la « paix, l’ordre et le bon gouvernement », le gouvernement fédéral exerce des fonctions de premier plan en ce qui concerne les interventions nationales d’urgence en santé et lorsque les questions de santé publique sont d’intérêt national. Depuis les années 1970, le pouvoir fédéral en santé publique a été interprété de manière à inclure aussi les efforts de recherche en santé et de promotion de la santé, de prévention des maladies et d’information sur la santé.

Plusieurs autres responsabilités fédérales comprennent des éléments de santé qui ne relèvent pas tous du portefeuille de la Santé. Cela comprend les pouvoirs économiques liés au commerce et aux brevets, qui s’appliquent aux médicaments, aux technologies et aux instruments médicaux; les responsabilités en matière d’affaires étrangères et d’immigration touchant la santé des migrants (p. ex. l’admission de ressortissants étrangers possédant des titres internationaux et les relations avec des organismes internationaux et des gouvernements étrangers) et les 2 avantages et services de santé supplémentaires pour certaines populations (les Premières Nations et les Inuits, les réfugiés et les militaires).

Législation et réglementation du portefeuille de la santé

Il existe une gamme de mécanismes législatifs que le gouvernement peut utiliser pour atteindre ses objectifs. Les outils législatifs comprennent les lois, les règlements et les décrets, qui sont tous pertinents dans le contexte du portefeuille de la Santé. Comme les lois promulguées par le Parlement, les règlements ont aussi un effet juridiquement contraignant. Le pouvoir d’adopter des règlements est généralement conféré par le Parlement au gouverneur en conseil (Cabinet), à un ministre ou, parfois, à un organisme.

Le ministre de la Santé doit appliquer et exécuter les volets d’une quarantaine de lois (et des règlements connexes) qui ont une incidence directe sur la santé et la sécurité des Canadiens.

Trois de ces lois sont des lois habilitantes, dont le ministre est responsable. Elles constituent le fondement des activités des trois plus importantes organisations du Portefeuille, à savoir Santé Canada, l’Agence de la santé publique du Canada et l’Agence canadienne d’inspection des aliments.

Ces lois prévoient des responsabilités particulières assumées par ces organisations relativement aux responsabilités légales du ministre. Ces responsabilités vont de la promotion du bien-être physique, social et mental des Canadiens (Loi sur le ministère de la Santé) à la prise de mesures de santé publique, en passant par la détermination et la réduction des facteurs de risque pour la santé publique, le soutien à l’égard de la préparation nationale aux menaces pour la santé publique (Loi sur l’Agence de la santé publique du Canada), et l’établissement de normes en matière de salubrité pour les aliments vendus au Canada ainsi que l’application des dispositions sur les aliments prévues dans la Loi sur les aliments et drogues (Loi sur l’Agence canadienne d’inspection des aliments et Loi sur les restructurations et les transferts d’attributions dans l’administration publique). La Loi sur les brevets présente le fondement législatif de la création et du fonctionnement du Conseil d’examen du prix des médicaments brevetés. De plus, la Loi sur les Instituts de recherche en santé du Canada a créé en 2000 les Instituts de recherche en santé du Canada (IRSC), un organisme indépendant qui relève de son conseil d’administration et qui rend compte au Parlement par l’entremise du ministre de la Santé. L’objectif des IRSC est d’exceller dans la création de nouvelles connaissances et leur application en vue d’améliorer la santé des Canadiens, d’offrir des produits et des services de santé plus efficaces et de renforcer le système de santé du Canada.

Le ministre a aussi d’importantes responsabilités en ce qui concerne l’application de la Loi canadienne sur la santé (LCS), la loi fédérale du Canada touchant les services de santé assurés. La LCS définit les principes nationaux qui régissent le système de soins de santé du Canada et a pour premier objectif « de protéger, de favoriser et d’améliorer le bien-être physique et mental des résidents du Canada et de faciliter un accès satisfaisant aux services de santé, sans obstacle d’ordre financier ou autre ». Elle établit les critères et les conditions que les régimes provinciaux et territoriaux d’assurance-maladie doivent respecter pour recevoir une pleine contribution pécuniaire au titre du Transfert canadien en matière de santé.

La Loi sur l’Agence de la santé publique du Canada oblige l’Agence de la santé publique du Canada et l’administrateur en chef de la santé publique à assister le ministre de la Santé « dans l’exercice de ses attributions en matière de santé publique », ce qui comprend la préparation et l’intervention en cas d’urgence en santé publique. En vertu de la Loi sur la gestion des urgences, le ministre de la Santé a la responsabilité particulière de cerner les risques liés à son mandat et d’élaborer des plans pour y faire face. L’administrateur en chef de la santé publique a également des responsabilités explicites à l’égard de la législation sur les mesures d’urgence. Le portefeuille de la Santé a mis au point des plans d’urgence qui tiennent compte de divers risques pour la santé publique (p. ex. la grippe pandémique et les maladies d’origine alimentaire).

Pour prévenir l’introduction et la propagation de maladies transmissibles au Canada, la Loi sur la mise en quarantaine donne au ministre (et à d’autres responsables désignés) le pouvoir de prendre des mesures de santé publique globales. Depuis le tout début de la pandémie de COVID-19, au tournant de 2020, ce pouvoir a été utilisé pour appuyer les mesures de lutte contre la COVID-19, par exemple pour désigner des installations de quarantaine. La Loi sur la mise en quarantaine confère également au gouverneur en conseil le pouvoir d’émettre des consignes d’urgence pour interdire l’entrée aux voyageurs qui arrivent au Canada ou leur imposer des conditions.

En vertu de la Loi sur les aliments et drogues et de la Loi sur les produits antiparasitaires, le ministre a également le pouvoir de prendre des arrêtés d’urgence si une intervention immédiate est nécessaire afin de parer à un risque appréciable – direct ou indirect – pour la santé, la sécurité ou l’environnement. Pendant la pandémie de COVID-19, des arrêtés d’urgence ont été utilisés pour accélérer l’accès à d’importants médicaments, vaccins, désinfectants et instruments médicaux nécessaires à la lutte contre la COVID-19.

Pour aider à pallier certains problèmes causés par les restrictions liées à la COVID-19, qui ont eu une incidence sur l’accès aux médicaments d’ordonnance contenant des substances contrôlées, une exemption à certaines restrictions en vertu de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances a été accordée (p. ex. permettre aux pharmaciens de prolonger, de renouveler et de transférer des ordonnances et permettre aux praticiens de prescrire verbalement de tels médicaments).

Le Règlement sur le cannabis a également été modifié pour étendre la validité des documents médicaux permettant aux professionnels de la santé d’autoriser leurs patients à faire usage du cannabis pour des fins médicales.

En plus des lois habilitantes, un certain nombre de lois désignent le ministre de la Santé comme ministre responsable de leur application. Certaines lois établissent des cadres fédéraux (p. ex. sur les soins palliatifs, la maladie de Lyme ou l’état de stress post-traumatique) ou des stratégies nationales (p. ex. sur la démence) qui donnent des responsabilités précises au ministre de la Santé.

Les autres lois attribuées de droit au portefeuille de la Santé établissent les responsabilités que doit assumer le ministre de la Santé dans le contexte de la réglementation des aliments, des médicaments pharmaceutiques, des substances contrôlées, du tabac et des produits de vapotage, des produits antiparasitaires, des instruments médicaux, des produits biologiques, des toxines et agents pathogènes humains, des dispositifs émettant des radiations, des produits de consommation et des cosmétiques.

Il existe des différences importantes quant à la nature de ces divers régimes de réglementation. Toutefois, certains principes de prise de décision s’appliquent à bon nombre des lois pour lesquelles le ministre de la Santé a une responsabilité à porter. La section suivante énonce certains principes de premier plan.

« Pouvoirs et fonctions » prévus par la loi

La plupart des lois du Parlement et des règlements connexes sont appliqués par des ministres, et cette responsabilité peut comprendre divers pouvoirs et fonctions. Selon la loi (ou le règlement), le ministre responsable peut être nommé dans la loi elle-même ou désigné par le gouverneur en conseil (c.-à-d. le Cabinet).
  
En règle générale, les divers pouvoirs et fonctions énoncés dans une loi ou un règlement sont attribués au ministre responsable. Toutefois, dans certaines circonstances, des autorités particulières sont attribuées à d’autres personnes ou groupes de personnes donnés. Par exemple, le pouvoir d’établir des règlements et de modifier les annexes d’une loi est souvent attribué au gouverneur en conseil. Dans tous les cas, le ministre de la Santé continuerait de participer à l’établissement de l’orientation stratégique générale des programmes de réglementation, à l’élaboration des règlements et à l’approbation des règlements recommandés au gouverneur en conseil.

La Loi sur le ministère de la Santé prévoit que le ministre « assure la direction et la gestion du ministère » et qu’il « coordonne les activités et établit les priorités stratégiques des organismes dont il est responsable; il peut, aux conditions et selon les modalités qu’il fixe, déléguer ces attributions au sous-ministre de la Santé ».

A. Attributions du sous-ministre de la Santé

Le sous-ministre de la Santé est nommé, à titre amovible, par le gouverneur en conseil sur recommandation du premier ministre, conformément à l’article 3 de la Loi sur le ministère de la Santé. Le sous-ministre agit généralement sous l’autorité du ministre, qui demeure responsable de la gestion générale et du contrôle du ministère de la Santé. Les attributions du sous-ministre découlent de quatre sources principales de droit :

1. Le pouvoir général et implicite d’agir au nom du ministre  

Le sous-ministre est habilité à agir au nom du ministre, car l’article 24 de la Loi d’interprétation prévoit que la mention d’un ministre par son titre ou dans le cadre de ses attributions, vaut mention du sous-ministre et de toute personne nommée dans le ministère ayant la capacité voulue. Ce pouvoir reconnaît qu’un ministre n’est pas tenu d’exercer personnellement tous les pouvoirs conférés par la loi, mais qu’il est aidé à cette fin par des fonctionnaires du ministère.

2. Pouvoirs délégués par le ministre à l’administrateur général par voie législative 

De nombreux pouvoirs et responsabilités sont délégués au sous-ministre par le ministre au moyen de dispositions précises figurant dans diverses mesures législatives. Par exemple, l’article 34 de la Loi sur la gestion des finances publiques exige que le ministre habilite la personne ou les titulaires de la charge du paiement, de la détermination et de la vérification des dépenses financières au ministère. D’autres lois, comme la Loi sur la protection des renseignements personnels (article 71) ou la Loi sur l’accès à l’information (article 73), prévoient que le ministre peut déléguer ses pouvoirs à l’administrateur général.

3. Pouvoirs conférés directement aux administrateurs généraux par la loi 

À titre d’administrateur général, le sous-ministre de la Santé a des responsabilités et des pouvoirs précis qui découlent directement de la loi. Par exemple, la Loi sur la gestion des finances publiques impose à l’administrateur général des obligations précises qui ont trait au contrôle des engagements (article 32), au maintien de registres adéquats sur les biens publics (article 62) ou à l’assurance d’une capacité de vérification interne appropriée (article 16.1). L’administrateur général dispose également d’un bon nombre de responsabilités et de pouvoirs directs en matière de gestion des ressources humaines, en vertu de la Loi sur la gestion des finances publiques, de la Loi sur les relations de travail dans le secteur public fédéral et de la Loi sur l’emploi dans la fonction publique. Par exemple, le sous-ministre a le pouvoir, en vertu du paragraphe 12 (1) de la Loi sur la gestion des finances publiques de pénaliser financièrement un employé, de le suspendre, de le rétrograder ou de le licencier pour des motifs disciplinaires et de le licencier ou de le rétrograder pour des motifs non disciplinaires, y compris un rendement insatisfaisant. En vertu de la Loi sur l’emploi dans la fonction publique, le sous-ministre a le pouvoir direct de déterminer les qualifications pour les postes à doter (article 31), de muter des employés (article 51), de mettre en disponibilité (paragraphe 64 (1)) ou de licencier des employés en cours de stage (article 62). En vertu de la Loi sur les relations de travail dans le secteur public fédéral, le sous-ministre a le pouvoir direct d’établir un comité de consultation (article 8), en consultation avec les agents négociateurs, en vertu de la Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d’actes répréhensibles, le sous-ministre est chargé d’établir un code de conduite applicable au ministère de la Santé, de mettre en place des procédures internes pour gérer les divulgations faites en vertu de ladite loi et de désigner un haut fonctionnaire chargé de recevoir et de traiter les plaintes portant sur les actes répréhensibles.

Enfin, l’administrateur général a le pouvoir, en vertu de la loi, de recevoir des avis et des rapports de tribunaux et d’autres organismes d’enquête, y compris le Tribunal canadien du commerce extérieur, le commissaire aux langues officielles ou le Service canadien du renseignement de sécurité.

4.  Pouvoirs délégués au sous-ministre par d’autres provisions

Le pouvoir de nomination en vertu de la Loi sur l’emploi dans la fonction publique appartient à la Commission de la fonction publique, mais a été délégué au vice-ministre pour les postes au sein du ministère de la Santé (article 15 de la Loi sur l’emploi dans la fonction publique). Le décret (C.P. 1991/1695) prévoit que le Conseil du Trésor peut autoriser les administrateurs généraux à effectuer des paiements à titre gracieux. À ce titre, le sous-ministre peut le faire pour le ministère de la Santé.

Qui prend des décisions réglementaires?

Selon la loi, le pouvoir de prendre des décisions peut être attribué expressément au ministre, à d’autres personnes (comme les inspecteurs désignés) ou, à l’occasion, au gouverneur en conseil. La section suivante explique le fonctionnement de ces différents types de pouvoirs décisionnels.

A. Ministre de la Santé

Le pouvoir de prendre des décisions est souvent conféré par la loi au ministre. Dans le contexte du portefeuille de la Santé, ce pouvoir englobe de nombreux types possibles de décisions réglementaires, et un grand nombre de ces décisions sont prises au cours d’une journée type. Par conséquent, les fonctionnaires responsables prennent la grande majorité des décisions. Il en découle quatre avantages importants :

• étant donné le volume des décisions réglementaires requises, il n’est pas possible pour un ministre d’exercer personnellement tous ses pouvoirs;
• le risque d’ingérence politique perçue dans la prise de décision fondée sur des données probantes est atténué;
• de nombreuses décisions réglementaires sont de nature très technique et nécessitent une expertise particulière (souvent scientifique); et
• si une décision est contestée devant un tribunal (sous réserve d’un contrôle judiciaire), la personne qui prend la décision peut devoir témoigner. 

En tout temps, lorsque le pouvoir décisionnel conféré par la loi revient au ministre, le ministre responsable conserve le pouvoir de prendre personnellement ces décisions. Par contre, il est pratique courante dans tous les ministères et organismes chargés de la réglementation de permettre aux fonctionnaires d’exercer des pouvoirs décisionnels en réglementation correspondant à leurs fonctions.

Les décisions réglementaires peuvent être examinées de près par l’industrie, les médias, le public et l’appareil judiciaire. Par conséquent, il est essentiel que le ministre – ou les fonctionnaires compétents du portefeuille de la Santé qui prennent ces décisions au nom du ministre – soit en mesure de faire preuve d’intégrité dans ses processus décisionnels. Il est important de pouvoir démontrer que chaque décision est le résultat d’une évaluation objective – et, le cas échéant, scientifique – de toute l’information dont dispose l’autorité chargée de la réglementation.

Tous les jours, les fonctionnaires prennent des décisions réglementaires courantes et non controversées, mais, si une décision est de nature particulièrement délicate, des renseignements généraux supplémentaires peuvent être transmis de sorte que le ministre soit au courant du contexte et du fondement d’une décision.

2. Pouvoir décisionnel ministériel lorsqu’une ordonnance de délégation des pouvoirs est requise 

Dans certains cas précis, la législation peut comprendre des dispositions particulières qui permettent au ministre, en tant que responsable de l’organisation, de rendre une ordonnance déléguant des pouvoirs, devoirs et fonctions précis à des fonctionnaires ou employés de l’organisation (ou à une autre organisation du Portefeuille). La Loi sur l’accès à l’information et la Loi sur la protection des renseignements personnels sont des exemples pertinents dans le contexte du portefeuille de la Santé.

Voici quelques exemples des pouvoirs décisionnels conférés au ministre de la Santé :

• émettre un « avis de conformité » autorisant la vente d’un nouveau médicament au Canada (Règlement sur les aliments et drogues);
• ordonner le rappel d’un médicament ou d’un instrument médical s’il estime qu’il y a un risque grave ou imminent de préjudice à la santé (Loi sur les aliments et drogues);
• accorder une homologation permettant la vente et l’utilisation d’un produit antiparasitaire au Canada (Loi sur les produits antiparasitaires);
• accorder des autorisations donnant accès à des substances contrôlées (Loi réglementant certaines drogues et autres substances);
• ordonner l’arrêt de la vente ou de l’importation d’un produit dangereux non conforme (Loi sur les produits dangereux);
• ordonner le rappel d’un produit de consommation présentant un danger pour la santé ou la sécurité humaine (Loi canadienne sur la sécurité des produits de consommation);
• ordonner le rappel d’un produit alimentaire, animal, ou végétal qui présente un risque pour la santé (Loi sur l’Agence canadienne d’inspection des aliments);
• établir une station de quarantaine et désigner tout lieu au Canada comme installation de quarantaine (Loi sur la mise en quarantaine)
• émettre un arrêté provisoire en vertu de la Loi sur les aliments et drogues ou de la Loi sur les produits antiparasitaires s’il est jugé nécessaire de prendre des mesures immédiates pour faire face à un risque important, direct ou indirect, pour la santé, la sécurité ou l’environnement.

B. Autres responsables

De nombreuses lois confèrent expressément des pouvoirs décisionnels à des personnes autres que le ministre. Par exemple, les pouvoirs d’inspection (accès, examen des dossiers, détention de substances, etc.) peuvent être exercés uniquement par un « inspecteur » désigné au titre de la Loi sur les aliments et drogues, de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances ou de la Loi sur les agents pathogènes humains et les toxines, pour n’en nommer que quelques-unes. En vertu de la Loi sur la mise en quarantaine, c’est un « agent de quarantaine » qui établit s’il convient d’exiger qu’une personne subisse un contrôle médical lorsque l’on soupçonne qu’elle pourrait être porteuse d’une maladie transmissible. L’administrateur en chef de la santé publique est chargé de prendre certaines décisions en vertu des consignes d’urgence émanant de la Loi sur la mise en quarantaine, notamment accorder des exemptions aux travailleurs essentiels et prendre des mesures de santé publique immédiates pour réduire le risque d’introduction ou de propagation de la COVID-19 en imposant des conditions aux personnes visées par les exemptions.

Dans ces cas, le ministre peut demander à être tenu au fait du processus décisionnel et en discuter avec les fonctionnaires, mais il ne peut pas prendre lui-même la décision ou y intervenir directement.

C. Tribunaux indépendants

Certaines lois autorisent la création de tribunaux qui fonctionnent de façon indépendante d’un ministre, comme le Conseil d’examen du prix des médicaments brevetés (CEPMB) qui fait partie du portefeuille de la Santé. Le CEPMB est un organisme quasi judiciaire indépendant établi aux termes de la Loi sur les brevets. Le Conseil détermine si le prix du médicament breveté fixé par le fabricant est excessif et, le cas échéant, peut exiger une réduction du prix ou un remboursement des recettes excessives. Le Conseil peut également émettre des lignes directrices non contraignantes concernant sa propre administration. Toutefois, avant d’émettre toute ligne directrice, le Conseil doit consulter le ministre de la Santé ainsi que d’autres intervenants.

Même si le CEPMB exécute son mandat indépendamment du ministre de la Santé et de Santé Canada, la Loi sur les brevets énonce un certain nombre de rôles que joue le ministre de la Santé à l’égard du CEPMB, comme la recommandation de nouveaux règlements ou de règlements modifiés au gouverneur en conseil relatifs au régime du CEPMB et la conclusion d’accords avec les provinces en vue du versement des fonds recueillis par le Conseil.

D. Gouverneur en conseil (Cabinet)

Les lois prévoient parfois expressément que le gouverneur en conseil exerce le pouvoir décisionnel. Les consignes d’urgence qui peuvent être émises par le gouverneur en conseil en vertu de la Loi sur la mise en quarantaine pour interdire l’entrée aux personnes qui arrivent au Canada ou leur imposer des conditions en sont un exemple au sein du portefeuille de la Santé. Ces consignes peuvent être émises si, par exemple, les personnes ont séjourné dans un pays aux prises avec l’éclosion d’une maladie transmissible qui pourrait constituer une menace pour les Canadiens et qu’il n’existe aucune solution de rechange raisonnable pour empêcher l’introduction ou la propagation de la maladie. Depuis février 2020, le gouverneur en conseil exerce son pouvoir d’interdire à des voyageurs l’entrée au Canada et de leur imposer l’isolement et la mise en quarantaine obligatoires afin d’empêcher l’introduction et la propagation de la COVID-19.

La Loi sur les produits antiparasitaires offre un autre exemple où le gouverneur en conseil peut, par décret, annuler ou modifier l’homologation d’un produit antiparasitaire s’il le juge nécessaire en vue de l’application d’un accord international. Ni le ministre ni les fonctionnaires responsables du Ministère ne peuvent prendre ce genre de décisions au nom du Cabinet

II. Gouvernance et opérations

Mandat

Les Services juridiques de Santé, qui font partie du ministère de la Justice, fournissent un soutien à SC, à l'ASPC et aux IRSC.

• Environ 55 avocats, 14 parajuristes et 22 employés attitrés aux finances, ressources humaines et soutien administratif.
• Fournit des services par l'entremise d'avocats co-localisés à Santé et d'experts situés au sein du ministère de la Justice. 
• Contribue à l'important travail du portefeuille de la Santé en :
  • jouant un rôle clé dans l'élaboration, l'interprétation et l'application du cadre statutaire dont le ministre de la Santé et la ministre de la Santé mentale et des dépendences sont responsables;
  • jouant un rôle clé dans l'identification et la gestion des risques juridiques inhérents aux activités de SC, de l'ASPC et des IRSC;
  • défendant devant les tribunaux les actions et les décisions des représentants de SC, de l'ASPC et des IRSC.

Structure organisationnel

François Nadeau 
Directeur exécutif et avocat général principal

Denise Oliver 
Directrice et avocate générale

Santé Environnemental et la sécurité des consommateurs

Substances contrôlées et Cannabis

Vanessa Brochet 
Directrice et avocate générale
Politique de la santé et affaires corporatifs

Agence de la santé publique du Canada

Robert Dufresne 
Directeur et avocat général
Direction générale des produits de santé et des aliments
Agence de réglementation de la lutte antiparasitaire

Opérations réglementaires et de l'application de la loi

Matthew Zadro 
Directeur et avocat général
Réclamations et recours collectifs
Santé buccodentaire

Gamme complète des services à la clientèle

• Section des droits de la personne
• Centre du droit à l’information et à la protection des renseignements personnels
• Centre du droit du travail et de l’emploi
• Centre d’expertise en droit de l’approvisionnement
• Section du droit commercial
• Direction générale du droit commercial
• Section de la politique en matière de droit pénal
• Centre de droit autochtone
• Services de rédaction législative
• Section de la réglementation de Santé Canada
• Secteur des services jurdiques du Bureau du Conseil privé
• Services du droit fiscal
• Unité des services juridiques de l’Agence des services frontaliers du Canada
• Unité des services jurdiques de l’Agence Canadienne d’inspection des aliments
• Autres unités de services jurdiques
• Secteur national du contentieux
• Section des langues officielles
• Section du droit constitutionnel, administratif et international

Dossiers consultatifs comportant des risques juridiques

• [CAVIARDÉE]
• [CAVIARDÉE]
• [CAVIARDÉE]
• [CAVIARDÉE]

Dossiers de litiges à incidences importantes

Aperçu financier

Services juridiques de Santé et autres secteurs de Justice

• Conseiller jurdique de Santé Canada - 9 834 798,13 $ ou 48 % 
• Conseiller jurdique en matière de services législatifs et réglementaires - 4 205 625,97 $ ou 21 % 
• Débours - 574 000,00 $ ou 2 %
• Litige et services spécialisés - 5 797 886,33$ ou 29 %

Santé Canada Protocole d'entente  avec Justice

• Budget total (2024-25) - 20,4 M$ 
• Budget total (2024-25) - 23,6 M$
• Réduction - 3,2 M$

Ministère de la Justice Avocats ETP

• Services juriridiques de Santé – 2024-25 – 45 
• Services juridiques de Santé – 2023-24 – 50
• Réduction de 10 %  - 5

D. Gouvernance Ministérielle

Membres du comité exécutif

Membres

• Greg Orencsak, Sous-ministre de Santé Canada  
• Eric Costen, Sous-ministre délégué de Santé Canada  
• Catherine Allison, Sous-ministre adjointe déléguée, Direction générale des communications et des affaires publiques (DGCAP) 
• Francois Nadeau, Directeur Exécutif et avocat général principal   
• Nadine Huggins, Sous-ministre adjointe, Direction générale des services de gestion (DGSG) 
• Michelle Boudreau, sous-ministre adjointe déléguée, Direction générale des politiques de santé (DGPS)  
• Frédéric Bissonnette, Directeur général principal, Agence de réglementation de la lutte antiparasitaire (ARLA) 
• Jo Voisin, Sous-ministre adjointe, Direction générale des politiques de santé (DGPS) 
• Kendal Weber, Sous-ministre adjointe, Direction générale des substances contrôlées et du cannabis (DGSCC)  
• Linsey Hollett, Sous-ministre adjointe, Direction générale des opérations réglementaires et de l’application de la loi (DGORR)  
• Lynne René de Cotret, Sous-ministre adjointe déléguée, Direction générale du Santé buccodentaire (DGSB)  
• Manon Bombardier, Sous-ministre adjointe, Agence de réglementation de la lutte antiparasitaire (ARLA)  
• Matt Jones, Sous Ministre adjoint, Direction générale de la santé environnementale et de la sécurité des consommateurs (DGSESC)  
• Pamela Aung-Thin, Sous-ministre adjointe, Direction générale des produits de santé et des aliments (DGPSA)  
• Celia Lourenco, Sous-ministre adjointe déléguée, Direction générale des produits de santé et des aliments (DGPSA)   
• Sarah Lawley, Sous-ministre adjointe, Direction générale des communications et des affaires publiques (DGCAP)  
• Serena Francis, Sous-ministre adjointe, Direction générale du dirigeant principal des finances (DGDPF)  
• Jennifer Saxe, Sous-ministre adjointe déléguée, Direction générale des substances contrôlées et du cannabis (DGSCC)   
• Supriya Sharma, Conseillère médicale en chef, Santé Canada / Conseillère médicale principale pour la Direction générale des produits de santé et des aliments (DGPSA)
• Sylvie Richard, Ombuds et directrice exécutive

Observateurs

• Christine Harmston, Chef de branch du Bureau des affaires internationales (BAI) 
• Shelley Borys, Dirigeante principale de la vérification et de l'évaluation  
• Matthew Lynch, Directeur général, Direction de la coordination et de la planification des politiques (DCPP)  
• Chef du personnel du sous-ministre 
• Conseillers du sous-ministre délégué
• Directeur de la politique stratégique, des priorités et des affaires du portefeuille

Comité exécutif de Santé Canada - Mandat

Pouvoir

Le Comité exécutif (CE) est sous l’autorité du sous-ministre (SM) et du sous-ministre délégué (SMD). Le CE définit l’orientation stratégique du ministère, prend des décisions clés en matière de politique et de gestion, et coordonne les activités interministérielles.

Rôle et mandat

Le CE est l’organisme principal de prise de décisions, d’établissement de directives et de surveillance de Santé Canada. Le CE se réunit deux fois par semaine : Comité exécutif et Comité exécutif – Coup d’œil sur l’avenir.
Lors des réunions du CE, les membres se concentrent généralement sur les politiques, les lois et les règlements, ainsi que sur les questions et tendances émergentes qui ont des répercussions pour le ministère, le portefeuille ou le gouvernement. Les membres assurent également la surveillance appropriée de la gestion et rendent compte des progrès, des activités et du rendement du ministère en matière de gestion financière, de prestation de programmes et de services, ainsi que de gestion des ressources humaines.
Lors des réunions prévisionnelles du CE, les membres se concentrent généralement sur la planification opérationnelle du ministère à court terme, par exemple les prochaines affaires du Cabinet, les activités parlementaires, soumissions au Conseil du Trésor et communications, de même que les questions et les activités courantes qui requièrent l’attention de la haute direction.

Le Comité exécutif fait aussi office de comité d’évaluation et de mesure du rendement du Ministère. À ce titre, il joue le rôle d’organe consultatif auprès de l’administrateur général en ce qui concerne le plan d’évaluation, l’affectation des ressources et les rapports d’évaluation définitifs du Ministère; il peut aussi jouer le rôle d’organe décisionnel pour d’autres activités d’évaluation ou connexes. (Voir annexe D : Rôles et responsabilités du Comité ministériel d’évaluation)

Principes directeurs

La structure de gouvernance de Santé Canada repose sur les principes suivants :

• Leadership : Obtenir, à l’échelle du ministère, l’engagement d’assurer une bonne gouvernance grâce au leadership;
• Responsabilité : Pouvoir répondre de toutes les décisions et mettre en place des mécanismes valables pour s’assurer que le ministère respecte toutes les normes applicables;
• Intégrité : agir de façon impartiale, éthique et conforme aux intérêts du Ministère;
• Intendance : Profiter de chaque occasion pour rehausser la valeur des biens publics et des établissements dont la garde est confiée au Ministère;
• Efficience : Assurer la meilleure utilisation possible des ressources afin de contribuer à l’atteinte des buts du Ministère, tout en s’engageant à privilégier des stratégies fondées sur des données probantes pour permettre des améliorations;
• Transparence, ouverture et prédictibilité : Établir clairement les rôles et les responsabilités et appliquer des procédures claires dans la prise de décision;
• Engagement : Profiter de toutes les occasions de créer une organisation apprenante et de favoriser l’engagement du personnel;
• Agilité : Assurer une organisation souple, apte à réagir et capable de s’adapter.

Le CE et ses sous-comités s’engagent à agir en tenant compte des éléments suivants :   

• Les valeurs de la fonction publique énoncées dans le Code de valeurs et d’éthique de la fonction publique1 (les valeurs démocratiques, professionnelles, liées à l’éthique et liées aux personnes) et le Code de conduite de Santé Canada;
• Le Cadre de gestion intégrée du risque du Secrétariat du Conseil du Trésor et le Cadre décisionnel de Santé Canada;
• La responsabilité de la haute direction de favoriser l’utilisation des deux langues officielles en milieu de travail, conformément à la Politique sur les langues officielles du Secrétariat du Conseil du Trésor et à la Politique sur la langue de travail de Santé Canada;
• La collaboration horizontale au sein du Ministère et du portefeuille de la Santé;
• Respect des lois et des règlements;
• Les priorités ministérielles et gouvernementales.

Place au sein de la structure de gouvernance

Le CE est soutenu par les sous-comités suivants :

• CE – Finances, planification des investissements et transformation (CE-FPIT)
• CE – Gestion des personnes (CE-GP)
• Comité des politiques du sous-ministre (CPSM)
• CE – Opérations réglementaires (CE-OR)
• CE – Mesure du rendement et résultats (CE-MRR)
• CEAS – Comité exécutif – Accord sur la santé

Ces sous-comités peuvent examiner au préalable des points qui seront traités lors des réunions du CE. Ils peuvent également se voir déléguer des questions précises aux fins d’examen ou de décision par le CE. Ces sous-comités sont appuyés par : 

• Le Comité des directeurs généraux sur la planification;   
• Le Comité des directeurs généraux sur la planification des investissements;  
• Le Comité des directeurs généraux (DG) sur les politiques;  
• Le Comité des directeurs généraux – Sciences;  
• le Comité des directeurs généraux – Conformité et application de la loi;
• le Comité consultatif sur la gestion de l’information.

Un autre sous-comité composé de sous-ministres adjoints, dénommé le Comité ministériel de vérification des sous-ministres adjoints (CMV-SMA), se réunit tous les trimestres pour examiner les vérifications, les rapports d’étape concernant les réponses et plans d’action de la direction (RPAD) et les plans de vérification présentés au Comité ministériel de vérification (CMV).   

Il convient de noter que la structure du CE et de ses sous-comités ne doit pas empêcher la direction du Ministère de créer et de dissoudre des comités selon les besoins opérationnels. Cependant, le CE doit demeurer l’organe central de Santé Canada pour la prise de décisions horizontale.

Établissement de l’ordre du jour 

Les activités du CE sont inscrites à l’ordre du jour des prochaines réunions du CE ainsi qu’à l’ordre du jour fixe des réunions prévisionnelles du CE. Les points inscrits à l’ordre du jour des prochaines réunions du CE sont :   

• proposés par les présidents des sous-comités et approuvés par le SM et le SMD5;
• proposés par des directions générales et approuvés par le SM et le SMD;
• demandés par le SM et le SMD.

Directives pour la présentation des points à l’ordre du jour du CE  

• La portée de la question fait en sorte qu’il serait utile, voire nécessaire, d’obtenir le point de vue de plusieurs directions générales, ou la décision qui suivra devra être appliquée par plusieurs directions générales (p. ex. politiques générales, changements à la prestation de services internes ou externes, etc.).
• La question a une incidence directe sur les pouvoirs ou les responsabilités de plusieurs SMA, du SM, du ministre, du Cabinet ou du Conseil du Trésor (p. ex. mémoires au Cabinet, modifications réglementaires, conformité aux politiques d’organismes centraux, etc.).
• La question met en jeu ou est susceptible de mettre en jeu d’importantes activités financières (p. ex. opérations financières, affectation de ressources, planification d’immobilisations).
• La question a une incidence sur les politiques, ce qui est susceptible d’avoir des répercussions importantes sur le Ministère ou sur la santé des Canadiens. 

On encourage les directions générales à respecter les mêmes critères lorsqu’elles présentent des points au CE pour examen; et à communiquer avec les Services des comités exécutifs (SCE) pour obtenir des précisions, au besoin.

Composition

Président:                     

• Sous-ministre/Sous-ministre délégué  

Président suppléant:               

• SMA si désigné par le SM ou le SMD 

Membres:  

• Tous les sous-ministres adjoints (SMA) et les sous-ministres adjoints délégués (SMAD) 
• Directeur général, Agence de réglementation de la lutte antiparasitaire
• Avocat général principal (Services juridiques)

Observateurs:              

• Directeur général, Évaluation et dirigeant principal de la vérification
• Chef du Bureau des affaires internationales
• Médiateurs de Santé Canada
• Directeur général – Équité, diversité et inclusion
• Chef de cabinet du sous-ministre
• Conseillers du sous-ministre délégué
• Directeur général, Direction de la coordination et de la planification des politiques
• Directeur général, Politique stratégique, planification et affaires du portefeuille

Les membres doivent assister à toutes les réunions. Lorsque cela n’est pas possible, ils peuvent désigner un remplaçant du niveau de DG, sous réserve de l’approbation du président.

Des observateurs ou des présentateurs invités peuvent accompagner un membre aux fins de la présentation d’un point à l’ordre du jour, sous réserve de l’approbation du président.

Il incombe aux membres du CE de préparer et de rédiger les documents à temps aux Services des comités exécutifs (SCE).

Fréquence des réunions

• Les réunions du CE se tiennent toutes les semaines, ou sur convocation du président.
• Les réunions du Comité exécutif – Coup d’œil sur l’avenir ont lieu toutes les semaines, ou sur convocation du président.
• D’autres réunions extraordinaires du CE peuvent être organisées à la demande du président

Secrétariat et administration

Le directeur général, Direction de la coordination et de la planification des politiques, avec le soutien de Politique stratégique, planification et affaires du portefeuille et des SCE, est chargé d’aider en général le secrétariat dans l’organisation des réunions du CE; il s’agit notamment de :  

• tenir un ordre du jour des prochaines réunions;
• fournir, au besoin, des conseils sur la rédaction des documents que les membres doivent présenter au CE;
• fournir des avis stratégiques au sous-ministre et au sous-ministre délégué sur les points à l’ordre du jour des réunions du CE;
• après les réunions, à la demande du président, effectuer le suivi auprès des directions générales pour assurer la poursuite du travail présenté;
• prendre des notes et rédiger les comptes rendus de décisions des réunions du CE;
• coordonner la logistique générale et la distribution de documents;
• gérer les dossiers.

Procédures des réunions du Comité exécutif

1. Planification d’un point à l’ordre du jour pour une prochaine réunion du CE

Les procédures décrites ci-après s’appliquent principalement aux réunions du CE. Les réunions du Comité exécutif – Coup d’œil sur l’avenir utilisent un ordre du jour fixe pour les activités à court terme du ministère.

Proposition d’un point à l’ordre du jour au Bureau du sous-ministre aux fins d’examen lors d’une prochaine réunion du CE

• Un point à l’ordre du jour d’une réunion peut être demandé par le président, proposé par le président d’un sous-comité ou par une direction générale.
• Lorsqu’une direction générale souhaite proposer un point à l’ordre du jour d’une future réunion du CE, ou prépare un point à la demande du Bureau du sous-ministre, elle doit soumettre des renseignements suffisants aux SCE pour que l’ordre du jour puisse être planifié de manière appropriée.
• Les SCE confirmeront quand le point peut être inclus dans l’ordre du jour de la prochaine réunion (sous réserve de l’approbation du président).

Sommaire des points (requis pour tous les points)

• Lorsqu’un point est prévu, un résumé des points (voir annexe C) est requis pour chaque point proposé à l’ordre du jour du CE, que le point ait été demandé par le Bureau du sous-ministre ou suggéré par le président d’une direction générale ou d’un sous-comité.
• Le modèle distribué au Bureau du sous-ministre adjoint (BSMA) doit être utilisé pour préparer des résumés des points (une copie du modèle est jointe à l’annexe C). Le résumé est fourni dans les deux langues officielles.
• Le résumé des points sert à déterminer le moment approprié et l’objet adéquat de la décision ou de la discussion liée au point proposé. Il fournit également des renseignements sur les résultats et les recommandations des sous-comités du CE, ainsi que sur les discussions antérieures qui ont eu lieu lors de la réunion du CE, le cas échéant.

Annulation ou report d’un point

• Afin de permettre une planification adéquate de l’ordre du jour, les directions générales doivent, dès que possible, informer les SCE de l’annulation ou du report d’un point. Pour toute demande d’annulation ou de report fournie dans les deux (2) semaines suivant une date prévue, une justification devra être fournie aux SCE.

2. Préparation des documents aux fins de discussion et de prise de décision lors des réunions du CE

Sauf indication contraire mentionnée dans la mesure à prendre, les directions générales doivent faire preuve de discernement pour déterminer les documents les plus appropriés afin de soutenir leurs points lors d’une réunion du CE.    

Les directions générales sont censées fournir des documents cohérents et bien élaborés aux fins d’examen par le CE cinq jours ouvrables avant la réunion du CE à laquelle elles sont affectées.   

Tous les documents soumis aux SCE doivent:   

• être fournis dans les deux langues officielles;
• ont été approuvés par le sous-ministre adjoint responsable;
• être soumis à la date limite demandée;
• être soumis par courriel si la question n’est pas classée « SECRET » ou en version papier ou sur une clé USB (doivent être protégés par mot de passe) si la question est classée « SECRET ».  

Si le document est présenté à des fins de prise de décision, il doit inclure:  

• des options et des recommandations clairement expliquées;
• un avis de décision clair.

3. Échéancier

Date limite	Produits livrables
Lorsqu’une direction générale propose un point de l’ordre du jour au Bureau du sous-ministre	Un résumé des points aux fins de planification doit être présenté dans les deux langues officielles, doit être approuvé par le SMA.
Cinq jours ouvrables avant la réunion, avant 12 h.	Tous les documents doivent être présentés dans les deux langues officielles
Deux jours ouvrables avant la réunion, avant la fin de la journée*	Les documents sont diffusés électroniquement aux membres du CE via la base de données sécurisée
Deux jours ouvrables avant la réunion	Les demandes de présence de remplaçants ou d’invités (le cas échéant) doivent être soumises aux fins d’approbation du président.
Deux jours ouvrables avant la réunion	Les demandes d’équipement audiovisuel (le cas échéant) doivent être présentées

* Si les documents ne sont pas fournis dans les délais indiqués ci-dessus, à moins qu’il n’y ait des circonstances atténuantes, le point sera inscrit à l’ordre du jour d’une prochaine réunion du CE, à la discrétion du président.

4. Points inscrits à l’annexe

• Les points inscrits à l’annexe sont destinés à des fins d’information seulement et ne sont généralement pas abordés.
• À la discrétion du président, le point portant sur des questions litigieuses peut être reporté à un point de discussion à l’ordre du jour de la même journée ou à celui d’une réunion ultérieure.

5. Présentation de points lors des réunions du CE

Les membres du CE sont censés avoir examiné les documents avant la tenue des réunions du CE et, par conséquent, les présentateurs ne feront pas une présentation complète des documents. Les présentations ne prendront pas plus de cinq à dix minutes pour préciser le but de la présentation, exposer la décision recherchée du Comité et souligner les points saillants. 

6. Participation aux réunions du CE

La procédure à suivre pour participer aux réunions du CE est résumée ci-dessous. Si vous avez des questions, n’hésitez pas à communiquer avec les Services des comités exécutifs (SCE).

Invitation

• Les SCE envoient une invitation aux membres du CE avant chaque réunion du CE.  
• Les membres du CE sont tenus d’assister à toutes les réunions du CE. Les invitations indiquent une date limite avant laquelle les membres doivent confirmer leur participation. Si un membre ne peut assister à une réunion, son bureau doit indiquer la raison de son indisponibilité lorsqu’il répond par écrit aux SCE.

Remplaçants

• Si un membre n’est pas en mesure de participer à une réunion, il peut désigner un remplaçant du niveau de DG pour assister aux réunions du CE.
• Les demandes de participation d’un remplaçant doivent être envoyées aux SCE au plus tard deux jours ouvrables avant la réunion.

Documents

• Les invitations sont généralement suivies de copies électroniques des documents suivants envoyés aux membres (dès que les documents sont disponibles) : l’ordre du jour de la réunion; les ébauches des comptes rendus de décisions des réunions précédentes pour être approuvées par les membres; le tout récent ordre du jour de la prochaine réunion du CE et les documents préparés pour chaque point.

Invités

• Les membres du CE peuvent proposer la participation d’invités pour certains points de l’ordre du jour. Les demandes de participation des invités sont soumises à l’approbation du président et doivent être présentées aux SCE au plus tard deux jours ouvrables avant la réunion.

Équipement

• Si un membre ou un présentateur invité a besoin d’utiliser du matériel audiovisuel pour sa présentation, il doit en faire la demande aux SCE au plus tard deux jours ouvrables avant la réunion afin de s’assurer que des dispositions appropriées peuvent être prises.

7. Compte rendu des décisions

• Un compte rendu de décisions est préparé pour chaque réunion du CE.
• Une ébauche du compte rendu de décisions est distribuée aux membres pour examen et approbation lors d’une prochaine réunion du CE.
• Une liste de mesures à prendre est préparée et distribuée aux membres du CE pour les réunions du Comité exécutif – Coup d’œil sur l’avenir. À la discrétion du président, un compte rendu des décisions peut être préparé pour les points de politique ou de gestion qui sont discutées lors des réunions du Comité exécutif – Coup d’œil sur l’avenir.
• Les membres sont chargés de communiquer les résultats des discussions du CE à leur équipe de direction, au besoin, ainsi que de partager du contenu des comptes rendus de décisions. Si un employé souhaite obtenir une rétroaction sur la présentation d’un point lors d’une réunion du CE, il peut s’adresser au bureau du sous-ministre adjoint dont il relève pour obtenir ces renseignements.

Annexe B –Résumé des points du CE

Point (Titre)	Assurez-vous que le titre du point reflète la question présentée au CE et qu’il correspond au document de présentation.
Date proposée	Insérer la date de présentation proposée ou demandée.
Présentateurs, administrateurs et observateurs	Veuillez nommer les présentateurs, l’administrateur et les observateurs.
Décision	Quelles sont les décisions recherchées par le sous-ministre ou le CE? Définir la question principale nécessitant une décision. Quel est le résultat souhaité?
Discussion	Quelle est l’orientation recherchée par le sous-ministre ou le CE? Définir la question principale nécessitant une orientation. Quelles sont les principales questions qui doivent être prises en considération pour aller de l’avant? Définir clairement les questions pertinentes pour l’ensemble du Ministère et les questions clés qui doivent être prises en considération pour aller de l’avant.
Points de l’annexe (à titre d’information)	Dans quel contexte les renseignements sont-ils communiqués?
Justification de la présentation	Afin de permettre au secrétariat du ministère d’accorder la priorité aux points de l’ordre du jour de la réunion suivante, veuillez indiquer ce qui suit :    Préciser clairement pourquoi ce point requiert l’attention des membres du CE; Indiquer clairement tout impératif relatif au moment de la présentation et les répercussions qu’il pourrait y avoir si la présentation est reportée; Préciser les liens entre ce point et les priorités gouvernementales (p. ex., discours du Trône, Cadre de responsabilisation de gestion [CRG] ou résultats stratégiques de l’architecture d’alignement des programmes [AAP]), le cas échéant.
État avec le Bureau du sous-ministre (BSM) et le Cabinet du ministre	État de ce point avec le Bureau du sous-ministre ou le Cabinet du ministre. Veuillez indiquer si ce point a été examiné lors d’une réunion du CE. Inclure la référence aux séances d’information précédentes ou futures, les mémoires ou tout autre travail soumis ou en cours aux deux bureaux les et dates d’échéance.
État avec le sous-comité	Si ce point a été examiné par un sous-comité du CE, veuillez indiquer le nom du sous-comité, la date de présentation et le résultat. Veuillez indiquer si un point n’a pas été examiné lors d’une réunion d’un sous-comité. Veuillez indiquer si un point n’a pas été examiné lors d’une réunion du sous-comité pour des raisons de calendrier.
Direction(s) générale(s) responsable(s)

Rôles et responsabilités du Comité ministériel d’évaluation

Ce comité sert d’organe consultatif à l’administrateur général en ce qui concerne le plan ministériel d’évaluation, les ressources et les rapports d’évaluation finaux et peut également servir d’organe de décision pour d’autres activités d’évaluation et des activités liées à l’évaluation du ministère. Le Comité ministériel d’évaluation :  

• examine le caractère adéquat de la couverture de l’évaluation, telle qu’elle est exprimée dans un plan ministériel d’évaluation élaboré par le chef de l’évaluation, ainsi que l’approche fondée sur le risque, utilisée pour déterminer l’approche d’évaluation et le niveau d’effort à déployer lors d’évaluations individuelles comprises dans le plan, et recommande que le plan soit soumis à l’administrateur général aux fins d’approbation;  
• à la demande du chef de l’évaluation, le Comité ministériel d’évaluation : a. examine et recommande l’approbation des éléments clés d’une évaluation, comme le mandat; b. examine les questions clés liées à l’évaluation et y répond;  
• examine les rapports d’évaluation finaux, y compris les réponses de la direction et les plans d’action, et recommande qu’ils soient approuvés par l’administrateur général;  
• assure le suivi des plans d’action approuvés par l’administrateur général;  
• s’assure que les ressources affectées servent effectivement à évaluer et recommande à l’administrateur général un niveau de ressources adéquat conforme au plan ministériel d’évaluation;  
• s’assure que les ressources affectées couvrent les activités de mesure du rendement dans le cadre de l’évaluation et recommande à l’administrateur général un niveau adéquat de ressources pour ces activités;
• examine le rendement de la fonction d’évaluation et recommande des mesures pour corriger toute faiblesse.

Comités consultatifs d’experts

Comité consultatif canadien sur la réglementation des produits de santé pour animaux (CCCRPSA)

Conseil consultatif de la lutte antiparasitaire

Conseil consultatif scientifique sur les produits de vapotage (2021-2024)

Comité consultatif scientifique sur les produits de santé destinés aux femmes (CCS-PSDF)

Comité consultatif scientifique sur les matériels médicaux utilisés pour l’appareil cardiovasculaire (CCS-MMUAC)

Comité consultatif scientifique sur les thérapies oncologiques (CCS-TO)

Comité consultatif scientifique sur les thérapies respiratoires et le traitement des allergies (CCS-TRTA)

Comité consultatif scientifique sur les technologies numériques de la santé (CCS-TNS)

Comité consultatif scientifique sur les produits antiparasitaires

Équipe de leadership jeunesse de Santé Canada sur le tabagisme et le vapotage

Conseils d’administration avec représentation du sous-ministre de la santé

En tant que sous-ministre, vous serez membre de plusieurs conseils. Pour votre information, vous trouverez ci-dessous les conseils dont le sous-ministre est membre ou auxquels l'autorité a été déléguée.

Institute de recherche en santé du Canada (IRSC) - Conseil d’administration

Les IRSC sont dirigés par un conseil d’administration composé de 18 membres. Son rôle en ce qui concerne l'IRSC comprend: d’établir l’orientation stratégique et les objectifs, évaluer le rendement global, approuver le budget, être responsable de la création, du soutien et de la dissolution des instituts, d’examiner le mandat et le rendement des instituts et de conseiller le ministre de la Santé. Le sous-ministre de la Santé est un membre d'office du conseil d’administration.

Institut canadien d’information sur la santé (ICIS)

Le Conseil d’administration de l’ICIS est constitué proportionnellement pour créer un équilibre entre les secteurs de la santé et les régions du Canada. Formé de 17 membres, il fait le pont entre les gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux et les groupes non gouvernementaux du domaine de la santé. Le Conseil d’administration agit comme conseil coordonnateur national pour l’information sur la santé au Canada. Il remplit 4 rôles clés : intendance, consultation, obligation fiduciaire et surveillance. Le sous-ministre de la Santé est censé être membre du conseil d'administration. 

L’agence des médicaments du Canada (AMC)

Le conseil d’administration assure l’administration des affaires de l'Agence et offre de l’orientation stratégique afin d’assurer que nous soyons la source canadienne par excellence de preuves et de conseils en matière d’utilisation de médicaments et d’autres technologies de la santé. Actuellement Michelle Boudreau, sous-ministre adjointe déléguée est membre du conseil d'administration.

Inforoute Santé du Canada

Le conseil d'administration se réunit au moins quatre fois par an et assume la responsabilité générale de l’approbation des stratégies des programmes d’investissement, du plan directeur et des orientations stratégiques clés. Actuellement Jocelyne (Jo) Voisin, Sous-ministre adjointe à la Direction générale de la politique stratégique de Santé Canada est membre du conseil d'administration.

Effectif de la santé Canada

Mandat: est le centre d'excellence récemment créé pour améliorer les données sur le personnel de santé, la planification et l'application des connaissances à l'action. Sa création répond aux engagements pris par le gouvernement du Canada dans le cadre du budget 2023 de soutenir l'amélioration des données sur le personnel de santé, ainsi qu'à l'engagement des ministres fédéral, provinciaux et territoriaux de la santé de prendre des mesures concrètes pour relever les défis en matière de personnel de santé. Actuellement Jocelyne (Jo) Voisin, Sous-ministre adjointe à la Direction générale de la politique stratégique de Santé Canada est membre du conseil d'administration.

Excellence en santé

Excellence en santé est l'organisation fusionnée de de l’Institut canadien pour la sécurité des patients et de la Fondation canadienne pour l’amélioration des services de santé. Elle travaille avec les patients et d'autres partenaires pour partager les innovations éprouvées et les meilleures pratiques qui conduisent à des améliorations durables de la sécurité des patients et de la qualité des soins de santé. Le conseil d'administration est un groupe bénévole composé d'un ensemble diversifié de dirigeants passionnés par l'amélioration des soins de santé, avec et pour tout le monde au Canada. Actuellement Jocelyne (Jo) Voisin, Sous-ministre adjointe à la Direction générale de la politique stratégique de Santé Canada est membre du conseil d'administration.

Centre canadien sur les dépendances et l’usage de substances (CCDUS)

Le conseil d’administration est un groupe bénévole compose de treize membres qui se rencontrent trois à quatre fois par année. Le conseil représente d’entreprises et d’organismes bénévoles, patronaux, syndicaux et professionnels. Ces organismes ont un intérêt particulier envers la consommation d’alcool et de drogue. Actuellement Eric Costen, ministre adjoint par intérim de Santé Canada est membre du conseil d'administration et a également été nommé sous-ministre adjoint de la direction générale des substances contrôlées et du cannabis.

Partenariat canadien contre le cancer

Le conseil d’administration ajoute des points de vue régionaux, professionnels et personnels à notre travail et aide à favoriser des changements mesurables qui profiteront à tous les Canadiens atteints d’un cancer.

Le conseil est composé de représentants d’organismes de santé et d’organismes de lutte contre le cancer; d’agences et de ministères fédéraux, provinciaux et territoriaux; de représentants autochtones; d’organisations de patients; de personnes et de familles touchées par le cancer; de cliniciens; de fournisseurs de soins de santé et de chercheurs. Actuellement Jocelyne (Jo) Voisin, Sous-ministre adjointe à la Direction générale de la politique stratégique de Santé Canada est membre du conseil d'administration. 

Commission de la santé mentale du Canada (CSMC)

Le conseil d'administration comprend onze membres qui partagent un objectif commun : créer un meilleur système de santé mentale pour tous les Canadiens. Actuellement Michelle Boudreau, sous-ministre adjointe déléguée est membre du conseil d'administration.

III. Acteurs du système de santé

A. Aperçu du portefeuille de la santé\

Le portefeuille santé en un coup d’œil

Responsable d’aider les Canadiens à maintenir et à améliorer leur santé

Relevant directement de vous

Santé Canada

SC promeut et aide à protéger la santé et la sécurité des Canadiens en réglementant des produits comme les médicaments, les instruments médicaux, les produits de consommation, les cosmétiques et les aliments, et en gérant les risques pour la santé associés aux substances. Il appuie des soins de santé financés par l’État et accessibles à tous les Canadiens en assurant l’intendance de la Loi canadienne sur la santé, le leadership sur des questions comme la santé mentale, la consommation de substances et la santé numérique, et la collaboration avec les provinces et les territoires pour l’amélioration du système de santé.

Agence de santé publique du Canada (ASPC) 

L’Agence fait la promotion et protège la santé publique et l’équité en santé au Canada en se préparant aux questions de santé publique et aux urgences et en y répondant par l’intermédiaire du leadership national, des sciences, des politiques, des programmes et des partenariats. Ses activités sont axées sur la prévention des maladies et des blessures et la promotion de la santé physique et mentale et du bien-être pour tous. L’ASPC facilite l’adoption d’une approche nationale en matière de politiques et de planification en santé publique et sert de point central pour le partage de l’expertise en santé du Canada, tant au Canada qu’avec des partenaires internationaux.

Agence canadienne d’inspection des aliments (ACIA) 

L’Agence protège les Canadiens contre les risques pour la salubrité des aliments la santé des végétaux et des animaux dans l’environnement moderne, tout en appuyant les entreprises agricoles et agroalimentaires canadiennes qui font concurrence, innovent et se développent sur les marchés nationaux et mondiaux (ministre de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire), tandis que l’administration globale de l’ACIA, y compris la salubrité des aliments, relève du ministre de la Santé.

Organisations indépendantes

Instituts de recherche en santé du Canada (IRSC) 

Composés de 13 instituts, les IRSC, l’organisme fédéral de financement de la recherche en santé du Canada, travaillent avec des partenaires nationaux et internationaux pour appuyer les découvertes et les innovations qui améliorent la santé des Canadiens et renforcent le système de santé du pays. Les IRSC fournissent des données scientifiques pour éclairer les décisions du gouvernement. 

Conseil d’examen du prix des médicaments brevetés (CEPMB) 

Cet organisme quasi judiciaire protège les consommateurs et contribue aux soins de santé en s’assurant que les prix des médicaments brevetés vendus au Canada ne sont pas excessifs. Le Conseil informe aussi la population en rendant compte des tendances pharmaceutiques.

Rôle du portefeuille de la santé

Gestion des risques pour la santé

• Se tenir prêt à intervenir en cas de menaces ou d’urgences en santé publique (p. ex. pandémie de COVID-19), notamment en faisant preuve de leadership en matière de sécurité de la santé au pays et à l’étranger, en se préparant en cas de pandémie, en veillant à la santé des voyageurs et aux frontières, en appuyant une mobilisation rapide de la recherche et en intervenant dans les situations d’urgence nucléaire (ASPC, SC, IRSC, ACIA)
• Évaluer et gérer les risques que posent pour la santé les substances contrôlées, l’alcool, la résistance aux antimicrobiens, les produits de consommation, les cosmétiques, les produits chimiques, le rayonnement, les pesticides et les changements climatiques, appuyer la recherche sur ces risques, et protéger la population contre les méfaits du tabac, en collaboration avec des partenaires et les peuples autochtones (SC, ASPC, IRSC, ACIA)
• Gérer les risques pour la santé liés aux aliments grâce à une réglementation, une surveillance, des recherches et une application de la loi rigoureuses en matière de salubrité des aliments (SC, ASPC, ACIA, IRSC)
• Promouvoir la santé mentale et le bien-être des Canadiens (SC, ASPC, IRSC), et fournir des conseils et des services de santé mentale et au travail à la fonction publique fédérale (SC) 
• Superviser le régime de réglementation du cannabis légal, soit assurer l’administration de la Loi sur le cannabis, délivrer des licences de production et surveiller la conformité à la réglementation (SC, ACIA)
• Prendre les mesures de conformité et d’application de la loi nécessaires pour le respect des lois et règlements pertinents (SC)

Appuyer la recherche et la science en santé, ainsi que la collecte de données et la capacité de surveillance

• Financer des recherches pour acquérir des connaissances, améliorer la santé et les services de santé, orienter les priorités gouvernementales et les prises de décisions, et favoriser l’innovation en santé (IRSC)
• Investir dans la mobilisation des connaissances et dans la diffusion des preuves et des données de recherche pour améliorer le système de santé et la santé des Canadiens (IRSC)
• Renforcer la capacité de recherche dans les domaines où elle est moins développée et former la prochaine génération de chercheurs en santé (IRSC)
• Promouvoir l’équité, la diversité et l’inclusion dans le système de recherche, ainsi que leur intégration dans le modèle et les activités de recherche.
• Appuyer la recherche en santé autochtone, la mobilisation des connaissances et le renforcement de la capacité (IRSC)
• Renforcer la surveillance, l’analyse du risque et les renseignements sur les risques, la recherche et la sensibilisation du public sur les maladies chroniques et les maladies infectieuses émergentes (ASPC)
• Améliorer l’identification et l’analyse des risques, la capacité scientifique et de diagnostic, par l’intermédiaire des laboratoires nationaux, afin de détecter les maladies graves et émergentes (ASPC, ACIA)
• Rendre compte des tendances pharmaceutiques pour tous les médicaments et des dépenses en recherche et développement des titulaires de brevets (CEPMB)
• Mener des activités de recherche, de suivi et de surveillance sur les répercussions des contaminants de l’environnement, des changements climatiques et des substances sur la santé (SC)

Assurer l’accès à des produits de santé sûrs et efficaces

• Évaluer et réglementer les produits de santé, notamment les vaccins, pour en assurer l’innocuité, l’efficacité et la qualité, en s’appuyant sur un régime de réglementation moderne de premier ordre (SC)
• Surveiller l’innocuité des produits de santé et communiquer les risques aux Canadiens (SC)
• Financer et superviser les essais cliniques pour assurer l’intégrité des données et des participants (SC, IRSC)
• Collaborer avec les intervenants afin de pallier les pénuries de produits thérapeutiques (SC)

Renforcer le système de soins de santé universel au Canada

• Veiller à l’intendance du système de santé financé par l’État et accessible à tous les Canadiens grâce à l’application de la Loi canadienne sur la santé (SC)
• Faire preuve de leadership pour collaborer avec les provinces et les territoires à l’amélioration du système de santé sur des questions émergentes comme la santé mentale, la consommation de substances et la santé numérique (SC)
• Diriger les initiatives pancanadiennes sur l’innovation du système et l’amélioration de la qualité dans les domaines nouveaux et émergents des soins de santé (SC)
• Financer les organisations pancanadiennes de santé pour aider à faire progresser les priorités du système de santé (SC)
• Administrer et gérer les programmes fédéraux de subventions et de contributions afin d’appuyer les innovations et les priorités du système de santé (SC, IRSC)
• Améliorer l’abordabilité, l’accessibilité et l’utilisation adéquate des médicaments d’ordonnance (SC, CEPMB)
• Améliorer la sécurité, l’humilité et la réceptivité culturelles au sein du système de santé pour améliorer la santé des Autochtones et lutter contre le racisme

Aider les Canadiens à faire des choix sains et sûrs 

Informing and engaging Canadians by being a trusted source of information on health and safety (HC, PHAC, CFIA), including:

• The COVID-19 global pandemic (PHAC, HC);
• The opioid overdose crisis (HC, PHAC); and
• A range of health and safety issues, such as food and alcohol choices, health products, smoking prevention and cessation, youth vaping, cannabis use, concussion treatment, consumer product safety, safe food practices, and the safe use of hazardous products (HC,PHAC).
• Addressing root causes of health inequalities and common risks that are important in preventing and avoiding disease, including disease surveillance, creating environments that support healthy choices, reduce chronic diseases, and support healthy aging (PHAC, HC, CIHR).
• Informer et mobiliser les Canadiens en agissant comme source d’information fiable sur la santé et la sécurité (SC, ASPC, ACIA), notamment sur : 
• la pandémie mondiale de COVID-19 (ASPC, SC)
• la crise de surdoses d’opioïdes (SC, ASPC)
• un éventail de questions de santé et de sécurité, comme les choix alimentaires et en matière de consommation d’alcool, les produits de santé, la prévention et l’abandon du tabagisme, le vapotage chez les jeunes, l’usage de cannabis, le traitement des commotions, la sûreté des produits de consommation, les pratiques de salubrité alimentaire et l’utilisation sécuritaire des produits dangereux (SC, ASPC)
• S’attaquer aux causes profondes des inégalités en santé et aux risques communs pour prévenir et éviter les maladies, et ce, en assurant la surveillance des maladies, en créant des milieux qui favorisent les choix sains, en réduisant les maladies chroniques et en favorisant le vieillissement en santé de la population (ASPC, SC, IRSC)

Partenaires provinciaux et territoriaux (PTs)

• Les PTs gèrent les régimes publics d’assurance-maladie pour les services médicalement nécessaires; planifient et financent les soins hospitaliers; les services médicaux et paramédicaux; offrent d’autres services (régimes d’assurance-médicaments, soins à domicile, etc.) de façon discrétionnaire; gèrent des aspects de la santé publique; recueillent et gèrent les données essentielles aux rapports sur la santé publique et aux prises de décisions; et négocient les barèmes d’honoraires pour les professionnels de la santé
• Les gouvernements FPT doivent souvent collaborer pour faire progresser les principales priorités en santé pour les Canadiens

Partenaires autochtones

• Collaborer avec les Premières Nations, les Inuits et les Métis pour améliorer les résultats sur la santé des peuples autochtones, et s’efforcer de remédier aux inégalités vécues par ces derniers

Ministères fédéraux 

• Travailler de concert avec d’autres ministères dans des domaines prioritaires communs ou de responsabilité

Partenaires de santé/Industrie/Les parties prenantes de la communauté

• Travailler avec les intervenants en santé, dont les associations professionnelles, les organismes de réglementation, les organismes d’élaboration de normes, le milieu de la recherche, les groupes de patients, les milieux qui ont un intérêt dans la santé publique, les influenceurs des médias sociaux, les communicateurs des risques et l’industrie pour l’adoption de stratégies adaptées aux besoins en santé des Canadiens

Partenaires internationaux

• Assurer une participation à l’échelle internationale pour protéger et promouvoir les intérêts des Canadiens en matière de santé
• Participer à des tribunes multilatérales, en particulier à l’Organisation mondiale de la Santé, l’Organisation mondiale de la Santé animale et l’Organisation des Nations Unies pour l’alimentation et l’agriculture
• Établir des relations bilatérales avec des partenaires et des régions clés
• Établir des partenariats pour la réalisation de recherches en santé qui touchent les Canadiens et la communauté mondiale, et appuyer les chercheurs canadiens pour qu’ils soient des chefs de file dans le domaine

Aperçu des rôles et des relations autochtones, fédéral, provinciaux et territoriaux (AFPT) en matière de santé

Santé des autochtones

La prestation de services de santé aux peuples autochtones est un domaine de responsabilité partagée entre les gouvernements FPT et les partenaires autochtones. Les gouvernements provinciaux et territoriaux (PT) fournissent des services de santé accessibles à tous et assurés par l’État à tous les résidents, y compris les peuples autochtones. Alors que Services aux Autochtones Canada (SAC) finance ou fournit directement des programmes et des services de santé supplémentaires pour les Premières Nations inscrites (principalement dans les réserves) et les Inuits reconnus, en plus de ce qui est fourni par les PT. SAC administre également le programme des services de santé non assurés, qui offre aux clients admissibles des Premières Nations et des Inuits, quel que soit leur lieu de résidence, une gamme de services de santé tels que les médicaments d’ordonnance, les soins de la vue et les soins dentaires, les fournitures et équipements médicaux ainsi que le transport médical pour accéder aux services de santé. L’ASPC offre également des programmes hors réserve, tels que le Programme d’aide préscolaire aux Autochtones dans les collectivités urbaines et nordiques.

De plus, les gouvernements et les communautés autochtones peuvent participer à la direction, à la gestion et à la prestation d’une série de programmes et de services de santé, qui varient selon les PT. Des exemples incluent la Régie de la santé des Premières Nations en Colombie-Britannique et le Conseil cri de la santé et des services sociaux de la Baie James au Québec.

Reconnaissant les disparités importantes dans les résultats en matière de santé des peuples autochtones par rapport à la population non autochtone, les ministères fédéraux sont déterminés à collaborer avec les PT pour veiller à ce que les partenaires des Premières Nations, des Inuits et des Métis participent aux discussions visant à améliorer l’accès aux services de santé et les résultats en matière de santé des peuples autochtones et discutent des progrès réalisés dans ces domaines.

Santé Canada assure le respect des obligations fédérales par le biais d’un engagement régulier auprès des partenaires autochtones lorsque la législation, la réglementation, la politique ou les programmes pourraient avoir une incidence sur leurs droits en vertu de l’article 35 de la Loi constitutionnelle, de la Directive du Cabinet sur l’approche fédérale pour la mise en œuvre des traités modernes (2015) et de la Politique de mise en œuvre collaborative des traités modernes (2023), et de la Loi sur la Déclaration des Nations Unies (2021) de participer à la prise de décisions sur les questions qui les concernent, y compris la santé (article 18) et s’engage à consulter et à coopérer de bonne foi (article 19). De plus, le portefeuille de la Santé est conjointement responsable de quatre appels à l’action de la Commission de vérité et réconciliation (19, 20, 22 et 23) et des appels à la justice pour les femmes et les filles autochtones disparues et assassinées (FFADA) liés à la santé (3.1-3.7). Les deux s’engagent à améliorer l’équité en santé, à lutter contre la discrimination et le racisme, et à soutenir l’autodétermination et la participation active dans l’élaboration de politiques, de textes législatifs et de programmes.

Dans le cadre de la structure de gouvernance, des forums réguliers offrent une plateforme de dialogue, de rétroaction et de collaboration continue entre les partenaires autochtones et les ministres et hauts fonctionnaires. Ces mécanismes bilatéraux permanents annuels comprennent trois organisations nationales autochtones (ONAs) : Assemblée des Premières Nations; Inuit Tapiriit Kanatami (et les quatre régions Inuit Nunangat); et le Conseil national des Métis et ses membres dirigeants; et le Forum des leaders intergouvernementaux entre le Premier ministre, les ministres fédéraux appropriés et les dirigeants des gouvernements issus de traités modernes et d’autonomie gouvernementale autochtone.

Le gouvernement fédéral a également affirmé le Principe de Joyce visant à garantir que tous les peuples autochtones ont le droit d’accéder de manière équitable à tous les services sociaux et de santé, sans discrimination, ainsi que le droit de jouir de la meilleure santé physique, mentale, émotionnelle et spirituelle possible. En vertu du Principe de Jordan, le gouvernement fédéral veille à ce que tous les enfants des Premières Nations vivant au Canada puissent accéder aux produits, services et mesures de soutien, indépendamment de la responsabilité juridictionnelle. De plus, la politique Inuit Nunangat s’applique à tous les ministères et agences fédéraux, les guidant dans la conception, le développement et la prestation de toutes les nouvelles politiques, programmes, services et initiatives fédérales, ou renouvelées, qui s’appliquent à l’Inuit Nunangat.

Le portefeuille de la Santé participe également à une série d’activités, en collaboration avec des partenaires autochtones, fédéraux et PT, pour améliorer les résultats en matière de santé des Autochtones. Par exemple, Santé Canada travaille en étroite collaboration avec SAC pour faire avancer le Fonds d’équité en santé pour les Autochtones de 2 milliards de dollars sur dix ans qui faisait partie de l’annonce de financement en santé du 7 février 2023 par le Premier ministre. Le Fonds soutiendra les partenaires des Premières Nations, des Inuits et des Métis en aidant à combler les lacunes en matière de soins de santé auxquelles sont confrontés les peuples autochtones. Santé Canada continue également d’appuyer SAC dans l’élaboration conjointe de lois sur la santé des Autochtones et la lutte contre le racisme envers les Autochtones dans les systèmes de santé du Canada.

Rôles et responsabilités FPT en matière de santé

La santé est un domaine de responsabilité partagée entre le gouvernement fédéral et les gouvernements PT. La prestation des services de santé, l’administration des régimes d’assurance maladie des provinces et des territoires, et la réglementation des professions de santé relèvent de la compétence des PT.

Le gouvernement fédéral appuie les soins de santé universellement accessibles et financés par le secteur public pour les Canadiens au moyen de paiements de transfert aux PT par l’entremise du Transfert canadien en matière de santé (TCS) et de l’administration de la Loi canadienne sur la santé (LCS). La LCS établit les exigences que les régimes d’assurance-maladie des PT doivent respecter pour recevoir la totalité de leurs contributions en espèces en vertu du TCS. À titre de plus important transfert majeur aux PTs, le TCS vise à fournir un financement prévisible à long terme pour les soins de santé.

Les responsabilités fédérales comprennent la protection de la santé et de la sûreté par la réglementation, la sécurité de la santé et la préparation et l’intervention en cas d’urgence, la promotion de la santé et la prévention des maladies chroniques, la prévention et le contrôle des maladies infectieuses, ainsi que les mesures de soutien à la recherche et à l’innovation en santé.

Bien que les PT doivent fournir à tous les résidents des services de santé universels assurés, le gouvernement fédéral est également responsable du financement et de l’administration d’une gamme de prestations et de services de santé pour les populations fédérales (c.-à-d. les services de soins de santé primaires pour les membres des Forces armées canadiennes, les détenus dans les pénitenciers fédéraux et les demandeurs d’asile; et les prestations supplémentaires pour les membres inscrits des Premières Nations et les Inuits reconnus, la Gendarmerie royale du Canada et les anciens combattants).

Les autres domaines de responsabilité où les leviers fédéraux et PT peuvent appuyer des objectifs communs comprennent, entre autres, tous les aspects de la santé publique tels que la surveillance, la prévention et le contrôle des maladies infectieuses, la promotion de la santé et la prévention des maladies chroniques, ainsi que la sécurité sanitaire et la préparation aux situations d’urgence (y compris la coordination des efforts d’intervention en cas de pandémie). Les lignes directrices et la réglementation fédérale en matière d’hygiène du milieu fournissent également des orientations pour la mise en œuvre et les efforts d’intendance provinciaux/territoriaux. Les deux ordres de gouvernement et leurs organismes de santé respectifs se partagent la responsabilité de la collecte et de l’analyse des renseignements sur la santé, ainsi que du financement des initiatives de recherche et d’innovation.

Le diagramme ci-dessous résume les rôles et les responsabilités des gouvernements FPT, y compris les domaines de chevauchement :

Gouvernement fédéral

• Intendance du régime d’assurance-maladie canadienne
• Application de la Loi canadienne sur la santé (LCS)
• Utilise le « pouvoir de dépenser » pour fournir un soutien financier aux PT liés aux principes de la LCS.
• Appuie l’amélioration des soins de santé et l’innovation
• Réglemente l’accès du marché aux produits de santé, y compris les médicaments, les dispositifs médicaux, les substances contrôlées, les produits de consommation et les produits de lutte antiparasitaire.
• Réglemente le prix des médicaments brevetés.
• Fournit du financement ou offre certains programmes et services de soins de santé aux populations fédérales telles que les Premières Nations et les Inuits, les détenus fédéraux, les militaires et les demandeurs d’asile.
• Coordonne les interventions nationales en cas d’urgence de santé publique et la surveillance nationale de la santé publique.
• Administre le Régime canadien de soins dentaires.

Provinces et territoires (PTs)

• Administrer les régimes d’assurance maladie PT et autres programmes de soins de santé (p. ex. médicaments)
• Fournir des services de santé
• Déterminer l’organisation et la gouvernance du système
• Réglementer les établissements et les professionnels de la santé (p. ex. médecins, infirmières)
• Réglementer l’assurance privée en matière de santé.
• Gérer les investissements en capital.
• Négocier l’achat et les prix des médicaments pour leurs régimes d’assurance-médicaments.

Fédéral/provincial/territorial

• Financer les soins de santé et la santé publique
• Appuyer la recherche et l’innovation en santé
• Prévenir, relever et réduire les maladies infectieuses et chroniques
• Promouvoir la santé et le bien-être des Canadiens
• Se préparer aux événements et aux urgences de santé publique et y répondre
• Recueillir et analyser des données et des renseignements sur la santé
• Élaborer des avis en santé publique basés sur des données scientifiques
• Communiquer les risques et les avis de santé publique
• Financer les soins de santé pour les Premières Nations et les Inuits admissibles
• Soins buccodentaires

Collaboration FPT

Le système de santé du Canada a été façonné par des politiques et des activités législatives FPT clés s’étendant sur des décennies, et il a évolué pour répondre aux besoins changeants de la population et à la capacité fiscale. La collaboration FPT continue est cruciale, car les deux ordres de gouvernement doivent travailler ensemble pour aborder l’ensemble des priorités en matière de santé. Cela est particulièrement vrai dans les domaines où les responsabilités se recoupent, tels que le financement des services de santé, la réponse aux urgences de santé publique, la prévention des maladies chroniques et de la propagation des maladies infectieuses et transmissibles ainsi que la promotion de la santé, entre autres.

Les gouvernements FPT continuent de collaborer sur un certain nombre de priorités de premier plan, notamment l’élargissement de l’accès aux services de santé familiale, la réduction des arriérés et le soutien aux travailleurs de la santé, l’amélioration de l’accès à des services de santé mentale et de consommation de substances de qualité, la modernisation des systèmes de santé grâce à l’utilisation de données de santé et d’outils numériques, la supervision de l’assistance médicale à la mort, la gestion des interruptions et des pénuries de médicaments, l’abordabilité et l’accessibilité des médicaments d’ordonnance, la résistance antimicrobienne (RAM), et les soins dentaires, pour en citer quelques-unes. Bon nombre de ces secteurs nécessitent un engagement FPT continu et solide avec d’autres secteurs (par exemple, l’agriculture, la justice et la sécurité publique). Le portefeuille de la Santé sert également souvent de point de convergence pour la mobilisation d’autres secteurs auprès des PT sur des questions liées à la santé (par exemple, Services aux Autochtones Canada, et Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada).

Paysage des relations FPT

Le niveau de collaboration FPT pendant la pandémie de COVID-19 a été sans précédent et a contribué à assurer une réponse pancanadienne à la pandémie. Les domaines de collaboration étaient axés sur l’acquisition et la distribution d’équipement de protection individuelle, les vaccins, les orientations en matière de santé publique et clinique, les communications et la sensibilisation, les tests et le dépistage, la surveillance et la production de rapports nationaux, les mesures frontalières et la capacité du système de santé. Un financement, des programmes et des approvisionnements considérables du gouvernement fédéral ont appuyé ces efforts, y compris des investissements liés à la santé dans le cadre de l’Accord sur la relance sécuritaire, et un soutien fédéral d’appoint offert par l’entremise du guichet unique de l’ASPC pour aider les compétence en matière de main-d’œuvre en santé, d’actifs physiques et de fournitures, de vaccination et de soutien épidémiologique, entre autres.

Cependant, à la fin de 2022, le paysage et les relations FPT ont été fortement influencés par les demandes des PT pour un financement plus large du système de santé et ont été entravés par les directives du Conseil de la fédération (CDF) visant à limiter la mobilisation sur de nouvelles priorités jusqu’à ce que leurs demandes d’augmentation du TCS soient satisfaites. La réunion de travail du 7 février 2023 entre le premier ministre du Canada et les premiers ministres des PT a marqué un changement important puisque le gouvernement fédéral a annoncé son plan, prévoyant une augmentation de 2 milliards de dollars en 2022 ainsi qu’une croissance garantie de 5 % du TCS pendant 5 ans, et 25 milliards de dollars sur 10 ans (à partir de 2023-2024) en financement bilatéral pour appuyer les priorités suivantes :

• Élargir l’accès aux services de santé familiale
• Réduire les arriérés et soutenir les travailleurs de la santé
• Améliorer l’accès aux services de santé mentale et de consommation de substances
• Moderniser les systèmes de santé avec des données sur la santé et des outils numériques

Ces investissements sont disponibles pour les PT dans le cadre de deux ententes bilatérales : 

• Le premier ensemble d’ententes de financement prévoit l’accès aux trois premières années de financement pour soutenir les quatre nouvelles priorités partagées en santé, ainsi que trois années de financement pour les services de santé mentale et de lutte contre les dépendances découlant du Budget 2017 pour faire avancer l’énoncé de principes communs sur les priorités partagées en santé (ÉPC), en commençant par une entente de trois ans, appuyée par des plans d’action pour la même durée.
• Le deuxième ensemble d’ententes est une mesure de soutien liée à la priorité partagée d’aider les personnes au Canada à vieillir dans la dignité et comprend le financement restant de 2,4 milliards de dollars sur quatre ans pour les soins à domicile et en milieu communautaire découlant de l’engagement de 2017 pris dans le cadre de ÉPC, ainsi que le financement de 3 milliards de dollars sur cinq ans pour les soins de longue durée du budget de 2021.
• Les deux ensembles d’accords bilatéraux ont été signés avec toutes les provinces et tous les territoires d’ici la fin de l’exercice 2023-2024.
• Les négociations sont en cours avec les PT pour accéder aux 1,709 milliard de dollars disponibles sur cinq ans afin de soutenir les augmentations salariales pour les préposés aux bénéficiaires et les professions connexes, ainsi que d’autres mesures de recrutement et de conservation à partir de 2024-2025. L’accès à ce financement sera fourni par le biais d’un addenda à l’accord pour « Vieillir dans la dignité ».

L’utilisation d’accords bilatéraux sur la santé a été un outil efficace pour promouvoir d’autres objectifs communs en matière de santé, notamment :

• Le Fonds d’urgence pour le traitement (2018) de 150 millions de dollars pour soutenir les PT dans leur réponse à la crise des opioïdes.
• Des accords bilatéraux de 150 millions de dollars en matière de soins virtuels pour appuyer l’accélération des soins virtuels par les PT pendant la pandémie (2021)
• 1 milliard de dollars pour le Fonds pour la sécurité des soins de longue durée (2021) (au moyen de modifications aux ententes bilatérales sur les soins à domicile et la santé mentale)

Une approche similaire est suivie pour acheminer les fonds aux PTs volontaires afin de soutenir la Stratégie nationale sur les maladies rares et sera également utilisée pour soutenir la Loi canadienne sur l’assurance médicaments, après la sanction royale.

En même temps, cependant, les PTs s’inquiètent du degré de l’empiètement fédéral perçu. En prévision de la récente réunion du CDF, qui s’est tenue du 15 au 17 juillet 2024 en Nouvelle-Écosse, les premiers ministres ont écrit au PM pour réitérer leur demande au gouvernement fédéral de « s’abstenir d’actions unilatérales » et de respecter la compétence des PTs en matière de soins de santé.  Ces sentiments ont été réitérés dans leur communiqué ultérieur, où ils ont précisé que « les initiatives fédérales telles que les soins dentaires, le régime d’assurance-médicaments et les soins de longue durée doivent être élaborées de manière véritablement collaborative, en harmonie avec les priorités des provinces et des territoires, et en respectant l’administration ».

Mobilisation AFPT

S’appuyant sur les engagements précédents pris dans l’énoncé de principes communs sur les priorités partagées en santé (ÉPC) de 2017, le plan Travailler ensemble du 7 février 2023 prévoyaient que les PTs « accepteraient de continuer à collaborer avec les peuples, les organisations et les gouvernements autochtones pour garantir leur droit à un accès juste et équitable à des services de santé de qualité et culturellement sûrs, exempts de racisme et de discrimination partout au Canada. »

La lettre adressée par les ministres Duclos et Bennett aux PTs le 15 février 2023 indiquait également que « les gouvernements PTs seront également encouragés à travailler en partenariat avec les organisations autochtones relevant de leur compétence afin d’appuyer des soins culturellement sûrs et appropriés pour les peuples autochtones et de tirer parti des occasions d’harmoniser les projets avec le Fonds d’équité en santé autochtone doté de 2 milliards de dollars ».

Pour appuyer ces efforts, le ministre Duclos et la ministre Hajdu (SAC) ont envoyé une lettre conjointe à toutes les compétences (à l’exception du Québec) les invitant à participer à des discussions trilatérales avec les dirigeants autochtones afin de faciliter la discussion sur les façons dont le financement peut améliorer l’accès des Autochtones aux services de santé de qualité et culturellement sûrs.
 
Santé Canada et SAC ont réussi à organiser des réunions trilatérales avec tous les PT (à l’exception du Québec) et leurs partenaires autochtones régionaux en 2023-24 afin de soutenir l’élaboration des plans d’action initiaux de trois ans des PT. Des efforts sont également en cours dans ces compétences où un engagement a été pris pour organiser des réunions de suivi, ainsi que pour planifier des rencontres avec le membre dirigeant du Conseil national des Métis (CNM) en Ontario, en Alberta et en Saskatchewan, qui étaient absents lors des réunions trilatérales initiales.
 
Santé Canada travaille également en étroite collaboration avec SAC pour veiller à ce que les PT travaillent en étroite collaboration avec les partenaires autochtones régionaux afin de faire progresser leurs plans d’action pour appuyer le nouveau financement des soins de santé dans le cadre du plan Travailler ensemble.

La santé et l’inclusion figuraient parmi les principales préoccupations soulevées par les ONA lors de leur rencontre avec les premiers ministres le 15 juin. La réunion a réuni des dirigeants de l’APN, du RNM et de l’ITK, et la participation a également été étendue à l’Association des femmes autochtones du Canada (AFAC), au Congrès des peuples autochtones (CPA) et aux chefs mi'kmaq de la Nouvelle-Écosse. Machinerie FPT.

Principaux mécanismes FPT en matière de santé

La collaboration continue est maintenue grâce à des structures officielles bien développées, notamment : Les réunions des ministres de la Santé FPT (RMS), les réunions des sous-ministres (connues sous le nom de Conférence des sous-ministres FPT de la Santé, ou CSM), et le Réseau pancanadien de santé publique (RSP).  

Le Forum des RMS constitue la principale table intergouvernementale par laquelle les ministres FPT de la Santé discutent et fournissent une orientation collective sur les questions de santé prioritaires et font progresser le travail de collaboration FPT. Le ministre fédéral de la Santé est le coprésident de la Réunion des ministres de la Santé, et le sous-ministre de Santé Canada agit à titre de coprésident de la Conférence des sous-ministres. Les coprésidents provinciaux et territoriaux sont nommés à l’échelon provincial ou territorial et font habituellement l’objet d’une rotation annuelle après la RMS annuelle en personne. Un réseau de comités (permanents et spéciaux) appuie la CSM et la RMS dans divers dossiers (Annexe A). En 2024, la N.-É. a officiellement assumé le rôle de coprésident en remplacement de l’Î.-P.-É. Pendant leur mandat de coprésidence, l’Île-du-Prince-Édouard a accueilli une réunion en personne des ministres de la Santé à Charlottetown les 11 et 12 octobre 2023. La prochaine réunion en personne des ministres de la Santé est prévue à Halifax, au début de novembre (semaine du 11 novembre, date à confirmer). Le moment pourrait également être influencé par les élections provinciales et territoriales prévues à la fin du mois d’octobre (notamment en Colombie-Britannique, au Nouveau-Brunswick et en Saskatchewan).   

Les ministres FPT responsables de la santé mentale et de la consommation de substances collaborent également dans le cadre de réunions ministérielles spécialisées en SMCS, appuyés par les sous-ministres et un Comité des SMA FPT récemment créé sur la santé mentale et la consommation de substances.  De concert avec la ministre fédérale de la Santé mentale et des Dépendances, 8 provinces et territoires ont maintenant des ministres distincts et dévoués (Colombie-Britannique, Alberta, Saskatchewan, Manitoba, Ontario, Québec, Nouveau-Brunswick et Nouvelle-Écosse).   

Tout au long de la pandémie, la mobilisation au niveau de la CSM et de la RMS a atteint un sommet sans précédent, avec des téléconférences hebdomadaires de la RMS et des appels quotidiens de la CSM les premiers mois, afin d’assurer la coordination et le partage de renseignements aux échelons les plus élevés. La fréquence des réunions a été réduite après la pandémie, et les PTs continuent d’exprimer le désir de maintenir un rythme de réunion modéré (par exemple, des réunions trimestrielles des CSM FPT) avec du temps supplémentaire prévu pour la planification avancée des ordres du jour et des calendriers de réunions. En plus de la réunion annuelle en personne de la RMS à l’automne, la CDM se réunit 1 à 2 fois par an en personne. Toutes les réunions supplémentaires pour ces tables ainsi que les ministres de la SMSS sont généralement tenues virtuellement. La plus récente CSM FPT en personne du a eu lieu les 26 et 27 juin 2024 à Halifax.  

Une collaboration régulière en matière de santé publique se fait par l’entremise de la structure du RSP et de son réseau de comités de soutien. Par l’entremise du RSP, les provinces et territoires collaborent à un large éventail d’enjeux afin de renforcer la santé publique au Canada, y compris la promotion de la santé, la prévention des maladies chroniques, l’infrastructure de santé publique, la préparation et l’intervention en cas d’urgence et les maladies infectieuses. Le RSP a récemment finalisé son plan stratégique quinquennal, alors qu’il cherche à réinitialiser ses priorités stratégiques et sa structure après la pandémie. Le plan stratégique établit les priorités clés en matière de données de santé publique, de gestion des urgences, de maladies transmissibles et infectieuses, et de promotion de la santé et de prévention des maladies chroniques. Le RSP se concentre également sur des éléments fondamentaux de son travail, notamment l’engagement à respecter les droits des Autochtones et à faire progresser la réconciliation.  

Les 17 membres du Conseil du RSP (composé de représentants du gouvernement FPT au niveau des SMA chargés de la santé publique) relèvent de la CSM, qui définit une orientation et approuve les priorités en matière de politiques de santé publique pour le Canada. Le Conseil des médecins hygiénistes en chef (CMHC), qui comprend des médecins hygiénistes en chef de toutes les compétences, est également responsable de la collaboration technique et des conseils d’experts et scientifiques en santé publique sur les questions techniques, et relève du RSP. Le MHC de la Régie de la santé des Premières Nations en Colombie-Britannique est membre du CMHC, et le Conseil cherche à élargir l’adhésion à d’autres MHC autochtones. La représentante de Santé Canada au sein du Conseil du RSP et du CMHC est la Dre Supriya Sharma, conseillère médicale en chef. 

Le CRSP a le pouvoir de créer un Comité consultatif spécial (CCS) FPT qui est un mécanisme d’urgence à durée limitée pour conseiller la CSM et assurer un leadership en santé publique afin d’appuyer une approche pancanadienne coordonnée en santé publique selon les besoins. Les membres du CCS comprennent les médecins hygiénistes en chef de toutes les PTs, l’administratrice en chef de la santé publique du Canada et les médecins hygiénistes en chef des principaux ministères fédéraux, ainsi que les SMA de la santé publique des compétences. Le Comité est présidé par les coprésidents du Conseil du RSP, la Dre Theresa Tam, administratrice en chef de la santé publique du Canada, et l’actuel coprésident PT, le Dr Yves Léger, médecin hygiéniste en chef du Nouveau-Brunswick. Le CCS sur la COVID-19 a été activé en janvier 2020 et désactivé en juillet 2023. Un CCS sur la mpox a été activé en juillet 2022 et désactivé en décembre 2022. Un CCS distinct continue de s’attaquer à la crise de l’empoisonnement par les drogues toxiques. De plus, un comité ad hoc de hauts dirigeants, composé de MHC et de chefs des services vétérinaires, se réunit pour soutenir la préparation et la réponse à l’influenza aviaire hautement pathogène.

Mécanismes FPT supplémentaires

La ministre fédérale du Sport, de l’Activité physique et des Loisirs, appuyée par l’Agence de la santé publique du Canada (ASPC) et Sport Canada, copréside la table des ministres FPT du Sport, de l’Activité physique et des Loisirs, aux côtés du ministre du Patrimoine et d’un coprésident PT (actuellement T.-N.-L.). Le tableau du SAPL comprend trois secteurs distincts, mais interreliés : le sport, l’activité physique et les loisirs. Le président de l’ASPC est l’un des trois coprésidents de la Conférence FPT des sous-ministres du SAPL, responsable des questions relatives à l’activité physique. 

Le président de l’Agence canadienne d’inspection des aliments (ACIA) participe aux réunions des ministres et sous-ministres de l’Agriculture du FPT sur des questions liées à l’innocuité des aliments, à la santé des végétaux et des animaux, ainsi qu’au commerce et à l’accès aux marchés pour le secteur agricole. 

Le Comité FPT de la salubrité des aliments, auquel participe Santé Canada et l’ACIA, assure le leadership des gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux et le partenariat en matière de sécurité alimentaire. 

D’autres comités FPT ont été mis sur pied pour la santé mentale et l’usage de substances, la légalisation et la réglementation du cannabis, la résistance aux antimicrobiens, les données en matière de santé, la démence, les problèmes de main-d’œuvre en santé, l’aide médicale à mourir, les pénuries de médicaments et les ententes interprovinciales d’assurance-maladie, entre autres.

Recherche et innovation en santé

Les Instituts de recherche en santé du Canada (IRSC) travaillent en étroite collaboration avec les membres de l’Alliance canadienne des organismes provinciaux de la recherche en santé en tant que partenaires clés dans l’écosystème canadien de la recherche en santé.

La Stratégie de recherche axée sur le patient (SRAP) du Canada est une coalition nationale d’intervenants, voués à l’intégration de la recherche dans les soins aux patients, dirigée par les IRSC à l’échelon fédéral, en étroite collaboration avec les partenaires PT. La recherche en santé financée par la SRAP et les plateformes offrent un mécanisme FPT collaboratif, codirigé et cofinancé pour répondre aux priorités nationales et provinciales, améliorant ainsi la santé des Canadiens et les systèmes de soins de santé FPT, y compris leur rentabilité.

Pour suivre le rythme des réalités actuelles des soins de santé et de la recherche en santé, les IRSC dirigent une mise à jour de la SRAP. De l’automne 2023 au printemps 2024, les IRSC ont entrepris un processus d’engagement formel avec les partenaires et le public. Un rapport sur « ce que nous avons entendu » sera publié sur le site Web des IRSC à la fin de l’été ou au début de l’automne 2024. Après sa publication, les IRSC prévoiront d’engager des discussions avec les partenaires des FPT par le biais de tables formelles des FPT à l’automne 2024.

Les IRSC sont déterminés à collaborer avec les PT pour améliorer l’accès aux services de santé mentale et de consommation de substances, par exemple, grâce aux Services intégrés pour les jeunes (SIJ). Les SIJ représentent une approche offrant un guichet unique aux jeunes de 12 à 25 ans, réunissant des fournisseurs de services, des jeunes et leurs familles et des collectivités pour aborder et offrir des services adaptés et pertinents sur le plan culturel. Dans le cadre de l’établissement d’un réseau pancanadien de systèmes de santé d’apprentissage provinciaux et territoriaux pour les SIJ, qui permet la recherche axée sur les données et le partage des pratiques exemplaires entre les administrations, IRSC investit actuellement 9 millions de dollars sur 5 ans dans six réseaux provinciaux des SIJ et les réseaux nationaux autochtones des SIJ pour aider ces réseaux à faire plus de recherches, à recueillir, traiter et partager des données, et coordonner leur travail.  En plus du financement des partenaires, les Instituts de recherche en santé du Canada (IRSC) se sont également engagés à fournir 21 millions de dollars de financement à venir pour étendre ce réseau à tous les PT; plus de 10 millions de dollars pour permettre au réseau autochtone des Services intégrés pour les jeunes (SIJ) de se développer en un réseau intégré véritablement pancanadien, basé sur les distinctions; et 18 millions de dollars pour une plateforme de données SIJ afin de permettre des ensembles de données plus complets sur la santé mentale et l’utilisation de substances chez les jeunes.  

Enfin, les IRSC s’efforcent d’accélérer l’autodétermination des peuples autochtones dans la recherche en santé en appuyant des travaux de recherche menés par les communautés autochtones et ancrés dans celles-ci, et qui s’attaquent aux problèmes de santé et aux inégalités dont souffrent les peuples autochtones, y compris le racisme au sein des systèmes de santé du Canada.

Liste des ministres provinciaux et territoriaux responsable de la santé

Colombie-Britannique, Adrian Dix 
Ministre de la Santé et ministre responsable des Affaires francophones (nommé le 18 juillet 2017) 

Alberta, Adriana LaGrange 
Ministre de la Santé (nommée le 9 juin 2023) 

Saskatchewan, Everett Hindley 
Ministre de la Santé (nommé le 29 août 2023)

Manitoba, Uzoma Asagwara 
Ministre de la Santé et des Soins aux personnes âgées et ministre de la Santé mentale, du Mieux-être et du Rétablissement (nommée le 18 octobre 2023) 

Ontario, Sylvia Jones  
Ministre de la Santé et vice-première ministre (nommée le 24 juin 2022) 

Québec, Christian Dubé 
Ministre de la Santé et des Services sociaux (nommé le 20 octobre 2022) 

Nouveau-Brunswick, Bruce Fitch 
Ministre de la Santé (nommé le 15 juillet 2022) 

Nouvelle-Écosse, Michelle Thompson 
Ministre de la Santé et du Mieux-être et ministre responsable du Bureau de recrutement des professionnels de la santé (nommée le 31 août 2021)

Île-du-Prince-Édouard, Mark McLane 
Ministre de la Santé et du Mieux-être (nommé le 14 avril 2023) 

Terre-Neuve-et-Labrador, John Logan, K.C. 
Ministre de la Santé et des Services communautaires (nommé le 8 juillet 2024) 

Yukon, Tracy-Anne McPhee 
Ministre de la Santé et des Services sociaux (nommée le 3 mai 2021) 

Territoires du Nord-Ouest, Lesa Semmler 
Ministre de la Santé et des Services sociaux (nommée le 12 décembre 2023) 

Nunavut, John Main 
Ministre de la Santé, ministre responsable de la Prévention du suicide et ministre responsable des Aînés (nommé le 19 novembre 2021)

Liste des ministres provinciaux et territoriaux responsable de la santé mentale et des dépendances

Colombie-Britannique, Jennifer Whiteside 
Ministre de la Santé mentale et des Dépendances (nommée le 7 décembre 2022) 

Alberta, Dan Williams 
Ministre de la Santé mentale et des Dépendances (nommé le 9 juin 2023) 

Saskatchewan, Tim McLeod 
Ministre de la Santé mentale et des Dépendances, ministre de la Santé des régions rurales et éloignées et ministre responsable des Aînés (nommé le 29 août 2023) 

Manitoba, Bernadette Smith 
Ministre du Logement, de la Lutte contre les dépendances et de la Lutte contre l’itinérance (nommée le 18 octobre 2023) 

Ontario, Michael Tibollo 
Ministre associé de la Santé mentale et des Dépendances (nommé le 20 juin 2019) 

Québec, Lionel Carmant 
Ministre responsable des Services sociaux (nommé le 18 octobre 2018) 

Nouveau-Brunswick, Sherry Wilson 
Ministre responsable de la Santé mentale et des Dépendances et responsable de l'égalité des femmes (nommée le 27 juin 2023)

Nouvelle-Écosse, Brian Comer 
Ministre responsable du Bureau de la santé mentale, de la Jeunesse et des Communications (nommé le 31 août 2021)

Île-du-Prince-Édouard 
Pas de ministre distinct responsable de la Santé mentale et les Dépendances 

Terre-Neuve-et-Labrador 
Pas de ministre distinct responsable de la Santé mentale et les Dépendances 

Yukon 
Pas de ministre distinct responsable de la Santé mentale et les Dépendances  

Territoires du Nord-Ouest 
Pas de ministre distinct responsable de la Santé mentale et les Dépendances   

Nunavut 
Pas de ministre distinct responsable de la Santé mentale et les Dépendances

Personnes-ressources supplémentaires

Colombie-Britannique, Sheila Malcolmson 
Ministre du Développement social et de la Réduction de la pauvreté (nommée le 7 décembre 2022) 

Alberta, Jason Nixon 
Ministre des Services sociaux, communautaires et aux aînés (nommé le 9 juin 2023)

Ontario, Raymond Cho 
Ministre des Services aux aînés et de l’Accessibilité (nommé le 29 juin 2018) 

Ontario, Stan Cho 
Ministre des Soins de longue durée  (nommé le 7 mai 2024) 

Québec, Sonia Bélanger 
Ministre déléguée à la Santé et aux Aînés (nommée au portefeuille 20 octobre 2022) 

Nouvelle-Écosse, Barbara Adams 
Ministre des Aînés et des Soins de longue durée (nommée le 31 août 2021) 

Nouveau-Brunswick, Kathy Bockus 
Ministre des aînés (nommée le 27 juin 2023)

Terre-Neuve-et-Labrador, Paul Pike 
(appointed June 14 2023)

Ministre des Enfants, des Aînés et du Développement social, ministre responsable de la Condition des personnes handicapées, ministre responsable du secteur communautaire et ministre responsable de la corporation du logement de Terre-Neuve-et-Labrador (nommé le 14 juin 2023)  

Île-du-Prince-Édouard, Barb Ramsay 
Ministre du Développement social et des Aînés (nommée le 14 avril 2023)

Territoires du Nord-Ouest, Lesa Semmler 
Ministre responsable des Aînés, ministre de la santé et des services sociaux et ministre responsable de la Condition des personnes handicapées (nommée le 12 décembre 2023)

Nunavut, Pamela Gross 
Vice-premier ministre/ Ministre de l'éducation, ministre de la Culture et du Patrimoine, ministre responsable de la Société d’énergie Qulliq, ministre responsable des Langues et ministre responsable des Aînés (nommée le 15 mars 2023)

Liste des sous-ministres provinciaux et territoriaux responsables de la santé

Colombie-Britannique, Stephen Brown 
Sous-ministre de Santé (nommé le 10 juin 2013) 

Alberta, Andre Tremblay 
Sous-ministre de Santé (nommé au portefeuille de la santé le 9 juin 2023) 

Saskatchewan, Tracey Smith 
Sous-ministre de Santé (nommée le 1ier juilllet 2022)

Manitoba, Scott Sinclair 
Sous-ministre de la Santé et des Aînés (nommé le 20 mars 2023)

Ontario, Deborah Richardson 
Sous-ministre de Santé (nommée le 11 mars 2024)

Québec, Daniel Paré 
Sous-ministre de la Santé et des Services sociaux (nommé le 10 juillet 2023)

Nouveau-Brunswick, Eric Beaulieu 
Sous-ministre de Santé (nommée le 1ier juillet 2022)

Nouvelle-Écosse, Dana MacKenzie 
Sous-ministre de la Santé et du Mieux-être / Sous-ministre responsable du Bureau du recrutement des professionnels de la santé (nommée le 18 janvier 2024) 

Île-du-Prince-Édouard, Lisa Thibeau 
Sous-ministre de la Santé et du Mieux-être (nommée le 11 février 2022) 

Terre-Neuve-et-Labrador, John McGrath 
Sous-ministre adjoint de la Santé et des Services communautaires (nommé le 26 mai 2023)

Yukon, Tiffany Boyd 
Sous-ministre par intérim de la Santé et des Services sociaux (nommée le 14 janvier 2023) 

Territoires du Nord-Ouest, Jo-Anne Cecchetto 
Sous-ministre de la Santé et des Services sociaux (nommée le 27 juillet 2022) 

Nunavut, Megan Hunt 
Sous-ministre de Santé (nommée le 13 janvier 2023)

Liste des sous-ministres provinciaux et territoriaux responsables de la santé mentale

Colombie-Britannique, Jonathan Dube 
Sous-ministre par intérim de la santé mentale et des Dépendances (nommé le 15 avril 2024)

Alberta, Evan Romanow 
Sous-ministre de la santé mentale et des Dépendances (nommé le 9 juin 2023) 

Saskatchewan 
Aucun sous-ministre distinct pour la Santé mentale et des Dépendances 

Manitoba, Catherine Gates 
Sous-ministre du Logement, de la Lutte contre les dépendances et de la Lutte contre l’itinérance (nommée le 19 octobre 2023) 

Ontario 
Aucun sous-ministre distinct pour la Santé mentale et des Dépendances 

Québec 
Aucun sous-ministre distinct pour la Santé mentale et des Dépendances 

Nouveau-Brunswick 
Aucun sous-ministre distinct pour la Santé mentale et des Dépendances 

Nouvelle-Écosse, Kathleen Trott 
Sous-ministre du bureau des dépendances et de la santé mentale (nommée le 14 septembre 2023) 

Île-du-Prince-Édouard 
Aucun sous-ministre distinct pour la Santé mentale et des Dépendances

Terre-Neuve-et-Labrador   
Aucun sous-ministre distinct pour la Santé mentale et des Dépendances  

Yukon 
Aucun sous-ministre distinct pour la Santé mentale et des Dépendances  

Territoires du Nord-Ouest 
Aucun sous-ministre distinct pour la Santé mentale et des Dépendances  

Nunavut 
Aucun sous-ministre distinct pour la Santé mentale et des Dépendances

Personnes-ressources supplémentaires

Alberta, Cynthia Farmer 
Sous-ministre des Aînés, des Communautés et des Services sociaux de l'Alberta (nommée le 8 novembre 2022) 

Ontario, Melissa Thomson 
Sous-ministre de soins de longue durée, des personnes aînés et de l'accessibilité (nommée le 19 juin 2023) 

Nouveau-Brunswick , Jim Mehan 
Sous-ministre de développement social (nommé le 5 juillet 2023) 

Nouvelle-Écosse, Tracy Barbrick 
Sous-ministre pour les départements des Aînés, et des soins de longue durée (nommée le 14 septembre 2023) 

Île-du-Prince-Édouard, Teresa Hennebery 
Sous-ministre du Développement social et du Logement (nommée le 5 février 2024) 

Terre-Neuve-et-Labrador, Alan Doody 
Sous-ministre des Enfants, des Aînés et du Développement social (nommé le 16 juin 2022)

Nunavut, Teresa Hughes 
Sous-ministre de la Culture et du Patrimoine (nommée le 25 octobre 2021)

Aperçu des organisations pancanadiennes de la santé

Aperçu

À différents moments pendant plus de 30 ans, le gouvernement du Canada a créé des organisations pancanadiennes de santé (OPS) pour répondre aux besoins et aux problèmes précis du système de soins de santé. Il existe actuellement huit organismes de ce genre.

Les OPS ont été créées pour répondre aux priorités du système de soins de santé canadien, en reconnaissant leur capacité à aborder les problèmes d’une manière plus ciblée, plus pancanadienne et plus souple que ce que le gouvernement fédéral – ou tout autre PT – peut faire seul ou dans le cadre de tables intergouvernementales, avec des mandats et des activités variés. Par exemple, le programme d’examen des remboursements de l’Agence canadienne des médicaments et des technologies de la santé (ACMTS) évalue la rentabilité des médicaments; Inforoute Santé du Canada a aidé directement les provinces et les territoires (PT) à mettre en œuvre leurs besoins en matière de soins virtuels et de santé numérique; l’Institut canadien d’information sur la santé (ICIS) produit des rapports sur le rendement du système de santé; et le Partenariat canadien contre le cancer et la Commission de la santé mentale du Canada ont élaboré des stratégies nationales sur des questions de santé urgentes (respectivement la lutte contre le cancer et la santé mentale). Bien que la plupart des OPS aient été mises sur pied exclusivement grâce aux investissements fédéraux, deux d’entre elles (l’ACMTS et l’ICIS) l’ont été en partenariat avec les gouvernements provinciaux et territoriaux.  Effectif de la santé Canada est un organisme créé récemment dans le but d’améliorer la collecte et l’échange des données sur la main-d’œuvre de la santé et de partager des solutions pratiques et des pratiques novatrices.

Le gouvernement fédéral demeure le principal bailleur de fonds de tous les OPS, représentant environ 60 % à 100 % des budgets individuels des OPS. Selon des ententes de longue date, les PT fournissent un appui financier à l’ICIS (environ 20 % de son budget) et à l’ACMTS (environ 15 % de son budget), tandis qu’Inforoute partage les coûts avec les PT pour certains des projets qu’elle finance.

En tant qu’organisations à but non lucratif, chaque OPS est régie par un conseil d’administration au sein duquel le gouvernement fédéral détient généralement un siège, certains avec droit de vote et d’autres en tant qu’observateurs (et, dans quelques cas, désigne également le président du conseil). Un haut fonctionnaire de Santé Canada agit habituellement à titre de représentant fédéral, et les PT sont généralement représentés par des fonctionnaires au sein des conseils d’administration des OPS. Bien que les OPS soient indépendantes sur le plan opérationnel, ils doivent rendre des comptes à leur principal bailleur de fonds, le gouvernement du Canada, pour les investissements fédéraux et les objectifs connexes, ils ont donc tout intérêt à mettre au point des produits et des services qui répondent aux priorités du gouvernement fédéral et de ses principaux partenaires, les PT.

Mandat et activités de base

L’Institut canadien d’information sur la santé (ICIS) est le principal organisme national chargé de recueillir, d’analyser et de communiquer des données sur la santé (p. ex. les temps d’attente, la qualité des soins et des résultats, les dépenses de santé, l’affectation des professionnels de la santé), y compris la collaboration avec les PT, Statistique Canada et des partenaires en matière de données pour élaborer et utiliser des indicateurs comparables sur des sujets prioritaires. Les données et les renseignements de l’ICIS contribuent à l’amélioration du système de santé et sont utilisés par les gouvernements, les décideurs et les gestionnaires du système de santé du Canada pour prendre des décisions stratégiques en matière de santé et pour appuyer une gestion efficace du système de santé. L’ICIS compte beaucoup sur les PT pour la collecte de données sur la santé. 

L’Agence canadienne des médicaments et des technologies de la santé (ACMTS) fournit aux décideurs des données probantes et des conseils pour aider les ministères provinciaux et territoriaux de la Santé et les régimes d’assurance-médicaments fédéraux, provinciaux et territoriaux (FPT) à prendre des décisions éclairées sur l’efficacité et l’efficience des médicaments, les instruments médicaux et les autres technologies de la santé. Les comités d’experts du Programme d’examen des remboursements de l’ACMTS formulent des recommandations non contraignantes à l’intention des régimes publics d’assurance-médicaments qui appuient les décisions relatives à l’inscription des nouveaux médicaments sur les formulaires et aux conditions de remboursement. 

Inforoute Santé du Canada (Inforoute) collabore avec les PT, les fournisseurs de soins de santé et d’autres partenaires pour accélérer l’élaboration et l’adoption de technologies numériques en santé, stimuler l’innovation en santé et améliorer les résultats en matière de santé. Inforoute vise actuellement à diriger l’élaboration d’une feuille de route pancanadienne sur l’interopérabilité afin d’appuyer l’accès sécurisé et l’échange de données sur la santé entre les solutions numériques, appuyer l’adoption de solutions normalisées en matière de santé numérique, appuyer l’adoption d’outils de santé numériques normalisés avec les PT ainsi qu’un système d’interdiction électronique. 

Excellence en santé Canada est l’organisme issu de la fusion entre l’Institut canadien pour la sécurité des patients et la Fondation canadienne pour l’amélioration des services de santé. Cette organisation collabore avec les patients et d’autres partenaires pour partager des innovations et des pratiques exemplaires éprouvées qui mènent à des améliorations durables de la sécurité des patients et de la qualité des soins de santé (au cours de la pandémie, son programme « SLD+ » [soins de longue durée] a fourni un financement de démarrage et un soutien aux programmes pour les établissements de soins de longue durée et les maisons de retraite afin de renforcer leur préparation et leur intervention en cas de pandémie). Ses domaines d’intérêt actuels comprennent : les soins plus près de la maison et de la collectivité avec des transitions sécuritaires, les soins aux aînés ayant des besoins en matière de santé et de services sociaux, le rétablissement après une pandémie et la résilience du système de santé. 

Effectif de la santé Canada est le centre d’excellence récemment établi pour améliorer les données sur les effectifs en santé, la planification et la mise en pratique des connaissances. Son établissement fait suite aux engagements pris par le gouvernement du Canada dans la cadre du budget de 2023 en vue d’appuyer l’amélioration des données sur la main-d’œuvre de la santé, ainsi qu’à l’engagement des ministres de ressort fédéral, provincial et territorial de la Santé à prendre des mesures concrètes pour relever les défis liés à la main-d’œuvre. En tant qu’organisme indépendant, à but non lucratif, Effectif de la santé Canada s’efforce de réunir des partenaires du secteur de la santé et de collaborer avec eux, notamment, l’Institut canadien d’information sur la santé, afin d’améliorer l’élaboration, la collecte et le partage en temps opportun des données sur les effectifs en santé et de promouvoir l’utilisation de ces données afin d’appuyer une planification des effectifs fondée sur des données probantes. 

Le Partenariat canadien contre le cancer (PCCC) fournit un leadership national pour mobiliser les partenaires, y compris les gouvernements et les experts du cancer, afin de réduire le fardeau du cancer par changements coordonnés au niveau du système, grâce à la mise en œuvre de la Stratégie canadienne de lutte contre le cancer (la Stratégie). La Stratégie est un cadre pour la lutte contre le cancer au Canada qui reflète les points de vue des intervenants en cancérologie, y compris de tous les ordres de gouvernement. Elle touche l’ensemble du continuum de lutte contre le cancer, de la prévention au dépistage précoce, en passant par le traitement, les normes et les lignes directrices sur le cancer, en passant par le rétablissement et les soins palliatifs. 

La Commission de la santé mentale du Canada (CSMC) agit comme catalyseur pour améliorer le système de santé mentale et changer les attitudes et les comportements des Canadiens à l’égard des problèmes de santé mentale (par exemple, en réduisant la stigmatisation associée à la maladie mentale et au traitement). Son travail est axé sur quatre domaines prioritaires, notamment les initiatives axées sur la population, la prévention du suicide, l’intégration de la santé mentale et de la consommation des substances et la mobilisation des Canadiens.

Le Centre canadien sur les dépendances et l’usage de substances (CCDUS) facilite l’échange de connaissances et mobilise la recherche et l’expertise dans le domaine de la consommation de substances, favorise une sensibilisation accrue des Canadiens et des intervenants du système de santé à la consommation de substances et à la dépendance, réunit des intervenants de tous les secteurs (y compris ceux ayant vécu et vivant une expérience) afin de réduire les méfaits de la consommation de substances et de promouvoir l’utilisation de programmes révélés efficaces pour lutter contre la consommation problématique de substances. Le CCDUS constitue l’unique OPS créée par une loi fédérale. 

Rôle et engagement du ministre

Étant donné que les OPS sont indépendantes sur le plan opérationnel, le ministre de la Santé, la ministre de la Santé mentale et des Dépendances et ministre associée de la Santé ne participent pas directement à leurs activités quotidiennes. L’administration des fonds de contribution à chaque organisme est déléguée aux fonctionnaires de Santé Canada. Le ministre de la Santé exerce la surveillance ultime des investissements fédéraux dans ces organisations, y compris l’utilisation du financement fédéral pour faire avancer les priorités et les demandes de nouveau financement par l’entremise du Cabinet pour appuyer les nouvelles priorités fédérales ou FPT.

La plupart des nominations aux conseils d’administration fédéraux relèvent de la prérogative du sous-ministre. Toutefois, le ministre est chargé de proposer un représentant fédéral au conseil d’administration du PCCC, le président et un représentant fédéral supplémentaire au conseil d’administration de la CSMC; et recommande les nominations par le gouverneur en conseil du président et d’au plus quatre autres représentants au conseil d’administration du CCDUS. Compte tenu de la relation étroite existant entre le ministère et les organisations, le ministre peut également s’attendre à ce que les OPS sollicitent une participation directe de temps à autre sur des questions pertinentes pour leurs organisations respectives.

Rôle des OPS dans le système de santé

Les OPS jouent un rôle important dans le système de santé. Dans le système décentralisé du Canada, elles peuvent être utiles pour promouvoir les intérêts fédéraux dans des domaines de compétence provinciale ou territoriale, à l’échelle pancanadienne. Les PT sont souvent plus réceptifs à l’engagement des OPS qu’à l’intervention directe du gouvernement fédéral. Cette situation est en partie attribuable au modèle de gouvernance partagée adopté par la plupart de ces organisations. 

En 2018, un examen externe du rôle des OPS a été mené et a donné lieu à une série de recommandations, entre autres une sur des changements structurels. Dans ce sens, les Drs PG Forest et Danielle Martin ont clairement indiqué que, même si ces organisations ont apporté une contribution importante au fil des ans, l’ensemble des OPS doit être reconfiguré ou remanié pour répondre aux besoins futurs des systèmes de santé du Canada. Depuis la publication du rapport, la pandémie de COVID-19 a renforcé davantage la nécessité pour les organisations de se concentrer sur les besoins et les objectifs fédéraux et provinciaux et d’y répondre. 

La fusion de la FCASS et de l’ICSP a constitué un changement structurel important en 2021. Santé Canada continue de renforcer les possibilités de collaboration entre le Centre canadien sur les dépendances et l’usage de substances (CCDUS) et la Commission de la santé mentale du Canada (CSMC) sur des initiatives qui soutiennent une approche intégrée ou systémique de la politique et de la pratique en matière de santé mentale, de consommation de substances et de dépendance. Les répercussions de la pandémie de COVID-19 sur la santé mentale et la consommation de substances ont été profondes, amplifiant les besoins importants et croissants des personnes ayant des problèmes de santé mentale ou de consommation de substances, et l’étroite interrelation entre ces deux domaines.

En outre, Santé Canada a entrepris plusieurs améliorations de processus qui lui ont été recommandées visant à s’assurer que les OPS, individuellement et collectivement, contribuent de manière plus efficace à la réalisation des priorités fédérales et provinciales ou territoriales en ce qui a trait à l’amélioration des systèmes de santé. Par exemple, Santé Canada s’est évertué à clarifier la gestion des financements et à améliorer son efficacité; les OPS travaillent ensemble pour promouvoir la sécurité culturelle et la réconciliation avec les Autochtones.

Afin de mieux soutenir les systèmes de santé canadiens dans leur réponse à la pandémie, un panel des directeurs généraux des OPS s’est également réuni toutes les deux semaines pour apporter une réponse coordonnée aux questions prioritaires, tout en suivant les lignes directrices de Santé Canada. De plus, Santé Canada travaille en étroite collaboration avec les PT pour veiller à ce que chaque OPS reçoive les conseils et l’orientation nécessaires pour mieux appuyer le travail sur des priorités spécifiques, comme le travail d’Inforoute Santé du Canada qui a aidé les provinces et les territoires à offrir des soins virtuels pendant la pandémie de COVID-19.

Principaux intervenants dans le domaine de la santé

Le portefeuille de la Santé travaille avec divers intervenants clés du secteur de la santé, y compris les provinces et les territoires, les partenaires autochtones, les organismes de santé indépendants financés par le gouvernement fédéral, les organisations non gouvernementales, les associations professionnelles, les organismes de bienfaisance, les organisations internationales, l’industrie, le milieu de la recherche, d’autres ministères et organismes fédéraux, des organismes de réglementation étrangers et des personnes vivant au Canada. Ce travail comprend des partenariats sur la recherche, la surveillance, la consultation publique, l’élaboration concertée de politiques et de programmes, l’échange de renseignements pour appuyer l’amélioration du système de santé, l’échange de pratiques exemplaires et de connaissances et l’engagement auprès des personnes ayant vécu et vivant une expérience.

Ministères provinciaux et territoriaux de la Santé et organismes de santé publique

• (p. ex. Réseau pancanadien de santé publique, administrations régionales, organismes PT de santé et de sécurité au travail et, dans des cas particuliers, services de santé locaux, p. ex. BC First Nations Health Authority)

Organisations pancanadiennes de santé (OPS)

• p. ex. Institut canadien d’information sur la santé, Commission de la santé mentale du Canada, Inforoute Santé du Canada, Agence canadienne des médicaments et des technologies de la santé, Centre canadien sur les dépendances et l’usage de substances, Excellence en santé Canada, Partenariat canadien contre le cancer

Équité en santé et intervenants communautaires

• p. ex. organismes de santé communautaires, communautés ayant un intérêt dans la santé publique (p. ex. communautés noires, groupes communautaires religieux et racialisés, communautés de pratique, immigrants, organisations pour aînés et jeunes, personnes LGBTQ2+, etc.), influenceurs des médias sociaux, influenceurs du risque, communicateurs du risque

Organisations autochtones nationales et régionales, titulaires de traités modernes et gouvernements autonomes

• p. ex. Assemblée des Premières Nations, Association des femmes autochtones du Canada, Inuit Tapiriit Kanatami, Pauktuutit Women of Canada, Ralliement national des Métis, Fédération des Métis du Manitoba, Les Femmes Michif Pemotiisiwak, Congrès des peuples autochtones, Association nationale des centres d’amitié

Partenaires internationaux

• p. ex. Food and Drug Administration des États-Unis, Agence européenne des médicaments, Organisation mondiale de la Santé, Multilateral Regulatory For a (ICMRA, ACCESS), Conseil international pour l’harmonisation des exigences techniques relatives aux produits pharmaceutiques à usage humain, Global Research Collaboration for Infectious Disease Preparedness (GloPID-R), Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE), Environmental Protection Agency des États-Unis, Office des Nations Unies contre la drogue et le crime

Intervenants du système de santé

• Professionnels de la santé (p. ex. Association médicale canadienne, Association des infirmières et infirmiers du Canada, Médecins canadiens pour le régime public, Association des pharmaciens du Canada, médecins hygiénistes locaux, Association dentaire canadienne, Association canadienne des hygiénistes dentaires, Association des denturologistes du Canada)
• Établissements de santé (p. ex. Hôpitaux, Santé des enfants Canada, Société canadienne de pédiatrie)
• Groupes de patients (p. ex. Institut pour la sécurité des médicaments aux patients du Canada, Patients Canada)
• Syndicats du secteur de la santé (p. ex. Congrès du travail du Canada, Institut professionnel de la fonction publique du Canada)

Intervenants du secteur de la recherche et du milieu universitaire

• Organismes universitaires et académiques (p. ex. Association des facultés de médecine du Canada, Association des facultés de pharmacie du Canada, Groupe U15, Universités Canada, Académie canadienne des sciences de la santé, Réseau canadien des scientifiques noirs)
• Établissements de recherche hospitaliers (p. ex. SickKids)
• Groupes de réflexion (p. ex. Conference Board du Canada, Forum des politiques publiques)
• Organismes de bienfaisance en santé et fondations de recherche (p. ex. FRDJ, Société canadienne de la sclérose en plaques, Fondation Gairdner) Organismes internationaux de recherche (p. ex. NIH, Commission européenne)
• Organismes provinciaux de la recherche en santé : (p. ex. L’Alliance canadienne des organismes provinciaux de la recherche en santé
• Organismes internationaux de recherche (p. ex. NIH, Commission européenne)

Intervenants de l’industrie

• Produits pharmaceutiques et biologiques (p. ex. Médicaments inovateurs Canada, Association canadienne du médicament générique, organisations d’achats groupés et distributeurs)
• Instruments médicaux (p. ex. Medtech Canada)
• Produits de santé naturels et médicaments en vente libre (p. ex. Association canadienne des aliments de santé, Produits de santé consommateurs du Canada)
• Produits alimentaires (p. ex. Coalition canadienne de la filière alimentaire pour la salubrité des aliments, Producteurs laitiers du Canada, Association canadienne des boissons)
• Pesticides (p. ex. CropLife Canada)
• Cannabis (p. ex. Conseil canadien du cannabis, Alliance canadienne du chanvre)
• Produits de consommation et cosmétiques (p. ex. Conseil canadien du commerce de détail, Alliance de l’indrustrie cosmétique du Canada)
• Produits dangereux utilisés au travail (p. ex. Association canadienne de produits de consommation spécialisés, Association canadienne de l’industrie de la peinture et du revêtement, Distribution responsable Canada)
• Tables des autres ministères avec l’industrie (p. ex. Forum national intersectoriel)
• Compagnies d’assurance maladie (p. ex. Association canadienne des compagnies d’assurances de personnes)
• Fournisseurs de services de santé électronique (p. ex. Maple, Telus)

Intervenants en santé publique

• Organismes de bienfaisance en santé (p. ex. Croix-Rouge canadienne, Coalition canadienne des organismes de bienfaisance en santé, Maladies particulières – SLA, Alzheimers, Maladies du cœur et AVC, etc.)
• Associations nationales de santé publique (p. ex. Association Canadienne de santé publique, Centres de collaboration nationale en santé publique financés par l’ASPC)
• Groupes de défense des maladies (p. ex. Canadian Organization for Rare Disorders, Pain Canada)
• ONG de prévention des maladies et de promotion de la santé (p. ex. Société canadienne du sida, YMCA Canada)
• Personnes ayant vécu ou vivant une expérience (p. ex. Association canadienne des consommateurs de drogues, Association communautaire d’entraide des pairs contre les dépendances, Black Health Education Collaborative)

IV. Annexe

Lettre de mandat du ministre de la Santé

16 décembre 2021 

Dear Minister Duclos:

Thank you for agreeing to serve Canadians as Minister of Health.

Depuis le début de la pandémie, les Canadiens ont dû faire face à un défi qui ne se produit qu’une fois par siècle. Malgré tout, les gens ont su se montrer à la hauteur, et ce, d’un océan à l’autre. Lorsque cela comptait le plus, les Canadiens se sont adaptés, se sont entraidés et ont fait preuve de compassion, de courage et de détermination, autant de valeurs qui nous sont chères. C’est ce qui a défini jusqu’à présent notre parcours dans cette pandémie. Et c’est ce qui nous permettra d’aller de l’avant.  

En cette période difficile, les Canadiens se sont prononcés de façon démocratique. Ils nous ont confié le soin de terminer la lutte contre la COVID-19 et de soutenir le rétablissement d’une classe moyenne forte. Ils nous ont, par le fait même, donné une orientation claire : prendre des mesures audacieuses et concrètes afin de bâtir un avenir où la santé et la résilience prévaudront. C’est ce que les Canadiens nous ont demandé, et c’est exactement ce que notre gouvernement est prêt à faire. Nous nous emploierons à bâtir cet avenir meilleur en continuant de miser sur la collaboration, la mobilisation, la science et la prise de décisions fondées sur des données probantes.

En nous appliquant sans relâche à obtenir des résultats, nous travaillerons de manière constructive avec les parlementaires et maintiendrons nos solides partenariats avec les gouvernements provinciaux et territoriaux, les administrations municipales et nos partenaires autochtones. Le début de cette nouvelle décennie a été extrêmement difficile, mais le moment est venu de rebâtir un pays plus résilient, plus inclusif et plus fort pour tous.  

La science est claire. Les Canadiens ont été clairs. Nous devons non seulement continuer d’agir concrètement à l’égard des changements climatiques, mais aussi le faire plus vite et aller plus loin à ce chapitre. Comme les Canadiens le constatent de plus en plus partout dans le pays, les changements climatiques constituent une menace existentielle. Afin de bâtir un avenir plus propre et plus vert, il nous faudra tous faire des efforts soutenus et concertés. Je m’attends à ce que vous cherchiez au sein de votre portefeuille, en votre qualité de ministre, des façons de soutenir nos efforts pangouvernementaux visant à réduire les émissions de gaz à effet de serre, à créer des emplois propres et à relever les défis liés au climat avec lesquels les collectivités composent déjà.  

Cette année, les Canadiens ont été horrifiés par la découverte de sépultures non identifiées près d’anciens pensionnats autochtones. Ces découvertes nous rappellent la nécessité d’accélérer la réconciliation avec les Premières Nations, les Inuits et les Métis. Nous savons que cette réconciliation ne peut se faire sans l’obtention de la vérité, et le gouvernement continuera d’investir dans la quête de cette vérité. À titre de ministres, nous avons le devoir de faire progresser les travaux à cet égard, tant collectivement qu’individuellement. Par conséquent, je demande à chaque ministre de mettre en œuvre la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones et de travailler en partenariat avec les Autochtones pour faire mieux reconnaître leurs droits.  

Nous devons continuer de nous attaquer aux inégalités et aux disparités systémiques profondes qui demeurent présentes dans notre tissu social, notamment au sein de nos institutions fondamentales. À cet égard, il faut que les Canadiens de chacune des régions du pays puissent se reconnaître dans les priorités de notre gouvernement et dans ce que nous réalisons. Je m’attends à ce que vous collaboriez, en votre qualité de ministre, avec diverses communautés dans un souci d’inclusion et cherchiez activement à obtenir les divers points de vue des Canadiens et à les intégrer dans votre travail. Cela comprend les femmes, les Autochtones, les Canadiens noirs et racisés, les nouveaux arrivants, les groupes confessionnels, les personnes en situation de handicap et les Canadiens LGBTQ2. Bien entendu, le tout doit se faire dans le respect des deux langues officielles.  

Dans tous les aspects de notre travail, nous continuerons de nous assurer que les politiques publiques sont élaborées dans une perspective intersectionnelle, notamment par l’application de l’analyse comparative entre les sexes plus (ACS Plus) et des indicateurs de qualité de vie dans la prise de décisions.  

Les Canadiens continuent de compter sur les journalistes et le journalisme pour obtenir des nouvelles exactes et en temps opportun. Je m’attends à ce que vous entreteniez des relations professionnelles et respectueuses avec les journalistes afin que les Canadiens soient bien informés et disposent des informations dont ils ont besoin pour assurer leur sécurité et celle de leur famille. 

Tout au long de la pandémie, les Canadiens et leurs gouvernements se sont adaptés à de nouvelles réalités. Les gouvernements doivent s’inspirer des leçons tirées de la pandémie pour s’adapter davantage et proposer des moyens plus flexibles et efficaces de servir les Canadiens. À cette fin, je m’attends à ce que tous les ministres se penchent sur des moyens d’actualiser nos façons de faire afin que le gouvernement puisse continuer de relever les défis d’aujourd’hui et de demain.  

Pour assurer le succès de la présente législature, il faudra que les parlementaires, tant à la Chambre des communes qu’au Sénat, travaillent ensemble, tous partis confondus, dans le but de réaliser de grandes choses pour les Canadiens. Je m’attends à ce que vous entreteniez des relations constructives avec les porte-paroles de l’opposition, et à ce que vous coordonniez toute mesure législative avec le leader du gouvernement à la Chambre des communes. Dans votre rôle de ministre, vous êtes responsable devant le Parlement à la fois individuellement, de votre style de leadership et de l’accomplissement de vos responsabilités, et collectivement, à l’appui du Conseil des ministres et des décisions prises par le Cabinet. Le document Pour un gouvernement ouvert et responsable énonce ces principes fondamentaux et les normes de conduite que votre cabinet et vous devez respecter. Je m’attends à ce que vous vous familiarisiez avec ce document, qui décrit mes attentes à l’égard de chaque membre du Conseil des ministres.  

Les engagements pris dans notre programme électoral sont ambitieux. L’achèvement de la lutte contre la pandémie doit demeurer au centre de nos préoccupations; toutefois, nous devons continuer de bâtir une classe moyenne forte et un avenir meilleur où chacun a une chance réelle et équitable de réussir et où personne n’est laissé pour compte.  

En tant que ministre de la Santé, votre priorité immédiate est d’aider à mener à terme la lutte contre la COVID-19, en collaborant étroitement avec les provinces et les territoires. Alors que nous émergeons de cette pandémie, je m’attends à ce que vous travailliez en partenariat avec les provinces et les territoires pour renforcer notre système de soins de santé public universel et les mesures de soutien à la santé publique, soutenus par une augmentation rapide des investissements dans les soins primaires et virtuels et les services de santé mentale, afin que tous les Canadiens puissent obtenir les soins dont ils ont besoin, peu importe où ils vivent. La collaboration avec les provinces et les territoires sera essentielle pour assurer le positionnement du système de soins primaires pour l’avenir, y compris l’accès aux données du système de santé, ainsi que pour travailler à l’amélioration de la qualité et de la disponibilité des soins de longue durée. 

Pour atteindre ces objectifs, je vous demande d’obtenir des résultats pour les Canadiens en vous acquittant des engagements suivants.  

Continuer de fournir un leadership pour finir la lutte contre la COVID-19 de la façon suivante :  

Travailler avec vos collègues, les provinces, les territoires, les municipalités, les communautés autochtones et les autres partenaires pour continuer le déploiement des vaccins; 

Travailler avec vos collègues pour continuer d’assurer un approvisionnement suffisant de vaccins et de produits thérapeutiques au pays, évaluer notre situation frontalière et s’assurer que du soutien en capacité d’appoint est disponible pour les provinces et territoires; 

Travailler avec les provinces et les territoires, les municipalités, les organisations autochtones, le secteur privé et les autres partenaires pour continuer d’assurer l’application des mesures de santé publique et le respect de celles-ci, et soutenir la disponibilité des tests rapides et des autotests;   

Instaurer un fonds de la preuve vaccinale pour venir en aide aux provinces et aux territoires exigeant des certificats de vaccination dans les commerces non essentiels et dans les espaces publics;  

Superviser l'Agence de la santé publique du Canada, en veillant à ce qu'elle dispose les ressources et le soutien nécessaires pour continuer à protéger la santé et la sécurité des Canadiens; et 

Continuer de travailler avec le ministre de la Sécurité publique et le ministre des Transports afin de protéger la santé et la sécurité des Canadiens par une gestion sécuritaire, responsable et empathique de la frontière avec les États-Unis et des autres points d’entrée au Canada.  

Travailler avec le ministre de l’Innovation, des Sciences et de l’Industrie afin de continuer à faire preuve de leadership en santé publique en améliorant la surveillance des menaces à la santé publique ainsi que la capacité de les détecter et d’y répondre, en renforçant la sécurité des chaînes d’approvisionnement dans le domaine de la santé, en travaillant avec vos collègues à faire progresser la stratégie en matière de biofabrication et de sciences de la vie, et en investissant dans l’étude des répercussions à long terme de la COVID-19 et de la COVID-19 de longue durée sur différents groupes, notamment les populations vulnérables et les enfants.  

Avec l’appui de la vice-première ministre et ministre des Finances, diriger notre engagement renouvelé à travailler en partenariat avec les provinces et territoires et à augmenter le financement qui leur est alloué afin de renforcer notre système public et universel de soins de santé, veiller à ce que les travailleurs de la santé soient soutenus et recrutés dans tout le pays et faire avancer une stratégie intégrée, complète et centrée sur le patient, en tirant profit du plein potentiel des systèmes numériques et de données, par les moyens suivants :  

Investir dans les initiatives qui contribueront à accélérer l’accès aux soins essentiels;  

Aider les provinces et territoires à embaucher de nouveaux médecins de famille, infirmiers et infirmiers praticiens;  

Étendre les soins virtuels en aidant à assurer l’infrastructure numérique et les autres améliorations au système afin que les Canadiens puissent avoir accès à des consultations virtuelles ou à un suivi à distance;  

Augmenter le nombre de médecins de famille et d’équipe de soins de santé primaires dans les collectivités rurales et travailler à assurer à celles-ci un meilleur accès à tous les professionnels des soins de santé et des services sociaux. 

Améliorer la conformité à Loi canadienne sur la santé et moderniser l’interprétation de celle-ci sur les questions touchant la surfacturation des services assurés par le régime public; et  

En consultation avec les provinces, les territoires et un large éventail de partenaires, accélérer les travaux visant à créer un système de données sur la santé de calibre mondial qui soit rapide, utilisable, ouvert par défaut, connecté et complet.  

Travailler avec la ministre de la Santé mentale et des Dépendances et ministre associée de la Santé et avec l’appui de la vice-première ministre et ministre des Finances afin d’établir en permanence le Transfert canadien en matière de santé mentale dans le but de favoriser la prestation de services de santé mentale accessibles, gratuits et de grande qualité, notamment des services de prévention et de traitement.  

Avec l’appui de la ministre des Aînés, négocier des ententes avec les provinces et territoires pour soutenir les efforts visant à améliorer la qualité et la disponibilité des établissements et des lits de soins de longue durée. Pour ce faire, travailler avec les provinces et territoires pour améliorer les mesures de prévention et de contrôle des infections, définir les principes communs, et élaborer des normes nationales et une loi sur les soins de longue durée sécuritaires afin que les aînés reçoivent les soins qu’ils méritent. Pour mener à bien cet engagement, vous travaillerez avec la ministre de l’Emploi, du Développement de la main-d’œuvre et de l’Inclusion des personnes handicapées et avec les provinces et territoires afin de faire former jusqu’à 50 000 nouveaux préposés aux services de soutien à la personne et d’augmenter les salaires.  

Avec l’appui de la ministre des Femmes et de l’Égalité des genres et de la Jeunesse, veiller à ce que tous les Canadiens aient accès aux services de santé sexuelle et reproductive dont ils ont besoin, peu importe l’endroit où ils vivent, en assurant le respect de la Loi canadienne sur la santé, en créant un portail d’information sur les droits en matière de santé sexuelle et reproductive, appuyant la création de mécanismes visant à aider les familles à couvrir les coûts de la fertilisation in vitro, et en appuyant les organismes populaires dirigés par des jeunes qui répondent aux besoins uniques de ces derniers en matière de santé sexuelle et reproductive.  

Travailler avec le ministre de la Sécurité publique, le président du Conseil privé de la Reine pour le Canada et ministre de la Protection civile, la ministre des Pêches, des Océans et de la Garde côtière canadienne, le ministre des Transports et d’autres collègues pour veiller à ce que le gouvernement du Canada demeure prêt à empêcher les nouveaux risques et incidents et à y réagir.  

Dans le cadre de l’adoption d’une approche distinctement canadienne inspirée du modèle de la Defense Advanced Research Projects Agency (DARPA) des États-Unis, travailler avec le ministre de l’Innovation, des Sciences et de l’Industrie afin d’élaborer un plan de modernisation de l’écosystème fédéral de financement de la recherche pour maximiser les retombées des investissements en matière d’excellence en recherche et d’innovation en aval en accordant une attention particulière aux relations entre les organismes subventionnaires fédéraux et la Fondation canadienne pour l’innovation.  

Avec le soutien de la Conseillère scientifique en chef, continuer à veiller à ce que la science et les données probantes soient intégrées dans notre réponse à la pandémie.  

Avec l’appui de la ministre des Affaires étrangères, travailler avec le ministre du Développement international afin de continuer à renforcer les efforts internationaux visant à ce que la population mondiale ait un accès à des mesures de lutte contre la COVID-19, y compris des vaccins, des interventions thérapeutiques et des systèmes de santé solidifiés. 

Travailler avec les partenaires afin de prendre des mesures accrues et accélérées pour surveiller, prévenir et atténuer la menace grave et croissante de la résistance aux antimicrobiens et préserver l’efficacité des antimicrobiens sur lesquels les Canadiens comptent au quotidien.  

Continuer de travailler avec les provinces et territoires qui souhaitent créer une assurance médicaments universelle nationale tout en travaillant sur une stratégie nationale sur les médicaments à coût élevé pour les maladies rares et en réalisant des progrès en vue de la création de l’agence canadienne des médicaments.  

Afin de protéger les Canadiens contre les produits chimiques nocifs, renforcer la Loi canadienne sur la protection de l’environnement, rendre obligatoire l’étiquetage des produits chimiques sur les produits de consommation, déposer une loi interdisant les tests sur les animaux, augmenter les tests visant à vérifier la conformité des produits aux normes canadiennes et mettre en place un plan d’action visant à protéger les Canadiens, y compris les pompiers, contre l’exposition à des produits ignifuges toxiques que l’on retrouve dans les produits ménagers.  

Travailler avec le Leader du gouvernement à la Chambre des communes dans le cadre de son travail d'élaboration d'un plan visant à la fois à faire du Parlement un lieu plus inclusif pour les familles et pour réagir avec plus d'agilité en cas de future crise sanitaire nationale.  

Pour s’assurer que les Canadiens sont protégés contre les risques associés à l’utilisation de pesticides et pour mieux protéger la santé humaine, la faune et l’environnement, moderniser et renforcer la Loi sur les produits antiparasitaires afin qu’elle favorise la transparence, l’utilisation de données probantes scientifiques indépendantes et les contributions aux processus décisionnels.   

En reconnaissance du fait que la bonne santé de la population est primordiale pour réduire la vulnérabilité aux événements en matière de santé, promouvoir une saine alimentation en mettant de l’avant la Stratégie en matière de saine alimentation. Pour ce faire, mettre la dernière main sur l’étiquetage à l’avant des emballages qui fait la promotion des choix d’aliments sains et favoriser les restrictions dans la publicité d’aliments et de boissons destinée aux enfants.   

Pour soutenir le système d'apprentissage et garde des jeunes enfants autochtones, continuer à investir dans le Programme d'aide préscolaire aux Autochtones dans les communautés urbaines et nordiques.  

En cela, la Décennie pour le vieillissement en bonne santé de l’ONU (2021-2030), promouvoir la santé physique et mentale des aînés afin que ceux-ci vivent plus longtemps à la maison, notamment en appuyant la ministre des Aînés dans la création d’un comité d’experts chargé de formuler des recommandations sur la mise en œuvre d’une allocation Vieillir chez soi.  

En collaboration avec les provinces et les territoires, les familles et les parties intéressées, accélérer l’élaboration de la Stratégie nationale pour le trouble du spectre de l’autisme.  

En tant que ministre, vous devez également collaborer activement avec vos collègues du Cabinet et du caucus. Pour remplir nos engagements, il faudra que les membres du Conseil des ministres continuent de collaborer et de travailler de manière constructive pour soutenir un processus décisionnel rigoureux et productif au sein du Cabinet. Je m’attends à ce que vous aidiez vos collègues à s’acquitter de leurs engagements, notamment en tirant parti de l’expertise de votre ministère et de vos propres expériences. 

Pour que les Canadiens obtiennent les meilleurs résultats possible, les ministres doivent faire preuve de rigueur et coordonner leurs efforts de mise en œuvre. Je vous prie donc de m’indiquer la démarche que vous entendez suivre pour réaliser les engagements liés à votre mandat, ainsi que les priorités que vous comptez mettre en œuvre dans les plus brefs délais. De plus, pour que nous soyons responsables de notre travail, je vous demanderai de me communiquer publiquement, ainsi qu’à tous les Canadiens, les progrès accomplis dans la réalisation de ces engagements, et ce, de façon périodique.  

Comme on nous l’a rappelé tout au long de la pandémie, il est non seulement souhaitable mais aussi impératif que le gouvernement s’adapte au changement. Alors que vous vous emploierez à concrétiser nos engagements, je m’attends à ce que vous preniez activement en considération les nouvelles idées et questions qui se font jour, que ce soit à la lumière de consultations menées auprès de la population, de votre travail avec les parlementaires ou de conseils formulés par la fonction publique. Je m’attends également à ce que vous travailliez avec votre sous-ministre pour réévaluer sans cesse les priorités à mesure que nous bâtissons un avenir meilleur pour tous les Canadiens. En plus de l’atteinte des résultats, vous êtes responsable de superviser le travail de votre ministère et de veiller au bon fonctionnement de votre portefeuille.  

Je vous demande de respecter les principes de l’équité, de la diversité et de l’inclusion lorsque vous embaucherez du personnel pour votre cabinet et mettrez en œuvre des stratégies d’information et de recrutement pour les postes de direction et de membres de conseils dont les titulaires sont nommés par le gouvernement fédéral. Nous contribuerons ainsi à faire en sorte que les milieux de travail au gouvernement fédéral soient dynamiques et représentatifs de la population que nous servons. Vous devez également veiller à ce que votre cabinet et votre portefeuille ministériel tiennent compte de notre engagement relativement à des milieux de travail sains et sécuritaires.  

Les Canadiens veulent que nous travaillions fort, que nous parlions avec franchise et que nous ayons à cœur de promouvoir leurs intérêts et aspirations. Lorsque nous commettrons des erreurs, et nous le ferons tous, les Canadiens s’attendent à ce que nous les reconnaissions et, surtout, à ce que nous en tirions des leçons. 

Je sais que je peux compter sur vous pour vous acquitter des importantes responsabilités qui vous sont confiées. Sachez que vous pouvez me consulter ainsi que la vice-première ministre, dès maintenant et souvent, pour que nous puissions vous soutenir dans votre rôle de ministre.

Je vous prie d’agréer, Monsieur le Ministre, l’expression de ma considération respectueuse.

Cordialement,

Le très hon. Justin Trudeau, c.p., député 
Premier ministre du Canada

Lettre de Mandat du Ministre de la Santé mentale et des Dépendances

16 décembre 2021 

Madame la Ministre Bennett: 

Je vous remercie d’avoir accepté de servir les Canadiens en tant que ministre de la Santé mentale et des Dépendances et ministre associée de la Santé. 

Depuis le début de la pandémie, les Canadiens ont dû faire face à un défi qui ne se produit qu’une fois par siècle. Malgré tout, les gens ont su se montrer à la hauteur, et ce, d’un océan à l’autre. Lorsque cela comptait le plus, les Canadiens se sont adaptés, se sont entraidés et ont fait preuve de compassion, de courage et de détermination, autant de valeurs qui nous sont chères. C’est ce qui a défini jusqu’à présent notre parcours dans cette pandémie. Et c’est ce qui nous permettra d’aller de l’avant.  

En cette période difficile, les Canadiens se sont prononcés de façon démocratique. Ils nous ont confié le soin de terminer la lutte contre la COVID-19 et de soutenir le rétablissement d’une classe moyenne forte. Ils nous ont, par le fait même, donné une orientation claire : prendre des mesures audacieuses et concrètes afin de bâtir un avenir où la santé et la résilience prévaudront. C’est ce que les Canadiens nous ont demandé, et c’est exactement ce que notre gouvernement est prêt à faire. Nous nous emploierons à bâtir cet avenir meilleur en continuant de miser sur la collaboration, la mobilisation, la science et la prise de décisions fondées sur des données probantes.

En nous appliquant sans relâche à obtenir des résultats, nous travaillerons de manière constructive avec les parlementaires et maintiendrons nos solides partenariats avec les gouvernements provinciaux et territoriaux, les administrations municipales et nos partenaires autochtones. Le début de cette nouvelle décennie a été extrêmement difficile, mais le moment est venu de rebâtir un pays plus résilient, plus inclusif et plus fort pour tous.  

La science est claire. Les Canadiens ont été clairs. Nous devons non seulement continuer d’agir concrètement à l’égard des changements climatiques, mais aussi le faire plus vite et aller plus loin à ce chapitre. Comme les Canadiens le constatent de plus en plus partout dans le pays, les changements climatiques constituent une menace existentielle. Afin de bâtir un avenir plus propre et plus vert, il nous faudra tous faire des efforts soutenus et concertés. Je m’attends à ce que vous cherchiez au sein de votre portefeuille, en votre qualité de ministre, des façons de soutenir nos efforts pangouvernementaux visant à réduire les émissions de gaz à effet de serre, à créer des emplois propres et à relever les défis liés au climat avec lesquels les collectivités composent déjà.

Cette année, les Canadiens ont été horrifiés par la découverte de sépultures non identifiées près d’anciens pensionnats autochtones. Ces découvertes nous rappellent la nécessité d’accélérer la réconciliation avec les Premières Nations, les Inuits et les Métis. Nous savons que cette réconciliation ne peut se faire sans l’obtention de la vérité, et le gouvernement continuera d’investir dans la quête de cette vérité. À titre de ministres, nous avons le devoir de faire progresser les travaux à cet égard, tant collectivement qu’individuellement. Par conséquent, je demande à chaque ministre de mettre en œuvre la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones et de travailler en partenariat avec les Autochtones pour faire mieux reconnaître leurs droits.   

Nous devons continuer de nous attaquer aux inégalités et aux disparités systémiques profondes qui demeurent présentes dans notre tissu social, notamment au sein de nos institutions fondamentales. À cet égard, il faut que les Canadiens de chacune des régions du pays puissent se reconnaître dans les priorités de notre gouvernement et dans ce que nous réalisons. Je m’attends à ce que vous collaboriez, en votre qualité de ministre, avec diverses communautés dans un souci d’inclusion et cherchiez activement à obtenir les divers points de vue des Canadiens et à les intégrer dans votre travail. Cela comprend les femmes, les Autochtones, les Canadiens noirs et racisés, les nouveaux arrivants, les groupes confessionnels, les personnes en situation de handicap et les Canadiens LGBTQ2. Bien entendu, le tout doit se faire dans le respect des deux langues officielles. 

Dans tous les aspects de notre travail, nous continuerons de nous assurer que les politiques publiques sont élaborées dans une perspective intersectionnelle, notamment par l’application de l’analyse comparative entre les sexes plus (ACS Plus) et des indicateurs de qualité de vie dans la prise de décisions.  

Les Canadiens continuent de compter sur les journalistes et le journalisme pour obtenir des nouvelles exactes et en temps opportun. Je m’attends à ce que vous entreteniez des relations professionnelles et respectueuses avec les journalistes afin que les Canadiens soient bien informés et disposent des informations dont ils ont besoin pour assurer leur sécurité et celle de leur famille. 

Tout au long de la pandémie, les Canadiens et leurs gouvernements se sont adaptés à de nouvelles réalités. Les gouvernements doivent s’inspirer des leçons tirées de la pandémie pour s’adapter davantage et proposer des moyens plus flexibles et efficaces de servir les Canadiens. À cette fin, je m’attends à ce que tous les ministres se penchent sur des moyens d’actualiser nos façons de faire afin que le gouvernement puisse continuer de relever les défis d’aujourd’hui et de demain.  

Pour assurer le succès de la présente législature, il faudra que les parlementaires, tant à la Chambre des communes qu’au Sénat, travaillent ensemble, tous partis confondus, dans le but de réaliser de grandes choses pour les Canadiens. Je m’attends à ce que vous entreteniez des relations constructives avec les porte-paroles de l’opposition, et à ce que vous coordonniez toute mesure législative avec le leader du gouvernement à la Chambre des communes. Dans votre rôle de ministre, vous êtes responsable devant le Parlement à la fois individuellement, de votre style de leadership et de l’accomplissement de vos responsabilités, et collectivement, à l’appui du Conseil des ministres et des décisions prises par le Cabinet. Le document Pour un gouvernement ouvert et responsable énonce ces principes fondamentaux et les normes de conduite que votre cabinet et vous devez respecter. Je m’attends à ce que vous vous familiarisiez avec ce document, qui décrit mes attentes à l’égard de chaque membre du Conseil des ministres.  

Les engagements pris dans notre programme électoral sont ambitieux. L’achèvement de la lutte contre la pandémie doit demeurer au centre de nos préoccupations; toutefois, nous devons continuer de bâtir une classe moyenne forte et un avenir meilleur où chacun a une chance réelle et équitable de réussir et où personne n’est laissé pour compte.  

En tant que ministre de la Santé mentale et des Dépendances et ministre associée de la Santé, vous travaillerez avec le ministre de la Santé pour bâtir un avenir plus sain, en veillant tout particulièrement à comprendre les inégalités en matière de santé, notamment celles touchant les Autochtones, les Canadiens noirs et les Canadiens vulnérables, et à y remédier. Vous prendrez des mesures pour faire en sorte que les soins de santé mentale soient considérés comme un élément à part entière de notre système de soins de santé universel, en collaborant étroitement avec les provinces et les territoires, et vous chapeauterez une approche pansociétale pour lutter contre la consommation problématique de substances au Canada.    

Pour atteindre ces objectifs, je vous demande d’obtenir des résultats pour les Canadiens en vous acquittant des engagements suivants.  

Travailler avec le ministre de la Santé et avec l’appui de la vice-première ministre et ministre des Finances afin d’établir en permanence le Transfert canadien en matière de santé mentale dans le but de favoriser la prestation de services de santé mentale accessibles, gratuits et de grande qualité, notamment des services de prévention et de traitement.  

Afin de favoriser la santé mentale des Canadiens, élaborer et mettre en œuvre un plan global et fondé sur des données probantes, en tirant parti des investissements existants et nouveaux, notamment pour :  

Élaborer des normes de santé mentale, en mettant l’accent sur l’équité en matière de santé;  

Soutenir l’amélioration de l’accès aux services virtuels de santé mentale avec Espace mieux-être Canada;  

Assurer un accès rapide aux services de santé mentale périnatale; 

Mettre en place une ligne téléphonique à trois chiffres pour la prévention du suicide; et 

Lancer un nouveau fonds pour la santé mentale des étudiants qui permettra d’embaucher de nouveaux conseillers en soins de santé mentale, de réduire les temps d’attente pour les services, d’augmenter l’accès en général et de permettre un soutien ciblé aux étudiants noirs et racisés dans les établissements postsecondaires partout au Canada.  

Appuyer la ministre des Services aux Autochtones afin d’élaborer conjointement une stratégie de santé mentale et de bien-être fondée sur les distinctions et d’y investir pour satisfaire aux besoins des Premières Nations, des Inuits et de la Nation métisse, notamment des services complets culturellement appropriés pour les dépendances et les traumatismes, le suicide et la promotion de la vie ainsi que la construction de centres de traitement.  

Surveiller la mise en œuvre de nos investissements dans les interventions et les soutiens en matière de santé mentale pour les personnes touchées de manière disproportionnée par la COVID-19, notamment les travailleurs de la santé, les travailleurs de première ligne, les aînés, les autochtones et les Canadiens noirs et racisés.  

Travailler avec la ministre de la Famille, des Enfants et du Développement social afin de veiller à ce que les enfants et les jeunes aient accès à des services de santé mentale pendant qu'ils se remettent des effets de la pandémie.  

Promouvoir une stratégie globale de lutte contre la consommation problématique de substances au Canada, qui appuie les efforts visant à améliorer l’éducation du public pour réduire la stigmatisation, et en soutenant les provinces et les territoires et en travaillant avec les communautés autochtones pour donner accès à une gamme complète de traitements fondés sur des données probantes et à la réduction des méfaits, ainsi que pour créer des normes pour les programmes de traitement de la consommation de substances.  

Obliger les fabricants de tabac à payer pour le coût des investissements fédéraux dans la santé publique liés au contrôle du tabagisme.  

Appuyer le ministre de la Sécurité publique pour qu’il continue à faire progresser le tout premier Plan d’action national du Canada sur les blessures de stress post-traumatique, y compris des investissements supplémentaires pour soutenir la santé et le bien-être des premiers intervenants.  

Appuyer le ministre des Anciens Combattants pour veiller à ce que les membres des Forces armées canadiennes et les anciens combattants aient accès à des ressources, des services et des programmes de formation adéquats en matière de santé mentale, adaptés à leurs besoins particuliers. 

Avec l’appui de la ministre du Développement économique rural, explorer des pistes pour accroître l’accessibilité des services de santé mentale dans les régions rurales.   

En tant que ministre, vous devez également collaborer activement avec vos collègues du Cabinet et du caucus. Pour remplir nos engagements, il faudra que les membres du Conseil des ministres continuent de collaborer et de travailler de manière constructive pour soutenir un processus décisionnel rigoureux et productif au sein du Cabinet. Je m’attends à ce que vous aidiez vos collègues à s’acquitter de leurs engagements, notamment en tirant parti de l’expertise de votre ministère et de vos propres expériences.  

Pour que les Canadiens obtiennent les meilleurs résultats possible, les ministres doivent faire preuve de rigueur et coordonner leurs efforts de mise en œuvre. Je vous prie donc de m’indiquer la démarche que vous entendez suivre pour réaliser les engagements liés à votre mandat, ainsi que les priorités que vous comptez mettre en œuvre dans les plus brefs délais. De plus, pour que nous soyons responsables de notre travail, je vous demanderai de me communiquer publiquement, ainsi qu’à tous les Canadiens, les progrès accomplis dans la réalisation de ces engagements, et ce, de façon périodique. 

Comme on nous l’a rappelé tout au long de la pandémie, il est non seulement souhaitable mais aussi impératif que le gouvernement s’adapte au changement. Alors que vous vous emploierez à concrétiser nos engagements, je m’attends à ce que vous preniez activement en considération les nouvelles idées et questions qui se font jour, que ce soit à la lumière de consultations menées auprès de la population, de votre travail avec les parlementaires ou de conseils formulés par la fonction publique. Je m’attends également à ce que vous travailliez avec votre sous-ministre pour réévaluer sans cesse les priorités à mesure que nous bâtissons un avenir meilleur pour tous les Canadiens. En plus de l’atteinte des résultats, vous êtes responsable de superviser le travail de votre ministère et de veiller au bon fonctionnement de votre portefeuille.  

Je vous demande de respecter les principes de l’équité, de la diversité et de l’inclusion lorsque vous embaucherez du personnel pour votre cabinet et mettrez en œuvre des stratégies d’information et de recrutement pour les postes de direction et de membres de conseils dont les titulaires sont nommés par le gouvernement fédéral. Nous contribuerons ainsi à faire en sorte que les milieux de travail au gouvernement fédéral soient dynamiques et représentatifs de la population que nous servons. Vous devez également veiller à ce que votre cabinet et votre portefeuille ministériel tiennent compte de notre engagement relativement à des milieux de travail sains et sécuritaires.  

Je sais que je peux compter sur vous pour vous acquitter des importantes responsabilités qui vous sont confiées. Sachez que vous pouvez me consulter ainsi que la vice-première ministre, dès maintenant et souvent, pour que nous puissions vous soutenir dans votre rôle de ministre.   

Je vous prie d’agréer, Madame la Ministre, l’expression de ma considération respectueuse.  

Cordialement, 

Le très hon. Justin Trudeau, c.p., député 
Premier ministre du Canada

*Cette lettre de mandat a été signée par le premier ministre dans la première langue officielle de la ministre.