Aujourd’hui, le CRTC a annoncé qu’il a conclu une entente avec Notesolution Inc. (faisant affaire sous le nom de OneClass) pour régler les violations présumées de la Loi canadienne anti-pourriel (LCAP). Dans le cadre de cette entente, OneClass a accepté de faire un paiement de 100 000 $.

« Nous sommes reconnaissants que OneClass ait pris des mesures correctives dès qu’elle a été mise au courant de notre enquête. La compagnie a volontairement conclu une entente et s’est engagée à se conformer à la Loi canadienne anti-pourriel. Toutes les entreprises doivent veiller à ce que leurs activités commerciales ne compromettent pas la sécurité des Canadiens en ligne ni ne perturbent leurs activités en ligne alors qu’ils participent à l’économie numérique. J’aimerais remercier l’Université de Toronto et l’Université de la Colombie-Britannique pour leur aide dans cette enquête. » [Traduction]

– Steven Harroun, Cadre en chef de la conformité et des enquêtes, CRTC

• OneClass a volontairement pris un engagement avec le cadre en chef de la conformité et des enquêtes du CRTC pour des violations présumées de la Loi canadienne anti-pourriel (LCAP).

• Un « engagement » est une entente entre une entreprise ou une personne et une personne désignée du CRTC qui peut inclure des conditions, comme l’élaboration d’un programme de conformité et l’obligation de payer une somme précise.

• Les paiements découlant des enquêtes du CRTC sont versés au receveur général du Canada.

• La LCAP protège les consommateurs et les entreprises contre la mauvaise utilisation des technologies numériques, y compris les pourriels et d’autres menaces électroniques. Elle vise également à aider les entreprises à demeurer concurrentielles dans un marché mondial et numérique.

• Depuis l’entrée en vigueur de la LCAP, les efforts d’application de la loi du CRTC ont mené à des paiements s’élevant à plus de 1,3 million de dollars, y compris des pénalités totalisant approximativement 730 000 $. De plus, 608 000 $ ont été payés dans le cadre d’engagements négociés.

• Le CRTC s’emploie à promouvoir et faire respecter la conformité aux articles 6 à 9 de la LCAP, lesquels interdisent aux compagnies d’envoyer des messages électroniques commerciaux (pourriels) sans consentement, de modifier les données de transmission d’un message électronique sans consentement et d’installer des programmes d’ordinateur sur l’ordinateur d’une autre personne sans consentement, entre autres choses.

• Le CRTC s’est engagé à protéger les Canadiens et continue à améliorer sa surveillance afin d’assurer que toutes les entités respectent la LCAP.

• Les renseignements recueillis par le Centre de notification des pourriels sont utilisés par le CRTC, le Bureau de la concurrence et le Commissariat à la protection de la vie privée pour appliquer la LCAP.

• Afin de protéger vos appareils contre les menaces en ligne, veuillez consulter le Centre canadien pour la cybersécurité.

Liens connexes

• Engagement de OneClass
• Exigences de la LCAP concernant l’installation de programmes informatiques
• Loi canadienne anti-pourriel
• Règlement sur la protection du commerce électronique (CRTC)
• Règlement sur la protection du commerce électronique

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