Plan d'action sur la coopération entre le ministère de la Santé du Canada et la République populaire de Chine pour la période 2011-2015 sur la sécurité des produits de consommation

Le ministère de la Santé du Canada et l'Administration générale de surveillance de la qualité, d'inspection et de quarantaine de la République populaire de Chine, désignés ci-après « les Participants »,

En vertu du Protocole d'entente entre le ministère de la Santé du gouvernement du Canada et l'Administration générale de surveillance de la qualité, d'inspection et de quarantaine de la République populaire de Chine, signé à Beijing le 27 novembre 2007 et de la Lettre d'intention conjointe signée à Beijing le 10 septembre 2010;

Compte tenu du principe selon lequel les activités de coopération et d'échange correspondraient à leurs intérêts mutuels,

Ont élaboré le Plan d'action suivant :

1. Objectifs

Les objectifs du Plan d'action sont les suivants :

1. Établir les principaux secteurs de collaboration entre les Participants;
2. Renforcer les mécanismes de coopération bilatérale entre le Canada et la Chine dans le domaine de la sécurité des produits de consommation;
3. Établir un mode de liaison et un mécanisme de communication et de coordination efficaces entre les Participants;
4. Favoriser une meilleure compréhension des exigences réglementaires canadiennes, chinoises et internationales relatives aux produits de consommation.

2. Moyens de coopération

Les Participants entendent coopérer par les moyens suivants :

1. Faciliter l'échange d'information sur les exigences législatives et réglementaires;
2. Faciliter la coopération technique et l'échange de normes, de lignes directrices et d'expertise;
3. Faciliter et offrir des occasions de formation pour appuyer la mise en commun de connaissances et d'expertise pour le personnel de laboratoire et d'inspection;
4. Veiller à l'échange en temps opportun de renseignements pertinents, afin de favoriser le suivi des problèmes de sécurité et de non-conformité, sous réserve des lois et des règlements applicables aux Participants lors de la collecte, de la réception, de l'utilisation ou de la divulgation de renseignements confidentiels, notamment les renseignements personnels, les secrets commerciaux ou d'autres renseignements de nature confidentielle;
5. Favoriser la coordination et l'adhésion des Participants aux efforts élargis de collaboration internationale déjà en place dans le domaine de la sécurité des produits de consommation.

3. Principaux secteurs de coopération

Les Participants ont identifié les cinq mesures de collaboration suivantes :

1. Mesure 1 : Établir et entretenir une communication et des échanges fréquents et continus entre les Participants
   
   Les Participants organiseront et tiendront en alternance :
   
   
   1. des réunions annuelles en personne ou par vidéo-conférence pour le groupe de travail;
   2. des téléconférences pour discuter des préoccupations communes, des nouvelles questions et tendances associées à la sécurité des produits de consommation;
   3. un dialogue Canada-Chine de haut niveau sur la sécurité des produits de consommation tous les deux ans.
      
2. Mesure 2 : Favoriser une meilleure compréhension des exigences réglementaires canadiennes, chinoises et internationales relatives aux produits de consommation
   
   Les Participants :
   
   
   1. travailleront de concert pour identifier et offrir des possibilités pour accroître les connaissances et la compréhension des fournisseurs et des employés gouvernementaux à l'égard des exigences réglementaires canadiennes, chinoises et internationales relatives à la sécurité des produits de consommation;
   2. élaboreront des documents pertinents sur la sécurité des produits de consommation et les diffuseront aux fournisseurs et aux employés gouvernementaux. Ces documents comprennent, sans s'y limiter, des résumés réglementaires, des réponses aux questions les plus fréquentes et des lignes directrices pour l'industrie.
      
3. Mesure 3 : Mettre sur pied un mécanisme de consultation d'urgence
   
   Les Participants établiront des échéanciers et des processus afin de :
   
   
   1. discuter des questions urgentes ou nouvelles de santé et de sécurité relatives aux produits de consommation;
   2. réaliser une enquête de suivi sur les problèmes de non-conformité des produits.
      
4. Mesure 4 : Élaborer un mécanisme pour la reconnaissance des travaux de laboratoire et d'inspection
   
   Les Participants élaboreront un mécanisme pour la reconnaissance des travaux de laboratoire sur les mises à l'essai de briquets. Cela pourra comprendre, sans s'y limiter, les échanges de personnel de laboratoire et d'inspection.
   
5. Mesure 5 : Promouvoir des produits pour enfants sécuritaires
   
   Les Participants travailleront ensemble pour promouvoir des produits sécuritaires destinés aux enfants. Cela pourra comprendre la détermination des façons d'améliorer la conformité aux exigences relatives au plomb et au cadmium dans les jouets et les bijoux pour enfants.

4. Coûts

1. Le Participant envoyant des représentants paiera le voyage, les déplacements à l'intérieur du pays, l'hébergement et les autres frais de ses représentants.
2. Le Participant envoyant des représentants veillera également à ce que ses représentants aient la protection d'une assurance de voyage en cas d'accident ou de maladie.

5. Production de rapports

Les Participants fourniront une mise à jour sur l'avancement du présent Plan d'action lors du dialogue Canada-Chine de haut niveau sur la sécurité des produits de consommation.

6. Statut

Le présent Plan d'action ne restreint en rien le pouvoir que la réglementation confère aux Participants de s'acquitter de leurs responsabilités respectives. Il ne crée aucune obligation pour les Participants, y compris celle d'échanger des renseignements entre eux.

7. Prise d'effet et durée

1. Le présent Plan d'action prendra effet à la date de sa signature par les Participants et demeurera valide jusqu'au 31 décembre 2015.
2. Les Participants envisageront de renouveler le Plan d'action lors du dialogue Canada-Chine de haut niveau sur la sécurité des produits de consommation précédant immédiatement le 31 décembre 2015.
3. Les Participants pourront modifier le présent Plan d'action par leur consentement mutuel écrit.
4. Un Participant pourra mettre fin au Plan d'action en donnant un avis écrit à l'autre Participant.

Signé en deux exemplaires à Ottawa, ce 11 jour d'octobre 2011, en langues française, anglaise et chinoise, chaque version étant également valide.