Projet de loi C-88 — Modifications apportées à la Loi fédérale sur les hydrocarbures

En décembre 2016, dans le cadre de la Déclaration commune des dirigeants sur l'Arctique, le premier ministre a annoncé un moratoire d'une durée indéterminée sur l'octroi de nouveaux droits d'exploration pétrolière et gazière dans les zones extracôtières de l'Arctique, et l'engagement à analyser la situation tous les cinq ans dans le cadre d'un examen fondé sur des données scientifiques. Par la suite, le gouvernement du Canada a lancé un processus de consultation d'un an auprès des détenteurs actuels de droits pétroliers et gaziers ainsi que des gouvernements territoriaux et autochtones du Nord au sujet de leurs intérêts dans les zones extracôtières de l'Arctique.

La Loi fédérale sur les hydrocarbures réglemente l'aliénation de droits pétroliers et gaziers sur des terres de la Couronne fédérale dans le Nord et dans des régions extracôtières du Canada qui ne relèvent pas d'une administration en cogestion fédérale-provinciale. Les modifications visant la Loi fédérale sur les hydrocarbures dans le projet de loi C-88 reposent sur les commentaires formulés par les détenteurs de droits ainsi que les gouvernements territoriaux et autochtones du Nord durant les consultations, et donnent effet à la Déclaration commune des dirigeants sur l'Arctique de décembre 2016.

La Loi fédérale sur les hydrocarbures autorise désormais le gouverneur en conseil à prendre un décret afin d'interdire à tout titulaire de permis d'exploration ou d'attestation de découverte importante de mener des activités pétrolières et gazières, s'il estime que cela est dans l'intérêt national. Un tel décret suspendrait les conditions des permis et attestations existants dans les zones extracôtières de l'Arctique et éviterait qu'ils arrivent à expiration pendant la période de validité du décret. Les pouvoirs actuels aux termes de l'article 12(1) de la Loi fédérale sur les hydrocarbures sont également bonifiés; le gouverneur en conseil est habilité à prendre un décret pour interdire des activités pétrolières et gazières dans certaines circonstances.