Le CRTC a annoncé aujourd’hui que les nouveaux plans de financement d’appareils sur 36 mois offerts sur le marché des services sans fil pourraient ne pas être conformes au Code sur les services sans fil puisque les clients pourraient devoir payer des frais pour changer de fournisseur de services, même après 24 mois.

« Les consommateurs canadiens ont le droit de faire des choix éclairés à partir de renseignements clairs. Nous voulons que les consommateurs disposent d’options pour financer leur appareil comme ils l’entendent, mais nous devons aussi nous assurer que ces nouveaux plans de financement d’appareils sur 36 mois sont justes pour les consommateurs. Le Code sur les services sans fil protège les consommateurs et leur permet de profiter d’offres concurrentielles tous les deux ans au moins. Le CRTC s’inquiète de ces plans de financement parce qu’ils semblent rendre difficile le changement de fournisseur de services pour les clients, même après 24 mois. »

-Ian Scott, président et premier dirigeant, CRTC

• L’avis préliminaire du Conseil est que certains plans de financement d’appareils pourraient imposer aux clients de nouveaux obstacles les empêchant de profiter d’offres concurrentielles sur le marché.

• Si le CRTC détermine que les offres de plans de financements d’appareils, y compris pour une durée supérieure à 24 mois, ne sont pas conformes au Code sur les services sans fil, il peut prendre une ordonnance exécutoire interdisant aux fournisseurs de services sans fil d’offrir ces plans.

• Le CRTC peut également imposer des sanctions administratives pécuniaires aux fournisseurs de services sans fil pour chaque contravention jusqu’à concurrence de 10 000 000 $ et de 15 000 000 $ pour chaque contravention subséquente.

• Le Conseil a également l’intention de fournir des directives concernant le traitement des plaintes liées aux plans de financement des appareils, y compris ceux de plus de 24 mois, à la Commission des plaintes relatives aux services de télécom-télévision.

Liens connexes

• Télécom - Lettre du Conseil concernant les plans de financement d'appareils
• Les téléphones mobiles et vos droits en tant que consommateur
• Télécom – Lettre du Conseil concernant les frais d’interaction avec le service à la clientèle
• Le CRTC met un terme à la vente d’appareils cellulaires verrouillés ainsi qu’aux frais de déverrouillage
• Politique réglementaire de télécom CRTC 2017-200 – Examen du Code sur les services sans fil
• Politique réglementaire de télécom CRTC 2013-271 – Le Code sur les services sans fil

Relations avec les médias
(819) 997-9403

Renseignements généraux
(819) 997-0313
Numéro sans frais : 1 (877) 249-CRTC (2782)
Ligne ATS : (819) 994-0423
Poser une question ou déposer une plainte

Restez branché
Suivez-nous sur Twitter @CRTCfra
Aimez-nous sur Facebook www.facebook.com/crtcfra