Publication d’un programme de formation sur l’aide médicale à mourir reconnu à l’intention des professionnels de la santé au Canada

Communiqué de presse

13 septembre 2023 | Ottawa (Ontario) | Santé Canada

L’aide médicale à mourir (AMM) est une question complexe et profondément personnelle pour de nombreuses personnes au Canada. Le gouvernement du Canada est résolu à soutenir les personnes qui répondent aux critères d’admissibilité afin que leurs demandes d’AMM soient examinées de manière juste, sécuritaire et uniforme, tout en soutenant les efforts visant à protéger les personnes qui pourraient être vulnérables, comme celles qui vivent avec une maladie mentale.

L’honorable Mark Holland, ministre de la Santé, et l’honorable Ya’ara Saks, ministre de la Santé mentale et des Dépendances et ministre associée de la Santé, saluent aujourd’hui la publication du Programme canadien de formation sur l’AMM mis au point par l’Association canadienne des évaluateurs et prestataires de l’AMM (ACEPA). Il s’agit du premier programme d’études bilingue sur l’AMM reconnu à l’échelle nationale offert aux infirmiers et aux infirmières praticiens et aux médecins autorisés de partout au pays. Il permettra de parvenir à une approche sûre et uniforme à l’égard des soins.

Depuis son annonce en juillet 2022, ce projet pluriannuel a mis en place une série de modules de formation pour conseiller et appuyer les cliniciens qui font l’évaluation de personnes demandant l’AMM, y compris de celles qui vivent avec une maladie mentale, qui ont des problèmes de santé chroniques complexes ou qui sont touchées par une certaine vulnérabilité structurelle. Ce projet vise aussi à offrir de l’aide dans l’application du cadre législatif de l’AMM. Il sera fourni au moyen d’une combinaison de séances de formation en ligne et en personne pour les professionnels de la santé intéressés, peu importe leur niveau d’expérience.

Il s’agit d’une autre étape du travail de tous les ordres de gouvernement pour préparer le système de santé canadien à la levée de l’exclusion des personnes dont le seul problème médical est une maladie mentale de l’admissibilité à l’AMM qui aura lieu le 17 mars 2024. Le gouvernement du Canada continuera de travailler avec les provinces et les territoires (PT), ainsi qu’avec d’autres partenaires en santé pour appuyer la prestation de l’AMM au Canada, y compris l’examen soigneux des demandes d’AMM, pour qu’elle se fasse de manière sûre et uniforme à l’échelle du pays, reconnaissant par le fait même les différences entre les PT en ce qui concerne la prestation des soins de santé.

Citations

« L’aide médicale à mourir (AMM) est une décision profondément personnelle et complexe; le cheminement de chaque personne est unique. Veiller à ce que l’examen des demandes d’AMM se fasse dans un esprit de compassion, soigneusement et de manière uniforme à l’échelle du pays est une priorité pour le gouvernement du Canada. L’important travail de l’Association canadienne des évaluateurs et prestataires de l’AMM permet à tous les professionnels de la santé au Canada d’avoir accès à de la formation afin que l’examen des demandes d’AMM se fasse de manière juste, sûre et uniforme, y compris pour les personnes dont le seul problème médical est une maladie mentale lorsqu’elles seront admissibles. »

L’honorable Mark Holland
Ministre de la Santé

« Soutenir nos professionnels de la santé tandis qu’ils se préparent à la prochaine étape de l’admissibilité à l’AMM est essentiel. L’AMM doit être traitée de manière cohérente et avec compassion, car elle est profondément complexe et personnelle. Le Programme canadien de formation sur l’AMM de l’ACEPA est un outil important pour aider les infirmières et les médecins praticiens à approcher l’évaluation des demandes d’AMM de manière soigneuse et réfléchie et, s’il y a lieu, d’offrir une prestation sûre de l’AMM aux personnes admissibles, y compris à celles qui vivent avec une maladie mentale. »

L’honorable Ya’ara Saks
Ministre de la Santé mentale et des Dépendances et ministre associée de la Santé

« L’Association canadienne des évaluateurs et prestataires de l’AMM est le chef de file de la communauté de médecins qui offrent l’AMM. L’Association conserve cette position principalement en appuyant les prestataires de l’AMM au moyen d’activités de formation. Le lancement du Programme canadien de formation sur l’AMM est un moment marquant pour l’Association. Ce programme a été rendu possible grâce au soutien de plus de 100 experts en la matière. L’Association est l’autorité dans la mise en place des normes médicales les plus élevées pour ce nouveau domaine des soins de santé, et le Programme canadien de formation sur l’AMM lui permet de s’acquitter efficacement de ce rôle. »

Dre Konia Trouton
Présidente, Association canadienne des évaluateurs et prestataires de l’AMM (ACEPA)

Faits en bref

  • L’ACEPA offrira les modules à l’ensemble des infirmiers et des infirmières praticiennes ainsi qu’aux médecins autorisés sans frais jusqu’en 2026.

  • Le 7 juillet 2023, le gouvernement du Canada a annoncé le versement d’un financement de 560 000 $ sur deux ans à l’Université de l’Alberta pour réaliser le tout premier examen national complet de la façon dont l’AMM est prodiguée dans l’ensemble du pays, de même que pour étendre la compréhension des situations vécues par les personnes et les familles en ce qui concerne l’AMM.

  • Le 27 mars 2023, le gouvernement a appuyé la publication du Modèle de norme de pratique en matière d’AMM pour aider les cliniciens à uniformiser leurs pratiques à l’aide de lignes directrices claires, de même que pour aider les organismes de réglementation à assurer la protection du public dans le contexte de cas d’AMM complexes, y compris lorsque le seul problème médical de la personne est une maladie mentale.

  • Le 9 mars 2023, le projet de loi C-39 a reçu la sanction royale et est immédiatement entré en vigueur. Ces mesures législatives ont prolongé l’exclusion temporaire des personnes dont le seul problème médical est une maladie mentale de l’admissibilité à l’aide médicale à mourir jusqu’au 17 mars 2024.

Personnes-ressources

Alexandra Maheux
Directrice des communications
Cabinet de l’honorable 
Mark Holland
Ministre de la Santé
343-575-0890

Alexander Fernandes
Attaché de presse et conseiller principal en
communications
Cabinet de l’honorable Ya’ara Saks
Ministre de la Santé mentale et des
Dépendances et ministre associée de la Santé
613-290-0318

Relations avec les médias
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