Convention de règlement conclue dans le cadre du litige collectif de la bande

Le Canada a signé une convention de règlement avec les représentants des demandeurs, qui représentent les 325 bandes qui ont opté pour le litige collectif de la bande. Dans le cadre de ce règlement, le Canada s’engage à aborder les préjudices collectifs causés par le système des pensionnats et la perte de la langue, de la culture et du patrimoine.

Convention de règlement Gottfriedson relative aux anciens élèves externes des pensionnats (2001)

Ce règlement s’appuie sur la convention de règlement Gottfriedson relative aux élèves externes (2021). En 2021, afin de s’assurer qu’une indemnisation puisse être reçue par une catégorie vieillissante de survivants de leur vivant, le Canada et les demandeurs ont convenu de séparer la catégorie des membres du litiges collectif et de se concentrer sur les catégories des survivants et des descendants. Le règlement relatif aux élèves des externats prévoit une indemnisation individuelle pour les élèves des externats qui ont fréquenté un pensionnat mais qui n'ont pas résidé dans l'établissement. Le règlement a également permis de créer la société de revitalisation des élèves externes pour appuyer la guérison, le mieux-être, l'éducation, la revitalisation de la culture et des langues autochtones et la commémoration au profit des élèves externes et de leurs descendants.

Détails de la convention de règlement du litige collectif de la bande

Dans le cadre de ce règlement, le Canada versera 2,8 milliards de dollars qui seront placés dans une fiducie sans but lucratif afin d’appuyer les activités de guérison, de bien-être, d’éducation, de patrimoine, de langue et de commémoration.  Cette fiducie, indépendante du gouvernement, sera guidée par les quatre piliers élaborés par les représentants des demandeurs.

Les quatre piliers sont les suivants :

• la renaissance et la protection des langues autochtones;
• la renaissance et la protection des cultures autochtones;
• la protection et la promotion du patrimoine;
• le bien-être des communautés autochtones et de leurs membres.

L’organisme sans but lucratif chargé d’administrer la fiducie aura un conseil permanent composé de neuf administrateurs, qui doivent tous être autochtones. Les membres de l’organisme sans but lucratif éliront les administrateurs conformément à ses règlements administratifs, à ses clauses constitutives et à la loi sur les sociétés gouvernantes. Plus précisément, trois des administrateurs doivent être approuvés par les Tk’emlúps te Secwépemc, la Nation shíshálh et le Grand Conseil des Cris avant l’élection ou la nomination. Cinq administrateurs seront nommés en fonction de la représentation régionale et doivent être membres du litige collectif de la bande (un administrateur pour chacun : la C.‑B. et le Yukon, l’Alberta et les T.N.‑O., la Saskatchewan, le Manitoba, puis le Québec, l’Ontario et les provinces de l’Atlantique). Un administrateur sera proposé par le Canada. Ce directeur ne sera pas président, ni vice-président, et il ne présidera aucune réunion.

Le plan de décaissement des fonds, élaboré par les demandeurs, prévoit un montant initial de 200 000 $ pour chaque du litige collectif de la bande afin d’appuyer l’élaboration d’une proposition de financement qui reflète les objectifs et les buts associés aux quatre piliers. Ces propositions seront examinées par le conseil d’administration d’un organisme sans but lucratif et serviront à appuyer le décaissement des fonds de démarrage initiaux, qui totalisent 325 millions de dollars. Chaque membre du litige collectif de la bande recevra une part du revenu annuel d’investissement disponible.

Prochaines étapes

Au cours du prochain mois, de plus amples renseignements sur les modalités du règlement seront mis à la disposition du public dans le cadre du plan de communication élargi. Les parties devraient comparaître devant la Cour fédérale le 27 février 2023 pour demander l’approbation des modalités du règlement. La Cour déterminera si le règlement est équitable, raisonnable et dans l’intérêt supérieur des membres du litige collectif.