Reconnaître et mettre en œuvre l’autonomie gouvernementale de la Nation métisse de l’Ontario

La lutte pour la reconnaissance de l’autonomie gouvernementale des Métis

Depuis leur émergence en tant que peuple autochtone, les Métis ont voulu se faire reconnaître par la Couronne comme des collectivités et des communautés ayant des droits distincts. La loi et les gouvernements canadiens ont souvent omis de reconnaître les droits et l’autonomie gouvernementale des Métis.

En 2011, la Cour suprême du Canada a souligné que « [l]’histoire des Métis en est une de lutte pour la reconnaissance de leur identité particulière, en tant que descendants mixtes d’Européens et d’Indiens. Pris entre deux identités et cultures dominantes, les Métis ont lutté pendant plus de deux siècles pour que leur identité, leur culture et leur autonomie gouvernementale particulières soient reconnues. » (Alberta c Cunningham, 2011 CSC 37 au paragraphe 70).

Depuis des générations, les Métis ont réclamé leur reconnaissance. Leurs efforts ont consisté notamment à établir leurs propres structures et institutions d’autonomie gouvernementale, à participer aux processus politiques et constitutionnels, à s’adresser aux tribunaux pour faire avancer les droits et les revendications des Métis et à exercer des pressions pour que des négociations officielles soient menées en collaboration avec le Canada.

Contexte lié aux négociations en cours

En 2015, la lettre de mandat du premier ministre à la ministre des Affaires autochtones et du Nord comprenait la priorité suivante : « travailler avec les Métis, dans le cadre de relations de nation à nation, afin de faire progresser la réconciliation et de renouveler la relation en misant sur la coopération, le respect des droits, nos obligations internationales et un engagement à mettre un terme au statu quo. ».

Depuis 2015, le Canada et la Nation métisse de l’Ontario ont entamé des discussions sur les droits des Métis, notamment en faisant progresser la reconnaissance et le respect du droit des Métis à l’autonomie gouvernementale et à l’autodétermination. En février 2017, les parties ont signé un protocole d’entente en vue de la tenue de discussions exploratoires sur la progression de la réconciliation. Ces discussions ont mené à la signature d’une entente-cadre en décembre 2017 qui a établi un processus de négociation officiel. Lors de ces négociations, la reconnaissance de l’autonomie gouvernementale des Métis a été désignée comme une priorité.

L’entente sur l’autonomie gouvernementale de 2019

En 2019, le Canada et la Nation métisse de l’Ontario ont signé une Entente de reconnaissance du gouvernement métis et d’autonomie gouvernementale. C’était la première fois dans l’histoire du Canada que la Couronne fédérale reconnaissait le droit des Métis à l’autonomie gouvernementale, tel qu’il est reconnu et confirmé par l’article 35 de la Loi constitutionnelle de 1982. L’entente reconnaissait également que la Nation métisse de l’Ontario était mandatée pour représenter ses citoyens et les communautés métisses de l’Ontario, lesquelles sont composées de ses citoyens.

L’entente de 2019 établissait un processus accepté conjointement pour les prochaines étapes et la façon dont la Nation métisse de l’Ontario passerait d’une structure organisationnelle à la reconnaissance en tant que gouvernement autochtone reconnu en droit canadien.

La mise à jour de 2023 de l’entente sur l’autonomie gouvernementale

Le 23 février 2023, le Canada et la Nation métisse de l’Ontario ont signé l’Entente de reconnaissance et de mise en œuvre de l’autonomie gouvernementale des Métis. Cette entente s’appuie sur l’entente sur l’autonomie gouvernementale de 2019.

En signant l’entente de 2023, le Canada reconnaît officiellement que la Nation métisse de l’Ontario est le gouvernement autochtone des communautés métisses représentées par la Nation métisse de l’Ontario. Aucune autre mesure n’est requise de la part de la Nation métisse de l’Ontario pour cette reconnaissance. La communauté métisse comprend les citoyens de la Nation métisse de l’Ontario, soient les détenteurs de droits métis et ceux admissibles à devenir citoyens, ainsi que les communautés métisses de l’Ontario. De plus, l’entente de 2023 reconnaît ce qui suit :

• la Nation métisse de l’Ontario en tant que représentante des communauté métisses succède à la Nation métisse historique et est l’une des communautés métisses qui composent aujourd’hui la Nation métisse;
• les communautés métisses représentées par la Nation métisse de l’Ontario détiennent le droit inhérent à l’autonomie gouvernementale reconnu et confirmé par l’article 35 de la Loi constitutionnelle de 1982;
• la Nation métisse de l’Ontario a des pouvoirs législatifs dans des domaines comme la citoyenneté, le choix des dirigeants et les activités du gouvernement;
• la Nation métisse de l’Ontario est un organisme gouvernemental autochtone aux fins de la Loi concernant les enfants, les jeunes et les familles des Premières Nations, des Inuits et des Métis.

La reconnaissance dans l’entente de 2023 ne lie que le Canada et la Nation métisse de l’Ontario et est juridiquement exécutoire et justiciable entre les parties. L’entente ne traite pas des questions ni des droits liés à la récolte ou aux terres.

Prochaines étapes liées à l’entente sur l’autonomie gouvernementale de 2023

Outre la reconnaissance susmentionnée, l’entente de 2023 comprend un engagement à négocier un traité sur l’autonomie gouvernementale entre la Nation métisse de l’Ontario et le Canada au cours des deux prochaines années.

À l’instar de l’entente de 2023, le traité sur l’autonomie gouvernementale mettra l’accent sur les principaux enjeux de gouvernance et de compétence au sein de la Nation métisse de l’Ontario en tant que gouvernement métis reconnu pour ses citoyens et les  communautés métisses de l’Ontario. Comme ces enjeux sont propres à la Nation métisse de l’Ontario, ils n’auront aucune incidence sur les droits ou les intérêts d’autres groupes autochtones. Si d’autres domaines de compétence ou enjeux susceptibles d’avoir une incidence sur d’autres groupes autochtones étaient négociés à l’avenir, des consultations appropriées seront entreprises par la Couronne.

De plus, l’entente de 2023 réaffirme l’engagement de l’entente de 2019 selon laquelle un projet de loi fédéral de mise en œuvre sera déposé le plus tôt possible. Ce projet de loi viendra réaffirmer la reconnaissance de l’entente de 2023 et fournir un cadre juridique clair pour donner force de loi et d’effet au futur traité d’autonomie gouvernementale une fois achevé et les autres étapes clés franchies.

Regard vers l’avenir

Le Canada se réjouit à l’idée de poursuivre sa collaboration avec la Nation métisse de l’Ontario et d’autres gouvernements métis afin de reconnaître et de mettre en œuvre leur vision de l’autodétermination, notamment en assurant une réconciliation durable au moyen d’ententes constructives qui profitent aux communautés et aux citoyens de la Nation métisse de l’Ontario, ainsi qu’à tous les Canadiens.

Bien que ces travaux conjoints progressent à la table de négociation, la Nation métisse de l’Ontario poursuivra son dialogue auprès de ses propres citoyens et des communautés métisses qu’elle représente. Les parties continueront également d’informer les parties intéressées et de mobiliser les parties concernées aux étapes clés à mesure que les négociations et la réconciliation progressent.