Document d'information : Version définitive de la réglementation sur les nouveaux produits du cannabis

Le 14 juin 2019

Santé Canada a publié les modifications au Règlement sur le cannabis encadrant la production et la vente légales de cannabis comestible, d'extraits de cannabis et de cannabis pour usage topique.

Cannabis comestible

Voici ce qu'il est prévu dans la version modifiée du Règlement sur le cannabis par rapport au cannabis comestible.

• Restreindre l'utilisation d'ingrédients qui pourraient rendre le cannabis comestible attrayant pour les jeunes, accroître les risques de maladies d'origine alimentaire ou encourager la surconsommation.
• Limiter la quantité de THC à 10 mg/emballage de cannabis comestible.
• Exiger que les emballages de cannabis comestible soient neutres et à l'épreuve des enfants pour réduire le risque de consommation accidentelle et pour rendre les emballages moins attrayants pour les jeunes.
  • L'étiquette doit afficher le symbole normalisé du cannabis et une mise en garde relative à la santé.
  • Il est interdit d'inclure sur l'étiquette des allégations concernant la nutrition ou des bienfaits pour la santé.
• Mettre en place des mesures strictes de contrôle de la production du cannabis comestible afin de réduire le risque de maladie d'origine alimentaire et de contrôler la qualité des produits.
• Interdire la production d'aliments et de cannabis dans le même établissement de manière à assurer la sécurité et l'intégrité du système alimentaire du Canada.

Extraits de cannabis

Voici ce qu'il est prévu dans la version modifiée du Règlement sur le cannabis par rapport aux extraits de cannabis.

• Interdire l'utilisation de certains ingrédients (p. ex. édulcorants, colorants) qui pourraient rendre les extraits de cannabis attrayants pour les jeunes ou les consommateurs en général.
• Interdire l'affichage sur l'étiquette de certains parfums attrayants pour les jeunes, comme c'est le cas pour les produits de vapotage.
• Limiter la quantité de THC à 10 mg/unité (p. ex. capsule) d'extrait de cannabis. La quantité totale de THC dans un emballage est limitée à 1 000 mg (p. ex. 100 capsules de 10 mg).
• Exiger que les emballages d'extraits de cannabis soient neutres et à l'épreuve des enfants. Tous les emballages, de même que certains accessoires, comme les cigarettes électroniques, doivent afficher le symbole normalisé du cannabis. Les emballages doivent également afficher une mise en garde relative à la santé.
• Interdire les allégations concernant des bienfaits pour la santé sur l'étiquette.
• Mettre en place de nouvelles mesures strictes de contrôle de la production des extraits de cannabis afin de contrôler la qualité des produits.

Cannabis pour usage topique

Voici ce qu'il est prévu dans la version modifiée du Règlement sur le cannabis par rapport au cannabis pour usage topique.

• Restreindre l'utilisation de certains types d'ingrédients.
• Limiter la quantité de THC à 1 000 mg/emballage de cannabis pour usage topique.
• Exiger que les emballages de cannabis pour usage topique soient neutres et à l'épreuve des enfants. Tous les emballages doivent afficher le symbole normalisé du cannabis et une mise en garde relative à la santé.
• Interdire les allégations concernant des bienfaits pour la santé ou des bienfaits cosmétiques sur l'étiquette.
• Mettre en place de nouvelles mesures strictes de contrôle de la production de cannabis pour usage topique afin de contrôler la qualité des produits.

Mise en vente des nouveaux produits

La réglementation modifiée entrera en vigueur le 17 octobre 2019. La mise en vente de nouveaux produits du cannabis ne se fera cependant pas tout de suite. Comme pour tout nouveau cadre réglementaire, les transformateurs de cannabis titulaires d'une licence fédérale auront besoin de temps pour se familiariser avec les nouvelles règles et pour produire de nouveaux produits. De plus, les distributeurs et les détaillants autorisés par les gouvernements des provinces et des territoires ont besoin de temps pour acheter et se procurer de nouveaux produits et les mettre en vente. C'est pourquoi les consommateurs adultes devraient s'attendre à l'apparition graduelle d'une sélection limitée de nouveaux produits dans des magasins physiques et des boutiques en ligne à partir de la mi-décembre 2019 au plus tôt.

Pour vendre de nouveaux produits, les transformateurs titulaires d'une licence fédérale devront demander la modification de leur licence et doivent attester qu'ils se conforment à toutes les exigences réglementaires propres aux nouveaux produits du cannabis avant d'obtenir l'autorisation de vente. Comme l'exige le Règlement sur le cannabis dans sa forme actuelle, ils devront fournir un préavis écrit d'au moins 60 jours à Santé Canada s'ils ont l'intention de vendre de nouveaux produits du cannabis. Ils doivent indiquer dans ce préavis écrit la classe du nouveau produit, le décrire (y compris fournir son nom de marque) et inscrire la date à laquelle ils prévoient le mettre en vente. Comme il l'a toujours fait, Santé Canada n'homologue pas de produits du cannabis avant leur mise en vente, mais il peut vérifier la conformité des produits proposés à la réglementation après avoir reçu des préavis. Les transformateurs titulaires d'une licence fédérale demeurent responsables de veiller à ce que tout nouveau produit soit conforme à toutes les exigences fixées dans la Loi sur le cannabis et le Règlement sur le cannabis.

Santé Canada commencera à examiner les préavis reçus concernant de nouveaux produits et à approuver les modifications aux licences fédérales de manière à autoriser la production et la vente des nouveaux produits lorsque la réglementation modifiée entrera en vigueur le 17 octobre 2019.