Le CRTC exige que les services de diffusion continue en ligne contribuent au système de radiodiffusion du Canada

Le 4 juin 2024 — Ottawa–Gatineau — Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes (CRTC)

Le CRTC franchit une étape importante dans la mise en œuvre de la Loi sur la diffusion continue en ligne (auparavant projet de loi C‑11).

La Loi sur diffusion continue en ligne, qui a modifié la Loi sur la radiodiffusion, oblige le CRTC à moderniser le cadre de radiodiffusion canadien et à veiller à ce que les services de diffusion continue en ligne contribuent de façon importante au contenu canadien et autochtone.

Immédiatement après l’adoption de la nouvelle législation, le CRTC a publié un plan réglementaire et a lancé quatre consultations publiques, dont une sur les contributions de base que les services en ligne doivent apporter pour soutenir le système de radiodiffusion canadien.

Au cours de cette consultation sur les contributions, le CRTC a reçu plus de 360 soumissions détaillées et a tenu une audience publique de trois semaines où il a entendu plus de 120 groupes. En fonction du dossier public, le CRTC exige que les services de diffusion continue en ligne contribuent de 5 % de leurs revenus canadiens afin de soutenir le système de radiodiffusion canadien. Ces obligations entreront en vigueur au début de l’année de radiodiffusion 2024‑2025 et fourniront un nouveau financement estimé à 200 millions de dollars par an.

Le financement sera consacré à des domaines où le système canadien de radiodiffusion a des besoins immédiats, comme les nouvelles locales à la radio et à la télévision, le contenu en langue française, le contenu autochtone et le contenu créé par et pour les groupes en quête d’équité, les communautés de langues officielles en situation minoritaire et les Canadiens d’origines diverses.

Les services de diffusion continue en ligne auront une certaine souplesse leur permettant d'allouer une partie de leurs contributions directement au soutien du contenu de télévision canadien.

En tant que tribunal quasi judiciaire, le CRTC continuera à trouver un équilibre entre des consultations élargies et agir rapidement pour établir le nouveau cadre réglementaire.

Citations

« La décision d’aujourd’hui fera en sorte que les services de diffusion continue en ligne contribuent de façon importante au contenu canadien et autochtone. Le CRTC continuera d’agir rapidement, d’écouter attentivement et de prendre des mesures alors que nous mettons en œuvre la nouvelle législation. »

- Vicky Eatrides, présidente et première dirigeante du CRTC

Faits en bref

• Le CRTC est un tribunal quasi judiciaire indépendant qui réglemente le secteur des communications au Canada dans l’intérêt public. Le CRTC tient des audiences publiques sur les questions de télécommunications et de radiodiffusion, et il prend des décisions fondées sur le dossier public.
• Le CRTC s’acquitte du mandat de modernisation du cadre de radiodiffusion que lui a confié le Parlement. Le CRTC a déjà tenu quatre consultations publiques et rendu quatre décisions afin de mettre en œuvre la nouvelle législation.
• Dates importantes :
  • Le 27 avril 2023 : la Loi sur la diffusion continue en ligne (auparavant projet de loi C‑11) reçoit la sanction royale.
  • Le 8 mai 2023 : le CRTC publie le plan réglementaire.
  • Le 12 mai 2023 : le CRTC lance trois consultations publiques (contributions de base pour appuyer le contenu canadien et autochtone; enregistrement des services de diffusion continue en ligne et les ordonnances d’exemption et des conditions de bases des services).
  • Le 23 août 2023 : le CRTC lance une consultation publique sur les droits de licence.
  • Le 29 septembre 2023 : le CRTC publie des décisions sur l’enregistrement et les conditions de service.
  • Le 9 novembre 2023 : Le gouvernement émet des instructions au CRTC sur la façon de concevoir et de mettre en œuvre le nouveau cadre réglementaire.
  • Du 20 novembre au 8 décembre 2023 : le CRTC tient une consultation publique de trois semaines sur les contributions de base.
  • Le 21 mars 2024 : le CRTC publie une décision sur les droits de licence.
  • Le 4 juin 2024 : le CRTC publie une décision sur les contributions initiales de base.
• Le CRTC tiendra bientôt plus de consultations publiques sur la Loi sur la radiodiffusion modifiée, y compris sur le Fonds pour les nouvelles locales indépendantes et le fonds pour soutenir la production de nouvelles locales par les radios commerciales, et continuera de publier des décisions au fur et à mesure qu’elles seront prises.

Liens connexes

• La voie à suivre – Travailler à l’élaboration d’un cadre réglementaire modernisé concernant les contributions pour soutenir le contenu canadien et autochtone, politique réglementaire de radiodiffusion 2024-121
• Plan réglementaire
• Moderniser le cadre de radiodiffusion du Canada