Le Règlement sur la surveillance de l'aide médicale à mourir entre en vigueur

De : Santé Canada

Communiqué de presse

Le Règlement entrera en vigueur le 1er novembre 2018

9 août 2018 - Ottawa (Ontario) - Santé Canada

Le gouvernement du Canada reconnaît que l'aide médicale à mourir est une question très personnelle pour tous les Canadiens et doit être gérée avec de la compassion et de l'empathie extrêmes. Il est absolument essentiel de surveiller la façon dont la loi est mise en œuvre à travers le pays, de comprendre comment les souhaits des patients admissibles sont réalisés et de protéger les individus les plus vulnérables. La publication de rapports sur ce sujet est l'élément clé pour assurer une transparence et accroître la confiance du public sur cette question.

Le gouvernement du Canada a publié aujourd'hui dans la Partie II de la Gazette du Canada la version définitive d'un règlement qui crée un système fédéral de surveillance pancanadienne de l'aide médicale à mourir. Le règlement énonce des exigences en matière de rapports s'appliquant aux médecins et aux infirmières praticiennes qui reçoivent des demandes écrites d'aide médicale à mourir ainsi qu'aux pharmaciens qui délivrent des médicaments à cette fin. Les renseignements personnels recueillis seront protégés par la Loi sur la protection des renseignements personnels.

Les renseignements serviront à la production de rapports annuels sur l'aide médicale à mourir au Canada, qui indiqueront notamment le nombre de demandes reçues, le nombre de décès médicalement assistés et le nombre de personnes jugées inadmissibles. Le règlement entrera en vigueur le 1er novembre 2018, et les intervenants ont jusqu'à cette date pour se familiariser avec les nouvelles exigences en matière de rapports.

Santé Canada prévoit continuer de produire des rapports intérimaires jusqu'à ce que le système permanent de surveillance et d'établissement de rapports soit opérationnel. La production annuelle de rapports fédéraux à partir des données recueillies en vertu du Règlement devrait débuter en 2019.

Citations

« L'aide médicale à mourir est une question complexe de nature délicate, et de nombreux Canadiens ont des convictions profondes à ce sujet. Nous sommes résolus à ce que les Canadiennes et les Canadiens qui souhaitent obtenir une aide médicale à mourir puissent y avoir accès. Le règlement publié aujourd'hui favorisera la transparence et nous aidera à suivre la mise en œuvre de l'aide médicale à mourir au pays. »

L'honorable Ginette Petitpas Taylor
Ministre de la Santé

Faits en bref

  • Le 17 juin 2016, le Parlement a adopté une loi autorisant les Canadiens admissibles d'âge adulte à demander l'aide médicale à mourir. Cette loi fait désormais partie du Code criminel et exempte les médecins et les infirmières praticiennes de certaines infractions criminelles s'ils fournissent ou aident à fournir l'aide médicale à mourir conformément aux critères d'admissibilité et aux mesures de sauvegarde qui y sont prévus.

  • Il y a eu 3 714 décès médicalement assistés au Canada depuis l'adoption de la loi.

  • Selon les plus récentes données, les décès médicalement assistés représentent environ 1,07 % des décès recensés à l'échelle nationale. Dans l'ensemble, les chiffres correspondent à ceux d'autres pays.

  • La majorité des Canadiens ayant reçu l'aide médicale à mourir avaient entre 56 et 90 ans. L'âge moyen était d'environ 73 ans.

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Personnes-ressources

Thierry Bélair
Cabinet de Ginette Petitpas Taylor
Ministre de la Santé
613-957-0200

Relations avec les médias
Santé Canada
613-957-2983
hc.media.sc@canada.ca

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