Modifications concernant la recherche sur le cannabis, les essais menés avec du cannabis et les boissons contenant du cannabis

Santé Canada a annoncé que les modifications à la Loi sur le cannabis et à la réglementation connexe qui concernent la recherche sur le cannabis, les essais menés avec du cannabis et les boissons contenant du cannabis ont été approuvées et sont dorénavant en vigueur.

Décembre 2022

La Loi sur le cannabis contribue à protéger la santé et à assurer la sécurité du public, notamment en le sensibilisant davantage aux risques pour la santé associés à la consommation de cannabis, en lui donnant accès à un approvisionnement de cannabis dont la qualité fait l'objet d'un contrôle et en permettant la production réglementée de cannabis afin d'en réduire le commerce illicite.

Des modifications à la Loi sur le cannabis et aux règlements pris en vertu de cette loi ont récemment été approuvées. Ces modifications ont pour but de faciliter la recherche non thérapeutique et les essais sur le cannabis et d'augmenter la limite de possession en public de boissons de cannabis et signifient que, à compter d'aujourd'hui :

• La plupart des recherches non thérapeutiques sur le cannabis seront réglementées uniquement par le Règlement sur le cannabis, à quelques exceptions près. La recherche non thérapeutique sur le cannabis peut comprendre des études qui examinent l'apparition et la durée des effets d'un produit du cannabis, des études qui éclairent l'élaboration de produits et des études liées à la santé publique. Auparavant, la plupart de ces recherches étaient réglementées à la fois par le Règlement sur le cannabis et par le Règlement sur les aliments et drogues à titre d'essais cliniques.
• La limite de possession en public de boissons de cannabis augmente pour passer à un niveau semblable à celui des autres formes de cannabis, comme le cannabis comestible (p. ex. les bonbons en gélatine et le chocolat). Par conséquent, une ou un adulte au Canada peut maintenant avoir en sa possession jusqu'à 17,1 litres (soit 48 boîtes de 355 ml chacune) de boissons de cannabis en public à des fins non médicales. Les exigences existantes qui visent à atténuer les risques de surconsommation et de consommation accidentelle, comme les emballages de sécurité pour enfants et les limites strictes de la quantité de THC par contenant, demeurent en vigueur.
• Les titulaires d'une licence d'essais analytiques et les laboratoires des gouvernements fédéral et provinciaux peuvent produire, distribuer et vendre des étalons de référence et des nécessaires d'essai, ce qui accroîtra la disponibilité de ces produits et, par le fait même, l'accès à un approvisionnement de cannabis dont la qualité fait l'objet d'un contrôle.
• Les exigences en matière d'étude associées au poste de chef de laboratoire sont élargies. Ce poste est requis pour l'obtention d'une licence d'essais analytiques, et la ou le titulaire est responsable de toutes les activités d'essai du cannabis exercées sur le lieu du laboratoire d'essais analytiques. Ce changement permettra de constituer un plus grand bassin de candidates et de candidats admissibles à ce poste, tout en veillant à ce que ces personnes soient en mesure de s'acquitter des fonctions du poste.

Les modifications sont entrées en vigueur le 2 décembre 2022 et prévoient deux périodes de transition pour réduire au minimum les perturbations pour les titulaires d'une licence existante :

• Pour les titulaires d'une licence de recherche qui travaillent avec des participants humains, la période de transition est de 24 mois, et vise à équilibrer les besoins des chercheurs en leur permettant de terminer leurs activités de recherche en cours, tout en leur laissant le temps d'obtenir une licence de recherche conformément au nouveau cadre de recherche non thérapeutique sur le cannabis.
• Pour les titulaires d'une licence de transformation qui produisent des boissons de cannabis, la période de transition est de 12 mois et vise à leur donner le temps de mettre à jour les étiquettes des boissons de cannabis. Les autres personnes autorisées à vendre des produits du cannabis (p. ex. les distributeurs et les détaillants autorisés par les provinces et les territoires) peuvent continuer de distribuer ou de vendre leur stock existant de boissons de cannabis précédemment étiquetées, et ne sont pas touchées par cette période de transition.

Il n'y a pas de limite fédérale quant à la quantité de cannabis qui peut être achetée ou vendue dans un point de vente au détail. Toutefois, pour réduire le risque que les consommateurs dépassent la limite fédérale de possession publique, certaines provinces et certains territoires ont fixé des limites d'achat dans leurs régions. Pour les provinces et territoires qui font référence aux limites fédérales de possession publique pour fixer les limites d'achat, celles-ci changeront automatiquement pour les boissons au cannabis. Les provinces et territoires qui ne font pas référence aux limites fédérales de possession publique devront modifier leur cadre afin de les aligner sur la nouvelle limite fédérale de possession publique.

Ces modifications font suite à un vaste processus de consultation mené par Santé Canada auprès d'un large éventail de parties prenantes, y compris deux consultations publiques, dans le cadre duquel le Ministère a reçu des réponses d'universités et de chercheurs, de titulaires d'une licence de cannabis, d'associations de l'industrie du cannabis, de parties prenantes en santé publique, d'associations de soins de santé, de provinces et de territoires et de particuliers canadiens. La majorité des parties prenantes étaient en faveur des modifications.

Veuillez communiquer avec Santé Canada à cannabis@hc-sc.gc.ca pour obtenir une copie de la version définitive des modifications et du résumé de l'étude d'impact de la réglementation.