Ian Scott au Comité permanent de l’industrie, des sciences et de la technologie

Ottawa (Ontario)
Le 10 mars 2020

Ian Scott, président et premier dirigeant
Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes (CRTC)

Priorité à l’allocution

Merci, Madame la Présidente, de nous avoir invités à comparaître devant ce Comité, ici sur territoire algonquin traditionnel non cédé.

Je m’appelle Ian Scott et je suis président et premier dirigeant du Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes, le CRTC. Je suis accompagné aujourd’hui de Steven Harroun, le cadre en chef de la conformité et des enquêtes, et d’Alain Garneau, le directeur de la mise en application, Télécommunications.

Nous vous remercions de nous donner l’occasion de participer à l’étude du Comité sur les appels frauduleux aux Canadiens, notamment les appels automatisés et les autres types d’appels non sollicités.

Le mandat du CRTC est notamment d’aider les Canadiens à réduire le nombre d’appels de télémarketing non sollicités qu’ils reçoivent. Pour y parvenir, nous imposons des règles aux télévendeurs, nous supervisons la Liste nationale de numéros de télécommunication exclus et nous menons des activités d’information et de mise en application. Même si certains appels non sollicités sont de nature frauduleuse et ne sont pas dans la portée du mandat du CRTC, nous avons la responsabilité collective de protéger les Canadiens.

Nous sommes ravis d’être ici aujourd’hui pour vous parler de ce que nous faisons pour protéger les Canadiens. Nous sommes conscients que ces appels non sollicités touchent tout le monde et sont un fléau pour notre société. Pour certains, tout particulièrement les personnes vulnérables, ils représentent un grave problème, parce qu’il s’agit souvent d’activités criminelles ayant pour but, par exemple, de commettre une fraude ou un vol d’identité.

Étant donné que ce problème évolue constamment, sa résolution exige une vaste collaboration concertée. C’est pourquoi le CRTC travaille en étroite collaboration avec l’industrie ainsi qu’avec ses partenaires nationaux et internationaux pour trouver et mettre en œuvre des solutions.

Liste nationale de numéros de télécommunication exclus

En 2008, le CRTC a créé la Liste nationale de numéros de télécommunication exclus, un outil qui trouve un juste équilibre entre les préoccupations des consommateurs à l’égard des appels non sollicités et le désir légitime des entreprises de communiquer avec les clients actuels ou potentiels. Il est important de reconnaître que l’établissement et le maintien d’un équilibre entre les deux nécessitent tant la participation des consommateurs que celle des télévendeurs.

Depuis que nous avons créé la Liste nationale de numéros de télécommunication exclus, plus de 14 millions de numéros y ont été inscrits par des Canadiens qui veulent que les télévendeurs respectent leur vie privée. L’année dernière, les Canadiens ont inscrit en moyenne 858 numéros chaque jour, signe qu’ils croient à l’utilité de la liste.

En outre, plus de 20 000 télévendeurs se sont abonnés à la liste.

Nous surveillons et analysons de près les plaintes concernant les appels indésirables. Les données ainsi récoltées aident à orienter nos activités de sensibilisation et de nos mesures de mise en application. Le CRTC impose régulièrement des sanctions pécuniaires aux télévendeurs et à leurs clients qui enfreignent les règles, et il prend d’autres mesures d’application comme l’envoi de lettres d’avertissement, d’avis de violation et de procès-verbaux de violation.

J’ai le plaisir de dire que la majorité des entreprises sont honnêtes et respectent les règles. Le défi qui se pose à nous en ce moment — et je suis sûr que ce comité en est bien conscient — est que des personnes malveillantes utilisent le système téléphonique pour profiter des Canadiens. Dans beaucoup de cas, ces personnes ne résident pas au pays, n’ont aucune raison de respecter les règles et utilisent la technologie pour masquer leur identité.

Lutte contre les appels illicites

Pour combattre ce problème, le CRTC a exigé des fournisseurs de services qu’ils mettent en place, au plus tard le 31 décembre 2019, un système pour bloquer certains types d’appels dans leurs réseaux. Si le numéro de l’appelant comporte plus de 15 chiffres ou ne correspond pas à un numéro qui peut être composé, par exemple 000-000-0000, l’appel est bloqué. En fait, l’appel est bloqué avant même que le téléphone de l’abonné ne sonne. Les fournisseurs qui offrent aux clients ce service de filtrage des appels, qui comprend des fonctions de gestion des appels plus avancées, ont été exemptés de cette exigence.

Bien que le système de blocage des appels soit utile, il n’empêche évidemment pas tous les appels illicites d’être acheminés aux consommateurs. Pendant des années, les Canadiens se sont fiés à la fonction d’identification de l’appelant pour reconnaître et ignorer les appels indésirables. Mais maintenant, certaines personnes malveillantes exploitent la technologie pour générer de faux renseignements d’identification et ainsi masquer  leur identité et leur intention. On qualifie communément ceci d’usurpation de l’identification de la ligne appelante.

Or, je suis heureux d’annoncer qu’il existe une nouvelle arme dans notre lutte permanente contre ce phénomène : la norme STIR/SHAKEN. STIR est le sigle de Secure Telephony Identity Revisited, ou nouvelle approche relative à la sécurité de l’identité de l’appelant, et SHAKEN signifie Secure Handling of Asserted information using toKENs, ou traitement de l’information fournie en fonction de la signature au moyen de jetons. Le CRTC s’attend à ce que les fournisseurs de services de télécommunication au Canada adoptent cette norme d’ici le 30 septembre 2020.

La norme STIR/SHAKEN permet aux fournisseurs de services de déterminer si l’identité d’un appelant est digne de confiance par l’authentification et la vérification de l’information sur l’identité de l’appelant pour les appels vocaux sur protocole Internet. Elle permettra aux Canadiens de savoir, avant de répondre au téléphone, si un appel est légitime ou s’ils devraient s’en méfier.

En décembre dernier, nous avons uni nos forces à celles de notre homologue américain, la Federal Communications Commission, ou FCC, pour organiser le premier appel transfrontalier officiel conformément à la norme STIR/SHAKEN. Ce projet a mis en lumière l’engagement conjoint de nos deux organisations à réduire le nombre d’appels indésirables et à mieux protéger les consommateurs. L’adoption rapide de la norme STIR/SHAKEN améliorera la sécurité des citoyens des deux côtés de la frontière.

Par ailleurs, le CRTC continue de travailler en collaboration avec l’industrie canadienne des télécommunications à l’élaboration d’un processus de dépistage des appels importuns à leur point d’origine dans le réseau.

Madame la Présidente, aucune organisation, peu importe sa taille et sa puissance, ne peut éliminer à elle seule les conséquences négatives des appels illégitimes. C’est pourquoi le CRTC travaille avec certains ministères et organismes fédéraux, dont la GRC, le Centre antifraude du Canada, l’Agence du revenu du Canada, le Bureau de la concurrence, Services partagés Canada, Emploi et Développement social Canada et le Centre de la sécurité des télécommunications. Un objectif important de cette collaboration est de communiquer rapidement l’information pertinente aux Canadiens pour les aider à ne pas être victimes d’une fraude.

J’aimerais mentionner qu’un de nos obstacles est que nous ne pouvons pas, pour l’instant, communiquer toute l’information que nous voulons à nos partenaires nationaux. L’intervention face à ce problème serait mieux coordonnée si nous avions plus de flexibilité.

En cette ère de mondialisation, les appels illégitimes sont un problème de plus en plus international. Nous reconnaissons l’importance de définir une approche mondiale coordonnée pour éliminer ces appels et les menaces qu’ils représentent pour les consommateurs et la confiance qu’ont ces derniers à l’égard des systèmes de communication critiques.

Afin de mieux protéger les Canadiens contre les appels indésirables provenant de l’extérieur de nos frontières, le CRTC a conclu des protocoles d’entente avec des homologues aux États-Unis, au Japon, au Royaume-Uni, en Australie et en Nouvelle-Zélande. Ces ententes nous permettront d’échanger de l’information et des connaissances, de collaborer à des activités de sensibilisation et de formation, et d’apporter un soutien pour les enquêtes. Grâce à ces activités, nos enquêteurs comprennent mieux la nature du défi et la meilleure façon de le surmonter.

Le CRTC entretient aussi des partenariats avec des organismes d’application de la loi et des groupes du secteur privé pour favoriser la mise en application, la collecte de renseignements et la promotion de la conformité plus efficaces.

Par exemple, le CRTC est un membre actif du Réseau de lutte contre les communications non sollicitées, des partenariats internationaux visant à lutter contre les fraudes commises par des centres d’appels indiens, du groupe de travail Do Not Call et de la Communications Fraud Control Association. Ces réseaux travaillent à promouvoir la collaboration internationale pour contrer les pourriels et faire appliquer les lois en matière de téléphonie, ainsi qu’à résoudre des problèmes liés aux communications nuisibles comme la fraude, la tromperie, l’hameçonnage et la propagation de virus.

Les Canadiens sont — avec raison — fiers du système de communication de notre pays. Mais lorsque des criminels abusent de ce système, la confiance des Canadiens en celui-ci s’en trouve minée. Ils ne font plus confiance au système sur lequel ils comptent depuis toujours. D’où l’importance de réduire au minimum les menaces qui pèsent sur la sûreté et la protection des renseignements personnels.

À mesure que les technologies des communications évoluent, les efforts que consacrent les criminels à les exploiter à des fins illégitimes évoluent eux aussi. Pour que nous puissions suivre le rythme, il doit en être de même de nos cadres de réglementation, d’enquête et de mise en application. Un vaste partenariat entre l’industrie, les consommateurs et les organismes de réglementation nous aidera à atteindre cet objectif. Le CRTC poursuivra sa collaboration en vue de combattre le fléau que représentent les appels illégitimes.

Merci. Nous ferons de notre mieux pour répondre aux questions des membres du Comité.