Déclaration du ministre de la Santé au sujet de la Loi canadienne sur la santé

10 mars 2023 | Ottawa (Ontario) | Santé Canada

Les soins de santé universels, accessibles et financés par l’État sont une source de fierté pour la population canadienne et leur protection est une priorité pour le gouvernement. Collectivement, nous avons choisi de ne laisser personne pour compte et de ne refuser à personne les soins nécessaires, peu importe sa capacité de payer.

La Loi canadienne sur la santé est claire : personne au Canada ne devrait avoir à payer de sa poche des services médicalement nécessaires. Les mesures adoptées par les provinces et les territoires sont certes pertinentes, mais des efforts supplémentaires doivent être consentis pour garantir que les patientes et les patients n’aient rien à payer lorsqu’ils reçoivent des services de santé couverts par l’assurance maladie. On a constaté que des résidents ont dû prendre à leur charge des frais pour obtenir des services de diagnostic, comme les échographies, les IRM et les tomodensitogrammes – des services qui devraient être accessibles gratuitement. Cette situation est inacceptable et ne sera pas tolérée.

Au cours des prochaines semaines, notre gouvernement effectuera des paiements au titre du Transfert canadien en matière de santé, et des déductions pour les frais facturés aux patients pendant l’exercice 2020-2021 seront appliquées, notamment les toutes premières déductions au titre de la Politique des services diagnostiques. Grâce à ce processus, nous veillons à ce que les membres de la population canadienne n’aient pas à payer eux-mêmes pour des services médicalement nécessaires. Soyons clairs : ces déductions reflètent une estimation du montant payé de leur poche par les Canadiennes et les Canadiens pour accéder à des services de santé assurés qui devraient être gratuits. Nous collaborerons avec les provinces et les territoires afin d’éliminer à l’avenir les frais facturés aux patients et les circonstances qui ont conduit à ces frais. Ainsi, les provinces et les territoires pourraient avoir droit au remboursement de leurs déductions en vertu de la Politique de remboursement de la Loi canadienne sur la santé.

Par ailleurs, j’ai envoyé cette semaine une lettre à mes collègues provinciaux et territoriaux pour insister sur la responsabilité commune de protéger les soins de santé universels et financés par l’État.

À mesure que la nature des soins évolue, nous devons nous assurer que la Loi canadienne sur la santé évolue également. Pendant la pandémie, nous avons vu apparaître de nouvelles façons de fournir des soins. Bien que ces dernières présentent de nombreux avantages, nous avons aussi constaté une augmentation des cas de nouveaux frais facturés aux patients pour l’accès à des services de santé assurés qui seraient autrement couverts s’ils étaient fournis en personne par un médecin. Il est essentiel que l’accès aux services médicalement nécessaires, en personne ou virtuellement, continue d’être gratuit et fondé sur les besoins médicaux. La communication que j’ai transmise à mes homologues provinciaux et territoriaux se veut un rappel de notre responsabilité collective de veiller à ce que les Canadiens puissent avoir accès aux services médicalement nécessaires sans avoir à payer de leur poche, peu importe où ils habitent et peu importe comment les soins sont fournis.

Alors que nous poursuivons notre collaboration avec les provinces et les territoires pour améliorer notre système de santé, la population canadienne attend de nous que nous agissions de manière à renforcer le caractère public, accessible et universel du système, et c’est ce que nous continuerons à faire.

L’honorable Jean-Yves Duclos, C. P., député

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