Scott Hutton au Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles

Internet a accru de façon exponentielle l’accès à toutes sortes de contenus, y compris le matériel sexuellement explicite. Nous reconnaissons et rejoignons les préoccupations concernant les effets néfastes et les répercussions sociales négatives que l’exposition à la pornographie peut avoir sur les jeunes et les adolescents. Il s’agit d’un enjeu mondial qui, selon nous, nécessite une approche globale et pangouvernementale, ainsi que de nombreux outils différents.

2 mars 2022

Scott Hutton, dirigeant principal de la Consommation, de la recherche et des communications
Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes (CRTC)

Le discours prononcé fait foi

Je vous remercie, madame la présidente, de nous avoir invités à nous présenter devant votre Comité. Je suis accompagné aujourd’hui par mon collègue Peter McCallum, un conseiller juridique du CRTC.

Nous avons pris connaissance de votre étude du projet de loi S-210, qui propose de restreindre l’accès en ligne des jeunes à du matériel sexuellement explicite.

Internet a accru de façon exponentielle l’accès à toutes sortes de contenus, y compris le matériel sexuellement explicite. Nous reconnaissons et rejoignons les préoccupations concernant les effets néfastes et les répercussions sociales négatives que l’exposition à la pornographie peut avoir sur les jeunes et les adolescents. Il s’agit d’un enjeu mondial qui, selon nous, nécessite une approche globale et pangouvernementale, ainsi que de nombreux outils différents.

Il n’existe pas de solution simple pour réglementer les contenus préjudiciables en ligne. De nombreuses juridictions sont aux prises avec cette question, et je tiens à souligner que le Comité permanent du patrimoine canadien a récemment adopté une motion en vue de mener une étude sur les préjudices causés par l’accès en ligne à du matériel sexuellement explicite.

Bien entendu, il n’y a pas de place sur Internet pour les contenus préjudiciables ou illégaux. Il existe des dispositions dans le Code criminel pour traiter ce type de contenu et plusieurs organisations à l’échelle du fédéral sont activement engagées dans ces dossiers. Il s’agit de Sécurité publique Canada, de Justice Canada, du Centre national contre l’exploitation d’enfants de la GRC et du Centre canadien de protection de l’enfance.

À l’heure actuelle, les Canadiens peuvent contrôler leur accès – et celui de leurs enfants – aux contenus inappropriés à l’aide de logiciels de filtrage et de contrôles parentaux.

Le projet de loi S-210 permettrait aux autorités d’application de la loi désignées de prendre des mesures pour empêcher que du matériel sexuellement explicite soit mis à la disposition des jeunes sur Internet au Canada. Bien que nous soutenions les objectifs de la législation proposée, le CRTC ne dispose pas actuellement d’une telle autorité.

La Loi sur les télécommunications au Canada ne prévoit pas clairement la réglementation du contenu en ce qui concerne les fournisseurs de services Internet. Notre législation repose sur le principe fondamental de la neutralité du Net. Il s’agit du concept selon lequel l’ensemble du trafic sur Internet doit bénéficier d’un traitement égal de la part des fournisseurs de services Internet (FSI). Les FSI ne doivent pas manipuler, discriminer ou donner la préférence au contenu qui passe par leurs réseaux.

Le CRTC a été l’un des premiers organismes de réglementation au monde à mettre en œuvre une approche en vue de faire respecter la neutralité du Net. Nous avons rendu trois décisions qui, jumelées, constituent le cadre réglementaire actuel de la neutralité du Net au Canada.

Même si le CRTC avait le pouvoir d’ordonner aux FSI de vérifier le caractère approprié du contenu qui passe par leur réseau, il pourrait être techniquement impossible pour eux de mettre en place un système de vérification de l’âge.

En ce qui concerne le contenu, les pouvoirs du CRTC ont été conçus en tenant compte du système de radiodiffusion traditionnel. Comme vous le savez sans doute, le projet de loi C-11, qui est actuellement débattu à la Chambre, propose de moderniser la Loi sur la radiodiffusion. S’il est adopté par le Parlement, le projet de loi C-11 donnera au CRTC le pouvoir de s’assurer que les diffuseurs en ligne contribuent au contenu canadien ainsi que d’atteindre d’autres objectifs importants en matière de politique publique. La législation nous donnerait les trois éléments clés qui nous manquent pour réglementer les plateformes en ligne : la clarté de la compétence, la capacité de recueillir des données et les outils d’application nécessaires.

Cela dit, permettez-moi de répéter que les contenus en ligne préjudiciables et illégaux sont un enjeu mondial. Divers pays envisagent différentes stratégies pour empêcher les mineurs d’accéder à ce type de contenu en ligne.

Par exemple, l’Australie travaille à la mise en place d’un système de vérification obligatoire de l’âge, mais son approche reconnaît également la nécessité de renforcer l’éducation, la sensibilisation et la compréhension des comportements sexuels respectueux et préjudiciables chez les jeunes. Le commissaire australien à la sécurité électronique consulte le public et les parties prenantes. L’une des principales conclusions de sa consultation initiale est qu’une approche technologique unique ne serait pas efficace.

En 2021, le Conseil européen a proposé des amendements au projet de Législation sur les services numériques afin d’améliorer les dispositions relatives à l’utilisation d’outils de vérification de l’âge et de contrôle parental pour atténuer le risque d’exposition à des contenus préjudiciables. Ces dispositions s’appliqueraient aux grandes plateformes en ligne et aux moteurs de recherche. Les débats concernant le texte final de la loi devraient bientôt commencer.

La Commission européenne a également financé un projet en vue de permettre aux fournisseurs de services de vérifier l’âge de leurs utilisateurs, qui sera expérimenté dans le courant de l’année par 1 500 enfants, parents et adultes d’au moins trois pays de l’Union européenne.

Enfin, le Royaume-Uni est en train de mettre en place une nouvelle réglementation pour s’assurer que les plateformes d’échange de vidéos mettent en œuvre des mesures en vue de protéger les utilisateurs des contenus préjudiciables. Elle exige que les plateformes mettent en place des systèmes de vérification de l’âge, en priorité pour celles qui donnent accès à la pornographie.

Il est clair que ces efforts internationaux n’en sont qu’à leurs débuts et il reste à voir dans quelle mesure ils seront efficaces pour protéger les enfants. Il s’agit certainement d’un domaine difficile, car la recherche a montré que les enfants sont de plus en plus aptes à trouver des solutions de contournement aux systèmes de vérification de l’âge.

Pour être franc, il n’existe pas d’organisation unique ou de mesures uniques permettant de résoudre efficacement ce problème. Nous estimons qu’il est important d’apprendre de nos homologues internationaux, de prendre le temps d’évaluer les moyens les plus efficaces pour empêcher les mineurs d’être exposés à des contenus préjudiciables en ligne et de développer une approche pangouvernementale.

Nous serons heureux de répondre à vos questions dans la mesure de nos possibilités.

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