Programme de santé au travail de la fonction publique

Description du programme

En vertu de la délégation de pouvoirs dans la Politique sur la sécurité et la santé au travail du Conseil du Trésor, Santé Canada est chargé d’administrer le Programme de santé au travail de la fonction publique (PSTFP). Dans le cadre de ce programme, Santé Canada fournit des conseils, d’orientation et des services médicaux en santé au travail aux ministères énumérés aux annexes I et IV de la Loi sur la gestion des finances publiques. Cela comprend plus de 125 ministères et organismes représentant plus de 250 000 fonctionnaires au Canada et à l’étranger. Le PSTFP est offert partout au pays par des médecins hygiénistes (médecins employés par le programme), des infirmières praticiennes, des infirmières en santé du travail, des hygiénistes du travail, des techniciens et du personnel administratif des fonctionnaires fédéraux et de leurs personnes à charge qui peuvent être exposés à des risques particuliers pour la santé en raison de leur type de travail.

Pourquoi une évaluation des facteurs relatifs à la vie privée (EFVP) a-t-elle été effectuée?

La présente EFVP a été entreprise parce qu’elle répond aux critères suivants établis dans la Directive sur l’évaluation des facteurs relatifs à la vie privée du Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada :

• lorsque des renseignements personnels sont utilisés ou sont destinés à être utilisés dans le cadre d’un processus décisionnel qui touche directement la personne; et
• lors de modifications importantes apportées à des programmes ou activités existants où des renseignements personnels sont utilisés ou destinés à être utilisés à des fins administratives.

Autres renseignements

Cette EFVP portait sur la collecte, l’utilisation, la divulgation et la conservation par Santé Canada de renseignements personnels liés au PSTFP. Elle ne comprenait pas les pratiques relatives à la protection des renseignements personnels des institutions fédérales énumérées aux annexes I et IV de la Loi sur la gestion des finances publiques et qui sont assujetties à la Politique sur la sécurité et la santé au travail du Conseil du Trésor. Elle n’inclut pas non plus les entités des secteurs public et privé auprès desquelles des renseignements personnels sont recueillis ou auxquelles ils sont divulgués.

L’EFVP recommandait des mesures d’atténuation liées à les pratiques de consentement, à la divulgation de certains renseignements personnels, aux énoncés d’avis de confidentialité, à les évaluations de sécurité et à les pratiques de conservation.