Scott Shortliffe au Comité sénatorial permanent des transports et des communications

Ottawa (Ontario)
2 mai 2023

Scott Shortliffe, directeur exécutif, Radiodiffusion
Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes (CRTC)

Le discours prononcé fait foi

Je vous remercie de nous avoir invités à nous présenter devant votre Comité aujourd'hui.

Mes collègues qui m'accompagnent aujourd'hui sont : Dan Pye, directeur de la rémunération des médias d’information, et Adam Balkovec, conseiller juridique.

S'il reçoit la sanction royale, le projet de loi C-18, intitulé la Loi sur les nouvelles en ligne, établira un cadre permettant aux plateformes numériques et aux entreprises de nouvelles de conclure des accords concernant le contenu de nouvelles rendu disponible en ligne.

Ces accords devront également respecter l'indépendance journalistique et prévoir des investissements dans divers médias d’information canadiens. Si les parties ne parviennent pas à un tel accord, elles peuvent recourir à la médiation ou à l'arbitrage obligatoire pour sortir de l'impasse.

Dans le cadre de la loi proposée, le CRTC serait appelé à remplir plusieurs fonctions.

Plus précisément, nous élaborerions, mettrions en œuvre et superviserions le cadre réglementaire dans lequel les nouveaux accords commerciaux seraient négociés.

Nous évaluerions également les plateformes en ligne auxquelles s'appliquerait la Loi sur les nouvelles en ligne et les entreprises de nouvelles qui peuvent négocier dans le cadre de cette Loi.

Nous superviserions les négociations et les médiations, et créerions une liste d'arbitres externes qualifiés pour l'arbitrage de l'offre finale.

Nous établirions également un code de conduite pour favoriser l'équité et la transparence dans le cadre des négociations, et nous traiterions les plaintes relatives à la discrimination injuste, à la préférence indue ou au désavantage indu, dans la mesure où elles sont liées au projet de loi.

Enfin, nous chargerions un auditeur indépendant de publier un rapport annuel portant sur les répercussions de la Loi sur le marché canadien des nouvelles numériques.

Le CRTC s'est préparé à l'entrée en vigueur de cette loi, si le Parlement décide de l'adopter. Nous sommes prêts à réagir.

Nous avons une grande expérience de la supervision des processus de résolution des conflits, de l'évaluation des plaintes et de l'application des codes de conduite. M. Pye, en tant que directeur de la rémunération des médias d’information, met en place une structure qui nous permettra d'effectuer ce travail, et nous avons affecté à ce projet des ressources spécialisées provenant de nos services juridiques ainsi que d'autres secteurs du CRTC.

Cependant, il est important de comprendre que des accords négociés avec succès ne se font pas du jour au lendemain. Le CRTC a l'obligation légale de recueillir l'avis des entreprises de nouvelles, des plateformes et des Canadiens sur la manière de créer ce nouveau régime. Le CRTC fondera ses décisions et ses réglementations sur les éléments recueillis lors des consultations publiques, ce qui prend du temps. Nous travaillerons avec diligence et rapidité, tout en respectant nos obligations.

Je note que dans le cas particulier du projet de loi C-18, il nous est demandé d'administrer un processus en vue d'aider les parties à conclure des accords commerciaux. Il ne nous est pas demandé de réglementer l'industrie des nouvelles ni de déterminer quelles nouvelles les Canadiens reçoivent, ou encore comment ils les reçoivent.

Le CRTC est prêt à agir rapidement si le projet de loi C-18 reçoit la sanction royale, et à procéder aux consultations publiques nécessaires à la mise en place du cadre et à la mise en œuvre de la loi.

Monsieur le président, Mesdames et Messieurs les membres du Comité, mes collègues et moi-même serons heureux de répondre à vos questions.