Le CRTC lance une consultation publique sur le code de conduite pour la négociation en vertu de la Loi sur les nouvelles en ligne

Le 8 octobre 2024 – Ottawa-Gatineau – Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes (CRTC)

Aujourd’hui, le CRTC lance une consultation publique sur le projet de code de conduite pour le cadre de négociation de la Loi sur les nouvelles en ligne (la Loi).

La Loi (auparavant le projet de Loi C-18) a reçu la sanction royale le 22 juin 2023 et vise à assurer que les plateformes en ligne qui rendent accessible du contenu canadien de nouvelles rémunèrent équitablement les organes de presse canadiens. La Loi exige que le CRTC établisse et supervise le cadre de négociation pour appuyer des pourparlers équitables entre les organes de presse et les plus grandes plateformes en ligne.

Le CRTC agit rapidement pour faire progresser la mise en œuvre de la Loi. À ce jour, le CRTC a tenu trois consultations publiques : une sur le processus de négociation obligatoire, les préférences indues et la collecte de renseignements, une autre sur le Règlement sur le recouvrement des coûts, et une sur la demande d’exemption de Google. En ce qui concerne la quatrième consultation lancée aujourd’hui, le CRTC souhaite obtenir des points de vue sur le projet de code de conduite pour la négociation en vertu de la Loi.

L’objectif du projet de code de conduite est de permettre aux plateformes en ligne et aux organes de presse de négocier de bonne foi et de prendre des décisions éclairées pendant les négociations.

Le CRTC accepte les commentaires jusqu’au 7 novembre 2024 et les parties intéressées peuvent participer de l’une des façons suivantes :

• en remplissant le formulaire en ligne;
• écrivant au secrétaire général du CRTC : CRTC, Ottawa (Ontario)  K1A 0N2;
• en envoyant une télécopie au 819-994-0218.

Tous les commentaires reçus feront partie du dossier public et éclaireront la décision du CRTC.

Faits en bref

• Le CRTC est un tribunal quasi judiciaire indépendant qui réglemente le secteur canadien des communications dans l’intérêt public. Le CRTC tient des audiences publiques et prend des décisions fondées sur le dossier public.
• De plus amples renseignements sur les activités du CRTC liées à la Loi sur les nouvelles en ligne se trouvent dans le plan réglementaire.

Liens connexes

• Participer à la consultation
• Pour en savoir plus sur le plan réglementaire du CRTC.
• Déclaration de la présidente et première dirigeante du CRTC, Vicky Eatrides, concernant la Loi sur les nouvelles en ligne