Christianne Laizner à l’intention du Comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie

Ottawa (Ontario)
Le 10 avril 2019

Christianne Laizner, Vice-présidente des télécommunications
Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes

Le discours prononcé fait foi

Madame la présidente, je vous remercie de me donner l’occasion de participer à l’examen, par le Comité, du projet de loi C-81, Loi visant à faire du Canada un pays exempt d’obstacles.

Je m’appelle Christianne Laizner, et je suis vice-présidente des télécommunications au sein du Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes – le CRTC.

Le CRTC est d’avis que la capacité d’une personne à jouer un rôle important au sein de la société est intrinsèquement liée à sa capacité à accéder à des services de communication. Au cours des trois dernières décennies, le CRTC a adopté une série de politiques réglementaires pour veiller à ce que tous les Canadiens puissent avoir accès à des services de communication. Nous avons mis à jour ces politiques au fur et à mesure de l’apparition de nouvelles technologies et de nouvelles ressources.

Au milieu des années 1980, par exemple, le CRTC a commencé à rendre obligatoires les services de relais par téléscripteur – ou ATS – pour les Canadiens, afin d’éliminer les obstacles à la communication au sein du système de téléphonie. En 2009, cette exigence a été élargie pour inclure la prestation de services de relais par protocole Internet et, cinq ans plus tard, la prestation du service de relais vidéo, permettant ainsi aux utilisateurs du langage gestuel d’avoir accès aux services de communication vocale.

Grâce à une décision du CRTC, un service de messagerie texte au 9-1-1 est exigé.

Les exigences en matière d’accessibilité imposées aux radiodiffuseurs ont évolué de manière semblable. Au départ, les radiodiffuseurs ne devaient soumettre qu’un certain pourcentage de leur programmation au sous-titrage codé; à présent, l’ensemble de la programmation en français et en anglais doit être fournie avec sous-titrage. En 2009, le CRTC a commencé à exiger des radiodiffuseurs qu’ils fournissent la vidéodescription quatre heures par semaine.

Nous sommes fiers d’affirmer que nos efforts ont retenu l’attention sur la scène internationale, particulièrement au chapitre de l’innovation. Cette semaine, à la demande de l’Union internationale des télécommunications, le CRTC présente le service de relais vidéo dans le cadre du Sommet mondial sur la société de l’information, qui se déroule à Genève.

Le CRTC a également établi des codes de conduite obligatoires, dont le Code sur les services sans fil et le Code des fournisseurs de services de télévision, pour faciliter les interactions avec les fournisseurs de services. Ces codes font en sorte que les contrats et les factures sont présentés dans des formats accessibles, et que les périodes d’essai sont prolongées pour veiller à ce que les téléphones cellulaires et les services répondent aux besoins propres à chacun.

Pour déterminer si un code de conduite semblable devrait être établi pour les fournisseurs de services Internet, le CRTC tient actuellement une instance qui comprenait des consultations publiques. Le dossier de cette instance comprend des propositions qui, si adoptées, pourraient établir des protections semblables pour les abonnés à des services Internet. Une décision concernant un code sur les services Internet doit être rendue au cours des prochains mois.

Je devrais mentionner que le CRTC a un certain nombre d’outils à sa disposition pour garantir le respect des obligations réglementaires, y compris les sanctions pécuniaires dans certaines situations.

Selon un rapport récemment publié par le CRTC, les Canadiens sont assujettis à un niveau inacceptable de pratiques de vente trompeuses ou agressives sur le marché des communications. Nous avons conclu que ces types de pratiques de ventes ont une incidence particulièrement préjudiciable sur les Canadiens qui sont vulnérables en raison d’un handicap, de leur âge ou de leur langue maternelle. Nous examinons un certain nombre de mesures visant à aider les consommateurs à faire valoir leurs droits et à garantir leur traitement juste par les fournisseurs de services.

Pour mettre au point des politiques réglementaires, le CRTC consulte les Canadiens (y compris ceux qui ont un handicap) ainsi que les fournisseurs de services et d’autres intervenants, en tenant des audiences publiques ouvertes à tous. Le point de vue des Canadiens vivant avec un handicap est essentiel pour élaborer des politiques en matière d’accessibilité efficaces – respectant le principe « Rien sur nous sans nous ». En supprimant les obstacles à la communication, le site Web du CRTC présente du contenu essentiel en American Sign Language (ASL) et en Langue des signes québécoise (LSQ).

Le projet de loi dont le Comité est à présent saisi prévoit un système dans lequel les plaintes des Canadiens vivant avec un handicap sont traitées de manière rapide et efficace, sans égard à la question de savoir si elles sont traitées par le CRTC, l’Office des transports du Canada, la Commission canadienne des droits de la personne, la Commission des relations de travail et de l’emploi dans le secteur public fédéral ou le commissaire à l’accessibilité, donc le bureau sera établi par cette loi.

Le président et premier dirigeant du CRTC s’est engagé à faire en sorte que ce cadre collaboratif selon lequel il n’y a « pas de mauvaise porte où frapper » fonctionne pour toutes les personnes handicapées.

Le système canadien de communication est essentiel à la prospérité économique et sociale de tous les Canadiens. L’innovation et le changement constant sont des caractéristiques de l’industrie des communications. Ceci peut créer des obstacles involontaires à l’inclusion des personnes ayant un handicap. Le CRTC accueille l’approche proactive proposée dans le projet de loi C-81 qui renforcira notre mandat et ajoutera à nos réalisations.

Merci.