Document d'information : Nouvelles modifications législatives proposées à la Loi sur la gestion financière des premières nations

Le 23 mars 2023, le gouvernement du Canada a présenté de nouvelles propositions de modifications législatives à la Loi sur la gestion financière des premières nations. Ces modifications ont été élaborées conjointement par le Conseil de gestion financière des Premières Nations, la Commission de la fiscalité des Premières Nations, l'Autorité financière des Premières Nations, le Conseil de développement de l’Institut des infrastructures des Premières Nations et le gouvernement du Canada.

Loi sur la gestion financière des premières nations

La Loi sur la gestion financière des premières nations permet aux gouvernements des Premières Nations d'exercer leur compétence en matière de :

• gestion financière;
• imposition foncière et recettes locales;
• financement des infrastructures et du développement économique.

La loi initiale, la Loi sur la gestion financière et statistique des premières nations, est entrée en vigueur le 1er avril 2006 et a été officiellement renommée Loi sur la gestion financière des premières nations le 1er avril 2013. À l'heure actuelle, 342 Premières Nations ont choisi de participer à cette loi facultative, qui favorise la création d'emplois, le développement de nouvelles sources de revenus durables et le renforcement général des économies des Premières Nations.

La Loi sur la gestion financière des premières nations contribue au bien-être, au développement économique et communautaire et à une plus grande autodétermination des Premières Nations. Cette loi permet aux Premières Nations de participer plus pleinement à l'économie canadienne tout en faisant progresser les priorités des Premières Nations signataires :

• renforcer les systèmes d'imposition foncière et de gestion financière des Premières Nations;
• en fournissant aux Premières Nations des outils accrus de collecte de recettes, des normes strictes en matière de responsabilité et l'accès aux marchés financiers accessibles aux autres gouvernements;
• permettre l'emprunt de fonds pour le développement d'infrastructures et le développement économique dans les réserves par le biais d'une émission d'obligations coopératives de type public.

Après avoir été inscrite à l'annexe de la Loi sur la gestion financière des premières nations, une Première Nation peut commencer à travailler avec l'une ou l'autre des institutions des Premières Nations créées en vertu de la Loi :

• La Commission de la fiscalité des Premières Nations (CFPN) est une institution à gouvernance partagée qui supervise et rationalise l'approbation des lois sur l'impôt foncier et les autres recettes locales des Premières Nations participantes, renforce les capacités administratives par le biais d'exemples de lois et de formations accréditées, et soutient la conciliation des intérêts des gouvernements et des contribuables des Premières Nations.
• Le Conseil de gestion financière des Premières Nations (CGFPN) est une société à gouvernance partagée qui aide les Premières Nations à renforcer leurs régimes de gestion financière locale et fournit une certification indépendante pour soutenir les emprunts auprès de l'Autorité financière des Premières Nations pour le développement économique des Premières Nations.
• L'Autorité financière des Premières Nations (AFPN) est une société à but non lucratif qui permet aux Premières Nations admissibles de travailler en coopération pour lever des capitaux privés à long terme à des taux préférentiels par l'émission d'obligations, et qui fournit également des services d'investissement aux Premières Nations.

Modifications proposées à la Loi sur la gestion financière des premières nations

Les modifications proposées, élaborées conjointement, visent à éliminer certains obstacles au développement économique en augmentant le soutien et les outils mis à la disposition des communautés pour une gestion fiscale moderne, et en établissant l'Institut des infrastructures des Premières Nations dans le cadre de la Loi afin d'améliorer les résultats en matière d'infrastructure pour les Premières Nations.

La consultation sur les modifications proposées s’est déroulée en trois phases distinctes. La première phase a été élaborée conjointement avec les trois institutions de la Loi sur la gestion financière des premières nations et le Conseil de développement de l'Institut des infrastructures des Premières Nations. La deuxième phase a été planifiée et réalisée en partenariat avec les institutions et le Conseil de développement et comprenait la mobilisation et la consultation des 342 Premières Nations qui ont choisi d'adhérer à la Loi. Enfin, la troisième phase de consultation et de mobilisation comprenait l'Assemblée des Premières Nations, l'Inuit Tapiriit Kanatami, le Ralliement national des Métis, la Fédération des Métis du Manitoba et les détenteurs d'un traité moderne et d'un accord d'autonomie gouvernementale.

Les modifications proposées sont les suivantes :

• Moderniser le mandat de la Commission de la fiscalité des Premières Nations afin de mieux soutenir les Premières Nations qui souhaitent adopter des lois sur les recettes locales allant au-delà de l'imposition foncière, de renforcer l'éducation et les capacités disponibles, de soutenir les ententes de services fondées sur les recettes locales et d'élargir l'accès afin d'inclure des conseils aux Premières Nations autonomes et aux autres ordres de gouvernement.
• Élargir le mandat du Conseil de gestion financière des Premières Nations afin d'achever l'élargissement de ses services et de ses normes de certification en 2018, ce qui permettra d'élargir l'accès à de nouveaux clients, notamment les conseils tribaux et les groupes des Premières Nations signataires d'un traité et autonomes.
• Création de l'Institut des infrastructures des Premières Nations en tant qu'organisation nationale dirigée par des Autochtones dans le cadre de la LGFPN, afin d'aider les communautés à obtenir des résultats meilleurs et plus durables en matière d'infrastructure. L'Institut des infrastructures des Premières Nations aidera les Premières Nations et les autres groupes et organisations autochtones intéressés en leur fournissant les outils, les capacités et les meilleures pratiques nécessaires à la mise en œuvre et à la gestion d'infrastructures durables.
• Collecter des données pour permettre aux institutions créées en vertu de la Loi de surveiller la croissance et d'améliorer leur capacité à soutenir une planification et une prise de décision fondées sur des données probantes en ce qui concerne les objectifs fiscaux et économiques.
• Donner aux Premières Nations des pouvoirs supplémentaires pour assurer le respect de leurs lois sur les recettes locales.
• Élargir le pouvoir législatif pour permettre aux Premières Nations d'adopter des lois concernant la prestation de services fournis sur les terres de réserve par les Premières Nations ou en leur nom.
• Intégrer le Règlement sur le financement garanti par d'autres recettes à la Loi afin de réduire le risque d'incohérence entre la Loi et les règlements et de simplifier le processus par lequel les Premières Nations accèdent aux capitaux par l'entremise du régime
• Clarifier le fonds de réserve de la dette en combinant le fonds soutenu par les autres recettes et le fonds soutenu par les recettes locales et en précisant que seuls les membres emprunteurs ayant des prêts en cours peuvent être appelés à renflouer le fonds de réserve de la dette au besoin.
• Augmenter les conditions pour mettre à jour la rémunération du président du Conseil de gestion financière afin d'offrir une compensation adéquate et faire passer le poste de temps partiel à temps plein.
• Permettre au Conseil de gestion financière des Premières Nations et à la Commission de la fiscalité des Premières Nations de tenir des réunions virtuelles afin de tenir leurs assemblées annuelles de la manière déterminée par leurs conseils respectifs, y compris par une participation électronique partielle ou complète.

Pour de plus amples renseignements sur la Loi sur la gestion financière des premières nations, veuillez consulter la page Web consacrée à la gestion financière des premières nations.